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Archives départementales des Yvelines
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Ventes de biens nationaux

La série 1 Q sur les Domaines nationaux de l'époque de la Révolution française renferme le fonds de l’administration départementale de l'ancienne Seine-et-Oise. On y trouve les documents relatifs aux affaires générales, à la vente des biens nationaux (immeubles et meubles), à l'administration du séquestre des biens et à la liquidation de l’indemnité payée aux émigrés.

Administration de département de Seine-et-Oise

Procès-verbal constatant que le jeu de paume a été affecté aux fourrages de l’armée

« L’an sixième de la République françoise, une et indivisible, le vingt un thermidor
Nous Jean André Langibout, architecte expert patenté demeurant à Versailles, nommé par délibération de l’administration centrale du département de Seine et Oise, en date du six du présent mois, à l’effet de procéder à l’estimation d’un domaine national, en vertu et conformément à la loi du seize brumaire
Nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par ladite administration et susdattée, transporté en la commune de Saint Germain, au cabinet du citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale dudit canton, qui nous a accompagné sur les lieux et héritages ci après désignés.
Nous nous sommes transportés au bâtiment dit du jeu de paume, situé en la commune dudit lieu. Ayant trouvé les portes fermées, le citoyen commissaire du directoire a invité le citoyen Demarais, conservateur des bâtiments millitaire affectés au cazernement millitaire de cette commune, à se rendre à son cabinet, ce qu’il a fait.
Lequel citoyen Demarais a déclaré que le jeu de paume, le logement du paumier et celui du portier avoient été affectés par le ministre de la Guerre en cazernement pour le magazin des fourages et le logement du magazinier, qu’en conséquence lui, citoyen Demarais, avoit fait l’état desdits lieux pour en faire les réparations et mettre en état et de suite les employer à leurs desinations.
Et de suite, nous nous sommes transportés chez le commissaire des Guerres de la place de Saint Germain, qui nous a confirmé tout ce qui nous a été dit ci desss par le citoyen Demarais.
Sur ces motifs, nous avons cru devoir suspendre l’expertise dont il s’agit pour en refferer à l’administration centrale.
Dont et de quoi j’ai rédigé le présent les jour et an ci-dessus, et a ledit commissaire du directoire exécutif signé avec moi.
Langibout
Ferant, commissaire du directoire exécutif »

Administration de département de Seine-et-Oise

Lettre concernant un incendie survenu au château de Saint-Germain-en-Laye

« Saint Germain en Laye, le 16 octobre 1832
Monsieur le Directeur,
Le concierge du château de Saint Germain appartenant à l’Etat me prévient à l’instant qu’un incendie a éclaté cette nuit, entre minuit et 1 heure du matin, dans la partie du château occupée par la manutention des vivres.
Cet incendie, qui a duré environ 3 heures, n’a causé de dégâts qu’aux effets mobiliers appartenans à la manutention des vivres.
Il parait que ce qui regarde le Domaine n’a éprouvé aucun dommage.
Le feu a pris par le bois que les boulangers ont habitude de faire sécher dans le four avant que d’en faire usage.
J’ai l’honneur d‘être, avec un très profond respect, monsieur le Directeur,
le receveur par intérim
Ferau »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Marché pour des fossés dans la forêt à Saint-Germain-en-Laye

« Fut present en sa personne Robert Licot, marchand demeurant à Garches, de present en ce lieu, lequel s’est vollontairement obligé et oblige envers maitre Noël Odeau, bourgeois de Paris, y demeurant, aussy de present en ce lieu, comme ayant charge expresse de Sa Majesté, à ce present et acceptant, de faire deux mil thoises de fossez en la forest de ced. lieu, tant au pourtour de la vente aux Prestres, vente d’Achores que les lieux en icelles qui luy seront designez par led. sieur Odeau, lesquels fossez auront sept pieds en gueulle de large, reduicts à unze poulces dans le fonds, et quatre pieds et demy de profondeur, mesurez soubz cordes, conduictz à leur fruict, à une jectée de terre du costé de l’enclos seullement, dans lequel fossé sera mis et planté par led. Picot deux rangs d’espine blanche et charmes de six poules en six poulces quy seront par led. Picot pris et levez tant en lad. forest que celle de Cruxe et aux lieux et endroits qui luy seront designez comme dessus. Ce marché fait moyennant huict sols tournois pour par chacune thoise desd. fossez que led. sieur Odeau promt et s’oblige de bailler et payer aud. Picot au fur et mesure qu’il fera lesd. ouvrages, ausquelles led. Picot travaillera incessamment pour rendre lesd. fossez fait le plus tost que faire se poura. A esté accordé entre les partyes qu’en cas qu’il convienne eslargir les fossez desja fait en lad. forestz, led. Picot les eslargira moyennant la convention raisonnable qui en sera fait entre lesd. partyes. Car ainsy. Promettant. Obligeant chacun en droit soy. Renonçant. Fait et passé aud. Saint Germain en Laye en la maison et presence de Jacques Raier, maitre rotisseur, et de Baptiste Delalande, tesmoins, l’an MVIc soixante quatre, le vingt septiesme jour de novembre apres midy, et a led. Picot declaré ne scavoir escrire ne signer, de ce interpellé.
Noel Odeau, Delalande
Jacque Raier
Delagarde »

