« Du 12 décembre 1852
Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Sénatus-consulte sur la Liste civile et la dotation de la Couronne
Titre premier
Section 1ère. De la Liste civile de l’Empereur et de la dotation de la Couronne.
Article 1er. La liste civile de l’Empereur est fixée, à partir du 1er décembre 1852, pour toute la durée du règne, conformément à l'article 15 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII.

2. La dotation immobilière de la Couronne comprend les palais, châteaux, maisons, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexé au présent sénatus-consulte.
3. Les biens particuliers appartenant à l’Empereur au moment de son avènement au trône sont, de plein droit, réunis au domaine de l’État, et font partie de la dotation de la Couronne.
   [p. 16] 4. La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenus dans l’hôtel du Garde-Meuble et les divers palais et établissements impériaux.
4. Il est dressé par récolement, aux frais du trésor, un état et des plans des immeubles, ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés. Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat.
5. Les monuments et objets d'art qui seront placés dans les maisons impériales, soit aux frais de l’Etat, soit aux frais de la Couronne, seront et demeureront, dès ce moment, propriété de la Couronne.
   Section II. Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la Couronne
6. Les biens meubles et immeubles de la Couronne sont inaliénables et imprescriptibles.
   Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d’hypothèque.
   Néanmoins, les objets inventoriés avec estimation, aux termes de l’article 5, peuvent être aliénés moyennant remplacement.
7. L'échange de biens composant la dotation de la Couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte.
8. Les biens de la Couronne et le trésor public ne sont jamais grevés des dettes de l’Empereur ou des pensions par lui accordées.
9. La durée des baux, à moins qu'un sénatus-consulte ne l’autorise, ne peut pas excéder vingt et un ans ; ils ne peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration.
10. Les forêts de la Couronne sont soumises aux dispositions du Code forestier, en ce qui les concerne ; elles sont assujetties à un aménagement régulier.
    Il ne peut y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe des quarts en réserve ou de massifs réservés par l’aménagement pour croître en futaie, si ce n'est en vertu d’un sénatus-consulte.
    Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet i852 sont applicables aux biens de la Couronne.
11. Les propriétés de la Couronne ne sont pas soumises à [p. 17] l’impôt ; elles supportent néanmoins toutes les charges communales et départementales.
    Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les propriétés privées.
12. L’Empereur peut faire aux bâtiments et domaines de la Couronne tous les changements, additions et démolitions qu’il juge utiles à leur conservation ou à leur embellissement.
13. L'entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles de la Couronne sont à la charge de la Liste civile.
14. Sauf les conditions qui précèdent, et l’obligation de fournir caution dont l’Empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la Couronne.
    Titre II
    Du douaire de l’Impératrice et de la dotation des princes de la famille impériale
15. Le douaire de l’Impératrice est fixé par un sénatus-consulte, lors du mariage de l’Empereur.
16. Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. La répartition de cette dotation est faite par décret de l’Empereur.
    Titre III
    Du domaine privé
17. Le domaine privé de l’Empereur se compose des biens qu’il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne.
18. L’Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code civil sur la quotité disponible.
    S’il n'en a pas disposé, les propriétés du domaine privé font retour au domaine de l’Etat et font partie de la dotation de la Couronne.
19. Les propriétés du domaine privé sont, sauf l’exception portée en l’article précédent, soumis à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées.
    [p. 18] Titre IV
    Des droits des créanciers et des actes judiciaires
20. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l’Empereur, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ou sont dues par imputation sur un fonds de retenues faites sur leurs appointements.
21. Les actions concernant la dotation de la Couronne et le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine.
    Les unes et les autres sont d’ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l’article 69 du Code de procédure civile.
22. Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé.
    Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni sur les deniers de la liste civile.
    Fait au palais du Sénat, le 11 décembre 1852.
    Le président,
    Signé Mesnard
    Les secrétaires,
    Signé T. de Lacrosse, Cambacérès, général Regnaud de Saint-Jean-d’Angely
    Vu et scellé du sceau du Sénat
    Signé T. de Lacrosse
    Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent [p. 19] observer, et notre ministre secrétaire d’Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
    Fait au palais des Tuileries, le 12 décembre 1852.
    Signé Napoléon
    Par l’Empereur, Le ministre d’Etat
    Signé Achille Fould
    Vu et scellé du grand sceau,
    Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la Justice,
    Signé Abbatucci
    Tableau des immeubles affectés à la Dotation de la Couronne :
    Les palais des Tuileries, avec la maison de la rue de Rivoli, n° 16, et l’hôtel, place Vendôme, n° 9, du Louvre, de l’Elysée, avec les écuries, rue Montaigne, n° 12, du Palais-Royal, et leurs dépendances.
    Les châteaux, maisons, bâtimens, terres, prés, corps de ferme, bois et forêts composant principalement les domaines de Versailles, Marly, Saint-Cloud, Meudon, Saint-Germain-en-Laye, Compiègne, Fontainebleau, Rambouillet, Pau, Strasbourg, Villeneuve-l’Etang, Lamothe-Beuvron, La Grillère.
    Les manufactures de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais.
    Le garde-meuble à l’île des Cygnes.
    Les bois et forêts de Vincennes, Senart, Dourdan, Laigue.
    Vu et certifié conforme,
    Signé baron T. de Lacrosse
    Vu pour être annexé au sénatus-consulte du 12 décembre 1852
    Le ministre d’Etat,
    Signé Achille Fould »

