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Ministère d'Etat
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Loi sur la Liste civile, qui accorde au domaine de la Couronne celui de Saint-Germain-en-Laye

« Du 12 décembre 1852
Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Sénatus-consulte sur la Liste civile et la dotation de la Couronne
Titre premier
Section 1ère. De la Liste civile de l’Empereur et de la dotation de la Couronne.
Article 1er. La liste civile de l’Empereur est fixée, à partir du 1er décembre 1852, pour toute la durée du règne, conformément à l'article 15 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII.

  1. La dotation immobilière de la Couronne comprend les palais, châteaux, maisons, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexé au présent sénatus-consulte.
  2. Les biens particuliers appartenant à l’Empereur au moment de son avènement au trône sont, de plein droit, réunis au domaine de l’État, et font partie de la dotation de la Couronne.
    [p. 16] 4. La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenus dans l’hôtel du Garde-Meuble et les divers palais et établissements impériaux.
  3. Il est dressé par récolement, aux frais du trésor, un état et des plans des immeubles, ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés. Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat.
  4. Les monuments et objets d'art qui seront placés dans les maisons impériales, soit aux frais de l’Etat, soit aux frais de la Couronne, seront et demeureront, dès ce moment, propriété de la Couronne.
    Section II. Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la Couronne
  5. Les biens meubles et immeubles de la Couronne sont inaliénables et imprescriptibles.
    Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d’hypothèque.
    Néanmoins, les objets inventoriés avec estimation, aux termes de l’article 5, peuvent être aliénés moyennant remplacement.
  6. L'échange de biens composant la dotation de la Couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte.
  7. Les biens de la Couronne et le trésor public ne sont jamais grevés des dettes de l’Empereur ou des pensions par lui accordées.
  8. La durée des baux, à moins qu'un sénatus-consulte ne l’autorise, ne peut pas excéder vingt et un ans ; ils ne peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration.
  9. Les forêts de la Couronne sont soumises aux dispositions du Code forestier, en ce qui les concerne ; elles sont assujetties à un aménagement régulier.
    Il ne peut y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe des quarts en réserve ou de massifs réservés par l’aménagement pour croître en futaie, si ce n'est en vertu d’un sénatus-consulte.
    Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet i852 sont applicables aux biens de la Couronne.
  10. Les propriétés de la Couronne ne sont pas soumises à [p. 17] l’impôt ; elles supportent néanmoins toutes les charges communales et départementales.
    Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les propriétés privées.
  11. L’Empereur peut faire aux bâtiments et domaines de la Couronne tous les changements, additions et démolitions qu’il juge utiles à leur conservation ou à leur embellissement.
  12. L'entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles de la Couronne sont à la charge de la Liste civile.
  13. Sauf les conditions qui précèdent, et l’obligation de fournir caution dont l’Empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la Couronne.
    Titre II
    Du douaire de l’Impératrice et de la dotation des princes de la famille impériale
  14. Le douaire de l’Impératrice est fixé par un sénatus-consulte, lors du mariage de l’Empereur.
  15. Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. La répartition de cette dotation est faite par décret de l’Empereur.
    Titre III
    Du domaine privé
  16. Le domaine privé de l’Empereur se compose des biens qu’il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne.
  17. L’Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code civil sur la quotité disponible.
    S’il n'en a pas disposé, les propriétés du domaine privé font retour au domaine de l’Etat et font partie de la dotation de la Couronne.
  18. Les propriétés du domaine privé sont, sauf l’exception portée en l’article précédent, soumis à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées.
    [p. 18] Titre IV
    Des droits des créanciers et des actes judiciaires
  19. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l’Empereur, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ou sont dues par imputation sur un fonds de retenues faites sur leurs appointements.
  20. Les actions concernant la dotation de la Couronne et le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine.
    Les unes et les autres sont d’ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l’article 69 du Code de procédure civile.
  21. Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé.
    Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni sur les deniers de la liste civile.
    Fait au palais du Sénat, le 11 décembre 1852.
    Le président,
    Signé Mesnard
    Les secrétaires,
    Signé T. de Lacrosse, Cambacérès, général Regnaud de Saint-Jean-d’Angely
    Vu et scellé du sceau du Sénat
    Signé T. de Lacrosse
    Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent [p. 19] observer, et notre ministre secrétaire d’Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
    Fait au palais des Tuileries, le 12 décembre 1852.
    Signé Napoléon
    Par l’Empereur, Le ministre d’Etat
    Signé Achille Fould
    Vu et scellé du grand sceau,
    Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la Justice,
    Signé Abbatucci
    Tableau des immeubles affectés à la Dotation de la Couronne :
    Les palais des Tuileries, avec la maison de la rue de Rivoli, n° 16, et l’hôtel, place Vendôme, n° 9, du Louvre, de l’Elysée, avec les écuries, rue Montaigne, n° 12, du Palais-Royal, et leurs dépendances.
    Les châteaux, maisons, bâtimens, terres, prés, corps de ferme, bois et forêts composant principalement les domaines de Versailles, Marly, Saint-Cloud, Meudon, Saint-Germain-en-Laye, Compiègne, Fontainebleau, Rambouillet, Pau, Strasbourg, Villeneuve-l’Etang, Lamothe-Beuvron, La Grillère.
    Les manufactures de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais.
    Le garde-meuble à l’île des Cygnes.
    Les bois et forêts de Vincennes, Senart, Dourdan, Laigue.
    Vu et certifié conforme,
    Signé baron T. de Lacrosse
    Vu pour être annexé au sénatus-consulte du 12 décembre 1852
    Le ministre d’Etat,
    Signé Achille Fould »

