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Procès-verbal d’une séance de la commission des Monuments historiques concernant la restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« [p. 205] M. le ministre des Travaux publics a fait connaître qu'il serait nécessaire de pourvoir à bref délai à la réfection de la tourelle d'escalier située dans la cour du château et, considérant cette opération comme intimement liée à la restauration de la chapelle, a transmis à son collègue des Beaux-Arts un nouveau projet étudié par M. Daumet en vue de l'exécution des travaux en le priant de le soumettre à l'examen de la commission.
M. Selmersheim, rapporteur en ce qui concerne la partie du projet relative à la restauration de la porte de la chapelle du XIIIe siècle et de l'escalier de la Renaissance contigu, est d'avis d'écarter les propositions de l'architecte, dont le résultat serait de faire disparaître l’œuvre de la Renaissance pour faire place à une porte neuve, et d’inviter l'architecte à dégager autant que possible les restes du Moyen Âge en les laissant dans l'état fruste où ils ont été trouvés et à respecter la disposition ancienne.
M. l’inspecteur général indique en même temps comment une autre porte reproduisant les éléments de la première pourrait être établie dans la travée correspondante au sud où subsistent deux assises des piédroits d'une porte semblable.
Pour l'achèvement de la restauration de la chapelle, M. le ministre des Travaux publics rappelle que l'administration des Beaux-Arts s’est engagée à prendre à sa charge la moitié de la dépense et que, d'après les comptes arrêtés en 1881, une somme de 58 478 francs resterait lui incomber de ce chef. Mais le nouveau devis de M. Daumet évalue à 276 172 francs cette partie de l'entreprise, soit une nouvelle dépense de 200000 francs à partager par moitié entre les deux départements. Sans contester la valeur [p. 206] des raisons qui, d’après l'architecte, justifient cette augmentation de la dépense, M. l'inspecteur général estime que, si l'administration des Beaux-Arts doit remplir les conditions de l'engagement pris par elle en 1874 pour payer sa part contributive dans la dépense de l'ancien devis, elle ne peut s’engager dans les mêmes conditions pour l'avenir qu’autant qu'il sera bien entendu qu'elle exercera directement, comme par le passé, son contrôle sur les travaux.
M. le directeur des Bâtiments civils demande ce qu'on doit entendre par le contrôle direct. Il est loin de s'y refuser puisqu’il a soumis le projet à l'examen de la commission, mais il ne peut concevoir que l'architecte reçoive de deux ministres des ordres qui pourraient être contradictoires.
M. de Baudot fait ressortir toute la différence qui existe entre voter l'approbation d'un projet ou en surveiller l'exécution : c'est à ce moment que s’exerce véritablement et utilement le contrôle.
M. le président entend que ce contrôle doit être exercé par l’inspecteur général des Monuments historiques, qui se concerterait avec l’inspecteur général des Bâtiments civils, pourrait visiter le chantier et, au besoin, arrêter les travaux s'il ne les jugeait pas conformes à l’esprit de la commission.
M. le directeur des Bâtiments civils déclare accepter dans ces conditions le contrôle de la commission. Sur la demande de M. le directeur des Bâtiments civils, en ce qui concerne les 58000 francs restant dus sur le crédit des Monuments historiques, la commission est d'avis d'en répartir le paiement sur deux exercices, soit 30000 francs sur 1895 et le reste sur 1896. »

Rapport concernant les travaux de restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« Rapport de la commission par M. Selmersheim, inspecteur général, sur un projet de restauration concernant la chapelle du château de Saint-Germain et la tourelle y attenant
Séance du 9 novembre 1894
Monsieur le ministre des Travaux publics soumet à l’approbation de son collègue des Beaux-Arts un projet de restauration relatif à la chapelle du château de Saint-Germain, dont les travaux sont interrompus, faute de ressources, depuis 1881. Ce projet comprend :
1° La restauration de la tourelle d’escalier du XVIe siècle contiguë à la chapelle dont l’estimation est de 64575 f. 00
2° L’achèvement de la restauration de la chapelle proprement dite évaluée à 276172 f. 00
Ensemble : 340747 f. 00
M. le ministre des Travaux publics, se basant sur la lettre du 11 février 1874 par laquelle l’administration des Monuments historiques s’est engagée à concourir par moitié dans les réparations de la chapelle, demande que le projet soit soumis à l’examen de la commission des Monuments historiques, afin que l’administration des Beaux-Arts fasse connaître quelle somme elle pourra consacrer à la restauration dont il s’agit.
Relativement à la première partie du projet, c’est-à-dire la restauration de la porte de la chapelle du XIIIe siècle et de l’escalier de la Renaissance contigu, M. l’architecte Daumet prévoit la reconstruction de cette porte pour être remise en usage, et l’établissement d’une espèce de vestibule voûté disposé en avant dans le périmètre de la tourelle et dont le résultat sera la suppression complète de la première révolution de l’escalier. Cette conception aura pour conséquence l’annihilation de l’œuvre de la Renaissance au profit d’une porte neuve (car l’ouverture actuelle est dans un tel état de dégradation qu’on ne peut la rendre à son ancienne destination sans la refaire) et cette solution ne donnera pas plus satisfaction aux intérêts archéologiques qu’aux besoins matériels, puisque la Renaissance a créé, à la travée voisine, une porte, qui a été restaurée par Millet, et sert d’entrée directe et commode à la chapelle.
On comprendrait que l’architecte ait cherché à dégager autant que possible, et cela paraît facile, ces restes du Moyen Âge, pour que le public puisse les voir, mais à la condition qu’ils restent dans l’état fruste où on les a trouvés, et que la disposition ancienne de l’escalier ne soit pas modifiée. Nous avons l’honneur de proposer à la commission de se rallier à cette proposition, d’autant plus que si le besoin se fait absolument sentir de restituer la composition de cette porte, on peut donner libre cours à cette idée dans la travée correspondante au sud, où il subsiste deux assises des piédroits d’une porte semblable, qu’il est possible de compléter en copiant les éléments de celle au nord et qui servira de communication avec l’aile sud-ouest du château.
Relativement à l’achèvement de la restauration de la chapelle, Monsieur le ministre des Travaux publics rappelle que d’après les comptes arrêtés en 1881 une somme de 58478 f. 00 resterait à la charge du service des Monuments historiques pour épuiser les prévisions du devis à la coopération duquel cette administration s’est engagée, et que le service des Bâtiments civils n’aurait que 16053 f. 00 à dépenser de ce chef, mais que le nouveau devis dressé par M. Daumet évalue les travaux d’achèvement à 276172 f., on doit, en dehors des chiffres précités, une nouvelle somme de 200000 f. environ à partager par moitié entre les deux départements, ce qui porterait la part contributive du budget des Beaux-Arts à 160000 f. environ.
Monsieur le Ministre justifie l’augmentation de 200000 f. sur les primitives évaluations par le fait qu’à l’époque de la rédaction du premier devis par Millet, il était difficile de se rendre un compte exact de la dépense nécessaire à cette restauration, et que le renchérissement de la main d’œuvre depuis 1881 contribue à cette augmentation.
Sans contester la valeur de ces arguments, on peut faire remarquer que, si l’administration des Beaux-Arts doit remplir les conditions de son engagement de 1874 en ouvrant le crédit nécessaire à l’extinction de sa part contributive sur l’ancien devis, elle ne peut s’engager sur le nouveau devis que s’il est bien entendu qu’elle conservera une large part dans la direction de l’entreprise et exercera librement son contrôle.
Pour nous résumer, nous avons l’honneur de proposer à la commission de décider la modification du projet de restauration de la tourelle et de la porte de la chapelle suivant les indications développées plus haut, pour l’achèvement de la restauration de la chapelle de voter le crédit de 58478 f. 00, montant de la part contributive du service des Beaux-Arts sur le devis primitif, et de subordonner la participation du même service aux nouvelles dépenses au libre exercice du contrôle direct de la commission sur les dits travaux.
Paris, le 8 novembre 1894.
Selmersheim
Les conclusions du présent rapport ont été adoptées par la commission »

Procès-verbal d’une séance de la commission des Monuments historiques concernant la restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« [p. 294] M. Daumet donne connaissance à la commission des plans dressés en vue de l'ouverture de la rose du pignon ouest de la chapelle.
Après une observation de M. Paul Boeswillwald qui ne croit pas qu'il soit indispensable de faire apparaître la rose dans la salle François Ier, M. le directeur des Beaux-Arts demande s'il ne conviendrait pas plutôt d'essayer de reconstituer le bâtiment tel qu'il était du temps de François Ier.
MM. Paul Boeswillwald et Gonse sont de l'avis de M. le directeur des Beaux-Arts et insistent sur les inconvénients de mélanger deux styles, alors qu'au contraire on peut les compléter chacun.
M. le directeur des Beaux-Arts souhaiterait qu'on se bornât à reconstituer la salle de Mars dans l'aspect qu'elle avait sous François Ier, y compris le pan-coupé, quitte à ne pas exposer la colonne Trajane.
M. Gonse préconise la solution indiquée par M. le directeur des Beaux-Arts et la commission, d'accord avec M. Daumet lui-même, émet l'avis qu’il y a lieu de conserver les dispositions résultant des adjonctions de la Renaissance, c'est-à-dire de laisser subsister le mur construit au XVIe siècle devant la rose, en le [p. 295] consolidant de telle sorte que le réseau puisse être restauré et dégagé à moitié de son épaisseur, comme cela a été fait pour les deux fenêtres aveugles du chevet. Elle a émis en outre le vœu que les deux dernières travées de la salle de Mars soient restaurées en rétablissant le pan coupé marqué sur le plan de Androuet du Cerceau, c’est-à-dire en supprimant l'équarrissement de la pièce exécutée sous Louis XIV, quand on construisit le pavillon occupé aujourd'hui par le personnel du musée.
Second projet : restauration de la porte du XIIIe siècle, enclavée dans la tourelle de la Renaissance.
M. le directeur des Beaux-Arts voudrait que pour la discussion de ce second projet, la commission se plaçât sur le même terrain que pour la discussion du premier.
M. Gonse demande si l'on peut parvenir à dégager la porte.
M. Selmersheim répond qu'on peut la dégager, mais pas s'en servir. D'ailleurs, ajoute-t-il, déjà à la Renaissance, on avait supprimé la porte ancienne.
Après une observation de M. Boeswillwald qui estime qu'il convient de laisser la porte ancienne telle quelle, en se contentant de la consolider, M. le directeur des Beaux-Arts consulte la commission qui émet l'avis que la baie dont il est question doit être consolidée, mais non pas restaurée, attendu que, vu son état, une restauration équivaudrait à une reconstruction. Elle sera murée et la restauration de la tourelle sera faite en dégageant autant que possible cette substruction afin qu'elle puisse être vue et étudiée par les visiteurs et les artistes. »

Lettre de Salomon Reinach concernant les travaux de restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« Château de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), le 16 février 1897
Monsieur le Ministre,
Permettez-moi d’attirer toute votre attention – celle du savant plus encore que celle de l’homme d’Etat – sur un grave danger qui menace l’avenir du musée de Saint-Germain.
La commission des Monuments historiques, cédant à des idées d’ordre esthétique, et sans la moindre considération sur le contenu présent et futur du musée, est à la veille de faire mettre à exécution une décision funeste pour nos collections.
Il s’agit de l’achèvement du château du côté de la chapelle de saint Louis.
Feu Millet avait conçu un plan qui, bien que sacrifiant une bonne partie de la surface couverte disponible, avait le mérite de laisser intacte la salle de Mars et de ménager, derrière elle, certains locaux qui pourraient être employés utilement.
La commission substitue à ce plan celui d’Androuet du Cerceau, qui mutile abominablement la salle de Mars et place derrière une pièce pentagonale impossible à utiliser.
M. Daumet présente, de son côté, un projet digne du grand artiste qu’il est, qui dégage la rose de la chapelle comme au temps de saint Louis, mais qui mutile la salle de Mar, construite par François Ier, et diminue de plusieurs centaines de mètres carrés la surface disponible pour nos collections.
Voici trois croquis sommaires pour vous éclairer.
1° Plan de Millet
[dessin]
2° Plan de Du Cerceau (commission des Monuments historiques)
[dessin]
La partie ombrée est la surface perdue par comparaison avec le projet de Millet. La salle placée derrière la salle de Mars serait perdue aussi, ne pouvant servir que de magasin, et encore !
3° Projet de M. Daumet
[dessin]
La partie ombrée est la surface perdue par comparaison avec le projet de Millet. Sur trois étages. Vous voyez ce que cette surface sacrifiée peut représenter de vitrines et de collections !
En principe, les architectes s’occupent de l’aspect des bâtiments. Trouver de la place pour des collections futures n’est pas leur affaire. Mais les conservateurs de musées, qui savent combien le Louvre est à l’étroit, qui connaissent le nombre de belles collections privées dont l’Etat est appelé, un jour ou l’autre, à hériter, ont le devoir de pousser un cri d’alarme, de remuer ciel et terre quand on vient diminuer arbitrairement et à tout jamais la surface couverte réservée aux collections.
Je pense que le plan de Millet lui-même est mauvais, parce que la partie ABCD (fig. 1) est trop restreinte. Sur la fig. 1, la partie teintée en bleu marque la surface couverte ajoutée par Mansart que le plan de Millet sacrifie. Je veux bien qu’on en sacrifie une partie pour que l’esthétique soit contente, mais il faut que le sacrifice soit aussi restreint que possible. On peut chercher quelque-chose suivant la donnée que voici :
[dessin]
Je sais bien que ce pavillon A n’existe ni dans le plan de Louis XIV, ni dans celui de François Ier, mais le terrain existe, il est propriété de l’Etat, et l’on demandera compte, vers 1950, à ceux qui, pouvant l’utiliser pour le musée des Antiquités nationales, l’ont sacrifié à des préoccupations d’esthétique, ces mêmes préoccupations qui ont donné naissance à la plus grande folie de l’architecture contemporaine, le charmant et inutilisable musée Galliera.
Je vous en prie, Monsieur le Ministre, voyez comment on peut donner suite à cette lettre. Les commissions ne sont point souveraines, mais consultatives. Il n’y a pas que les architectes, il y a les archéologues. Songez que le mal, une fois fait, sera irréparable !
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués.
Salomon Reinach
Conservateur adjoint »

Lettre concernant le financement de la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Chambre des députés
Commission du budget
Paris, le 17 octobre 1901
Monsieur Roujon, directeur des Beaux-Arts, rue de Valois
Cher Monsieur Roujon,
En vous remerciant de votre promesse de nous donner de nouveau l’an prochain pour le château de Saint-Germain nos trente mille francs (en dehors de l’allocation de cent mille francs des Bâtiments civils), je viens vous prier de vouloir bien nous faire restituer, dès cette année, tout ou partie de la susdite allocation de trente mille francs.
Les autres crédits sont épuisés et il faudrait, sans cela, fermer le chantier en grande partie, au plus grand détriment des ouvriers, qui se trouveraient sans ouvrage et ne pourraient, en ce moment, en trouver dans la région.
Croyez, cher Monsieur Roujon, à mes meilleurs sentiments
Maurice Berteaux »

