« Ministère des Travaux publics
Direction des Bâtiments civils et des Palais nationaux
Paris, le 10 juin 1880
Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire,
Par une lettre du 11 mai dernier, en m’informant que le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye a émis le vœu que la terrasse et l’entrée du parterre fussent éclairées au gaz et qu’il a voté les fonds nécessaires à l’établissement de cet éclairage, vous m’avez demandé d’autoriser la Ville à faire poser à ses frais la conduite et les appareils dont l’entretien serait d’ailleurs entièrement à sa charge.
J’ai l’honneur de vous annoncer que, après avoir fait examiner cette affaire par l’architecte du château de Saint-Germain, qui s’est concerté à ce sujet avec l’architecte de la Ville, je consens, en ce qui concerne mon département, à ce que votre demande reçoive une suite favorable, mais sous les conditions suivantes :
1° les becs de gaz seront placés conformément aux indications du plan qui a été approuvé par l’architecte de la Ville, savoir : deux en avant des jardins, trois devant les fossés du château, quatre le long de l’avenue Henri II et cinq devant la petite terrasse ;
2° la conduite maîtresse sera établie sous le sol de la route à cinq mètres au moins de la ligne des arbres et les tuyaux d’alimentation des candélabres seront enveloppés depuis la conduite jusqu’aux pieds des candélabres dans des tuyaux en poterie bien luttés ;
3° le modèle des candélabres sera autant que possible choisi parmi ceux qui appartiennent à la ville de Paris et soumis à l’architecte du château ;
4° la Ville pourvoira à l’allumage des candélabres et les heures auxquels ils seront allumés seront fixés par ses agents de concert avec l’architecte du château, de façon à ce qu’elles coïncident avec celles de la fermeture des portes des parterres ;
5° l’entretien des candélabres et des conduites sera à la charge de la Ville, qui devra en outre supporter toutes les dépenses qu’occasionneront les travaux de déblai, d’installation des conduites et des candélabres, remettre en état les avenues ainsi que les trottoirs après les travaux et remplacer le sable qui aura été enlevé avec les terres qui proviendraient des déblais ;
6° les agents de la Ville devront se conformer, pendant l’exécution des travaux d’installation, aux observations qui leur seront faites par l’architecte du château, notamment en ce qui concerne les mesures à prendre pour protéger les arbres ;
7° enfin, l’autorisation concédée à la Ville sera révocable au gré de l’administration et sans indemnité.
Mais cette affaire intéressant également le service des Domaines, j’ai transmis votre demande à M. le ministre des Finances en le priant, pour le cas où il sera aussi d’avis qu’elle peut être accueillie, de donner des instructions afin qu’une convention soit passée avec la Ville pour réglementer la concession dont il s’agit.
Au surplus, le fonctionnaire des Domaines que mon collègue déléguera à cet effet se concertera tant avec vous qu’avec M. l’architecte du château.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération très distinguée.
P. le ministre des Travaux publics
Le sous-secrétaire d’Etat
Sadi Carnot »

« Du dimanche 19 may 1715 par monsieur le prevost, lieutenant général de police
Ce jour, en l’assemblée généralle tant des officiers du Roy es maisons royalles demeurans audit Saint Germain que bourgeois et habitans de laditte ville, en la chambre de l’auditoire royalle, au bat du tambour, issue de la grande messe, assignés par exploits de Sevestre, Bellier, Duchâteau et Charpentier, huissiers en cette prévôté des 15, 16 et 17 du présent mois, le procureur du Roy nous a remonté que Sa Majesté aiant été informée que depuis quelques mois il est arivé aud. Saint Germain deux ou trois fâcheuses affaires, entr’autres une où un prêtre irlandois et un particulier de la même nation ont été dangereusement maltraités, et Sa Majesté désirant que la liberté publique soit entièrement conservée dans cette ville, Elle a résolu d’y établir une espèce de guet qui sera composé de huit hommes, scavoir un commandant auquel on donnera 400 