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Propriété foncière
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Lettre concernant la prise de possession du château de Saint-Germain-en-Laye par l’État

« Direction générale de l’Enregistrement et des Domaines
Paris, le 13 juin 1832
Vous avez annoncé, Monsieur, par lettre du 18 avril dernier, n° 4050, qu’il a été pris possession, au nom de l’Etat, le 11 du même mois, du château de Saint Germain en Laye et dépendances, distrait (non compris le parterre) de la dotation de la Couronne par la loi du 2 mars dernier, et qu’il est occupé en partie par la manutention des vivres de la Guerre.
M. le ministre de la Guerre a prisé M. le ministre des Finances d’ajourner toute détermination à prendre sur ces bâtiments jusqu’à ce qu’il ait fait examiner si ce château ne pourrait et ne devrait pas être affecté au cazernement de deux bataillons d’infanterie. Auquel cas, son intention serait d’en provoquer l’affectation au service de son département.
Je vous prie de me faire connaître sans retard les observations dont ce projet pourrait vous paraître susceptible.
Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le directeur de l’administration, membre du conseil, chargé de la 4e division »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Procès-verbal de la remise au département de la Guerre d’une partie de la vénerie de Saint-Germain-en-Laye

« L’an mil huit cent quarante-huit, le vingt-huit novembre, conformément à la lettre de M. le ministre de la Guerre en date du vingt-cinq novembre et à celle de M. le ministre des Travaux publics en date du vingt et un novembre, nous Charles Gustave Dubois, chef de bataillon du Génie en chef à Saint-Germain-en-Laye, et Alexandre François Adolphe Chalamel, régisseur des domaines nationaux en la dite ville, nous sommes rendus au lieu dit la vénerie, ancienne propriété de la Liste civile, situé à l’entrée de l’avenue des Loges.
Reconnaissance faite des lieux qui sont tous en bon état, à l’exception de la couverture de bâtiment sud-est à gauche en entrant par la porte principale, M. le régisseur des Domaines a remis à la disposition du commandant du Génie pour le service de la Guerre les divers bâtimens composant la vénerie, sous la réserve suivante, ainsi qu’il est indiqué sur les lettres ministérielles précitées :
M. le ministre des Travaux publics conserve pour le service de son administration les locaux ci-après désignés :
1° deux pièces situées au rez-de-chaussée du bâtiment sud-est actuellement occupées par le concierge
2° tout le premier étage du dit bâtiment sud-est.
De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui, après lecture faire, a été signé par le commandant du Génie et le régisseur des Domaines nationaux.
Fait double à Saint-Germain-en-Laye les jours, mois et an que dessus.
Le régisseur des Domaines nationaux
Chalamel
Le chef de bataillon du Génie en chef
G. Dubois »

Ministère des Travaux publics

Cahier des charges pour la location du château du Val à Saint-Germain-en-Laye

« Bureau des domaines nationaux du district de Montagne Bon Air
Cahier des charges
Détail des objets à louer ou à affermer
Belle maison dans la forêt de Montagne Bon Air, jardin anglais très beau et très agréable, potager et logement de jardiner avec plusieurs bâtiments y attenants et deux puits, connue sous le nom du Val, qui étoit habité par le cy devant maréchal de Beauvau, située au bout de la terrasse de Montagne Bon Air, dans l’intérieur de la forêt.
Les bâtiments sont dans le melieur état possible, tant pour l’util que pour l’agréable. Ils consistent, savoir 1° en un pavillon à droite composé d’un vestibul, antichambre, salle de billiard, grand et petit sallons, deux cabinets, salle à manger, chambre à coucher, garde robe et boudoir ayant vue sur le jardin, autre chambre à coucher, garde robe et bibliotèque ayant vue sur le jardin ; autre chambre à coucher, garde robe et bibliothèque ayant vue sur la forêt ; le tout au rez de chaussée. Six chambres de domestiques au dessus dont trois à cheminées. Au premier, six appartemens de maître complets. A l’entresol, une salle de bains avec un cabinet et trois chambres de domestiques. Aux mansardes, deux appartements de garçons complets et trois grandes pièces.
2° d’un autre pavillon à gauche, composé au rez de chaussée d’une chambre à coucher, cabinet, garde robe et chambre de domestique ; au dessus, d’une chambre et cabinet à cheminée, garde robe et chambre de domestique.
3° d’une basse cour entourée de bâtimens, savoir aile donnant sur le jardin composée d’une salle à manger d’office, office avec four et fourneaux, serre pour le frait et les vins de liqueurs, trois petites caves, cuisine avec fourneau et four, et garde manger ; au dessus, neuf chambres de domestique dont trois à cheminées.
Aile donnant sur la forêt composée d’une écurie pour vingt sept chevaux dans laquelle il sera pris, sans que cela puisse gesner le locataire, six places pour y loger les bestiaux des deux gardes forestiers qui ont été établis dans les bâtimens de cette basse cour pour la sûreté de cette habitation, de très grands greniers sous le comble de cette partie de bâtiments, plusieurs chambres de domestiques restantes dans les parties où sont logés lesdits gardes. Aux mansardes, deux chambres de domestiques et une autre pièce perdue.
4° d’une arrière basse cour dans laquelle il se trouve un angard où l’on peut remiser cinq à six voitures, deux grands bûchers et un charbonnier. L’on obsere que les logements des gardes cy dessus et tels qu’ils en jouissent dans ce moment cy ne font point partie des objets à louer.
5° d’un jardin anglais et potager, contenant ensemble 25 à 30 arpents, dont 3 et demy en forêt.
6° d’un logement pour un jardinier avec plusieurs bâtimens en dépendants situés dans le bas, écuries vastes, une cour et puits, le tout très grand et très commode.
Ces objets seront divisés en deux ou plusieurs parties si, lors de l’adjudication, les enchérisseurs le juge à propos ou après les avoir consultés.
Article premier
Il sera procédé publiquement, le [vide], en la salle des séances publiques de l’administration du district de Montagne Bon Air, par les administrateurs du même district, à la chaleur des enchères et à la poursuite et diligence du préposé de l’agence nationale, qui aura le droit de faire toutes réquisitions utiles au succès de l’adjudication et à l’intérêt de la Nation, et d’en demander le renvoi à un autre jour s’il y a lieu.
[…]
La durée du bail sera de trois années à compter du [vide] pour finir à pareil jour de l’année six. La première année de payement échoira dudit jour [vide] en un an et ainsi continuer à pareil jour d’année en année.
Aucune des clauses de l’adjudication ne sera réputée comminatoire, mais toutes seront de rigueur et exécutées dans leur intégrité.
Fait et rédigé par moy receveur des domaines nationaux à Montagne Bon Er ce huit brumaie de l’an 3e de la République, une, indivisible.
Lefuel »