Annoté au crayon : « 28 octobre. M. Paté. Répondre regrets pour cette année, promesse formelle pour l’an prochain. Roujon »

Lettre concernant la participation financière des Monuments historiques à la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
République française
Saint-Germain-en-Laye, le 26 octobre 1901
Monsieur le Ministre,
La commission du budget ayant relevé de 300000 francs l’allocation à attribuer, pour le prochain exercice, au service des Monuments historiques, et en prévision de l’acceptation de cette augmentation par les Chambres, j’ai l’honneur de vous proposer de rétablir, en 1902, la subvention que le service des Monuments historiques a fournie jusqu’à l’année dernière pour la restauration du château de Saint-Germain, et qu’elle a supprimé en 1901 seulement, faute de ressources, et d’inscrire dans votre répartition des fonds du budget de 1902 une somme de 30000 francs pour la continuation de la restauration de cet édifice.
J’ai l’honneur etc.
Signé : Daumet »

Lettre concernant le financement de la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Chambre des députés
Paris, le 7 juin 1902
Monsieur Roujon, directeur des Beaux-Arts
Personnel
Cher Monsieur Roujon,
Les crédits pour le château de Saint-Germain ne sont pas encore répartis, il en résulte que les travaux ne peuvent pas prendre le développement qu’il serait nécessaire de leur donner à cette saison de l’année.
Vous savez combien j’attache de prix à tout ce qui est de nature à hâter la restauration de ce spécimen unique de notre architecture, aussi vous serai-je bien reconnaissant de faire de suite le nécessaire et d’y comprendre les 30000 francs que vous m’avez promis sur les crédits des Monuments historiques.
Bien à vous,
Maurice Berteaux
P.S. Je vous exprime le désir, que je vous prie de vouloir bien examiner avec M. Daumet et qui est celui de toute la population de Saint-Germain, à savoir que la façade soit terminée cette année. Les crédits, si nous avons comme il est convenu en tout 130000 francs, le permettraient, et il resterait encore une portion de crédits pour commencer les intérieurs. »

Annoté au crayon : « 11 juin 1892. M. Paté. A faire répondre d’urgence, c’est un engagement formel. Roujon »

Rapport sur la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Commission des Monuments historiques
Rapport de la commission par M. Selmersheim, inspecteur général, sur la restauration du bâtiment ouest du château de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise)
Le devis estimatif soumis à l’approbation par monsieur l’architecte Daumet est extrait du devis général s’élevant à 960397 f. 06 rédigé pour l’achèvement de la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye, c’est-à-dire la réparation du bâtiment ouest, la construction du pavillon sud-ouest, l’aménagement intérieur et le mobilier. Cet extrait vise spécialement les travaux de restauration auxquels le service des Monuments historiques peut concourir ; il s’élève à 516018 f. 20.
Quoique depuis 1862, début de l’entreprise du château de Saint-Germain, le service des Monuments historiques n’ait participé financièrement qu’à la restauration de la chapelle du XIIIe siècle, les parties de la Renaissance ayant toujours été à la charge de l’administration des Bâtiments civils, nous pensons qu’en vue de terminer le plus rapidement possible cette restauration, le crédit des Monuments historiques peut intervenir et nous proposons, avec l’approbation du devis de 516018 f. 20, une allocation ferme de 1/3 de la dépense, soit 172006 f. 06, de 25000 f. 00 à partir de 1902 et la 7e de 22006,06.
Paris, le 2 août 1902
Selmersheim »

Lettre concernant la participation financière des Monuments historiques à la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
Monuments historiques
Minute de lettre du 16 septembre 1902
Pour le ministre, le directeur à M. Daumet, architecte, membre de l’Institut
Monsieur,
Par une lettre du 4 de ce mois, vous m’avez rappelé que mon administration vous avait donné l’assurance qu’elle affecterait à la restauration du château de Saint-Germain, sur le crédit des Monuments historiques, une nouvelle allocation de 172000 francs, à prélever tant sur la dotation de l’exercice en cours que sur celles des cinq ou six exercices subséquents. Vous m’avez demandé en même temps de vous notifier officiellement cette promesse et de mettre le plus tôt possible à votre disposition l’annuité qui doit être imputée sur le budget de 1902.
Je m’empresse de vous confirmer mon intention de consacrer aux travaux que vous avez nouvellement entrepris au château de Saint-Germain l’allocation précitée de 172000 f. J’ajoute que je suis prêt à faire ordonnancer au premier jour, sur le crédit des Monuments historiques, la somme que peuvent exiger les dépenses de la présente année. D’après vos indications, cette somme serait d’environ 20000 f. Je la porterai, si vous le jugez nécessaire, à un chiffre supérieur, 25000 francs par exemple.
Mais je ne pourrai ni ouvrir régulièrement l’allocation de 172000 f. ni par suite prescrire l’ordonnancement que vous me demandez tant que l’affaire n’aura pas été engagée dans la forme que mes bureaux vous ont fait connaître et à laquelle vous avez bien voulu donner votre adhésion. Au cours de vos conférences avec les représentants de mon administration, il a été expressément convenu que cette fois le service des Monuments historiques cesserait de confondre ses fonds avec ceux du service des Bâtiments civils et qu’en conséquence les travaux à la charge du premier de ces services feraient l’objet d’un devis, d’une allocation, de marchés, de paiements, enfin d’une liquidation entièrement distincts des opérations suivies par le bureau des Bâtiments civils.
Ce point une fois réglé, M. l’inspecteur général Selmersheim, après avoir étudié les deux devis généraux que vous lui avez successivement communiqués, en a extrait, d’accord avec vous, les éléments d’un devis spécial de 127006 f. 06 (chiffre approché bien entendu), dont la dépense serait supportée par le budget des Monuments historiques. Il vous a ensuite remis ces documents en vous priant d’établir deux exemplaires de ce devis spécial, destinés à recevoir mon approbation et à devenir la base administrative de l’affaire.
Je vous serais obligé, Monsieur, de me faire parvenir ces deux exemplaires le plus tôt possible. C’est parce que je ne les ai pas encore entre les mains que la question est demeurée en suspens. Vous voudrez bien y joindre (en deux exemplaires également, dont un sur papier livre) des marchés correspondant aux travaux prévus. Ces marchés, souscrits par les entrepreneurs qui travaillent sous vos ordres au château de Saint-Germain, doivent comporter un cahier des charges unique qui servira pour toutes les entreprises, une soumission pour chaque entrepreneur et une série de prix pour chaque espèce de travaux, cette dernière pièce pouvant être remplacée par un simple renvoi à la série des Bâtiments civils si, comme je le suppose, cette série est celle qui sert de base aux règlements des dépenses du chantier.
Dès que je serai en possession de ces documents, je les approuverai et prendrai les différentes mesures que comportent des paiements prochains. Vous pourrez me proposer peu de jours après, dans les limites d’une somme de 20 à 25000 francs, la délivrance d’acomptes pour les ouvrages faits en 1902.
Afin de hâter autant que possible l’accomplissement des formalités ci-dessus, je vous fais adresser avec la présente dépêche les imprimés nécessaires à la rédaction du devis, à la passation des marchés et à l’établissement des certificats d’acompte ainsi que les états d’honoraires.
Je vous serai obligé de me faire connaître le nom et l’adresse de l’inspecteur des travaux. Vous voudrez bien m’indiquer en outre s’il est d’usage de faire payer directement les dépenses du château de Saint-Germain à Paris, par la caisse courante du Trésor, ou bien si les paiements s’effectuent par l’entremise de la préfecture et de la trésorerie générale de Seine-et-Oise. »

Lettre concernant la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
Château et parterres et terrasses de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’architecte
République française
Saint-Germain-en-Laye, le 7 octobre 1902
Monsieur le Ministre,
Comme suite à votre lettre en date du 16 septembre courant relative à l’allocation de crédits par le service des Monuments historiques pour l’achèvement de la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye, j’ai l’honneur de vous transmettre les pièces que vous me réclamez pour pouvoir donner suite à cette affaire, devis et marchés en double expédition.
En ce qui concerne le choix des entrepreneurs, je vous propose d’employer ceux qui travaillent déjà au château de Saint-Germain pour le service des Bâtiments civils, savoir :
MM. Morin, entrepreneur de maçonnerie
Laubeuf, entrepreneur de charpente
Monduit fils, entrepreneur de couverture
Hoffmann, entrepreneur de menuiserie
Moutier, entrepreneur de serrurerie
Fossey, entrepreneur de peinture
Corbel, entrepreneur de sculpture
Je vous propose aussi de charger de l’inspection des travaux M. Choret, demeurant place de Pontoise n° 28 à Saint-Germain-en-Laye, qui est depuis longtemps déjà inspecteur des travaux du château pour le service des Bâtiments civils, et qui a été employé à diverses reprises, en cette même qualité, par le service des Monuments historiques, à la restauration des églises de Mareil Marly, d’Orgeval, de Feucherolles et de Louveciennes.
Quant aux payements, je vous propose de les faire effectuer, ainsi que cela a lieu pour les travaux des bâtiments civils, par l’entremise de la préfecture et de la trésorerie générale de Seine-et-Oise.
Enfin, je vous informe que je vous fournirai avant la fin de l’année des décomptes de travaux accompagnés de notes d’honoraires dont le montant approchera la somme de 25000 francs que vous voulez bien mettre à ma disposition sur le présent exercice.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre dévoué serviteur »

Devis pour les travaux de restauration financés par les Monuments historiques au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Direction des Beaux-Arts
Monuments historiques
Travaux de conservation et de restauration des monuments historiques
Département de Seine-et-Oise
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Devis descriptif et estimatif des travaux de diverses natures à exécuter pour la restauration du bâtiment ouest du château de Saint-Germain-en-Laye
Maçonnerie
Chemin de ronde
Mur de face, gargouille et chéneaux
Vergelé ferré de Saint-Maximin : [quantités :] 30,000 ; [prix :] 72,65 ; [sommes :] 2179,50
Taille de vergelé ferré de Saint-Maximin : [quantités :] 30,000 ; [prix :] 2,35 ; [sommes :] 493,50
Roche de Saint-Nom, banc bas : [quantités :] 9,000 ; [prix :] 130,00 ; [sommes :] 1170,00
Taille de roche de Saint-Nom, banc bas : [quantités :] 9,000 ; [prix :] 130,00 ; [sommes :] 1170,00
Balustres : [quantités :] 120 ; [prix :] 14,40 ; [sommes :] 1728,00
Pilastres : [quantités :] 12 ; [prix :] 55,00 ; [sommes :] 660,00
Petits vases : [quantités :] 12 ; [prix :] 95,70 ; [sommes :] 1148,40
Voûtes de la salle de Mars, de très grande hauteur (en plan)
33,00*10,00 : [quantités :] 330,000 ; [prix :] 200,00 ; [sommes :] 66000,00
Hors comble
1 souche de cheminée en briques : [quantités :] 1 ; [prix :] 4400,00 ; [sommes :] 4400,00
Le sellement des lambourdes, aires, calfeutrement : 400,00, à 150/100 de légers : 600,00
Trous, scellements, etc. pour 20 croisées à l’entresol de chaque 5 m. 00, ensemble : 100,00
Idem, 3 portes : 15,00
Au 1er étage
Pour 32 croisées, trous et scellements etc. : 160,00
Enduits sur murs : 100,00
Ensemble : [quantités :] 1240,00 ; [prix :] 3,85 ; [sommes :] 4774,00
Total maçonnerie : 83768 f. 40 c.
Charpente
Les étaiements divers produisant : [quantités :] 150 st. 00 ; [prix :] 35,50 ; [sommes :] 5325,00
Les cintres, compris poteaux, avec montage, pose et dépose (prix moyen) : [quantités :] 100 st. 00 ; [prix :] 53,50 ; [sommes :] 5350,00
Total charpente : 10675 f. 00 c.
Couverture
La couverture du comble en zinc n° 16, feuilles de 0,50 de largeur à ressauts arrondis, surface : [quantités :] 350,00 ; [prix :] 45,00 ; [sommes :] 15750,00
Total couverture : 15750 f. 00
Menuiserie
Pour les différents étages
Portes à deux vantaux : [quantités :] 11 ; [prix :] 374,00 ; [sommes :] 4114 f. 00
Portes à un vantail : [quantités :] 7 ; [prix :] 170,50 ; [sommes :] 1193,50
Porte principale à l’ouest en chêne de choix : [quantités :] 1 ; [prix :] 3300,00 ; [sommes :] 3300,00
Porte en face sur la cour : [quantités :] 1 ; [prix :] 1320,00 ; [sommes :] 1320,00
Total menuiserie : 9927 f. 50 c.
Serrurerie
Un plancher en fer I d’une surface de : [quantités :] 328,00 ; [prix :] 16,00 ; [sommes :] 5248 f. 00
Quincaillerie et ferrures de façon, les ferrures de 9 croisées du rez-de-chaussée du côté du fossé : [quantités :] 9 ; [prix :] 101,20 ; [sommes :] 910,80
Total serrurerie : 6158 f. 80
Peinture
Surface : [quantités :] 200,00 ; [prix :] 12,00 ; [sommes :] 2400 f ; 00
Total peinture : 2400 f. 00
Sculpture
Salle de Mars
Pendentifs : [quantités :] 35 ; [prix :] 88,00 ; [sommes :] 3080 f. 00
Culs de lampe de retombées des nervures des voûtes : [quantités :] 8 ; [prix :] 385,00 ; [sommes :] 3080 f. 00
Restauration des autres culs de lampe, ensemble : [quantités :] 8 ; [prix :] 165,00 ; [sommes :] 1320,00
Total sculpture : 7480 f. 00
Achèvement de la flèche et de la crête de la chapelle
Charpente : 1840,30
Plomberie : 7523,00
Total : achèvement de la flèche et de la crête de la chapelle : 9363 f. 30
Récapitulation :
Maçonnerie : 83768 f. 40 c.
Charpente : 10675,00
Couverture : 15750,00
Menuiserie : 9927,50
Serrurerie : 6158,80
Peinture : 2400,00
Sculpture : 7480,00
Achèvement de la flèche et de la crête de la chapelle
Charpente : 1840,30
Plomberie : 7523,00
Total : 145523 f. 00
Somme à valoir pour imprévus : 14482,58
Montant des travaux : 160005,58
Honoraires de l’architecte, 5 p. %, ci : 8000 f. 28
Honoraires de l’inspecteur, 2 ½ p. %, ci : 4000,14
[Total :] 12000,42
Total de la dépense : 172006 f. 00 c.
Récapitulation par chapitres du devis des travaux de restauration du bâtiment ouest du château de Saint-Germain-en-Laye
Maçonnerie : [montant des travaux :] 83768,40 ; [imprévus :] 8378,84 ; [honoraires :] 6910,89 ; [total :] 99056,13
Charpente : [montant des travaux :] 12515,00 ; [imprévus :] 1251,53 ; [honoraires :] 1032,51 ; [total :] 14799,34
Couverture et plomberie : [montant des travaux :] 23273,00 ; [imprévus :] 2327,30 ; [honoraires :] 1920,02 ; [total :] 27520,32
Menuiserie : [montant des travaux :] 9927,50 ; [imprévus :] 992,75 ; [honoraires :] 819,02 ; [total :] 11739,27
Serrurerie : [montant des travaux :] 6158,80 ; [imprévus :] 615,88 ; [honoraires :] 508,10 ; [total :] 7282,78
Peinture : [montant des travaux :] 2400,00 ; [imprévus :] 240,00 ; [honoraires :] 198,00 ; [total :] 2838,00
Sculpture : [montant des travaux :] 7480,00 ; [imprévus :] 678,29 ; [honoraires :] 611,87 ; [total :] 8770,16
Totaux : [montant des travaux :] 145523 f. 00 c. ; [imprévus :] 14482 f. 59 c. ; [honoraires :] 12000 f. 41 c. ; [total :] 172006 f. 00 c.
Le présent devis descriptif et estimatif montant à la somme de cent soixante-douze mille six francs 00 centimes dressé par l’architecte soussigné
A Saint-Germain-en-Laye, le [vide] 1902
Daumet
Approuvé le 13 octobre 1902
Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des Beaux-Arts
Membre de l’Institut
Roujon »