l. par an, un sergent dont les apointemens seront de 300 l. et six archers qui auront 200 l. chacun, ce qui fait dix neuf cens livres, à quoy joignant 100 l. pour les bandouillères des archers, ce sera 2000 l., Elle auroit marqué son intention à monseigneur le comte de Pontchartrain, ministre et secrétaire d’Etat, qui les a fait scavoir à monsieur Bignon, chevalier, conseiller d’Etat ordinaire, intendant de la généralité de Paris, lequel nous auroit écrit le deux du présent mois une lettre par laquelle il nous marque qu’il est à propos que sur cela nous fassions faire une assemblée desdits habitans pour leur faire entendre les intentions du Roy pour le bien et la seureté de cette ville, afin qu’ils délibèrent sur les moyens de fournir les deux mil livres que cet établissement coûtera tous les ans, ajoutant qu’il n’en paroissoit pas de plus praticable que d’imposer cette somme avec le prix du netoyement des boues sur les mesmes personnes qui y contribuent et au sol la livre, et que nous eussions à luy envoyer le résultat de cette assemblée afin qu’il pût en rendre compte à mondit seigneur le comte de Pontchartrain, sur quoy lecture faire de laditte lettre, après avoir pris et receu le serment desdits officiers et bourgeois représentez par Etienne Treheux, escuyer, valet de garderobe ordinaire du Roy, Jean Michel Didier, chef du goblet du Roy, Pierre Benoist, escuyer ordinaire de la Bouche du Roy, Antoine Bonaventure Ravoisier, chef du Goblet du Roy, Nicolas de Saint Michel, escuyer, huissier ordinaire de la chambre de feu madame la Dauphine, Charles Mercier, cerdeau du Roy, Claude François Didier, chef du Goblet du Roy, Pierre Julienne, officier de madame la Dauphine, Jean François Cleramboust, greffier de la maitrise des Eaux et forests dudit Saint Germain, Louis Jumet, marchand, sindic en charge, maitre Charles Vieillard, procureur, Charles Blesson, bourgeois, ancien sindic, Robert Ricqbourg, ancien sindic, François Baudouin, Julien Lanyon, André Fournier, Louis Lemunier, Nicolas Coroyer, Emanuel Richard, Antoine Dauvergne, Nicolas Beguin, Charles Le Maître, Mathieu Lambert, Claude Marchand, Jaques Soisson, Gilles Sevestre, Jean Jacques Berrier, Jean Louis Millard, Nicolas Chemise, marchand épicier, Jean Villot et Simon Pancheron, tous marchands, bourgeois et habitans dudit Saint Germain et autres, et qu’ils ont délibéré, ont dit que si l’intention de Sa Majesté est qu’il soit étably un guet de huit hommes dont les appointemens seront de deux mil livres par an pour être mises avec le prix du nettoyement des boues sue les mesmes personnes qui y contribuent et au sol la livre, ils se soumettent aux volontez de Sa Majesté, non seullement en cette occasion mais en tout ce qu’il luy plaira leur ordonner, et sont d’avis que lad. somme de deux mil livres soit levée ainsy qu’il est cy devant dit, dont et de quoy, ouy le procureur du Roy, avons donné lettres, et ont lesd. desnommez avec le procureur du roy et nous signé.
Treheux, Didier, Benoist
Ravoisier, de Saint Michel, Didier
Lemercier, L. Jumet
P. Jullienne, de Cleramboust
Vieillard
Ricqbour, Blesson
Baudouin, Fournier
Lanyon, Lemeunier
Risar
Dauvergne, Corroyer
Charle Le Maistre, Lambert, Beguin
Claude Marchand
J. Seisson
Gille Sevestre, Chemise
J. J. Berrier, Jean Villot
Jean Louis Millard, Pancheron
Legrand, Legrand »

« Du mercredy dix huict juillet mil six cent soixante et huict, le Roy à Saint Germain
Panneterie
Au boulanger, pour bouche, VII douzaines II pains : VI l. XVI s. II d.
A luy, pour le commun, LXXIX douzaines VIII pains : LXXV l. XIII s. VIII d.
Somme : IIIIxx II l. IX s. X d.
Eschansonnerie
Au marchand de vin pour bouche, III septiers : IX l. XVI s. VI d.
A luy, pour vin des tables, LXers II quartiers pte : C IIIIxx XVIII l. VII s. XI d.
A luy, pour vin de commun, XXIXers III quartiers pte : LIX l. XV s.
A luy, pour vin du bureau, XVers II quartiers : L l. XV s. IIII d.
Somme : IIIc XVIII l. XVI s. VII d.
Cuisines
Au pourvoyeur suivant le menu pour la bouche : CLIX l. III s. IIII d.
A luy, pour le commun suivant le menu : Vc LXXVI l. XI s. X d.
Somme : VIIc XXXV l. XV s. II d.