Marché pour l’entretien des couvertures et des murs du parc à Saint-Germain-en-Laye

« Fut present en sa personne Mathurin Bougars, maistre maçon demeurant à Sainct Germain en Laye, lequel recongneut et confessa avoir promis, sera tenu, promect et gaige au Roy nostre sire, ce acceptans par nobles hommes Jehan de Fourcy, conseiller de Sa Majesté, tresorier general de France à Paris, intendant et ordonnateur de ses Bastimens, et Jehan de Donon, aussy conseiller d’Icelle et controlleur general de sesd. Bastimens, pour ce comparans, de faire et entretenir bien et deuement au dict d’expertz et gens à ce congnoissans tous et chacuns les jointz et cymentz des couvertures, terrasses et dalles de pierre de taille au dessus des logis et donjon du chasteau dud. lieu de Sainct Germain en Laye et chappelle de dedans le parc, tailler, asseoir et maçonner en icelles les pierre neufves qu’il sera besoing y mectre aux lieux de celles qui se pourront cy apres trouver cassées, pourries ou rompues, faire les repparations et entretenemens necessaires des couvertures de thuille tant grand que petit mousle au dessus de la grande chappelle et cuisine de bouche du Roy aud. donjon, des pavillons sur l’entrée d’icellui, du petit logis joignant dict du parfumeur, des grandz combles et montées couvertes de lad. thuille au dessus des logis des offices de la basse court dud. chasteau, des combles et appentilz contre les murs du jardin d’icelluy, et des combles et appentilz aussy au dessus des corps de logis, galleryes, offices, escuryes et demeurances de l’hostel de la chancellerye aud. Sainct Germain en Laye, et oultre ce de repparer et entretenir les murs de closture du pourtour du grand parc, petit boys et jardin d’icelluy chasteau de la haulteur et matieres qu’ilz sont de present, et à este fin querir, fournir et livrer par led. Bougars à ses despens et dilligences le cyment de thuille et chaulx tel qu’il appartient pour lesd. joinctz desd. dalles et fouvertures de pierre, la thuille de grand et petit mousle avec le cloud, latte et plastre qu’il conviendra pour les repparations et entretenement de toutes les dessusd. couvertures de thuille, ensemble le bloc et moillon et mortiet de terre pour les repparations, restablissemens et entretenemens des murs de closture d’iceulx grand parc, petit boys et jardin, le tout durant le temps et espace de six ans finis et accomplis, à commencer du premier jour de janvier, et en fin d’iceulx rendre par led. Bougars à sesd. despens toutes lesd. dalles, terrasses, couvertures de thuille et murs de clotures en bon et suffisant estat d’entretenement et repparation ainsy qu’il appartient au dict desd. experts. Ces presens accord et promesse faictz moyennant le pris et somme de soixante six escus II tiers qui luy sera payé chacun desd. ans, aux quatre termes et quartiers accoustumez, par les tresoriers generaulx desd. Bastimnes presens et à venir, et neantmoins a esté aussy accordé que s’il advenoit par la fouldre, grandz orraiges de ventz, il tomboit quelques gargoilles desd. terrasses et dalles ou tuyaulx de chemynées sur lesd. couvertures de thuille, qu’il y eust plus de trois piedz en carré de rompu et desmoly, et pareillement s’il tumboit par caducité plus de six toises en carré desd. murs de clostures, led. Bougars en sera payé par lesd. tresoriers d’iceulx Bastimens selon la prisée et estimation qui en sera lors faicte par lesd. expertz et en la presence dud. sieur controlleur, et d’autant qu’il est de present grand besoing de lever et oster bonne quantité des pierres desd. dalles et terrasses d’icellui chasteau, qui sont toutes cassées, pourries et rompues pour y en remectre, asseoir et maçonner d’autres neufves qui seront à ceste fin livrées aud. Bougars dedans led. chasteau aux despens du Roy, il sera tenu aussy de les tailler, lever sur lesd. terrasses, asseoir et maçonner bien et deuement aux lieux et places de celles qui sont rompues, comme dict est, et dont il sera semblablement payé par lesd. tresoriers suyvant la prisée desd. expertz au feur et ainsy qu’il y travaillera en temps propre et commode et en la plus grande dilligence qu’il sera possible. Car ainsy. Promettant. Obligeant respectivement. Renonçant. Presens maistres Jehan Gacher et Jehan Delalande, tesmoins.
Mathurin Bougas
Fourcy, De Donon, Ferrand
Gaucher, Delalande »

Adjudication de l’entretien du parterre et de la terrasse à Saint-Germain-en-Laye