Devis de restauration du pont d’accès du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monuments historiques
Devis des travaux à exécuter pour la restauration du pont donnant accès à la principale entrée du château de Saint-Germain-en-Laye
Démi dépose de pierre avec rangement et transport, démi démolition des maçonneries
Garde-corps
Tablettes dessus
217,000,65 : 22,10
Sur 0,15 : 3,315
Au-dessous
217,000,55 : 18,70
Sur 0,80 : 14,960
Au-dessous, dans la hauteur du saut de loup
218,005,00, réduit : 180,00
A déduire :
Vide vers façade du château
Partie basse 3,351,30 : 4,35
Surface d’un ½ cercle de 1,675 de rayon : 4,40
Au double pour 2 faces : 17,50
Reste : 162,50
Sur 1,00 : 162,500
Cube : 180,775
A 7 f. 80 c. le mètre, prix réduit : 1409 f. 90
Reconstruction en roche neuve dure de Saint-Maximin à balcons
2
18,004,00 de hauteur sous le bandeau, produit : 144,00
Déduire :
Passages
Celui vers la façade du château, surface ci-dessus : 8,75
Celui vers la place, surface d’un ½ cercle de 6 m. 75 de diamètre : 17,83
Ensemble : 26,58
Au double pour les 2 faces : 53,16
Reste : 90,84
Sur 1 m. 15 réduit d’épaisseur, compris reprises en raccord avec les voûtes conservées : 100,378
Saillies pour pilastres
2
1,75 : 3,50
2*1,25 : 2,50
Ensemble : 6,00
Sur 4,00 : 24,00
Sur 0,30 : 7,200
Arcs extradosés en plus value, développant : 6,85
17,15
Ensemble : 24,00
Sur 1,00 : 24,00
Sur 0,50 : 12,000
A 21 f. 45 c. le mètre en plus value : 257,40
Cintrage des arcs
10,60
8,25
Ensemble : 18,85
Sur 1,00 : 18,85
2 fois : 37,70
A 10 f. 00 le mètre : 377 f. 00
Cube : 107,578
A 115 f. 80 le mètre : 12457,53
Montage à 3 m. 00 réduit : 107,578
A 2 f. 75 c. le mètre : 295,84
Taille des parements, trous, entailles et ravalement avec brettures, même cube : 107,578
A 6 f. 50 de taille par mètre : 699,26
A 10 f. 25 c. le mètre : 7167,42
Ensemble : 21965,09
Moins le rabais de 22 f. 15 % consenti par l’entrepreneur : 4865,27
Reste : 17099,82
Imprévu, 1/10 : 1709,98
Ensemble : 18809,80
Honoraires de l’architecte, de l’inspecteur et du vérificateur à 7,50 % : 1410,74
Montant du devis : 20220 f. 54
Le présent devis dressé par le soussigné architecte du château
Saint-Germain-en-Laye, 7 juillet 1906
Pour l’architecte empêché, et par ordre
L’inspecteur
H. Choret »

Lettre concernant les travaux de restauration du pont d’accès du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Sous-secrétariat des Beaux-Arts
Monuments historiques
Minute de lettre du 21 juillet 1906 à M. Daumet, architecte
J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint l’autorisation d’entreprendre au château de Saint-Germain-en-Laye les travaux supplémentaires que vous m’avez demandé par votre lettre du 7 juillet courant.
Cette nouvelle entreprise devant être réglée séparément, je vous serais très obligé de vouloir bien m’adresser un marché spécial pour ces travaux ainsi qu’un deuxième exemplaire du devis. »

Procès-verbal d’une séance de la commission des Monuments historiques concernant la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« M. l’inspecteur général architecte Daumet soumet deux propositions relatives :
1° au non-achèvement de la flèche de la chapelle
2° à la translation du cadran situé au sommet du donjon de Charles V dans l'encadrement préparé au 17e siècle au 1er étage au-dessus de la porte d'entrée.
La commission approuve ces propositions et, sur la demande de Pascal, elle émet le vœu que la municipalité fasse disparaître le petit chalet situé devant le château. »

Lettre concernant la participation financière des Monuments historiques à la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Sous-Secrétariat d’Etat des Beaux-Arts
Monuments historiques
Minute de lettre du 28 mars 1907
Note pour le bureau des Bâtiments civils et des Palais nationaux
En réponse à la note du 11 de ce mois, le chef de bureau soussigné a l’honneur de faire connaître à son collègue, Monsieur Caux, que la somme de 172006 f. réservée dès 1902 sur le crédit des Monuments historiques pour la restauration du château de Saint-Germain a été employée jusqu’à concurrence de 146415 f. 66.
Il reste dont actuellement un disponible de 25590 f. 34, sur lequel il y a lieu toutefois de déduire les rabais consentis par les entrepreneurs. Ces rabais se montent à 22631 f. 98 et, de ce fait, la somme nette qui reste réservée sur le crédit primitif de 172006 f. est réduite à 2958 f. 36.
M. l’architecte Daumet a d’ailleurs reçu tous les renseignements utiles à cet égard. Ces renseignements sont en effet contenus dans le bordereau de liquidation partielle des travaux de l’édifice qui lui a été transmis le 2 février dernier.
Le soussigné croit devoir ajouter que par dépêche du 20 mars 1906 M. l’architecte Daumet a été informé que, dans le cas où le programme des travaux nécessiterait l’emploi intégral des fonds réservés sur le crédit des Monuments historiques, il aurait à soumettre pour 1907 un devis des ouvrages complémentaires dont le montant ne saurait être supérieur aux rabais précités de 22631 f. 98 consentis par les divers entrepreneurs. »

Rapport sur les travaux de restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes
Commission des Monuments historiques
Rapport à la commission par M. Selmersheim, inspecteur général, sur l’achèvement de la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise)
Séance du 10 mai 1907
Monsieur l’architecte Daumet soumet à l’approbation un devis estimatif s’élevant à 57140 f. 47 destiné à terminer la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye commencée en 1862.
Cette estimation comprend les travaux suivants :
Pour la maçonnerie, quelques reprises aux soubassements et aux fenêtres du rez-de-chaussée de la façade ouest ; l’établissement d’une clôture en pierre à l’entrée de la galerie à droite du passage à voitures ; le démontage et la repose en nouvel emplacement du cadran extérieur de l’horloge ;
Pour la charpente, la démolition de la flèche de la chapelle ;
Pour la couverture, les raccords du comble après l’enlèvement de la flèche ;
Pour l’horlogerie, le changement de l’emplacement de l’horloge ;
Enfin divers travaux de menuiserie et de serrurerie.
La commission, dans sa séance du 25 janvier dernier, ayant décidé la plupart de ces travaux, nous proposons l’approbation du devis en question, par lequel on terminera la restauration du château de Saint-Germain et dont les fonds pourront être à la charge du service des Monuments.
Paris, 8 mai 1907
Selmersheim »

Procès-verbal d’une séance de la commission des Monuments historiques concernant la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« M. l'Inspecteur général Selmersheim propose l'approbation d'un devis s'élevant à 55140 francs 47 présenté par M. l'architecte Daumet pour achever la restauration du château de Saint-Germain.
La Commission adopte les conclusions du rapport de M. Selmersheim. »

Lettre concernant les travaux de restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
Monuments historiques
Minute de lettre du 24 mai 1907
Le sous-secrétaire d’Etat des Beaux-Arts à M. Daumet, architecte
J’ai l’honneur de vous informer que, sur l’avis de la commission des Monuments historiques, je viens d’approuver à la date de ce jour le devis de 55140 f. 47 que vous avez dressé en vue de l’achèvement de la restauration du château de Saint-Germain-en-Laye.
M. le ministre a décidé, sur ma proposition, de mettre la dépense prévue à la charge du budget des Beaux-Arts (Monuments historiques). Cette dépense est imputée sur l’exercice 1907 jusqu’à concurrence de 25000 f. En conséquence, je vous adresse sous ce pli l’autorisation d’entreprendre les travaux.
Vous voudrez bien me faire parvenir, en même temps que les pièces nécessaires à la mise en train des ouvrages, un deuxième exemplaire de votre projet.
Je dois ajouter que les travaux du devis de 172006 approuvé le 13 octobre 1902 sont considérés comme terminés et que, dans ces conditions, le reliquat non employé de l’allocation réservée sur le budget des Beaux-Arts pour leur exécution est compris dans l’allocation du nouveau devis.
Signé : Dujardin-Beaumetz »

Lettre concernant les travaux de restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
Château et parterres et terrasses de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’architecte
République française
Saint-Germain-en-Laye, le 7 août 1907
L’architecte du château de Saint-Germain à monsieur le Sous-Secrétaire d’Etat des Beaux-Arts
Monuments historiques
J’ai l’honneur de vous adresser sous ce plu les soumissions en double expédition à faire signer, compris imprévus, à :
MM. Prévost et Chatignoux, entrepreneurs de maçonnerie : 14503 f. 68
Laubeuf, entrepreneurs de charpente : 5324,00
Monduit, entrepreneur de plomberie : 10890,00
Hoffmann, entrepreneur de menuiserie : 8479,35
Moutier, entrepreneur de serrurerie : 8706,44
Beauvais, horloger : 4400,00
Pour l’exécution des travaux prévus au devis de 55140,47 approuvé le 24 mai 1907, ces travaux devant s’exécuter en 1907 jusqu’à concurrence d’une somme de vingt-cinq mille francs, et le reste sur les exercices suivants.
Les domiciles des entrepreneurs sont les suivants :
Prévost et Chatignoux à l’Isle-Adam (Seine-et-Oise)
Monduit, rue Poncelet 31 à Paris
Laubeuf, Hoffmann, Moutier et Beauvais à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise)
L’architecte du château de Saint-Germain
Daumet
P.S. Me référant à l’article 18 du décret du 18 novembre 1882 qui autorise votre administration à traiter de gré à gré avec les entrepreneurs pour l’exécution des travaux d’ordre spécial comme celui dont il s’agir, je propose de confier les travaux d’horlogerie à M. Beauvais, depuis fort longtemps horloger du château de Saint-Germain. »

Lettre concernant les travaux de restauration de la chapelle du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
Monuments historiques
Minute de lettre du 24 mai 1907
Le sous-secrétaire d’Etat des Beaux-Arts à M. Daumet, architecte
En réponse à votre lettre du 11 novembre dernier, j’ai l’honneur de vous informer qu’une somme de 11000 f. sera réservée en 1908 sur les crédits des Monuments historiques pour les travaux à exécuter à la chapelle du château de Saint-Germain.
Je vous serai très obligé de me faire parvenir une deuxième expédition de votre devis approuvé le 24 mai 1907 et qui s’élève à 55140 f. 47. »

Liste des participants à l’assemblée tenue à Saint-Germain-en-Laye

« Departement des trois chambres de l’assemblée qui fut faite à Saint Germain en Laye en l’année 1583
M. le cardinal de Bourbon
M. de Mercure
M. d’Aumalle
M. le marechal de Biron
M. de Villequier
M. de Lenoncourt
M. de Paris
M. le president Brisson
M. Depuy Gaillard
M. de Maintenon
M. de Gombault
M. de Bouchage
M. de Saint Goard
M. de Ruffey
M. Dabin
M. de Sessac
M. le grand prevost
M. Marcel
[f. 256v] M. de Rieux
M. Baillet
M. Michon
M. le lieutenant civil
M. le prince de Conty
M. de Guise
M. de Retz
M. le marechal d’Aumont
M. le grand prieur de Champagne
M. de La Vauguyon
M. de Rambouillet
M. le president de La Guesle
M. de La Vallette
M. de Pienne
M. de Vienne
M. de Nantes
M. Rostaing
M. le comte de Fiesque
M. de Chevailles
M. de Champigny
M. de Blancmesnil
[f. 257] M. de Sourdis
M. de Chateauneuf
M. de Soucy
M. Despleurs
M. le Comte
M. de Rouen
M. de Nevers
M. d’Espernon
M. de Lanssac
M. le grand aumonier
M. de Lyon
M. de Chauvigny
M. de Pons
M. de Suze
M. le president Faulcon
M. Chombert
M. de Lenoncourt le jeune
M. Miron
M. de Videville
M. de Longchamps
[f. 257v] M. de Boquemar
M. de La Vieuville
M. Borin
M. Duhuc
M. Barthelemy »

Lettre concernant le logement de la reine et de sa suite au Château-Neuf

« Monseigneur,
Vous verrés par les compliments que le Roy rend à la Reine que le ceur est en bonne assiette. Il me l’a si particulierement tesmoigné que je vous puis supplier d’assurer la Reine qu’elle recevra icy touttes sortes de contentement. Son logement dans le chasteau neuf est bien ordonné, hormis que madame Eubernet demeure logée prez son antichambre. Elle fait prier un chacun pour la conservation de ce logement. Madame de Guercheville aura la chambre où est maintenant madame la conestable de Monmorancy. Il y a une bonne chambre pour la garderobe de la Reine, une autre aussy belle pour secours, un cabinet pour les robes au bout de la gallerie, et les offices de la Bouche, [f. 234v] chambre pour l’apotiquaire, mais il n’y en peult avoir pour le medecin que au vieux chasteau. Pour le reste du logement, on y travaille et à desloger beaucoup de gens pour accommoder les officiers de la suite de Sa Majesté. Le Roy a commandé à Displan que tout fust bien et espere que la Reine sera ici dimanche ou lundy au plus tard. Quand à moy, j’en prie Dieu de bonheur et que ce soit en parfaitte santé, laquelle aussy je vous souhaite pareille comme estant, Monseigneur, vostre tres humble et tres affectionné serviteur.
Marillac
J’ay eu tous les jours la fievre depuis que je suis party de Monceaux, si elle me continue je seray contrant d’aller hors d’icy donner ordre à ma garison. »

Brouillon d’un ordre de paiement pour le pavage du grand chemin de Paris à Saint-Germain-en-Laye

« Il est ordonné au tresorier de l’Espargne me Gaspard de Fieubet de payer comptant à me Pierre Tevenin, commis pour le Roy à la recepte et despense des deniers des Pontz et Chaussées de la generalité de Paris, la somme de [vide] pour icelle delivrer à Estienne Pupot, adjudicataire au rabaiz des ouvrages de pavé necessaires à faire sur le grand chemin de Paris à Saint Germain en Laye, le long et aux advenues du bourg de Ruel, pour la continuation desd. ouvrages, laquelle somme luy sera payée suivant les mandemens des presidens et tresoriers generaux de France en ladicte generallité. Faict au conseil d’Estat du Roy tenu pour ses finances à [vide] jour de [vide] mil six cens trente trois. »

