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Ministère d'Etat
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Lettre proposant la réalisation d’une grille pour l’entrée du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’architecte
Paris, le 3 janvier 1859
A Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Pendant le cours de l’année 1855, vous vouliez bien me donner l’ordre de faire démolir toutes les cellules du pénitencier de Saint-Germain-en-Laye et, à cette époque, je prescrivais toutefois aux divers ouvriers la conservation de toutes les grilles de défenses établies pour la sûreté de la maison d’arrêt. Ces grilles donnent à cette résidence un aspect fâcheux et je citerai notamment comme produisant le plus triste effet la grande clôture en fer sise dans le vestibule d’entrée et près le logement du concierge. Sur ce point, cependant, l’on ne saurait nier l’utilité d’une clôture, et pour que l’on ne puisse pénétrer dans le château et sans s’être à l’avance adressé au concierge.
J’ai l’honneur, en conséquence, Monsieur le Ministre, de vous adresser avec ce rapport un avant-projet de grille avec patries fixes munies de 2 hauteurs, qui pourraient être utilisées pour l’éclairage du vestibule ou de l’ancienne salle des gardes du château. Cette grille, qui n’aurait en moyenne que 1 m. 60 c. de hauteur, qui donnerait lieu à une dépense de 1000 à 1200 francs, pourrait être construite peut-être au moyen de vieux fers rendus en compte à l’entrepreneur de serrurerie et dans le cas où Votre Excellence voudrait bien autoriser pareille opération.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, votre très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet »

Ministère d'Etat

Note sur la commande de photographies du château de Saint-Germain-en-Laye

« Château de Saint-Germain-en-Laye
Note indiquant la dépense à faire pour obtenir 10 vues photographiques du monument.
8 vues de 0.32 c. sur 0.23 c. en supposant les clichés conservés par l’artiste photographe et en y comprenant une épreuve, à raison de 30 f. 00 : 240 f. 00
2 vues de 0.50 c. sur 0.38 c. et dans les conditions énoncées ci-dessus à raison de 60 f. 00 : 120 f. 00
Fourniture de 10 épreuves supplémentaires : 60 f. 00
[Total :] 420 f. 00
Dans le cas où les clichés seraient conservés par le photographe, l’on voit que sa dépense pourrait être évaluée à environ 420 à 450 francs.
Cette somme devrait être portée, je crois, à 840 ou 900 francs dans le cas où l’on voudrait et les épreuves et les négatifs des clichés.
Paris, le 31 juillet 1855 »