Procès-verbal de remise au Domaine du pavillon dit d’Henri-IV de Saint-Germain-en-Laye

« Intendance des Bâtiments de la Couronne
Division de Saint Cloud
Procès verbal de remise au Domaine du pavillon de Henry IV et du terrain attenant, situés à l’extrémité de la terrasse à Saint Germain
L’an mil huit cent vingt cinq, le vingt septembre, nous soussigné architecte du Roi pour la division de Saint Cloud, en conséquence des instructions qui nous ont été données le 7 juin dernier par monsieur l’intendant des Bâtimens de la Couronne, avons procédé à la remise au Domaine du pavillon de Henry IV et des portions de terreins contiguës qui étaient restées dans les attributions de l’intendance des Bâtimens.
Nous nous sommes rendu, à cet effet, sur les lieux, accompagné de l’inspecteur des Bâtimens du château de Saint Germain. Nous y avons trouvé monsieur le conservateur, autorisé à cet effet de prendre possession des lieux.
Nous les lui avons fait reconnaître tels qu’ils sont indiqués sur le croquis joint à la minute du présent procès verbal, où le pavillon est figuré sous la lettre A, et les deux portions de terreins en dépendant, d’environ 6487 mètres de superficie, sous la lettre B.
Monsieur le conservateur ayant reçu de nos mains les clefs de la porte d’entrée de cette enceinte, nous avons clos et il a signé avec nous le présent procès verbal dressé pour constater la remise que nous lui avons faite des lieux dont il est question.
Fait à Saint Germain, les jour, mois et an susdits.
L’architecte du Roi, Dubreuil
C. Seproju
Lemoyne »

Estimation du Boulingrin et de bâtiments ayant fait partie du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye en prévision de leur vente