Convention entre le domaine de la Couronne et la Ville de Saint-Germain-en-Laye concernant les conduites d’eau

« Convention entre le domaine de la Couronne et la ville de Saint-Germain-en-Laye concernant le service de ses eaux
Les soussignés baron Mounier, pair de France, conseiller d’Etat, grand officier de l’ordre royal de la Légion d’honneur, intendant des Bâtiments de la Couronne, stipulant par autorisation spéciale de Son Excellence le ministre de la Maison du Roi, au nom et dans l’intérêt de Sa Majesté, d’une part,
Et chevalier Danès de Montardat, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l’ordre noble de Saint-Hubert, maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, agissant au nom et dans l’intérêt de ladite ville,
Dans la vue 1° de faire cesser les réclamations sans cesse renaissantes auxquelles donne lieu depuis très longtemps le service des eaux de la ville de Saint-Germain-en-Laye, 2° de faire rentrer l’administration des Bâtiments de la Couronne dans la possession de la conduite appartenant exclusivement au Roi, 3° de fixer invariablement la part contributive dudit Domaine et de la Ville dans les travaux qui seront exécutés pour la mise en état et l’entretien des aqueducs, regards, tonnelles, puisards, conduites et réservoirs des eaux appartenant en commun au Roi et à la Ville,
Ont arrêté la convention suivante dont les bases ont précédemment été adoptées par délibération du conseil municipal du 22 février dernier et approuvées par S. E. le ministre de la Maison du Roi :
Art. 1er. La conduite dite du Roi sera immédiatement remise à la disposition de l’administration des Bâtiments de la Couronne et sera dégagée, par la Ville, dans le plus court délai possible, de tous les embranchements qui y sont établis pour le service de concessions particulières.
Art. 2. En compensation des tuyaux de conduite qui étaient branchés sur la prolongation de la conduite du Roi et dont la ville a disposé, elle remettra à l’administration des Bâtiments de la Couronne les tuyaux en plomb branchés sur la conduite en fonte de la rue de Paris et qui porte l’eau tant au réservoir des grandes écuries qu’à l’abreuvoir et à la partie sud du grand manège. Ces conduites en plomb cesseront tout service et seront dégagées de toute communication à partir du regard établi près la poste royale.
Art. 3. La Ville s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour opérer dans le plus court délai le dégagement des divers embranchements faits sur les conduites d’arrivée, depuis le regard de Saint-Léger jusqu’au réservoir. Elle s’engage également à renouveller les mesures conservatrices prescrites à l’égard de ces aqueducs par l’arrêt du Conseil du 22 juillet 1669.
Art. 4. Sur le volume total des eaux qui arrivent au réservoir de la ville, le Roi en réserve le tiers pour le service de ses Bâtiments. L’usage des deux autres tiers sera abandonné à la ville et S. M. confirme, à cet égard, les dispositions de l’arrêt du Conseil du 26 mars 1732. La commune en pourra disposer comme elle l’entendra.
Il sera établi à cet effet dans le réservoir de la ville une cuvette de jauge d’où le tiers des eaux sera immédiatement versé dans la conduite du Roi. Les frais d’établissement de cette cuvette seront supportés en commun, un tiers par la Couronne et deux tiers par la Ville.
Art. 5. Les aqueducs et conduites d’arrivée jusqu’au réservoir de la Ville seront restaurés complétement de manière à assurer le service et à accroître le volume d’eau qu’ils amènent. La dépense de cette restauration sera également supportée en commun et dans la même proportion que la précédente.
Art. 6. L’administration des Bâtiments de la Couronne s’engage à rembourser à la Ville le tiers de la dépense qu’elle a faite depuis le 1er avril 1814 jusqu’à ce jour pour l’entretien des aqueducs et conduites destinées à recevoir le produit des sources et à le porter au réservoir. Le compte de ces dépenses sera établi sur les pièces authentiques et le remboursement sera effectué sur les fonds de l’exercice 1824.
Art. 7. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à contribuer, à l’avenir, pour un tiers sur les dépenses qui seront faites pour l’entretien des mêmes aqueducs et conduites ainsi que la cuvette de jauge.
Art. 8. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à conserver sur le trop plein du réservoir particulier de distribution le robinet qui, de tous tems, a existé pour le service du public à la fontaine dite du Grand Commun appartenant au Roi.
Art. 9. La Ville s’engage à n’établir aucune prise d’eau sur le cours des aqueducs et conduites d’arrivée depuis la source des eaux jusqu’au réservoir de la ville et comme elle n’a droit d’accorder que des concessions que sur le volume d’eau qui lui est abandonné, ces concessions ne pourront jamais être établies que sur les conduites qui recevront ce volume d’eau à partir du réservoir de la ville.
S’il existait sur les conduites d’arrivée une ou plusieurs prises d’eau qui, ayant été concédées en vertu d’un titre, dussent être maintenues, le volume en serait jaugé et la ville serait obligée à rendre le tiers de ce volume à la Couronne au réservoir de la Ville.
Art. 10. Tous les travaux qui devront être exécutés soit dès à présent soit à l’avenir tant pour l’établissement de la cuvette de jauge que pour la restauration et l’entretien des aqueducs et conduites d’arrivée le seront par les soins de la ville, dans les formes prescrites par la loi. Mais ils devront être, au préalable, concertés avec l’architecte de S. M., qui en constatera la nécessité. Il devra être informé des ordres donnés pour leur exécution, laquelle ne pourra avoir lieu qu’avec son concours, tant pour les plans et devis que pour la surveillance des travaux.
La dépense sera vérifiée et constatée par lui et le tiers de cette dépense, remboursable par la Couronne, ne sera payée que sur sa proposition.
Fait double à Saint-Germain-en-Laye le 26 mars 1824
Signé : Danés de Montardat
Et à Paris le 3 avril 1824
Signé : Mounier »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Conventions entre la Liste civile et la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain pour le passage de la ligne dans les propriétés de la Couronne

« Copie
Compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, rue Saint-Lazare, n° 124
Paris, le 24 février 1847
Monsieur Empis, directeur des Domaines de la Couronne, à Paris
Monsieur le Directeur,
Nous avons l’honneur de vous confirmer les conventions arrêtées entre la Liste civile et notre compagnie par suite de l’établissement du chemin atmosphérique dans la forêt et sur le parterre de Saint-Germain.
La compagnie, ainsi qu’elle y avait été autorisée, a déplacé la grille du parterre sur la place du château et l’a replacée, suivant le plan convenu, à droite et à gauche du bâtiment de la station.
Les terrains appartenant à la Couronne en dehors de cette grille ont été délimités avec la place du château de manière à ce qu’ils ne puissent être considérés comme faisant partie de la dite place. Le pavage en a été fait aux frais et par les soins de la compagnie qui, pendant la durée de sa concession, restera chargée de l’entretien du pavé, à moins, cependant, que cet emplacement ne deviennent la propriété de la ville de Saint-Germain comme place publique grevée à toujours d’une servitude de passage pour la communication du parterre avec la place du Château.
Ces terrains pourront être expropriés et, dans ce cas, le prix en sera fixé par le jury, mais l’administration de la Liste civile s’engage dès à présent à ne pas réclamer une indemnité supérieure à celle qui a déjà été allouée pour les parties de terrain dont elle a été dépossédée dans le parterre.
Il est convenu que, jusqu’à l’expropriation, ces terrains resteront accessibles au public, aux voitures, aux employés et hommes du service de la compagnie, à titre de simple tolérance révocable à la volonté de M. l’intendant général de la Liste civile.
La Couronne conservera la propriété du trottoir de droite longeant la gare sur le parterre. L’entretien de ce trottoir sera à la charge de la compagnie qui, en raison des travaux souterrains qu’elle a fait pratiquer pour sa gare sous le sol dudit trottoir et de l’impossibilité où se trouve l’administration de la Liste civile de consentir volontairement l’établissement de cette servitude, considérée comme une véritable aliénation, devra obtenir l’expropriation du fonds en souterrain. Le chiffre de l’indemnité à payer par la compagnie pour cette expropriation sera fixé ultérieurement par le jury, l’administration de la Liste civile s’engageant à ne pas former une demande supérieure au prix précédemment fixé, ainsi qu’il a déjà été dit plus haut, pour les terrains distraits du parterre.
Les portes des grilles contiguës au bâtiment de la station sur les deux trottoirs de droite et de gauche ne seront ouvertes que pendant le même tems et aux mêmes heures que les autres entrées principales du parterre.
La compagnie prendra à sa charge l’entretien d’une conduite d’eau qu’elle est autorisée, à titre de tolérance, révocable à la volonté de M. l’intendant général, à placer, à ses frais, à la suite du trottoir de droite, pour se prolonger à travers le parterre jusqu’à la grille de Pontoise, sans que dans aucun cas la compagnie, ou tous autres, puissent se prévaloir de cette construction et de son entretien pour prétendre aucun droit à cette servitude.
La compagnie rétrocédera à la Couronne le terrain, teinté en rose foncé sur le calque joint au plan, en face des propriétés longeant le parterre et qui se trouvent compris dans les terrains déjà expropriés, moyennant une indemnité égale à cette fixée par le jury d’expropriation pour ces sortes de terrains, à l’exception toutefois des parcelles occupées souterrainement par la compagnie, qui en restera propriétaire comme souterrain, à la charge de payer l’indemnité fixée pour les terrains de cette nature et d’entretenir le trottoir qui serait établi sur tous ces terrains.
Pour la voie de communication à établir entre la gare et la porte de Pontoise, conformément aux dispositions du plan et du calque, la compagnie a rempli les formalités préliminaires afin d’arriver à l’expropriation des terrains nécessaires à l’ouverture de cette communication. En cas d’adoption du projet, les terrains, teintés en jaune sur le calque, qui seraient pris à la Couronne, à la suite de la propriété de Mme Lerouget, pour compléter cette voie devront également être expropriés par la compagnie et l’indemnité en sera fixée d’après le mode déjà indiqué.
Un passage à niveau serait alors établi sur cette rue au point indiqué sur le calque par les lettres KK et il ne pourrait jamais être interrompu que pendant le tems strictement nécessaire pour le passage des bestiaux ou marchandises qui arriveraient ou sortiraient du débarcadère par cet endroit.
Un second passage, servant d’accès au parterre, en travers de la rampe descendant à la gare, sera fait au moyen d’une passerelle en bois indiquée au calque par les lettres II et cette passerelle sera munie d’une grille d’entrée et garnie des deux côtés.
Ces passages et passerelles seront soumis, pour leur ouverture et leur fermeture, aux mêmes règlemens et consignes que les autres grilles ou entrées du parterre.
Les parties de la station ou de la gare qui ne seraient pas bordées de garde-corps seront entourées d’un fort treillage peint en vert.
La compagnie restera chargée du régalement des terres déposées en excès dans la forêt et de la remise en culture des parties occupées temporairement par les travaux.
Enfin, au moment de la mise à exécution des travaux dont l’administration de la Liste civile reste chargée sur le parterre, la compagnie paiera au trésor de la Couronne et entre les mains du trésorier : 1° une somme de vingt mille francs pour la construction du mur d’enceinte de la forêt et d’un pavillon de garde, et 2° une autre somme de trente mille francs pour indemniser, en partie, la Liste civile des travaux d’arrangement et d’embellissement projetés sur le parterre, sans que la compagnie ait le droit de contrôler les plans et de s’immiscer en quoi que ce soit dans l’exécution des travaux.
Toutes les conditions ci-dessus résument celles contenues dans la lettre que vous m’avez fait l’honneur de nous écrire le 20 octobre dernier, et notre compagnie est prête à se conformer aux dispositions qui n’ont point encore reçu leur exécution.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre considération la plus distinguée.
Le directeur,
Signé : Emile Pereire
Pour copie conforme,
Le chef du Contentieux
Imbault »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Copie de deux lettres écrites les 20 mars et 5 avril par M. Quentin de Villiers, maire de Saint-Germain-en-Laye, à M. Vavin, administrateur et liquidateur général de l’ancienne Liste civile
Saint-Germain-en-Laye, 20 mars 1848
Monsieur,
En ce moment où, par mesure d’humanité non moins que de bon ordre, il importe d’utiliser les bras de tant de travailleurs condamnés à l’inaction faute d’ouvrages, il est de mon devoir, comme maire et organe de la ville de Saint-Germain, de solliciter de vous l’autorisation suivante, non à titre de simple convenance du moment mais de bonne justice.
L’exécution de travaux divers avait été consentie par l’ancienne Liste civile sur le parterre de Saint-Germain et dans la portion de la forêt qui la séparait de la ligne du chemin de fer.
Deux crédits avaient été ouverts à cet effet par l’administration de l’ancienne Liste civile.
Le premier, à la date du 4 février 1847, du chiffre de 24000 f., a été non seulement épuisé mais même dépassé par le paiement des travaux accomplis dans le cours de 1847.
Le deuxième crédit, accordé le 27 mars 1847 jusqu’à concurrence d’une somme de 45000 f., devait subvenir aux frais de deux grands carrés de gazon, avec plates-bandes, entourés de grillages, à créer dans deux espaces vagues du parterre, puis de nivellement de terrains pour raccorder l’ancien parterre avec le nouveau, et enfin de plantations diverses.
Les travaux dont ce dernier crédit faisait l’objet devaient être mis en œuvre dès le 1er mars de cette année.
C’est ce deuxième crédit que je viens vous demander, Monsieur, de vouloir bien confirmer, ou ordonnancer, de nouveau.
Je sais n’avoir aucunement besoin de faire ressortir à vos yeux le mérite d’une telle décision.
Je dirai seulement que les travaux dont il s’agit ne doivent pas être qualités d’embellissement de luxe, ni considérés comme tels, mais qu’ils ne formeront que l’achèvement indispensable et fort simple de deux déjà entrepris.
Cet achèvement emprunte aux circonstances actuelles de puissans motifs d’urgence : c’est l’emploi, pendant l’espace de cinq ou six mois consécutifs, d’au moins une centaine d’ouvriers très nécessiteux et possédant l’aptitude spéciale à ce genre de besogne.
Ces gens ne demandent qu’à travaillent fructueusement et paisiblement, mais je ferai observer qu’en ce moment la misère et le dénument les gagnent de jour en jour et que leur oisiveté forcée pourrait les rendre d’autant plus turbulent qu’ils avaient connaissance, dès l’année dernière, des travaux dont le plan était arrêté et qu’ils comptaient sur leur exécution à partir du 1er mars courant pour vivre, eux et leurs familles.
J’ajouterai qu’en vertu de l’engagement si formel pris par l’ancienne Liste civile, déjà les deux grillages destinés à entourer les eux carrés de gazon projetés avaient été commandés avant la révolution de février et sont aujourd’hui en cours d’exécution chez l’entrepreneur, lequel est sur le point de suspendre ce travail où quelques ouvriers encore sont occupés ; il le continuera si la commande lui en est renouvelée.
Une autorisation a bien été donnée le 10 mars 1848 de continuer une partie des travaux mais elle n’a trait qu’aux plantations que l’époque actuelle de la saison ne permet pas de différer sans un préjudice certain. Ces travaux sont fort minimes et n’emploieront que peu de bras pendant quelques jours seulement.
Je crois donc, Monsieur, ne faire qu’un légitime appel à votre équité en vous priant d’autoriser l’exécution immédiate des travaux précédemment décidés et de statuer que le crédit de 44000 f. qui y était affecté spécialement sera maintenu dans sa totalité.
Agréez, Monsieur, etc. »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Copie de deux lettres écrites les 20 mars et 5 avril par M. Quentin de Villiers, maire de Saint-Germain-en-Laye, à M. Vavin, administrateur et liquidateur général de l’ancienne Liste civile
[…]
Saint-Germain-en-Laye, 5 avril 1848
Monsieur,
Par ma lettre officielle du 20 mars 1848, je vous exposais l’urgence d’une décision que je sollicitais de votre justice et de votre humanité pour le maintien et la confirmation à nouveau du crédit de 45000 f. accordé par l’administration de l’ancienne Liste civile en date du 27 mars 1847.
Ce crédit avait pour but de pourvoir aux frais d’achèvement des travaux entrepris sur le parterre et dans la partie de forêt qui y a été annexée jusqu’à la ligne de ceinture formée par le chemin de fer.
Sans parler de la gêne résultant pour la circulation de terrains bouleversés, d’arbres abattus, des embarras enfin et du désordre qu’entrainent des travaux de ce genre commencés et non conduits à terme, je n’ai le courage de faire valoir qu’une raison par-dessus tout dominante, c’est l’impérieuse nécessité d’employer de nombreux ouvriers que la ville n’est plus, tout à l’heure, dans la possibilité d’occuper par un double motif :
1° l’absence de travaux de voirie ou autres immédiatement exécutables,
2° le manque total de fonds.
Allocation du budget, votes de centimes spéciaux, produits de souscriptions volontaires, toutes ces ressources touchent au moment d’être entièrement épuisées dans une très courte période de temps.
J’ose donc, Monsieur, vous supplier de prendre en considération la demande contenue en ma lettre du 20 mars que je vous réitère par la présente avec toute l’instance d’un esprit pénétré de la gravité de la situation qui résulterait pour notre ville d’une attente plus prolongée de votre adhésion à ma si juste requête. De cette adhésion dépend la subsistance d’une centaine d’ouvriers jusqu’à présent maintenus assez tranquilles parce qu’ils ont été occupés, mais que bientôt le besoin et la faim pourraient mal conseiller.
J’attends donc, Monsieur, votre réponse. Je l’espère très prochaine et surtout favorable.
Veuillez agréer, Monsieur, etc. »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 17 avril 1848
Monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur le Ministre,
Par mes lettres des 20 mars dernier et 5 avril courant, j’avais sollicité de M. le liquidateur général des biens de l’ancienne Liste civile la reprise immédiate des travaux qui doivent être exécutés sur le parterre de cette ville, ancienne dépendance de la Liste civile et auxquels un crédit de 45000 francs était destiné.
Par sa réponse en date du 12 de ce mois, M. Vavin me fait connaître qu’en vertu du décret du 22 mars dernier, le parterre ainsi que la terrasse de Saint-Germain ont cessé d’être dans les attributions de l’ancienne Liste civile et se trouvent maintenant dans celles du ministère des Travaux publics.
Je viens donc vous prier, Monsieur le Ministre, de vouloir bien prendre en grande considération la position malheureuse dans laquelle se trouve la classe ouvrière de Saint-Germain. Presque tous les ateliers ou chantiers particuliers sont fermés. Les ateliers ouverts au compte de la ville, et qui comprennent plus de 200 ouvriers, ont épuisé toutes nos ressources et sous peu de jours nous en seront réduits à les fermer. Une telle mesure ne saurait être adoptée sans présenter les plus graves inconvénients pour la tranquillité publique. J’ose donc espérer, Monsieur le Ministre, qu’en présence d’une situation semblable vous voudrez bien donner les ordres nécessaires pour la reprise immédiate des travaux du parterre au moyen du fonds de 45000 f. qui avait été accordé à cet effet par l’ancienne Liste civile.
La population entière vous sera reconnaissante, Monsieur le Ministre, de vouloir bien accueillir favorablement la demande que j’ai l’honneur de vous adresser en son nom.
Salut et respect.
Le maire
Quentin de Villiers »