Fournitures d’office
Aux escuyers : XV l.
A ceux du commun : XXI l.
A ceux quartier et du chambellan : XLVIII l.
Au verdurier : VIII l.
Au paticier : XXVI l. XV s.
Somme : CXVIII l. XV s.
Fruiterie
Aux officiers panneterie bouche, pour fruit du Roy : XXII l.
Aux officiers fruiterie commun pour fruit des tables, cire blanche es table, cy : CLXVII l. XVI s. VI d.
Somme : C IIIIxx IX l. XVI s. VII d.
Fourriers
Aux messieurs les maitres d’hostel : X l.
Aux quatre controlleurs : VI l.
Aux deux medecins : VI l.
Aux capitaines du charroy : XLIIII l.
Au marchand du linge : XXIIII l.
A Lecomte, pour blanchissage grand maistre et chambellans : X l.
Aux quatre lavandiers : X l. X s.
Au falotier : III l.
Aux consierges : III l.
Aux porteurs bouche : XX s.
A six pauvres : III l. XII s.
A deux balayeurs : XXIIII s.
Aux chiens du Roy : III l. IIII s.
Aux officiers de fourriere pour bois et charbon : LXXII l. IIII s.
A eux, pour prise de paille : XVI s.
Somme : C IIIIxx XVIII l. X s.
Somme du jour : seize cent quarante trois livres deux sols deux deniers
L. Sanguin, Charange »

« Devis des ouvraiges de maçonnerye et pierre de taille qu’il convient faire de neuf pour le Roy nostre sire au parachevement et perfection du bastiment encommencé au parc de son chasteau de Saint Germain en Laye sur le devant de la riviere de Seine, où y a de present deux pavillons construictz avec autre commancement de logis attenant lesd. pavillons qui sont ja fondez et commancez suivant les matieres, estoffes et espoisseur d’icelluy commancement, tant pour les principaulx murs que des autres murs de refent separant les salles, chambres et garderobbes que manteaulx de chemynee de pierre de taille au premier estaige d’icellui bastiment et second estaige qui sera en galletas. Seront lesd. manteaulx maçonnez de brique avec les souches des tuyaux d’icelles. Faire les lambris desd. galletas de tout led. bastiment de plastre avec tous les enduictz des murs qui sont ja faictz que de ceulx qui sont à faire de chaulx et sable et les planchers et aires d’icelluy bastiment de plastre, pavez par le dessus de carreau de terre cuitte, le tout suivant le premier marché qui a esté cy devant faict pour raison desd. bastimens.
Fut present honnorable homme Guillaume Marchant, juré du Roy en l’office de maçonnerye, demeurant à Paris rue Geoffroy Lasnier, parroisse Saint Gervais, lequel recongnut et confessa avoir promis et promet au Roy nostre sire, ce acceptant par hault et puissant seigneur messire Albert de Gondy, duc de Retz, pair et mareschal de France, à ce present, et par noble homme Jehan de Donon, conseiller du Roy et contrerolleur general des Bastimens de Sa Magesté, de faire et parfaire bien et deuement comme il apartient au dire d’ouvriers et gens à ce congnoissans tous et chacuns les ouvraiges de maçonnerye qu’il convient faire pour Sad. Majesté au lieu et endroict declaré par le devis transcript de l’autre part, et ce des estoffes, matieres et façons plus au long speciffiez, contenuz et declarez par led. devis, et pour ce faire sera tenu led. Marchant fournit toutes les pierres de taille, la taille d’icelles, chaulx, sable, plastre et autres matieres à ce necessaires, le tout selon et au desir dud. devis et selon qu’ils sont commancés. A commancer à besoigner à iceux dedans le jour de mardy prochain XXVIe jour de ce present mois et an, et continuer sans discontinuer avec bon nombre d’ouvriers et rendre le tout faict et parfaict en la plus grande diligence que faire ce pourra en sorte que le tout soit faict et parfaict dedans la fin de ceste presente année sy faire ce peult. Ceste promesse et marché faictz moyennant et à raison de six escuz d’or sol pour chacune thoise thoisez selon la coustume de Paris, les lucarnes, entablemens et escalliers de pierre de taille estimez à la juste valleur, lequel prix sera payé aud. Marchant par le tresorier general des Bastimens du Roy au feur et à mesure que led. Marchant besoignera ausd. ouvraiges. Promettant. Obligeant corps et biens comme pour les propres affaires du Roy. Renonçant. Fait et passé dans l’hostel dud. seigneur duc de Retz siz à Paris rue d’Autruche pres le chasteau du Louvre le XXIIIIe jour d’avril MVc quatre vingtz quatorze avant midi.
