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Service historique de la Défense
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Arrêt du conseil des Finances concernant les exemptions accordées aux habitants de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq en faveur de la naissance du Dauphin

« Le Roy, desirant en consideration de l’heureuse naissance de monsieur le Dauphin arrivée au chasteau neuf de Saint Germain en Laye le cinquiesme jour de septembre dernier, gratiffier et favorablement traicter les habitans des parroisses de Saint Germain en Laye et du Pec, desjà deschargées par Sa Majesté et ses predecesseurs roys de touttes tailles et impositions à la reserve des droictz de gros et huictiesme sur le vin, et encore à la reserve du taillon pour lad. parroisse du Pec, Sa Majesté, estant en son Conseil, a ordonné et ordonne que les habitans desd. parroisses de Saint Germain en Laye et du Pec demeureront deschargées, franches et exemptes pour l’advenir desd. droictz de gros et huictiesme sur tout le vin qu’ilz vendront tant de leur cru que d’achapt et revente pendant que Sa Majesté, la Royne, monsieur le Dauphin, le conseil, cour et suitte de Sa Majesté y sejourneront, et neantmoins que ceux qui n’auront demeuré ausd. parroisses que cinq ans durant n’en seront exemptz que pour le vin de leur cru seulement, voullant que pour la jouissance desd. privileiges et exemptions touttes lettres necessaires leur soyent expediées.
Faict au conseil d’Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles le dix neufiesme jour de janvier mil six cens trente neuf
Signé Sublet »

Lettre de Louvois à Louis Petit, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye

« Le Roy m’ayant fait la grace de me donner la charge de surintendant des Bastimens, je vous prie de vous mettre en estat de me rendre compte jeudy ou vendredy que j’iray à Saint Germain de tous les ouvrages dont vous estes chargé, de la quantité d’ouvriers qui y sont employés, de ce qui leur a esté payé pendant les trois dernieres semaines et ce que vous estes d’avis que l’on leur donner à la fin de celle cy. Cependant, je vous recommande que les ouvrages ordonnés s’avancent sans interruption et que l’on n’oublie rien pour diligenter la Machine. »

Lettre de Louvois à Louis Petit, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye

« Le Roy ne veut point que l’on pose presentement la menuiserie dorée qui estoit dans la tour de son apartement de Saint Germain.
Vous pouvez prendre vos mesures pour faire lambrisser les petits trumeaux de l’apartement des parterres et les dessus des portes.
L’intention de S. M. n’est point que l’on parquette les apartements des particuliers dans le chateau de Saint Germain hors ceux de messieurs les princes du sang, dont les chambres et les cabinetz le seront. Mandez moy en quel estat cela est. »

Lettre de Louvois à Louis Petit, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye

« J’ay receu avec vostre lettre du 15e de ce mois le mémoire qui y estoit joint. Il est inutile que vous m’envoyiez les experts icy pour m’aporter vos paquets et il suffit que vous les envyez à la poste de Paris. Continuez à me rendre compte à la fin de chacune semaine de l’avancement des ouvrages dont vous estes chargé et faites connoistre à M. Deville qu’il me fera plaisir d’estre assidu à son ouvrage dans un temps comme celuy cy.
Il faut faire mettre une poutre dans la salle des gardes de madame le Dauphine à la place de celle que vous ne trouvez pas bonne.
Le Roy veut bien, nonobstant ce qu’il vous avoit mandé, que l’on continue à parqueter toutes les chambres [et] cabinet des nouveaux appartements de Saint Germain et que le parquet qui est mis dans l’antichambre de Mademoiselle y reste.
Souvenez vous que toutes les pieces de l’appartement de madame de Maintenon doivent estre parquetez et que la menuiserie et serrures doivent estre extremement propres. »

Lettre de Louvois à Louis Petit, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye

« J’ay esté surpris de voir, dans le dernier estat que vous m’avez envoyé de l’argent distribué aux ouvriers, encore de la despence pour la machine du chevalier Morland, aprez vous avoir mandé de tout faire sursoire jusqu’à nouvel ordre du Roy, que je vous donneray jeudy matin. »

Lettre de Louvois à Claude Le Peletier, contrôleur général des Finances, concernant l’arrachage d’arbres au Vésinet près de Saint-Germain-en-Laye

« Il a plu au Roy de trouver bon que l’on feist aracher et couper tous les bois qui sont entre le pont de Chatou et celuy du Pecq dans le bois dit le Vesinet. Je vous suplie de prendre son ordre pour que cela soit executé par les ordre du grand maistre des Eaues et foretz et de tenir la main à ce que cela soit fait entre cy et la fin du mois de mars prochain. »

Lettre de Louvois au sieur de Lestelle concernant le portier d’une des portes du parc de Saint-Germain-en-Laye

« L’on a donné avis au Roy qu’il y a une des portes du parcq de Saint Germain où il n’y a point de portier depuis plusieurs mois. Je vous prie de prendre l’ordre de M. le grand maitre pour y pourvoir au plus tost et de me mettre en estat de rendre compte à S. M. de ce qui aura esté fait sur cela. »

Lettre de Louvois à Claude Le Peletier, contrôleur général des Finances, concernant la coupe d’arbres autour du petit parc de Saint-Germain-en-Laye