« Cahier des charges, clauses et conditions de l’adjudication au rabais des travaux de réparations, pélages et netoyements des herbes, entretiens et élaguement nécessaires dans les lieux dits le parterre et la terrasse de Saint Germain en Laye et les avenues de la grille de Poissy ainsi qu’ils sont ci après désignés, à laquelle il sera procédé le [vide] devant [vide]
Art. 1er
L’adjudicateur fera à la pioche le pélage des herbes dans les allées du parterre, à l’exception des gazons qui seront alignés et trouvés dans la même forme qu’ils avoient ci devant.
1° L’allée longeant la surintendance et le caffé.
2° La demi lune près la grille de la route des Loges qui sera régalée et nivelée ainsi que les bouts d’avenues faisant face à la maison de Noailles.
3° La grande allée en face du château correspondant à la grille des Loges qui sera pareillement nivelée et régalée.
4° L’avenue des tilleuls tenant aux avenues des maroniers.
5° La grande avenue des maroniers allant à la terrasse, y compris les contre allées.
6° L’avenue des maroniers faisant face à la grille de la forêt, y compris les contre allées.
7° L’esplanade et demi lune depuis les fossés du château jusqu’au gazons.
8° Les grandes allées et contre allées des maroniers nouvellement plantés, lesquelles seront nivelées et régalées.
Art. 2
Dans toutes les allées et avenues comprises en la présente adjudication, tous les trous et parties basses seront remplies et nivelées avec la quantité suffisante de salpêtre. Toutes ces avenues et allées seront entretenues en bon état et ratissées pendant l’année à compter du jour de l’adjudication.
Art. 3
Les deux avenues de tilleuls seront élaguées conformément aux précédents élaguements.
Art. 4
La grande avenue des maroniers allant à la terrasse et celle faisant face à la grille de la forêt, ainsi que leurs contre allées, seront élaguées, savoir l’extérieur donnant sur les gazons, jardins et plantations à pied droits, et à l’intérieur en berceaux et à la hauteur des derniers élagaguements.
Art. 5
La demi lune et bout d’avenue de maronniers faisant face à la maison de Noailles seront élagués de la même manière que les précédentes.
Art. 6
Les tilleuls formant demi lune et longeant la terrasse seront élagués en éventail, tant du côté de la terrasse que du côté de la charmille à la hauteur de cinq à six mètres. La charmille sera pareillement élaguée des deux côtés et ravalée à la hauteur dud. élaguement.
Art. 7
Le pied desd. tilleuls ainsi que celui de la charmille seront nétoyés et pélés dans la largeur de deux mètres sur toute la longueur.
Art. 8
Les arbres nouvellement plantés tant au parterre qu’à la grille de Poissy, au nombre de 1400, seront labourés de deux mètres carrés et ils seront ébourgeonnés et entretenus d’épines.
Le 1er labour se fera aussitôt après l’adjudication, le 2e dans le courant de ventôse prochain et le 3e dans le courant de floréal suivant.
Art. 9
Les pélages du parterre et des avenues ci-dessus désignées seront commencés dès le lendemain du jour de l’adjudication et achevés dans un mois à compter dud. jour. Les pierres et immondices seront portés aux lieux accoutumés.
Art. 10.
L’adjudicataire entretiendra et nétoyera le parterre, les avenues et les allées ci-dessus désignées. Il sera également tenu des entretiens de labour, épinage, échenillage et ébourgeonnage des arbres nouvellement plantés tant au parterre qu’à la grille de Poissy pendant le cours de l’année.
Art. 11
Il sera payé des susd. travaux par tiers, scavoir un tiers aussitôt après le pélage du parterre et des allées et avenues indiquées, le second tiers au premier nivôse an dix et le dernier tiers au premier messidor suivant.
Art. 12
Tous ces travaux seront faits sous la surveillance de l’inspecteur des eaux et forêts de l’arrondissement, de l’inspecteur des bâtiments nationaux et du receveur du domaine national et de la liste civile, et l’adjudicataire ne pourra être payé que d’après les procès verbaux de réception qu’ils feront desd. travaux aux diverses époques déterminées pour leur payement.
Art. 13
Le bois provenant des élagages sera abandonné à l’adjudicataire et l’élagage ne pourra être fait que dans le courant de brumaire prochain.
Art. 14
L’adjudicataire payera, dans le délai prescrit par la loi, les droits d’enregistrement, et aussitôt après l’adjudication les frais de tombe, affiches, tambours, bougies, en outre ceux de deux expéditions du procès verbal, l’une desquelles lui sera délivrée et la seconde sera déposée au bureau des domaines nationaux à Saint Germain.
Art. 15
En conséquence de cet abandon, les travaux d’entretien ci-dessus mentionnés sont estimés la somme de huit cent cinquante francs et ils sont à ce prix proposés au rabais.
Art. 16
Il fournira dans la huitaine bonne et solvable cation, laquelle sera discutée par le receveur et acceptée par le préfet.
Fait et présenté à l’agrément du citoyen préfet du département de Seine et Oise par le receveur des domaines nationaux à Saint Germain en Laye le vingt huit messidor an neuf de la République française.
Hochereau
L’an neuf de la République françoise, le cinq thermidor, deux heures après midi, le préfet du département de Seine et Oise, assisté du secrétaire général de la préfecture, en présence du receveur des domaines nationaux à Saint Germain en Laye, a procédé à l’adjudication au rabais indiquée à ce jourd’hui par des affiches posées dans la commune de Versailles et lieux environnnants des travaux de réparations, pélage, arrachage des herbes, entretien et élagage nécessaires dans les lieux dits le parterre, la terrasse et les avenues de la grille de Poissy aux charges, clauses et conditions de l’autre part du cahier des charges, et a été procédé à la réception des sous enchères pour l’adjudication au rabais des travaux ci devant désignés sur une mise à prix de la somme de huit cents cinquante francs, lesquels ont été adjugés par le préfet, après l’extinction de plusieurs feux, au citoyen Jean Lapie, entrepreneur de pavé rue des Marseillois, n° 16 à Versailles, moyennant la somme de sept cents soixante dix francs, lequel a accepté ladite adjudication aux conditions d’icelle et a signé.
Ainsi signé à la minute : Lapie, Hochereau »