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Minute de lettre du 23 septembre 1857
M. l’inspecteur général des Travaux à M. Millet, architecte
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par arrêté en date du 23 du courant, S. E. le ministre d’Etat a nommé régisseur du château de Saint-Germain M. O Connell (Richard Théodore), lieutenant de cavalerie en retraite.
S. E. a décidé en même temps que le logement de M. O Connell serait installé à l’entresol du pavillon de l’angle sud-ouest du château.
Je vous invite en conséquence à commencer immédiatement le travail d’appropriation de ce logement, pour lequel il vous est alloué, d’après votre demande, un crédit de 2400 francs. Je vous ferai connaître ultérieurement sur quel chapitre du budget de 1857 devra être imputée cette dépense.
Recevez, etc.
L’inspecteur général des Travaux
Signé Guillaumot »

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Service extraordinaire
Paris, le 22 septembre 1857
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Votre Excellence a manifesté l’intention de placer au château de Saint-Germain M. O Connell (Richard Théodore), lieutenant de cavalerie en retraite, et elle a demandé à M. l’architecte Millet des propositions pour l’établissement du logement de cet officier.
M. Millet présente en conséquence un double projet qui consiste à installer ce logement soit à l’entresol, soit au 1er étage du pavillon de l’angle sud-ouest du château.
Ce qui a motivé le choix de ce pavillon pour y établir le logement de M. O Connell, c’est qu’il pourra toujours continuer à être occupé, dans le cas d’une restauration du château, sans gêner les travaux.
L’appropriation de l’entresol, y compris les honoraires de l’architecte, qui seront d’environ 120 francs, entrainerait une dépense de 2500 francs environ.
Et celle du 1er étage, en y comprenant également les honoraires, coûterait environ 1100 f.
Différence : 1400 f.
L’appropriation de l’entresol serait beaucoup plus coûteuse parce qu’il se trouve dans un état de détérioration beaucoup plus grave. Cependant, malgré la différence en faveur du 1er étage, je proposerai à Votre Excellence d’adopter l’entresol car le 1er étage constituerait un appartement trop important par rapport aux fonctions qui seront confiées à M. O Connell.
Une fois ce point décidé, il y aura lieu de fixer la somme qui sera allouée à M. O Connell à titre de traitement.
La pension dont joui cet officier ayant été réglée sur des services exclusivement militaires, elle peut être service en même temps qu’un traitement ayant pour cause des services civils.
M. O Connell cumulera ainsi le traitement qui lui sera alloué avec sa pension de retraite, qui est d’environ 800 francs. Dans ce cas, ce traitement peut être un peu moins élevé, et j’ai l’honneur de proposer à Votre Excellence d’en fixer le chiffre à 1800 francs, soit 2600 francs avec la retraite.
Si l’on tient compte de la valeur du logement accordé et du chauffage que Votre Excellence voudra sans doute faire fournir par l’Etat, la position de M. O Connell paraitra convenable.
Comme le château de Saint-Germain ne se trouve pas inscrit au budget pour un crédit spécial, le traitement ci-dessus mentionné ne pourra être imputé que sur le chapitre affecté à l’entretien des bâtiments civils, comme l’est déjà celui du sieur Bague, concierge du même château.
Si les propositions qui précédent sont adoptées par Votre Excellence, il restera à décider quel sera le titre de l’emploi occupé par M. O Connell, titre qui peut être celui de régisseur ou celui de conservateur, et je prierai Votre Excellence de vouloir bien m’indiquer sa volonté à cet égard et signer le projet d’arrêté ci-joint.
Agréez, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respect.
Le secrétaire général
Alfred Blanche »