« L’an sixième de la République française, une et indivisible, le seizième jour de frimaire
Nous Louis Barthélémy Leveau, demeurant à Saint Germain en Laye, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par l’administration centrale du département de Seine et Oise en datte du vingt sept messidor l’an quatre, enregistré et vu pour valoir timbre le vingt neuf messidor audit an à Saint Germain en Laye par Lequoy
Et Pierre Hypolitte Lemoyne, architecte, premier inspecteur des Bâtiments de la cy devant Liste civille, demeurant aussy audit Saint Germain, expert nommé par le citoyen Médard Germain Violette, demeurant à Versailles, et représenté par le citoyen François Bardelle, demeurant audit Saint Germain, en vertu du pouvoir qu’il nous a exibé du citoyen Violette, en datte du quatre vendémiaire audit an et enregistré à Saint Germain en Laye par Lequoy et demeuré cy annexé, et par la soumission dudit citoyen Viollette pour acquérir le bien national cy après désigné en datte du vingt six floréal de l’an quatre, sous le n° 1373, à l’effet de procéder à l’estimation, en revenu et en capital sur le pied de l’année 1790, du bien national dont il sera cy après parlé,
Nous sommes en conséquence de laditte commission transporté en laditte commune de Saint Germain en Laye, canton du même nom, neuf heures du matin, chez le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipalle de laditte commune, qui nous a accompagné dans les bâtiments et dépendances dépendant du cy devant château neuf, provenant de la cy devant liste civile, occuppé par le citoyen Bardelle, fondé de pouvoir du citoyen Viollette, ainsy qu’il est cy dessus dit,
Où étant, nous avons désignés les biens de la nature et ainsy qu’il suit :
Les bâtiments, partie occuppée, partie en mazure, partie de terrein vague, et le jardin du Boulingrin, le tout désigné en laditte soumission, tiennent d’un côté au levant au jardin et terrein vague du citoyen Rouganne, d’autre côté au couchant au chemin qui conduit de la place de la Révolution au parterre, dit le chemin neuf, d’un bout par derrière au midy au bâtiment et jardin du citoyen Lalande et autres, d’autre bout par devant au nord à plusieurs portions de terreins vagues, tenant au chemin projetté qui conduit à la première rampe du cy devant château neuf descendant au Pecq, dont il sera cy après parlé dans une autre soumission, et dépendant aussy de la cy devant Liste civile.
Les corps de bâtiments à main droitte en arivant par la place entre les deux châteaux occupé par le citoyen Bardelle et faisant face du côté du midy au jardin du Boulingrin, de l’autre côté sur plusieurscours et petit jardin qui seront cy après désignés.
Lesdits corps de bâtiments contiennent ensemble quarente une toise un pied de longueur, mesuré jusqu’au gros pavillon du bout, tenant à une portion de gallerie et qui seront cy après désignés, sur cinq toises de largeur, réduit et compensé, mesuré hors œuvre des deux murs de face.
Composé au rez de chaussée, en arrivant à main droitte ainsy qu’il est cy devant dit, de l’emplacement d’un escalier, lieux d’aisance, grande cuisine et ses accessoires, offices, deux cabinets, passage pour y communiquer, ensuitte une salle à manger, passage de corridor, emplacement d’escalier, ensuitte deux grandes pièces à cheminée et cabinets, corridor et aussy emplacement d’escalier, ensuitte quatre pièces à cheminée, plusieurs cabinets de distribution, corridor et plusieurs petits entresolles, et enfin emplacement du dernier escalier, joignant le corps de bâtiment dont il sera cy après parlé, tenant à la portion de gallerie en mazure.
Au premier étage desdits corps de bâtiment, huit chambres à cheminée lembrisées dans les combles, avec cabinets, alcôves, dans lesquels sont quatre autres petittes cheminées aussy dans les combles, corridor et passage de différentes distributions, et lesdits corps de bâtiments tirent leurs jours sur le jardin dit le Boulingrin et sur les parties de cours et petit jardin.
Les combles sont divisés en plusieurs parties de différentes hauteurs, en charpente, couverts en ardoise, en mauvais état.
Le corps de bâtiment ensuitte et attenant le susdit, formant pavillon à l’encoigneure et joignant une portion de l’ancienne gallerie, contenant ensemble vingt trois toises trois pieds de longueur sur quatre toises de largeur, mesuré hors œuvre des murs.
Composé au rez de chaussée d’une grande pièce, tant dans le pavillon de l’encoignure que partie dans la gallerie, et ensuitte une petitte écurie, un bûcher et corridor.
Le surplus de laditte gallerie, en mazure et inhabitable.
Au premier et deuxième étage du pavillon d’encoignure, plusieurs petitte pièce lembrisée dans les combles.
Et le premier étage de la gallerie, non abitté, étant en mazure.
Le comble en charpente couvert en ardoise en très mauvais état et découvert d’environ les trois quarts.
Au dessous du pavillon d’encoignure est un souterrain de même superficie que ledit pavillon/
Entre les corps de bâtiments cy devant dit en deux sens sont plusieurs parties de cour, jardins et terreins vagues, partie clos de murs de closture, compris dans lad. soumission et faisant partie de la location du citoyen Bardelle, contenant ensemble vingt neuf toises de longueur, mesuré depuis le mur de la gallerie jusqu’au mur de closture qui les sépare d’avec les terreins dits l’avant cour du château, sur vingt toises de largeur, dans lesquels sont deux petittes écuries ou bûchers, deux cabinets d’aisances, et dans lesquels est aussy enclavé une portion de jardin de vingt toises de long sur six toises de large, loué cy devant à la citoyenne Goailles, à déduire pour lesdittes portions de cours et jardin, dont il sera cy après parlé, dans une deuxième soumission, partant reste en cour et terrein vague quatre cent soixante toises de superficie.
Une autre petitte portion de terrein vague au bout de la partie de gallerie en mazure, de quatre toises de longueur sur une toise et demy de largeur.
Une autre portion de terrein vague, en face et de l’autre côté de laditte portion de gallerie, joignant aussy une portion de terrein vague appartenante au citoyen Rouganne, lequel contient trente quatre toises de longueur, mesuré depuis le mur qui le sépare d’avec le citoyen Rouganne jusqu’au chemin projetté pour descendre au Pecq, sur trois toises deux pieds de large, lequel terrein vague dépend aussy de laditte soumission, produit cent treize toises douze pieds de superficie.