« Le Roy m’a commandé de vous faire scavoir que son intention est que vous pourvoyez à faire couper tous les arbres qui sont à 8 pieds de distance des murailles du petit parcq de Saint Germain et touttes les branches de ceux qui en sont plus esloignez qui aprochent lesdites murailles de plus prez que 8 piedz. »

Lettre de Louvois au sieur Sancteni concernant la remise en état de la fontaine de Saint-Germain-en-Laye

« Ce mot pour vous recommander de tenir la main à ce que la fontaine de Saint Germain soit remise incessamment en estat et à ce que la communauté fournisse au plus tost les tuyaux et l’argent necessaire pour cela, à faute de quoy on sera obligé de le faire faire à ses despens. »

Lettre de Louvois à Louis de Ruzé, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye

« Je ne voys point qu’on finisse encore à Saint Germain, puisque aprez m’avoir promis que tout seroit fait dans le mois d’aoust, vous me remettez presentement à la fin de celuy cy.
Comme je ne suis point chargé de ce qui se fait dans la forest, il faut laisser faire ce qui a esté projetté pour la coupe des bois sans vous en inquietter.
Ne soufrez pas que l’on perde plus de temps à faire le peu de maçonnerie qui doit estre fait devant l’arbre du moulin de Palfour et faites mettres en prison les maçons de Saint Germain qui n’executeront pas les ordres que le juge dudit Saint Germain leur a donnez pour faire transporter les gravois qu’ilz ont mis dans l’allée des Loges. »

Mention des travaux au château de Saint-Germain-en-Laye dans un rapport de Louvois au roi

« Ce mercredy XIe, à 9 heures du soir
[…]
Le chateau de Saint Germain devient tres beau et fort agreable. Il y a beaucoup d’apartements achevez dont les vitres sont posées. Celles de la chapelle le sont et l’on travaille à l’aire pour poser le parquet et le carreau.
Il n’y reste plus d’ouvrage considerable à faire que la cage de la bacule du costé de la cour des cuisines, que l’on ne peut commencer que la semaine prochaine, parce que celle du costé du chenil ne peut etre posée que dans deux ou trois jours. »

Lettre de Louvois à Louis de Ruzé, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye

« L’on m’a adverty qu’un mur de la chancellerie à Saint Germain menaçoit ruine du costé du logis de monsieur de Reims. J’ay esté surpris de n’en estre point informé par vous. Ayez soin de visiter ce qui en est et de m’en rendre compte dimanche prochain. »

Lettre de Louvois à Louis de Ruzé, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye, concernant l’ouverture des jardins aux membres de l’assemblée du clergé

« Je vous fais ce mot pour vous dire que pendant que l’assemblée du clergé se tiendra à Saint Germain, l’intention du Roy est que vous laissiés entrer dans les jardins messieurs les prelats et abbés, mais point leurs domestiques ny laquais, hors un à leur suite s’ilz desirent, pour leur porter la queue. »

Lettre de Louvois à Louis de Ruzé, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye, concernant la coupe de l’herbe du parc

« Ayez soin d’aller voir M. de Lestelle de ma part pour luy dire que le Roy n’a pas trouvé bon que les gardes chasses se soyent ingerez de faucher l’herbe du parcq de Saint Germain sans permission et que S. M. desire qu’il leur deffende. Vous avertirés le portier que, la premiere fois qu’il luy arivera de rien laisser sortir dudit parcq sans vous en donner avis, il sera destitué de son employ. »

Lettre de Louvois à Louis de Ruzé, contrôleur des Bâtiments du roi à Saint-Germain-en-Laye, concernant la remise de décors de théâtre

« Ce mot est pour vous dire d’avertir le concierge du château de Saint Germain qu’il peut delivrer au sieur Duché, porteur du present billet, les decorations de theatre qu’il luy demandera pour les faire apporter icy. »

Délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye demandant l’installation d’un réservoir au château

« Département de Seine et Oise
Administration municipale de Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Extrait du registre des délibérations de l’administration municipale de Saint Germain en Laye
Séance publique du 29 messidor l’an cinquième de la République française, une et indivisible
Sur les différentes plaintes faites à l’administration par les officiers du seizième régiment en station en cette commune à raison de l’insuffisance de l’eau distribuée dans les différents établissemens militaires et particulièrement au vieux château, où le quartier est établi, après avoir parcouru tous ces établissemens, il a été reconnu qu’il n’y avait d’autre moyen, pour assurer le service de l’eau dans ledit vieux château, que celui d’y établir une bâche provisoire de huit à dix muids auprès de la fontaine, laquelle bâche, recevant continuellement le peu d’eau qu’on introduit dans cette maison, supléerait à l’insuffisance de cette même conduite dont l‘eau se perd à mesure qu’elle arrive,
Considérant qu’il existe dans les magasins nationaux de cette commune une quantité de plomb plus que suffisante pour établir la bâche dont il s’agit,
Considérant qu’il est possible de la faire par économie, en chargeant de cette opération le citoyen Desmarais, l’un des inspecteurs des Domaines nationaux, de cette commune, chargé de la surveillance dud. magasin,
Considérant que cet établissement, qui est on ne peut plus urgent, ne peut occasionner qu’une très médiocre dépense et qu’attendu les circonstances et la nécessité de s’occuper sans délai de la construction de la bâche dont il s’agit, on ne peut sans inconvénient faire la marche d’une adjudication au rabais qui entrainerait du tems et des délais pendant lesquels la troupe continuerait d’être privée d’eau,
Oui le commissaire du directoire exécutif,
L’administration invite le département à donner son autorisation pour que le citoyen Desmarais, second inspecteur et garde magasin des Domaines nationaux de Saint Germain, puisse faire construire sur le champ et par économie, sous la surveillance de l’administration municipale, une bâche de huit à dix muids dans le vieux château de Saint Germain, d’y employer le plomb nécessaire qui se trouvera dans les magasins, et faire au surplus la dépense qui sera jugé indispensable pour confectionner la dite bâche, laquelle dépense l’administration estime ne pouvoir excéder trois cents francs au delà des plombs et fers qui seront pris dans les magasins. »

