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Procès-verbal descriptif des terrains et bâtiments de la dotation de la Couronne à Saint-Germain-en-Laye

« Procès verbal descriptif et comparatif des limites du parterre de Saint Germain et de ses dépendances, rédigé d’après les plans du cadastre, du domaine ou ceux nouvellement faits par l’ingénieur et l’inspection du terrain
L’an 1824, le 20 mars
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan du parterre de Saint Germain et de ses dépendances, duquel plan une copie est destinée aux archives de la chambre des Pairs et une autre aux archives de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec lesdits plans, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans et celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant les plans susdits entre les mains et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par monsieur l’architecte chargé de la division de Saint Germain ou son représentant, lesquels nous ont successivement indiqué les limites du parterre de Saint Germain et de ses dépendances, dont la description a été signée ensuite par monsieur l’architecte.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par les plans et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, des croquis géométriques des portions de terrain omises sur les plans, lesquelles portions seront représentées sur le nouveau plan dressé par nous.
Partant de la grille placée au nord est de la pace de la porte de Pontoise, la ligne de délimitation suit :
1° le mur du parterre dans la direction du nord ouest au sud est jusqu’à une seconde grille placée en face du château et vis-à-vis la grande allée du parterre, où ce mur continue.
2° le mur qui va dans la direction de l’ouest à l’est sépare la forêt du jardin de la glacière, du clos du parterre et du jardin dit le Courtillier, 3 objets affermés ou donnés en jouissance gratuite et situés dans le parterre même, et aboutit à la porte Dauphine
3° la ligne qui, partant du côté nord de la dite porte, cerne la place Dauphine et les dépendances de la maison du garde et aboutit à l’extrémité sud de la grande terrasse
4° la ligne qui, partant de la dite extrémité, coupe dans la direction de l’ouest à l’est la largeur de la dite terrasse et aboutit de l’autre côté de la dite place Dauphine, où reprend le mur d’enceinte
5° le dit mur qui achève de cerner la dite place Dauphine prend ensuite la direction du nord au sud jusqu’au commencement du terrain vague où est placé un pavillon en ruine
6° la ligne qui cerne le dit terrain en allant d’abord de l’ouest à l’est puis du nord au sud puis de l’est à l’ouest puis du sud au nord jusqu’à la rue qui coupe plus haut l’avenue Royale
7° la dite rue pendant un court espace, jusqu’à la ligne qui passe à l’ouest du dit pavillon en ruines
8° la dite ligne qui va du sud au nord jusqu’à celle qui aboutit au pavillon du boulingrin
9° la dite ligne qui va de l’est à l’ouest, longe au sud le dit pavillon du boulingrin et aboutit à l’avenue Royale
10° la ligne qui, partant du dit pavillon, coupe la dite avenue Royale, longe le massif de la ville et aboutit à l’angle nord est de la place du château
11° la ligne qui, partant du dit angle, cerne le dit château à l’est, au sud et à l’ouest, et aboutit à la grille du château qui sert à clore le parterre
12° la ligne qui, partant de la dite grille, longe les massifs de la ville situés au nord de l’église, laisse en dedans le parterre plusieurs petits jardins loués et appartenant au domaine de la Couronne, et aboutit à l’angle nord est du massif de la ville qui renferme la maison du garde à cheval
13° la ligne qui, partant du dit angle, va du sud est au nord ouest, cerne une portion de la place de la porte de Pontoise et vient rejoindre de l’autre côté de la grille le point de départ.
Nous avons délimité séparément les objets qui ne sont point renfermés dans cette enceinte.
Et après nous être assuré que les limites des objets ci-dessus désignés, dépendans de la division de Saint Germain, avaient été décrites, après avoir lu le présent procès verbal à monsieur l’architecte ou à son représentant, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Germain le 22 mars 1824
Signé De Moléon
Nous, architecte du Roi chargé de la division de Saint Germain, certifions avoir lu le présent procès verbal et reconnu l’exactitude des limites décrites.
En foi de quoi nous avons signé
A Saint Germain, le 22 mars 1624
Signé Dubreuil
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances.
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites des objets situés hors de l’enceinte du château et du parterre de Saint Germain, rédigé d’après les plans du cadastre, ceux du domaine ou ceux nouvellement faits par l’ingénieur et l’inspection du terrain
L’an 1824, le 10 mars
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan des objets situés hors de l’enceinte du château et du parterre de Saint Germain, duquel plan une copie est destinée aux archives de la chambre des Pairs et une autre aux archives de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec les plans susdits, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans et celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant les plans susdits à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par monsieur l’architecte chargé de la division de Saint Germain ou son représentant, lesquels nous ont successivement indiqué les limites des objets situés hors de l’enceinte du parterre de Saint Germain dont la description a été ensuite signée par monsieur l’architecte. Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par les plans et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrain omises sur les plans, lesquelles portions seront représentées sur le nouveau plan dressé par nous.
Voici les objets isolés appartenant au domaine de la Couronne et qui ne sont point renfermés dans l’enceinte du château et du parterre de Saint Germain.
Terrasse de Saint Germain
Elle commence à la place Dauphine, s’étend le long de la forêt et finit à la grille royale.
Elle est limitée :
Au nord, par l’octogone formé par la grille royale.
A l’est, par le mur de soutennement qui la sépare des propriétés particulières.
Au sud, par la place Dauphine
Et à l’ouest, par la forêt.
Nous devons remarquer que, sur le côté de la dite terrasse et le long du mur de soutennement règne une espèce de chemin qui doit être considéré comme le tour d’échelle du mur de soutennement de la dite terrasse.
Ecuries du manège
Elles sont limités :
Au nord, par des propriétés particulières.
A l’est, par l’avenue et la place Royale.
Au sud, par la rue de Paris.
Et à l’ouest, par la suite de la rue de Versailles.
Pavillon du génie et vieux manège
Ces écuries situées dans la ville de Saint Germain sont limitées :
Au nord, par des propriétés particulières.
A l’est, par des propriétés particulières.
Au sud, par des propriétés particulières.
Et à l’ouest, par la suite de la rue de Versailles.
Manège neuf
Il est limité :
Au nord, par l’hôtel de l’état major.
A l’est, par des propriétés particulières.
Au sud, par la rue qui aboutit à la montagne du Pecq.
Et à l’ouest, par la place Royale.
Grandes écuries
Elles sont limitéss
Au nord, par la rue de Paris.
A l’est, par la place Royale et des propriétés particulières.
Au sud, par des propriétés particulières.
Et à l’ouest, par la place et l’avenue Royale.
Maison Bézuchet
Cette maison acquise pour le service de la vénerie est limitée :
Au nord, par des propriétés particulières.
A l’est, par les dépendances de la grille de Pontoise.
Au sud, par des propriétés particulières.
A l’ouest, par des propriétés à divers.
Faisanderie de Vignolle
Elle est limitée :
Au nord et à l’est, au sud et à l’ouest, par les tirés de Vignolles, situés entre l’étoile de Vignolles et l’étoile des Palis Ferrand.
Pavillon de Noailles
Il est situé au nord de l’étoile de Noailles, entre le grand chemin de Saint Germain à Conflans et la route de Garenne.
Pavillon de la Muette
Il est sur la grande route de la Muette, au milieu du carrefour formé par la route de la Muette, la route Neuve, la route des Pavillons, la route du Bout du Mond, la route d’Andrésy et la route dépendant de la garenne.
Les objets que nous venons de délimiter font partie de l’intendant des Bâtiments.
Et après nous être assuré que les limites des objets ci-dessus désignés, dépendans de la division de Saint Germain, avaient été décrites, après avoir lu le présent procès verbal à monsieur l’architecte ou à son représentant, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Paris le 20 mars 1825
Signé De Moléon
Nous, architecte du Roi chargé de la division de Saint Germain, certifions avoir lu le présent procès verbal et reconnu l’exactitude des limites décrites.
En foi de quoi nous avons signé
A Paris, le 20 mars 1825
Signé Dubreuil
Certifié conforme à l’original, déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites de la forêt de Saint Germain, rédigé d’après l’inspection du terrain, les plans du cadastre rectifiés et les plans du domaine
L’an dix huit cent vingt quatre, le 20 janvier,
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, vérificateur commis par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan de la forêt de Saint Germain, destiné aux archives de la chambre des Pairs et à celles de la chambre des Députés
Nous nous sommes transporté sur les lieux avec les plans rectifiés tirés des archives du cadastre, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans avec celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant le plan cité à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par les gardes forestiers des cantons de la forêt de Saint Germain, lesquels gardes nous ont successivement indiqué les limites de ces bois, mis à même de vérifier les renseignemens des riverains et ont signé la description de ces limites sur le présent procès verbal.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par le plan et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrain omises sur le plan ou qui étaient en litige, lesquelles portions seront représentées sur le nouveau plan dressé par nous.
Partant de la porte de l’Accul de Conflans, au nord du carrefour d’Achères et à l’extrémité ouest de la route d’Ayen, la ligne de délimitation suit :
1° la dite route d’Ayen allant dans la direction de l’ouest à l’est en longeant la plaine de Garenne, dépendant de la ferme de Garenne appartenant au Roi, et venant aboutir au poste de Garenne où est logé un garde, lequel poste est situé sur le côté est de la route de la ferme de Garenne. Au dit poste commence une nouvelle ligne de limite.
2° la dite ligne qui, partant de l’angle du dit poste, suit la direction du sud ouest au nord est, longe la terre de la ferme de Garenne, prend la direction du sud au nord pour aboutir à l’angle des bâtimens et cour de la ferme proprement dite la Garenne, où commence une nouvelle ligne.
3° la dite ligne qui, partant de l’angle de la dite cour, suit la direction du sud ouest au nord est, coupe la route de l’église, la route de Garenne, longe le pré de la dite ferme et vient aboutir à l’extrémité nord ouest de la route de Vaucelles, au dessus de l’étoile du Port aux Biches, où commence une autre grande ligne.
4° la dite ligne, d’abord dans une direction générale de l’ouest à l’est jusqu’à la propriété de monsieur Sené de Nanterre et qui, avant d’arriver à cette propriété, coupe les routes de la Muette, du Belvédère, de Villeroy, du Bout du Monde, des Ventes frileuses tout en longeant une terre de la ferme de Garenne, prend ensuite la direction générale du nord ouest au sud est, longe une autre terre de la dite ferme dans la plaine de Fromainville, coupe la route de Lamballe, la route de l’Epine, route de la Frète, celle de la Chapelle, celle de Fromainville et arrive enfin au mur de la forêt qui cerne aussi le parc de Maisons, à l’est du carrefour du mur de Maisons où commence une nouvelle ligne.
(La ligne décrite jusqu’ici sépare la partie nord de la forêt de Saint Germain de la ferme de Garenne appartenant au Roi.)
5° la dite ligne, où pour mieux dire, le chemin de Ronde, qui va dans la direction de l’est à l’ouest en penchant vers le sud ouest, suit le mur du parc de Maisons et aboutit en ligne droite à l’étoile Tessé après avoir longé les tirés de Fromainville à l’extrémité des routes de Croixmares, de Saint Sébastien, de Vaucelles et des Nimphles.
6° la continuation du chemin de ronde, qui va dans la direction du sud au nord en partant de l’étoile Tessé pour arriver à la porte des Petrons de Maisons, après avoir passé à l’extrémité des routes de Provence, du Coré, des Pavillons et devant un saut de loup garni d’un treillage faisant face au château du parc de Maisons en coupant deux grilles d’ailes et longeant ensuite le chantier de Maisons.
7° la continuation du dit chemin de ronde dans la direction générale du nord ouest au sud est et allant de la porte charretière des Petrons de Maisons jusqu’à la porte charretière de Maisons, laquelle se trouve à l’extrémité sud de la route des deux portes et à l’extrémité est du chemin de Poissy à Maisons.
Nous remarquerons ici que, depuis que la limite suit le chemin de ronde, elle est aussi marquée par la muraille qui longe le dit chemin en suivant les sinuosités du parc de Maisons jusqu’à la dite porte des Pétrons de Maisons.
Depuis la porte des Pétrons de Maisons jusqu’à la porte de Maisons, le mur cesse de longer le parc et sépare seulement la forêt des propriétés rurales de la commune de Maisons.
Nous avons avec soin suivi au dehors de la forêt la ligne extérieure du dit mur et remarqué que les terres des sieurs Messager, d’Allemagne, Bourguin, Lompré, Messager, Pays, Morier, Messager, Jeanson, Laîné, D’Allemagne, Bienfait, Corniquet, Seavin, Laurent, Noyers, Pays, Messager, Touloppe, Montaudouin, Forget, Martin, De La Perruque, Buisson et Jeanson, et que toutes les propriétés que nous venons d’énumérer ainsi que les voisines aboutissaient immédiatement au mur de la dite forêt, où il n’existe par conséquent aucun tour d’échelle (le dit tour d’échelle étant envahi).
8° la continuation du chemin de ronde intérieur et du mur de la forêt qui vont de la porte charretière de Maisons à la porte du Mesnil et en suivant d’abord la direction de l’est à l’ouest puis celle du nord est au sud ouest puis enfin celle de l’ouest à l’est en passant devant l’étoile du Mesnil.
En dehors du mur qui longe le dit chemin de ronde, se trouve, sur la commune du Ménil le Roi, les terres des sieurs Forges, Couchois, d’Allemagne, Frère, Montaudoin, Cerise, Messager, Marin, Jeanson aboutissant à un chemin situé au lieu dit au Haut de la Girouette, lequel chemin pourrait être considéré comme le tour d’échelle conservé.
Après la propriété du sieur Jeanson commence la vigne du sieur Néel, le terre d’Anquetin, la terre de Bienfait, la vigne de Bertin, la terre plantée de Noyer, les terres de Pays, Lâiné, Druillet, Grenet, Messager, Buisson, D’Allemagne, Frère, Montaudoin, Collier, De La Perruque, Lecomte et Moere. Lesquelles propriétés aboutissent directement au mur de la forêt et envahissent par conséquent le tour d’échelle.
9° la continuation du dit chemin de ronde et du dit mur, qui vont de la dite porte du Chenil à la porte du Buisson Richard, d’abord dans la direction du nord est au sud ouest, puis de l’ouest à l’est, puis reprend la direction du nord est au sud ouest, puis enfin celle de l’est à l’ouest. En suivant ces diverses directions, le dit chemin de ronde passe devant le chemin du Mesnil, devant la route forestière qui vient de l’étoile du Buisson Richard et aboutit à la dite porte du Buisson Richard.
En dehors le mur de la forêt qui longe le dit chemin de ronde, se trouve d’abord le chemin du Ménil le Roi, vis-à-vis le village et dans un court trajet, puis le bois et les terres du sieur Porquier de Rubel, puis la propriété de Montaudoin, puis la vigne et les terres de Grasset, puis la terre de Beaujonneau, lesquelles propriétés aboutissent directement au mur de la forêt, envahissent le tour d’échelle.
Viennent ensuite les propriétés des sieurs Duval, Caron, Cayeux, D’Allemagne, Beaujonneau et Duval, qui n’aboutissent pas au mur et conservent le tour d’échelle.
10° la continuation du dit chemin de ronde et du dit mur, qui vont de la porte du Buisson Richard à la porte charretière des Carrières en suivant d’abord la direction du nord au sud puis celle de l’est à l’ouest et, après plusieurs contours, la ligne qui cerne le château du Val, prend la direction du nord ouest au sud est puis celle du sud ouest au nord est et arrive à la dite porte des Carrières. Dans ce trajet, ce chemin de ronde passe devant la route qui vient de l’étoile de La Marck devant celle de la Porte verte, devant l’avenue allant au château du Val et devant la route de la Marre peureuse.
Au-delà du mur d’enceinte se trouve un chemin représentant le tour d’échelle et qui longe en même tems les propriétés des sieurs Denechevy, Robert veuve, Montaudouin et Sueur.
Puis vient la propriété de madame la princesse de Poix, qui va jusqu’au mur et qui envahit le tour d’échelle.
Vient ensuite le fossé du château du Val, après lequel on trouve les propriétés des sieurs Juré, Tissot, Buré, Charpentier, Beauveau (princesse de Poix), D’Allemagne, Levasseur, Montaudoin, qui envahissent également le tour d’échelle.
Puis se trouve la vigne de Buré, les terres de Duval, de Levasseur, de Guillemain, de Buré, qui laissent le tour d’échelle. Puis se trouve la terre de D’Allemagne, la vigne de Collardeau, celle de Levasseur qui vont jusqu’au mur et envahissent le tour d’échelle. Puis se rencontre la vigne de Guillemain, celle de Demonne, celle de Morin, celle de Bure qui laissent le tour d’échelle.