Ministère d'Etat

Rapport concernant le paiement des projets de restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Empire français
Ministère d’Etat
Conseil général des Bâtiments civils
Extrait du registre des délibérations
Séance du 2 mars 1857
Rapport fait au conseil par M. Duban, inspecteur général
Son Excellence le ministre d’Etat soumet à l’examen et à l’appréciation du conseil général des Bâtiments civils une demande d’honoraires présentée par M. Millet, architecte chargé par une décision en date du 15 juillet 1855 de rédiger un projet de restauration et d’appropriation du château de Saint-Germain-en-Laye pour une double hypothèse, l’organisation d’un musée ou un asile pour les veuves d’officiers morts à l’armée.
Diverses pièces sont présentées à l’appui de cette demande.
En premier lieu, une note récapitulative des conditions imposées par M. le ministre et des actes successifs par lesquels M. Millet s’est efforcé d’y satisfaire,
Puis un bordereau des pièces, rapports et dessins présentés par M. Millet.
Puis enfin la demande d’honoraires rédigée par l’architecte, évaluée en journées de travail et montant ensemble à 3840 f. 00.
La note récapitulative des conditions imposées et des travaux exécutés successivement par M. Millet ne pouvant être résumée, nous prions le conseil de vouloir bien en entendre la lecture.
Bien que la mission impartie au conseil par Son Excellence soit limitée à l’appréciation de la demande d’honoraires de M. Millet en ce qui touche le travail matériel auquel cette mission a donné lieu, nous croyons devoir faire ressortir à l’appui des conclusions que nous présenterons plus loin l’extension, louable à nos yeux, que M. Millet a donnée à la partie archéologique du travail qui lui a été confié. Sans négliger ce qui semble en être le but principal, l’appropriation à de nouveaux services, l’architecte a jeté de vives lumières sur cet important monument, l’un des plus remarquables de l’époque de François 1er, en le dégageant des additions faites sous Louis XIV et en lui rendant sa physionomie primitive, ainsi qu’en présentant la restitution de la remarquable chapelle du XIIIe siècle enclavée dans cet édifice.
Les rapports joints à ce travail ne concourent pas moins que les dessins à faire ressortir l’intérêt que mérite ce monument et si nous devons mêler une critique à ces éloges, elle s’applique à l’insuffisance de documents relatifs à la dépense évaluée en bloc à 14 ou 1500000 f.
Quoiqu’il en soit de cette lacune que nous devons signaler, notre opinion est que ce travail, qui se compose de 117 pièces, dessins minutes, dessins rendus, rapports et photographies, et qui se distingue par de laborieuses recherches, un grand soin et une grande habileté dans l’exécution, que ce travail, disons-nous, résumé par son auteur en 116 journées de travail et 140 de l’autre, estimées par lui à 15 f. la journée, peut donner lieu à l’attribution de 3840 f. qui forment le montant de la demande présentée.
Nous avons l’honneur en conséquence de proposer au conseil de vouloir bien adopter ces conclusions.
Duban
Avis du conseil
Le conseil, consulté sur une note par laquelle M. le ministre d’Etat a décidé qu’il serait alloué des honoraires à M. Millet, architecte, pour études et rédaction de projets de restauration et d’appropriation du château de Saint-Germain-en-Laye,
Après avoir entendu M. Duban en son rapport,
Vu les divers plans et pièces contenus dans trois atlas,
A la majorité,
Est d’avis qu’une somme de 6000 francs peut être attribuée comme indemnité à M. Millet
Le président
Alfred Blanche »

Ministère d'Etat

Rapport concernant le paiement des projets de restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Bâtiments (service extraordinaire)
Paris, le 9 mars 1855
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Vous avez décidé que M. Millet, architecte, recevrait des honoraires pour les études et la rédaction de projets qui lui ont été demandés pour la restauration du château impérial de Saint-Germain-en-Laye et que ces honoraires seraient réglés par le conseil des Bâtiments civils.
Le conseil des Bâtiments civils a, en conséquence, été consulté et il vient de transmettre un avis par lequel il propose de fixer à 6000 francs les honoraires dont il s’agit.
La note présentée par M. Millet ne s’élevait, il est vrai, qu’à 2840 f. mais ce chiffre représente seulement la valeur des déboursés faits et du temps matériel strictement employé par M. Millet pour la rédaction de ses projets. Il ne comprend aucune évaluation en ce qui concerne le mérite de l’œuvre de cet architecte.
L’indemnité proposée par le conseil des Bâtiments civils me parait la juste rémunération de travaux dont la valeur a pu être appréciée par Votre Excellence et je ne puis que vous prier d’y donner votre approbation.
Si Votre Excellence adopte le présent rapport, je la prierai de signer le projet d’arrêté ci-joint.
Agréez, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respect.
Le secrétaire général
Alfred Blanche »