Du vingt quatriesme d’apvril 1594
De Gondi, Marchant
Leroy, DeBriquet »

« Aux citoyens composant le conseil général du directoire du département de Seine et Oise
Citoyens,
Le citoyen Charles Denis Delalande, pourvu ci devant de l’office de jardinier de Louis XVI au boulingrin du château neuf de Saint Germain en Laye, a une indemnité à répéter sur les biens du ci devant comte d’Artois. Cette indemnité est une créance bien légitime, et à quelque somme qu’on la fixe, elle n’égalera jamais sa perte, et ne pourra réparer les vexations et les injustices qu’il a éprouvé.
En exécution de l’article VI de la loi du 2 septembre 1792, il va établir sa réclamation, elle formera la déclaration prescrite par cette loi.
Les faits ne seront ici rapellés que succinctement, parce qu’ils sont au long détaillés dans un mémoire à consulter, imprimé, joint à la présente déclaration, et qu’il est bien essentiel, Citoyens, que vous lisiés.
Faits
Un des ayeux du citoyen Delalande obtint de Louis XIII, en 1626, la permission de construire des bâtimens près le boulingrin.
Le brevet porte : « qu’il ne pourra, ni ses successeurs, être expulsés sans remboursement ».
Ce titre est parfaitement en règle, toutes les formalités ont été remplies, et cette concession a été confirmée par Louis XIV et Louis XV.
La famille Delalande a possédé l’office de jardinier et habité la maison dont il s’agit depuis 1626 jusqu’en 1778, que le ci devant Roi ayant concédé à son frère, ci devant comte d’Artois, le château neuf de Saint Germain, dont le boulingrin fait partie, le citoyen Delalande est devenu l’objet des vexations, sans nombre et bien notoires, qu’a commises le surintendant des finances, Sainte Foi.
Il fut expulsé subitement de la maison où depuis 164 ans ses ancêtres avaient fixé leur séjour.
Il ne put obtenir ni le temps de chercher un logement, ni l’indemnité qui lui était due, ainsi que l’ont obtenues les personnes qui occupaient des logements au château, et ainsi que le voulait la concession faite par le ci devant Roi à son frère, qui porte : « que tous ceux qui occupaient des logemens au château neuf, même ceux qui n’en avaient qu’à titre de grâce, ou seraient conservés dans leur jouissance, ou obtiendraient un dédommagement proportionné ».
Il fut enfin forcé de sortir précipitamment et de se loger où il put, en attendant qu’il eut fait préparer un logement convenable, ce qui lui a occasionné et nécessité des dépenses et des pertes considérables.
Douze années se passèrent. Alors une commission fut établie pour gérer les finances du ci devant comte d’Artois, remédier aux dépradations du surintendant Sainte Foi, et réparer ses injustices.
Le citoyen Delalande s’adressa à cette commission. Il réclama auprès d’elle deux choses : la première, la rentrée en jouissance de sa propriété ; et la seconde, le dédommagement des pertes et dépenses occasionnées par son injuste expulsion.
Après bien des longueurs, des discussions, des difficultés, on a, enfin, reconnu le droit qu’il avait de rentrer dans la maison de ses pères, et cette commission, par sa décision du premier octobre 1790, lui rendit justice, en lui accordant le premier objet de sa réclamation et, par une inconséquence inconcevable, fit une injustice criante en lui refusant le second objet, le dédommagement.
Voici ce que porte cette décision : « Sur la réclamation faite par le sieur Delalande relativement à la construction faite par ses auteurs d’un corps de logis près le château neuf de Saint Germain en Laye, il a été arrêté que ledit sieur Delalande pourrait rentrer en jouissance dudit bâtiment, sans néanmoins aucune indemnité pour la privation dudit logement, et sans pouvoir rien répéter de ce qu’il pourra lui en coûter pour s’arranger avec le sieur Bonnemaire, qui y loge en ce moment ».
En conséquence de cette décision, le citoyen Delalande est rentré en jouissance de son bien.