Lettre concernant l’installation demandée d’un réservoir au château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine et Oise
Administration municipale de Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Saint Germain en Laye, ce 29 messidor l’an 5 de la République française
Les membres de l’administration municipale de Saint Germain en Laye au citoyen minisrre de la Guerre
Citoyen ministre,
La rareté de l’eau qui, depuis quelques tems se fait sentir à Saint Germain à raison de la sécheresse et du mauvais état des acqueducs publics, met l’administration dans l’impossibilité de procurer aux établissements militaires stationnés dans cette commune toute la quantité d’eau qui leur est nécessaire. Nous éprouvons surtout beaucoup de difficultés pour en faire arriver au vieux château, où le quartier est établi, et nous ne voyons d’autre moyen de suppléer à notre insuffisance que celui d’établir une bâche dans ce même château, à portée de la fontaine. Par ce moyen, on économiserait l’eau qui se perd quand on ne la recueille pas, et le service se ferait beaucoup mieux avec un petit volume susceptible d’être conservé qu’avec une plus grande quantité qui se perd à mesure qu’elle arrive. Mais, nous le répétons, citoyen ministre, il faut pour cet effet établir une bâche provisoire dans le vieux château. Nous demandons au département de nous autoriser à la faire construire, ce qui serait d’autant plus facile qu’il existe pour l’établir suffisamment de plomb dans les magasins nationaux sur cette commune. Il ne s’agit que de nous autoriser à les mettre en œuvre. Nous vous invitons, citoyen ministre, attendu l’urgence, et pour l’intérêt du service militaire, d’appuyer auprès du département la proposition que nous ferons à cet égard.
Salut et respect
Ferant, Guy, v. pdt.
J. Proton, Saintonge, s. »

Lettre concernant l’installation demandée d’un réservoir au château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine et Oise
Liberté, égalité
Versailles, le 25 thermidor an cinquième de la République française, une et indivisible
Le président du département de Seine et Oise au ministre de la Guerre
Citoyen ministre,
L’administration municipale de Saint Germain en Laie a eu l’honneur de vous informer de la nécessité d’établir une bâche au château vieux, qu’elle regarde comme très nécessaire dans les tems où la rareté de l’eau se fait sentir. Par la lettre que vous avez écrite au département le 28 messidor dernier, vous l’invitez à prendre cette demande en considération.
L’administration, citoyen ministre, ne voit point dans cette proposition une utilité aussi indispensable qu’on vous la représente. Telle a été aussi l’opinion du directeur de la régie de l’Enregistrement, consulté à cet égard. Elle y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus chercher à épargner qu’elle n’ajoute rien à la valeur du bâtiment auquel on l’applique. Ces sortes de possessions sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère œconomie.
Cependant, citoyen ministre, si vous jugez que le service des troupes stationnées dans cette commune exige absolument ce nouvel établissement, cette nécessité bien reconnue l’emporte sans doute sur toute autre considération. Alors, les objets regardant le service de la Guerre, votre département doit en supporter la dépense. Dans le cas où vous déterminerez en faveur de l’établissement, l’administration vous prie de vouloir bien le lui faire connaître afin qu’elle puisse prévenir la municipalité de faire délivrer au conducteur des travaux militaires qui sera chargé de cette opération les plombs et fers qui lui seront nécessaires. Il en donnera un reçu en forme et il sera fait une estimation tant du poids des matières que de leur prix, afin de pouvoir en répéter le remboursement sur les fonds de votre exercice.
L’administration, citoyen ministre, attend votre décision pour s’y conformer.
Salut et respect
Bessiere, v. p. »

Lettre concernant l’installation demandée d’un réservoir au château de Saint-Germain-en-Laye

« 7e division
Bureau du Génie, contentieux
République française
Liberté, égalité
Paris, le 16 fructidor an 5e de la République française, une et indivisible
Le ministre de la Guerre aux administrateurs municipaux du canton à Saint Germain en Laye
D’après les renseignemens, Citoyens, qui viennent de m’être adressés par les administrateurs du département de Seine et Oise sur la demande que vous avés faite à mon prédécesseur le 29 messidor dernier d’être autorisés à établir une bâche au château vieux afin de suppléer à l’insuffisance de l’eau dans les tems de sécheresse, je vous annonce que je ne puis consentir à la formation de cet établissement, parce qu’au lieu d’être utile, on y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus épargner que cette bâche ne peut rien ajouter à la valeur du bâtiment auquel vous projettez de l’appliquer. D’ailleurs, ces sortes de propriété sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère économie.
Je pense, Citoyens, que ces réflexions vous feront comme à moi considérer l’établissement dont il s’agit comme absolument inutile.
Salut etc. »