Ordonnance concernant la vente à la commune de Saint-Germain-en-Laye d’une partie de l’ancien jardin du Château-Neuf pour permettre le passage de la route du Pecq

« Ordonnance du Roi
A Paris, le 13 août 1835
Louis-Philippe, roi des Français
Vu la demande formée par le conseil municipal de la ville de Saint Germain en Laye (Seine et Oise), tendant à obtenir la concession, pour cause d’utilité publique communale, du terrain des anciennes grottes de la contenance de 24 ares 90 centiares apartenant à l’Etat afin de conserver le chemin de communication qui y est établi entre cette ville et la commune du Pecq
Vu le procès verbal d’estimation dud. terrain dressé les 1er, 2 et 3 juillet 1833 par le géomètre expert du Domaine, qui en fixe la valeur à trois mille francs, estimation à laquelle la Ville déclare adhérer
Vu l’avis de notre ministre secrétaire d’Etat de l’Intérieur, et celui du préfet du département de Seine et Oise
Vu l’avis du conseil d’Etat du 7 février 1808, aprouvé le 21 du même mois, portant que les biens de l’Etat sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d’être aliénés sur estimation d’experts, pour cause d’utilité publique, départementale ou communale
Considérant que la demande de la ville de Saint Germain est fondé sur un véritable motif d’utilité publique communale
Sur le raport de notre ministre secrétaire d’Etat des Finances
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1er
Le préfet du département de Seine et Oise est autorisé à concéder à la ville de Saint Germain en Laye, au prix de trois mille francs, montant de l’estimation faite les 1er, 2 et 3 juillet 1833, le terrain des anciennes grottes, de la contenance de vingt quatre ares quatre vingt dix centiares, remis à l’Etat en vertu de la loi du 2 mars 1832.
Le procès verbal d’estimation contenant désignation de l’objet cédé ainsi que le plan des lieux seront joint à l’acte de concession.
Art. 2
Le prix d’estimation sera versé par la ville de Saint Germain aux caisses du domaine dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an 12.
Art. 3
La ville de Saint Germain aquitera en outre tous les frais relatifs à l’aquisition, y compris ceux de l’expertise.
Art. 4
Nos ministres secrétaires d’Etat des Finances et de l’Intérieur sont chargés de l’exécution de la présente ordonnace.
Fait à Paris le 13 août mil huit cent trente cinq.
Signé Louis-Philippe
Par le Roi
Le ministre secrétaire d’Etat des Finances
Signé Humann »

Estimation d’un terrain ayant fait partie du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye en prévision de sa vente