Patiemment, il a attendu le règne de la justice qui se préparait pour de nouveau se faire entendre sur le second objet de sa réclamation. Ce temps si désiré est arrivé : vous êtes des républicains, Citoyens, et votre concitoyen n’a pas à craindre que vous préfériés, comme l’ont fait les commissaires, les intérêts du ci devant comte d’Artois à la justice, quoique ces intérêts soient devenus ceux de la Nation.
Moyens
Dans l’équité, la décision des commissaires prouve, d’un côté, que le citoyen Delalande était bien fondé dans les deux objets de sa réclamation, et, de l’autre, l’inconséquence des commissaires.
En effet, il a été reconnu que la maison lui appartenait et qu’il avait le droit d’y entrer. S’il a eu le droit d’y rentrer, il s’ensuit qu’il en a été mal à propos expulsé, et que son expulsion est une vexation, une injustice. Il s’ensuit qu’il a souffert pendant douze années et plus une privation de jouissance et trois fois la perte des déménagemens. Il s’ensuit qu’on doit réparer cette maison prise en bon état et rendue dans un état de dépérissement total, par la négligence et les dévastations de ceux qui l’ont occupée, et que ces réparations ne doivent point être à sa charge. Il s’ensuit une inconséquence marquée des commissaires et le mépris de ce principe universel et sacré que celui qui fait ou occasionne le dommage doit le réparer. Il s’ensuit, enfin, que les commissaires n’ont rendu qu’une demie justice, à la faveur du despotisme du temps.
Ces conséquences sont incontestables : pour s’y refuser, il fallait nier le droit de rentrer dans la maison. Mais ce droit a été reconnu : par cette reconnaissance, le principe a été admis, et l’admission du principe entraînait nécessairement la conséquence.
Aujourd’hui, Citoyens, que votre concitoyen, qui connait votre intégrité, a le bonheur de vous avoir pour juges, il attend avec sécurité votre décision, convaincu que son bon droit vous frappera et que vous allez être les réparateurs des torts qui lui ont été faits : il ne lui reste plus qu’à établir, par évaluation, les objets de l’indemnité qu’il réclame.
Objets d’indemnité
1° Les réparations nécessaires et indispensables pour mettre la maison en état d’être habitée : il ne demande rien au delà de ce que les experts estimeront, mais il croit pouvoir évaluer cette dépense à six mille livres, ci : 6000 liv.
2° Le dédommagement de ces trois délogemens, du préjudice que ses meubles ont éprouvé, des pertes considérables occasionnées par ces déplacemens, et de l’échec que sa fortune en a reçu : il réduit cet objet à quatre mille huit cens livres, ci : 4800 liv.
3° Et enfin, la restitution des jouissances dont il a été privé : d’un côté, son explusion l’a forcé de prendre un logement, qui lui est revenu à plus de dix huit cens livres par année ; d’un autre côté, la maison pourrait être louée de mille à douze cens livres, il réduit à 1200 livres par année les non jouissances, ce qui revient, pour les douze années et demie, à quinze mille livres, ci : 1500[0] liv.
Ainsi, l’indemnité que réclame le citoyen Delalande ne peut s’élever moins qu’à vingt cinq mille huit cens livres, ci : 25800 liv.
Il se porte créancier du ci devant comte d’Artois de cette somme, il demande à la toucher sur le produit de ses biens, et c’est ce qu’il attend de votre justice.
Delalande
Pièce justificative : Extrait du registre des délibérations de la commission établie pour l’administration des finances de monseigneur comte d’Artois
Quatre vingt quinzième séance
Du vendredi premier octobre 1790
Sur la réclamation faite par le sieur Delalande, relativement à la construction faite par ses auteurs d’un corps de logis près le château neuf de Saint Germain en Laye, il a été arrêté que ledit sieur Delalande pourrait rentrer en jouissance dudit bâtiment, sans néanmoins aucune indemnité pour la privation dudit logement, et sans pouvoir rien répéter de ce qu’il pourra lui en coûter pour s’arranger avec le sieur Bonnemaire, qui y loge en ce moment.
Pour ampliation, Gobault de Griguelle, secrétaire.
Certifié véritable et conforme à l’original que j’ai dans mes mains, et que j’offre de représenter, ainsi que tous mes autres titres. A Saint Germain en Laye, l’an premier de la République française, le premier décembre mil sept cent quatre vingt douze.
Delalande »

« Nous les maistres d’ostel du Roy nostre sire certiffions a qui il appartiendra qu’il a esté pris ou grenier et chambre a sel a Ponthoise le nombre et quantité de deux septiers de sel, mesure de Paris, pour la provision et despence de la maison du Roy, dont n’a esté payé que le droit du marchant seullement. Fait a Sainct Germain au bureau le VIIe jour de decembre l’an mil cinq cens vingt six.