Lettre concernant l’ancien manège de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie, contentieux
Liberté, égalité
Paris, le 24 floréal an 6 de la République française, une et indivisible
Le ministre de la Guerre au commissaire ordonnateur de la 1e subdivision de la 17e division militaire, à Paris
J’ai reçu, citoyen, avec votre lettre du 26 germinal dernier, la copie de celle que vous a écrite le 9 du même mois le commissaire des Guerres en résidence à Saint Germain en Laye et par laquelle il vous informe que, sur la demande de l’ingénieur du département de Seine et Oise et des administrateurs municipaux de cette commune, il a mis provisoirement à la disposition de ces derniers une partie du logement affecté aux officiers de la 106e compagnie de vétérans nationaux, et qui fait partie du casernement militaire établi au cy devant manège, pour l’établissement des bureau du droit de passe.
Je ne puis que donner mon approbation à cette mesure nécessitée par les circonstances afin de ne pas entraver le service public et de ne pas préjudicier aux intérêts du gouvernement. Je le fais d’autant plus volontiers que, sur les observations qui m’ont été faites sur le mauvais état du bâtiment du manège et du cy devant hôtel du Maine dans la même commune, et sur leur inutilité au service militaire, je me suis déterminé à faire à mon collègue le ministre des Finances la remise des deux bâtimens dont il s’agit pour en disposer ainsi qu’il croira convenable et je l’ai prié de donner aux administrateurs du département de Seine et Oise des ordres très promts de rejetter toutes soumissions faites ou à faire sur le cy devant hôtel de Toulouse, reconnu absolument nécessaire au service militaire et désigné pour remplacer les bâtimens dont il s’agit.
Salut etc. »

Procès-verbal d’une séance de l’administration de Seine-et-Oise demandant la concession d’un logement au château de Saint-Germain-en-Laye

« Liberté, égalité
Extrait du registre des délibérations de l’administration centrale du département de Seine et Oise
Séance publique du seize brumaire l’an septième de la République française, une et indivisible
Vu par l’administration centrale du département de Seine et Oise une pétition présentée par le citoyen Oflyn, médecin à Saint Germain en Laye, tendante à ce que l’administration le fasse rembourser du montant d’une charge et lui accorde un logement gratuit dans le château national de Saint Germain,
Observant que sa qualité de père de famille, ses infirmités, les traitements continuels qu’il opère gratis pour les vétérans et autres troupes en station dans ladite commune lui font espérer un favorable accueil,
Vu cinq certificats constatant que le pétitionnaire ne cesse de consacrer son tems et ses services au soulagement des militaires malades et qu’il existe au ci devant château bien des logemens inutiles,
Vu la délibération de l’administration municipale de Saint Germain du 23 fructidor an 6e estimant qu’il y a lieu par le département de faire droit à la demande du citoyen Oflyn en ce qu’elle est relative à la jouissance gratuite de son logement et sous la condition qu’il continuera ses soins gratuitement aux vétérans tant qu’il jouira dudit appartement, laquelle jouissance cesseroit aussitôt que l’intérêt public l’exigeroit,
Vu les observations du directeur de la régie, datée du cinq de ce mois, portant que la régie ne peut consentir à la concession gratuite d’aucun logement dans un bâtiment national, que cependant, attendu que le château de Saint Germain a, dans sa presque totalité, une destination militaire, que le citoyen Oflyn se rend très utile aux militaires qui l’occupent, il n’y a aucun inconvénient, et le bien public paroit exiger, que les chefs militaires l’autorisent à prendre un logement qui le mettra plus à même de distribuer des secours aux militaires malades et dont il ne payera aucun loyer, comme faisant partie du casernement,
L’administration, considérant que les certificats produits par le citoyen Oflyn excitent en sa faveur le plus vif intérêt,
Que cependant elle ne peut prendre sur elle de lui accorder le logement gratuit qu’il demanda sans avoir consulté l’autorité supérieure,
Considérant aussi que l’objet de la réclamation du même citoyen relatif au remboursement de sa charge ne concerne nullement le département,
Oui le commissaire du directoire exécutif,
Estime qu’il y a lieu par le ministre de la Guerre d’autoriser l’administration centrale à accorder au pétitionnaire un logement gratuit dans le ci devant château de Saint Germain en Laye, à la charge par lui de continuer ses soins aux militaires vétérans et autres et de cesser sa jouissance aussitôt que l’intérêt public le nécessitera,
Et arrête qu’expédition du présent, ensemble les pièces qui l’on motivé, seront adressées au ministre de la Guerre, invité à vouloir bien faire connaître le plutôt possible sa décision au département.
Arrête aussi que le citoyen Oflyn est renvoyé à se pourvoir vis à vis le liquidateur général de la dette publique de la partie de la Liste civile (le citoyen Denormandie) pour le remboursement de sa charge.
Pour expédition
Lepicier »

Lettre demandant la concession d’un logement au château de Saint-Germain-en-Laye et certificats à l’appui