11° le dit mur d’enceinte, qui part de la dite porte des Carrières, forme du côté de l’est et de l’ouest l’enceinte de la place de l’Octogone et aboutit à la grille Royale.
12° le dit chemin de ronde qui, partant de la dite grille Royale, longe dans la direction du nord au sud le mur de la terrasse de Saint Germain en passant devant les routes d’Action, du Houx, du Petit Parc, de la Terrasse, des Marres, la route Verte, et aboutit à la porte Dauphine.
13° le dit mur d’enceinte, qui part des bâtiments au sud de la dite porte Dauphine, suit la direction de l’est à l’ouest et aboutit à la prolongation du côté est de la route des Loges.
14° le dit mur, qui reprend aux bâtimens de la grille de Pontoise, suit la direction de la route des Loges jusqu’à la naissance de la route qui se rend à la dite petite étoile suit dans la direction du sud est au nord ouest la dite route, passe devant la mare Peureuse, devant celle de Poissy, longe ensuite le chemin de Poissy à Saint Germain et aboutit à la grille de Poissy.
Dans ce trajet, le chemin de ronde intérieur suit le mur qui, dans ses sinuosités, cerne une partie de la ville de Saint Germain et de ses dépendances, en comprenant un saut de loup appartenant au Roi.
15° le dit mur et le dit chemin de ronde qui, l’un et l’autre, vont de la grille de Poissy à a porte d’Ennemond en suivant d’abord la direction du nord est au sud ouest puis celle du sud est au nord ouest fait encore plusieurs coudes avant d’arriver à la porte cavalière de Saint Léger et aboutit ensuite à la dite porte d’Ennemond.
Dans ce trajet, les objets qui limitent à l’extérieur sont les propriétés des héritiers François, de la veuve Potage, du sieur Radier, de Vaurin, lesquelles propriétés aboutissent au mur et envahissent le tour d’échelle.
16° le dit mur et le dit chemin de ronde, qui vont de la porte d’Ennemond à la porte de Chambourcy à Saint Germain, et les propriétés des sieurs Garnier, Véry, Millon, Decleda, qui aboutissent au mur et qui envahissent le tour d’échelle.
17° le dit mur et le dit chemin, qui vont de la dite porte de Chambourcy, passent devant la porte cavalière aux Dames et arrivent à la grille de la côte de Poissy.
Dans ce trajet, les objets limités vont d’abord du sud est au nord ouest, font ensuite un grand nombre d’angles ou de coudes, passe devant les routes des Volières, de Noailles, aux Dames, de la Reine, des Dames et arrivent à la dite grille.
A l’extérieur de la limite se trouvent la terre du sieur Dumanet, celle de Cleda, celle de Gallois, celle de Voron, qui aboutissent au mur et qui envahissent le tour d’échelle.
18° le dit mur et le dit chemin de ronde, qui vont de la grille de la côte de Poissy à la porte cavalière d’Achères, en suivant la direction générale du sud ouest au nord est et puis une autre du sud au nord.
Dans ce trajet, les objets limités sont un grand nombre de coudes, passant à l’extrémité de la route de la Justice, du Trou cochon, coupent le chemin de Poissy, passent à l’extrémité de la route Bourbon, coupent la route du Chêne feuillé, coupent la route de Saint Germain à Achères, à l’extérieur de laquelle se trouve la porte charretières d’Achères, passent à l’extrémité de la route de la Croix Saint Simon, de la route du Grand Commun, de la route de Bresse de la route de Coligny, de la route du Clocher, de la route cavalière de Bruzet, de la route de Champillet, de la route de la Croix, pour se rendre à la porte du Magasin d’Achères.
A l’extérieur du mur se trouvent d’abord les terres des sieurs Dubruel, Jouaissières, Perou, les bois de Blette, de Perou, la terre de Racle, celle de Poron et la vigne de la Doucette, lesquelles aboutissent au mur et envahissent en grande partie le tour d’échelle.
Après les dites propriétés, commence le chemin d’Achères à la porte de Conflans et qui tient lieu de tour d’échelle.
19° le dit mur et le dit chemin de ronde, qui vont de la dite porte du Magasin d’Ahcères à la porte de l’Accul de Conflans, point de départ.
Dans ce trajet, les objets limites passent à l’extrémité de la route de la Vieille Remise, de la route d’Andrési, de la route Tortue après laquelle on trouve la porte de Conflans.
Les mêmes objets limites continuent, passant à l’extrémité de la route de Beauveau, de la route de Madame, de la route de Montclar, devant le carrefour d’Achères situé dans les tirés, et enfin aboutissant à l’extrémité de la route d’Ayen, qui se rend à la porte de l’Accul de Conflans, point de départ.
A l’extérieur et en dehors de la forêt, le mur est longé par le chemin d’Achères à la porte de Conflans.
Et après nous être assuré que toutes les limites de la forêt de Saint Germain avaient été décrites, après avoir lu la minute du présent procès verbal aux gardes forestiers qui nous ont accompagné ou qui nous ont donné des renseignements, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Germain, le 10 mars 1824
Signé De Moléon
Nous, gardes forestiers chargés de la garde des limites de nos cantons respectifs dans la forêt de Saint Germain, certifions avoir comparé la description des limites existantes sur le terrain avec celles qui sont tracées sur le plan levé par l’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne et en avoir reconnu l’exactitude.
En foi de quoi, nous avons signé
A Saint Germain, le 30 mars 1825
Signé Rolot, Thiercelin, Monveaux, Dubois, Dumont, Blondeau, Cretemont, Saillard, Mignon, Chatenay, Foretelle, Gagné, Ade
Nous, garde général chargé de la forêt de Saint Germain, certifions véritable l’exposé et les signatures ci-dessus.
Signé, R. Guérin
Vu pour légalisation des signatures ci-dessus et pour attestation de l’exécution de l’article 3 du règlement de S. E. monseigneur le ministre des Finances en date du 4 juillet 1823
Le conservateur des forêts et chasses du Roi à Saint Germain
Signé C. Saint Projet
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites des objets détachés affermés ou donnés en jouissance gratuite dépendans de la conservation de Saint Germain, rédigé d’après les plans du cadastre et du domaine rectifiés et les plans nouvellement faits
L’an 1824, le 1er mars
Nous, ingénieur en chef des domaines de la Couronne, vérificateur commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection des plans des objets détachés affermés ou donnés en jouissance gratuite dépendans de la conservation de Saint Germain destinés aux archives de la chambre des Pairs et à celles de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec les plans rectifiés du cadastre et du domaine et ceux nouvellement faits, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant les plans cités à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par les fermiers et les gardes forestiers des divers cantons, lesquels nous ont successivement indiqué les limites des dits objets détachés, nous ont mis à même de vérifier les renseignemens des riverains et ont signé la description de ces limites sur le présent procès verbal.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre les représentations du terrain donnée par le plan et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrains omises sur les plans ou qui étaient en litige, lesquelles portions seront représentées sur le plan minute dressé par nous.
Pâture longeant la terrasse de Saint Germain
Limitée :
Au nord, par les dépendances de la grille royale tenant à l’octogone.
A l’est, par la terrasse même de Saint Germain
Au sud, par les dépendances de la porte Dauphine.
A l’ouest, par le mur d’enceinte de la forêt de Saint Germain.
C’est ici le lieu de faire observer que sur le côté est et tout le long de la terrasse de Saint Germain, il règne une espèce de chemin qui doit être considéré comme le tour d’échelle du mur de soutènement de la dite terrasse.
Ce terrain a environ 900 mètres de long sur 2 mètres à 2 mètres ½ de large.
Jardin dit le Courtiller
Limité :
Au nord, par le mur de la forêt de Saint Germain
A l’est, par le mur.
Au sud, par l’allée du parterre.
A l’ouest, par la portion de la terrasse de Saint Germain où se trouve une grille d’entrée de la forêt.
Clos du parterre
Limité :
Au nord, par le mur de la forêt.
A l’est, par un mur particulier de séparation.
Au sud, par l’allée du parterre.
A l’ouest par le jardin des glacières.
Jardin des glacières
Limité :
Au nord, par le mur de la forêt.
A l’est, par le clos du parterre.
Au sud, par l’allée du parterre
A l’ouest, par le carrefour de la grille de Pontoise.
Jardin des cafés
Limité :
Au nord, par le parterre de Saint Germain.
A l’est, par une allée du parterre.
Au sud, par des jardins à divers particuliers.
A l’ouest, par le mur du parterre.
Grille de Poissy
Limité :
Au nord, par la route de Saint Germain à Poissy.
A l’est, par la même route.
Au sud, par la ville de Saint Germain.
A l’ouest, par les bois de la forêt.
Près de la Corbière
Ils sont divisés en trois massifs.
Le premier, le plus au nord, est limité :
Au nord, par [vide].
A l’est, par la rivière de Seine.
Au sud, par [vide].
Et à l’ouest, par la rivière de Seine.
Le second est limité :
Au nord, par [vide].
A l’est et au sud, par [vide].
Et à l’ouest, par la rivière de Seine.
Le troisième est limité :
Au nord, par [vide].
A l’est, par la rivière de Seine.
Au sud, par [vide].
Et à l’ouest, par [vide].
Terre de la Montagne du cœur volant
Limitée :
Au nord et à l’est, par la grande route de Versailles à Saint Germain.
Au sud, par les dépendances de la grille royale.
A l’ouest, par le mur du parc de Marly.
Terre de l’aqueduc
Limitée :
Au nord, par le bois à Despeix.
A l’est, par la terre plantée au sieur Gasnière.
Au sud, par les dépendances de la porte du Cœur volant et l’aqueduc de Marly.
A l’ouest, par le chemin de Versailles à Saint Germain.
Terre des deux portes
Limitée :
Au nord, par les dépendances de la grille royale.
A l’est, par la grande route de Versailles à Saint Germain
Au sud, par les dépendances des deux portes.
A l’ouest, par le mur d’enceinte des réservoirs de Marly.
Maison de la route neuve
Limitée :
Au nord, par l’acqueduc de Marly et la terre plantée à la veuve Degournay.
A l’est, par la route neuve de Versailles à Saint Germain.
Au sud, par la terre plantée aux héritiers Etienne.
A l’ouest, par le terroir longeant l’acqueduc de Marly.
Terres de la Platrière
La première située la plus au nord est limitée :
Au nord, par le terroir du port de Marly.
A l’est et au sud, par le terrain au sieur Gouvion.
A l’ouest, par le chemin de Paris.
La seconde est limitée :
Au nord, par les bâtimens au sieur Gouvion.
A l’est, par le chemin de hallage de la rivière de Seine.
Au sud, par le terrain au sieur Labbé.
A l’ouest, par le chemin de Paris.
Etang de Louveciennes
Limité :
Au nord, par le clos et le jardin du Demanche.
A l’est, au sud et à l’ouest, par la route tournante qui se trouve dans les bois de Louveciennes.
Châtaigneraie-Bignon
Nota. Les limites de cette châtaigneraie sont décrites en détail dans le procès verbal de la forêt de Marly, où elle forme presque une enclave.
Limitée :
Au nord, par la forêt de Marly.
A l’est, par le même bois.
Au sud, par la terre au sieur de Marine et les dépendances de la porte de la Thuilerie.
A l’ouest, par les bois de la Couronne.
Et après nous être assuré que toutes les limites des objets détachés ou donnés en jouissance gratuite dépendans de la conservation de Saint Germain avaient été décrites, après avoir lu la minute du présent procès verbal aux fermiers des dits objets et aux gardes forestiers qui nous ont accompagné ou qui nous ont donné des renseignemens, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Germain, le 25 mars 1824.
Signé De Moléon
Vu pour légalisation de la signature ci-dessus et pour attestation de l’exécution de l’article 3 du règlement de S. E. monseigneur le ministre des Finances en date du 4 juillet 1823.
Le conservateur des domaines ruraux,
Signé Marquet
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites de la forêt du Vézinet, rédigé d’après les plans du cadastre et l’inspection du terrain
L’an mil huit cent vingt quatre, le vingt deux janvier
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, vérificateur commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan de la forêt du Vézinet, destiné aux archives de la chambre des Pairs et à celle de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec les plans tirés des archives du cadastre, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans avec celles du terrain.
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant le dit plan à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux, et de l’autre par les gardes forestiers des divers cantons de la forêt du Vézinet, lesquels gardes nous ont successivement indiqué les limites de la dite forêt, nous ont mis à même de vérifier les renseignemens des riverains, et ont signé la description de ces limites sur le présent procès verbal.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par le plan et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès-verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela était nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrain omises sur le plan ou qui étaient en litige, lesquelles portions seront représentées, s’il y a lieu, sur le plan minute dressé par nous.
Partant de la pointe des Courlis ou se trouve une borne n° 5 plantée au bord du bois ) l’angle de la route de ceinture et où commence le mur de la forêt du Vézinet, la ligne de délimitation suit :
1° le mur de la forêt qui, dans une direction générale du nord ouest au sud est, longe d’un côté un grand terrain au sieur Travaux et des terrains à divers, passe devant la route cavalière de la Mare aux Biches, celle des Pages, celle de Saint Germain à Argenteuil, celle de Bergerac, la route Royale, la route des 4 Arpens, la route de la Princesse, la route des Fontaines, la route de la Reine et aboutit un peu au dessous de l’étoile de Chatou, où il prend une nouvelle direction.
Le dit mur, dans la direction de l’ouest à l’est, long des terrains à divers et aboutit au chemin de Chatou à Montesson, où il prend de nouveau la direction du nord ouest au sud est, longe le dit chemin jusqu’à celui de la Carrière à Saint Denis, suit ce dernier chemin en prenant la direction du nord au sud et aboutit à la grande route de Saint Germain à Paris.
2° la dite route de Saint Germain à Paris, dans la direction de l’est à l’ouest jusqu’à l’étoile de Chatou où vient aboutir la route des 4 Arpens appartenant au Roi.
3° la dite route des 4 Arpens dans la direction du nord au sud jusqu’à une route cavalière appartenant au Roi.
4° la dite route cavalière, qui va de l’ouest à l’est, sépare le terrain du sieur Michaut, où se trouve l’ancienne faisanderie, des bois de la Couronne et aboutit au mur de la forêt.
5° le dit mur dans la direction générale du nord au sud jusqu’à la petite porte de l’Accul de Garennes.
Le même mur, qui se continue en ligne droite dans la direction de l’est à l’ouest, passe devant la route des 4 Arpens, celle des Fontaines, celle des Pages, et aboutit à la borne plantée en dedans le bois et portant le n° 28.
Le même mur, qui suit environ la direction du nord au sud, passe devant la route de Saint Germain à Croissy, devant celle des Gobillons et aboutit à la porte du Hallage, où se trouve la borne n° 31 et où commence la route du Hallage.
6° la dite route du Hallage, qui suit d’abord la direction du sud ouest au nord est, coupe la route de la Princesse, celle du Mesnil, route des Gebillons et la route Bergerac, ensuite celle du sud au nord coupe la route de la Reine, la route cavalière des voleurs et aboutit à la grande route de Saint Germain à Croissy, en passant devant le mur qui sépare le terrain de l’ancienne ferme de la forêt.
7° la dite route de Saint Germain à Croissy jusqu’à la place Royale.
8° l’enceinte nord de la dite place jusqu’au chemin de Sartrouville au Pec.
9° le dit chemin dans la direction du sud au nord jusqu’à une ligne séparative.
10° la dite ligne qui, partant de la dite route dans la direction du nord ouest au sud est, sépare la terre de Belmont (Martin) d’une terre au domaine jouit par le garde et d’une portion de la forêt du Vézinet dite la Garenne du Vézinet et aboutit à la route de ceinture.
11° la dite route, qui suit la direction du sud ouest au nord est, passe devant la route de Terre Neuve, celle du Mesnil, celle du Belloy (qui aboutissent au carrefour Laborde), fait un retour au nord de ce carrefour pour prendre la direction du nord ouest au sud est, passe alors devant les bornes n° 3 et 4 et suit la direction du sud ouest au nord est et aboutit à la borne n° 5 à la pointe d’Ecourly et au mur de la forêt, point d’où l’on est parti.
Enclave dite de la garenne du Vézinet
Nous devons faire observer que la portion de la forêt du Vézinet dite la Garenne de Vézinet est limitée elle-même :
Au nord, par la terre de Belmont (Martin).
A l’est, par la terre du domaine donnée en jouissance au garde et par la maison et l’enclos habités par le dit garde.
Au sud et à l’ouest, par la dite terre du domaine.
Et après nous être assuré que toutes les limites de la forêt du Vézinet avaient été décrites, après avoir lu la minute du présent procès verbal aux gardes forestiers qui nous ont accompagné ou qui nous ont donné des renseignements, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Gemain, chef lieu de la conservation, le 30 janvier 1824.
Signé De Moléon, ingénieur chargé de l’opération
Le garde du canton de Chatou
Signé Foy fils
Le garde du canton de Montesson
Signé Sourbelle
Certifié véritable les signatures ci-dessus
Le garde à cheval
Signé L. Lalouette
Vu pour légalisation des signatures ci-dessus des sieurs Lalouette, Sourbelle et Foy fils et pour attestation de l’exécution de l’article 3 du règlement de S. E. le ministre des Finances en date du 4 juillet 1823.
Saint Germain, le 21 juin 1824
Le conservateur des forêts et chasses du Roi
Signé C. Saint Projet
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon »

Maison du Roi (Restauration)

Estimation d’un jardin entre les deux grilles du boulingrin à Saint-Germain-en-Laye en prévision de sa vente

« L’an cinquième de la République française, une et indivisible, le seizième vendémiaire
Nous Joseph Rollet, entrepreneur de bâtiments demeurant à Saint Germain en laye, rue de Pologne, expert nommé par délibération du département de Seine et Oise en datte du vingt quatre thermidor dernier, nous François Anferte, architecte demeurant à Poissy, grande rue, expert nommé par le citoyen Joseph Charles Haquenier, premier soumissionnaire, demeurant à Saint Germain en Laye, rue de l’Aigle d’or, n° 13, nous Anferte nommé pour remplacer le citoyen Leveau, qui n’a pas pu procéder au terme de la loy à l’estimation cy après, étant beau frère dudit Rollet, précédamment nommé par ledit Haguenier par sa soumission du vingt trois floréal aussy dernier, à l’effet de procéder à l’estimation en revenue et en capital, sur le pied de 1790, du domaine national cy après désigné, et nous Guillaume Ely Le Foulon, architecte expert demeurant à Paris, rue Lazard, section de la place Vendôme, de présent audit Saint Germain en Laye, expert nommé par le citoyen Delalande, demeurant audit Saint Germain en Laye, au boulingrin, second soumissionnaire, par sa soumission en date du [vide] aussy dernier, à l’effet de procéder à l’estimation comme de l’autre part du domaine aussy cy après désigné,
Nous sommes en conséquence de la commission à nous donné par l’administration dudit département, en datte du susdit jour vingt quatre thermidor dernier, enregistré et visé pour valoir teimbre à Saint Germain en Laye le cinq fructidor dernier, signé Lequoy, transporté huit heures du matin en laditte commune de Saint Germain en Laye, chez le citoyen Marc Henry Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipalle dudit Saint Germain en Laye, qui nous a accompagné sur les lieux, en la susditte commune de Saint Germain en Laye, en un jardin y située provenant de la ci devant liste civille,
Et en présence du citoyen Joseph Charles Haguenier, premier soumissionnaire, et en l’absence du citoyen [vide] Delalande, second soumissionnaire, y étant, après avoir examiné l’état dudit jardin, sa longueur, largeur, son emplacement, accès et mesure, sa superficie, nous avons reconnu,
Scavoir
Que ledit jardin provenoit comme dit est de la cy devant liste civile, lequel a son entré à l’este sur le chemin neufs entre les deux grilles venant de la montagne, du sude le jardin de citoyenne veuve Guillon, représentant le citoyen Lemonier, du couchant le terrein du chenil qui servoit à l’ébat des chiens, et du nord au passage conduisant dudit ébat au susdit chemin neuf, lequel jardin est clos de murs et contient vingt cinq toises de largeur sur vingt toises de largeur dans œuvre des murs, et ce trouve produire la quantité de trente six perches demy environ, mesure de vingt deux pieds pour perche et cent perches pour arpent.
Ledit jardin forme quatre quarrées en labour, légume, et est plantée d’arbres fruitiers en partie au pourtour desdits quarrées, de même que le pourtour des murs sont garnis aussy de différents arbres fruitiers, et sont garnis de treillages en tout son pourtour et hauteur des murs, qu’il existe un bassin en pierre de taille au milieu, un regard attenant, et vingt deux toises de longueur de tuyeau de plomb conduit des eaux des fontaines en deux embranchements, le tout se trouve estre en bon état, qu’il existe un petit cabinet en menuiserie dans une angle.
Observation
Observe lesdits experts que sur le rôlle des contributions foncières de laditte commune de Saint Germain en Laye, ledit jardin s’y trouve être imposé en masse avec les autres domaines nationaux, cy devant liste civile, en la même commune, pourquoy rien n’a pu nous servire de baze à l’estimation cy après, cy observation.
Observent pareillement lesdits experts qu’en l’estimation cy après n’y est point compris l’eau de fontaine qui alimente ledit jardin, cette eau provenant des fontaines de la commune et y apartient, pourquoy aucuns volumes de ses mêmes eaux ne fera pas partie de l’estimation cy après, et poura le propriétaire d’iceluy jardin s’en arranger de gré à gré avec la commune, sy bon leur semble, cy observation
Observant que ledit jardin est occuppé par le citoyen Caillet, marchand épicier, par adjudication qui en a été faitte à son profit par l’administration du cy devant district de Saint Germain en Laye vers le mois brumaire l’an deuxième, moyennant la somme de quatre cent cinq livres en assignats par chaque année, laquelle location ne peut servire de baze fixa à notre estimation, cy observation
Et ne s’étant plus rien trouvé à examiné dépendant dudit jardin et de l’énoncé en la soumission porté au présent procès verbal, nous experts susnommés es noms et qualités, nous trouvons divisés d’opinion à l’estimation cy après, nous avons cru devoir porter nos estimations chacun divisement, et du tout en référons à l’administration départemental seul, faite au terme de la loy, pour en ordonner ce qu’il appartiendra
Scavoir
Nous Rollet, expert nommé par l’administration du département, j’estime que ledit jardin, bassin, regard, conduit en tuyeaux de plomb et générallement toutes ses dépendances, vue leurs positions et agréable, pouroit produire ensemble, telle qu’ils se poursuivent et comportent en revenu annuel en 1790, la somme de deux cents francs, lequel revenu, multiplié par 18 fois d’après la loi, donne en capital la somme de trois mille six cents francs
Total en revenus, la somme de deux cents francs, cy 200 francs
Et en capital, la somme de trois mille six cents francs, cy 3600 francs
Et par ledit Anferte, expert nommé par le citoyen Haguenier, premier soumissionnaire, j’estime que ledit jardin et ses accessoirs descrit audit procès verbal et en l’énoncé dudit citoyen Rollet, vue son éloignement et isolement, et que ce jardin ce trouve en plus d’agrément que de produit, que les eaux n’existant plus, ce terrein est très aride, ne peut jamais être considéré comme jardin marais, que sa superficie ne représente pas une culture aventageuse, ne pouroit produire ensemble, tel qu’il se poursuivent et comportent en 1790, en revenus annuels, que la susditte somme qu’anonce le susdit citoyen Rollet, qui est de deux cents francs, lequel revenu multipliée comme de l’autre part, donne le capital la susditte somme de trois mille six cents francs,
Total en revenu la somme de deux cents francs, cy 200 francs
Et en capital la somme de trois mille six cents francs, cy 3600 francs
Et par le citoyen Le Foulon, expert nommé par le citoyen Delalande, second soumissionnaire, j’estime que, vu la position d’iceluy jardin sur le nouveau chemin, et que ledit jardin est en plein raport d’arbres fruitiers et de quarrés pour culture de potager, et aux autres raisons cy dessus, et considéré comme marais et bien rural, pouroit produire tel qu’il se poursuit et comporte en 1790 en revenu annuel la somme de deux cents soixante francs, lequel revenu, multiplié par vingt deux fois, donne en capital la somme de cinq mille sept cents vingt francs
Total des revenus la somme de deux cents soixante francs, cy 260 francs
Et en capital la somme de cinq mille sept cent vingt francs, y 5720 francs
De tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable, en notre âme et conscience, chacun sur nos observations respectives, après avoir oppéré pendant deux jours, et déclare ledit Rollet qu’il n’est ny parent ny allié des soumissionnaires ny des experts nommés par lesdits soumissionnaires, qu’il ne s’intéresse ni directement ny indirectement dans l’objet soumissionné, et nous Anferte et Le Foulon faisons la même déclaration que le citoyen Rollet.
Fait audit Saint Germain en Laye le susdit jour et an que dessus, et ont ledit commissaire du directoire exécutif et le citoyen Aguenier, premier soumissionnaire, signé avec nous après lecture faite, en l’absence du citoyen Delalande, second soumissionnaire
Le Foulon, Rollet
F. Anferte, Hagunier
Ferant »

Administration de département de Seine-et-Oise

Estimation de deux terrains entre les deux châteaux de Saint-Germain-en- Laye en prévision de leur vente

« L’an quatrième de la République française, une et indivisible, le cinquième complémentaire
Nous Louis Barthélémy Leveau, architecte demeurant à Saint Germain en Laye, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par l’administration centrale du département de Seine et Oise, en datte du vingt neuf messidor dernier, enregistré et vu pour valoir timbre le vingt quatre thermidor aussy dernier, et Barthélémy Ardelle, entrepreneur de bâtiments demeurant à Saint Germain en Laye, rue aux Vaches, expert nommé par le citoyen Marin, demeurant audit Saint Germain, par sa soumission d’acquérir le bien national cy après désignés en datte du vingt deux floréal dernier, à l’effet de procéder à l’estimation en revenus et en capital sur le pied de l’année 1790 du biens national dont il sera cy après parlé,
Nous sommes en conséquence de la commission à nous donné transporté en la commune de Saint Germain en Laye, canton du même nom, à neuf heures précises du matin, chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipalle de laditte commune, qui nous a accompagné sur les terreins dépendants du cy devant château neuf, provenant de la cy devant liste civile, et occupé par le citoyen Béache, où étant nous avons désignés les biens de la manière et ainsy qu’il suit :
Avant d’opérer, le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif, nous a observé que l’un des deux quarrés de terrein soumissionnés par le citoyen Marcus, régnant le long du mur de terrace d’un petit jardin qui tient au mur du fossé du château vieux sur sa face regardant le château neuf, ne lui paroist pas devoir être alliéné séparément du château vieux, qu’il a fait la même observation paraport audit petit jardin tenant au mur des fossés soumissionnée concuremment par les citoyens Duchâteau et Davet lors de son estimation, et que les experts qui y ont procédé ont été d’avis que le petit jardin étoit nécessaire au château vieux comme une dépendance des plus utile, qu’il considère que ce premier quarré soumissionnée par le citoyen Marcus n’est pas moins nécessaire audit château vieux et qu’il doit être considéré comme une de ses dépendances tellement importante qu’on ne pouroit l’en détacher sans causer un préjudice des plus considérables à la valeur du château vieux, qui se trouveroit perdre ses plus belles vues si l’acquéreur de ce terrein (comme il en auroit le droit) venoit à y bâtir, qu’en outre ce château qui présente un vaisseau immense et qui ne reçoit dans son enceinte aucun terrein vague, si ce n’est sa cour, se trouverroit resseré et pour ainsy dire étoufé dans la masse énorme de ses murs, qui sont un second raport, ce quarré de terrein dont il s’agit ne deviendroit pas moins indispensable au château vieux s’il arrivoit qu’il fut affecté au service de maison de détention, de correction, etc., comme le département le projette, puisse qu’il serviroit à y former des préhauts, que sur un troisième raport il seroit encore d’une utilité inapréciable au château vieux, suposé même qu’on vint à le démolir, puisqu’il serviroit à en déposer les matériaux, et que l’on peut assurer que, dans ce cas, ce seroit la place la plus comode et où les matériaux seroient le moins nuisibles, que par tous ces motifs il croit de l’intérest de la République de réserver ce terrein comme dépendance inhérante et indispensable du château vieux, nous requérant au surplus de donner notre avis à cet égard.
Sur quoys, nous experts susdits, après avoir réfléchy sur les observations du citoyen commissaire du directoire exécutif, nous estimons unanimement qu’elles sont fondées, que conséquemment il est de l’intérest de la République que le premier quarré de terrein dont il s’agit soit réservé comme une dépendance du château vieux qui sera utile sous tous les différens raports cy dessus énoncés.
Et cependant, dans l’incertitude de savoir si le département adoptera cet avis, nous avons cru provisoirement, et sans nous départir dudit avis, procéder à notre mission.
La première portion de terrein, qui est celle sur laquelle frape les observations du citoyen commissaire du directoire exécutif et notre avis, formant l’un des quatre quarrés de la place ditte entre les deux châteaux, clos de murs en deux sents, et aussy d’une partie de rempe sur un troisième sents et d’une haye sèche sur les deux autres sens, tenant d’un côté au levant au chemin entre les deux grilles qui conduit au partere, d’autre côté au couchant à un jardin qui joint immédiatement les fossés du château vieux, et séparé dudit jardin par un mur de terrasse à hauteur d’apuis dans ledit jardin, d’un bout au nord au jardin du parterre, d’autre bout au midy au chemin entre les deux rempes des deux châteaux, et contient trente huit toises deux pieds de longueur sur trente une toise deux pieds de largeur, et en culture, et produit douze cents une toise quatre pieds de superficie ou quatre vingt neuf perches une toise sept pieds de superficie, à vingt deux pieds quarrés pour perches, et cent perches pour arpent.
Avant que d’opérer à l’estimation cy dessus, je déclare moy Leveau que je ne suis ny parent ny alliée du soumissionnaire, et que je ne suis ny directement ny indirectement intéressé dans la vente des objets soumissionnés ; et moy Hardel fait la même déclaration que dessus.
Nous estimons que le mur de closture du bout dudit terrein côté du parterre, et celuy de terrasse et d’apuis en retour, ainsy qu’une partie de rempe aussy en retour, seront et demeureront mitoyen avec le soumissionnaire, si laditte soumission a son exécution.
Laditte portion de terrein, louée au citoyen Béache, peintre, par bail passé par l’administration du ci devant district de Saint Germain pour trois années qui échoiront le onze novembre prochain (vieux stile) pour le prix de trente livres par année, et n’ayant pu avoir le montant de la contribution foncière et sols aditionnels, et après avoir oppéré aux calculs et estimation particulière des murs de closture, nous les avons analisée sommairement et estimés provisoirement, pour remplir la commission à nous donné, de quelque manière que l’administration du département en décide d’après les observations du commissaire du directoire exécutif et nos avis énoncés au présent, considérant la situation, position dudit terrein et ses portions de closture, sommes unanimement d’avis et l’estimons, en nos âmes et conscience, valoir de revenur annuel en 1790 la somme de trente cinq livres, cy 35 l.
Qui multiplié par vingt deux, au terme de la loi comme bien ruralle, produit la somme de sept cent soixante dix livres, cy 770 l.
Nous avons reconnus sur ledit terrein qu’il y avoit soixante douze petits ormes de l’âge de quinze ans, que nous estimons la somme de cent huit livres, cy 108 l.
Nous nous sommes ensuitte transporté sur une autre portion de terrein formant un deuxième quarrée de la place ditte entre les deux châteaux, en face et séparé du précédent par le chemin qui conduit au jardin du parterre entre les deux grilles, laquelle portion de terrein tient d’un côté au midy au chemin entre les deux rempes des deux châteaux, d’autre côté au nord à la rue projettée le lond des bâtiments formant arcade côté du parterre, d’un bout au levant aussy à une rue projettée, et d’autre bout au couchant au chemin entre les deux grilles qui conduit au jardin du parterre.
Laditte portion de terrein en culture contient trente deux toises trois pieds de longueur sur vingt huit toises deux pieds de largeur, mesuré entre les chemins existants et les rues projettés d’après les plans arrêtés, et produit neuf cents vingt toises et demy douze pieds de superficie ou soixante huit perches six toises deux pieds. Ledit quarré loué au citoyen Memy Leroy par bail idem au précédent pour vingt quatre livres, par année qui échoira à même époque.
Après toisé et calculs faits de laditte portion de terrein entre quatre rues ou chemin, n’étant clos d’aucun côté, eu égard à sa position nous l’avons estimez valoir de revenus annuel en 1790 la somme de vingt livres, cy 20 l.
Laquelle somme, multipliée par vingt deux comme bien ruralle au terme de la loi, donne une somme de quatre cents quarente livres en capital, cy 440 l.
Nous avons aussy reconnu qu’il y avoit sur laditte pièce neuf pieds d’ormes, idem aux précédents, que nous estimons la somme de treize livres dix sols, cy 13 l. 10 s.
Et l’estimation de la première portion de terrein énoncé au présent, si l’administration du département arrête qu’il y a lieu à l’aliénation, monte à la somme de sept cents soixante dix livres, cy 770 l.
Les ormes sur laditte pièce montent à la somme de 108 l.
Total des deux estimations, montent ensemble à la somme de treize cents trente une livres dix sols, cy 1331 l. 10 s.
Et de tout ce que dessus, nous avons fait et dressée le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable, en nos âmes et consiences, après avoir oppéré ce jourd’huy consécutif, et a le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif, signé avec nous, et le citoyen Marcus, soumissionnaire, après lecture fiatte, les an et jour que dessus.
Leveau, Marcus
B. Ardel, Ferant »

Administration de département de Seine-et-Oise

Lettre concernant le projet de faire passer la route du Pecq à travers une partie de l’ancien jardin du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye

« Intendance des Bâtiments de la Couronne
A l’administrateur de la Dotation de la Couronne
Paris, le 20 juillet 1831
Monsieur le Baron,
Vous m’avez fait l’honneur de me communiquer le 16 du mois dernier une lettre de monsieur le préfet de Seine et Oise, accompagnée d’une note de monsieur le maire de Saint Germain, toutes deux relatives à la cession des matériaux existant sur la deuxième terrasse dite du château neuf, pour être employés à la construction d’un nouveau pont au Pecq, en remplacement de celui qui a été détruit par les glaces de l’hyver de 1829 à 1830.
Le nouveau pont, construit en aval de l’ancien, se trouvera sur l’axe de la route de Chatou à Saint Germain et dans la ligne des anciennes constructions dites du château neuf. Ainsi que l’observe monsieur le maire, cette nouvelle disposition nécessite un nouveau tracé pour arriver à Saint Germain, qui raccourcirait de 16 à 1700 mètres, la distance de cette ville à Paris offrirait en même tems l’avantage d’une pente moins rapide que celle de la route actuelle, et serait à l’abri des interruptions que causent souvent sur celle qui passe à Marly les inondations de la Seine. Il résulte donc de ce projet des avantages incontestables, et pour les communications du service public de Paris en Normandie, et particulièrement pour la ville de Saint Germain. C’est pour assurer ces avantages à la commune qu’il administre que monsieur le maire sollicite l’abandon, en faveur de la construction du nouveau pont, des matériaux à provenir de la démolition des grottes et des rampes en ruine qui se trouvent sous la deuxième terrasse.
Cet abandon n’est pas le seul, au reste, que le projet dont il s’agit conduit à demander au domaine de l’ancienne Dotation. La nouvelle route devra passer sur l’emplacement même de cette deuxième terrasse où sont les constructions en question, et le terrein nécessaire au passage de cette route devrait, par conséquente, être également cédé à l’Etat. Au surplus, dès que celle-ci est ordonnée, la cession de terrain, exigée pour cause d’utilité, ne saurait être refusée.
Quoiqu’il en soit, j’ai chargé l’architecte de la division de Saint Cloud d’examiner la demande de monsieur le maire de Saint Germain. Il a visité les lieux avec soin et m’a adressé un calque que j’ai l’honneur de vous transmettre, sur lequel il a figuré par une teinte rouge le pont et la nouvelle route projetés.
Cette route, après avoir prolongé à une certaine distance l’axe du pont, se déploie, à cause de la pente rapide du sol, dans les terres et vergers du coteau, revient longer les clôtures intérieures du domaine en passant par la deuxième terrasse, où sont les grottes, et retourne désoucher au rond point qui, du côté de Paris, donne entrée dans la ville de Saint Germain.
Monsieur Dubreuil reconnait tous les avantages de la communication proposée et regarde comme une idée très heureuse le choix de l’emplacement du nouveau pont et le percé de la route nouvelle. Il lui parait donc que l’administration de la Dotation ne peut qu’être disposée à encourager l’exécution d’un projet si bien conçu.
Il reconnait également que, comme l’annonce monsieur le maire, le chemin que les habitants se sont frayé à travers les ruines dites du château neuf est difficile et dangereux. Par la même raison, il ne peut pas que l’administration ait intérêt à refuser l’abandon des matériaux à provenir de ces ruines, car il n’est pas probable qu’elle conserve l’intention d’en entreprendre un jour la restauration qui, d’ailleurs, serait fort dispendieuse et n’aurait d’objet qu’autant qu’on pourrait en revenir au projet d’élever, sur ce point, un château neuf, dont ces grottes, ces rampes et ces terrasses n’étaient que des accessoires inférieurs. Mais on ne pourrait même en revenir à ce projet dans son intégrité si la nouvelle route est ordonnée légalement puisque, dans ce cas, comme je l’ai dit plus haut, on ne saurait refuser la cession du terrain nécessaire à son passage.
On ne le pourrait, au reste, davantage par d’autres raisons, car plusieurs parties du terrein que ce projet embrassait ont été aliénées et sont devenues des propriétés particulières.
Ce qui reste de ces terreins et qu’il convient de conserver, à raison des souvenirs historiques qui s’y rattachent et à cause de son admirable point de vue, c’est la portion A, joignant le parterre, et dans laquelle se trouve le pavillon dit de Henri IV.
D’après ces considérations, monsieur Dubreuil pense donc, Monsieur le Baron, et je partage à cet égard son opinion, qu’il y a lieu de céder à l’Etat les matériaux à provenir des constructions en ruine qui existent sous la 2ème terrasse teinté en rouge et en jaune sur le plan, ainsi que le terrein nécessaire au passage, sur cette terrasse, de la route projetée.
Seulement, il observe, avec raison, que cette route étant moins large que la terrasse, elle laisserait, sur chaque côté de ses bords, une langue de terre teintée en jaune. Ces deux portions longues et étroites seraient sans objet pour le Domaine. Il convient donc de céder toute la largeur de la terrasse dont l’Etat disposerait à son gré. Les limites du Domaine se trouveraient ainsi régulièrement arrêtées et closes par les murs du jardin dépendant du petit pavillon conservé, et dont je parlais plus haut.
Du reste, l’architecte concluait en proposant que l’Etat remboursât au Domaine, d’après une estimation contradictoire, le prix du terrein cédé et des matériaux qui, dans leur état, deviendraient sans doute une charge onéreuse au Domaine mais qui ne sont pas, néanmoins, sans valeur, puisque leur emploi dans la construction du pont est estimée devoir procurer une économie de 12000 f.
Cette dernière partie de l’avis de l’architecte appelle quelques observations. En principe, l’administration de la Liste civile ne peut aliéner aucune partie des biens de la Dotation sans y être autorisé par une loi. Cependant, il existe en ce genre un précédent qui est tout à fait applicable à l’espèce dont il s’agit. Lorsque le pont actuel de Sèvres fut construit, il devint nécessaire de traverser une portion du parc de Saint Cloud pour rétablir sur la ligne plus directe de ce pont la route de Paris à Versailles. On pensa alors que, nonobstant l’art. 9 de la loi du 8 novembre 1814, cette portion du parc pouvait être cédée sans disposition législative, attendu que ce n’était point une aliénation mais une cession pour cause d’utilité publique notoire et régulièrement établie. Toutefois, la valeur de cette portion de terrein fut compensée, pour la Liste civile, dans une transaction qui obligea l’administration des Ponts et Chaussées à rembourser une notable partie de la dépense des nouvelles clôtures qu’exigeait la sûreté du parc.
Dans le cas où nous nous trouvons, un semblable moyen de compensation n’existerait pas, puisque la cession de la 2ème terrasse dite du château neuf à Saint Germain ne diviserait point le Domaine, et qu’au contraire, comme je l’ai dit, la portion conservée de celui-ci se retrouverait clos par les murs intérieurs qui existent.
D’un autre côté, il me semble que, dans la situation provisoire où se trouve le Domaine de la Dotation, et lorsque nous touchons à l’époque où une loi devra être rendue pour le constituer, il y aurait un parti plus simple et plus naturel de régulariser la cession demandée. Ce serait de retrancher des immeubles de la Dotation dont la conservation sera proposée à Saint Germain toute l’étendue de la 2ème terrasse et des constructions qui s’y trouvent, qui doivent faire l’objet de cette cession. Cette partie rentrerait ainsi dans le domaine de l’Etat, qui deviendrait libre de lui donner la destination projetée sans le concours de l’administration de la Dotation.
A la vérité, cette dernière administration ferait bénévolement, en suivant la marche que j’indique, le sacrifice de la valeur qu’on peut assigner à cette partie du Domaine. Mais je ne sais si, malgré le précédent que j’ai cité, on pourrait dans l’état des choses consentir la cession dont il s’agit sans qu’elle fut approuvée par une disposition législative, et, très vraisemblablement dans ce cas, les chambres jugeraient, dans l’intérêt de l’Etat, cette disposition surabondante, puisqu’elle pourrait effectivement être rendue inutile par le retranchement dans le Domaine de la Dotation nouvelle de la partie que l’Etat réclame pour un service d’utilité publique.
Il vous appartient, au reste, Monsieur le Baron, de prononcer sur cette difficulté et sur les moyens d’exécution. Mais je crois avoir suffisamment établi qu’il convient d’approuver en principe la cession.
J’ai l’honneur de vous renvoyer les deux pièces que vous m’avez communiquées à cette occasion.
Au moment où je terminais cette lettre, j’ai reçu celle que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, sous la date du 15, pour me rappeler cette affaire. Le rapport de l’architecte ne m’état parvenu que le 16. Il ne m’a par conséquent pas été possible de vous répondre plus promptement.
J’ai l’honneur d’être, avec une haute considération, Monsieur le Baron, votre très humble et très obéissant serviteur.
L’intendant provisoire des Bâtiments de la Couronne
A. de Barante »

Estimation de petits bâtiments et de terrains ayant fait partie du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye en prévision de leur vente

« L’an sixième de la République française, une et indivisible, le vingt troisième jour de frimaire
Nous Pierre Venard, cultivateur demeurant à Saint Germain en Laye, rue Neuve de la paroisse, expert nommé par l’administration centralle du département de Seine et Oise, en datte du cinq ventôse dernier, vu pour valoir timbre et enregistré à Saint Germain en Laye le vingt cinq frimaire présent mois par Lequoy, et Louis Barthélémy Leveau, demeurant audit Saint Germain, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par le citoyen Médard Germain Violette, demeurant à Versailles, représenté par le citoyen François Bardelle, demeurant audit Saint Germain, au cy devant château neuf, en vertu du pouvoir qu’il nous a représenté, à lui donné par le citoyen Viollette, en datte du quatre vendémiaire audit an, enregistré à Saint Germain en Laye par Lequoy le vingt trois présent mois, et par la soumission dudit citoyen Viollette pour acquérir le bien nationalle cy après désigné, laditte soumission en datte du treize messidor de l’an quatre, sous le n° 4540, enregistré à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital, valleur en l’année 1790 du bien nationnal dont il sera cy après parlé, nous sommes, en conséquence de laditte commission, transporté en la commune dudit Saint Germain en Laye, canton du même nom, neuf heure du matin, chez le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipal de laditte commune, qui nous a accompagné dans les petits bâtiments et terrein vagues formant partie du cy devant château neuf dudit Saint Germain en Laye provenant de la cy devant liste civile, ainsy qu’il est énoncé par ladite commission.
Un petit jardin clos de mur, loué par le ci devant district de Saint Germain à la citoyenne Goailles, enclavés dans les cours, terreins et bâtiments occuppé actuellement par le citoyen Bardelle (on ignore le montant du loyer).
A l’égard des chambres, occuppée par le citoyen Delbrecq sous le n° 2 de laditte commission, elle ne sont pas comprise dans le présent vu qu’elle font partie de la location du citoyen Bardelle et qu’elles sont estimés dans le premier procès verbal dudit citoyen Viollette.
Les petits bâtiments qui sont loués et occuppé par le citoyen Gibert et aussy par le citoyen Baucher, couvreur, adossé au mur du jardin du boulingrin.
Les parties extérieurs de terrein reignants au pourtour de la loccation du citoyen Bardelle tels qu’elles pouront estre jugé inutille d’après les alignements donné par l’expert de l’administration pour la rue, ou chemin, projettée conduisant à la première rempe de descente en pierre joignant la commune du Pecq, où étant nous avons oppéré de la manière et ainsy qu’il suit.
Scavoir
Le petit jardin clos de murs, en partie actuellement en terrein vague, qu’occuppé cy devant la citoyenne Goaille, enclavé dans les cours, terreins et bâtiments occuppée par le citoyen Bardelle, contient vingt toises de longueur sur six toises de largeur, produit cent vingt toises de superficie.
La portion de terrein vague sur lequel existe une cave des anciennes constructions, lequel tient d’un côté en partie le jardin cy dessus, cours et terrein vague dont est mention en la première soumission, d’autre côté au chemin projetté pour descendre au Pecq, d’un bout à une portion de terrein énoncée dans la première soumission, d’autre bout au terrein cy après désigné et faisant partie de l’enceinte du château, lequel terrein vague contient trente trois toises de long sur quatorze toises de large, la cave qui est sous ledit terrein contient vingt cinq pieds de long sur douze pieds de large, ledit terrein produit quatre cents soixante deux toises de superficie.
La portion de terrein vague attenant le susdit formant un des quatre carrés de l’avant cour du château, sur lequel sont construis plusieurs petits bâtiments cy après désignés, tient d’un côté au midy au jardin du boulingrin, au nord au chemin projetté pour descendre au Pecq, d’un bout au levant aux terreins vagues cy dessus dit et au mur des cours énoncés dans la première soumission, d’autre bout au couchant au chemin qui conduit de la place de la Révolution au parterre et contient quarente six toises de long sur trente huit toises de largeur, sur lequel sont plusieurs petits bâtiments qui vont être cy après désignés.
Le premier bâtiment, attenant le premier corps de bâtiment dont est question dans la premuère soumission, formant hache, contient quatre toises quatre pieds de long sur trois toises quatre pieds de large, compensé et mesuré hors œuvre, composé au rez de chaussée d’une cuisine, office, passage, corridor et une petitte cave, au premier étage une petitte chambre très basse, et petit grenier dans le comble de même superficie que le rez de chaussée ; le combe en charpente couvert en ardoise, à deux égouts.
Plusieurs petits bâtiments bas, attenant le susdit, en appenty, contienne ensemble dix neuf toises trois pieds de long sur trois toises de large, mesuré du hor œuvre au dans œuvre, au rez de chaussée plusieurs petittes salles de différentes distributions, remise et magazin, petits greniers très bas au dessus, et petite chambre lembrissée, les remises n’ayant d’autre fermeture que des planches à clair voix ; le comble en charpente en appenty couvert en thuille du pays, le tout en très mauvais état.
Un petit jardin clos de mur ensuitte, de quatre toises de long sur trois toises de large, mesuré du dans œuvre au hors œuvre, sur lequel terrein vagye est à déduire quatre vingt sept toises et demy quatre pieds de superficie pour les bâtiments cy dessus énoncés. Et aussy est à déduite soixante toises de superficie pour une partie de bâtiments compris dans la première soumission, partant reste seize cents toises de superficie, ou un arpent dix neuf perches, à vingt deux pieds quarrés pour perches et cent perches pour arpent. Sur ledit terrein est planté six jeunes ormes de seize à dix huit pouces de tours.
Après toisé et calculs faits, nous avons reconnu que les bâtiments contenoient ensemble soixante quinze toises et demy quatre pieds de superficie.
Nous avons ensuitte reconnu que les deux petits jardins clos de mur contenoient ensemble cent trente deux toises de superficie ou neuf perches trois quarts de perches un pied six pouces à vingt deux pieds quarré pour perche.
Nous avons ensuitte, et enfin, reconnu que les deux parties de terrein vague contenoient ensemble un arpent cinquante trois perches et demy, à vingt deux pieds quarré pour perches et cent perches pour arpent. Observons que la fontaine publique ne fait point partie du terrein cy dessus, qu’elle ce trouve hors d’iceluy et sur la voix publique qui descend au Pecq.
Avant de procéder à l’estimation cy dessus, nous experts déclarons que nous ne sommes ny parens ny alliées du soumissionnaire, et que nous ne sommes directement ny indirectement intéressée dans la vente des objets cy dessus.
Après avoir fait les calculs et opérations particulière pour atteindre la valeur estimatif des objets dont les détails deviendroient inutils de raporter icy, et avoir examiné l’état des petits bâtiments, les matières de leurs constructions, de peu de valeur, la longueur, largeur desdits petits bâtiments, leurs emplacement et distributions, l’état de dépérissement dans lesquels sont lesdits bâtiments, tant par vétusté que par déffaut d’entretien, sommes d’avis unanimement, et les estimons valoir,
Scavoir
Les deux petits jardins énoncés au présent ensemble, trente cinq livres de revenu annuel, qui multiplié par vingt deux au terme de la loy du vingt huit ventose et six floréal comme bien rural, donne en capital la somme de sept cent soixante dix livres, cy 770 l.
Les petits bâtiments aussy énoncés au présent, que nous estimons ensemble valoir cent trente livres de revenu annuel, vu leurs vétusté et dégradations, qui multiplié par dix huit, au terme de la loy, comme bâtiments usine, donne un capital de la somme de deux mille trois cents quarente livres, cy 2340 l.
Les parties de terreins vague, nous estimons ensemble valoir de revenus annuels la somme de soixante une livre huit sols, qui multiplié par vingt deux, au terme de la loy, comme bien rural, donne un capital de la somme de treize cent cinquante livres seize sols, cy 1350 l. 16 s.
Les six jeunes ormes, estimée ensemble la somme de dix huit livres, cy 18 l.
Total général des estimations montant ensemble à la somme de quatre mille quatre cent soixante dix huit livres seize sols, cy 4478 l. 16 s.
Touttes les conduittes, tant en fer qu’en plomb et autres, qui amènent l’eau à laditte propriété appartiendront au soumissionnaire, et quant aux eaux qui passent dans lesdittes conduittes, le soumissionnaire les traitera de gré à gré avec l’administration de la commune pour la quantité que bon luy semblera.
De tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable, en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant trois jours consécutifs, vu les difficultés dont il résultoit entre les voisins du soumissionnaire, et a le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif, signé avec nous et le citoyen Bardelle, fondé de pouvoir du citoyen Viollette, après lecture faitte.
A Saint Germain en Laye, le vingt sixième de frimaire l’an sixième de la République française, une et indivisible.
François Bardel, Leveau, Pierre Venard
Ferant »

Administration de département de Seine-et-Oise

Estimation d’un terrain ayant fait partie du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye en prévision de sa vente

« L’an sept de la République française, une et indivisible, le treize pluviôse, nous Pierre François, expert nommé par délibération de l’administration centrale du département de Seine et Oise en date du premier pluviôse, présent mois, et Barthélémy Louis Hardel, pourvu d’une quittance de patentes provisoire (le rôle n’étant pas encore fait) enregistrées sous le n° 195 et délivrée par Lequoy, receveur des droits d’enregistrement de cette commune en datte du 22 nivôse précédent, et sur la déclaration à lui faite en qualité d’entrepreneur de bâtiments demeurant rue aux Vaches, n° 19, expert nommé par le citoyen Martin Maruc par sa soumission en date du sept thermidor an 4 pour accquérir le bien national cy après désigné et à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital sur le pied de mil sept cent quatre vingt dix.
Nous nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par l’administration du département en date du premier du courant, transportés chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale du canton intra-muros de Saint Germain en Laye, qui nous a accompagnés sur les lieux cy après désignés, où étant, et en présence du citoyen Martin Marcus, soumissionnaire, et après avoir examiné le terrein et les murs adjacentes, nous avons reconnu 1° que la partie le long du pavé au nord contient quatre vingt onze mètres dix huit centimètres de long, compris moitié de l’épaisseur du mur d’appuis du domaine national vendu au citoyen Guy.
2° que la partie en retour attenant du mur d’appuis au levant qui sépare la partie vendue au citoyen Guy d’avec ledit terrein contient vingt sept mètres quarante cinq centimètres pris du devant du mur de la rampe, la saye de l’avant corps déduite, et compris moitié de l’épaisseur du mur de clôture du domaine vendu au citoyen Belmain.
3° que la partie le long dudit mur de clôture au midy contient quatre vingt quatre mètres dix sept centimètres, compris la moitié de l’épaisseur du mur d’appui du domaine vendu au citoyen Guy jusques et compris l’épaisseur du mur de côture qui sera fait à un mètre de distance de reste du jambage à gauche de la porte en entrant dans la propriété du citoyen Belmain, au devant du parement en face dudit mur.
4° et enfin, au bout dudit terrein, au couchant, six mètres dix huit centimètres, compris moitié de l’épaisseur du mur de la propriété dud. citoyen Belmain et jusqu’au levant de l’alignement, le long du pavé. Dans ledit terrein, yl se trouve une conduite en plomb dans toute sa longueur, conduisant les eaux pour plusieurs concessionnaires et à une petite fontaine publiq située dans le nouveau quartier du cy devant château neuf, dont l’acqéreur dudit terroir sera tenu d’en avoir la souffrance pour toutes les réparations qui pourront survenir à y faire et les changements que l’on trouveroit convenable.
Nota. Les terreins vendus aux citoyens Guy et Bardel et adjacents aux susdits sont grevés de la même souffrance de la conduite et ledit soumissionnaire sera aussi tenu délivré le passage d’une petite porte de cent vingt centimètres de large du jardin du domaine vendu au citoyen Belmain qui se trouve sur ledit terrein et d’un éhout d’un comble de quatre mètres quarrés cinq centimètres de long qui tombe sur ledit terrein. Lesdites servitudes ne seront de souffrance de la part de l’acquéreur qu’autant que le contract du domaine vendu au citoyen Belmain en ferait nocation et sans qu’il puisse les auguementer ni en rétablir de nouvelles, et si il en étoit autrement question dans ledit contract, le propriétaire du domaine vendu aud. citoyen Belmain seroit tendu de les supprimer à la première réquisition de la part du propriétaire dudit terrein.
Et après toutes les mesures cy dessus détaillées, il se trouve en superficie la quantité de quatorze harres soixante treize centhiares.
Considérant que le domaine cy devant désigné est bien constament de la nature et de l’espèce de ceux dont l’aliénation est ordonnée par la loi du 28 ventôse an 4 et que n’ayant pas été loué en 1790 ni assujetti à aucunes contributions, qu’il a toujours été une place vague et un dépôt de pierre affectées à plusieurs particuliers, que pour y établir sa valeur, il convient de la baser sur les domaines attenants audit terrein, dont la qualité est supérieur, la vente en a été faite à raison de soixante dix centimes l’are, qui multiplié par vingt deux donne un capital de quinze francs quarante centimes déjà vendu d’après la même loi, mais que celui-ci, quoique d’une qualité inférieur, nous estimons valoir un franc l’hart en ce qu’il est de toute sa superficie et de l’épaisseur du mur du domaine vendu au citoyen Guy près de la commune.
Les quatorze arts soixante treize centiarts faisant en revenu net la somme de quatorze francs soixante treize centimes, cy 14 f. 73 c.
Laquelle, multipliée par vingt deux, cy 22
Donne un capital de trois cents vingt quatre francs six centimes, cy 324 f. 6 c.
De tout ce que dessus et des autres parts, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant un jour, et ont le commissaire du directoire exécutif et le citoyen Marcus, soumissionnaire, signé avec nous après lecture faite.
Ferant, B. Hardel, François, Marcus »