Est obserevé que le citoyen Rouganne a fait construire un mur de closture partant où finit le mur de la gallerie, comme aussy qu’il a fait, ensuitte de ce mur neuf, commencé un bâtiment élevé un peu au dessus du premier plancher, le tout sur le terrein dernier désigné dépendant réellement de la soumission sur laquelle il est opéré. Ce que le citoyen Rouganne a reconnu en confessant qu’il avoit été induit en erreur à cet égarde, pourquoi il s’oblige de détruire les murs et bâtiment dont il s’agit, qui sont sur la portion dudit terrein compris dans la soumission dont il s’agit à la première réquisition du citoyen Viollette et de ses ayans causes.
Au moyen de quoy, le terrein dernier désigné sera estimé, sans avoir égard aux constructions qui y ont été faitte par le citoyen Rouganne, qui doit les anéantir le plus incessament.
Le jardin dit le Boulingrin, en friche, mesuré en plusieurs parties à cause de sin irrégularité, et déduction faitte de l’emplacement des bâtiments, cour et jardin du citoyen Lalande, mesuré aussy en plusieurs parties à cause de leurs irrégularités, ledit jardin planté de plusieurs massifs d’arbres étrangers de peu de valeur et aussy plusieurs massifs de petits arbustes, clos de meurs en trois sens et par un mur de terrasse par le bout au midy.
Nous avons reconnu qu’il y avoit cinq grandes croisées et deux petittes croisées de la maison dont le citoyen Lalande à l’usufruit, et dont la propriété appartient à la République, qui tirent leurs jours sur ledit jardin ainsy qu’une grande porte chartière et deux autres petittes portes qui y communique, et partie des eaux des combles de laditte maison du citoyen Lalande qui ont leurs égouts sur ledit jardin ; les égouts et jours demeureront dans leur état actuel, excepté que les croisées seront grillés et maillées, quant à la grande porte et aux deux petittes portes, le citoyen Lalande, usufruitier, aura droit de les faire enlever en en bouchant les bayes en mur de la même construction que le surplus, ce qui sera tenu de faire dans le délai de trois mois de la notification du contract à passer au soumissionnaire et de la sommation qu’il lui en fera faire. Ce delai passé, et sans autre formalité, le soumissionnaire aura droit de faire murer lesdittes baies et les portes lui appartiendront en toutte propriétté à titre d’indemnité. Est observé que cette clause ne porte aucune préjudice à la nue propriété de la maison dont joui le citoyen Lalande, attendu que c’est ce dernier qui a fait lui-même et à ses frais établir lesdittes portes.
Après toisé et calculs faits, nous avons reconnu que les bâtiments contenoient ensemble trois cents toises de superficie.
Nous avons ensuitte reconnu que les cours et terreins vagues contenoient ensemble cinq cents soixante dix neuf toises douze pieds de superficie, ou quarente trois perches un pied, à vingt deux pieds quarré pour perches.
Nous avons ensuitte et enfin reconnu que le jardin du Boulingrin contenoit six arpents trente quatre perches.
Avant de procéder à l’estimation cy dessus, je déclare moy Leveau que je ne suis ny parent ny allié du soumissionnaire et que je ne suis directement ny indirectement intéressé dans la vente des objets cy dessus, et moy Lemoyne, expert du citoyen Violette, je fais la même déclaration que le citoyen Leveau.
Après avoir fait les calculs et oppérations particulières pour atteindre la valeur estimative des objets, dont les détails deviendroient inutils de raporter ici, et avoir examiné l’état des bâtiments, les matières de leurs constructions, la longueur, largeur et hauteur desdits bâtiments, leurs emplacement et distributions, leurs clostures et leur accès, ainsy que les terreins qui en dépendent, leurs dépérissement dans lesquels sont les bâtiments, tant par vétusté que par déffaut d’entretien, sommes d’avis unanime et les estimons
Scavoir
Tout les corps de bâtiments, cours et terrein vagues énoncés au présent valoir de revenu annuel la somme de onze cent soixante quinze livres, qui, multiplié par dix huit au terme de la loy du vingt huit ventôse et six floréal, donne un capital de la somme de vingt un mille cent cinquante livres, cy 21150 l.
Le jardin dit le Boulingrin contenant six arpents trente quatre perches, valoir de revenu annuel la somme de quatre cent quarente trois livres seize sols, qui, multiplié par vingt deux comme bien rural, donne un capital de la somme de neuf mille sept cents soixante trois livres douze sols, cy 9763 l. 12 s.
Nous avons ensuitte reconnu qu’il y avoit sur ledit terrein environ deux cent cinquante pieds d’arbres étrangers, de mauvaise pouses et ragroubis, de l’âge de dix à douze ans, que nous estimons à trente sols la pièce, fait la somme de trois cents soixante quinze livres, cy 375 l.
Plus trois cent cinquante jeunes arbres en maronniers, tilleuls et peupliers de l’âge que dessus, et même au dessous, de mauvaise venue, que nous estimons à trente sols la pièce, fait la somme de cinq cent vingt cinq livres, cy 525 l.
Plusieurs petits arbres et arbustes inférieurs à ceux cy dessus, ne pouvant faire que des fagots, lesquels nous prisons et estimons ensemble à la somme de cent quatre vingt livres, cy 180 l.
Total général de touttes les estimations contenu au présent, montent ensemble à la somme de trente un mil neuf cent quatre vingt treize livres douze sols, cy 31995 l. 12 s.
De tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal que nous affirmons sincère et véritable en nôtre âme et conscience, après avoir oppéré pendant huit jours consécutifs, et a le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif, signé avec nous et le citoyen Bardelle, fondé de pouvoir du citoyen Viollette, après lecture faitte. A Saint Germain en Laye, le vingt cinquième de frimaire, l’an sixième de la République française, une et indivisible.
Touttes les conduittes, tant en fer qu’en plomb et autres, qui sont sur ladite propriété appartiendront au soumissionnaire.
Tous les murs qui séparent laditte propriété d’avec les voisins seront et demeureront communs entre eux.
François Bardel, Lemoyne, Leveau, Ferant, commissaire du directoire exécutif »