Ministère d'Etat

Rapport concernant les travaux réalisés au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Paris, le 1er février 1856
Rapport à monsieur le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
M. l’architecte Millet, qui a reçu de Votre Excellence la mission de préparer un projet d’appropriation du château de Saint-Germain, a dû pourvoir à l’entretien provisoire de ce palais pendant l’exercice 1855.
Votre Excellence voudra sans doute payer à cet architecte les honoraires qui lui sont dus pour la surveillance de ces travaux.
L’entretien proprement dit, qui consiste en maçonnerie, couverture, serrurerie, menuiserie, vidange et horlogerie, a donné lieu à une dépense de 3466 f. 30 c. pour laquelle les honoraires me paraissent devoir être calculés à 5 % parce que M. Millet, n’ayant pas d’agence sous ses ordres, a été obligé de préparer lui-même toutes les pièces de comptabilité nécessaires à la liquidation, ce qui produit 173 f. 32 c.
De plus, M. l’architecte a fait exécuter la démolition des cloisons intérieures etc., travail s’élevant à 7179 f. 75 c. sur lesquels une rémunération de 4 % parait suffisante, attendu qu’il n’a pas été nécessaire d’établir de pièces de comptabilité, soit 287 f. 19 c.
Total : 460 f. 50 c.
Il faut, en outre, ajouter à ce chiffre une somme de 40 f 00 c. destinée à couvrir les frais de voyage de l’architecte de Paris à Saint-Germain-en-Laye : 40 f. 00 c.
Total : 500 f. 51 c.
Soit 500 francs que je vous propose d’allouer à M. l’architecte Millet à titre d’honoraire pour 1854 [sic].
Si Votre Excellence approuve le présent rapport, je la prierai de signer le projet d’arrêté ci-joint destiné à assurer l’exécution de sa décision.
Agréez, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respect.
Le secrétaire général
Alfred Blanche »

Ministère d'Etat

Rapport sur l’installation provisoire du musée gallo-romain au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’architecte
Musée gallo-romain
Paris, le 4 décembre 1861
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Le dépôt ou musée provisoire des objets gallo-romains pourrait facilement se classe, je crois, dans le rez-de-chaussée du bâtiment ouest du château de Saint-Germain-en-Laye. La collection placée de la sorte dans le corps de logis de la place du château, près la gare du chemin de fer, serait facilement visitée et étudiée sans gêner en rien le personnel logé et sans gêner aussi la restauration si urgente du château et dans le cas où Votre Excellence jugerait à propos d’ordonner les ouvrages dont il s’agit.
J’ai teinté en bleu dans le croquis ci-joint les diverses pièces qui pourraient recevoir les objets de la collection. J’indique ci-dessous la contenance de ces locaux.
La pièce A présente une surface de 109 m. 00
La pièce A’ présente une surface de 63 m. 00
La pièce A’’ présente une surface de 49 m. 00
La pièce A’’’ présente une surface de 109 m. 00
La pièce A’’’’ présente une surface de 12 m. 00
Ensemble 342 m. 00
L’on pourrait donc, à rez-de-chaussée, dans ce seul bâtiment, disposer de 342 mètres superficiels et sans y comprendre les larges ébrasements des croisées qui pourraient recevoir encore de petits objets.
L’on pourrait facilement joindre à ce dépôt la grande et belle salle voûtée dite galerie des Fêtes sise au 1er étage, ayant 38 mètres de longueur sur 11 mètres de largeur et présentant une surface de 420 mètres. Le service des visiteurs, pour le cas où l’on utiliserait le premier étage, pourrait être fait par l’escalier teinté en bleu et sis près la chapelle. Rien ne serait si facile que de limiter l’escalier sur certains points et d’empêcher l’introduction des visiteurs dans les parties réservées du château.
Le concierge occupe actuellement la galerie A mais l’on pourrait reporter ce logement en B et dans la partie teintée en rose dans notre plan. Cette habitation, qui serait insuffisante, pourrait être complétée par deux chambres dans l’étage d’entresol situé au-dessus.
Les locaux qui seraient affectés au musée et au concierge réclameraient quelques réparations. Il faudrait peut-être marquer la pièce à rez-de-chaussée réservée au concierge et réparer les carrelages et parquets de la partie destinée au musée. La pièce A’’’ contient encore les fours de la boulangerie du pénitencier et ces fours devraient être détruits pour agrandir le local dont il s’agit. Pour donner un aspect de propreté à toutes ces parties du château, il serait à propos, nous croyons, de badigeonner la plupart des murailles. Ces réparations pourraient s’effectuer au moyen d’une dépense de environ dix mille francs et nous aurons l’honneur de vous faire parvenir un devis détaillé aussitôt que vous aurez bien voulu, Monsieur le Ministre, nous donner des ordres à cet égard.
Je suis avec un profond respect de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet
Paris, ce 4 décembre 1861 »

