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Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts Yvelines
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Devis pour le réaménagement des parterres et l’aménagement du jardin anglais de Saint-Germain-en-Laye

« Devis des dépenses auxquelles donneront lieu les travaux à effectuer pour l’exécution du nouveau parterre de Saint-Germain-en-Laye suivant le plan arrêté par le roi, dressé par Loaisel de Tréogate, ingénieur des domaines de la Couronne
Jardin anglais
Massifs garnis :
Défoncement des massifs garnis à 1 mètre de profondeur, compris leur formation et leur plantation, à 1 f. 00 le mètre carré sur une surface de 17290 mètres, fait 17290 francs, cy : 17290 f. 00 c.
Gazons des intérieurs entre les massifs :
[rayé :] Défoncement des intérieurs entre les massifs à 0 m. 30 centimètres de profondeur disposés pour recevoir le gazon et comprenant le semis à 0 f. 30 centimètres le mètre carré sur une surface de 30241 mètres, fait 9072 f. 30 c., cy : 9072 f. 30 c.
[rayé :] Achat de graines à raison de 1 kilogramme pour 422 mètres carrés, faisant 716,61 kil. pour les 30241 mètres, à 0 f. 80 c. l’un, produit : 573 f. 29 c., cy : 573 f. 29 c.
Allées :
Défoncement à 0 m. 15 centimètres de profondeur et formation à 0 f. 20 c. le mètre superficiel sur une surface de 23265 mètres, font 4653 f. 00, cy : 4653 f. 00 c.
Sable 23265 mètres superficiels d’allées sur 0 m. 03 c. d’épaisseur, fait 698 mètres cubes à 4 francs, fait 2792 francs, cy : 2792 f. 00 c.
[Total :] [rayé : 34380 f. 59 c.] 24735 f. 00 c.
Partie à la française
Massifs nos 1, 2, 3, 4 et 5 (jardin Berly)
Jardin Berly :
Défoncement à 0 m. 50 c. de profondeur sur une surface de 9594 mètres superficiels à 0 f. 40 c. l’un, fait 3837 f. 60 c. : 3837 f. 60 c.
Il y aura lieu à l’apport d’une quantité de 1000 mètres cubes de terre qui sera compté à part. Ces 1000 mètres seront pris sur les allées et la différence sera comblée avec les décharges publiques à raison de 0 f. 75 c. le mètre cube, font pour 1000 mètres 750 francs, cy : 750 f. 00 c.
Formation des plate-bandes ou corbeilles sur une surface de 1468 m. 0 f. 06 c. l’un, fait 88 francs 08 c., cy : 88 f. 08 c.
Formation des allées dans les massifs à 0 f. 14 c. le mètre carré sur une surface de 1691 mètres, font 236 f. 74 c., cy : 236 f. 74 c.
Bordure des plate-bandes en buis à raison de 0 f. 05 c. le mètre courant, fait pour 1190 m. 59 francs 50 centimes, cy : 59 f. 50 c.
Plantation des plate-bandes et corbeilles, 672 arbres à 0 f. 03 c. l’un, font 20 francs 28 c., cy : 20 f. 28 c.
Préparation des gazons, compris le semis, sur une surface de 3646 m. à 0 f. 05 c. l’un, fait 182 f. 30 c. : 182 f. 30 c.
Achat de graine de gazon épurée à raison de 1 kilo pour 422 mètres carrés, fait pour 3646 mètres 86,40 kilo à 0 f. 80 c. l’un, produit 69 f. 12 c. : 69 f. 12 c.
Surface des allées à sabler 4480 m. carrés sur une épaisseur de 0 m. 03 c., produit un cube de 134 m. 40 c. à raison de 4 francs l’un, fait 536 f. 00 c., cy : 536 f. 00 c.
Treillage entourant les massifs, 2579 f. 81 c., cy : 2579 f. 81 c.7
Total du jardin Berly : 8359 f. 43 c.