Ministère des Travaux publics

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
République française
Liberté, égalité, fraternité
A monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur le Ministre,
Par ma lettre du 17 de ce mois, je réclamais de votre sollicitude une prompte réponse aux deux demandes que j’avais adressées à M. Vavin, tendant à obtenir la confirmation d’un crédit de 45000 francs accordé dès le mois de mars 1847 pour l’achèvement de travaux entrepris sur le parterre de Saint-Germain. Ces demandes vous ont été renvoyées, la solution en étant aujourd’hui attribuée à votre département.
Je vous transmets ci-joint, Monsieur le Ministre, l’original d’une pétition que m’adressent aujourd’hui les ouvriers jardiniers de la ville, dénues d’ouvrage, à l’effet d’être employés concurremment avec les autres journaliers à la confection desdits travaux du parterre.
La ville déclare ne pouvoir occuper les pétitionnaires à ses frais, épuisée qu’elle est par les immenses sacrifices faits depuis deux mois pour alimenter près de deux cents ouvriers.
La requête incluse justifiera donc à vos yeux, Monsieur le Ministre, mon insistance à solliciter de vos soins l’obtention très prochaine du crédit susmentionné.
Il s’agit de quinze malheureux de plus à faire vivre au moyen d’un travail évidemment utile et à soustraire aux mauvais conseils du besoin et de l’oisiveté.
J’ose en conséquence vous conjurer, Monsieur le Ministre, de ne pas différer d’avantage la décision favorable que j’attends si impatiemment de votre justice et de votre humanité.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de mes sentiments de de fraternité respectueuse.
Le maire
Quentin de Villiers »

Cette lettre porte plusieurs annotations : « 27 avril 1848 », « on demande 45000 f. pour la terrasse de Saint-Germain », « dépense impossible », « M. Huet, je voudrais la première lettre de M. le maire de Saint-Germain ».

Ministère des Travaux publics

Pétition demandant des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« A monsieur le maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire,
Les ouvriers jardiniers soussignés, habitants Saint-Germain, ont l’honneur de solliciter votre intervention auprès de monsieur Chalamel, inspecteur du domaine de l’Etat en cette ville, à l’effet d’obtenir leur participation aux travaux de jardinage en cours d’exécution sur le parterre. Les soussignés ne sont portés à faire cette demande que par suite de l’interruption de leurs travaux habituels. Ils ne demandent point l’exclusion des ouvriers déjà occupés, mais ils demandent à partage avec ceux-ci le travail ultérieur, de sorte que la répartition des journées à faire soit égale entre tous. C’est-à-dire que si le nombre des travailleurs excédait celui des journées, la réduction fut proportionnelle, dut-elle réduire l’occupation de chacun à trois jours par semaine. Ils demanderaient qu’il en fût de même pour le chômage nécessité par le mauvais temps. Ils demandent aussi que le prix de la journée de celui qui conduit les travaux ne s’élève seulement qu’à un tiers en plus de la journée des ouvriers et que l’excédent de cette réduction soit également réparti entre tous, ou serve à occuper un homme de plus.
Dans l’espérance, Monsieur le Maire, que vous daignerez prendre leurs demandes en considération et que vous aurez la bonté de les soumettre à qui de droit, ils ont l’honneur d’être vos très respectueux serviteurs et administrés.
A Saint-Germain, ce 22 avril 1848
Beauvalet, Leviot, Coullarés, Saussay rue Grande-Fontaine 19
Bignat, Motté fils, Motté père, Hery, Fortier, Maillard
Blaizaux, Brard, Bouvier, Godet, Mourend »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant les travaux réalisés et à réaliser dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
7e division, 1er bureau
Paris, le 29 mai 1848
Le ministre à M. Cailloux, architecte du parterre et de la terrasse de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur,
Le passage du chemin de fer atmosphérique sur une portion de la forêt et du parterre de Saint-Germain-en-Laye a nécessité qu’une nouvelle direction fût donnée à la clôture qui séparait ces parties des domaines de l’Etat et, par suite, le parterre s’est agrandi aux dépens de la forêt.
Des travaux ont été entrepris pour le nouvel arrangement de ce parterre. Je désire savoir quelle en est la situation actuelle, et comme leur continuation serait de nature à offrir de l’occupation aux ouvriers de la localité, mon intention est qu’ils puissent être repris aussitôt que possible.
Je vous invite donc, Monsieur, à m’adresser sans retard un rapport à ce sujet en y joignant un plan de la restauration du parterre dans les nouvelles limites qui lui sont assignées. Ce projet devra être étudié au point de vues de la stricte économie que commande l’état des finances de la République.
Vous voudrez bien y joindre un devis de la dépense où vous distinguerez celle des travaux qui devront être exécutés immédiatement de celle des embellissements que votre projet pourra comporter mais qui seraient de nature à pouvoir être ajournés et répartis sur plusieurs exercices.
J’attends ce travail très promptement.
Recevez etc. »

Ministère des Travaux publics

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
République française
Liberté, égalité, fraternité
Saint-Germain, le 25 octobre 1848
Monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur le Ministre,
Après avoir fait d’énormes sacrifices et épuisé toutes ses ressources depuis le mois de février dernier, la ville de Saint-Germain-en-Laye se trouve dans une impossibilité absolue d’occuper aujourd’hui plus de 400 ouvriers qui sont sans ouvrage.
Cette position est tellement regrettable, sous le rapport de l’humanité et de la tranquillité publique, qu’elle me détermine à recourir à votre bienveillante sollicitude et à vous prier de donner des ordres pour la reprise des travaux, qui doivent être exécutés sur le parterre de Saint-Germain.
L’ancienne Liste civile avait ouvert un crédit de 45000 francs, à employer en 1848 pour la réalisation du projet qui avait été arrêté et qui était en cours d’exécution au moment des événements de février. Tous les travaux consistant en terrassements et en plantations permettraient d’y employer des ouvriers de toutes les professions, qui obtiendraient ainsi un soulagement à leur misère.
Permettez, Monsieur le Ministre, que j’insiste auprès de vous à cet égard et que je vous prie de prendre cet exposé en grande considération.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
Le maire
Quentin de Villiers »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant les travaux réalisés et à réaliser dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
6e division, 1er bureau
Paris, le 20 novembre 1848
Le ministre à M. Varin, représentant du peuple, liquidateur général de l’ancienne Liste civile et du Domaine privé
Monsieur le Liquidateur général et cher collègue,
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye revient avec beaucoup d’insistance et, je vois le reconnaître, avec beaucoup de raison sur les observations qu’il avait déjà adressées à mon administration, après vous les avoir faites à vous-même, relativement à la nécessité de procurer de l’occupation aux ouvriers de sa commune en indiquant, comme l’opération qui atteindrait le plus convenablement et le plus utilement ce but, l’achèvement des travaux entrepris sur le parterre par suite du passage dans cette partie du domaine de l’Etat, du chemin de fer atmosphérique, travaux auxquels l’ancienne direction des domaines de la Liste civile aurait affecté, dit-il, un crédit de 45000 f.
Je suis assurément très disposé à seconder la sollicitude de M. le Maire pour ses administrés et je crois, comme lui, que les travaux dont il s’agit offrent, dans la saison actuelle, une ressource précieuse pour occuper les travailleurs. Toutefois, je suis dépourvu des renseignements nécessaires pour donner une suite raisonnée à ce projet.
Vous avez bien voulu, Monsieur et cher collègue, en écrivant à ce sujet, le 12 avril dernier, à l’un de mes prédécesseurs, lui adresser des copies des deux lettres que vous aviez reçues de M. le maire de Saint-Germain. Mais ces lettres ne contiennent sur les travaux entrepris et sur le projet d’après lequel ils s’exécutaient que des détails qui n’ont rien d’officiel. Or, ce qu’il m’importe de connaître, c’est le projet arrêté et les mesures prises par l’ancienne administration pour son exécution, d’autant mieux que des engagements envers des tiers pourraient en résulter, et qu’il est désirable, pour votre administration comme pour la mienne, de prévenir des réclamations ultérieures que ces engagements pourraient faire surgir. Cette supposition est justifiée par un passage de la lettre de M. Quentin de Villiers, du 20 mars, dans lequel il parle de grillages (ou de treillages) destinés à entourer les carrés de gazon, lesquels auraient été commandés avant le 24 février à un entrepreneur de la ville et que celui-ci était alors sur le point de suspendre, si la commande ne lui était pas confirmée. Et, d’un autre côté, vous-même, Monsieur et cher collègue, dans une lettre du 1er avril qui contient des renseignements généraux sur le service des jardins, vous fesiez observer que les travaux du parterre de Saint-Germain, suspendus à la fin de février, avaient, sur les instances de M. le Maire et d’après les ordres de M. A. Marrast, été repris dans les premiers jours de mars et que vous adresseriez au ministère des Travaux publics les mémoires des dépenses y relatives.
En cet état de choses, j’ai donc besoin de connaître :
1° le projet arrêté pour les nouveaux arrangements du parterre et sa clôture avec la forêt,
2° le point où se trouvait parvenue l’exécution de ce projet au 24 février, époque où elle a cessé de concerner l’ancienne Liste civile,
3° les travaux qui ont été faits d’urgence depuis lors, en vue d’occuper les ouvriers,
4° enfin et surtout les conventions passées avec la compagnie du chemin de fer atmosphérique, qui s’est engagée à payer à l’ancienne Liste civile, à raison des dits travaux, une indemnité, sur laquelle sans doute devront être prélevés les dépenses faites jusqu’au 24 février, mais dont le surplus doit revenir à la décharge des travaux restant à exécuter.
Vous m’obligerez, Monsieur et cher collègue, en voulant bien m’adresser ces divers renseignements, avec les documents nécessaires, aussi promptement que possible.
Agréez etc. »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant la remise au ministère des Finances des rendez-vous de chasse de la forêt de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Contrôle des régies et administrations financières
Domaines et forêts
Paris, le 9 décembre 1848
M. le ministre des Travaux publics
Monsieur et cher collègue,
Par une lettre du 19 septembre dernier, M. votre prédécesseur a demandé si le département des Travaux publics devait continuer à s’occuper de l’entretien de ceux des pavillons de chasse de la forêt de Saint-Germain qui ont été compris dans le bail de la chasse de cette forêt.
Il a exprimé, en outre, le désir que le régisseur du château de Saint-Germain qui était chargé de la surveillance de ces pavillons et responsable de leur mobilier fût appelé à concourir à l’inventaire qui doit avoir lieu et qu’on l’informât des dispositions qui seront faites pour qu’il puisse livrer les bâtiments.
En annonçant que, pour faciliter la location de la chasse, le conservateur à Paris a cru devoir y comprendre la jouissance des pavillons de la Muette et de Noailles et de leurs dépendances, ainsi que des bâtiments servant aux élèves de la faisanderie, M. le directeur de l’administration des Forêts émet l’avis qu’à raison de leur affectation spéciale au service de la chasse, ces pavillons ne pouvaient recevoir une autre destination et ont dû être considérés comme faisant partie de la forêt ; que, par une conséquence nécessaire, l’administration des Forêts doit rester seule chargée de leur conservation et de leur entretien.
Je partage l’opinion de M. le directeur de l’administration des Forêts sur cette question.
Quant à la prise de possession des pavillons par le Domaine et à l’inventaire du mobilier qui devra être dressé contradictoirement par un préposé de cette administration avec un agent forestier et l’adjudicataire de la chasse, des instructions viennent d’être transmises au directeur à Versailles pour que le régisseur du château de Saint-Germain soit appelé à y concourir, d’après le désir exprimé par votre département.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Finances
Trouvé-Chauvel »