Henry Bohier, des Ruyaulx »

« Le maire de Saint-Germain-en-Laye, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis,
Après avoir pris communication de la lettre que lui a fait l’honneur de lui écrire monsieur le comte Bozon de Talleyrand, gouverneur du château royal dud. lieu, le 28 août dernier, ainsi que de l’ampliation du rapport incluse en lad. lettre,
Considérant que ces deux pièces dignes du plus grand intérêt pour les habitants doivent être transcrites au registre des actes administratives pour en consacrer l’existence et qu’ensuite elles doivent être déposées aux archives de la mairie,
Arrête la transcription au présent registre des susd. pièces dont la teneur suit :
Monsieur le Maire,
M. le duc de Luxembourg m’ayant fait la demande d’une autorisation pour que messieurs els gardes du corps pussent faire du parterre du château de Saint-Germain un terrein de manœuvre, j’ai cru devoir prendre les ordres du Roi avant de me décider, et vous trouverez dans sa réponse une nouvelle preuve de sa bonté paternelle pour votre ville. Le Roi m’a donné ordre de refuser. En conséquence, vous voudrez bien surveiller à ce que les mesures soient prises pour que les chevaux ne puissent point passer sur la promenade et que ce lieu, ainsi que la terrasse, soient réservés à l’agrément des habitants. J’espère, Monsieur le Maire, en vous envoyant la copie du rapport que j’ai mis sous les yeux de Sa Majesté, vous prouver l’intérêt que je porte à vos administrés.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma parfaite considération.
Signé : le comte Bozon de Talleyrand
Paris, ce 28 août 1817

Château de Saint-Germain
Rapport au Roi
Sire,
M. le duc de Luxembourg, dont la compagnie est en quartier à Saint-Germain, m’a demandé une autorisation pour faire du parterre du château un terrain de manœuvre.
Sire, ce parterre, qui fait le principal agrément de cette ville, est entretenu à ses frais depuis que les rois vos prédécesseurs ont bien voulu en permettre l’usage comme promenade publique, et je pense que cette autorisation aurait le double inconvénient de mécontenter les habitants et de donner lieu [f. 113v] à une demande en indemnité de la part de la ville, car un jardin devenu terrein de manœuvre n’est bientôt plus qu’une terre labourée.
Par ces considérations, j’ai cru devoir prendre les ordres de Votre Majesté.
Signé : comte Bozon de Talleyrand
Refuser l’autorisation
Louis
Par le Roi »

« Entre
La société anonyme du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, dont le siège est à Paris, rue Saint-Lazare, n° 124, représentée par M. Emile Pereire, son directeur, demeurant à Paris, rue d’Amsterdam, n° 5, et M. Auguste Thurneyssen, l’un des administrateurs demeurant à Paris, rue de la Chaussée-d’Antin, n° 22, d’une part
Et M. Jean Quentin de Villiers, demeurant à Saint-Germain-en-Laye, maire de la dite ville, stipulant en cette qualité à l’effet des présentes, d’autre part,
A été dit :
La ville de Saint-Germain-en-Laye a voté en 1844, au profit de la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, pour le prolongement du chemin de fer jusque sur le plateau du territoire de Saint-Germain, une subvention de deux cent mille francs, payable par annuités de vingt mille francs.
La compagnie ayant demandé le paiement des deux premières annuités, dont le montant figurait au budget de la ville pour mil huit cent quarante-six et mil huit cent quarante-sept, le conseil municipal crut devoir le refuser, en se fondant sur ce que la première annuité ne devait être payable qu’à dater du moment de la mise en activité du chemin de fer.
Après des pourparlers, les parties se sont entendues et, par suite, d’un commun accord, arrêté ce qui suit :
Article 1er
La ville de Saint-Germain paiera immédiatement à la compagnie du chemin de fer la somme de vingt mille francs votée au budget de mil huit cent quarante-six pour la première annuité de la subvention de deux cent mille francs consentie pour l’exécution du prolongement du chemin de fer jusque sur le plateau du territoire de Saint-Germain.
Article 2e
A l’égard des vingt mille francs, montant de la seconde annuité portée au budget pour mil huit cent quarante-sept, il ne sera payé par la ville à la compagnie du chemin de fer, sur cette somme, que celle de dix mille francs, et au premier avril prochain seulement.