« ASon Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Il y a peu de jours, j’avais l’honneur de vous adresser quelques renseignements sur le logement que Votre Excellence désire installer dans le château de Saint-Germain-en-Laye. J’avais l’honneur de porter à votre connaissance qu’à mon avis, cette habitation ne pourrait convenablement et définitivement s’établir que dans le bâtiment longeant la cour, sis au midi et vers la rue du Château-Neuf.
L’on ne pourrait en agir de la sorte toutefois qu’après avoir exécuté les ouvrages de restauration du bâtiment dont il s’agit, et ne sachant si vous voudriez, Monsieur le Ministre, autoriser pareils travaux dans un court délai, je devais chercher dans le pavillon d’angle sud-ouest une habitation provisoire pour monsieur le régisseur du château.
J’ai eu l’honneur de vous adresser, le 20 août dernier, un plan de l’appartement sis au 1er étage, qui réclame peu de réparations, mais j’annonçais aussi qu’avec une dépense plus considérable l’on pourrait aménager l’appartement de l’entresol. Monsieur l’inspecteur général a jugé à propos de rédiger une étude nouvelle et j’ai l’honneur aujourd’hui en conséquence de vous faire parvenir sous ce pli divers documents.
L’appartement actuel de l’entresol est coupé par de nombreuses cloisons agencées d’une façon déplorable et l’on pourrait, je crois, simplifier toutes les dispositions. J’ai cru m’apercevoir qu’un pan de bois divisant le bâtiment dans sa longueur ne portait pas plancher et pourrait facilement être détruit. Ce fait, qui ne pourra être vérifié toutefois qu’après avoir fait tomber quelques parties de plafonds, permettrait de distribuer l’étage de l’entresol suivant le tracé de notre plan et fournirait peut-être un appartement convenable.
Je suis avec un profond respect de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet
Paris, ce 5 septembre 1857 »

« A Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Pour satisfaire à vos ordres, je devais visiter le château de Saint-Germain et rechercher l’endroit le plus convenable pour y établir le logement que vous voulez bien m’indiquer.
Les quatre corps de logis qui environnent la cour présentent des largeurs diverses. Trois de ces bâtiments étaient disposés pour la réception et les pièces d’apparat, mais le quatrième, le plus étroit, sis au midi, sur la rue du Château-Neuf, contenait un couloir de dégagement donnant accès à de petites pièces et seul alors ce bâtiment était dans l’origine destiné à l’habitation. J’ai indiqué ces dispositions dans les diverses études que j’ai eu l’honneur d’adresser à Votre Excellence et vous voudrez peut-être, Monsieur le Ministre, vous reporter au travail d’ensemble concernant le château de Saint-Germain-en-Laye.
Le bâtiment dont il vient d’être parlé, sis au midi, n’ayant qu’une faible largeur, étant coupé par de nombreux murs de refend, n’ayant plus aujourd’hui de vue sur les magnifiques jardins de Saint-Germain, devrait être rendu à son ancienne destination, nous croyons, et quelque soit l’établissement que vous voudrez installer dans la demeure dont il s’agit. Dans ces conditions, nous devons avoir l’honneur de vous proposer d’installer dans ce corps de logis l’habitation de M. le régisseur du palais. Nous devons toutefois rappeler que l’arrangement de cette demeure ne pourrait utilement et convenablement se faire, peut-être, qu’après avoir effectué les ouvrages de restauration ayant pour but de remédier au mauvais état de la grosse construction des bâtiments dont il s’agit.
Nous ne savons si vous voudrez, Monsieur le Ministre, ordonner ces ouvrages de restauration et nous devons alors porter nos recherches sur une demeure provisoire dans les appartements conservés et servant, lors du pénitencier, à l’habitation des officiers placés à la tête de cet établissement. J’aurais désiré installer M. le régisseur à l’entresol, dans l’ancien appartement du capitaine, mais les cloisons s’enchevêtrent malheureusement les unes dans les autres, les parquets sont détestables, les cheminées sont organisées de façon à faire craindre un incendie et tout cet ensemble présente enfin un décousu qu’on doit à la présence de divers poteaux destinés à supporter l’appartement supérieur. Je devais donc remonter au premier étage, habité jadis par le commandant, et qui comprend en un mot le plus bel appartement conservé aujourd’hui dans le château de Saint-Germain-en-Laye.
Cette demeure, sise au niveau des terrasses et du grand balcon, est assez bien conservée, elle s’étend actuellement au dehors du pavillon d’angle sud-ouest, mais j’aurai l’honneur de vous proposer de la contenir dans ce pavillon et d’en distraire diverses pièces présentant ensemble une superficie approximative de 50 à 60 mètres. Dans ce cas, j’aurai l’honneur de proposer à Votre Excellence de faire une cuisine dans l’une des chambres à coucher et de modifier l’appartement de façon à le faire concorder avec ce que nous avons tracé dans le plan joint à ce rapport.
La transformation du logement du pavillon n’entrainerait que de faibles dépenses, si toutefois j’étais autorisé par vous, Monsieur le Ministre, à prendre, par quelques démolitions, un fourneau de cuisine et quelques menuiseries dans le château lui-même, et dans ce cas la dépense s’élèverait au plus à environ mille francs.
J’ajouterai que l’habitation dans le pavillon d’angle sud-ouest ne pourrait gêner en rien les ouvrages de grande restauration et que le régisseur, logé provisoirement de la sorte, pourrait n’abandonner le local dont il s’agit que pour occuper son habitation définitive, ménagée soit dans le corps de logis méridional, soit partout ailleurs, et suivant ce qui me serait ordonné par vous à cet égard.
Je suis avec un profond respect de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet
Paris, ce 20 août 1857 »