Massifs nos 7, 8, 9, 10 et 11 (devant la gare)
Devant la gare :
Défoncement à 0 m. 50 c. de profondeur sur une surface de 23157 mètres à raison de 0 f. 30 c. l’un, fait 6946 f. 00 c., cy : 6946 f. 00 c.
Formation des plate-bandes et corbeilles sur une surface de 1633 m. à 0 f. 06 c. l’un, fait la somme de 97 f. 98 c., cy : 97 f. 98 c.
Formation des allées dans les massifs à 0 f. 14 c. le mètre carré sur une superficie de 1898 m., donne 265 f. 72 c., cy : 265 f. 72 c.
Bordure des plate-bandes en buis à raison de 0 f. 05 c. le mètre courant, fait pour 1628 mètres la somme de 81 f. 40 c., cy : 81 f. 40 c.
Plantation des plate-bandes et corbeilles 746 arbres à 0 f. 03 c. l’un, font 22 f. 38 c., cy : 22 f. 38 c.
Préparation des gazons, compris les semis, sur une surface de 7005 m. à 0 f. 05 c. l’un, fait 350 f. 25 c., cy : 350 f. 25 c.
Achat de graine de gazon épurée à raison de 1 kilo pour 422 m. superficiels, qui, pour 7005 mètres, 166 kilos à 0 f. 80 c. l’un, produit 132 f. 80 c., cy : 132 f. 80 c.
Surface des allées à sabler 14519 m. carrés sur une épaisseur de 0 f. 03 c., produit un cube de 436 m. à raison de 4 francs l’un, fait 1744 francs, cy : 1744 f. 00 c.
Treillage entourant les massifs, 3822 f. 82 c., cy : 3822 f. 82 c.
[Total des massifs devant la gare :] 13463 f. 35 c.
Massifs nos 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 (le Quinconce)
Le Quinconce :
Déblai de la partie qui se trouve devant les murs du château comprenant les nos 19 et 20, d’un cube de 3246 m., et transport dans le grand quinconce, à surélever, à 1 f. le mètre cube, y compris le défoncement à 0 m. 50 c. de profondeur sur une surface de 6880 m., fait 3246 f., cy : 3246 f. 00 c.
De cette somme, il faut retrancher le prix du défoncement de 3220 m. superficiels compris dans les massifs nos 7 à 11 qui, à raison de 0 f. 30 c. le mètre, forment 966 f., cy : 966 f. 00 c.
Surplus pour les massifs nos 12 à 20 : 2280 f. 00 c.
Comme il y a 4464 m. à remblayer dans les massifs nos 12 à 17, si on prend aux abords du château les 3246 mètres mentionnés, il resterait à placer dans les massifs et à prendre dans les allées un cube de 1218 mètres, qui devraient être remplacés par un même cube à prendre sur les décharges publiques à 75 c. le mètre, cy pour les 1218 mètres 913 f. 50 c., cy : 913 f. 50 c.
Défoncement à 0 m. 50 c. de profondeur sur une surface de 28104 m., déduction faite du défoncement des massifs nos 19 et 20 compris dans le déblai et transport de 3262 mètres cubes relatés cy dessus à 1 franc, à raison de 0 f. 35 c. le mètre, fait : 9836 f. 40 c.
Formation des plate-bandes et corbeilles sur une surface de 5632 mètres à 0 f. 06 c. l’un, fait : 337 f. 92 c., cy : 337 f. 92 c.
Formation des allées dans les massifs à 0 f. 14 c. le mètre carré sur une superficie de 2920 mètres, donne 408 f. 80 c. : 408 f. 80 c.
Bordure des plate-bandes en buis à raison de 0 f. 05 c. le mètre courant, fait pour 2090 mètres la somme de 104 f. 50 c., cy : 104 f. 50 c.
Plantation des plate-bandes et corbeilles 2574 arbres à 0 f. 03 c. l’un, font 77 f. 22 c., cy : 77 f. 22 c.