Quant aux dix mille francs restant, la compagnie du chemin de fer les recevra par huitième, d’année en année, en même temps que chaque annuité à écheoir, qui se trouvera ainsi portée à vingt et un mille deux cent cinquante francs.
Article 3e
Le paiement des annuités de vingt et un mille deux cent cinquante francs ci-dessus fixées sera fait par la ville de Saint-Germain-en-Laye à la compagnie du chemin de fer le premier avril de chaque année.
En conséquence, la première annuité de vingt et un mille deux cent cinquante francs sera exigible le premier avril mil huit cent quarante-huit.
Fait double à Paris le vingt-quatre février mil huit cent quarante-sept.
Approuvé l’écriture ci-dessus
Quentin de Villiers
Approuvé l’écriture
Emile Pereire
Approuvé l’écriture
Au. Thurneyssen »

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Les feuz roys noz predecesseurs auroient par plusieurs lettres pattentes accordé à noz chers et bien amez les manans et habitans du bourg et village de Sainct Germain en Laye plusieurs privilleges et facultez contenuz aux lettres cy attachez, mesmes en celles à eux accordées par le feu roy nostre tres honoré seigneur et père, que Dieu absolve, en dacte du Xe juillet MVc IIIIxx XVIII, desquelz il auroient paisiblement jouy et usé jusques à present, qui nous ont tres humblement faict supplier et requerir les leur voilloir confirmer. Nous, à ces causes, desirans à l’imitation desd. feuz roys nos predecesseurs, d’heureuse mémoire, pour les mesmes considerations portées par lesd. lettres, gratiffier et favorablement traicter lesd. exposans en consideration de la nourriture que nous avons prise en nostre chasteau dud. Saint Germain en Laye et apres avoir faict voir en nostre conseil lesd. privileiges et octroys à eux accordez cy attachez comme dict est soubz le contrescel de nostre chancellerie, avons iceux continuez et confirmez, continuons et confermons par ces presentes signées de nostre main pour en jouir par eux ainsy qu’il est porté par lesd. lettres et comme ilz en ont cy devant bien ety deuement jouy et usé, jouyssent et usent encore de present, sans que cy apres ilz y soient troublez ny empeschez pour quelque cause et occasion que ce soit. Sy donnons en mandement à noz amez et feaux conseillers les gens de noz comptes, court des Aydes, presidens et tresoriers generaulx de France, esleuz de nostre eslection de Paris et à tous noz autres juges et officiers qu’il appartiendra que de noz presentes grace, continuation et confirmation desd. privileiges et exemptions ilz facent, souffrent et laissent jouir et user plainement et paisiblement lesd. exposans et leurs successeurs sans en ce leur faire, mectre ou donner ne souffrir ou permectre qu’il leur soit faict, mis ou donné ores ne pour le temps avenir aucun trouble ou empeschement à ce contraire, lesquelz si fait, mis ou donnez leur estoient cessez ou faictes cesser, et à ce faire souffrir et obeyr contraignez ou faictes contraindre tous ceux qu’il appartiendra par toutes voyes deues et raisonnables. Car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelzconques ordonnances, restrinctions, mandemens, deffences et lettres à ce contraires, ausquelles et à la derogatoire d’icelles nous avons derogé et derogeons par ces présentes. Et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à cesd. presentes, sauf en autres choses nostre droict et l’autruy en toutes. Donné à Paris au moys d’octobre l’an de grace mil six cens dix et de nostre regne le premier.
Louis »

« Paris, ce 3 décembre 1783
Messieurs,
La paix étant conclue entre le Roy et le roi de la Grande Bretagne, Sa Majesté a écrit à MM. les évêques qui sonts dans l’étendue du gouvernement de l’Isle de France de faire chanter le Te Deum en actions de grâce dans toutes les églises de leurs diocèses. Nous vous mandons d’y assister en cérémonie et de donner en même tems les ordres nécessaires aux bourgeois et habitans de votre ville pour faire tirer le canon, s’il y en a, allumer des feux de foye, faire des illuminations et donner toutes les autres marques de réjouissances publiques et accoutumées. Je ne doute nullement que vous ne vous conformiés avec autant de zèlle que de plaisirs aux ordres de Sa Majesté.
Je suis, Messieurs, votre affectionné serviteur.
Le duc de Gevres »