Administration de département de Seine-et-Oise

Estimation de bâtiments et terrains du chenil à Saint-Germain-en-Laye en prévision de leur vente

« L’an sept de la République française, une et indivisible, le dix huit ventôse
Moi Louis Barthélémy Leveau, expert patenté sous le n° 36, nommé par l’administration centralle du département de Seine et Oise suivant la commission en datte du neuf pluviôse an six, enregistré le quinze pluviôse suivant, et vu pour valoir timbre le même jour, à l’effet de procéder à l’estimation du domaine national dont il va être cy après parlé sur le pied de la valeur en l’année 1790 et suivant la loy du seize brumaire l’an cinq,
En conséquence, me suis transporté chez le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale de Saint Germain en Laye, qui m’a accompagné dans un domaine national provenant de la ci devant liste civile situé en laditte commune de Saint Germain en Laye, rue de la Verrerie, et faisant partie des bâtiments, cours et terrein vague du ci devant chenil.
Où étant, j’ai reconnu que la partie énoncée dans la soumission raportée dans la commission précitée étoit composée de plusieurs corps de bâtiments, partie de terrein vague servant ci devant d’ébat pour les chiens, et portion de cour attenant, une cour commune dont il sera cy après parlé, et tenoient d’un côté au midy au citoyen Guy à cause de plusieurs acquisitions de la République, et aussy aux héritiers Lemonier, d’autre côté au nord au citoyen Main, aussy acquéreur de la République, d’un bout au levant à la cour commune, d’autre bout au couchant encore aux héritiers Lemonier. Et après avoir reconnu la position, situation des bâtiments et dépendances, qu’ils conteois, savoir le corp de bâtiment attenant celui du citoyen Main quarente deux mètres sept décimètres de longueur, compris moitié de l’épaisseur du mur mitoyen avec le citoyen Main, et mesuré hors œuvre de l’autre bout, sur neuf mètres cinq décimètres de largeur, mesuré hors œuvre des deux murs de face ; la partie en retoure du jardin de douze mètres de longueur, mesuré du dans œuvre au hors œuvre, sur neuf mètres cinq décimètres de largeur, mesuré hors œuvre, et sont composée au rez de chaussée de trois grandes pièces servant cy devant de magazin, partie en entresolle, emplacement d’escalier pour monter aux chambres lembrisées, une cave au dessous du troisième magazin de trois mètres neuf décimètres de longueur sur trois mètres neuf décimètres de largeur et deux mètres sept décimètres sous clef de la voûte, dont la dessente est par-dessous l’escalier cy dessus dit ; trois autres pièces de l’autre côté de l’escalier, dont deux divisé en deux parties avec passage entre deux pour communiquer au terrein vague servant cy devant d’ébat ; un autre emplacement d’escalier pour monter aussy aux chambres lembrisés, lieux d’aisance, une grande salle, aussy attenant et en retoure, dont plusieurs pièces dudit rez de chaussée sont avec entresolles.
Au premier étage desdits corps de bâtiments, neuf chambres lembrissées dans les combles, dont huit à cheminées, plusieurs cabinets, passage et corridor de différentes distributions.
Au dessus d’une partie desdittes chambres, plusieurs petits réduits bas dans les combles, de peu de valeur.
Le comble en charpente à deux égouts couvert en ardoise, les festages, noues, arrestiers et autres accessoires en plomb, dont partie des eaux du comble tombent sur le terrein du citoyen Guy, cy devant Antoine.
Lesdits bâtiments éclairés tant sur la partie de cour qui en dépend que sur le terrein vague, et aussy sur la petite cour formant hache sur le jardin du citoyen Guy, ci devant Antoine, et aussy une porte de communication desdits corps de bâtiments dans laditte petitte cour.
Attenant la partie de bâtiment en retoure cy dessus dit est une autre portion de petit bâtiment de six mètres cinq décimètres de large, d’après la ligne de démarcation qui sépare la partie de cour qui dépend de laditte propriété d’avec la cour qui dépendra du jeu de paulme, ainsy qu’il est indiqué au plan général. Ledit petit bâtiment contient cinq mètres huit décimètres de profondeur, compris une épaisseur et moitié de l’épaisseur du mur mitoyen. Au rez de chaussée, une salle éclairé sur le jardin du citoyen Guy par une croisée, emplacement d’escalier et une petitte croisée idem à la précédente, et une petite portion de terrein restante jusqu’à la ligne de démarcation. Une petite chambre basse au premier étage, éclairé aussy sur le jardin du citoyen Guy, cy devant Antoine.
Le comble en charpente à deux égouts couvert en thuille, dont la moitié des eaux du comble tombent dans le jardin du citoyen Guy, idem aux croisées, cy devant Antoine.
Une petitte cour, formant hache sur ledit jardin Antoine, de dix sept mètres deux décimètres de longueur sur trois mètres neuf décimètres de largeur, recevant les eaux d’une partie des combles desdits bâtiments. Cette petitte cour close, savoir du nord et du levant par le mur mitoyen qui la sépare du jardin dit Antoine appartenant au citoyen Guy, sur lequel cette cour fait en hache, du couchant par le bâtiment du chenil qui fait partie de la soumission, sur laquelle nous oppérons, et du côté du midy elle est non close, il y a seullement une partie de mur en dosserait qui en commence la closture de ce côté communiquant au jardin dit Brout. Mais la closture de ce côté, midy, sera parachevé par un mur à l’alignement dudit doscerait et de même nature, se terminant au mur de face du chenil faisant partie de la soumission dont il s’agit, lequel mur sera fait à frais commun entre l’adjudicataire de la portion du chenil dont il s’agit et le citoyen Guy, acquéreur du jardin dit Brou, à la première réquisition de l’un d’eux. Les eaux de laditte petitte cour s’écoulent à travers le mur de closture dans le jardin du citoyen Guy, cy devant Antoine, ainsy que la pente du pavé de laditte petitte cour l’indique.
La partie de cour qui dépend de laditte propriété, en face du passage commun et de la partie de cour commune entre le citoyen Main, l’adjudicataire de laditte propriété, et l’adjudicataire par suitte du jeu de paulme et dépendance, laquelle contient trente trois mètres sept décimètres de profondeur sur dix huit mètres cinq décimètres de largeur, d’après la ligne de démarcation cy devant ditte, sur le plan général déposé à l’administration centralle du département. L’adjudicataire pourra clore ladite portion de cour par un mur planté pour moitié de son épaisseur sur son terrein et l’autre moitié sur celui restant à la Nation, mais il sera tenu d’en avancer seul tous les frais, sauf après que l’autre portion sera vendue à exiger de l’acquéreur avec qui il sera mitoyen la moitié de la valeur de laditte closture, et jusque là il ne pourra rien répétter contre la Nation. Une autre petitte portion de cour formant renfoncement de neuf mètres sept décimètres de profondeur sur six mètres cinq décimètres de largeur, sur laquelle partie est construit le dernier petit bâtiment et escalier cy devant dit.
Le terrein vague servant ci devant d’ébat pour les chiens contient quarente huit mètres six décimètres de profondeur sur quarente mètres six décimètres de largeur, compris moitié des épaisseur des murs mitoyens, dans lequel est un petit bâtiment bas servant cy devant de chenil pour les chiens et autres pièces et lieux d’aisance, lequel contient trente huit mètres neuf décimètres de longueur, mesuré hors œuvre, sur quatre mètres quatre décimètres de large, mesuré du dans œuvre au hors œuvre.
Le comble en charpente, à deux égouts, couvert en thuille, dont moitié des eaux tombent dans un chaisneau sur le mur mitoyen qui sépare ledit terrein d’avec une partie du jardin du citoyen Guy, cy devant Brou, et retombent dans ledit terrein de l’ébat.
Dans ledit terrein, où sont plantés plusieurs arbres fruitiers, plein vent, de belle venue, est aussy un bassin de 2 mètres de long sur un mètre huit décimètres de large, mesuré dans œuvre, et huit décimètres de profondeur, revety en plomb, lequel tire ses eaux par une conduitte provenant de chez le citoyen Main, et ayant sa décharge aussy par une conduitte qui conduit au bassin d’une partie de jardin du citoyen Guy, dont l’adjudicataire de laditte propriété n’est pas engagé, en aucune manière, de laisser exister cette conduitte, non plus que le citoyen Main n’est pas engagé, en aucune manière, à conserver dans son jardin la conduitte qui conduit l’eau audit bassin.
Tous les murs qui séparent laditte propriété d’avec les voisins qui l’entourent seront et demeureront mitoyens entre eux jusqu’à la hauteur de leur hérberge actuel, suivant la coutume de Paris, s’il n’y a titre contraire.
Touttes les conduittes, tant en fer qu’en plombs et autres, qui sonts sur laditte propriété appartiendront à l’adjudicataire jusqu’au milieu des murs qui le sépare d’avec les voisins. Quant au mur de closture que vient de faire construire le citoyen Main dans ledit ébat, si l’adjudicataire veux en jouir, il lui tiendra compte de la moitié de la valeur dudit mur, à dire d’expert, comme l’ayant fait construire à ses frais, ainsy qu’il est énoncé par son contract de vente, et non du fond de terre sur lequel il est assis, comme ayant été construit moitié de son épaisseur sur un terrein, et moitié sur l’autre.
Quant aux eaux qui passent dans la conduitte venant de chez le citoyen main au bassin, l’adjudicataire en traitera de gré à gré avec l’administration de la commune pour la quantité que bon lui semblera, comme chose appartenante à laditte commune. Il traitera aussy si bon lui semble avec le citoyen Main, qui n’est pas tenu de soufrir cette conduitte dans son terrein, ainsy qu’il est ci devant dit, mais seullement pour la souffrance de la conduitte dans son état actuel, mais non pour les eaux, dont le citoyen Main ne peut disposer à son profit.
S’il arrivoit quelque perte d’eau sur laditte conduitte, soit par négligence ou déffaut d’entretien de la part de l’adjudicataire, après en avoir été prévenu par l’administration de la commune, elle seroit bouché et suprimée sur la conduitte publique ou au droit du mur mitoyen avec le citoyen Main.
Après toisé et calculs faits, j’ai reconnu que les bâtiments contenoient ensemble cinq cents dix huit mètres neuf décimètres quatre centimètres de surface.
Les petits bâtiments bas, deux cents huit mètres huit décimètres cinq centimètres de surface.
Les parties de cours et terrein vague, deux mille cinq cents vingt sept mètres six décimètres cinq centimètres de surface, ou vingt cinq arres cinquante deux centiares.
Après visitte et un mur examin fait de tous les bâtiments, cours et terreins vague énoncés dans le cour du présent, estimation faitte particulière de touts ces objets, qu’il seroit inutile de raporter au présent, et n’ayant pu leur donner une valeur réelle, les trois quarts de ces bâtiments n’étant pas occupés, je les ai analisés sommairement, après avoir reconnu leurs situations, positions, leurs accès et constructions, et les dégradations dans lesquels ils sont tombés par déffaut d’entretien, jai les prise et estime valoir en l’année 1790 de revenu annuel la somme de sept cents francs qui, multiplié par vingt au terme de la loy du seize brumaire l’an cinq, donne un capital de la somme de quatorze mille francs, cy 14000 francs.
Dont et de tout ce que dessus j’ai fait et rédigé le présent procès verbal, que j’afirme sincère et véritable en mon âme et consience, après avoir opperé pendant six jours avec un collaborateur, étant seul expert pour procéder à laditte opération.
Observant que le présent raport a été diféré depuis l’époque de la commission du neuf pluviôse an six à cause de la réclamation que le citoyen Guy, comme acquéreur du jardin Brou, avoit faitte de la petite cour faisant hache sur son jardin dit Antoine, de laquelle réclamation il a été débouté par arrêté de l’administration du vingt huit pluviôse dernier, en conséquence duquel arrêté les présentes opérations, qui avoient été précédemment entamées, ont été reprises et terminées. Et a ledit citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif, signé avec moy, après lecture faitte.
A Saint Germain en Laye, ce vingt sept germinal an sept de la République française, une et indivisible.
Ferant, Leveau »

Administration de département de Seine-et-Oise

Lettre donnant l’autorisation à la municipalité de Saint-Germain-en-Laye de faire éclairer les parterres du château

« Ministère des Travaux publics
Direction des Bâtiments civils et des Palais nationaux
Paris, le 10 juin 1880
Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire,
Par une lettre du 11 mai dernier, en m’informant que le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye a émis le vœu que la terrasse et l’entrée du parterre fussent éclairées au gaz et qu’il a voté les fonds nécessaires à l’établissement de cet éclairage, vous m’avez demandé d’autoriser la Ville à faire poser à ses frais la conduite et les appareils dont l’entretien serait d’ailleurs entièrement à sa charge.
J’ai l’honneur de vous annoncer que, après avoir fait examiner cette affaire par l’architecte du château de Saint-Germain, qui s’est concerté à ce sujet avec l’architecte de la Ville, je consens, en ce qui concerne mon département, à ce que votre demande reçoive une suite favorable, mais sous les conditions suivantes :
1° les becs de gaz seront placés conformément aux indications du plan qui a été approuvé par l’architecte de la Ville, savoir : deux en avant des jardins, trois devant les fossés du château, quatre le long de l’avenue Henri II et cinq devant la petite terrasse ;
2° la conduite maîtresse sera établie sous le sol de la route à cinq mètres au moins de la ligne des arbres et les tuyaux d’alimentation des candélabres seront enveloppés depuis la conduite jusqu’aux pieds des candélabres dans des tuyaux en poterie bien luttés ;
3° le modèle des candélabres sera autant que possible choisi parmi ceux qui appartiennent à la ville de Paris et soumis à l’architecte du château ;
4° la Ville pourvoira à l’allumage des candélabres et les heures auxquels ils seront allumés seront fixés par ses agents de concert avec l’architecte du château, de façon à ce qu’elles coïncident avec celles de la fermeture des portes des parterres ;
5° l’entretien des candélabres et des conduites sera à la charge de la Ville, qui devra en outre supporter toutes les dépenses qu’occasionneront les travaux de déblai, d’installation des conduites et des candélabres, remettre en état les avenues ainsi que les trottoirs après les travaux et remplacer le sable qui aura été enlevé avec les terres qui proviendraient des déblais ;
6° les agents de la Ville devront se conformer, pendant l’exécution des travaux d’installation, aux observations qui leur seront faites par l’architecte du château, notamment en ce qui concerne les mesures à prendre pour protéger les arbres ;
7° enfin, l’autorisation concédée à la Ville sera révocable au gré de l’administration et sans indemnité.
Mais cette affaire intéressant également le service des Domaines, j’ai transmis votre demande à M. le ministre des Finances en le priant, pour le cas où il sera aussi d’avis qu’elle peut être accueillie, de donner des instructions afin qu’une convention soit passée avec la Ville pour réglementer la concession dont il s’agit.
Au surplus, le fonctionnaire des Domaines que mon collègue déléguera à cet effet se concertera tant avec vous qu’avec M. l’architecte du château.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération très distinguée.
P. le ministre des Travaux publics
Le sous-secrétaire d’Etat
Sadi Carnot »

Lettre concernant l’avancée des travaux à Saint-Germain-en-Laye

« Du mardy 18e aoust 1665 à deux heures apres midy
Il ne reste presentement à faire de la chape de ciment que les deux tiers de la rampe du costé du Pec. Je ne voulus pas permettre hier au matin de travailler à lad. chape, à cause de la pluye. Je presse monsieur Francines de commencer au plus tost à mettre son mastic, auquel on pouvoit travailler des hiers. Il me dict qu’il fera demain ou jeudy au plus tard venir ses chaudieres qui sont à Versailles et qu’il fera aussytost travailler.
Le marbrier a faict venir hier de Paris une pierre de liaiz de 8 à 9 p. de long pour faire les soeuils des trois portes du cabinet des terrasses. Il a mis en place celuy de la 1ère porte de la grande gallerye des grottes et achevé le pallier au haut du peron, le tout de pierre de liaiz des antiennes demolitions. Le sculpteur travaille à la 4e consolle des portes qui sont aux deux boutz de lad. gallerye.
Je fais travailler aux reparations necessires à faire aux principaux appartements des deux chasteaux, conformement au mémoire que je presentay dimanche dernier à Monseigneur.
J’attendz la menuiserie que le sieur Lavier me promist dimanche de m’envoyer aujourd’huy pour le bastiment du sieur Lalande.
L. Petit »

Lettre concernant l’avancée des travaux à Saint-Germain-en-Laye

« De Saint Germain, le vandredy dernier juillet 1665
Monsieur Francines est arrivé ce matin et m’a dict que le subject de son retardement a esté pour faire provision de matereaux affin de pousser son ouvrage et ne la point discontinuer quand il l’aura commencée. Il m’a dict qu’il dict hier à monsieur Perault qu’il ne la pouvoit commencer que jeudy prochain où il aura des matereaux pour travailler tout de bon. Cependant, il m’a dict de faire oster le pavé et les terres au dessus de la voulte jusques à la maçonnerie, ce que je faictz depuis lundy avec cinq hommes, dont je feray augmenter le nombre lundy prochain affin que cela ne retarde point l’ouvrage.
Il a faict descharger une battellée environ de cinquante muidz de ciment au port du Pec, qu’il faict charier aux terrasses avec deux voictures. Il a faict esteindre cinq muidz et demy de chaux et m’a dict qu’il a parlé à un chaufournier pour en faire cuire sur le lieu. Il m’a monstré du caillou qu’il faict charyer dans un batteau à Croissy, qui est bien net et bien choisy. Je prendray garde que le tout soit de mesme.
Le sculpteur travaille aux consolles des portes de la gallerye des grottes.
Bastiment de monsieur Delagrange
J’attendz la menuiserie du sieur Lavier et du plomb pour garnyr deux lucarnes qu’il a fallu ouvrir sur la rue. Je feray lundy garnyr touttes les croisées de vittre, affin de rendre led. bastiment en estat d’y pouvoir loger.
J’ay faict paver l’escuerye et faict hausser les mangeoires et ratteliers qui estoit trop bas d’un pied. On travaille à mettre des potteaux et faire une soubzpente de menuiserie dans lad. escurye.
L. Petit »