« Liberté, égalité
Saint Germain, le 6 fructidor, an six de la République française
Aux citoyens administrateurs du département de Seine et Oise
Le citoyen Charles Oflyn soussigné demeurant au château vieux de Saint Germain en Laie et exerçant la médecine depuis plus de 30 ans dans la ditte commune avait été chargé par l’intendant de Paris, pendant l’espace de vingt deux ans, du traitement des épidémies qui survenaient dans les paroisses du ressort de Saint Germain et, pour cet effet, il lui avait été accordé une pension de trois cent francs qui lui fut exactement payé jusqu’à l’année mil sept cent quatre vingt dix.
En outre, il avait fait l’acquisition de la charge de médecin du ci devant roi pour les rapports criminels, laquelle lui avait coûté dix huit cent francs et dont il n’a pas encore été remboursée.
L’âge dudit citoyen Oflyn, ses infirmité, les traitements continuels qu’il opère gratis pour les vétérans et autres troupes en station à Saint Germain lui font espérer, citoyens administrateurs, que vous daignerez lui faire rembourser sa charge de médecin et lui accorder gratis un logement au château comme récompense due à ses soins désintéressés envers les vétérans et soldats de tout corps.
Le citoyen Oflyn observe qu’il est père de famille, que sa fortune est sur le grand livre et qu’il est réduit à n’avoir pas le nécessaire.
Il vous prie, citoyens administrateurs, de prendre ses demandes en considération. Sa gratitude aura pour mesure votre bienveillance, dont il désire d’être honoré.
Oflyn
Il est notoire dans la commune de Saint Germain que le citoyen Oflyn exerce la médecine avec autant de succès que de désintéressement et il est à la connaissance du receveur de la ci devant Liste civile que ce médecin, estimable sous tant de rapports, traite gratis les militaires malades.
Assez générallement, les corps militaires ont un officier de santé et il n’en existe pas à qui cet officier soit plus nécessaire qu’à de vieux gardes, ou usés par l’âge, ou languissant sous le poids des infirmités.
Le château de Saint Germain (asile de ces vieux gardes) est un vaste bâtiment isolé, une espèce de forts entourée de fossés. Il est nécessaire qu’un officier de santé y réside. Autrement, les vétérans seraient exposés ou à manquer de secours dans les cas pressants, ou à n’en obtenir que de tardifs sont l’inutilité suit assez souvent.
Dans ces circonstances, le soussigné estime qu’il y a lieu à accorder au citoyen Oflyn un logement dans le château de Saint Germain.
Au dit Saint Germain, le sept fructidor an 6 de la République française
Crommelin
Nous membres du conseil d’administration de la 256e compagnie de vétérans nationaux en garnison au vieux château, certiffions que le citoyen Oflyn, officier de santé, n’a cessé jusqu’à ce jour d’offrir ses peines et soins à nos braves militaires et que la manière désintéressée avec laquelle il s’est toujours comporté avec eux mérite notre estime particulière, en foi de quoi nous prions les membres du département de Seine et Oise d’accueillir avec leur justice ordinaire la demande du pétitionnaire.
A Saint Germain en Laye, le neuf fructidor an six de la République Française
Maunard, Danney, Roy, sergent major, Lambert
Beault, Picault de la Ferrandiere, capitaine commandant
Piou, secrétaire
Nous membres du conseil d’administration de la 106e compagnie de vétérans nationaux en garnison au ci devant manège certiffions que le citoyen Oflyn, officier de santé, a toujours donné ses conseils et les soins à nos braves camarades avec le désintéressement digne d’un républiquain bien intentionné, en foi de quoi nous nous joignons aux instances des membres du conseil d’administration de la 256e compagnie pour que les autorités départementales fassent droit à la demande du pétitionnaire.
A Saint Germain en Laie, le neuf fructidor an six de la République française
Lamiral, sergent
Journé, Jaillier, cpl., Imbert, capitaine en 2e
Eustache, 1er lieutenant, Daire, capitaine
Moi commandant de place soussigné certiffie l’exposée des membres des conseils d’administrations des 106ème et 256ème compagnie de vétérans nationaux et me joint à eux pour que les citoyens membres du département de Seine et Oise adhérent avec bonté et justice à la demande du citoyen Oflyn, officier de santé.
A Saint Germain en Laie, le neuf fructidor an six de la République française, une et invisible
Picault de la Ferrandiere, commandant de place
Moi commissaire des Guerres soussigné, chargé de la police des troupes stationnées en la place de Saint Germain en Laye et du cazernement militaire, certifie l’énoncé des conseils d’administration et commandant de place et me joint à eux pour que les citoyens membres du département de Seine et Oise accueillent avec bonté la demande du pétitionnaire.
Saint Germain en Laye, le neuf fructidor sixième année républicaine
Sabatier »

Lettre et certificat concernant la concierge du château de Saint-Germain-en-Laye

« Aux citoyens administrateurs de la commune de Saint Germain en Laye
Citoyens administrateurs,
La citoyenne veuve Dorville, concierge et portière du bâtiment national dit le vieux château de cette commune, que vous avez conservée dans l’exercice de sa place depuis la mort de son mari, qui a rempli lesdites fonctions l’espace de seize années, voit avec douleur les moyens que l’on employe pour la supprimer en affectant spécialement ce vaste bâtiment au casernement d’une cinquantaine d’hommes. Désirant s’adresser à qui il appartiendra afin d’être conservée, elle vous prie, citoyens administrateurs, de lui accorder un certificat afin qu’elle puisse justifier de ses services.
Salut et respect
Veuve Dorville
Vu le mémoire, l’administration municipale de Saint Germain, connoissant parfaitement l’exactitude que la citoyenne veuve Dorville a mis et met dans son service de portière du ci devant château vieux de cette commune où elle est depuis seize années et l’intérêt qu’il y a même de la conserver, attendu qu’une très grande partie du château est louée à différents particuliers, invite les citoyens ministres et tous autres autorités à la conserver dans la place de portière pour la partie civile. Ce sera une justice qui mettra cette veuve à l’abri de la misère.
En séance le vingt neuf frimaire an sept.
Baudin, François
Caby, Hebert
Delagrange, Ferant, Mareul »

