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Archives départementales des Yvelines Préfecture du département de Seine-et-Oise Pièce
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Délibération de la commission concernant l’implantation du débarcadère du chemin de fer à Saint-Germain-en-Laye

« Le vingt janvier mil huit cent quarante-cinq, à l’heure de midi et demi, la commission a reprises ses travaux au lieu de ses séances à la préfecture de Seine-et-Oise
Etaient présents MM.
Thouret, conseiller de préfecture, faisant les fonctions de président
Denis, membre du conseil général du département
Bezançon, membre du conseil d’arrondissement de Versailles
Usquin, id.
Perrache, adjoint au maire de la commune de Saint Germain accomplissant les fonctions de maire
M. Soissons étant dans la nécessité d’assister à une commission séant à Paris a informé de la gravité des motifs de son absence.
La commission se trouvant constituée par la présence de dix de ses membres, son président a donné lecture d’une délibération du conseil municipal de la ville de Saint Germain dont il appart que les dispositions nouvelles, présentées à la commission et prises en considération par elle à sa dernière séance, ont été approuvées à l’unanimité.
Que ces dispositions impliquent :
1° que l’alignement des maisons faisant face sur le parterre du château sera continué jusqu’à la place du Château et qu’en conséquence le triangle de la propriété Rigal, saillant sur cet alignement, sera acquis pour être annexé à la place au moyen du droit d’expropriation résultant de l’établissement du chemin de fer.
2° que la façade de la place du côté des propriétés Rigal et Delanoue sera redressée parallèlement à l’axe de l’église et à une distance égale à celle de cet axe avec les maisons de l’autre côté de la place ; qu’en conséquence, la propriété Delanoue et une fraction de la propriété Rigal seront acquises à concurrence des présentes dispositions par voie d’expropriation pour être annexées à la place.
3° que la fontaine placée dans l’angle formé par ces deux propriétés sera déplacée et reportée dans l’alignement sus indiquée.
4° que le conseil s’engage, dans le cas où la compagnie satisferait aux vœux énoncés dans l’article précédent, à abaisser le niveau de la place du Château de manière à le relier le plus convenablement possible au niveau du parterre et du débarcadère.
5° que le conseil s’engage dans le même cas à fournir gratuitement à la compagnie un pouce d’eau fontainier pour l’alimentation des machines.
M. Emile Pereire est introduit et invité à s’expliquer sur les intentions de la compagnie. Il déclare que les dispositions indiquées dans la délibération du conseil municipal lui ont été communiquées, qu’il adhère à leur teneur et qu’il considère les termes de cette délibération comme un engagement réciproque de la ville et de la compagnie. Il remet en conséquence un plan de l’emplacement occupé par la station et un état parcellaire des propriétés dont la cession est nécessaire pour l’exécution des travaux.
M. Emile Pereire se retire.
M. Perrache présente à la commission des observations sur les dispositions publiques à Saint-Germain à la suite de la délibération qui vient d’être lue. Il croit pouvoir émettre l’opinion qu’un nouveau projet aux dépens des propriétés Rigal et Delanoue, en plaçant leur façade sur l’alignement de celle de la station projettée, serait préféré par la majorité, et il appuie fortement sur les convenances de cet arrangement.
La commission statuant sur ces différents points est d’avis que la modification présentée au premier projet déposé aux enquêtes, dont le plan est mis sous ses yeux et a l’approbation unanime du conseil municipal de la ville de Saint-Germain, lui paraît bien entendu parce qu’elle conserve les propriétés dont la cession avait été réclamée, que les abords de la station sont bien mieux ménagés puisqu’elle devient accessible par trois côtés, que les dimensions de la place du Château permettent les plus grandes facilités de service, que d’ailleurs ces dimensions pourront être accrues par le comblement du fossé du château dont le vœu est exprimé par le conseil municipal.
En conséquence, les plans et états parcellaires de cette modification sont annexés au dossier et les propriétaires intéressés seront informés conformément aux dispositions de la loi.