Lettre concernant l’avancée des travaux à Saint-Germain-en-Laye

« De Saint Germain, le lundy VI juillet 1665
J’ay ce matin esté veoir monsieur Perault avant de partyr de Paris. Il m’a chargé de ces desseins et de ce mémoire. Mais je suis arrivé icy une heure trop tard pour les presenter à Monseigneur.
Aussytost que j’ay esté arrivé, j’ay faict mettre une dosse estoitte sur le petit pont levis du vieil chasteau à la place de celle qui estoit pourrye et ay visitté les autres dosses qui se sont trouvées bonnes.
Le sieur Batiste, sculpteur, me promist hier qu’il viendroit aujourd’hui travailler aux consolles qui sont soubz les corniches des portes des deux boutz de la gallerye des grottes. Il n’est pas encore venu. J’en ay donné advis à monsieur Perault par une lettre.
J’ay esté veoir le sieur Bretton, serrurier, pour veoir en quel estat sont les trois portes de fer qu’il faict pour le cabinet des terrasses neufves. Il m’a monstré les herses au dessus desd. portes et quelques anses de pannier pour orner les portes et m’a promis de les livrer dans trois semaines, qui est un temps bien bref.
On me dict hier à Paris que monsieur Francines estoit party pour venir icy donner ordre pour faire travailler à sa chape de ciment. Il n’est pas encores venu. J’en ay aussy escrit aud. seur Perault. L’on esteinct la chaux et on descharge le ciment.
J’ay esté chez le sieur Lavier, auquel j’ay donné un mémoire de ce qui manque au bastiment de monsieur Delagrange. J’ay veu touttes les portes collées et prestes à faire les emboistures, et les quatre croisées fort advancées. Il m’a asseuré de les envoyer vendredy au plus tard. S’il ne me manque pas, j’espere que l’on finyra led. bastiment dans cette semaine.
L. Petit »

Lettre concernant l’avancée des travaux au château du Val, au Château-Vieux et dans le domaine de Saint-Germain-en-Laye

« De Saint Germain, le 26 septembre 1677
Il n’y a plus que les journalliers qui travaillent à la fouille et transport des terres du fossé que l’on faict au pied du glacys à la gauche de la principalle allée du jardin du Val pour l’escoulement des eaues de pluyes et ravines. On travaille à la maçonnerie du petit mur pour contretenir les terres de la couppe dudit glacys. Il n’y a que six limosins qui y ont travaillé la semaine derniere, dont on augmentera le nombre cette semaine autant que l’on pourra.
On continue aussy de poser la tablette au dessus du mur de terrasse dud. jardin, et la maçonnerie de l’enfoncement en forme de cabinet qui se faict au bout du mur de closture de l’allée haute à la face et en la largeur de l’allée en retour du bout de la principalle allée. J’envoye le sieur La Rue à monsieur Le Nostre pour prendre sa resolution touchant le dessein de la face dud. cabinet affin de l’achever.
On travaille à fonder le mur du demy rond au bout de la principalle allée du jardin faict au droict du retour de l’allée vers le puids.
On continue aussy de dresser les terres des platte bandes et allées haute et basse de la continuation dudit jardin et de passer à la claye les terres des rigolles le long du nouveau mur de closture pour les espalliers.
On continue aussy de travailler aux treillages d’eschalatz pour les nouveaux espalliers.
Si tost qu’il sera venu un peu de pluye, je feray labourer et dresser les terres entre l’allée haute et l’allée basse dud. nouveau jardin, d’autant que la terre est si battue et serrée à cause de la secheresse qu’on ne pourroit faire ce travail qu’avec bien de la despence. Je feray marché à l’arpent pour labourer lesd. terres.
Le charpentier avance de taille la charpenterie du nouveau maneige. On ne commencera que samedy prochain de lever cette charpenterie, attendu qu’il faut qu’elle soit toutte taillée avant de la poser. Il y a seize charpentiers et huict maneuvres qui y travaillent incessemment. Je feray en sorte que cette ouvrage soit achevée à la Toussaint.
Les glacys que Monseigneur a ordonné de faire pour aller dans le parcq par l’antienne allée du bois à costé du grand parterre du vieux chasteau sont achevez, comme aussy la maçonnerie de la porte que l’on a ouverte dans le mur de closture qui separe le jardin d’avec le parcq. Je feray poser dans cette semaine la menuiserie de la porte.
Le petit mur de terrasse en face du petit pont de l’apartement du Roy est achevé. De neuf marches qu’il y aura au peron dud. mur, il y en a six posées, de sorte que dans cette semaine cette ouvrage sera achevée.
Le sieur Lavier n’envoyer qu’hier la menuiserie de l’oratoire de la Reine. Le stucateur achevra l’ornement du platfonds de lad. oratoire mardy et aussytost l’on posera lad. menuiserie. J’attends la menuiserie de la cheminée du cabinet, dont le foyer et chambranle de marbre sont en place.
On pose les aiz du plancher de la salle des gardes de la Reine.
On restablyt le pavé de liaiz de la ballustrade en saillye qui conduit de la salle des gardes du Roy à la salle des gardes de la Reine, dont les dosses au dessoubz estoient entierement pourryes.
On avance fort tous les restablissementz et je faicts travailler à nettoyer les vittres des croisées et chassys d’hyver.
On commencera demain de reparer les breches du mur de la forest. On voicture incessement des matereaux sur les lieux pour cet effect.
Monsieur d’Ecquevilly me manda hier au soir par un billet que le Roy luy a dit de s’addresser à moy pour fournyr quatre caissons doubles pour mettre des cerfs pour les conduire du bois de Boulogne au parcq de Versailles pour le retour du Roy, et quarente sollives dont il a besoin pour cet effect. Je luy au faict responce qu’il me faut un ordre de Monseigneur, et que, pour ne pas retarder le service, il peut donner ordre de les faire faire, et que si Monseigneur en aggrée cette despence, il en ordonnera le payement.
On acheve de battre le 3e et dernier pieu à mettre par soubz œuvre au pont du Pec. On travaille fortement à moiser les nouvelles pallées et restablyr les moises des autres pallées. On travaille au 3e brize glace dudit pont. Il reste à faire dix autres brize glaces aud. pont, quoy que les sieurs Bruand et Cliquin ayent trouvé necessaire d’en augmenter quatre plusqu’il n’y en avoit cy devant. Le sieur Poitevin, entrepreneur, n’a ordre de monsieur de Linieres que d’en augmenter un, et à l’esgard du pont de Chatou, de mettre un seul pieu en contrefiche pour brize glace ainsy qu’il y en avoit cy devant, quoy qu’il ay testé jugé necessaire d’y en mettre comme au pont du Pecq.
J’escris aud. sieur de Linieres que Monseigneur m’ordonne de tenir la main à ce que l’on prenne touttes les precautions necessaires pour lesd. brize glaces. En cas qu’il n’y donne point ordre, j’en donneray advis à Monseigneur.
L. Petit »

Marché pour le transport de terres dans les jardins du Château-Neuf et de pavés pour la chaussée entre les deux châteaux à Saint-Germain-en-Laye

« Fut present en sa personne Remon Vedect dict La Fleur, cappitaine ordinaire du charroy de l’artillerye du Roy demeurant à Poissy, lequel recongnoist et confesse avoir faict marché au Roy nostre sire, ce acceptant par hault et puissant seigneur messire Albert de Fondy, duc de Rectz, pair et mareschal de France, general des galleres, superintendant des bastimens de Sa Majesté audict Sainct Germain en Laye, et noble homme Jehan de Fourcy, sieur de Checy, conseiller dud. seigneur tresorier general de France à Paris et intendant desdictz Bastimens, et en la presence de noble homme Jehan de Daunon, conseiller dudict seigneur et controlleur general desdictz Bastimens, de faire le remplage des terres que Sad. Majesté a commendée estre faicte pour l’acroissement du jardin neuf de son bastiment de Sainct Germain du costé du port au Pecq, et pour ce faire promect fournir six bons tombreaux attelez de chacun deux chevaulx chartiers et hommes pour les mener, fouiller, charger, descharger, rependre et vuidder la terre qu’ilz deschargeront à ses despens, et à la charge qu’il fera faire à cesd. tombereaux cinquante voiages chacun par jour et qu’ilz ne porteront poinct moings de seize bonnes hostees chacun voiage qui seront jogées dans lesd. tombreaux, qui autrement luy sera rabattu sur le pris qui luy sera baillé qui est de dix escus par chacun jour pour lesd. tombreaux et hommes comme dict est, et au cas qu’il en face plus luy sera paié au prorata. A esté aussy acordé que au temps où ledit Vedet ne pourra faire travailler esd. tomberaulx, il pourra faire le charroy du pavé qu’il est necessaire de faire pour paver une chossée entre le bastiment neuf et le bastiment vieil, à iceux pavé prendre aulx bois de Poucy, Chambourcy et es lieulx circonvoisins où sera led. pavé, et aura pour la cherche de chacun cent rendu sur le lieu où il doibt estre employé ung escu qui luy sera paié au feur et mesure qu’il fera led. cherche. Icelluy marché conclud et arresté en la presence de messire Nicollas de Harlay, conseiller du Roy en son conseil d’Estat et coullonnal general des Suisses. Car ainsy. Promectant. Obligeant. Renonçant. Faict et passé en l’hostel de mondict seigneur le duc de Rectz es presences de Jacques Robert, segretaire de mond. seigneur le duc de Retz, et Pierre Bellet, tesmoins. Faict et passé à Sainct Germain en Laye ce jourd’huy vingt sixiesme jour d’apvril 1599.
De Donon, Vedet, Gourcy
De Gondy duc de Raiz, Ferrand »

Marché pour le transport de remblais entre le Château-Vieux et le Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye

« Fut present Pierre Ducosté, terrasier demeurant à Sainct Germain en Laye, de present en cedit lieu du Pecq, lequel a reconneu et s’est obligé envers Philippe Joly, rachasseur de la capitainery, demeurant audit lieu du Pecq, à ce present, ce aceptant, de faire pour ledit Joly voiturier tous et chacuns les terre la foulle d’une cave quy faire foullé à un terrain scize audit lieu du Pecq, sur le pavé, et les faire transporter entre les deux chasteaux par l’autorité de monsieur Petite, controlleur des Bastimens du Roy. Ce marché fait moyennant la somme de quatre livres dix sols pour chacune thoises de terre. Promettant. Obligeant. Renonçant. Faict et passé audit lieu du Pecq en l’esture dudit notaire es presence de François Ferrand et Jacques Thomas, clers, tesmoins, le trentieme et dernier septembre mil six cens quatre vingts, et ont signé.
Pierre Ducosté, Joly,
Ferrand, Ferrand
Thomas »

Marché pour des travaux d’entretien de couverture à Saint-Germain-en-Laye

« Devis des entretiens à faire aux couvertures […] des chasteaux de Saint Germain [et de] Marly comme il ensuit
Premierement
L’entretien de la couverture d’ardoise du chasteau neuf, des domes attenans despa[…] au bas dans le parterre, des corps de gardes françois et corps de garde suisses […]
[…] et corps de gardes du chenil compris, l’entretien des gouttieres, thuyaux de plomb, souldure et des plastres de lad. couverture.
Plus l’entretien de la couverture d’ardoise de la despendance du maneige ancien qui sert presentement d’escurie, compris la couverture des escuries attenans, aussy couverts d’ardoise, des gouttieres et thuyaux, souldure et plastres de lad. couverture.
[…]
[…] du corps de garde du chenil, compris l’entretien des gouttieres, thuyaux de plpmb, souldure et des plastres de lad. couverture.
[…] l’entretien de la couverture d’ardoise de la dependance du maneige ancien qui sert presentement d’escurie, compris la couverture des escuries […] aussy couvertes d’ardoise […] des gouttieres, thuiaux, souldures […] de lad. couverture.
Plus l’entretien de la couv[erture] d’ardoise de l’hostel […] des escuries […] l’orangerie, compris […]
[…] des portiers de la porte de Pontoise [et de] celle de Poissy, ensemble les gouttieres, thuiaux, souldure et plastre de ladite couverture.
Plus l’entretien de la couverture de thuille des ecsuries de Madame, ensemble les gouttieres, thuiaux, souldures et plastre de ladite couverture.
Plus l’entretien de la couverture d’ardoise d’un petit pavillon qui est […] du parcq, ensemble […]
[…] gouttieres, thuiaux, souldure […] de lad. couverture.
Plus l’entretien de la couverture […] du chasteau […]
[…] Suisses, ensemble les gouttieres, thuiaux, souldures et plastre desd. couvertures.
Touttes lesd. couvertures seront bien et deuement entretenues d’ardoise, thuille et souldure […]
[…] tanpestre et autres accidents […] de ce qui pouroit arriver […] chutte de souche de cheminée […] retablie aux despens […] suivant les prix […]
[…] pour bien et duement faire lesd. entretiens, touttes lesquelles ouvrages seront bien et deuement faits. Et au cas que pendant led. temps desd. entretiens il setrouve qu’il aye negligé à restablir quelques […] pendant plus de vingt quatre heures de temps, il luy sera rabattu […] livres sur le prix […] marché.
Par devant [Louis] Guillon [de Fonteny, fut present Simon Deschamps…] d’experts et gens à ce connoissans les entretiens d’ouvrages de couv[erture] d’ardoise, thuille et thuiaux […] par le devis cy dessus [et des autres] parts escrit […] de cinq cens livres. Promettant. Obligeant. Renonceant. Fait et passé aud. Saint Germain en laye, presence de Pierre Auffroy et de Thomas Mondaudouin, bourgeois dud. [lieu, témoins]n y demeurans, l’an mil six cens quatre vingt quatre, le septiesme jour de janvier avant mdiy, et ont signé.
[…] »

Marché pour des travaux d’entretien de maçonnerie à Saint-Germain-en-Laye

« Devis des entretiens à faire au chasteau de Saint Germain où sont comprix ceux du Val, du […] des Suisses du grand […] de la […] du chasteau de Marly comme [il ensuit].
Premierement
L’entretien des terrasses plattes form[…] du vieux chasteau […]
[…]
[…] cette article seullement, estans obligés de prendre les autres dans l’estat qu’elles sont, et y comprendre les dalles qui couvrent les deux portes de la cour du donjon dudit chasteau qui descendent dans la cour des offices aveq les deux pairons desd. portes, le tout fait aveq bonne chaux vifve et ciment, et l’entrepreneur obligé de […] des dalles et marches lorsque la gellée et le mauvais temps […]
[…] les breches qui se pourront […] par le mauvais temps […] à ses despens […]
[…]
[…] des menues reparations dud. chasteau et pavillons, il n’y sera non plus obligé, et sera obligé ledit entrepreneur de faire l’entretien des voultes des grottes du [chas]teau neuf lors qu’elles luy auront esté mise en bon estat.
Par devant Louis Guillon de Fonteny, nottaire et gardenotte du Roy à Saint Ger[main en La]ye soubsigné fut present [Jacques Barbier…] et terrasses du grand jardin […] et parterre des fleurs […] de bonne chaux vifve […] qu’il manque quelque marche […] sur les palliers […] tous les joints, et au cas qu’ilmanque des marches ausd. pairons et tablettes à la grande terrasse, moilons aux terrasses et murs de closture, l’entrepreneur sera obligé d’y en remplacer à ses depens de bonne qualité et comme il est cy devant dit.
Plus les entretiens et menues reparations à faire aux […] logemens des Suisses du nouveau parq […] reboucher touttes les breches […] et deuement faire et parfaire au dire [d’ouvriers] et gens à ce connoissans les […] d’ouvrages de maçonnerie conte[nus au] devis cy dessus et des [autres parts écrit] et pour cet effet fournir par […] Jean Auffroy et Thomas Montaudouin, bourgeois demeurans aud. lieu de Saint Germain, tesmoins, l’an mil six cens quatre vingts quatre, le septiesme jour de janvier avant midy, et ont signé.
Le Tellier
Barbier
Auffroy, [Guillon de Fonteny] »

Convention entre le domaine de la Couronne et la Ville de Saint-Germain-en-Laye concernant les conduites d’eau