Préparation des gazons, compris le semis, sur une surface de 9865 m. à 0 f. 05 c. l’un, fait 493 f. 25 c., cy : 493 f. 25 c.
Achat des graines de gazon épurées à raison de 1 kilo pour 422 m. superficiels, ce qui donne pour 9865 m. 233 kilos 77 g. à 80 cent. l’un, produit 187 f. 01 c. : 187 f. 01 c.
Surface des allées à sabler 16267 m. sur une épaisseur de 0 m. 03 c., produit un cube de 479 m. à raison de 4 f. 00 c. l’un, fait 1952 f. 00 c., cy : 1952 f. 00 c.
Treillage entourant les massifs 5341 f. 32 c., cy : 5341 f. 32 c.
[Total du Quinconce :] 21931 f. 92 c.
Total du jardin anglais : [rayé : 34380 f. 59 c.] 24735 f. 00 c.
Total de la partie à la française : 43754 f. 70 c.
Total général : [rayé : 78135 f. 29 c.] 68489 f. 70 c.
Achat d’outils applicables à tous les travaux : 472 f. 25 c.
Treillage entourant les glacières : 1035 f. 13 c.
Total général : [rayé : 79642 f. 67 c.] 79997 f. 08 c. [sic, pour 69997 f. 08 c.]
Dressé et certifié par nous soussigné ingénieur des domaines de la Couronne
Paris, le 14 décembre 1846
Loaisel de Tréogate »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Copie de deux lettres écrites les 20 mars et 5 avril par M. Quentin de Villiers, maire de Saint-Germain-en-Laye, à M. Vavin, administrateur et liquidateur général de l’ancienne Liste civile
[…]
Saint-Germain-en-Laye, 5 avril 1848
Monsieur,
Par ma lettre officielle du 20 mars 1848, je vous exposais l’urgence d’une décision que je sollicitais de votre justice et de votre humanité pour le maintien et la confirmation à nouveau du crédit de 45000 f. accordé par l’administration de l’ancienne Liste civile en date du 27 mars 1847.
Ce crédit avait pour but de pourvoir aux frais d’achèvement des travaux entrepris sur le parterre et dans la partie de forêt qui y a été annexée jusqu’à la ligne de ceinture formée par le chemin de fer.
Sans parler de la gêne résultant pour la circulation de terrains bouleversés, d’arbres abattus, des embarras enfin et du désordre qu’entrainent des travaux de ce genre commencés et non conduits à terme, je n’ai le courage de faire valoir qu’une raison par-dessus tout dominante, c’est l’impérieuse nécessité d’employer de nombreux ouvriers que la ville n’est plus, tout à l’heure, dans la possibilité d’occuper par un double motif :
1° l’absence de travaux de voirie ou autres immédiatement exécutables,
2° le manque total de fonds.
Allocation du budget, votes de centimes spéciaux, produits de souscriptions volontaires, toutes ces ressources touchent au moment d’être entièrement épuisées dans une très courte période de temps.
J’ose donc, Monsieur, vous supplier de prendre en considération la demande contenue en ma lettre du 20 mars que je vous réitère par la présente avec toute l’instance d’un esprit pénétré de la gravité de la situation qui résulterait pour notre ville d’une attente plus prolongée de votre adhésion à ma si juste requête. De cette adhésion dépend la subsistance d’une centaine d’ouvriers jusqu’à présent maintenus assez tranquilles parce qu’ils ont été occupés, mais que bientôt le besoin et la faim pourraient mal conseiller.
J’attends donc, Monsieur, votre réponse. Je l’espère très prochaine et surtout favorable.