La commission est d’avis que, dans les intérêts de la ville de Saint-Germain, l’arrivée du chemin de fer à la place du Château est préférable à celle de la porte de Pontoise ou de la grille de l’avenue des Loges,
Que néanmoins et comme il est dans le vœu de la loi que l’expropriation des propriétés ne soit autorisée que dans le cas d’absolue nécessité et qu’à ce point de vue il y a lieu de préférer les dispositions qui, à avantages égaux quant au point d’arrivée et aux abords du chemin de fer, conserveraient les propriétés Desnoyer, les bâtimens de la surintendance et de ne demander que le sacrifice de la fraction de la propriété Regal et la propriété Delanoue nécessaires pour dégager les abords du chemin de fer et l’élargissement de la place.
En conséquence, la commission approuve les dispositions du projet telles qu’elles sont indiquées dans le plan déposé.
Elle déclare d’utilité publique le retranchement des triangles saillants sur les alignemens indiqués des propriétés Rigal et Delanoue.
L’expropriation de ces propriétés ou fraction de propriété sera poursuivie par la compagnie et les alignemens ci-dessus spécifiés seront exécutés par elle en échange des concessions faites par la ville de Saint Germain d’un pouce d’eau fontainier et de l’abaissement de la place, subordonné à l’approbation de l’administration des Ponts et Chaussées en ce qui concerne le passage de la route royale qui la traverse.
Il demeure entendu que la ligne de façade de la station indiquée sur le plan visé par la commission devra être reculée dans le cas où le comblement des fossés du château du côté de la place ne serait pas obtenu.
Quant à la proposition faite par M. Perrache, la commission émet l’opinion qu’en présence de l’avis unanime du conseil municipal de la ville de Saint Germain, les dispositions qu’il propose ne peuvent être présentées comme ayant un caractère suffisant d’utilité publique puisqu’elles n’affectent pas la situation de la station d’arrivée dont les abords seront suffisamment ménagés sans l’élargissement proposé, et, en conséquence, la commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à cette proposition.
Fait et clos en séance le vingt dud. janvier mil huit cent quarante cinq.
Alexandre Denis
Perrache, ajoint
Bezanson
Touret
P. Usquin
Eugène Flachat »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Lettre concernant l’autorisation d’ouvrir la ligner de chemin de fer jusqu’à Saint-Germain-en-Laye

« Paris, le 31 mars 1847
Monsieur le Préfet,
La compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain ayant annoncé à l’administration que la partie du chemin de fer atmosphérique comprise entre le point de bifurcation du bois du Vésinet et la place du Château à Saint-Germain était terminée et qu’elle désirait livrer cette partie à la circulation à dater du 1er avril prochain, une commission spéciale a été chargée de procéder à la reconnaissance des travaux exécutés et des moyens de traction que la compagnie se proposait d’employer.
Cette commission vient de remettre son rapport à M. le ministre des Travaux publics et il résulte de ce rapport que la partie de chemin de fer ci-dessus mentionnée peut être livrée à la circulation sous certaines conditions et réserves qui y sont indiquées.
Dans ces circonstances, M. le ministre des Travaux publics, sur ma proposition, vient de décider, à la date de ce jour, que la compagnie était autorisée à établir un service de transports sur la partie du chemin de fer atmosphérique de Saint-Germain comprise entre le point de bifurcation du bois du Vésinet et la place du château de Saint-Germain au moyen des appareil de traction atmosphérique sous les conditions suivantes :
1° La vitesse, à la descente du plan incliné, ne devra en aucun point du parcours dépasser quarante kilomètres à l’heure.
2° Le wagon directeur sera placé en tête des trains montants, et il y aura toujours à l’arrière de ces trains deux wagons-freins avec gardes.
3° Il y aura toujours à la descente deux wagons-freins avec gardes en tête des trains.
4° Dans aucun cas le nombre des wagons consécutifs qui seront sans frein ne pourra être de plus de trois.
5° Conformément aux propositions de la Compagnie, à l’arrivée de la station provisoire du Vésinet, la machine locomotive devra conduire le train dans le voisinage du wagon directeur, sans déclanchement à grande vitesse ; on exécutera la manœuvre du rapprochement du convoi pour l’accrocher au wagon directeur, soit en le faisant pousser à l’arrière par la machine, soit par l’intermédiaire d’un câble enveloppant une poulie de renvoi.