Lettre concernant la concierge du château de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Logement
Saint-Germain-en-Laye
Paris, le 14 nivôse an 7
Le ministre de la Guerre aux administrateurs du département de Seine et Oise, à Versailles
La citoyenne veuve Dorville, qui a été conservée, citoyens, dans l’employ de concierge du bâtiment national dit le vieux château à Saint Germain en Laye, précédemment exercé par son mari l’espace de 16 années, vient de me transmettre la pétition qu’elle a présentée à l’administration municipale de cette commune à l’effet d’être continuée dans son employ, nonobstant la remise qui a été faite de ce bâtiment aux agens militaires pour le service du casernement.
D’après les témoignages flatteurs que l’administration municipale a donnée dans son avis de la moralité et du civisme de la pétitionnaire, je n’aurais vu aucun inconvénient à satisfaire entièrement à sa demande si les loi et réglemens militaires ne s’opposaient formellement à ce qu’une femme remplît les fonctions de concierge, garde ou portière des bâtimens militaires.
Mais comme il paraît qu’une très grande partie du château est louée à différens particuliers, j’autorise le directeur du Génie à conserver provisoirement à la citoyenne Dorville la jouissance gratuite du logement qu’elle occupe dans ce bâtiment.
C’est à vous, citoyens, qu’il appartient maintenant de statuer sur la partie de la demande de cette veuve qui a rapport à la conservation des appointemens dont elle a joui jusqu’à présent et de fixer, s’il y a lieu, l’indemnité à laquelle elle peut avoir droit pour raison de la surveillance qu’elle exercera sur la partie du château qui est encore occupée à titre de loyer.
Salut et respect »

Lettre concernant la concession d’un logement au château de Saint-Germain-en-Laye

« 3me division
Bureau du Génie, contentieux
Saint-Germain-en-Laye, logement
Paris, le 29 nivose an 7
Le ministre de la Guerre au directeur des Fortifications, à Paris
J’ai reçu, Citoyen, votre lettre du 24 frimaire dernier contenant les renseignemens que je vous ai chargé de prendre sur la pétition du citoyen Oflyn, médecin, demeurant à Saint Germain en Laye, qui demande un logement gratuit dans le château national de cette place et qui a joint à sa pétition l’expédition d’un arrêté pris à ce sujet par l’administration centrale du département de Seine et Oise le 16 brumaire dernier.
Comme il résulte de vos observations que le citoyen Oflyn donne ses soins gratuitement aux deux compagnies de vétérans casernées dans le vieux château de Saint Germain en Laye et que cet officier de santé est d’autant plus nécessaire à ces vieux militaires à qui la loi n’accorde pas de chirurgien major que ce poste se trouve éloigné de tout secours de l’art, je vous donne avis que, par une décision du 14 de ce mois, j’ai accordé à ce citoyen dans le château le nombre de pièces déterminées par la loi pour un officier de santé en chef, mais à la condition qu’il soignera gratuitement, ainsi qu’il est énoncé dans l’arrêté de l’administration centrale, la troupe qui sera casernée à Saint Germain en Laye.
Vous voudrez bien en conséquence faire jouir le citoyen Offlyn de l’effet de cette disposition sous la condition mentionnée ci-dessus.
Salut etc. »

Pétition présentée par une habitante du château de Saint-Germain-en-Laye

« Saint Germain en Laye, [coupé] germinal an 7 de la R[épublique]
La citoyene Paris veuve Mursay au citoyen ministre de la Guerre
Citoyen ministre
La pétitionnaire susnommée, veuve et rentière, âgée de 76 ans, jouissait avant la Révolution d’une fortune honnête.
Le gouvernement lui doit et elle ne reçoit rien. Bien plus, sa famille ne veut pas lui paier son douaire, seule chose qui lui reste pour subsister, de sorte que, depuis longtems, elle ne vit que de sa propre subsistance, c’est à dire de ses dépouilles, en vendant pièce à pièce tout ce qu’elle possède. Il en résulte que, dans un âge avancé, absolument isolée, infirme, sans secours, elle est réellement exposée aux horreurs du besoin.
La dite citoyenne est dans le château depuis très longtems. Elle a dépensé plus de deux mille francs pour rendre son logement habitable et, quand il a été question de payer, ledit logement n’a été estimé que 125 francs. Dans le tems des papiers, on l’a porté à 250 et c’est sur ce taux qu’elle doit maintenant une somme de 625 francs.
Le malheur a voulu qu’elle fût absence lorsque, la loi permettant aux locataires d’évacuer, elle pouvait obtenir une diminution, dont elle seule ne jouit point.
Le receveur la presse vivement pour payer les arrérages et il y a impossibilité dans le moment. Ce qui ajoute à sa malheureuse existence les tourments de la crainte et de l’inquiétude.
Dans ces circonstances, la citoyenne de Mursay demande 1° qu’il soit nommé des experts pour estimer son logement, qui est un des moins considérables et le plus incommode du château ; 2° dans le cas où il ne serait pas possible de diminuer sa dette pour arrérages, qu’il lui soit accordé du tems pour payer, jusqu’à ce qu’elle ait ou pris des arrangements avec sa famille, ou gagné le procès imperdable qu’elle est forcée de suivre.
La citoyenne de Mursay vous supplie, citoyen, de considérer que c’est une femme malade, au bout de sa carrière, qui demande grâce et justice.
Salut et respect
Paris veuve Mursay »