Veuillez agréer, Monsieur, etc. »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Lettre demandant la reprise des travaux dans les jardins du château de Saint-Germain-en-Laye

« Copie de deux lettres écrites les 20 mars et 5 avril par M. Quentin de Villiers, maire de Saint-Germain-en-Laye, à M. Vavin, administrateur et liquidateur général de l’ancienne Liste civile
Saint-Germain-en-Laye, 20 mars 1848
Monsieur,
En ce moment où, par mesure d’humanité non moins que de bon ordre, il importe d’utiliser les bras de tant de travailleurs condamnés à l’inaction faute d’ouvrages, il est de mon devoir, comme maire et organe de la ville de Saint-Germain, de solliciter de vous l’autorisation suivante, non à titre de simple convenance du moment mais de bonne justice.
L’exécution de travaux divers avait été consentie par l’ancienne Liste civile sur le parterre de Saint-Germain et dans la portion de la forêt qui la séparait de la ligne du chemin de fer.
Deux crédits avaient été ouverts à cet effet par l’administration de l’ancienne Liste civile.
Le premier, à la date du 4 février 1847, du chiffre de 24000 f., a été non seulement épuisé mais même dépassé par le paiement des travaux accomplis dans le cours de 1847.
Le deuxième crédit, accordé le 27 mars 1847 jusqu’à concurrence d’une somme de 45000 f., devait subvenir aux frais de deux grands carrés de gazon, avec plates-bandes, entourés de grillages, à créer dans deux espaces vagues du parterre, puis de nivellement de terrains pour raccorder l’ancien parterre avec le nouveau, et enfin de plantations diverses.
Les travaux dont ce dernier crédit faisait l’objet devaient être mis en œuvre dès le 1er mars de cette année.
C’est ce deuxième crédit que je viens vous demander, Monsieur, de vouloir bien confirmer, ou ordonnancer, de nouveau.
Je sais n’avoir aucunement besoin de faire ressortir à vos yeux le mérite d’une telle décision.
Je dirai seulement que les travaux dont il s’agit ne doivent pas être qualités d’embellissement de luxe, ni considérés comme tels, mais qu’ils ne formeront que l’achèvement indispensable et fort simple de deux déjà entrepris.
Cet achèvement emprunte aux circonstances actuelles de puissans motifs d’urgence : c’est l’emploi, pendant l’espace de cinq ou six mois consécutifs, d’au moins une centaine d’ouvriers très nécessiteux et possédant l’aptitude spéciale à ce genre de besogne.
Ces gens ne demandent qu’à travaillent fructueusement et paisiblement, mais je ferai observer qu’en ce moment la misère et le dénument les gagnent de jour en jour et que leur oisiveté forcée pourrait les rendre d’autant plus turbulent qu’ils avaient connaissance, dès l’année dernière, des travaux dont le plan était arrêté et qu’ils comptaient sur leur exécution à partir du 1er mars courant pour vivre, eux et leurs familles.
J’ajouterai qu’en vertu de l’engagement si formel pris par l’ancienne Liste civile, déjà les deux grillages destinés à entourer les eux carrés de gazon projetés avaient été commandés avant la révolution de février et sont aujourd’hui en cours d’exécution chez l’entrepreneur, lequel est sur le point de suspendre ce travail où quelques ouvriers encore sont occupés ; il le continuera si la commande lui en est renouvelée.
Une autorisation a bien été donnée le 10 mars 1848 de continuer une partie des travaux mais elle n’a trait qu’aux plantations que l’époque actuelle de la saison ne permet pas de différer sans un préjudice certain. Ces travaux sont fort minimes et n’emploieront que peu de bras pendant quelques jours seulement.
Je crois donc, Monsieur, ne faire qu’un légitime appel à votre équité en vous priant d’autoriser l’exécution immédiate des travaux précédemment décidés et de statuer que le crédit de 44000 f. qui y était affecté spécialement sera maintenu dans sa totalité.
Agréez, Monsieur, etc. »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Conventions entre la Liste civile et la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain pour le passage de la ligne dans les propriétés de la Couronne

« Copie
Compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, rue Saint-Lazare, n° 124
Paris, le 24 février 1847
Monsieur Empis, directeur des Domaines de la Couronne, à Paris
Monsieur le Directeur,
Nous avons l’honneur de vous confirmer les conventions arrêtées entre la Liste civile et notre compagnie par suite de l’établissement du chemin atmosphérique dans la forêt et sur le parterre de Saint-Germain.