Ministère des Travaux publics

Rapport sur les travaux à exécuter dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
Rapport des travaux à faire pendant l’exercice 1849 dans les bâtimens situés à Saint-Germain
Parterre et terrasse de Saint-Germain-en-Laye
Travaux d’entretien courant
Service des eaux
Nettoyage du réservoir de la place du Château, éventousage des conduites de distribution, réparation sur ces conduites, ajustages des robinets d’arrêt et du flotteur, temps à employer pour arrêter l’eau en cas de réparation, forte gelée, etc. et à la remettre sur les conduites : 1000 f.
Observations : Entretien très important afin de régler le service du pénitencier et du casernement alimentés par le réservoir de la place du Château.
Parterre et terrasse
Parterre
Entretien des jardins anciens et nouveaux tel que nettoyage des allées, renouvellement des fleurs, des gazons, enlèvement des feuilles mortes, élagage des arbres, tonte des gazons, fourniture de sable, arrachage des accrues aux pieds des arbres et le long des murs de clôture et de terrasse et de l’herbe des pavages : 3000 f.
[Observations :] L’entretien de l’ancien parterre coutait jadis par marché 1400 f. 00. Ce jardin était entièrement en quinconce et gazon. Il n’y avait point de fleurs et était on ne peut plus mal entretenu. La superficie actuelle est augmentée de près du double.
Entretien du mur de clôture entre la forêt et la terrasse
Reprises de brèches : 1000 f.
[Observations :] Ce mur en très mauvais état est d’un aspect hideux du côté de la promenade.
Entretien de la barrière surmontant le mur de soutènnement de la grande terrasse
Scellements de poteaux, remplacement de lisses : 100 f.
[Observations :] Cette barrière a été restaurée il y a deux ans mais beaucoup de vieux bois ayant servis, de temps à autre quelques poteaux sont à remplacer, quelques lisses à fournir.
Entretien des 5 grilles de fermeture, 1° la grille du Boulingrin, 2° celle du Château, 3° celle de Pontoise, 4° celle des Loges, 5° enfin celle de l’Octogone (jadis la place Royale) : 200 f.
[Observations :] L’usage continuel de ces grilles occasionnent de fréquentes réparations, toujours peu importantes.
Entretien des postes de surveillants, réparations à la couverture, carreaux à remplacer, ouvertures et fermetures à mettre en état, ramonage des cheminées
Poste du Boulingrin : 100 f.
Poste de la grille Pontoise : 100 f.
Poste de la porte Dauphine : 100 f.
Poste de l’Octogone : 150 f.
[Observations :] Le poste de la porte Dauphine, dans le projet d’arrangement du parterre, doit être démoli. Un autre doit être élevé à la nouvelle entrée. Ce poste est actuellement occupé par un garde forestier qu’il serait important de loger ailleurs afin de pouvoir démolir. Le poste de l’Octogone était occupé par des agents forestiers qui ne peuvent rester dans ce pavillon que comme gardiens de la terrasse.
Immeubles en ville
Hôtel du Boulingrin
Réparations aux couvertures, remplacement des carreaux cassés, entretien des portes et fenêtres, ramonage des cheminées, nettoyage des poêles : 400 f.
[Observations :] Ce bâtiment est occupé par le régisseur et le bureau de l’architecte. Il est en fort mauvais état et les toitures sont nombreuses et vieilles.
Maison du parterre
Entretien comme ci-dessus : 150 f.
[Observations :] Cette maison est louée 700 f. 00.
Observation générale : Ces chiffres de dépense sont indispensables pour maintenir ces immeubles en état de conservation seulement, c’est-à-dire fermer les portes et croisés et réparer les couvertures et le pavage.
Bâtimens de la Vénerie
Pavillon voisin : 60 f.
Gendarmerie : 300 f.
Vénerie : 300 f.
Entretien des pavillons
Pavillons de la Muette, de Noailles, de la Faisanderie (forêt de Saint-Germain), de Butard et du Clos Toutain, forêt de Marly ou mieux bois de Fausse Repose, ensemble : 6000 f.
[Observations :] Ces travaux consistant en réparations en couvertures, aux pavages, en quelques parties de reprises, aux ravalements, en scellements de gonds, arrêts de persienne, tuyaux de descente etc. qu’il est important de faire aussitôt que possible.
Entretien des fermes
Consistant en réparations aux couvertures et aux fermetures pour tenir les lcoataires clos et couverts et éviter les avaries qui pourraient résulter d’un plus long état de chose
Ferme de Garenne, forêt de Saint-Germain, ferme du Trou d’Enfer et ferme du Petit Parc, toutes deux forêt de Marly, les trois ensemble : 3200 f.
[Observations :] Ces immeubles, sujets par leur position aux coups de vents, ont un très grand besoin d’être entretenu. Il est même indispensable d’être autorisé à faire faire les travaux dès qu’un ouragan a fait quelques dégâts afin d’éviter qu’ils ne deviennent plus graves.
Résumé des entretiens courants
Service des eaux : 1000 f.
Parterre et terrasse : 4750 f.
Immeubles en ville : 1410 f.
Pavillons de chasse : 6000 f.
Fermes : 3200 f.
Total : 16360 f.
Travaux de grosses réparations
Service des eaux
Le renouvellement des conduites amenant les eaux du réservoir commun à celui du Domaine : 12000 f.
[Observations :] L’urgence de ces travaux a été démontrée par un rapport sur les eaux de Saint-Germain adressé à M. le ministre en date du [vide].
Parterre et terrasse
La mise en état de l’ancien parterre, disposition de rampes, massif de fleurs, entourage en grillage, semis de gazon, abatis d’arbres, plantation de haies, charmilles, dressage et ensablage des allées, démolition du poste de la porte Dauphine : 18000 f.
[Observations :] Ces travaux très urgents sont réclamés avec instance par l’administration municipale de Saint-Germain pour tirer cette promenade publique de cet abandon si préjudiciable à la ville et dont n’a pu le tirer l’arrivée du chemin de fer atmosphérique. Ces travaux, l’espoir des habitans de Saint-Germain, ont en outre l’avantage de pouvoir s’exécuter par la mauvaise saison et d’offrir le moyen d’occuper une grande quantité d’ouvriers dans la misère.
La reprise des deux parties du mur de soutènement de la grande terrasse : 10000 f.
[Observations :] Non seulement il est intéressant pour la conservation du domaine d’exécuter ces travaux, mais il serait dangereux de les différer davantage.
Peinture de la barrière de la grande terrasse : 3000 f.
[Observations :] Ce travail de conservation peut être différé, bien qu’il serait préférable qu’il fût exécuté cette année.
Immeubles en ville
Hôtel du Boulingrin
La reprise dans la hauteur des deux étages d’un des angles de la cage d’escalier : 3000 f.
[Observations :] Cette partie du bâtiment menace de s’écrouler. Si les travaux ne sont point ordonnés, il faudrait étayer. La dépense pourrait s’élever à 500 f. 00.
Résumé des travaux de grosses réparations
Service des eaux : 12000 f.
Arrangement du parterre et de la terrasse : 18000 f.
Mur de soutènnement : 10000 f.
Peinture de la barrière : 3000 f.
Hôtel du Boulingrin (en ville) : 3000 f.
Total : 46000 f.
Travaux neufs
1ère partie
La construction d’un saut de loup et d’une grille en fer pour séparer la forêt du parterre. La dépense pour cette première partie doit s’élever à la somme de 18600 f.
2ème partie
La construction d’un poste de surveillance à la nouvelle entrée. Dépense : 12000 f.
3ème partie
Etablissement de conduites, bassin, jeux d’eau et pour l’embellissement des jardins. Dépense : 42000 f.
[Observations :] Ces travaux sont les suites de l’arrivée du chemin de fer atmosphérique sur le parterre de Saint-Germain. C’est pourquoi, par suite de convention entre la compagnie de chemin de fer atmosphérique et l’administration de l’ancienne Liste civile, la compagnie devait verser 5000 f. 00 au Trésor pour indemniser la Liste civile des travaux nécessités sur le parterre par son arrivée sans avoir le droit de s’immiscer en rien soit dans l’exécution soit dans la conception de ces travaux.
Résumé des travaux neufs
1ère partie : 18600 f.
2ème partie : 12000 f.
3ème partie : 42000 .
Total : 72600 f. 00 »

Ministère des Travaux publics

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
République française
Liberté, égalité, fraternité
Saint-Germain, le 20 décembre 1848
Monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur le Ministre,
Il paraîtrait résulter d’un arrangement passé entre l’administration de l’ancienne Liste civile et la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain qu’en raison de la cession des terrains qui a été faite à cette compagnie pour l’établissement de ses machines et de la gare, elle se serait engagée à employer à l’exécution de travaux pour l’achèvement du parterre et de la partie de la forêt qui y a été jointe une somme déterminée et que, jusqu’ici, elle n’aurait encore rien versé sur la subvention à laquelle elle est tenue.
Par suite du prolongement de la voie de fer jusques sur le plateau de Saint-Germain, la ville a consenti à allouer à la dite compagnie une somme de 200000 francs payable en dix annuités.
Bien que la troisième annuité ne soit exigible qu’au 1er avril, la ville de Saint-Germain serait disposée à en faire dès à présent l’avance dans l’espérance que cette proposition vous déterminerait, Monsieur le Ministre, a ordonné la reprise immédiate des travaux de l’ancien et du nouveau parterre, travaux suspendus depuis le mois de juin et dont l’exécution aurait l’immense avantage de procurer du travail à la classe ouvrière depuis longtemps sans ouvrage et aujourd’hui dans la dernière des misères.
J’ai déjà eu l’honneur de vous exposer, Monsieur le Ministre, que la ville de Saint-Germain a fait jusqu’à ce jour des sacrifices au-dessus de ses moyens afin de maintenir la tranquilité publique, mais qu’aujourd’hui toutes ses ressources se trouvent épuisées.
J’ose donc espérer, Monsieur le Ministre, que vous daignerez prendre en grande considération la position qui résulte pour nous des circonstances et à laquelle il ne nous est plus possible de remédier personnellement.
La question est d’autant plus grave et est d’autant plus digne de votre bienveillante sollicitude que nous avons en ce moment près de 400 ouvriers sans aucune espèce de ressources.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
Le maire
Quentin de Villiers »

Ministère des Travaux publics

Procès-verbal de la remise au ministère des Finances des rendez-vous de chasse de la forêt de Saint-Germain-en-Laye

« L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux janvier, conformément à la lettre de monsieur le ministre des Travaux publics en date du vingt-neuf décembre dernier,
Nous, Alexandre François Adolphe Chalamel, régisseur des Domaines nationaux à Saint-Germain-en-Laye, et monsieur Louis Roche, garde général des forêts de l’Etat en la dite ville, nous avons par le présent fait remise à ce dernier des divers rendez-vous de chasse situés dans la forêt de Saint-Germain ainsi que du mobilier et objets mobilier garnissant les dits pavillons.
Reconnaissance faite des lieux par monsieur Roche, le régisseur des Domaines a mis à la disposition de l’administration forestière les pavillons dont il s’agit, de tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui, après lecture faite, a été signé par le garde général des forêts et le régisseur des Domaines.
Fait double à Saint-Germain-en-Laye les jour, mois et an que dessus.
L. Roche, Chalamel »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant les travaux entrepris dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
6e division, 1er bureau
Paris, le 18 janvier 1849
Le ministre à M. Vavin, liquidateur général de l’ancienne Liste civile
Monsieur le liquidateur général et cher collègue,
Vous avez bien voulu, à la date du 7 décembre dernier, adresser à l’un de mes prédécesseurs un plan détaillé et le devis des travaux entrepris sur le parterre de Saint-Germain-en-Laye par suite du passager sur ce parterre du chemin de fer atmosphérique, ainsi que diverses explications qu’il vous avait demandées à ce sujet. Je vous remercie de ces renseignements utiles à mon administration pour la suite à donner à cette affaire.
Comme vous l’aviez pensé, il a été pourvu sur les fonds du ministère des Travaux publics au payement des salaires des ouvriers qui ont été employés depuis le mois de mars jusqu’en juillet à la continuation des travaux dont il s’agit. Mais à l’égard des honoraires qui seraient dus à l’ingénieur auteur du projet, ils ne pourraient être applicables qu’à la rédaction même de ce projet, que je n’accepte qu’à titre de renseignement ; ils restent dès lors complément étrangers à mon administration, laquelle a, depuis le mois de mars, nommé un architecte chargé de diriger les divers travaux qui s’exécutent sur ce point.
Il me reste à vous prier de vouloir bien m’adresser une copie des conventions passées avec la compagnie du chemin de fer atmosphérique relativement au payement de l’indemnité de 50000 f., sur laquelle je vois qu’elle n’a encore effectué aucun versement. En présence de l’intérêt d’achever promptement les travaux entrepris pour occuper un plus grand nombre d’ouvriers du pays, il importe de rechercher les moyens d’obtenir l’exécution de ces conventions.
Recevez etc. »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant la vente des arbres abattus dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
7e division
Bâtiments civils
République française
Liberté, égalité, fraternité
Paris, le 29 janvier 1849
Monsieur le Ministre,
Par suite des nouvelles dispositions du parterre de Saint-Germain-en-Laye, 15 à 16 marronniers et 6 chênes ont été abattus.
De plus 70 tilleuls doivent être arrachés.
Pensant que ces arbres doivent être vendus par les Domaines, j’ai l’honneur de vous informer qu’il serait important que la vente fut opérée immédiatement, afin de débarrasser le plus promtement possible la promenade publique des arbres abattus et de permettre de faire les dispositions des carrés aussitôt l’arrachage des autres.
Dans un but d’économie, les premiers resteront sur terre jusqu’au moment de l’enlèvement par l’acquéreur et ne serait-il pas possible de vendre les tilleuls sur pied, à la charge par l’acquéreur de les arracher, faire enlever et boucher les trous dans les quinze jours qui suivront celui de la vente, stipulant au cahier des charges une clause qui puisse nous mettre en mesure de faire exécuter ces conditions aux frais de l’acquéreur, s’il ne le faisait lui-même dans le délai stipulé.
J’attendrai, Monsieur le Ministre, que vous me fassiez l’honneur de m’éclairer sur les dispositions à prendre pour diriger les travaux dans le sens des instructions que vous avez bien voulu me transmettre.
Veuillez, Monsieur le Ministre, accueillir l’assurance des sentiments respectueux de votre serviteur.
G. Cailloux
Architecte du parterre de Saint-Germain »

