« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Logement
Saint-Germain-en-Laye
Paris, le 14 nivôse an 7
Le ministre de la Guerre aux administrateurs du département de Seine et Oise, à Versailles
La citoyenne veuve Dorville, qui a été conservée, citoyens, dans l’employ de concierge du bâtiment national dit le vieux château à Saint Germain en Laye, précédemment exercé par son mari l’espace de 16 années, vient de me transmettre la pétition qu’elle a présentée à l’administration municipale de cette commune à l’effet d’être continuée dans son employ, nonobstant la remise qui a été faite de ce bâtiment aux agens militaires pour le service du casernement.
D’après les témoignages flatteurs que l’administration municipale a donnée dans son avis de la moralité et du civisme de la pétitionnaire, je n’aurais vu aucun inconvénient à satisfaire entièrement à sa demande si les loi et réglemens militaires ne s’opposaient formellement à ce qu’une femme remplît les fonctions de concierge, garde ou portière des bâtimens militaires.
Mais comme il paraît qu’une très grande partie du château est louée à différens particuliers, j’autorise le directeur du Génie à conserver provisoirement à la citoyenne Dorville la jouissance gratuite du logement qu’elle occupe dans ce bâtiment.
C’est à vous, citoyens, qu’il appartient maintenant de statuer sur la partie de la demande de cette veuve qui a rapport à la conservation des appointemens dont elle a joui jusqu’à présent et de fixer, s’il y a lieu, l’indemnité à laquelle elle peut avoir droit pour raison de la surveillance qu’elle exercera sur la partie du château qui est encore occupée à titre de loyer.
Salut et respect »

« 3me division
Bureau du Génie, contentieux
Saint-Germain-en-Laye, logement
Paris, le 29 nivose an 7
Le ministre de la Guerre au directeur des Fortifications, à Paris
J’ai reçu, Citoyen, votre lettre du 24 frimaire dernier contenant les renseignemens que je vous ai chargé de prendre sur la pétition du citoyen Oflyn, médecin, demeurant à Saint Germain en Laye, qui demande un logement gratuit dans le château national de cette place et qui a joint à sa pétition l’expédition d’un arrêté pris à ce sujet par l’administration centrale du département de Seine et Oise le 16 brumaire dernier.
Comme il résulte de vos observations que le citoyen Oflyn donne ses soins gratuitement aux deux compagnies de vétérans casernées dans le vieux château de Saint Germain en Laye et que cet officier de santé est d’autant plus nécessaire à ces vieux militaires à qui la loi n’accorde pas de chirurgien major que ce poste se trouve éloigné de tout secours de l’art, je vous donne avis que, par une décision du 14 de ce mois, j’ai accordé à ce citoyen dans le château le nombre de pièces déterminées par la loi pour un officier de santé en chef, mais à la condition qu’il soignera gratuitement, ainsi qu’il est énoncé dans l’arrêté de l’administration centrale, la troupe qui sera casernée à Saint Germain en Laye.
Vous voudrez bien en conséquence faire jouir le citoyen Offlyn de l’effet de cette disposition sous la condition mentionnée ci-dessus.
Salut etc. »

« Saint Germain en Laye, [coupé] germinal an 7 de la R[épublique]
La citoyene Paris veuve Mursay au citoyen ministre de la Guerre
Citoyen ministre
La pétitionnaire susnommée, veuve et rentière, âgée de 76 ans, jouissait avant la Révolution d’une fortune honnête.
Le gouvernement lui doit et elle ne reçoit rien. Bien plus, sa famille ne veut pas lui paier son douaire, seule chose qui lui reste pour subsister, de sorte que, depuis longtems, elle ne vit que de sa propre subsistance, c’est à dire de ses dépouilles, en vendant pièce à pièce tout ce qu’elle possède. Il en résulte que, dans un âge avancé, absolument isolée, infirme, sans secours, elle est réellement exposée aux horreurs du besoin.
La dite citoyenne est dans le château depuis très longtems. Elle a dépensé plus de deux mille francs pour rendre son logement habitable et, quand il a été question de payer, ledit logement n’a été estimé que 125 francs. Dans le tems des papiers, on l’a porté à 250 et c’est sur ce taux qu’elle doit maintenant une somme de 625 francs.
Le malheur a voulu qu’elle fût absence lorsque, la loi permettant aux locataires d’évacuer, elle pouvait obtenir une diminution, dont elle seule ne jouit point.
Le receveur la presse vivement pour payer les arrérages et il y a impossibilité dans le moment. Ce qui ajoute à sa malheureuse existence les tourments de la crainte et de l’inquiétude.
Dans ces circonstances, la citoyenne de Mursay demande 1° qu’il soit nommé des experts pour estimer son logement, qui est un des moins considérables et le plus incommode du château ; 2° dans le cas où il ne serait pas possible de diminuer sa dette pour arrérages, qu’il lui soit accordé du tems pour payer, jusqu’à ce qu’elle ait ou pris des arrangements avec sa famille, ou gagné le procès imperdable qu’elle est forcée de suivre.
La citoyenne de Mursay vous supplie, citoyen, de considérer que c’est une femme malade, au bout de sa carrière, qui demande grâce et justice.
Salut et respect
Paris veuve Mursay »