« Ministère de la Maison de l’Empereur
Division des Bâtiments et de la dotation immobilière
Bureau des Bâtiments
Minute de lettre
Paris, le 27 juin 1857
Note à M. le ministre
La commune du Pecq fait établir en ce moment un cimetière sur la côte qui s’élève entre la Seine et la terrasse de Saint-Germain-en-Laye. Les murs de clôture de ce cimetière sont déjà en partie construits. Ils sont à une distance d’à peine 100 m. du mur de la terrasse.
La ville de Saint-Germain voit avec le plus grand regret l’adoption de cette mesure dont les conséquences sont faciles à apprécier ; une promenade, renommée dans toute l’Europe pour la vue riante et étendue qu’elle offre aux visiteurs, va maintenant avoir à ses pieds un lieu que partout on a soin d’éloigner autant que possible des habitations et des endroits fréquentés.
Si, comme tout porte à le craindre, ce voisinage cause un grand préjudice à la ville, il n’est pas moins regrettable pour le domaine de la Couronne, qui voit ainsi dépréciée l’une de ses plus magnifiques dépendances, précisément au moment où elle en entreprend la restauration et l’embellissement.
Il est bien fâcheux que l’administration n’en ait pas été prévenue par ses agents locaux lorsque l’enquête préalable, exigée par la loi, a été publiée. Elle aurait été à même d’y former opposition.
Aujourd’hui, il paraît difficile de revenir sur le projet par les voies administratives ordinaires, mais peut-être le ministre jugerait-il qu’il y aurait lieu d’en écrire au ministre de l’Intérieur, qui s’empresserait assurément de déférer au désir de Sa Majesté s’il lui était exprimé.
Pour le chef de division,
Le chef de bureau »

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Minute de lettre
Du 1er mai 1857
Le ministre à M. le maire de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire,
Vous m’avez transmis en l’appuyant une demande par laquelle les Anglais résidant à Saint-Germain demandent la concession d’une des salles du château de Saint-Germain pour y célébrer leur culte.
J’aurais été heureux de mettre à la disposition du culte protestant le local qui m’est demandé, mais dans l’état où se trouvent les différentes parties du château de Saint-Germain, auquel une destination peut être donnée d’un moment à l’autre par S. M. l’Empereur, il m’est impossible d’autoriser l’appropriation d’un local quelconque dont je pourrais me voir dans un délai encore indéterminé obligé de réclamer l’évacuation.
Recevez etc.
Le ministre d’Etat
Signé Achille Fould »

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Minute de lettre
Du 1er mai 1857
Le ministre à M. l’abbé Codant, ex-aumônier du pénitencier militaire de Saint-Germain
Monsieur,
Par lettre en date du 15 février dernier, vous avez sollicité la concession d’un logement dans les dépendances du château de Saint-Germain-en-Laye, sous la condition de veiller à la conservation de la chapelle de ce palais.
J’ai l’honneur de vous faire remarquer, Monsieur, qu’aucune des parties du château ne se trouve habitable en ce moment, et comme une destination peut d’un instant à l’autre être donnée à ce bâtiment par S. M. l’Empereur, il m’est impossible d’ordonner aucun travail d’appropriation intérieure qui pourrait être modifié par des dispositions ultérieures.
Recevez etc.
Le ministre d’Etat
Signé Achille Fould »