La compagnie, ainsi qu’elle y avait été autorisée, a déplacé la grille du parterre sur la place du château et l’a replacée, suivant le plan convenu, à droite et à gauche du bâtiment de la station.
Les terrains appartenant à la Couronne en dehors de cette grille ont été délimités avec la place du château de manière à ce qu’ils ne puissent être considérés comme faisant partie de la dite place. Le pavage en a été fait aux frais et par les soins de la compagnie qui, pendant la durée de sa concession, restera chargée de l’entretien du pavé, à moins, cependant, que cet emplacement ne deviennent la propriété de la ville de Saint-Germain comme place publique grevée à toujours d’une servitude de passage pour la communication du parterre avec la place du Château.
Ces terrains pourront être expropriés et, dans ce cas, le prix en sera fixé par le jury, mais l’administration de la Liste civile s’engage dès à présent à ne pas réclamer une indemnité supérieure à celle qui a déjà été allouée pour les parties de terrain dont elle a été dépossédée dans le parterre.
Il est convenu que, jusqu’à l’expropriation, ces terrains resteront accessibles au public, aux voitures, aux employés et hommes du service de la compagnie, à titre de simple tolérance révocable à la volonté de M. l’intendant général de la Liste civile.
La Couronne conservera la propriété du trottoir de droite longeant la gare sur le parterre. L’entretien de ce trottoir sera à la charge de la compagnie qui, en raison des travaux souterrains qu’elle a fait pratiquer pour sa gare sous le sol dudit trottoir et de l’impossibilité où se trouve l’administration de la Liste civile de consentir volontairement l’établissement de cette servitude, considérée comme une véritable aliénation, devra obtenir l’expropriation du fonds en souterrain. Le chiffre de l’indemnité à payer par la compagnie pour cette expropriation sera fixé ultérieurement par le jury, l’administration de la Liste civile s’engageant à ne pas former une demande supérieure au prix précédemment fixé, ainsi qu’il a déjà été dit plus haut, pour les terrains distraits du parterre.
Les portes des grilles contiguës au bâtiment de la station sur les deux trottoirs de droite et de gauche ne seront ouvertes que pendant le même tems et aux mêmes heures que les autres entrées principales du parterre.
La compagnie prendra à sa charge l’entretien d’une conduite d’eau qu’elle est autorisée, à titre de tolérance, révocable à la volonté de M. l’intendant général, à placer, à ses frais, à la suite du trottoir de droite, pour se prolonger à travers le parterre jusqu’à la grille de Pontoise, sans que dans aucun cas la compagnie, ou tous autres, puissent se prévaloir de cette construction et de son entretien pour prétendre aucun droit à cette servitude.
La compagnie rétrocédera à la Couronne le terrain, teinté en rose foncé sur le calque joint au plan, en face des propriétés longeant le parterre et qui se trouvent compris dans les terrains déjà expropriés, moyennant une indemnité égale à cette fixée par le jury d’expropriation pour ces sortes de terrains, à l’exception toutefois des parcelles occupées souterrainement par la compagnie, qui en restera propriétaire comme souterrain, à la charge de payer l’indemnité fixée pour les terrains de cette nature et d’entretenir le trottoir qui serait établi sur tous ces terrains.
Pour la voie de communication à établir entre la gare et la porte de Pontoise, conformément aux dispositions du plan et du calque, la compagnie a rempli les formalités préliminaires afin d’arriver à l’expropriation des terrains nécessaires à l’ouverture de cette communication. En cas d’adoption du projet, les terrains, teintés en jaune sur le calque, qui seraient pris à la Couronne, à la suite de la propriété de Mme Lerouget, pour compléter cette voie devront également être expropriés par la compagnie et l’indemnité en sera fixée d’après le mode déjà indiqué.