« Département de Seine et Oise
Liberté, égalité
Versailles, le 26 floréal an sept de la République française, une et indivisible
Les administrateurs du département de Seine et Oise au ministre de la Guerre
Citoyen ministre,
En conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir, en vertu de la loi du 16 brumaire, un domaine national dit le manège situé commune de Saint Germain en Laye, nous avons ordonné l’estimation de cette propriété. Il résulte du procès verbal de l’expert nommé à cet effet que sa valeur s’élève, en capital, à une somme de 320000 f. Mais l’adjudication n’a pu en être conclue en raison de ce qu’un état dressé en conséquence de vos circulaires des 28 pluviôse et 24 brumaire an 7, certiffié le 25 frimaire suivant par le chef de bataillon du Génie, comprend ce domaine dans le nombre des bâtiments reconnus nécessaires au service militaire.
Il est vrai, citoyen ministre, que la 106e compagnie de vétérans occupe cette propriété, mais nous pensons qu’il seroit de l’intérêt de la République d’aliéner ce domaine importante et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château, dont une très grande partie est inoccupée.
Si vous déférez à notre avis, veuillez, citoyen ministre, nous en donner connoissance, après toutefois vous être concerté avec votre collègue le ministre des Finances si vous le jugez convenable.
Salut et respect
E. Venard, Lepicier »

« Génie
Liberté, égalité
Casernement de Paris
Paris, le 14 prairial an 7e de la République
Rapport sur la pétition de la citoyenne veuve Mursay à Saint Germain
La citoyenne veuve Mursay est certainement dans la plus grande gêne. Sa famille lui refuse une somme assez considérable qui lui est légitimement due et dont elle poursuit juridiquement le recouvrement.
Quant au prix de sa location, il pourrait avec équité être réduit à 150 francs, tant à cause de la nature du logement que parce que le prix du bail de 250 francs passé à l’époque des assignats n’a point été réduit au terme de la loi, faute par cette citoyenne d’avoir réclamé dans le délai prescrit.
Quant au payement de ses locations arriérées, malade, ne recevant rien sur ses pensions et plaidant pour le recouvrement de sa légitime, ces faits étant constans, on ne peut douter qu’il lui soit impossible d’y satisfaire en ce moment. Si la réduction du prix de son bail a lieu, cette réduction ne devrait-elle pas partir de l’époque de l’anéantissement du papier monée ? Ce qui diminuerait sa dette.
Le receveur des Domaines de Saint Germain a différentes fois fait observer la position malheureuse de la citoyenne Mursay et le prix extraordinaire de sa location.
Le chef de bataillon du Génie
Reverony »

« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Saint-Germain-en-Laye
Le manège
Liberté, égalité
Paris, le 1er messidor an 7
Le ministre de la Guerre aux administrateurs du département de Seine et Oise, à Versailles
J’ai reçu, citoyens, votre lettre du 26 floréal dernier par laquelle vous m’informés, qu’en conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir le domaine national dit le manège à Saint-Germain-en-Laye, vous en avés ordonné l’estimation, laquelle s’élève en capital à la somme de 320000 francs, mais que l’adjudication n’a pu en être consommée, attendu que ce bâtiment est compris au nombre de ceux qui sont reconnus nécessaires au service militaire. Quoique la 106e compagnie de vétérans occupe ce bâtiment, vous pensez cependant qu’il conviendrait aux intérêts de la République de l’aliéner, vu son importance, et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château de cette commune, dont une très grande partie est inoccupée.
Je vous observerai, citoyens, qu’il m’est impossible de prendre en ce moment un parti définitif sur la proposition que vous me faites, parce que les agens militaires supérieurs sont à la veille de s’occuper de l’assiette des établissemens militaires dans les places et postes de guerre, ainsi que dans les garnisons de l’intérieur. Je vous recommande donc de surseoir jusqu’à la confection de ce travail important à l’effet de la soumission faite le 8 floréal an 6 et de rejeter celles qui pourraient être faites sur le local dont il s’agit.
Salut etc. »

« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Saint-Germain-en-Laye
Liberté, égalité
Paris, le 15 thermidor an 7
Le ministre de la Guerre au citoyen directeur des Fortifications, au comité directeur, à Paris
Les administrateurs du département de Seine et Oise, citoyen, m’ont informé le 26 prairial dernier qu’en conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir le domaine national dit le manège, à Saint Germain en Laye, ils en ont ordonné l’estimation, laquelle s’élève en capital à la somme de 320000 francs, mais que l’adjudication n’a pu en être consommée, attendu que ce bâtiment est porté sur l’état de ceux qui sont reconnus nécessaires au service militaire.
Quoique la 106e compagnie de vétérans nationaux occupe ce bâtiment, les administrateurs pensent cependant qu’il conviendrait aux intérêts de la République de l’aliéner, vu son importance, et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château de cette commune, dont ils annoncent qu’une très grande partie est inoccupée.
Mais j’ai répondu le 1er messidor dernier à ces administrateurs que je ne pouvais en ce moment prendre un parti définitif sur leur proposition, parce que les agens militaires supérieurs étaient sur le point de s’occuper de l’assiette des établissemens militaires dans les places de guerre, ainsi que dans les garnisons de l’intérieur. Je leur ai recommandé en même tems de surseoir jusqu’à la confection de ce travail à l’effet de la soumission faite le 8 floréal en 6 et de rejetter celles qui pourraient avoir lieu sur le local dont il s’agit. Vous voudrés bien, citoyen, tenir la main, de concert avec le commissaire ordonnateur de la 17e division militaire à Paris, à ce qu’il ne soit apporté aucun changement à la destination militaire de ce bâtiment.
Salut etc. »

« 3e division
Bureau du Contentieux du Génie
Saint Germain en Laye
Paris, 29 fructidor an 7
Le ministre de la Guerre au directeur des Fortifications à Paris
Je me suis fait représenter, citoyen, avec la lettre que vous m’avez adressée le 15 prairial dernier, les renseignemens qui vous ont été demandés par la pétition de la citoyenne veuve Mursay tendante à obtenir une diminution sur le prix du logement qu’elle occupe au ci devant château de Saint Germain en Laye et un délai pour le payement des loyers qu’elle doit.
La position de cette citoyenne m’ayant paru mériter d’être prise en considération, je vous annonce, citoyen, que par une décision du 21 fructidor dernier, j’ai approuvé la réduction du prix de la location de son logement à la somme de 150 francs et que je lui ai en outre accordé un délai de quatre mois pour se libérer du montant des loyers qu’elle doit.
Vous voudrez bien en conséquence lui donner connaissance de cette disposition ainsi qu’au receveur des domaines nationaux.
Salut etc. »

« Division
Bureau du Matériel du Génie
Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Rapport présenté au ministre le 28 brumaire l’an 8 de la République française, une et indivisible
Le citoyen Morlet, directeur des Fortifications, adresse, avec ses lettres ci jointes, 1° un état de la quantité de matériaux en plomb et fer dépendans des bâtiments militaires existans dans le vieux château de Saint Germain en Laie que l’entrepreneur du cazernement du département de Seine et Oise désire employer et qu’il demande en conséquence lui être remis en compte conformément au paragraphe 42 de son marché, dans lequel il est dit :
Quant aux matériaux de démolitions considérables, rentrés et enregistrés, tels que fers, bois, plombs etc., ils pourront être délivrés à l’entrepreneur d’après les états ou pesées faits par les officiers chargés des ateliers qui auront besoins de ces objets, mais toujours par ordre exprès de l’ingénieur en chef annexé au registre du garde magasin. Les prix seront alors ceux des matières bruttes de la même nature qui ont fait la base du marché.
2° l’état estimatif de ces matériaux, dressé par l’officier du Génie en chef, montant, suivant les prix de l’adjudication des travaux militaires de ce département, à la somme de 2984 f. 55 c.
Le directeur observe que cet entrepreneur, ayant fait pour les travaux de l’an 7 l’avance d’une somme d’environ 30 mille francs, et continuant d’être occupé des réparations que l’approche de l’hyver rend indispensable, il serait nécessaire, pour le mettre en état de les exécuter, de lui remettre les matériaux dont il s’agit, qu’il ne voit aucun autre moyen de faire marcher le service dans ce département, que si ce léger secours était refusé à l’entrepreneur, celui-ci, se trouvant absolument ruiné, serait obligé d’abandonner l’entreprise et qu’il est déjà prévenu que l’on ne pourrait le remplacer.
D’après les observations du directeur et vu la pénurie des fonds, on croit devoir proposer au ministre d’approuver la remise à cet entrepreneur, comme à compte, des matériaux dont il s’agit, à la charge par lui de les employer pour les travaux du cazernement, en se conformant, pour cette remise, à ce qui est prescrit par le paragraphe 42 de son marché.
F. Andreossy »

« Bureau du Matériel du Génie
Direction de Paris
Rapport fait au ministre le 2 prairial an 10
Saint Germain en Laye
Dépense indispensable à faire pour achever les réparations ordonnées, par décision du 29 messidor dernier, au ci devant jeu de paume, converti en manège couvert.
On propose au ministre d’approuver cette dépense, montant à la somme de dix neuf cents soixante quinze francs, suivant l’état estimatif ci-joint.
Cette proposition est motivée 1° sur ce qu’il est indispensable, pour le service du manège, de pratique une grande porte sur la place du château, de régaler et sablier le sol, et de retailler les assises du socle de la façade, 2° sur l’avis, ci-joint, du directeur du Génie.
Laseley
Vu, le 1er inspecteur général du Génie,
M.
Le directeur chargé du matériel du Génie
Senermont
Approuvé »