Ministère d'Etat

Lettre concernant l’aménagement d’un logement pour le régisseur du château de Saint-Germain-en-Laye

« ASon Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Il y a peu de jours, j’avais l’honneur de vous adresser quelques renseignements sur le logement que Votre Excellence désire installer dans le château de Saint-Germain-en-Laye. J’avais l’honneur de porter à votre connaissance qu’à mon avis, cette habitation ne pourrait convenablement et définitivement s’établir que dans le bâtiment longeant la cour, sis au midi et vers la rue du Château-Neuf.
L’on ne pourrait en agir de la sorte toutefois qu’après avoir exécuté les ouvrages de restauration du bâtiment dont il s’agit, et ne sachant si vous voudriez, Monsieur le Ministre, autoriser pareils travaux dans un court délai, je devais chercher dans le pavillon d’angle sud-ouest une habitation provisoire pour monsieur le régisseur du château.
J’ai eu l’honneur de vous adresser, le 20 août dernier, un plan de l’appartement sis au 1er étage, qui réclame peu de réparations, mais j’annonçais aussi qu’avec une dépense plus considérable l’on pourrait aménager l’appartement de l’entresol. Monsieur l’inspecteur général a jugé à propos de rédiger une étude nouvelle et j’ai l’honneur aujourd’hui en conséquence de vous faire parvenir sous ce pli divers documents.
L’appartement actuel de l’entresol est coupé par de nombreuses cloisons agencées d’une façon déplorable et l’on pourrait, je crois, simplifier toutes les dispositions. J’ai cru m’apercevoir qu’un pan de bois divisant le bâtiment dans sa longueur ne portait pas plancher et pourrait facilement être détruit. Ce fait, qui ne pourra être vérifié toutefois qu’après avoir fait tomber quelques parties de plafonds, permettrait de distribuer l’étage de l’entresol suivant le tracé de notre plan et fournirait peut-être un appartement convenable.
Je suis avec un profond respect de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet
Paris, ce 5 septembre 1857 »

Ministère d'Etat

Lettre concernant l’aménagement d’un logement pour le régisseur du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Minute de lettre du 23 septembre 1857
M. l’inspecteur général des Travaux à M. Millet, architecte
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par arrêté en date du 23 du courant, S. E. le ministre d’Etat a nommé régisseur du château de Saint-Germain M. O Connell (Richard Théodore), lieutenant de cavalerie en retraite.
S. E. a décidé en même temps que le logement de M. O Connell serait installé à l’entresol du pavillon de l’angle sud-ouest du château.
Je vous invite en conséquence à commencer immédiatement le travail d’appropriation de ce logement, pour lequel il vous est alloué, d’après votre demande, un crédit de 2400 francs. Je vous ferai connaître ultérieurement sur quel chapitre du budget de 1857 devra être imputée cette dépense.
Recevez, etc.
L’inspecteur général des Travaux
Signé Guillaumot »

Ministère d'Etat

Arrêté nommant un régisseur au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Service extraordinaire
Arrêté
Au nom de l’Empereur
Le ministre d’Etat,
Sur le rapport du secrétaire général,
Arrête :
Article premier
M. O’Connell (Richard Théodore), lieutenant de cavalerie en retraite, est nommé régisseur du château impérial de Saint-Germain-en-Laye.
Il recevra à ce titre un traitement annuel de dix-huit cents francs (1800 f.).
Art. 2
La dépense qui résultera de cette nomination sera imputée sur les fonds affectés à l’entretien des bâtiments et édifices publics, article XII (1ère section) du budget de l’exercice 1857.
Art. 3
Le secrétaire général est chargé de l’exécution et de la notification du présent arrêté qui aura son, effet à partir du 1er octobre 1857.
Fait à Paris, le 23 septembre 1857
Achille Fould »