Administration de département de Seine-et-Oise

Location au plus offrant de deux appartements au Château-Vieux de Saint-Germain-en-Laye

« L’an troisième de la République, une et indivisible, le huit floréal, onze heures de matin, nous membres du directoire du district de Saint Germain en Laye, réunis en la salle des ventes avec le procureur syndic, avons annoncé qu’il allait être de suite procédé à la location de deux appartements sis au ci devant château vieux, provenant de la ci devant liste civile, aux charges, clauses et conditions arrêtés par le régisseur des domaines de la liste civile étant ci annexées. Laquelle location a été publiée et annoncée par affiches à la main mises et apposées dans l’étendue de cette commune.
S’est présenté le citoyen Crommelin, régisseur du susdit domaine de la liste civile, lequel a déclaré qu’il venait pour assister aux opérations de ladite location.
De suite, lecture faite des charges, de la désignation, il a été procédé à la réception des enchères sur le premier article, l’appartement occupé ci devant par la mère de la citoyenne Offlyn. Il a été porté par le citoyen Gouverné à la somme de quatre vingt dix livres, sur laquelle enchère il a été allumé un premier feu qui s’est éteint sans enchère. Au moyen de quoi l’adjudication du bail à loyer a été prononcée au profit du citoyen Claude François Narcisse Gouverné, médecin demeurant rue des Coches moyennant quatre vingt dix livres de loyer par année. Il a accepté, a élu domicile en sa demeure susdite, et a signé :
Gouverné.
L’appartement dit Bournet évalué soixante livres a été enchéri par le citoyen Nicolet à soixante cinq livres, sur laquelle enchère il a été allumé un premier feu, pendant lequel il n’a été surenchéri par personne. Au moyen de quoi l’adjudication du bail à loyer a été prononcée au profit du citoyen Pierre Nicolet, domestique de la citoyenne Monler, demeurant au vieux château, moyennant soixante cinq livres, outre les charges. Laquelle location il a accepté, a élu domicile en sa demeure, et a signé :
Nicolet.
Dont du tout nous avons dressé le présent procès verbal, que nous avons signé en l’absence des commissaires de la municipalité de Saint Germain avec le citoyen Crommelin et le procureur syndic.
Corborand, Couhert, Crommelin
Chandellier
Langoisne, Dufresnay »