Ministère d'Etat

Soumission pour les sculptures du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Direction des Bâtiments civils
Château de Saint-Germain-en-Laye
Restauration de l’angle nord-ouest
Soumission concernant les travaux de sculpture
Exercice 1863
Je soussigné André Libersac, sculpteur demeurant à Paris, rue Lafayette, n° 67,
Après avoir pris connaissance à titre de simple renseignement du devis estimatif et des dessins et tracés graphiques dressés par M. Eugène Millet, architecte, relatifs à la restauration de l’angle nord-ouest du château de Saint-Germain-en-Laye,
M’oblige envers Son Excellence monsieur le ministre d’Etat à exécuter une partie des travaux de sculpture nécessaires à la restauration de l’angle ci-dessus désigné jusqu’à concurrence de la somme de deux mille cinq cens francs, en me conformant aux ordres et indications de l’architecte et moyennant les prix indiqués dans la série ci-dessous :
Série des prix
N° 1. Sculpture d’une gargouille de 1,00 à 1,30 à figure et ornemens dans la pierre dure d’Oinville : 220,00

  1. Sculpture d’une gargouille de même dimension en même pierre mais plus simple, avec consoles, cannelures et feuille : 110,00
  2. Sculpture d’une salamandre dans la hauteur de la balustrade, la dite avec flammes et accessoires et en pierre ferme de vergelé : 60,00
  3. Sculpture d’une F ornée, avec fleurs de lys, dans la hauteur de la balustrade, la dite en pierre ferme de vergelé : 40,00
    La sculpture d’une N ornée et pour le même emplacement sera payée le même prix
  4. Sculpture d’une couronne royale ou impériale avec consoles cannelées d’accotement, la dite en roche douce de Maule et pour le couronnement de la balustrade : 80,00
  5. Sculpture d’un vase couronnant la balustrade de 1,40 environ de hauteur avec guirlandes, têtes, macarons et bouquets supérieurs, le dit en roche douce de Maule : 80,00
    Je m’oblige en outre à toutes les charges, clauses et conditions du cahier des charges générales en 56 articles applicables aux travaux de la division des Bâtiments civils. Je serai dispensé de fournir un cautionnement. Les frais de timbre, d’enregistrement et de copies de pièces du présent marché seront à ma charge.
    Paris, ce 5 mai 1863
    Approuvé l’écriture ci-dessus
    A. Libersac
    L’architecte soussigné
    Eug. Millet »

Ministère d'Etat

Soumission pour les sculptures du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Direction des Bâtiments civils
Château de Saint-Germain-en-Laye
Restauration de l’angle nord-ouest
Soumission concernant les travaux de sculpture
Exercice 1863
Je soussigné Victor Corbel, sculpteur demeurant à Paris, rue Saint-Placide, n° 22,
Après avoir pris connaissance à titre de simple renseignement du devis estimatif et des dessins et tracés graphiques dressés par M. Eugène Millet, architecte, relatifs à la restauration de l’angle nord-ouest du château de Saint-Germain-en-Laye,
M’oblige envers Son Excellence monsieur le ministre d’Etat à exécuter une partie des travaux de sculpture nécessaires à la restauration de l’angle ci-dessus désigné jusqu’à concurrence de la somme de deux mille cinq cens francs, en me conformant aux ordres et indications de l’architecte et moyennant les prix indiqués dans la série ci-dessous :
Série des prix
N° 1. Sculpture d’une gargouille de 1,00 à 1,30 à figure et ornemens dans la pierre dure d’Oinville : 220,00