Ministère d'Etat

Rapport concernant l’aménagement d’un logement pour le régisseur du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Service extraordinaire
Paris, le 8 mai 1858
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Votre Excellence a décidé qu’une somme de deux mille francs serait consacrée à meubler le salon de l’appartement affecté au régisseur du château de Saint-Germain-en-Laye.
Pour se conformer à cette décision, M. l’architecte Millet soumet à l’approbation de Votre Excellence un devis dont le montant s’élève à 2300 francs.
Les prix adoptés sont basés sur les fournitures récemment faites pour le mobilier du régisseur du château impérial de Saverne, avec cette modification toutefois que les flambeaux affectés à Saverne sont ici remplacés par des candélabres à branches, plus en rapport avec l’importance de la pièce à meubler mais dont le prix est un peu plus élevé.
Bien que les prévisions de Votre Excellence soient dépassées, l’augmentation paraît convenablement motivée et j’ai l’honneur de la prier de vouloir bien revêtir de sa signature le devis ci-joint en approuvant le présent rapport.
Agréez, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respect.
Le secrétaire général
Alfred Blanche »

Il est porté dans la marge : « Approuvé, le 10 mai 1857, le ministre d’Etat, Achille Fould »

Ministère d'Etat

Lettre concernant l’aménagement d’un logement pour le commandant du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Service extraordinaire
Minute de lettre
Du 12 mai 1858
L’inspecteur général des Travaux à M. le général de Girardin
Général,
M. Millet, architecte du château de Saint-Germain, doit me remettre après-demain le devis des travaux à faire pour l’arrangement du logement qui vous est destiné. Comme vous m’avez manifesté l’intention de venir à mon bureau causer de cette affaire, je viens vous demander si vous voulez me faire connaître le jour et l’heure où vous viendrez. Je convoquerai alors pour ce moment M. Millet. Les explications qui pourront être alors échangées permettront de soumettre un devis définitif de la dépense à l’approbation de Son Excellence le ministre d’Etat.
Agréez, Général, l’assurance de ma considération très distinguée.
L’inspecteur général des Travaux
Signé Guillaumot »

Ministère d'Etat

Lettre concernant la nomination d’un commandant militaire au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Service extraordinaire
Minute de lettre
Du 1er juillet 1858
Le ministre à M. de Girardin (Amable), général de brigade
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous annoncer que je viens de vous nommer commandant du château impérial de Saint-Germain-en-Laye.
Je fais approprier l’appartement qui vous est destiné dans le château et vous serez avisé prochainement du jour où vous pourrez en prendre possession.
Recevez etc.
L’inspecteur général des Travaux
Signé Guillaumot »

Ministère d'Etat

Arrêté nommant un commandant militaire au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Arrêté
Au nom de l’Empereur
Le ministre d’Etat
Arrête :
Article premier
M. de Girardin (Amable), général de brigade, est nommé commandant du château de Saint-Germain.
Article 2
Le présent arrêté sera déposé au secrétariat de notre ministère pour être notifié à qui de droit.
Fait à Paris, 25 juin 1858
Signé Achille Fould »

Ministère d'Etat

Lettre concernant l’aménagement du logement du concierge au château de Saint-Germain-en-Laye

« Château de Saint-Germain-en-Laye
Mobilier du logement du concierge
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Pour me conformer aux dispositions du devis d’entretien de l’année 1858 concernant le château de Saint-Germain-en-Laye, j’ai dû faire commencer l’arrangement d’une pièce du logement du concierge et aussitôt l’achèvement de l’appropriation de l’appartement du 1er étage du pavillon de l’angle sud-ouest.
Les ouvrages concernant le logement du sieur Bague sont actuellement en cours d’exécution et je devais peut-être avoir l’honneur de solliciter auprès de Votre Excellence de compléter, sur les fonds d’entretien, le travail dont il s’agit par le placement dans la pièce d’entrée des quelques meubles décrits et évalués dans le devis joint à ce rapport.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, votre très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet
Paris, ce 14 octobre 1858 »

Ministère d'Etat

Lettre proposant la réalisation d’une grille pour l’entrée du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’architecte
Paris, le 3 janvier 1859
A Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Pendant le cours de l’année 1855, vous vouliez bien me donner l’ordre de faire démolir toutes les cellules du pénitencier de Saint-Germain-en-Laye et, à cette époque, je prescrivais toutefois aux divers ouvriers la conservation de toutes les grilles de défenses établies pour la sûreté de la maison d’arrêt. Ces grilles donnent à cette résidence un aspect fâcheux et je citerai notamment comme produisant le plus triste effet la grande clôture en fer sise dans le vestibule d’entrée et près le logement du concierge. Sur ce point, cependant, l’on ne saurait nier l’utilité d’une clôture, et pour que l’on ne puisse pénétrer dans le château et sans s’être à l’avance adressé au concierge.
J’ai l’honneur, en conséquence, Monsieur le Ministre, de vous adresser avec ce rapport un avant-projet de grille avec patries fixes munies de 2 hauteurs, qui pourraient être utilisées pour l’éclairage du vestibule ou de l’ancienne salle des gardes du château. Cette grille, qui n’aurait en moyenne que 1 m. 60 c. de hauteur, qui donnerait lieu à une dépense de 1000 à 1200 francs, pourrait être construite peut-être au moyen de vieux fers rendus en compte à l’entrepreneur de serrurerie et dans le cas où Votre Excellence voudrait bien autoriser pareille opération.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, votre très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet »

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