6° Jusqu’à nouvelle décision de l’administration supérieure, le service devra se continuer tel qu’il se fait actuellement sur la partie du chemin comprise entre le point de bifurcation dans le bois du Vésinet et la station du Pecq.
7° Enfin, la Compagnie sera tenue de se conformer pour la perception des taxes à la décision qui vous a été récemment notifiée.
J’ai l’honneur, Monsieur le Préfet, de vous communiquer ces dispositions en vous priant de concourir pour ce qui vous concerne à en assurer l’exécution.
Recevez, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération la plus distinguée.
Le sous-secrétaire d’Etat des Travaux publics »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Lettre du préfet concernant l’établissement d’un Prytanée à Saint-Germain-en-Laye

« Versailles, le 25 germinal an 8
Le préfet au citoyen Lemoyne, architecte inspecteur des bâtimens nationaux à Saint Germain
Le ministre de l’intérieur m’ayant chargé, citoyen, de choisir dans la commune de Saint Germain en Laye l’emplacement le plus propre à recevoir la section du Prytanée français qui doit y être établie. Je vous invite à m’indiquer le bâtiment le plus convenable à cet usage, sous le double rapport de la commodité et de l’économie. Veuillez bien en même tems m’adresser le devis des travaux que cet établissement pourra nécessiter. J’attends de votre zèle pour la chose publique toute la célérité que cette opération exige.
Salut et fraternité »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Rapport concernant l’établissement d’un Prytanée à Saint-Germain-en-Laye

« Prytannée français
Section de Saint Germain en Laye
Raport fait au préfet du département de Seine et Oise par le citoyen Lemoyne, architecte, inspecteur des bâtimens nationaux de Saint Germain en Laye.
Le château de Saint Germain paroit être le seul local dans lequel le gouvernement puisse se proposer d’établir l’une des quatre sections du Prytannée français, puisqu’il réunit tous les avantages que l’on doit désirer pour un pareil établissement.
L’antiquité de ce monument n’en a point altéré la solidité. Il est situé isolément à l’entrée de la commune et dans la plus belle exposition du lieu, entouré de fossés larges et profonds soutenus par des murs de terrasse construits en pierre de taille qui déffendent l’approche de cette maison et rendront sa police intérieure d’autant plus facile.
La cour est belle, grande et bien pavée.
La totalité du rez de chaussée peut être disposée pour des classes, la lingerie, les refectoirs et les cuisines.
Les entresols offrent autant et plus de logement qu’il n’en fait pour les instituteurs.
Le premier étage sera susceptible de former des dortoirs vastes, élevés et parfaitement aérés pour deux cents écoliers au moins et, disposant le second étage comme le premier, on poura réunir dans cette maison plus de quatre cents écoliers.
Il y a d’ailleurs un très grand nombre de petits réduits qui seront plus que suffisants pour loger toutes les personnes attachées au service intérieur de la maison.
De l’emplacement de l’ancienne salle de comédie, on poura faire une belle salle d’exercice, ainsi que de l’ancien garde meuble. L’une seroit consacrée aux enfants du premier âge, l’autre aux élèves déjà formés. Par ce moyen, ils jouiroient pendant l’hyver et dans les tems pluvieux de l’avantage inestimable de prendre leur récréation à couvert dans deux endroits vastes et bien éclairés, ou d’un coup d’œil on pouroit les surveiller.
La chapelle seroit susceptible de former un beau réfectoir.
Quelque grande que soit la cour de ce château, elle seroit insuffisante pour y exercer les enfants dans la belle saison. Mais on peut y suppléer facilement en joignant au château une portion de la promenade publique appellée le parterre, plantée en maroniers, dans laquelle on communiqueroit de l’intérieur au moyen d’un pont levis qui existe et qui n’exige pour être mis en état que quelques réparations.