  1. Sculpture d’une gargouille de même dimension en même pierre mais plus simple, avec consoles, cannelures et feuille : 110,00
  2. Sculpture d’une salamandre dans la hauteur de la balustrade, la dite avec flammes et accessoires et en pierre ferme de vergelé : 60,00
  3. Sculpture d’une F ornée, avec fleurs de lys, dans la hauteur de la balustrade, la dite en pierre ferme de vergelé : 40,00
    La sculpture d’une N ornée et pour le même emplacement sera payée le même prix
  4. Sculpture d’une couronne royale ou impériale avec consoles cannelées d’accotement, la dite en roche douce de Maule et pour le couronnement de la balustrade : 80,00
  5. Sculpture d’un vase couronnant la balustrade de 1,40 environ de hauteur avec guirlandes, têtes, macarons et bouquets supérieurs, le dit en roche douce de Maule : 80,00
    Je m’oblige en outre à toutes les charges, clauses et conditions du cahier des charges générales en 56 articles applicables aux travaux de la division des Bâtiments civils. Je serai dispensé de fournir un cautionnement. Les frais de timbre, d’enregistrement et de copies de pièces du présent marché seront à ma charge.
    Paris, ce 5 mai 1863
    Approuvé l’écriture ci-dessus
    V. Corbel
    L’architecte soussigné
    Eugène Millet »

Ministère d'Etat

Lettre concernant la libération de la vénerie de Saint-Germain-en-Laye pour les équipages du prince-président

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Administrations financières
Paris, le 19 juillet 1852
Monsieur et cher collègue,
Par deux dépêches du 8 de ce mois, vous faites connaitre que la partie de l’ancienne vénerie de Saint-Germain qui est entre les mains de l’administration des Domaines et la propriété dite pavillon Voisin, qui est maintenant en location, sont nécessaires au service du prince-président de la République, pour l’exercice du droit de chasse dans la forêt de Saint-Germain.
J’ai l’honneur de vous informer que des instructions ont été immédiatement adressées au directeur des Domaines, à Versailles, tant pour la remise à votre département de ceux des bâtimens de l’ancienne vénerie qui sont actuellement régis par l’administration des Domaines que pour le congé à donner à M. Percy, locataire du pavillon Voisin, afin de faire cesser la jouissance, sans indemnité, à l’expiration du délai de trois mois ainsi que le bail en a réservé la facilité à l’Etat.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Pour le ministre des Finances et par autorisation,
Le secrétaire général
Guillemardet »

Ministère d'Etat

Loi sur la Liste civile, qui accorde au domaine de la Couronne celui de Saint-Germain-en-Laye

« Du 12 décembre 1852
Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Sénatus-consulte sur la Liste civile et la dotation de la Couronne
Titre premier
Section 1ère. De la Liste civile de l’Empereur et de la dotation de la Couronne.
Article 1er. La liste civile de l’Empereur est fixée, à partir du 1er décembre 1852, pour toute la durée du règne, conformément à l'article 15 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII.