Lettre concernant la vente du manège de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine et Oise
Liberté, égalité
Versailles, le 26 floréal an sept de la République française, une et indivisible
Les administrateurs du département de Seine et Oise au ministre de la Guerre
Citoyen ministre,
En conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir, en vertu de la loi du 16 brumaire, un domaine national dit le manège situé commune de Saint Germain en Laye, nous avons ordonné l’estimation de cette propriété. Il résulte du procès verbal de l’expert nommé à cet effet que sa valeur s’élève, en capital, à une somme de 320000 f. Mais l’adjudication n’a pu en être conclue en raison de ce qu’un état dressé en conséquence de vos circulaires des 28 pluviôse et 24 brumaire an 7, certiffié le 25 frimaire suivant par le chef de bataillon du Génie, comprend ce domaine dans le nombre des bâtiments reconnus nécessaires au service militaire.
Il est vrai, citoyen ministre, que la 106e compagnie de vétérans occupe cette propriété, mais nous pensons qu’il seroit de l’intérêt de la République d’aliéner ce domaine importante et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château, dont une très grande partie est inoccupée.
Si vous déférez à notre avis, veuillez, citoyen ministre, nous en donner connoissance, après toutefois vous être concerté avec votre collègue le ministre des Finances si vous le jugez convenable.
Salut et respect
E. Venard, Lepicier »

Rapport concernant une habitante du château de Saint-Germain-en-Laye

« Génie
Liberté, égalité
Casernement de Paris
Paris, le 14 prairial an 7e de la République
Rapport sur la pétition de la citoyenne veuve Mursay à Saint Germain
La citoyenne veuve Mursay est certainement dans la plus grande gêne. Sa famille lui refuse une somme assez considérable qui lui est légitimement due et dont elle poursuit juridiquement le recouvrement.
Quant au prix de sa location, il pourrait avec équité être réduit à 150 francs, tant à cause de la nature du logement que parce que le prix du bail de 250 francs passé à l’époque des assignats n’a point été réduit au terme de la loi, faute par cette citoyenne d’avoir réclamé dans le délai prescrit.
Quant au payement de ses locations arriérées, malade, ne recevant rien sur ses pensions et plaidant pour le recouvrement de sa légitime, ces faits étant constans, on ne peut douter qu’il lui soit impossible d’y satisfaire en ce moment. Si la réduction du prix de son bail a lieu, cette réduction ne devrait-elle pas partir de l’époque de l’anéantissement du papier monée ? Ce qui diminuerait sa dette.
Le receveur des Domaines de Saint Germain a différentes fois fait observer la position malheureuse de la citoyenne Mursay et le prix extraordinaire de sa location.
Le chef de bataillon du Génie
Reverony »

Lettre concernant la vente du manège de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Saint-Germain-en-Laye
Le manège
Liberté, égalité
Paris, le 1er messidor an 7
Le ministre de la Guerre aux administrateurs du département de Seine et Oise, à Versailles
J’ai reçu, citoyens, votre lettre du 26 floréal dernier par laquelle vous m’informés, qu’en conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir le domaine national dit le manège à Saint-Germain-en-Laye, vous en avés ordonné l’estimation, laquelle s’élève en capital à la somme de 320000 francs, mais que l’adjudication n’a pu en être consommée, attendu que ce bâtiment est compris au nombre de ceux qui sont reconnus nécessaires au service militaire. Quoique la 106e compagnie de vétérans occupe ce bâtiment, vous pensez cependant qu’il conviendrait aux intérêts de la République de l’aliéner, vu son importance, et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château de cette commune, dont une très grande partie est inoccupée.
Je vous observerai, citoyens, qu’il m’est impossible de prendre en ce moment un parti définitif sur la proposition que vous me faites, parce que les agens militaires supérieurs sont à la veille de s’occuper de l’assiette des établissemens militaires dans les places et postes de guerre, ainsi que dans les garnisons de l’intérieur. Je vous recommande donc de surseoir jusqu’à la confection de ce travail important à l’effet de la soumission faite le 8 floréal an 6 et de rejeter celles qui pourraient être faites sur le local dont il s’agit.
Salut etc. »