Ministère des Travaux publics

Lettre demandant le paiement des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
République française
Liberté, égalité, fraternité
Saint-Germain, le 4 mars 1849
A monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur le Ministre,
Vous avez eu la bonté, suivant l’avis que vous m’avez fait l’honneur de m’en donner par votre lettre du 18 janvier dernier, de prescrire la reprise des travaux du parterre de Saint-Germain afin de procurer du travail aux nombreux ouvriers de cette ville depuis si longtemps privés d’ouvrage et dont la conduite a été si recommandable, quoiqu’éprouvants les besoins les plus impérieux par suite de l’épuisement de toutes leurs ressources.
Ces travaux consistants en terrassements ont été entrepris et sont terminés depuis quelque temps déjà sans que les ouvriers qui les ont exécutés aient encore reçu le moindre à compte sur le salaire qui leur est acquis. La détresse dans laquelle ils se trouvent par suite du défaut d’occupation excitant de nombreuses réclamations à fin de paiement, j’ai cru devoir recourir directement à votre obligeance et à votre justice, Monsieur le Ministre, et vous prier de vouloir bien donner des instructions que vous jugerez les plus convenables pour que ces malheureux ouvriers soient payés dans le plus bref délai possible et de manière à faire cesser les plaintes que leur inspirent les besoins qu’ils éprouvent.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre très humble et très obéissant serviteur.
Le maire de Saint-Germain-en-Laye
Quentin de Villiers »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant la remise le jardin dit de la couronne à Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
6ème division, 1er bureau
Paris, le 15 mars 1849
Le ministre à M. le ministre des Finances
Monsieur le Ministre et cher collègue,
Au nombre des immeubles qui composent le domaine de l’Etat à Saint-Germain-en-Laye, il se trouve un terrain, dit jardin de la Couronne, d’environ 2000 m de superficie et clos de mur, lequel est contigu, d’un côté, au pénitencier militaire et longe, de l’autre, le parterre sur lequel il a son entrée.
Dans une des séances de la commission chargée d’examiner la destination à donner aux immeubles de l’ancienne Liste civile, ce terrain, dont l’utilité pour le service n’avait point été signalée, fut rangé dans la catégorie de ceux qui devront être remis à l’administration du Domaine pour être aliénés ou mis en location. Mais aujourd’hui l’architecte de la terrasse de Saint-Germain m’adresse, contre cette détermination, des observations qui me paraissent fondées.
En effet, ce terrain qui forme enclave dans le domaine de l’Etat ne pourrait être aliéné sans qu’il ne dût en résulter de véritables inconvénients soir pour le pénitencier, dont il n’est séparé que par un mur de clôture, soit pour le parterre, sur lequel il n’existe déjà que trop de propriétés particulières. Il ne pourrait, non plus, être loué sans qu’une partie de ces inconvénients ne se produisît. Il offrirait au contraire une véritable utilité au service de mon administration, en l’affectant à un lieu de dépôt pour les matériaux et à un fleuriste pour la culture des plantes destinées à l’entretien du parterre.
La valeur locative de ce terrain n’excède pas 100 f. Son aliénation ou sa mise en location serait donc sans aucun intérêt pour l’Etat, tandis que l’emploi vraiment essentiel au service qu’il m’est proposé d’en faire produirait incontestablement, dans les dépenses de mon administration, une économie de beaucoup supérieure à l’avantage de tout autre parti qu’on pourrait en tirer. Je regrette que les observations de l’architecte à ce sujet aient été si tardives, mais elles n’en sont pas moins justes et je viens en conséquence, Monsieur et cher collègue, vous prier de décider que le terrain dont il s’agit sera retranché de l’état des immeubles à aliéner et considéré comme une dépendance utile du parterre.
Agréez etc. »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant les terrains utilisés par la ligne de chemin de fer à Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Contrôle des régies et administrations financières
Domaines (Seine-et-Oise)
Paris, le 15 mars 1849
M. le ministre des Travaux publics
Monsieur et cher collègue,
En m’informant par une lettre du 19 février dernier que le passage du chemin de fer atmosphérique sur le domaine national de Saint-Germain avait nécessité, dans la disposition du parterre, des changements par suite desquels divers arbres avaient été abattus et plusieurs autres devaient l’être, vous avez demandé que ces arbres fussent vendus le plus promptement possible.
Vous avez, en même temps, désigné M. Cailloux, architecte du parterre, comme l’agent de votre département avec lequel il y aurait à s’entendre pour les mesures à prendre à ce sujet.
Les instructions nécessaires pour la vente dont il s’agit viennent d’être transmises au directeur des Domaines, à Versailles, qui aura lui-même à donner au receveur à Saint-Germain l’ordre de se concerter à cet effet avec M. Cailloux.
Ainsi, sur ce dernier point, vos intentions, Monsieur et cher collègue, se trouvent dès à présent remplies.
Mais il est un autre point sur lequel je crois devoir appeler votre attention.
Aux termes de la convention passée le 10 septembre 1844 entre le ministère des Travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain pour l’établissement du chemin de fer atmosphérique, convention qui a été approuvée par ordonnance du 2 novembre même année, l’Etat s’est obligé à payer à la compagnie, à titre de subvention (sans que cette subvention cependant pût excéder la somme de 1790000 f.) la moitié de la dépense qu’entraînerait la construction de ce chemin.
Or, dans la dépense mise à la charge de la compagnie entrent évidemment les prix d’acquisition des terrains employés dans cette construction.
Si donc, Monsieur et cher collègue, comme l’indique votre lettre, le chemin dont il s’agit passe sur le Domaine national, la compagnie aurait à payer à l’Etat la valeur de la portion de ce Domaine qui aurait été ainsi employée, sauf remboursement à son profit de la moitié de cette valeur sur le crédit ouvert au ministère des Travaux publics, si, toutefois, le maximum de cette subvention ne se trouvait déjà atteint.
Il y a là une question de fait qui doit être préalablement éclaircie et sur laquelle je vous serai obligé de vouloir bien me transmettre des explications.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Finances
H. Passy »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant les travaux entrepris dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
Division des Bâtiments civils
1er bureau
Terrasse et parterre de Saint-Germain
Conventions arrêtées entre l’ancienne Liste civile et la compagnie du chemin de fer atmosphérique
Paris, le [vide]
République française
Liberté, égalité, fraternité
Monsieur le ministre des Finances,
Monsieur le Ministre et cher collègue,
A l’époque de l’exécution du chemin de fer atmosphérique de Saint-Germain, la compagnie chargée de ce travail fit un arrangement avec l’ancienne Liste civile pour le passage du chemin à travers la forêt et le parterre de Saint-Germain.
Le tracé de ce chemin obligeait la Liste civile à prendre de nouvelles dispositions pour la terrasse et le parterre, car il réunissait forcément à ce parterre l’extrémité de la forêt. Des plans et devis furent rédigés en 1846 et deux crédits de la somme totale de 70000 f. furent alloués par l’intendant général de la Liste civile pour l’exécution de ce projet. Les travaux entrepris en 1847 ont eu plus particulièrement pour objet la partie du terrain retranchée de la forêt, qui a été dessinée et plantée en jardin à l’anglaise. Ces travaux, arrêtés au 24 février, présentaient à cette époque une dépense totale de 35000 f. environ d’après les renseignements qui m’ont été donnés par M. Vavin.
Les travaux ont été repris par le ministère des Travaux publics dans le courant de 1848 et aujourd’hui les embellissements projets sur l’ancien parterre à la française sont en grande partie terminés, ainsi que le mur de clôture du côté de la forêt.
Or, la compagnie de chemin de fer a pris l’engagement de payer à l’administration de la Liste civile, lors des travaux dont il s’agit, 1° une somme de 20000 f. pour la construction du mur d’enceinte de la forêt et d’un pavillon de garde, et 2° une somme de 30000 f. pour indemniser en partie la Liste civile des travaux d’arrangement et d’embellissement projetés sur le parterre, sans que la compagnie ait le droit de s’immiscer dans l’exécution de ces travaux.
M. le liquidateur général m’a fait connaître que, malgré cet engagement et malgré l’exécution même d’une partie importante des travaux, aucun paiement n’a été effectué jusqu’à ce jour au profit de l’ancienne Liste civile par l’administration du chemin de fer et il m’a fait observer que si cette administration devait être mise en demeure de remplir ses engagements, il y aurait nécessairement une ventilation à établir et qu’il faisait toutes réserves dans l’intérêt de la liquidation.
J’ai cru devoir vous donner ces détails, Monsieur et cher collègue, pour répondre à votre dépêche du 15 mars dernier relative à la question de savoir si la compagnie du chemin de fer de Saint-Germain ne devait pas supporter le prix d’acquisition des terrains domaniaux occupés par ce chemin.
La copie que je vous envoie des conventions arrêtées entre la Liste civile et la compagnie vous fera connaître d’une manière précise les obligations de cette dernière lorsqu’elle obtenait du domaine de la Couronne le tracé actuel du chemin.
C’est à vous, Monsieur et cher collègue, qu’il appartient de prendre les mesures qui vous paraîtront convenable dans l’intérêt de l’Etat et de la liquidation de l’ancienne Liste civile.
Agréez, Monsieur le Ministre et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Travaux publics »

Cette lettre est annotée au crayon : « M. le ministre a envoyé cette lettre sans la signer. Ce 30 juin 1849 ». Le brouillon qui y est joint porte, lui, la mention : « sig. le 29 juin ».

Ministère des Travaux publics

Lettres maintenant les habitants de Saint-Germain-en-Laye dans leurs droits d’usage dans la forêt de Laye

« Jehan de Beaumont, escuier, seigneur d’Armenille, maistre et enquesteur des Eaues et forests du Roy nostre sire es pays de France, Champaigne et Brye et chambellan mons. le duc de Berry, au gruyer de Saint Germain en Laye ou a son lieutenant, salut. Comme naguaires par nostre commandement et ordonnance eust esté crié et deffendu par le Roy nostre dit seigneur et nous en et sur grosses paines d’amende que nul qui se deist avoir droit d’usaige, liberté ou franchise es dites forestz ny entrast jusques a ce que de ce nous eussent monstré et enseingnié de leurs dits droiz, titres et previlleges, et comme de ce avoient jouy et user, et ce il soit ainsi que de la partie du commun et habitans de Saint Germain en Laye nous ayent esté monstrees et exhibees unes lettres de vidimus soubz scel royal ausquelles ces presentes sont atachees soubz nostre scel, esquelles lettres sont encorporees les lettres de noble homme messire Ettor de Chartres, chevalier, naguaires reformateur sur le dit fait, avecques unes lettres de mons. le conte de Tancarville, souverain maistre et general reformateur desdites Eaues et forests faisant mention de leurs diz droiz, franchises et previleges, obeissant nous enseigner que de ce avoient jouy et usé sans aucuns excés, en nous requerant que le dit empeschement voulsissons lever et oster, et pour ce veu et consideré le contenu en leurs dites lettres de delivrance, eu sur ce deliberation et advis a plusieurs sages et conseillers du Roy nostre dit seigneur, nous le dit empeschement mis de nostre commandement et ordonnance avons levé et osté, levons et ostons par ces presentes, si vous mandons que les diz commun et habitans vous laissiez et souffrez jouir et user de leus diz droiz et usages selon le contenu en leurs dites lettres cy atachiees comme dit est, en tout ce les ordonnances royaulx gardees. Donné soubz nostre scel le XXIIIe jour d’ottobre l’an mil CCCC et huit.
Petit »

Lettres maintenant les habitants de Saint-Germain-en-Laye dans leurs droits d’usage dans la forêt de Laye

« Jehan Randon, secretaire du Roy nostre sire et de monseigneur le duc de Bourgongne, procureur en particulier et general lieutenant de noble et puissant monseigneur Elyon de Jacleville, chevalier, chambellan du Roy nostre sire et de mon dit seigneur le duc de Bourgogne, maistre et enquesteur des Eaues et forests es pais deFrance, Champagne et Brie, au gruyer de la forest de Laye ou a son lieutenant, salut. Il nous est apparu des lettres et tiltres, delivrance ou vidimus d’icelles par mess. Ettot de Chartres, chevalier, pour lors maistre des Eaues et forests d’icelluy seigneur et aussy commissaire dudit mesmes procureur en ceste partie de par monseigneur le conte de Tancarville, souverain maistre et general reformateur des Eaues et forestz et garennes par tout le royaume, et aussy de Jehan de Beaumont, escuyer, sieur d’Armenille, alors maistre et enqueteur desdites Eaues et forestz, par lesquelles les dessus nommés monseigneur le conte et de Beaumont ont delivré aux habitans de Saint Germain en Laye les usaiges qu’ilz se dient avoir en la dite forest contenus et declarés plus a plain es lettres ausquelles ces presentes sont attachees, si vous mandons et se mestier est commendons que les diz habitans de Saint Germain en Laye vous laissiez et souffrés jouir et user plainement et paisiblement de leurs diz drois, usaiges, droictures et franchises que ilz ont en la dite forest selon ce que contenu est plus a plain esdictes lettres, sans leur donner aucun empeschement ou descombriez, et que de ce ilz usent sans exces ou abus, en tout ce les ordonnances royaulx sur ledit fait gardees, et enregistrees ou fait enregistrer par devers vous es registres de la dite forest des dites lettres de delivrance avecques ces presentes. Donné pour tesmoing de ce audit lieu de Saint Germain soubz le scel aux causes le dimenche vint septiesme jour du moys de decembre l’an mil quatre cens et onze. »

Lettres maintenant les habitants de Saint-Germain-en-Laye dans leurs droits d’usage dans la forêt de Laye

« Jehan de Meleun, chevalier, seigneur de la Borde le Viconte, chambellan, maistre et enquesteur des Eaues et forestz du Roy nostre sire es pais de France, Champaingne et Brie, au gruier ou garde de la forest de Laye ou a son lieutenant, salut. Comme nagueres par nostre commandement et ordonnance eus testé crié et deffendu de par le Roy nostre sire et nous que nul qui se deist avoir droit, usage, liberté ou franchise esdites forests ny entrast jusques a ce que de ce nous eussent monstré et ensengné de leurs diz droys, tiltres et previleges et comme de ce avoient joy et usé, et il soit ainsy que de la partie du commun et habitans de Saint Germain en Laye nous aient esté monstrees et exibees unes lettres de vidimus soubz scel royal, esquelles sont incorporees les lettres de noble homme messire Ector de Chartres, naguaires reformateur sur le dit fait, avecques unes lettres de mons. le conte de Tanquerville, lors souverain maistre et general reformateur des dites Eaues et forestz, faisans mention de leurs diz droys, franchises et libertés, obeissens de nous enseigner que de ce avoient joy et usé sens aucuns exceps ou abuz, en nous requerant que ledit empeschement voulsissons lever et oster, et pour et veu et consideré le contenu en leurs dites lettres de delivrance, eu sur ce adviz et deliberations a plusieurs sages et conseillers du Roy nostre dit seigneur, nous ledit empeschement mis de nostre commandement et ordonnance avons levé et osté, levons et ostons par ces presentes. Si vous mandons que lesdiz habitans vous laissez et souffrez joir et user de leurs diz droys et usages selon le contenu en leurs dites lettres, en tout ce les ordonnances royaux gardees. Donné a Saint Germain en Laye le lundi VIe jour d’avril l’an mil IIIIc et quinze. »