« L’an sept de la République française, une et indivisible, le treize pluviôse, nous Pierre François, expert nommé par délibération de l’administration centrale du département de Seine et Oise en date du premier pluviôse, présent mois, et Barthélémy Louis Hardel, pourvu d’une quittance de patentes provisoire (le rôle n’étant pas encore fait) enregistrées sous le n° 195 et délivrée par Lequoy, receveur des droits d’enregistrement de cette commune en datte du 22 nivôse précédent, et sur la déclaration à lui faite en qualité d’entrepreneur de bâtiments demeurant rue aux Vaches, n° 19, expert nommé par le citoyen Martin Maruc par sa soumission en date du sept thermidor an 4 pour accquérir le bien national cy après désigné et à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital sur le pied de mil sept cent quatre vingt dix.
Nous nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par l’administration du département en date du premier du courant, transportés chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale du canton intra-muros de Saint Germain en Laye, qui nous a accompagnés sur les lieux cy après désignés, où étant, et en présence du citoyen Martin Marcus, soumissionnaire, et après avoir examiné le terrein et les murs adjacentes, nous avons reconnu 1° que la partie le long du pavé au nord contient quatre vingt onze mètres dix huit centimètres de long, compris moitié de l’épaisseur du mur d’appuis du domaine national vendu au citoyen Guy.
2° que la partie en retour attenant du mur d’appuis au levant qui sépare la partie vendue au citoyen Guy d’avec ledit terrein contient vingt sept mètres quarante cinq centimètres pris du devant du mur de la rampe, la saye de l’avant corps déduite, et compris moitié de l’épaisseur du mur de clôture du domaine vendu au citoyen Belmain.
3° que la partie le long dudit mur de clôture au midy contient quatre vingt quatre mètres dix sept centimètres, compris la moitié de l’épaisseur du mur d’appui du domaine vendu au citoyen Guy jusques et compris l’épaisseur du mur de côture qui sera fait à un mètre de distance de reste du jambage à gauche de la porte en entrant dans la propriété du citoyen Belmain, au devant du parement en face dudit mur.
4° et enfin, au bout dudit terrein, au couchant, six mètres dix huit centimètres, compris moitié de l’épaisseur du mur de la propriété dud. citoyen Belmain et jusqu’au levant de l’alignement, le long du pavé. Dans ledit terrein, yl se trouve une conduite en plomb dans toute sa longueur, conduisant les eaux pour plusieurs concessionnaires et à une petite fontaine publiq située dans le nouveau quartier du cy devant château neuf, dont l’acqéreur dudit terroir sera tenu d’en avoir la souffrance pour toutes les réparations qui pourront survenir à y faire et les changements que l’on trouveroit convenable.
Nota. Les terreins vendus aux citoyens Guy et Bardel et adjacents aux susdits sont grevés de la même souffrance de la conduite et ledit soumissionnaire sera aussi tenu délivré le passage d’une petite porte de cent vingt centimètres de large du jardin du domaine vendu au citoyen Belmain qui se trouve sur ledit terrein et d’un éhout d’un comble de quatre mètres quarrés cinq centimètres de long qui tombe sur ledit terrein. Lesdites servitudes ne seront de souffrance de la part de l’acquéreur qu’autant que le contract du domaine vendu au citoyen Belmain en ferait nocation et sans qu’il puisse les auguementer ni en rétablir de nouvelles, et si il en étoit autrement question dans ledit contract, le propriétaire du domaine vendu aud. citoyen Belmain seroit tendu de les supprimer à la première réquisition de la part du propriétaire dudit terrein.
Et après toutes les mesures cy dessus détaillées, il se trouve en superficie la quantité de quatorze harres soixante treize centhiares.
Considérant que le domaine cy devant désigné est bien constament de la nature et de l’espèce de ceux dont l’aliénation est ordonnée par la loi du 28 ventôse an 4 et que n’ayant pas été loué en 1790 ni assujetti à aucunes contributions, qu’il a toujours été une place vague et un dépôt de pierre affectées à plusieurs particuliers, que pour y établir sa valeur, il convient de la baser sur les domaines attenants audit terrein, dont la qualité est supérieur, la vente en a été faite à raison de soixante dix centimes l’are, qui multiplié par vingt deux donne un capital de quinze francs quarante centimes déjà vendu d’après la même loi, mais que celui-ci, quoique d’une qualité inférieur, nous estimons valoir un franc l’hart en ce qu’il est de toute sa superficie et de l’épaisseur du mur du domaine vendu au citoyen Guy près de la commune.
Les quatorze arts soixante treize centiarts faisant en revenu net la somme de quatorze francs soixante treize centimes, cy 14 f. 73 c.
Laquelle, multipliée par vingt deux, cy 22
Donne un capital de trois cents vingt quatre francs six centimes, cy 324 f. 6 c.
De tout ce que dessus et des autres parts, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant un jour, et ont le commissaire du directoire exécutif et le citoyen Marcus, soumissionnaire, signé avec nous après lecture faite.
Ferant, B. Hardel, François, Marcus »