Un passage à niveau serait alors établi sur cette rue au point indiqué sur le calque par les lettres KK et il ne pourrait jamais être interrompu que pendant le tems strictement nécessaire pour le passage des bestiaux ou marchandises qui arriveraient ou sortiraient du débarcadère par cet endroit.
Un second passage, servant d’accès au parterre, en travers de la rampe descendant à la gare, sera fait au moyen d’une passerelle en bois indiquée au calque par les lettres II et cette passerelle sera munie d’une grille d’entrée et garnie des deux côtés.
Ces passages et passerelles seront soumis, pour leur ouverture et leur fermeture, aux mêmes règlemens et consignes que les autres grilles ou entrées du parterre.
Les parties de la station ou de la gare qui ne seraient pas bordées de garde-corps seront entourées d’un fort treillage peint en vert.
La compagnie restera chargée du régalement des terres déposées en excès dans la forêt et de la remise en culture des parties occupées temporairement par les travaux.
Enfin, au moment de la mise à exécution des travaux dont l’administration de la Liste civile reste chargée sur le parterre, la compagnie paiera au trésor de la Couronne et entre les mains du trésorier : 1° une somme de vingt mille francs pour la construction du mur d’enceinte de la forêt et d’un pavillon de garde, et 2° une autre somme de trente mille francs pour indemniser, en partie, la Liste civile des travaux d’arrangement et d’embellissement projetés sur le parterre, sans que la compagnie ait le droit de contrôler les plans et de s’immiscer en quoi que ce soit dans l’exécution des travaux.
Toutes les conditions ci-dessus résument celles contenues dans la lettre que vous m’avez fait l’honneur de nous écrire le 20 octobre dernier, et notre compagnie est prête à se conformer aux dispositions qui n’ont point encore reçu leur exécution.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre considération la plus distinguée.
Le directeur,
Signé : Emile Pereire
Pour copie conforme,
Le chef du Contentieux
Imbault »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts

Convention entre le domaine de la Couronne et la Ville de Saint-Germain-en-Laye concernant les conduites d’eau

« Convention entre le domaine de la Couronne et la ville de Saint-Germain-en-Laye concernant le service de ses eaux
Les soussignés baron Mounier, pair de France, conseiller d’Etat, grand officier de l’ordre royal de la Légion d’honneur, intendant des Bâtiments de la Couronne, stipulant par autorisation spéciale de Son Excellence le ministre de la Maison du Roi, au nom et dans l’intérêt de Sa Majesté, d’une part,
Et chevalier Danès de Montardat, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l’ordre noble de Saint-Hubert, maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, agissant au nom et dans l’intérêt de ladite ville,
Dans la vue 1° de faire cesser les réclamations sans cesse renaissantes auxquelles donne lieu depuis très longtemps le service des eaux de la ville de Saint-Germain-en-Laye, 2° de faire rentrer l’administration des Bâtiments de la Couronne dans la possession de la conduite appartenant exclusivement au Roi, 3° de fixer invariablement la part contributive dudit Domaine et de la Ville dans les travaux qui seront exécutés pour la mise en état et l’entretien des aqueducs, regards, tonnelles, puisards, conduites et réservoirs des eaux appartenant en commun au Roi et à la Ville,
Ont arrêté la convention suivante dont les bases ont précédemment été adoptées par délibération du conseil municipal du 22 février dernier et approuvées par S. E. le ministre de la Maison du Roi :
Art. 1er. La conduite dite du Roi sera immédiatement remise à la disposition de l’administration des Bâtiments de la Couronne et sera dégagée, par la Ville, dans le plus court délai possible, de tous les embranchements qui y sont établis pour le service de concessions particulières.
Art. 2. En compensation des tuyaux de conduite qui étaient branchés sur la prolongation de la conduite du Roi et dont la ville a disposé, elle remettra à l’administration des Bâtiments de la Couronne les tuyaux en plomb branchés sur la conduite en fonte de la rue de Paris et qui porte l’eau tant au réservoir des grandes écuries qu’à l’abreuvoir et à la partie sud du grand manège. Ces conduites en plomb cesseront tout service et seront dégagées de toute communication à partir du regard établi près la poste royale.