« Convention entre le domaine de la Couronne et la ville de Saint-Germain-en-Laye concernant le service de ses eaux
Les soussignés baron Mounier, pair de France, conseiller d’Etat, grand officier de l’ordre royal de la Légion d’honneur, intendant des Bâtiments de la Couronne, stipulant par autorisation spéciale de Son Excellence le ministre de la Maison du Roi, au nom et dans l’intérêt de Sa Majesté, d’une part,
Et chevalier Danès de Montardat, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l’ordre noble de Saint-Hubert, maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, agissant au nom et dans l’intérêt de ladite ville,
Dans la vue 1° de faire cesser les réclamations sans cesse renaissantes auxquelles donne lieu depuis très longtemps le service des eaux de la ville de Saint-Germain-en-Laye, 2° de faire rentrer l’administration des Bâtiments de la Couronne dans la possession de la conduite appartenant exclusivement au Roi, 3° de fixer invariablement la part contributive dudit Domaine et de la Ville dans les travaux qui seront exécutés pour la mise en état et l’entretien des aqueducs, regards, tonnelles, puisards, conduites et réservoirs des eaux appartenant en commun au Roi et à la Ville,
Ont arrêté la convention suivante dont les bases ont précédemment été adoptées par délibération du conseil municipal du 22 février dernier et approuvées par S. E. le ministre de la Maison du Roi :
Art. 1er. La conduite dite du Roi sera immédiatement remise à la disposition de l’administration des Bâtiments de la Couronne et sera dégagée, par la Ville, dans le plus court délai possible, de tous les embranchements qui y sont établis pour le service de concessions particulières.
Art. 2. En compensation des tuyaux de conduite qui étaient branchés sur la prolongation de la conduite du Roi et dont la ville a disposé, elle remettra à l’administration des Bâtiments de la Couronne les tuyaux en plomb branchés sur la conduite en fonte de la rue de Paris et qui porte l’eau tant au réservoir des grandes écuries qu’à l’abreuvoir et à la partie sud du grand manège. Ces conduites en plomb cesseront tout service et seront dégagées de toute communication à partir du regard établi près la poste royale.
Art. 3. La Ville s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour opérer dans le plus court délai le dégagement des divers embranchements faits sur les conduites d’arrivée, depuis le regard de Saint-Léger jusqu’au réservoir. Elle s’engage également à renouveller les mesures conservatrices prescrites à l’égard de ces aqueducs par l’arrêt du Conseil du 22 juillet 1669.
Art. 4. Sur le volume total des eaux qui arrivent au réservoir de la ville, le Roi en réserve le tiers pour le service de ses Bâtiments. L’usage des deux autres tiers sera abandonné à la ville et S. M. confirme, à cet égard, les dispositions de l’arrêt du Conseil du 26 mars 1732. La commune en pourra disposer comme elle l’entendra.
Il sera établi à cet effet dans le réservoir de la ville une cuvette de jauge d’où le tiers des eaux sera immédiatement versé dans la conduite du Roi. Les frais d’établissement de cette cuvette seront supportés en commun, un tiers par la Couronne et deux tiers par la Ville.
Art. 5. Les aqueducs et conduites d’arrivée jusqu’au réservoir de la Ville seront restaurés complétement de manière à assurer le service et à accroître le volume d’eau qu’ils amènent. La dépense de cette restauration sera également supportée en commun et dans la même proportion que la précédente.
Art. 6. L’administration des Bâtiments de la Couronne s’engage à rembourser à la Ville le tiers de la dépense qu’elle a faite depuis le 1er avril 1814 jusqu’à ce jour pour l’entretien des aqueducs et conduites destinées à recevoir le produit des sources et à le porter au réservoir. Le compte de ces dépenses sera établi sur les pièces authentiques et le remboursement sera effectué sur les fonds de l’exercice 1824.
Art. 7. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à contribuer, à l’avenir, pour un tiers sur les dépenses qui seront faites pour l’entretien des mêmes aqueducs et conduites ainsi que la cuvette de jauge.
Art. 8. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à conserver sur le trop plein du réservoir particulier de distribution le robinet qui, de tous tems, a existé pour le service du public à la fontaine dite du Grand Commun appartenant au Roi.
Art. 9. La Ville s’engage à n’établir aucune prise d’eau sur le cours des aqueducs et conduites d’arrivée depuis la source des eaux jusqu’au réservoir de la ville et comme elle n’a droit d’accorder que des concessions que sur le volume d’eau qui lui est abandonné, ces concessions ne pourront jamais être établies que sur les conduites qui recevront ce volume d’eau à partir du réservoir de la ville.
S’il existait sur les conduites d’arrivée une ou plusieurs prises d’eau qui, ayant été concédées en vertu d’un titre, dussent être maintenues, le volume en serait jaugé et la ville serait obligée à rendre le tiers de ce volume à la Couronne au réservoir de la Ville.
Art. 10. Tous les travaux qui devront être exécutés soit dès à présent soit à l’avenir tant pour l’établissement de la cuvette de jauge que pour la restauration et l’entretien des aqueducs et conduites d’arrivée le seront par les soins de la ville, dans les formes prescrites par la loi. Mais ils devront être, au préalable, concertés avec l’architecte de S. M., qui en constatera la nécessité. Il devra être informé des ordres donnés pour leur exécution, laquelle ne pourra avoir lieu qu’avec son concours, tant pour les plans et devis que pour la surveillance des travaux.
La dépense sera vérifiée et constatée par lui et le tiers de cette dépense, remboursable par la Couronne, ne sera payée que sur sa proposition.
Fait double à Saint-Germain-en-Laye le 26 mars 1824
Signé : Danés de Montardat
Et à Paris le 3 avril 1824
Signé : Mounier »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Conventions entre la Liste civile et la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain pour le passage de la ligne dans les propriétés de la Couronne

« Copie
Compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, rue Saint-Lazare, n° 124
Paris, le 24 février 1847
Monsieur Empis, directeur des Domaines de la Couronne, à Paris
Monsieur le Directeur,
Nous avons l’honneur de vous confirmer les conventions arrêtées entre la Liste civile et notre compagnie par suite de l’établissement du chemin atmosphérique dans la forêt et sur le parterre de Saint-Germain.
La compagnie, ainsi qu’elle y avait été autorisée, a déplacé la grille du parterre sur la place du château et l’a replacée, suivant le plan convenu, à droite et à gauche du bâtiment de la station.
Les terrains appartenant à la Couronne en dehors de cette grille ont été délimités avec la place du château de manière à ce qu’ils ne puissent être considérés comme faisant partie de la dite place. Le pavage en a été fait aux frais et par les soins de la compagnie qui, pendant la durée de sa concession, restera chargée de l’entretien du pavé, à moins, cependant, que cet emplacement ne deviennent la propriété de la ville de Saint-Germain comme place publique grevée à toujours d’une servitude de passage pour la communication du parterre avec la place du Château.
Ces terrains pourront être expropriés et, dans ce cas, le prix en sera fixé par le jury, mais l’administration de la Liste civile s’engage dès à présent à ne pas réclamer une indemnité supérieure à celle qui a déjà été allouée pour les parties de terrain dont elle a été dépossédée dans le parterre.
Il est convenu que, jusqu’à l’expropriation, ces terrains resteront accessibles au public, aux voitures, aux employés et hommes du service de la compagnie, à titre de simple tolérance révocable à la volonté de M. l’intendant général de la Liste civile.
La Couronne conservera la propriété du trottoir de droite longeant la gare sur le parterre. L’entretien de ce trottoir sera à la charge de la compagnie qui, en raison des travaux souterrains qu’elle a fait pratiquer pour sa gare sous le sol dudit trottoir et de l’impossibilité où se trouve l’administration de la Liste civile de consentir volontairement l’établissement de cette servitude, considérée comme une véritable aliénation, devra obtenir l’expropriation du fonds en souterrain. Le chiffre de l’indemnité à payer par la compagnie pour cette expropriation sera fixé ultérieurement par le jury, l’administration de la Liste civile s’engageant à ne pas former une demande supérieure au prix précédemment fixé, ainsi qu’il a déjà été dit plus haut, pour les terrains distraits du parterre.
Les portes des grilles contiguës au bâtiment de la station sur les deux trottoirs de droite et de gauche ne seront ouvertes que pendant le même tems et aux mêmes heures que les autres entrées principales du parterre.
La compagnie prendra à sa charge l’entretien d’une conduite d’eau qu’elle est autorisée, à titre de tolérance, révocable à la volonté de M. l’intendant général, à placer, à ses frais, à la suite du trottoir de droite, pour se prolonger à travers le parterre jusqu’à la grille de Pontoise, sans que dans aucun cas la compagnie, ou tous autres, puissent se prévaloir de cette construction et de son entretien pour prétendre aucun droit à cette servitude.
La compagnie rétrocédera à la Couronne le terrain, teinté en rose foncé sur le calque joint au plan, en face des propriétés longeant le parterre et qui se trouvent compris dans les terrains déjà expropriés, moyennant une indemnité égale à cette fixée par le jury d’expropriation pour ces sortes de terrains, à l’exception toutefois des parcelles occupées souterrainement par la compagnie, qui en restera propriétaire comme souterrain, à la charge de payer l’indemnité fixée pour les terrains de cette nature et d’entretenir le trottoir qui serait établi sur tous ces terrains.
Pour la voie de communication à établir entre la gare et la porte de Pontoise, conformément aux dispositions du plan et du calque, la compagnie a rempli les formalités préliminaires afin d’arriver à l’expropriation des terrains nécessaires à l’ouverture de cette communication. En cas d’adoption du projet, les terrains, teintés en jaune sur le calque, qui seraient pris à la Couronne, à la suite de la propriété de Mme Lerouget, pour compléter cette voie devront également être expropriés par la compagnie et l’indemnité en sera fixée d’après le mode déjà indiqué.
Un passage à niveau serait alors établi sur cette rue au point indiqué sur le calque par les lettres KK et il ne pourrait jamais être interrompu que pendant le tems strictement nécessaire pour le passage des bestiaux ou marchandises qui arriveraient ou sortiraient du débarcadère par cet endroit.
Un second passage, servant d’accès au parterre, en travers de la rampe descendant à la gare, sera fait au moyen d’une passerelle en bois indiquée au calque par les lettres II et cette passerelle sera munie d’une grille d’entrée et garnie des deux côtés.
Ces passages et passerelles seront soumis, pour leur ouverture et leur fermeture, aux mêmes règlemens et consignes que les autres grilles ou entrées du parterre.
Les parties de la station ou de la gare qui ne seraient pas bordées de garde-corps seront entourées d’un fort treillage peint en vert.
La compagnie restera chargée du régalement des terres déposées en excès dans la forêt et de la remise en culture des parties occupées temporairement par les travaux.
Enfin, au moment de la mise à exécution des travaux dont l’administration de la Liste civile reste chargée sur le parterre, la compagnie paiera au trésor de la Couronne et entre les mains du trésorier : 1° une somme de vingt mille francs pour la construction du mur d’enceinte de la forêt et d’un pavillon de garde, et 2° une autre somme de trente mille francs pour indemniser, en partie, la Liste civile des travaux d’arrangement et d’embellissement projetés sur le parterre, sans que la compagnie ait le droit de contrôler les plans et de s’immiscer en quoi que ce soit dans l’exécution des travaux.
Toutes les conditions ci-dessus résument celles contenues dans la lettre que vous m’avez fait l’honneur de nous écrire le 20 octobre dernier, et notre compagnie est prête à se conformer aux dispositions qui n’ont point encore reçu leur exécution.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre considération la plus distinguée.
Le directeur,
Signé : Emile Pereire
Pour copie conforme,
Le chef du Contentieux
Imbault »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Lettre concernant les terrains utilisés par la ligne de chemin de fer à Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Contrôle des régies et administrations financières
Domaines (Seine-et-Oise)
Paris, le 15 mars 1849
M. le ministre des Travaux publics
Monsieur et cher collègue,
En m’informant par une lettre du 19 février dernier que le passage du chemin de fer atmosphérique sur le domaine national de Saint-Germain avait nécessité, dans la disposition du parterre, des changements par suite desquels divers arbres avaient été abattus et plusieurs autres devaient l’être, vous avez demandé que ces arbres fussent vendus le plus promptement possible.
Vous avez, en même temps, désigné M. Cailloux, architecte du parterre, comme l’agent de votre département avec lequel il y aurait à s’entendre pour les mesures à prendre à ce sujet.
Les instructions nécessaires pour la vente dont il s’agit viennent d’être transmises au directeur des Domaines, à Versailles, qui aura lui-même à donner au receveur à Saint-Germain l’ordre de se concerter à cet effet avec M. Cailloux.
Ainsi, sur ce dernier point, vos intentions, Monsieur et cher collègue, se trouvent dès à présent remplies.
Mais il est un autre point sur lequel je crois devoir appeler votre attention.
Aux termes de la convention passée le 10 septembre 1844 entre le ministère des Travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain pour l’établissement du chemin de fer atmosphérique, convention qui a été approuvée par ordonnance du 2 novembre même année, l’Etat s’est obligé à payer à la compagnie, à titre de subvention (sans que cette subvention cependant pût excéder la somme de 1790000 f.) la moitié de la dépense qu’entraînerait la construction de ce chemin.
Or, dans la dépense mise à la charge de la compagnie entrent évidemment les prix d’acquisition des terrains employés dans cette construction.
Si donc, Monsieur et cher collègue, comme l’indique votre lettre, le chemin dont il s’agit passe sur le Domaine national, la compagnie aurait à payer à l’Etat la valeur de la portion de ce Domaine qui aurait été ainsi employée, sauf remboursement à son profit de la moitié de cette valeur sur le crédit ouvert au ministère des Travaux publics, si, toutefois, le maximum de cette subvention ne se trouvait déjà atteint.
Il y a là une question de fait qui doit être préalablement éclaircie et sur laquelle je vous serai obligé de vouloir bien me transmettre des explications.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Finances
H. Passy »

Ministère des Travaux publics

Arrêt du Conseil ordonnant la replantation d’ormes autour de l’avenue des Loges à Saint-Germain-en-Laye et d’autres aménagements

« Extrait des registres du conseil d’Estat
Sur ce qui a esté représenté au Roy en son conseil qu’en sortant de Saint Germain en Laye par la porte de Pontoise, il y a sur la droite et la gauche de la route des Loges un assez grand terrain appellé la Commune, planté de chesnes anciens et dépérissans, dont la coupe auroit esté ordonnée dès les dernières années du précédent règne pour replanter ce terrain d’ormes en quinconges, si l’utilité de ce dessein n’eust point esté retardé par la guerre et les temps difficiles, et Sa Majesté voulant y pourvoir,
Vu le plan de ladite Commune,
Ouy le rapport,
Le Roy estant en son conseil ordonne que par le sieur de Cany, grand maistre en exercice des Eaux et forests du département de Paris, ou en son absence par les officiers de la maistrise de Saint Germain en Laye qu’il pourra commettre, il sera procédé à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, en la manière accoustumée, des bois de ladite Commune de Saint Germain, à droit et à gauche de la route des Loges, à la charge par l’adjudicataire d’en déraciner les arbres, remplir les trous, et d’unir le terrain et de payer le prix de son adjudication es mains du receveur de ladite maistrise, pour estre employé en partie au payement des ouvrages cy après, et compter du surplus ainsi que des autres deniers de sa recette. Ordonne en outre Sa Majesté que le mesme terrain de ladite Commune sera replanté d’ormes en quinconges suivant ledit plan, et qu’à cet effet il sera pris dans le petit parc de Saint Germain quinze cens pieds d’ormes, des moins forts et des plus droits et mieux venans, pour estre transplantez dans ladite Commune, lesquels arbres, au cas que dans la suite ils ne reprissent pas, seroient remplacez par d’autres ormes, qui seroient pris dans le mesme petit parc, que dans ladite Commune il sera fait des trous de six pieds en quarré sur quatre de profondeur, que les ormes qui y seront replantez seront armez et entretenus d’armures et de labours pendant cinq ans, qu’il sera fait des fossez autour de ladite commune et au bord de la route qui la traversera, que les trous des arbres qu’on prendra dans nostre petit parc seront remplis, qu’il sera fait des barrières aux endroits convenables, et percé une route qui mènera de celle des Loges à celle de Poissy, aux deux costez de laquelle, outre le fossé, il sera fait et entretenu un treillage pour empescher que les bestiaux ne puissent entrer dans les nouveaux plans, lesquels ouvrages seront adjugez au rabais et moins disant en la manière accoustumée par ledit sieur grand maistre ou, en son absence, par lesdits officiers de la maistrise, du prix desquels les entrepreneurs seront payez à fur et à mesure, ou après leur réception sur les ordonnances dudit sieur grand maistre, et pour l’exécution du présent arrest toutes lettres nécessaires seront expédiées. Fait au conseil d’Estat du Roy tenu à Paris le quatrième jour du mois de décembre mil sept cens dix sept.
Collationné, signé Delaistre »

Lettres patentes ordonnant la replantation d’ormes autour de l’avenue des Loges à Saint-Germain-en-Laye et d’autres aménagements

« Lettes patentes sur arrest qui ordonnent la coupe des bois de la Commune de Saint Germain en Laye pour en estre le terrain replanté d’ormes en quincongues
Données à Paris le 15 janvier 1718
Louis, par la grâce de Dieu roy de France et de Navarre, à nos amez et féaux conseillers les gens tenans nostre cour de parlement à Paris, salut. Par arrest de nostre conseil du 4 décembre 1717, nous avons ordonné la coupe des bois de la Commune de Saint Germain en Laye pour en estre le terrain replanté d’ormes en quinconges et autres ouvrages mentionnez audit arrest, pour l’exécution duquel toutes lettres nécessaires seroient expédiées. A ces causes, de l’avis de nostre très cher et très amé oncle le duc d’Orléans, Petit Fils de France, régent, de notre très cher et très amé cousin le duc de Bourbon, de nostre très cher et très amé cousin le prince de Conty, princes de nostre sang, de nostre très cher et très amé oncle le duc du Maine, de nostre très cher et très amé oncle le comte de Toulouse, prince légitimez, et autres pairs de France, grands et notables personnages de nostre royaume, qui ont vu ledit arrest cy attaché sous le contrescel de nostre chancellerie, nous avons ordonné et ordonnons par ces présentes signées de nostre main que par le sieur de Cany, grand maistre en exercice des Eaux et forests du département de Paris, ou en son absence par les officiers de la maistrise de Saint Germain en Laye qu’il pourra commettre, il sera procédé à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, en la manière accoutumée, des bois de ladite commune de Saint Germain à droite et à gauche de la route des Loges, à la charge par l’adjudicataire d’en déraciner les arbres, remplir les trous et d’unir le terrain, et de payer le prix de son adjudication ès mains du receveur de ladite maîtrise, pour estre employé en partie au payement des ouvrages cy après, et compter du surplus ainsi que des autres deniers de sa recette. Ordonnons en outre que le mesme terrain de ladite Commune sera replanté d’ormes en quinconges suivant le plan qui en a esté dressé, et qu’à cet effet il sera pris dans nostre petit parc de Saint Germain quinze cens pieds d’ormes, des moins forts et des plus droits et mieux venans, pour estre transplantez dans ladite Commune, lesquels arbres, au cas que dans la suite ils ne reprennent pas, seront remplacez par d’autres ormes, qui seront pris dans nostre mesme petit parc. Voulons que dans ladite Commune il soit fait des trous de six pieds en quarré sur quatre de profondeur, que les ormes qui y seront replantez soient armez et entretenus d’armures et de labours pendant cinq ans, qu’il soit fait des fossez autour de ladite Commune et au bord de la route qui la traversera, que les trous des arbres qu’on prendra dans nostre petit parc soient remplis, qu’il soit fait des barrières aux endroits convenables et percé une route qui mènera de celle des Loges à celle de Poissy, aux deux costez de laquelle voulons qu’outre le fossé il soit fait et entretenu un treillage pour empescher que les bestiaux ne puissent entrer dans les nouveaux plans, que ces ouvrages soient adjugez au rabais et moins disant en la manière accoustumée par ledit sieur grand maistre ou, en son absence, par lesdits officiers de la maistrise, et que les entrepreneurs en soient payez à fur et à mesure, ou après leur réception sur les ordonnances dudit sieur grand maistre. Si vous mandons que ces présentes ayenez à faire registrer et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur. Car tel est nostre plaisir. Donné à Paris le quinziesme jour du mois de janvier l’an de grâce mil sept cens dix huit, et de nostre règne le troisième.
Signé Louis, et plus bas Par le Roy, le duc d’Orléans, présent, Phélypeaux, et scellées du grand sceau de cire jaune. »