  1. La dotation immobilière de la Couronne comprend les palais, châteaux, maisons, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexé au présent sénatus-consulte.
  2. Les biens particuliers appartenant à l’Empereur au moment de son avènement au trône sont, de plein droit, réunis au domaine de l’État, et font partie de la dotation de la Couronne.
    [p. 16] 4. La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenus dans l’hôtel du Garde-Meuble et les divers palais et établissements impériaux.
  3. Il est dressé par récolement, aux frais du trésor, un état et des plans des immeubles, ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés. Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat.
  4. Les monuments et objets d'art qui seront placés dans les maisons impériales, soit aux frais de l’Etat, soit aux frais de la Couronne, seront et demeureront, dès ce moment, propriété de la Couronne.
    Section II. Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la Couronne
  5. Les biens meubles et immeubles de la Couronne sont inaliénables et imprescriptibles.
    Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d’hypothèque.
    Néanmoins, les objets inventoriés avec estimation, aux termes de l’article 5, peuvent être aliénés moyennant remplacement.
  6. L'échange de biens composant la dotation de la Couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte.
  7. Les biens de la Couronne et le trésor public ne sont jamais grevés des dettes de l’Empereur ou des pensions par lui accordées.
  8. La durée des baux, à moins qu'un sénatus-consulte ne l’autorise, ne peut pas excéder vingt et un ans ; ils ne peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration.
  9. Les forêts de la Couronne sont soumises aux dispositions du Code forestier, en ce qui les concerne ; elles sont assujetties à un aménagement régulier.
    Il ne peut y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe des quarts en réserve ou de massifs réservés par l’aménagement pour croître en futaie, si ce n'est en vertu d’un sénatus-consulte.
    Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet i852 sont applicables aux biens de la Couronne.
  10. Les propriétés de la Couronne ne sont pas soumises à [p. 17] l’impôt ; elles supportent néanmoins toutes les charges communales et départementales.
    Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les propriétés privées.
  11. L’Empereur peut faire aux bâtiments et domaines de la Couronne tous les changements, additions et démolitions qu’il juge utiles à leur conservation ou à leur embellissement.
  12. L'entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles de la Couronne sont à la charge de la Liste civile.
  13. Sauf les conditions qui précèdent, et l’obligation de fournir caution dont l’Empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la Couronne.
    Titre II
    Du douaire de l’Impératrice et de la dotation des princes de la famille impériale
  14. Le douaire de l’Impératrice est fixé par un sénatus-consulte, lors du mariage de l’Empereur.
  15. Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. La répartition de cette dotation est faite par décret de l’Empereur.
    Titre III
    Du domaine privé
  16. Le domaine privé de l’Empereur se compose des biens qu’il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne.
  17. L’Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code civil sur la quotité disponible.
    S’il n'en a pas disposé, les propriétés du domaine privé font retour au domaine de l’Etat et font partie de la dotation de la Couronne.
  18. Les propriétés du domaine privé sont, sauf l’exception portée en l’article précédent, soumis à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées.
    [p. 18] Titre IV
    Des droits des créanciers et des actes judiciaires
  19. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l’Empereur, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ou sont dues par imputation sur un fonds de retenues faites sur leurs appointements.
  20. Les actions concernant la dotation de la Couronne et le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine.
    Les unes et les autres sont d’ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l’article 69 du Code de procédure civile.
  21. Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé.
    Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni sur les deniers de la liste civile.
    Fait au palais du Sénat, le 11 décembre 1852.
    Le président,
    Signé Mesnard
    Les secrétaires,
    Signé T. de Lacrosse, Cambacérès, général Regnaud de Saint-Jean-d’Angely
    Vu et scellé du sceau du Sénat
    Signé T. de Lacrosse
    Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent [p. 19] observer, et notre ministre secrétaire d’Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
    Fait au palais des Tuileries, le 12 décembre 1852.
    Signé Napoléon
    Par l’Empereur, Le ministre d’Etat
    Signé Achille Fould
    Vu et scellé du grand sceau,
    Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la Justice,
    Signé Abbatucci
    Tableau des immeubles affectés à la Dotation de la Couronne :
    Les palais des Tuileries, avec la maison de la rue de Rivoli, n° 16, et l’hôtel, place Vendôme, n° 9, du Louvre, de l’Elysée, avec les écuries, rue Montaigne, n° 12, du Palais-Royal, et leurs dépendances.
    Les châteaux, maisons, bâtimens, terres, prés, corps de ferme, bois et forêts composant principalement les domaines de Versailles, Marly, Saint-Cloud, Meudon, Saint-Germain-en-Laye, Compiègne, Fontainebleau, Rambouillet, Pau, Strasbourg, Villeneuve-l’Etang, Lamothe-Beuvron, La Grillère.
    Les manufactures de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais.
    Le garde-meuble à l’île des Cygnes.
    Les bois et forêts de Vincennes, Senart, Dourdan, Laigue.
    Vu et certifié conforme,
    Signé baron T. de Lacrosse
    Vu pour être annexé au sénatus-consulte du 12 décembre 1852
    Le ministre d’Etat,
    Signé Achille Fould »

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