Lettres confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Henry, par la grace de Dieu roy de France, à nostre amé et feal conseiller le sieur de Vvarty, grant maistre enquesteur et general refformateur des Eaues et forestz de nostre royaume ou son lieutenant, salut. Noz chers et bien amez les manans et habitans de Sainct Germain en Laye nous ont faict dire et remonstrer qu’ilz ont droit du usaige a chauffer en nostre forest dud. lieu, pour raison duquel le XXVIIIme jour de fevrier mil cinq cens vingt six, veuz leurs tiltres, ilz ont obtenus arrest ou conseil privé de feu nostre tres honnoré seigneur et pere le Roy, que Dieu absoille, suyvant lequel ilz nous ont faict supplier leur bailler main levée de leurd. droit d’usaige saisy par ordonnance de feu nostred. seigneur et pere, et à ceste fin nous ont faict presenter certaine requeste que nous avons ordonné estre communicquée à nostre procureur general en nostre conseil privé, qui ne l’a voulu empescher, à ceste cause lesd. supplians nous ont derechef faict supplier qu’il nous pleist sur ce leur pourveoir et octroyer noz lettres en cas requises et necessaires, pour ce est il que nous, ces choses considerées, desirans subvenir à nos subgectz selon l’exigence des cas et les arrestz dud. conseil privé ne demourer inexecutées, vous mandons, et pour ce qu’il se agist du faict de noz forestz dont la congnoissance se doit à vous adresser, commectons et enjoignons par ces presentes que, appellé nostre procureur en vostred. court et jurisdiction pour nostre interest, led. arrest cy ataché soubz le contrescel de nostre chancellerie vous mectez à deue et entiere execution selon sa forme et teneur, nonobstant qu’il soit suranné et qu’il ne soit que par extraict et aussi que lesd. exposans joyssans dud. droict d’usaige peu au precedant le deces de nostred. seigneur et père, on leur ait saisy leurd. droict d’usaige, que ne voullons empescher l’execution dud. arrest en aucune maniere ains de ce partant que besoing et mestier est ou seroit mis les en avons relevez et relevons de grace especial par ces presentes, et aussi nonobstant quelzconques ordinnances, restruictions, mandemens, deffences ou autres noz lettres impetrées ou a impetrer à ce contraires. De ce faire vous donnons plain pouvoir, auctorité et mandement especial par cesd. presentes, mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgectz que a vous en ce faisant soit obey. Donné a Villers Costeretz le neufiesme jour de aoust l’an de grace mil cinq cens quarante sept et de nostre regne le premier.
Par le Roy en son Conseil
Burault »

Lettres confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Françoys, par la grace de Dieu roy de France, au grand maistre enquesteur et general refformateur des Eaues et forestz de nostre roiaulme ou son lieutenant a la table de marbre de nostre Palais a Paris, salut. Nos bien amez les manans et habitans de Sainct Germain en Laye nous ont faict exposer que nos predecesseurs roys de France, que Dieu absolve, leur ont pour plusieurs bons et louables respect donné et octroié plusieurs beaulx droictz, previleiges, concessions et octroiz en lad. forest de Laye, et entre autres droict de pouvoir prendre en lad. forest pour leur chauffage les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et autre bois mort et secq et de pouvoir prendre au crochet de boys toutes les branches mortes et seiches pour convertir en leurdict chauffaige et non ailleurs, ensemble de pouvoir envoier et mectre pasturer leurs bestes aumailles par toute lad. forest, et de tenir et garder en lad. forest tant en temps de pesson que autrement, le nombre de pourceaulx que chacun d’eulx compecte et appartient, sans fraulde, et ce es lieux designez es mainz levees et delivrances qui leur ont esté faictes desd. droictz et aux charges et conditions y declairees, dont ilz ont bien et deuement jouy et usé, et sur l’empeschement qui leur a esté faict en la jouissance desd. droictz, ils ont de vous ou voz predecesseurs obtenu diverses main levees, mesmement par arrest du Conseil privé de feu nostre tres honoré seigneur et aieul du vingt huictiesme jour de fevrier mil cinq cens cinquante six, et doubtant que soubz coulleur du decedz advenu a nostre feu seigneur et pere, que Dieu absolve, on les voulsist troubler en la jouissance desd. droictz, nous ont faict humblement supplier et requerir leur voulloir sur ce pourveoir. Nous a ces causes, voulans conserver lesd. exposans en leurs droictz, vous mandons que, nostre procureur [appellé à ce], s’il vous appert de ce que dict est, mesmement que lesd. exposans tiennent les droictz susd. en lad. forest et soient en iceulx fondez tant par le moien dudict arrest obtenu aud. conseil privé de nostred. feu seigneur et aieul que autres lettres, vallables possession et jouissance d’iceulx, sans y avoir abusé, vous oud. caz faictes lesd. exposans jouir desd. droictz esquelz les trouverez bien fondez selon la possibilité de la forest, noz ordonnances et comme verrez estre a faire par raison. De ce faire vous donnons plain pouvoir et puissance. Car tel est nostre plaisir. Donné a Bloys le XVme jour de novembre l’an de grace mil cinq cens cinquante neuf et de nostre regne le premier.
Par le Roy, me Nicole du Pré,
me des requestes ordinaires de l’hostel, present
De Laumosnier »

Lettres patentes confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Noz bien amez les manans et habitans du bourg et parroisse de Saint Germain en Laye nous ont fait representer comme noz predecesseurs rois, de temps immemorial, mesmes par les tiltres ancienes qu’ilz ont peu recueillir, des l’année mil quatre cens quatre vingtz trois le feu roy Charles leur auroit confirmé plusieurs beaulx previlleges, franchises, libertez, panages, pasturaiges, usages, droictz conditionnez dans lesd. lettres à prandre dans la forest de Saint Germain en Laye es lieulx et endroictz d’icelle forest, lesd. lettres deuement veriffiées partout où besoing auroit esté, en l’année mil Vc vingt six le feu roy François premier, voullant apporter ung reglement sur les usaiges pretenduz par ses subjectz et par consequent par les habitans de Saint Germain en Laye, veuz leurs tiltres anciens et veriffication de leurs droictz, par arrest de son conseil du vingt huictiesme febvrier oud. an ordonna main levée et delivrance estre faicte ausd. habitans qui auparavant avoient esté et lors estoient demourans et residens aud. lieu desd. droictz, avec pouvoir prandre doresnavant en lad. forest Saint Germain pour leur chauffaige iceulx droictz, et ce pour ung feu seullement en chacune maison, et oultre les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et aultre bois mort et sec, aux charges portées par led. arrest, lequel le feu roy Henry second par ses lettres patentes du neufiesme aoust mil cinq cens quarente sept manda au grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France faire executer selon sa forme et teneur, comme aussy le feu roy François deuxiesme en l’année cinq cens cinquante neuf par ses lettres du quinziesme novembre auroit voulu et ordonné le semblable comme il nous est apparu par lesd. arrest et lettres deuement veriffiez es sieges des Eaues et forestz le quinziesme decembre oud. an, dernier decembre Vc cinquante, quinziesme janvier Vc soixante quinze, cinquiesme juillet quatre vingtz trois, cy avec le reglement et reformation faictz par le sieur de Fleury, surintendant grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France le huictiesme febvrier mil six cens trois, attachez soubz le contrescel de nostre chancellerie, de tous lesquelz previlleges, franchises, usaiges, pasturages, panages et droictz lesd. habitans ont tousjours jouy paisiblement jusques à ce que par faulte d’avoir obtenu noz lettres de confirmation ilz sont troublez et empeschez, et la forest à eulx close et fermée, nous requerant tres humblement, ayant esgard à leurd. tiltres, arrest et veriffication, reglement et jouissance, leur voulloir confirmer lesd. usaiges et droictz. Scavoir faisons que, voullans à l’exemple de nosd. predecesseurs rois favorablement traicter lesd. habitans du bourg et parroisse dud. Sainct Germain en Laye en consideration des services qu’ilz nous rendent lors de nostre sejour au chasteau dud. Saint Germain et à toutre nostre cour et suitte les conserver et maintenir en toutes les franchises, droictz et usaiges à eulx acquis par la faveur, liberalité et bonté de nosd. predecesseurs, à iceulx, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons du prudent advis et conseil de la Royne regente, nostre tres honorée dame et mere, par ces presentes signées de nostre main tous et chacuns les previlleges, franchises, exemptions, droictz d’usaiges, panages, pasturaiges et autres portez par lesd. tiltres, arrest, reglement et reformation de l’année mil six cens trois confirmez, ratiffez et approuvez, et de noz grace special, plaine puissance et auctorité royal, confirmons, ratiffions et approuvons, voullons et nous plaist sortir leur plain et entier effect, pour par lesd. manas et habitans du bourg et parroisse Saint Germain en Laye et leurs successeurs à tousjours en jouir et user plainement et paisiblement en la mesme forme et manière qu’ilz en ont cy devant bien et deuement jouy et usé, jouissent et usent encor à present, si donnons en mandement au surintendant grand maistre enqueteur et general refformateur des Eaues et forestz de France le sieur de Fleury ou son lieutenant au siege des Eaues et forestz de la table de marbre de nostre Pallais à Paris, maistre des Eaues et en la grurye dud. Saint Germain, son lieutenant gruyer et à tous noz autres justiciers, officiers et à chacun d’eulx ainsy qu’il appartiendra, ces presentes faire registrer et de tout le contenu jouir et user lesd. manans et habitans du bourg et parroisse dud. Saint Germain en Laye et leurs successeurs, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à cesd. presentes. Donné à Paris ou mois de novembre l’an de grace mil six cens douze et de nostre regne le troisiesme.
Louis
Par le Roy, la Royne regente, sa mere, presente,
Potier »

Lettres patentes confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Nos chers et bien aimés les habitans de Saint Germain en Laye nous ont fait remonstrer que de tout temps et antiennetté ils ont droit et privillege de prendre en la forest de Laye les souches mortes et aultres bois mort et sec qu’ils pourront tirer au crochet pour leur usage et chauffage pour chacun feu et maison, comme aussy d’envoyer et mettre pasturer en lad. forest hors taillis et lieux deffendus leur bestes omailles et leur suitte d’un an soubs la garde d’un seul pastre, duquel ils sont responsables, et encores d’envoyer et faire garder en lad. forest de Laye en temps de paisson ou autrement le nombre de porcz qui leur appartiennent et ce pour leur nourriture seullement, sans pour ce paier aucune chose, lesquels droits et privilleges leur ont esté confirmés par Charles six en l’année mil trois cens quatre vingts trois et arrest de nostre Conseil du XXVIIIe febvrier MVc vingt six, et encores par lettres pattentes de Henry second du neufiesme aoust mil cinq cens quarente sept, de François second du quinziesme novembre MVc cinquante neuf, et de Louis treize, nostre tres honnoré seigneur et pere, du mois de novembre mil six cens douze, et ont lesd. lettres esté bien et deuement veriffiées et enregistrées où besoing a esté, en consequence desquelles les exposans ont plainement et entierement jouy desdits droits d’usage et de pasturage, et toutes les fois qu’on les y a voulu troubler, les grands maistres des Eaux et forests, les maistres particuliers et gruyers de lad. forest et autres officiers desd. Eaux et forests, apres avoir veu leurs tiltres, ont fait cesser led. trouble et rendu leurs sentences et jugemens, dont lesd. exposans en rapportent nombre rendus à leur proffit depuis l’année mil quatre cens jusques en l’année mil six cens treize, neantmoins le sieur marquis de Chastre, seigneur de Candé, l’un desd. grands maistres, n’a pas laissé par son ordonnance du quinze septembre mil VIc cinquante neuf de faire deffences à toutes personnes, de quelque quallité et condition qu’elles soient, d’envoyer ni faire mener, conduire et pasturer leurs bestiaux ni coupper aucunes herbes et bruieres dans la forest de Laye et bois en deppendans soubs quelque pretexte que ce soit jusques a ce qu’ils lui eussent fait apparoir et justiffier des tiltres et confirmations necessaires pour jouir desd. droits d’usage et pasturage, pris son attache et icelle fait registrer au greffe de la maistrise particuliere dud. Saint Germain sur les peines portées par lad. ordonnance, de laquelle les exposans s’estans pleins aux grands maistres enquesteurs et generaux reformateurs des Eaux et forests de France au siege general de la table de marbre du palais à Paris et demandé que, sans avoir esgard à ladite ordonnance, il leur fut permis de jouir, comme ils avoient tousjours fait, de leurs droits d’usage et pasturage suivant et conformement à leurs tiltres, concessions et confirmations, led. siege, apres les avoir veus et examinés, a rendu son jugement le huitiesme octobre aud. an mil six cens cinquante neuf par lequel il a ordonné que lesd. exposans se retireroient par devers nous pour obtenir nos lettres de confirmation desd. droits d’usage et pasturage, et cependant leur a fait mainlevée des deffences portées par la susd. ordonnance pour raison du pasturage des bestes aumailles de leur nourriture seulement et ce à l’esgard des maisons usageres dud. Saint Germain, à la charge de n’avoir leurs bestiaux qu’es lieux et endroictz deffensables de lad. forest et de faire veriffier et registrer aud. siege lesd. lettres de confirmation, lesquelles lettres lesd. exposans nous ont tres humblement requises. A ces causes, inclinans à la supplication desd. exposans et les voulans bien favorablement traiter en consideration de nostre naissance aud. lieu de Saint Germain et de l’affection qu’ilz ont à nostre service, apres avoir fait revoir en nostre Conseil les susd. tiltres, concessions et confirmations desd. droitz d’usage et pasturage en ladite forest de Laye et authorité royalle, agreons, approuvons et confirmons par ces presents signées de nostre main tous et chacun lesd. privilleges et franchises, droitz d’usage et pasturage, voulons et nous plaist que lesd. exposans et leurs successeurs habitans dud. Saint Germain en jouissent et usent plainement, paisiblement et perpetuellement tout ainsi et aux mesmes charges et conditions qu’ils en ont joui par le passé et jouissent encores de present sans que pour raison de ce il leur soit donné aucun trouble ni empeschement. Si donnons en mandement au grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaux et forests de France et pais reconquis ou son lieutenant au siege de la table de marbre de nostre Pallais à Paris, maistre particulier desdites Eaux et forests en la gruerie dud. Saint Germain, son lieutenant et autres nos officiers qu’il appartiendra que ces presentes lettres de confirmation ils aient à registrer et du contenu en icelles faire jouir et user plainement et entierement lesd. exposans et leurs successeurs habitans dud. Saint Germain sans permettre qu’il y soit contrevenu, nonobstant tous editz, declarations, arrestz, restrictions et autres choses à ce contraires ausquelles nous avons derogé et derogeons par cesd. presentes. Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours nous avons à icelles presentes fait apposer nostre sel saus en autre chose nostre droit et l’autruy en toutes. Données à Paris au mois de novembre l’an de grace mil six cens soixante deux et de nostre regne le vingtiesme.
Louis
Par le Roy
Phelypeaux »

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