Administration de département de Seine-et-Oise

Rapport concernant des travaux à faire au château de Saint-Germain-en-Laye

« Versailles, le 22 mars 1833
Hébert, ingénieur géomètre de première classe, expert du Domaine de l’Etat dans le département de Seine et Oise
A monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines à Versailles
Monsieur,
Conformément à vos ordres, je me suis rendu à Saint Germain en Laye pour examiner l’état de la toiture du vieux château qui vous avoit été signalée comme ayant éprouvé des avaries assez considérables lors du dernier ouragan.
En parcourant l’immense développement des couvertures de ce château, j’ai perçu les dégâts causés par le coup de vent. Sans m’être occupé sérieusement de faire le devis, j’estime à cent mètres superficiels les travaux d’urgence à faire exécuter en bred délai et une partie de ravalement du mur de face côté de l’élise causé par un réservoir en plomb qui a besoin d’être racommodé. Mais comme il m’a paru inutile, et pour éviter une grande dépense de soudure, on pourrait le faire rentrer aux magasins et le vendre aux enchères publiques.
Si ce vaste bâtiment reste plus longtems dans l’état d’abandon où je l’ai trouvé et que le Ministre de la Guerre n’en employe pas toutes les parties, l’administration du Domaine aura des réparations immense à y faire faire d’ici à deux ans si on veut conserver en bon état les appartements.
Recevez, Monsieur, l’assurance du salut bien sincère de votre très humble serviteur.
Hébert
Nota. J’ai fait exécuter par monsieur Hardelle, entrepreneur à Saint Germain, le bouchement de la porte des ruines d’Henri quatre donnant sur la terrasse.
La porte à deux ventaux sera portée au magasin. »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Adjudication des réparations à faire au mur de la grande terrasse à Saint-Germain-en-Laye

« L’an dix de la République française, le seize thermidor, à midi
Le préfet du département de Seine et Oise, assisté du secrétaire général de la préfecture et en présence du receveur des Domaines à Saint Germain en Laye, a annoncé qu’il alloit être procédé, à l’extinction des feux, en la manière accoutumée, à l’adjudication au rabais des ouvrages de maçonnerie à faire pour le rétablissement du mur soutenant les terres de la grande terrasse de la forêt de Saint Germain, conformément au devis montant à 2832 f. 75 c.
Charges, clauses et conditions de l’adjudication
Art. 1er
L’adjudication se fera à l’extinction des feux au moins offrant et dernier sous enchérisseur.
Art. 2
L’adjudicataire sera tenu de se conformer au devis dont il lui sera remis copie certifiée.
Art. 3
Il devra mettre dans les cinq jours de la présente le nombre d’ouvriers suffisant pour faire promptement lesdites réparations, et il sera obligé d’y faire travailler sans interruption jusqu’à leur entière confection, à peine de demeurer responsable des dommages et intérêts qui pourroient résulter de sa négligence à faire terminer lesd. travaux.
Art. 4
L’adjudicataire sera tenu de faire arracher les parties d’arbustes et racines qui ont pris et se sont formés sous le cordon qui couronne le mur de la grande terrasse et qui sont assez forts pour en soulever le bandeau et le faire tendre à sa destruction.
Art. 5
Si l’architecte des Bâtiments nationaux estime que les ouvrages n’ont pas été faits conformément aux conditions du devis, l’adjudicataire sera tenu de nommer un expert, lequel procédera, conjointement avec l’architecte susdésigné, à une nouvelle vérification des travaux. Et dans le cas où ils ne seroient pas d’accord, ils en nommeront un 3ème pour les départager ou bien ils se retireront devant le préfet qui en nommera un d’office, le tout aux frais de l’adjudicataire.
Art. 6
L’adjudicataire fournira à l’instant même de l’adjudication bonne et solvable caution, laquelle sera discutée et acceptée par le préfet.
Art. 7
Il sera payé par tiers du prix de ces travaux conformément à la décision du ministre des Finances du 13 brumaire an 6.
Art. 8
Il payera sur le champ entre les mains du secrétaire général de la préfecture le montant des frais d’affiche, publication, timbre, enregistrement et expédition du présent.
Lecture faite du devis et du cahier des charges, il a été procédé à la réception des sous enchères pour l’adjudication au rabais des réparations à faire au mur de la grande terrasse de la forêt de Saint Germain en Laye, sur une mise à prix de la somme de 2832 f. 75 c. portée au devis.
Ensuite il a été allumé successivement plusieurs feux, pendant la durée desquels la sous enchère a été réduite ainsi qu’il suit :
Pendant le 1er feu, à la somme de deux mille huit cent par le citoyen Ardilleois.
A celle de deux mille sept cent cinquante par le citoyen Maupain.
Pendant la 2e, à deux mille six cent par le citoyen Descartes.
A celle de dix huit cent par le citoyen Brihaut.
Pendant les 3e, 4e, 5e et 6e, l’enchère a été successivement réduit à la somme de dix sept cent cinquante par les citoyens Petit et Fradin.
Pendant le 7e, à celle de seize cent par le citoyen Descartes.
Pendant le 8e, à celle de quinze cent quatre vingt quinze par le citoyen Fradin.
Pendant le 9e feu, personne n’ayant sous enchéri, le préfet a déclaré le citoyen Denis Philippe Fradin, entrepreneur de bâtiment demeurant à Croissy, adjudicataire des travaux à faire pour le rétablissement du mur de la grande terrasse de la forêt de Saint Germain moyennant la somme de quinze cent quatre vingt quinze francs, lequel a accepté ladite adjudication et a présenté pour caution le citoyen François Petit, entrepreneur des bâtiments à Saint Germain en Laye, y demeurant rue des Ecuyers, lequel ayant été reconnu bon et solvable a été accepté par le préfet. En conséquence, led. citoyen Petit, à ce présent, s’est rendu volontairement et constitué caution et répondant solidaire dud. citoyen Fradin pour l’entière exécution des conditions de lad. adjudication, et ont signé
Fradin, Petit
Pour le préfet, absent, le secrétaire général, Peyronet »