Lettre concernant la situation administrative du jardin fleuriste de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de la Maison de l’Empereur
Division des Bâtiments de la Couronne
Bureau des bâtiments
Palais des Tuileries, le 19 mai 1862
A Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre et cher collègue,
J’ai reçu la dépêche que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser le 12 mai courant pour m’informer que Sa Majesté l’Empereur a ordonné l’isolement complet du château de Saint-Germain et me demander de mettre à la disposition de votre département, pour compléter cet isolement, un terrain servant aujourd’hui de jardin fleuriste et dont la réunion au domaine de la Couronne ne vous parait pas complétement justifiée.
La loi du 2 mars 1832 constitutive de la dernière Liste civile a compris dans la dotation de la Couronne le domaine de Saint-Germain, moins le château et plusieurs immeubles désignés nominativement dans un tableau joint à la susdite loi.
Le terrain dont il s’agit ne figure pas sur ce tableau. Par ce motif, il faisait partie de la dotation de la Couronne sous le dernier règne.
Pour satisfaire à des convenances du service militaire, ce terrain a été mis à la disposition du département de la Guerre le 24 mars 1850 mais, le sénatus consulte du 12 mars 1852 relatif à la dotation de la Couronne impériale ayant compris dans cette dotation les immeubles situés à Saint-Germain qui faisaient partie de la dotation précédente, sur la demande de mon prédécesseur, le département de la Guerre a fait la remise du terrain dont il s’agit au ministère de la Maison de l’Empereur le 17 août 1854.
Le droit de propriété de la Liste civile impériale sur ce terrain ne peut donc être contesté.
Toutefois, Monsieur le Ministre et cher collègue, pour vous mettre à même de satisfaire aux volontés de Sa Majesté, je consens à déplacer le fleuriste et je viens de donner l’ordre à l’architecte du parterre d’étudier un projet pour la translation de cet établissement dans une autre partie du domaine.
Cette opération demandera sans doute un certain délai, tant pour le choix d’un autre emplacement que pour le transport des terres et matériaux approvisionnés. Cependant, afin que la démolition du mur qui masque la vue ne soit pas retardée et conformément au désir exprimé par Votre Excellence, j’ai autorisé l’architecte de la Liste civile à laisser pénétrer immédiatement dans le fleuriste les ouvriers qui seront chargés de la démolition de ce mur.
Aussitôt que le fleuriste aura été déplacé, le terrain sera livré à l’architecte du château pour y exécuter les travaux ordonnés, mais la Liste civile restera propriétaire du terrain qu’aux termes de la loi elle ne peut ni céder ni définitivement aliéner.
Si une nouvelle entrée donnant accès sur le parterre est établie à cet endroit, elle devra être assimilées à celles qui sont placées sur d’autres points et la Liste civile sera seule chargée de régler les heures d’ouverture et de fermeture de la grille, ainsi que de la police en général.
Les surveillants militaires du parterre chargés de ce service auront seuls les clefs des portes.
L’architecte du château devra se concerter avec celui de la Couronne pour les dispositions à prendre lorsque le moment d’exécuter les travaux sera venu.
Agréez, Monsieur le Ministre et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Vaillant »

Ministère d'Etat

Lettre concernant la remise au ministère des Finances des rendez-vous de chasse de la forêt de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Contrôle des régies et administrations financières
Domaines et forêts
Paris, le 9 décembre 1848
M. le ministre des Travaux publics
Monsieur et cher collègue,
Par une lettre du 19 septembre dernier, M. votre prédécesseur a demandé si le département des Travaux publics devait continuer à s’occuper de l’entretien de ceux des pavillons de chasse de la forêt de Saint-Germain qui ont été compris dans le bail de la chasse de cette forêt.
Il a exprimé, en outre, le désir que le régisseur du château de Saint-Germain qui était chargé de la surveillance de ces pavillons et responsable de leur mobilier fût appelé à concourir à l’inventaire qui doit avoir lieu et qu’on l’informât des dispositions qui seront faites pour qu’il puisse livrer les bâtiments.
En annonçant que, pour faciliter la location de la chasse, le conservateur à Paris a cru devoir y comprendre la jouissance des pavillons de la Muette et de Noailles et de leurs dépendances, ainsi que des bâtiments servant aux élèves de la faisanderie, M. le directeur de l’administration des Forêts émet l’avis qu’à raison de leur affectation spéciale au service de la chasse, ces pavillons ne pouvaient recevoir une autre destination et ont dû être considérés comme faisant partie de la forêt ; que, par une conséquence nécessaire, l’administration des Forêts doit rester seule chargée de leur conservation et de leur entretien.
Je partage l’opinion de M. le directeur de l’administration des Forêts sur cette question.
Quant à la prise de possession des pavillons par le Domaine et à l’inventaire du mobilier qui devra être dressé contradictoirement par un préposé de cette administration avec un agent forestier et l’adjudicataire de la chasse, des instructions viennent d’être transmises au directeur à Versailles pour que le régisseur du château de Saint-Germain soit appelé à y concourir, d’après le désir exprimé par votre département.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Finances
Trouvé-Chauvel »

Ministère des Travaux publics

Estimation de petits bâtiments et de terrains ayant fait partie du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye en prévision de leur vente