Art. 3. La Ville s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour opérer dans le plus court délai le dégagement des divers embranchements faits sur les conduites d’arrivée, depuis le regard de Saint-Léger jusqu’au réservoir. Elle s’engage également à renouveller les mesures conservatrices prescrites à l’égard de ces aqueducs par l’arrêt du Conseil du 22 juillet 1669.
Art. 4. Sur le volume total des eaux qui arrivent au réservoir de la ville, le Roi en réserve le tiers pour le service de ses Bâtiments. L’usage des deux autres tiers sera abandonné à la ville et S. M. confirme, à cet égard, les dispositions de l’arrêt du Conseil du 26 mars 1732. La commune en pourra disposer comme elle l’entendra.
Il sera établi à cet effet dans le réservoir de la ville une cuvette de jauge d’où le tiers des eaux sera immédiatement versé dans la conduite du Roi. Les frais d’établissement de cette cuvette seront supportés en commun, un tiers par la Couronne et deux tiers par la Ville.
Art. 5. Les aqueducs et conduites d’arrivée jusqu’au réservoir de la Ville seront restaurés complétement de manière à assurer le service et à accroître le volume d’eau qu’ils amènent. La dépense de cette restauration sera également supportée en commun et dans la même proportion que la précédente.
Art. 6. L’administration des Bâtiments de la Couronne s’engage à rembourser à la Ville le tiers de la dépense qu’elle a faite depuis le 1er avril 1814 jusqu’à ce jour pour l’entretien des aqueducs et conduites destinées à recevoir le produit des sources et à le porter au réservoir. Le compte de ces dépenses sera établi sur les pièces authentiques et le remboursement sera effectué sur les fonds de l’exercice 1824.
Art. 7. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à contribuer, à l’avenir, pour un tiers sur les dépenses qui seront faites pour l’entretien des mêmes aqueducs et conduites ainsi que la cuvette de jauge.
Art. 8. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à conserver sur le trop plein du réservoir particulier de distribution le robinet qui, de tous tems, a existé pour le service du public à la fontaine dite du Grand Commun appartenant au Roi.
Art. 9. La Ville s’engage à n’établir aucune prise d’eau sur le cours des aqueducs et conduites d’arrivée depuis la source des eaux jusqu’au réservoir de la ville et comme elle n’a droit d’accorder que des concessions que sur le volume d’eau qui lui est abandonné, ces concessions ne pourront jamais être établies que sur les conduites qui recevront ce volume d’eau à partir du réservoir de la ville.
S’il existait sur les conduites d’arrivée une ou plusieurs prises d’eau qui, ayant été concédées en vertu d’un titre, dussent être maintenues, le volume en serait jaugé et la ville serait obligée à rendre le tiers de ce volume à la Couronne au réservoir de la Ville.
Art. 10. Tous les travaux qui devront être exécutés soit dès à présent soit à l’avenir tant pour l’établissement de la cuvette de jauge que pour la restauration et l’entretien des aqueducs et conduites d’arrivée le seront par les soins de la ville, dans les formes prescrites par la loi. Mais ils devront être, au préalable, concertés avec l’architecte de S. M., qui en constatera la nécessité. Il devra être informé des ordres donnés pour leur exécution, laquelle ne pourra avoir lieu qu’avec son concours, tant pour les plans et devis que pour la surveillance des travaux.
La dépense sera vérifiée et constatée par lui et le tiers de cette dépense, remboursable par la Couronne, ne sera payée que sur sa proposition.
Fait double à Saint-Germain-en-Laye le 26 mars 1824
Signé : Danés de Montardat
Et à Paris le 3 avril 1824
Signé : Mounier »

Ministère de l'Intérieur. Direction des Beaux-Arts