« Ministère d’Etat
Bâtiments (service extraordinaire)
Paris, le 9 mars 1855
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Vous avez décidé que M. Millet, architecte, recevrait des honoraires pour les études et la rédaction de projets qui lui ont été demandés pour la restauration du château impérial de Saint-Germain-en-Laye et que ces honoraires seraient réglés par le conseil des Bâtiments civils.
Le conseil des Bâtiments civils a, en conséquence, été consulté et il vient de transmettre un avis par lequel il propose de fixer à 6000 francs les honoraires dont il s’agit.
La note présentée par M. Millet ne s’élevait, il est vrai, qu’à 2840 f. mais ce chiffre représente seulement la valeur des déboursés faits et du temps matériel strictement employé par M. Millet pour la rédaction de ses projets. Il ne comprend aucune évaluation en ce qui concerne le mérite de l’œuvre de cet architecte.
L’indemnité proposée par le conseil des Bâtiments civils me parait la juste rémunération de travaux dont la valeur a pu être appréciée par Votre Excellence et je ne puis que vous prier d’y donner votre approbation.
Si Votre Excellence adopte le présent rapport, je la prierai de signer le projet d’arrêté ci-joint.
Agréez, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respect.
Le secrétaire général
Alfred Blanche »

« Empire français
Ministère d’Etat
Conseil général des Bâtiments civils
Extrait du registre des délibérations
Séance du 2 mars 1857
Rapport fait au conseil par M. Duban, inspecteur général
Son Excellence le ministre d’Etat soumet à l’examen et à l’appréciation du conseil général des Bâtiments civils une demande d’honoraires présentée par M. Millet, architecte chargé par une décision en date du 15 juillet 1855 de rédiger un projet de restauration et d’appropriation du château de Saint-Germain-en-Laye pour une double hypothèse, l’organisation d’un musée ou un asile pour les veuves d’officiers morts à l’armée.
Diverses pièces sont présentées à l’appui de cette demande.
En premier lieu, une note récapitulative des conditions imposées par M. le ministre et des actes successifs par lesquels M. Millet s’est efforcé d’y satisfaire,
Puis un bordereau des pièces, rapports et dessins présentés par M. Millet.
Puis enfin la demande d’honoraires rédigée par l’architecte, évaluée en journées de travail et montant ensemble à 3840 f. 00.
La note récapitulative des conditions imposées et des travaux exécutés successivement par M. Millet ne pouvant être résumée, nous prions le conseil de vouloir bien en entendre la lecture.
Bien que la mission impartie au conseil par Son Excellence soit limitée à l’appréciation de la demande d’honoraires de M. Millet en ce qui touche le travail matériel auquel cette mission a donné lieu, nous croyons devoir faire ressortir à l’appui des conclusions que nous présenterons plus loin l’extension, louable à nos yeux, que M. Millet a donnée à la partie archéologique du travail qui lui a été confié. Sans négliger ce qui semble en être le but principal, l’appropriation à de nouveaux services, l’architecte a jeté de vives lumières sur cet important monument, l’un des plus remarquables de l’époque de François 1er, en le dégageant des additions faites sous Louis XIV et en lui rendant sa physionomie primitive, ainsi qu’en présentant la restitution de la remarquable chapelle du XIIIe siècle enclavée dans cet édifice.
Les rapports joints à ce travail ne concourent pas moins que les dessins à faire ressortir l’intérêt que mérite ce monument et si nous devons mêler une critique à ces éloges, elle s’applique à l’insuffisance de documents relatifs à la dépense évaluée en bloc à 14 ou 1500000 f.
Quoiqu’il en soit de cette lacune que nous devons signaler, notre opinion est que ce travail, qui se compose de 117 pièces, dessins minutes, dessins rendus, rapports et photographies, et qui se distingue par de laborieuses recherches, un grand soin et une grande habileté dans l’exécution, que ce travail, disons-nous, résumé par son auteur en 116 journées de travail et 140 de l’autre, estimées par lui à 15 f. la journée, peut donner lieu à l’attribution de 3840 f. qui forment le montant de la demande présentée.
Nous avons l’honneur en conséquence de proposer au conseil de vouloir bien adopter ces conclusions.
Duban
Avis du conseil
Le conseil, consulté sur une note par laquelle M. le ministre d’Etat a décidé qu’il serait alloué des honoraires à M. Millet, architecte, pour études et rédaction de projets de restauration et d’appropriation du château de Saint-Germain-en-Laye,
Après avoir entendu M. Duban en son rapport,
Vu les divers plans et pièces contenus dans trois atlas,
A la majorité,
Est d’avis qu’une somme de 6000 francs peut être attribuée comme indemnité à M. Millet
Le président
Alfred Blanche »