« L’an sixième de la République française, une et indivisible, le vingt troisième jour de frimaire
Nous Pierre Venard, cultivateur demeurant à Saint Germain en Laye, rue Neuve de la paroisse, expert nommé par l’administration centralle du département de Seine et Oise, en datte du cinq ventôse dernier, vu pour valoir timbre et enregistré à Saint Germain en Laye le vingt cinq frimaire présent mois par Lequoy, et Louis Barthélémy Leveau, demeurant audit Saint Germain, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par le citoyen Médard Germain Violette, demeurant à Versailles, représenté par le citoyen François Bardelle, demeurant audit Saint Germain, au cy devant château neuf, en vertu du pouvoir qu’il nous a représenté, à lui donné par le citoyen Viollette, en datte du quatre vendémiaire audit an, enregistré à Saint Germain en Laye par Lequoy le vingt trois présent mois, et par la soumission dudit citoyen Viollette pour acquérir le bien nationalle cy après désigné, laditte soumission en datte du treize messidor de l’an quatre, sous le n° 4540, enregistré à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital, valleur en l’année 1790 du bien nationnal dont il sera cy après parlé, nous sommes, en conséquence de laditte commission, transporté en la commune dudit Saint Germain en Laye, canton du même nom, neuf heure du matin, chez le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipal de laditte commune, qui nous a accompagné dans les petits bâtiments et terrein vagues formant partie du cy devant château neuf dudit Saint Germain en Laye provenant de la cy devant liste civile, ainsy qu’il est énoncé par ladite commission.
Un petit jardin clos de mur, loué par le ci devant district de Saint Germain à la citoyenne Goailles, enclavés dans les cours, terreins et bâtiments occuppé actuellement par le citoyen Bardelle (on ignore le montant du loyer).
A l’égard des chambres, occuppée par le citoyen Delbrecq sous le n° 2 de laditte commission, elle ne sont pas comprise dans le présent vu qu’elle font partie de la location du citoyen Bardelle et qu’elles sont estimés dans le premier procès verbal dudit citoyen Viollette.
Les petits bâtiments qui sont loués et occuppé par le citoyen Gibert et aussy par le citoyen Baucher, couvreur, adossé au mur du jardin du boulingrin.
Les parties extérieurs de terrein reignants au pourtour de la loccation du citoyen Bardelle tels qu’elles pouront estre jugé inutille d’après les alignements donné par l’expert de l’administration pour la rue, ou chemin, projettée conduisant à la première rempe de descente en pierre joignant la commune du Pecq, où étant nous avons oppéré de la manière et ainsy qu’il suit.
Scavoir
Le petit jardin clos de murs, en partie actuellement en terrein vague, qu’occuppé cy devant la citoyenne Goaille, enclavé dans les cours, terreins et bâtiments occuppée par le citoyen Bardelle, contient vingt toises de longueur sur six toises de largeur, produit cent vingt toises de superficie.
La portion de terrein vague sur lequel existe une cave des anciennes constructions, lequel tient d’un côté en partie le jardin cy dessus, cours et terrein vague dont est mention en la première soumission, d’autre côté au chemin projetté pour descendre au Pecq, d’un bout à une portion de terrein énoncée dans la première soumission, d’autre bout au terrein cy après désigné et faisant partie de l’enceinte du château, lequel terrein vague contient trente trois toises de long sur quatorze toises de large, la cave qui est sous ledit terrein contient vingt cinq pieds de long sur douze pieds de large, ledit terrein produit quatre cents soixante deux toises de superficie.
La portion de terrein vague attenant le susdit formant un des quatre carrés de l’avant cour du château, sur lequel sont construis plusieurs petits bâtiments cy après désignés, tient d’un côté au midy au jardin du boulingrin, au nord au chemin projetté pour descendre au Pecq, d’un bout au levant aux terreins vagues cy dessus dit et au mur des cours énoncés dans la première soumission, d’autre bout au couchant au chemin qui conduit de la place de la Révolution au parterre et contient quarente six toises de long sur trente huit toises de largeur, sur lequel sont plusieurs petits bâtiments qui vont être cy après désignés.
Le premier bâtiment, attenant le premier corps de bâtiment dont est question dans la premuère soumission, formant hache, contient quatre toises quatre pieds de long sur trois toises quatre pieds de large, compensé et mesuré hors œuvre, composé au rez de chaussée d’une cuisine, office, passage, corridor et une petitte cave, au premier étage une petitte chambre très basse, et petit grenier dans le comble de même superficie que le rez de chaussée ; le combe en charpente couvert en ardoise, à deux égouts.
Plusieurs petits bâtiments bas, attenant le susdit, en appenty, contienne ensemble dix neuf toises trois pieds de long sur trois toises de large, mesuré du hor œuvre au dans œuvre, au rez de chaussée plusieurs petittes salles de différentes distributions, remise et magazin, petits greniers très bas au dessus, et petite chambre lembrissée, les remises n’ayant d’autre fermeture que des planches à clair voix ; le comble en charpente en appenty couvert en thuille du pays, le tout en très mauvais état.
Un petit jardin clos de mur ensuitte, de quatre toises de long sur trois toises de large, mesuré du dans œuvre au hors œuvre, sur lequel terrein vagye est à déduire quatre vingt sept toises et demy quatre pieds de superficie pour les bâtiments cy dessus énoncés. Et aussy est à déduite soixante toises de superficie pour une partie de bâtiments compris dans la première soumission, partant reste seize cents toises de superficie, ou un arpent dix neuf perches, à vingt deux pieds quarrés pour perches et cent perches pour arpent. Sur ledit terrein est planté six jeunes ormes de seize à dix huit pouces de tours.
Après toisé et calculs faits, nous avons reconnu que les bâtiments contenoient ensemble soixante quinze toises et demy quatre pieds de superficie.
Nous avons ensuitte reconnu que les deux petits jardins clos de mur contenoient ensemble cent trente deux toises de superficie ou neuf perches trois quarts de perches un pied six pouces à vingt deux pieds quarré pour perche.
Nous avons ensuitte, et enfin, reconnu que les deux parties de terrein vague contenoient ensemble un arpent cinquante trois perches et demy, à vingt deux pieds quarré pour perches et cent perches pour arpent. Observons que la fontaine publique ne fait point partie du terrein cy dessus, qu’elle ce trouve hors d’iceluy et sur la voix publique qui descend au Pecq.
Avant de procéder à l’estimation cy dessus, nous experts déclarons que nous ne sommes ny parens ny alliées du soumissionnaire, et que nous ne sommes directement ny indirectement intéressée dans la vente des objets cy dessus.
Après avoir fait les calculs et opérations particulière pour atteindre la valeur estimatif des objets dont les détails deviendroient inutils de raporter icy, et avoir examiné l’état des petits bâtiments, les matières de leurs constructions, de peu de valeur, la longueur, largeur desdits petits bâtiments, leurs emplacement et distributions, l’état de dépérissement dans lesquels sont lesdits bâtiments, tant par vétusté que par déffaut d’entretien, sommes d’avis unanimement, et les estimons valoir,
Scavoir
Les deux petits jardins énoncés au présent ensemble, trente cinq livres de revenu annuel, qui multiplié par vingt deux au terme de la loy du vingt huit ventose et six floréal comme bien rural, donne en capital la somme de sept cent soixante dix livres, cy 770 l.
Les petits bâtiments aussy énoncés au présent, que nous estimons ensemble valoir cent trente livres de revenu annuel, vu leurs vétusté et dégradations, qui multiplié par dix huit, au terme de la loy, comme bâtiments usine, donne un capital de la somme de deux mille trois cents quarente livres, cy 2340 l.
Les parties de terreins vague, nous estimons ensemble valoir de revenus annuels la somme de soixante une livre huit sols, qui multiplié par vingt deux, au terme de la loy, comme bien rural, donne un capital de la somme de treize cent cinquante livres seize sols, cy 1350 l. 16 s.
Les six jeunes ormes, estimée ensemble la somme de dix huit livres, cy 18 l.
Total général des estimations montant ensemble à la somme de quatre mille quatre cent soixante dix huit livres seize sols, cy 4478 l. 16 s.
Touttes les conduittes, tant en fer qu’en plomb et autres, qui amènent l’eau à laditte propriété appartiendront au soumissionnaire, et quant aux eaux qui passent dans lesdittes conduittes, le soumissionnaire les traitera de gré à gré avec l’administration de la commune pour la quantité que bon luy semblera.
De tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable, en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant trois jours consécutifs, vu les difficultés dont il résultoit entre les voisins du soumissionnaire, et a le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif, signé avec nous et le citoyen Bardelle, fondé de pouvoir du citoyen Viollette, après lecture faitte.
A Saint Germain en Laye, le vingt sixième de frimaire l’an sixième de la République française, une et indivisible.
François Bardel, Leveau, Pierre Venard
Ferant »