Procès-verbal de remise au ministère de la Guerre du jardin situé à l’est du château à Saint-Germain-en-Laye

« L’an mil huit cent cinquante, le sept mai, en exécution du décret du président de la République en date du 27 mars dernier qui place dans les attributions du ministre de la Guerre, pour être affecté au service militaire, le jardin dit de la Couronne situé à Saint Germain en Laye et contigu au pénitencier militaire, nous François Fournier, sous intendant militaire de 1ère classe à la résidence de Saint Germain, désigné par monsieur le ministre de la Guerre suivant dépêche du 12 avril dernier à l’effet de prendre possession de ce jardin dont la description sera énoncée ci après
2° M. Louis Jacques Boisset, receveur des Domaines à Saint Germain, demeurant rue Saint Thomas, n° 2, désigné par M. Chardon, directeur de l’Enregistrement et des Domaines au département de Seine et Oise suivant lettre du 29 avril 1850, n° 10270-83 pour effectuer la remise dont il s’agit
3° En présence de M. Delapparent, capitaine du génie en chef à Saint Germain
Les dénommés, agissant aux qualités sus énoncées conformément aux instructions qui leur ont été respectivement données, se sont réunis à l’effet de procéder à la remise et à la prise de possession définitive du jardin dit de la Couronne, indiqué par la lettre A sur le plan dressé par le génie militaire dont fait mention le décret du 27 mars dernier et dont un calque restera ci annexé, et sous le n° 3 de la 108me feuille de l’atlas dressé par l’ancienne liste civile avant la remise dudit jardin à l’administration des Domaines.
Ce jardin situé à l’est du château de Saint Germain et longeant le mur de contre escarpe de la courtine 3-4, confiné au nord par le parterre, à l’est par l’enclos bâti dit la Cité de Médicis, au sud par la rue du Château Neuf, à l’ouest par le fossé du château, à deux entrées, l’une sur le parterre, l’autre sur la rue du Château Neuf, et sa superficie est d’environ 1975 mètres carrés.
Prise de possession
Les désignations et descriptions qui précèdent étant terminées ainsi qu’il est expliqué ci-dessus, monsieur Boisset, au nom qu’il agit, a fait la remise dudit jardin sans exception ni réserve à monsieur Fournier, sous intendant militaire, qui a déclaré en prendre possession définitive au nom du ministre de la Guerre.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès verbal en triple expédition, qui ont été signés après lecture par les personnes sus dénommées.
Fait à Saint Germain les jour, mois et an que dessus
De Lapparent, F. Fournier, Boisset »

Marché pour l’entretien du grand cours et accord concernant le paiement du pavé du jeu de paume à Saint-Germain-en-Laye