Lettre concernant la vente du manège de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Saint-Germain-en-Laye
Liberté, égalité
Paris, le 15 thermidor an 7
Le ministre de la Guerre au citoyen directeur des Fortifications, au comité directeur, à Paris
Les administrateurs du département de Seine et Oise, citoyen, m’ont informé le 26 prairial dernier qu’en conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir le domaine national dit le manège, à Saint Germain en Laye, ils en ont ordonné l’estimation, laquelle s’élève en capital à la somme de 320000 francs, mais que l’adjudication n’a pu en être consommée, attendu que ce bâtiment est porté sur l’état de ceux qui sont reconnus nécessaires au service militaire.
Quoique la 106e compagnie de vétérans nationaux occupe ce bâtiment, les administrateurs pensent cependant qu’il conviendrait aux intérêts de la République de l’aliéner, vu son importance, et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château de cette commune, dont ils annoncent qu’une très grande partie est inoccupée.
Mais j’ai répondu le 1er messidor dernier à ces administrateurs que je ne pouvais en ce moment prendre un parti définitif sur leur proposition, parce que les agens militaires supérieurs étaient sur le point de s’occuper de l’assiette des établissemens militaires dans les places de guerre, ainsi que dans les garnisons de l’intérieur. Je leur ai recommandé en même tems de surseoir jusqu’à la confection de ce travail à l’effet de la soumission faite le 8 floréal en 6 et de rejetter celles qui pourraient avoir lieu sur le local dont il s’agit. Vous voudrés bien, citoyen, tenir la main, de concert avec le commissaire ordonnateur de la 17e division militaire à Paris, à ce qu’il ne soit apporté aucun changement à la destination militaire de ce bâtiment.
Salut etc. »

Lettre concernant une habitante du château de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Contentieux du Génie
Saint Germain en Laye
Paris, 29 fructidor an 7
Le ministre de la Guerre au directeur des Fortifications à Paris
Je me suis fait représenter, citoyen, avec la lettre que vous m’avez adressée le 15 prairial dernier, les renseignemens qui vous ont été demandés par la pétition de la citoyenne veuve Mursay tendante à obtenir une diminution sur le prix du logement qu’elle occupe au ci devant château de Saint Germain en Laye et un délai pour le payement des loyers qu’elle doit.
La position de cette citoyenne m’ayant paru mériter d’être prise en considération, je vous annonce, citoyen, que par une décision du 21 fructidor dernier, j’ai approuvé la réduction du prix de la location de son logement à la somme de 150 francs et que je lui ai en outre accordé un délai de quatre mois pour se libérer du montant des loyers qu’elle doit.
Vous voudrez bien en conséquence lui donner connaissance de cette disposition ainsi qu’au receveur des domaines nationaux.
Salut etc. »

Rapport concernant les matériaux de démolition entreposés au château de Saint-Germain-en-Laye

« Division
Bureau du Matériel du Génie
Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Rapport présenté au ministre le 28 brumaire l’an 8 de la République française, une et indivisible
Le citoyen Morlet, directeur des Fortifications, adresse, avec ses lettres ci jointes, 1° un état de la quantité de matériaux en plomb et fer dépendans des bâtiments militaires existans dans le vieux château de Saint Germain en Laie que l’entrepreneur du cazernement du département de Seine et Oise désire employer et qu’il demande en conséquence lui être remis en compte conformément au paragraphe 42 de son marché, dans lequel il est dit :
Quant aux matériaux de démolitions considérables, rentrés et enregistrés, tels que fers, bois, plombs etc., ils pourront être délivrés à l’entrepreneur d’après les états ou pesées faits par les officiers chargés des ateliers qui auront besoins de ces objets, mais toujours par ordre exprès de l’ingénieur en chef annexé au registre du garde magasin. Les prix seront alors ceux des matières bruttes de la même nature qui ont fait la base du marché.
2° l’état estimatif de ces matériaux, dressé par l’officier du Génie en chef, montant, suivant les prix de l’adjudication des travaux militaires de ce département, à la somme de 2984 f. 55 c.
Le directeur observe que cet entrepreneur, ayant fait pour les travaux de l’an 7 l’avance d’une somme d’environ 30 mille francs, et continuant d’être occupé des réparations que l’approche de l’hyver rend indispensable, il serait nécessaire, pour le mettre en état de les exécuter, de lui remettre les matériaux dont il s’agit, qu’il ne voit aucun autre moyen de faire marcher le service dans ce département, que si ce léger secours était refusé à l’entrepreneur, celui-ci, se trouvant absolument ruiné, serait obligé d’abandonner l’entreprise et qu’il est déjà prévenu que l’on ne pourrait le remplacer.
D’après les observations du directeur et vu la pénurie des fonds, on croit devoir proposer au ministre d’approuver la remise à cet entrepreneur, comme à compte, des matériaux dont il s’agit, à la charge par lui de les employer pour les travaux du cazernement, en se conformant, pour cette remise, à ce qui est prescrit par le paragraphe 42 de son marché.
F. Andreossy »

Rapport sur les travaux à faire à l’ancien jeu de paume de Saint-Germain-en-Laye

« Bureau du Matériel du Génie
Direction de Paris
Rapport fait au ministre le 2 prairial an 10
Saint Germain en Laye
Dépense indispensable à faire pour achever les réparations ordonnées, par décision du 29 messidor dernier, au ci devant jeu de paume, converti en manège couvert.
On propose au ministre d’approuver cette dépense, montant à la somme de dix neuf cents soixante quinze francs, suivant l’état estimatif ci-joint.
Cette proposition est motivée 1° sur ce qu’il est indispensable, pour le service du manège, de pratique une grande porte sur la place du château, de régaler et sablier le sol, et de retailler les assises du socle de la façade, 2° sur l’avis, ci-joint, du directeur du Génie.
Laseley
Vu, le 1er inspecteur général du Génie,
M.
Le directeur chargé du matériel du Génie
Senermont
Approuvé »

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