Administration de département de Seine-et-Oise

Rapport concernant la remise du jardin fleuriste de Saint-Germain-en-Laye au ministère d’État

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Conformément aux dispositions arrêtées entre Votre Excellence et monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur, le jardin fleuriste du parterre de la terrasse de Saint-Germain sera remis à l’architecte du château et converti en chantier.
Par suite de l’abandon de ce terrain, l’administration de la Liste civile a dû chercher dans les environs de la terrasse un endroit assez écarté de la circulation où elle pourrait faire élever les fleurs qui servent à orner le parterre.
Monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur, en informant Votre Excellence que le nouvel emplacement est définitivement arrêté, ajoute que les frais d’installation de ce jardin sont évalués à 9000 f. et qu’il lui parait juste que votre administration concourre au paiement de la moitié de cette somme. En effet, le déplacement de ce jardin est devenu nécessaire par suite de l’exécution des travaux de restauration du château et Votre Excellence pensera, sans doute, que la proposition de monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur doit être accueillie.
La moitié de la dépense ci-dessus indiquée, soit 4500 f., serait imputée sur le crédit à allouer en 1863 pour la restauration du château.
Si Votre Excellence donne son assentiment à cette proposition, je la prierai de vouloir bien signer le présent rapport.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respectueux dévouement.
Le secrétaire général
Eug. Marchand »

Il est porté en marge : « Approuvé, Paris, le 28 juillet 1863, le ministre d’Etat, A. Walewski »

Ministère d'Etat

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