Rapport sur les acquisitions nécessaires pour l’école militaire de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de la Guerre
Bureau des écoles militaires
Ecole de Saint Germain
Rapport à Sa Majesté l’empereur et roi
Du 25 juillet 1810
Sire,
J’ai chargé le général commandant l’école militaire de Saint Germain et le préfet du département de Seine et Oise de faire mettre à prix les terreins affectés par le décret du 14 décembre dernier à la carrière de l’école. La valeur de ces terreins avoit été estimée par apperçu à 250000 f. d’après le relevé du rôle des impositions. Les experts nommés contradictoirement par les propriétés et par le conseil d’administration de l’école ont porte cette valeur à 407065 f. 69 c. et ils n’ont pas compris dans le total :
1° une maison avec ses jardins dont le propriétaire leur a paru élever ses prétentions beaucoup trop haut ; il demande 83289 f. pour les seules constructions qu’il a fait faire indépendamment du prix d’acquisition du terrein.
2° une maison et jardin faisant partie du domaine mais concédé à vie à 3 dames que l’on ne peut pas évincer sans leur accorder une indemnité.
Tous les propriétaires réclament en outre une plus value pour la dépossession, en sorte qu’il faut compter sur une somme de 550 ou 600 mille francs pour acquérir les terreins, sur lesquels il y a plusieurs maisons agréables qu’il sera nécessaire d’abattre et d’autres qui ne seront d’aucune utilité pour le service de l’école mais que l’on ne peut se dispenser d’acheter, parce qu’ l’on ferme le passage aux propriétaires.
C’étoit pour éviter l’acquisition de ces terrains que j’avois proposé à Votre Majesté, par mon rapport du 5 novembre dernier, d’établir la carrière sur l’emplacement qui se trouve entre le château et la forêt et que l’on désigne sous le nom de parterre. Ce projet offroit à la vérité l’inconvénient de priver la ville d’une promenade qui est peu fréquentée, mais qui conduit à la forêt et à la belle terrasse. Cette promenade se divise en deux parties ; l’une, le parterre proprement dit, située en face du château, est bordée de grands arbres ; l’autre, le quinconce, plantée depuis peu d’années, ne permet aux habitans que des jouissances encore bien éloignées. Elle est à la droite du château et se prolonge jusqu’à la terrasse. Elle présente un carré dont chaque face à environ 250 mètres.
Votre Majesté pourra se convaincre, en jettant les yeux sur le plan que je joins à ce rapport, qu’il est possible de conserver aux habitans de Saint germain le parterre, qui est la portion la plus intéressante et la plus agréable de la promenade, et de céder le quinconce à l’école. Dans le projet, point de bâtimens à abattre, point de terrein à niveler, quelques arbres seulement à arracher. Il en couteroit 30000 f. au plus,
1° pour élever un mur du côté du parterre (tout le reste est clos par la terrasse, les murs de la forêt ou de propriétés particulières),
2° pour établir une cour pour les élèves vis-à-vis le château, du côté du parterre, sur une petite terrasse plus élevée que le reste du terrein,
3° pour fermer quelques issues donnant sur la grande terrasse ou sur des propriétés particulières.
Ce quinconce fait suite à l’emplacement désigné par le décret du 14 décembre, en sorte qu’il y auroit moyen d’étendre successivement la carrière lorsque le nombre des élèves seroit augmenté et que l’école auroit fait des économies qui lui permettroient d’acheter les terreins, sans qu’il en coutât rien au gouvernement. Un autre avantage de ce projet, c’est qu’aucune des dépenses faites ne deviendroient inutiles. »

Procès-verbal de prise de possession par le département des Travaux publics des parterres et de la terrasse de Saint-Germain-en-Laye

« République française
Liberté, égalité, fraternité
L’an mil huit cent quarante-neuf, le vingt-quatre octobre, en exécution du décret du gouvernement provisoire du vingt-deux mars mil huit cent quarante-huit qui place dans les attributions du département des Travaux publics les palais et monuments ayant fait partie de la dotation de l’ancienne Liste civile,
Et conformément à la délégation et aux instructions contenues dans les lettres de monsieur le ministre des Travaux publics des 21 avril et 12 juillet 1848,
Nous Louis Jean Marie Moreau, architecte du gouvernement, demeurant à Paris, rue Saint-Georges, n° 20, nous sommes transporté sur la terrasse de Saint-Germain sise à Saint-Germain-en-Laye, département de Seine-et-Oise,
Où étant nous avons trouvé
1° M. Jean-Baptiste Rihouet-Deslandes, ancien régisseur des domaines de la Liste civile, demeurant à Paris, cour des Fontaines, n° 5, délégué par M. Vavin, représentant du peuple, liquidateur général de l’ancienne Liste civile, suivant lettre du 1er août 1848, à l’effet de faire remise à l’Etat des biens composant la dotation de la Couronne
2° M. Constant Macquet, vérificateur des Domaines au département de Seine-et-Oise, demeurant à Versailles, rue des Réservoirs, n° 8, agissant conformément aux instructions contenues dans la lettre de M. Chardon, directeur de l’Enregistrement et des Domaines au département de Seine-et-Oise, du 1er mai 1849, pour l’exécution du décret du 27 avril précédent et suivant les règles établies par monsieur le ministre des Finances du 8 octobre 1848
3° M. Jules Alexandre Cailloux, architecte, demeurant à Paris, rue du Marché-Saint-Honoré, n° 25, chargé de la surveillance et conservation de la terrasse et du parterre,
Après avoir procédé ensemble à la visite détaillée de ladite terrasse et du parterre, nous avons fait la description suivante :
Ces parterre et terrasse sont situés au nord-est de la ville, sur la rive gauche de la Seine qu’ils dominent sur une grande hauteur.
Ils sont compris entre la forêt au nord et des propriétés particulières, à l’ouest et au sud, dont le pavillon dit Henri IV forme l’extrémité.
La terrasse commence au rond-point du dit parterre, et se termine à un vaste terre-plein polygonal, au-devant d’une des entrées de la forêt.
La terrasse et le parterre sont indiqués au plan ci-joint par une teinte rose.
En dehors de ce parterre et de cette terrasse sont deux propriétés nationales, l’une appelée hôtel de Lalande, située dans l’extérieur de la ville à l’extrémité de l’avenue du Boulingrin, l’autre ayant façade sur le chemin de fer, derrière les bâtimens du parterre, et appelée hôtel Clérambourg.
Ces deux immeubles sont indiqués au plan par une teinte verte.
Le parterre est divisé en grands massifs par des avenues régulièrement plantées d’arbres à haute tige.
La partie la plus rapprochée de la grille du château, au-devant de la tranchée du chemin de fer, contient des parterres de fleurs et plates-bandes de gazon entourés de treillages.
Les massifs en suite sont plantés de grands arbres en quinconces. Ils s’étendent jusqu’à l’allée et au rond-point où comment la grande terrasse.
Le sol du quinconce se termine de ce côté en terre-plein, d’où on descend au sol du rond-point par deux escaliers droits.
Lors de l’établissement de la gare du chemin de fer, des bosquets et taillis autrefois dans la forêt ont été annexés au parterre.
Ils sont divisés en massifs irréguliers, dont l’un renferme une enceinte treillagée et à l’intérieur deux glacières ; chacune est surmontée d’un talus, soutenu du côté du nord par un mur percé d’une porte.
Les bosquets renferment en outre dans la partie la plus rapprochée de la terrasse une maison entourée de bâtimens et dépendances, le tout inhabité et en ruines. Le mur de l’enceinte qui existait au-devant est actuellement détruit ; il ne reste plus que le portail.
La grande terrasse est séparée de la forêt dans toute sa longueur par un mur de clôture et plantée d’une rangée régulière de grands arbres parallèle et à quinze mètres de distance du mur.
Au-devant, une large avenue gazonnée dans la largeur comprise jusqu’au mur de soutènement, sur le sommet duquel est une suite de barrières dans tout la longueur.
La partie comprise entre les arbres et le mur est divisée par une haie en deux parties, l’une de 3 m. 00 environ de largeur, formant contr’allée auprès des arbres, l’autre cultivée en potager et concédée à des agents forestiers et aux hospices.
Le terre-plein à l’extrémité est gazonné comme l’avenue. La grille d’entrée sur le parc se compose de trois travées ; celle du milieu entre deux piles en pierre, ouvrante à deux ventaux avec deux repos. Le pavillon de garde auprès, quoique sur le sol de la terrasse, fait partie de la forêt et dépend de l’administration des Domaines.
Les murs de soutènement du terre-plein de la terrasse et du rond-point sont semblables et construits en moellon de grand appareil, avec bandeau et banquette en pierre. Ils sont précédés d’un tour d’échelle.
La terrasse et le parterre sont mis en communication avec les terrains inférieurs, la terrasse auprès du terre-plein par une rampe en pente douce fermée par une grille, le parterre par une suite d’escaliers droit dont l’entrée fermée par une grille est entre le rond-point et le pavillon Henri IV.
Le parterre a plusieurs entrées sur la ville : ce sont les grilles dites du Boulingrin, de la Place du Château, de la Route de Pontoise et des Loges, s’ouvrant sur les rues, places, route et avenues du même nom, et sur la forêt un pont fermé par une barrière traversant le fossé de clôture.
Auprès de la grille du Boulingrin est l’habitation d’un surveillant.
Elle se compose d’un petit bâtiment élevé sur caves voûtées d’un rez-de-chaussée et d’un étage mansardé, d’une cour à la suite, close par un treillage, renfermant le four couvert par un appentis et un hangar.
Derrière, et dans toute la longueur, d’un jardin, du bâtiment et de la cour, fermé par une haie dans l’alignement de la rue des Arcades.
La grille du Boulingrin se compose de cinq travées à barreaux en fer, entre deux piles en pierre. La travée du milieu ouvrante à deux venteaux, les autres sur bahuts en pierre.
La clôture à la suite de la grille au devant de la propriété particulière appelée Cité Médicis consistait dans un mur en pierre et moellon de 50 c. d’épaisseur. Les propriétaires avaient obtenu de l’administration de l’ancienne Liste civile la permission de le remplacer par une grille. Ce mur a été démoli et n’est pas encore remplacé.
Le mur à la suite au devant du terrain attenant au château est précédé d’une treillage formant hémicycle. Ce terrain est loué par l’administration des Domaines à un agent du ministère de la Guerre. Il a une porte de sortie sur le parterre. Au devant de ce mur d’enceinte est un terre-plein auquel donnent accès trois escaliers en pierre.
La grille de la place du château comprend treize travées, dont deux ouvrantes à deux ventaux, le reste sur bahut en pierre précédé d’un trottoir sur la place.
La grille de Pontoise comprend onze travées. Celle du milieu seule ouvrante. Elle est appuyée à chaque extrémité à une pile surmontée d’un vase formant la tête d’un mur en hémicycle. Celui de droite appartient à une propriété particulière. Celui de gauche se lie au pavillon de surveillant qui fait partie de la propriété nationale.
Ce logement se compose d’un pavillon d’habitation avec une cour. Il est élevé, comme le précédent, sur caves voûtées d’un rez-de-chaussée et d’un premier en mansardes.
Sur un des côtés de la cour, un petit bâtiment composé d’un rez-de-chaussée et d’un premier couvert en ardoises.
Grille de l’avenue des Loges
Neuf travées semblables aux précédentes. A chaque extrémité, une pile surmontée d’un vase.
Le fossé ou saut-de-loup au bord de la forêt est revêtu du côté du parterre par un mur en maçonnerie avec banquette en pierre.
La barrière sur la forêt est en fer entre deux piles en pierre. Elle ouvre en trois parties, celle du milieu à deux ventaux. De chaque côté du pont un parapet en pierre supportant une jouée de barrières appuyées aux piles de pierre de la porte. Ces jouées sont en bois.
L’espace entre la dernière rangée d’arbres de l’allée du parterre et la façade de chacune des maisons comprises depuis l’avenue du Boulingrin jusqu’au pavillon Henri IV inclusivement a été concédé à divers titres et conditions aux propriétaires et clos par des treillages et des haies.
Il en est de même des propriétés particulières comprises entre les grilles de la place du château et de la route de Pontoise pour lesquelles les terrains concédés consistant dans : un espace triangulaire clos par un treillage en bois au-devant de la propriété Rigal occupée par un restaurant près de la grille de la place du Château.
Un autre terrain au devant de la propriété à la suite, en allant vers la grille de Pontoise, appartenant à M. Vasson et Cie, de 40 m. 00 sur 9 m. 00 divisé en deux par une allée correspondante à la porte d’entrée de la maison, concession renouvelée, sous toutes réserves, par une lettre de M. le ministre des Travaux publics du 23 septembre 1848.
Un troisième terrain en triangle au devant de la propriété Rouget, auprès de la grille de Pontoise, clos par un treillage dans l’alignement de la première rangée d’arbres.
Ces immeubles, tels au surplus que le tout est figuré et indiqué dans les plan et inventaire dressés en vertu de l’article 6 de la loi du 2 mars 1832, savoir : terrasse, parterre et dépendances sous les nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 32, 98, 99 ; terrains loués et concédés soue les nos 1, 2, 3, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 25 bis, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 66, 97, 121, 121 bis, 122 et 122 bis, page de l’atlas 108.
Nous avons ensuite dressé un inventaire des objets immeubles par destination, indiqué l’état des constructions, leur superficie, les frais d’entretien annuels, les servitudes, le tout compris dans les état et plan ci-annexés et signé des parties présentes.
Prise de possession
La description qui précède et l’inventaire des objets immobiliers par destination ayant été reconnu exacts, M. Richard Delandes es noms qu’il agit a déclaré faire remise à l’Etat du parterre et de la terrasse de Saint-Germain, avec toutes leurs dépendances, et à l’instant nous en avons pris possession au nom de M. le ministre des Travaux publics, qui en donne décharge à la Liste civile, sous toutes réserves de droit et pour le dit immeuble être administré conformément à la loi du 22 mars 1848, étant exceptés de la présente prise de possession l’hôtel Lalande et l’hôtel Clérambourg, remis à l’administration des Domaines comme bien productifs, en exécution du décret précité du 27 avril 1848 et suivant un procès-verbal en date au commencement du 7 février 1850, ainsi que les terrains loués ou concédés faisant partie de la terrasse et du parterre ci-dessus désignés.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, fait entre nous en triple exemplaire et clos à Saint-Germain le sept février mil huit cent cinquante.
Et ont MM. Richard-Deslandes, Macquet et Cailloux signé avec nous, après lecture faite.
Richard-Deslandes, Macquet, L. Moreau, Cailloux, J. Cailloux »

Ministère des Travaux publics

Lettre de l’architecte Lafollye concernant la découverte de dalles de marbre près du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
Direction des Bâtiments civils et des palais nationaux
Château de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 4 juin 1881
A monsieur le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre
J’ai l’honneur de vous informer que, dans la tranchée que l’on ouvre en ce moment pour le raccordement des deux gares de Saint-Germain, on a mis à jour onze dalles de pierre de liais incrustées de marbres de différentes couleurs. Ces incrustations dessinent des encadrements et des rosaces.
Malheureusement, la plupart de ces dalles sont en mauvais état, quelques-uns sont brisées, dans d’autres les marbres incrustés n’existent plus. Je n’en ai trouvé que sept méritant d’être conservées.
Ces dalles recouvraient un caniveau qui traverse l’avenue des tilleuls, qui longe le chemin de fer. Elles doivent provenir du château neuf de Saint-Germain-en-Laye.
En même temps qu’on découvrait les dalles, on a mis à jour un fragment de revêtement extérieur d’un bassin ou d’une rampe circulaire.
Ce morceau d’un mètre cinquante de haut sur un mètre de large porte deux pilastres et une architrave d’ordonnance dorique. Il manque la frise et la corniche de l’entablement.
J’ai fait transporter les dalles et le fragment de revêtement dans les fossés du château, où l’on a déjà réuni les fragments de sculpture et d’architecture trouvés dans les démolitions des vieilles constructions et qui peuvent offrir quelque intérêt pour l’histoire de l’art.
J’ai l’honneur d’être avec respect, Monsieur le Ministre, votre dévoué serviteur.
A. Lafollye »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant la réalisation des grilles des terrasses de Saint-Germain-en-Laye

« De Saint Germain, le lundy 10e aoust 1665
J’ay ce matin esté chez le serrurier qui travaille aux trois portes de fer des terrasses, qui m’a dict qu’il ne les pouvoit livrer que dans quinze jours. Il m’en a monstré le dessein, et ay remarqué que les fesant ouvrir dans toutte la largeur de leurs ouvertures comme il est marqué sur le dessein, cela embarrasseroit et avanceroit trop dans le cabinet, lesd. ouvertures ayant 8 p. de large chacune, qui est quattre piedz pour chaque vanteau. J’ay veu ensuitte monsieur Le Vau et luy ay demandé s’il ne trouveroit pas à propos de ne donner auxd. portes de fer que six piedz d’ouverture et laisser un pied de chaque costé, dont les barreaux montans seroient fixes. Il m’a dict que led. serrurier luy apporta led. dessein et qu’il verroit ce qu’il s’y pourroit faire.
L’on a travaillé aujourd’huy, avec la permission de monsieur le curé de Saint Germain l’Auxerrois, à descombrer les desmolitions du vieil Louvre.
L. Petit »