« Fut present en sa personne Anthoine Perigon, maistre fontainier demeurant à Paris, rue Sainct Martin, parroisse Sainct Laurens, estans de presant en ce lieu de Sainct Germain en Laye, lequel de son bon gré et bonne vollonté, sans contraincte, recongnu et confessa que Jehan Perigon, maistre fontainier demeurant en la ville de Paris, son père, auroict cy devant dès le huictiesme jour de mars MVc IIIIxx quatorze, par contract de ce fait et passé soubz ce mesme seing et scel, fait marché avecq le Roy nostre sire, stipullant et acceptant par monseigneur le duc de Raictz et de noble homme Jehan de Donon, conseiller de Sad. Majesté et controlleur general de ces Bastimens, pour les reparations, entretenement et cours des eaus des fontaines dud. Sainct Germain moiennant la somme de mil escus d’or sol et aux gaiges et conditions portez par led. marché, laquelle somme de mil escus il scaict que led. deffunct son père les a receuz, à la reservation de neuf vingtz dix escus, laquelle somme apartient à la veuve et heritiers dud. deffunct Perigon, lequel marché aux closes, charges et condictions portez et declarez par icellui, et duquel presantement luy a esté fait lecture par le nottaire soubzsigné en presance des tesmoings soubzscriptz, il prend et retient comme par ces presentes il a prins et retenu par le consentement de nobles hommes messire Jehan de Fourcy, conseiller du Roy nostred. seigneur, tresorier general de France à Paris et intendant et ordonnateur de ces Bastimens, et dud. sieur controlleur, et a promis icelles entretenir de poinct en poinct selon sa forme et teneur, et pour ce faire bailler bonne et suffisante caultion en la ville de Paris. Ce fait moiennant la somme de neuf vingtz dix escus, laquelle somme luy sera paiée par le tresorier desd. Bastimens au fur et ainsi qu’il travaillera ausd. fontaines, à commancer lundy prochain, continuer sans discontinuer, qui est le parfait paiemant de la susd. somme de mil escus. En faveur de laquelle prinse ainsi faite par led. Anthoine Perigon, lesd. sieurs de Fourcy et de Donon ont dechargé et par ces presentes decharge Marie Gaultier, veuve dudict deffunct Jehan Perignon, ensemble les enffans et heritiers dud. deffunct Perigon dudict marché, reception de deniers par luy receuz et mal façons que ce pouroient trouvé esd. fontaines, laquelle veuve, tant en son nom que comme tutrice des enffans mineurs dud. deffunct et d’elle, a consenty et accordé la susd. prinse et marché dudict deffunct son mary, declarant qu’elle n’y pretend ne demander aulcune chose, outre ce consent et accorde, pour donneur meilleur moien aud. Anthoine Perigon de fournir et satisfaire au contenu dud. marché susdacté, qu’il recepvoient à son proffict particullier la somme de quatre vingtz escus faisant partye de la somme de huict vingtz dix huict escus quarente solz tournois deubz par le Roy aud. deffunct pour le reste et parpayement des ouvraiges de pavé du joeu de paulme erigé contre les murs du parc dudict chasteau de Sainct Germain, laquelle somme de quatre vingtz escus il recepvera par les mains du tresorier desd. Bastimens le plus tost que faire ce pourra, et fera dilligence avecq lad. veuve pour recevoir le total de lad. somme, et entend que à elle est a fait cession et transport audict Anthoine Perigon de lad. somme de quatre vingtz escus sans aulcune promesse, garentye sinon que de ses faictz, promesses et obligations seullement. Et pour la vallidicté des obligations de lad. veuve, a declaré qu’elle renonce au droict de vellean d’espictre de divi adian autenticque sica mullier qui luy ont esté declarez et donnez à entendre par led. nottaire soubzsigné estre telz de substance commune, faire ne peult ester ny soy obliger, respondre, stippuller ne intercedder pour aultruy, mesme pour et avecq son mary sans avoir prealablement par expres renoncé ausd. droictz, ausquelz et à tous autres droictz faictz et introdhuictz pour et en faveur des femmes elle a renoncé et renonce. Car ainsy. Promectant. Obligeant respectivement. Renonçant. Presens maistre Jacques Vavasseur, maistre Eslain Gaucher, Jehan Perigon, maistre potier de terre demeurant à Paris, Angueran Raineau, maistre postier d’estain demeurant à Lagny sur Merne et autres tesmoings. Et a led. Jehan Perigon declaré ne scavoir escripre ne signer.
Fourcy, De Donon
Anthoine Perigon, Marie Gautier
Le Vavasseur, Gaucher
Billier, Jehan Prevost, Raineau
Ferrand »

Marché pour la fourniture d’arbres pour le Vésinet

« Fut present en sa personne Jean Thuilleaux, marchand demeurant à Bethemont, ce jourd’huy en ce lieu de Sainct Germain en Laye, lequel vollontairement a promis, promet et s’oblige envers Baptiste Delalande, Louis Delalande, son fils, et Louis Delalande, fils de Jean Delalande, jardiniers du Roy et entrepreneurs des plantz que Sa Majesté entend faire dans son parq de Vezinet, à ce presens et acceptans, de leur fournir et livrer la quantité d’un millier et plus, sy faire se peut, de pied d’arbres, comme ormes, tilleaux et chastigniers, qui seront de cinq, six à neuf poulces de grosseur et de huict à neuf pieds de hault, les plus droictz qu’il poura trouver, à les arracher bien et duement, lesquelz arbres ledit Thuilleau promet fournir et livrer jusques dedans led. lieu de Vezinet, à commancer laquelle livraison dans huictaine d’huy et ainsy continuer jusues à parfaicte livraison dud. millieu, a ppeyne &c. Ce present marché fait moyennant le prix et somme de soixante livres tournois pour chacun cent de pied d’arbres, que lesd. sieurs entrepreneurs seront tenus, ainsy qu’ils promettent et s’obligent sollidairement, l’un pour l’autre, chacun d’eux un seul pour le tout, sans division ne discussion et fidejussion, aux renontiations requises, bailler et payer audit Thuilleau au fur et à mesur que lad. livraison en sera par luy faite, sur laquelle livraison icelluy Thuilleau recognoist et confesse avoir eu et receu desdictz sieurs entrepreneurs la somme de quarente livres, dont quittance. Car ainsy. Promectant. Obligeant chacun en droit soy corps et biens. Renonçant. Fait et passé audit Sainct Germain en Laye, en l’esture du notaire soubzsigné, presens Louis Guillon, clerc, et maitre Jacques Delastre, procureur es sieges royaux de ce lieu, tesmoings, l’an mil six cens soixante quatre, le cinquiesme decembre, et ont signé, à la reserve dudit Thuilleau qui a declaré ne scavoir escrire ne signer de ce interpellez.
Delastre, Guillon
Delagarde »

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