Cette portion de terrein qu’on distrairoit du parterre ne géneroit en rien la promenade publique et donneroit aux clercs un bel enclos ombragé pour les exercer et prendre leur récréation dans les beaux jours de l’année. Il suffiroit d’entourer ce terrein d’un palis de planches de la hauteur de deux mètres et demi : il touche les fossés du château et en dépenderoit immédiatement. De ce terrein, pour les jours de grande promenade, on communiqueroit au parterre et à la forêt.
Débarassant les fossés d’une foulle d’arbres inutiles qu’on y a laissé croitre et qui ne sont pas sans inconvénient pour la salubrité, on pouroit y pratiquer de petits jardins qu’on laisseroit à la disposition des professeurs, ou même de quelques écoliers distingués à qui l’on jugeroit de les accorder à titre de récompense et d’émulation. Ce seroit d’ailleurs un moyen simple et très peu couteux d’approprier ces fossés et d’en faire une promenade particulière et agréable.
Il y a dans la cour une fontaine dont le volume d’eau ne seroit pas assés concidérable pour la consommation du Prytannée, mais on pouroit l’augmenter en traitant avec la commune et que l’on auroit à peu de frais une concession d’eau suffisante pour tous les besoins de la maison. Et comme il doit entrer dans l’économie administrative d’un pareil établissement d’y faire la lessive, on trouveroit dans les offices qui sont au rez de chaussée des fossés de quoi former une buanderie très commode et la partie des fossés voisine de cette buanderie serviroit pour étendre et sécher le linge de la maison.
Le logement de l’ancien concierge du château dans lequel se trouve l’escalier qui descend aux fossés conviendroit à l’économe chargé de la lingerie et de la buanderie.
Pour faire un devis estimatif de la dépense que nécessitera l’établissement du Prytannée à Saint Germain, il est indispensable de fixer d’une manière précise les changements qui seront jugés nécessaires dans les distributions actuelles.
Quoique tous les gros murs et planches soyent dans le meilleur état et qu’il n’y ait à cet égard aucune dépense à faire, ni pour le présent ni pour l’avenir, le citoyen Lemoyne ne doit pas dissimuler que, depuis la Révolution, cette maison n’a pas laissée que d’être dégradée intérieurement, surtout dans les appartement où l’on a cazerné des troupes, ainsi qu’il y en a encore aujourd’hui : les portes et les fenêtres dans ces logemens sont en mauvais état. Ce sera en général le plus grand objet de dépense. On estime cependant que, moyennant une somme de soixante à soixante et dix mille francs, on pouroit avec de l’ordre et de l’économie, pourvoir à tout ce qui sera de première nécessité.
Lemoyne
A Saint Germain en Laye le 28 germinal an 8 de la République française, une et indisible »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Lettre adressée au préfet concernant l’établissement d’un Prytanée au Château-Vieux de Saint-Germain-en-Laye

« Saint Germain en Laye, le 29 thermidor an 9 de la République française
Citoyen préfet,
L’établissement d’une section du Pritanée à Saint Germain en Laye paroit irrévocablement déterminé. Vous avés bien voulu, dès qu’il en fut question, me demander quelques renseignements sut le bâtiment national de cette commune le plus convenable à cet usage. J’indiquai le vieux château et consignai dans un raport que j’eus l’honneur de vous remettre, citoyen préfet, les détails de ses principales distributions, avec un apperçu de la dépense qu’elles occasionneroient. Mais on m’assure que le choix de l’architecte qui dirigea les travaux de Saint Germain sera déféré aux administrateurs du Pritanée de Paris. Dans ce cas, citoyen préfet, j’ose réclamer avec confiance votre appui auprès d’eux.
Nommé depuis 12 ans à l’inspection des domaines nationaux de Saint Germain, place que j’avois exercé antérieurement à Choisy sur Seine pendant 11 années. J’ai en quelque sorte un double titre pour obtenir la préférence, soit par l’ancienneté de mes services, soit par la connoissance que j’ai des localités. S’il m’étoit permis d’y ajouter un troisième motif, je chercherois à faire valoir la réputation dont mon père a joui dans les arts, seule fortune qu’il m’ait laissée. Mais je crois devoir me borner, citoyen préfet, à réclamer les bontés dont vous m’avés déjà donné plusieurs preuves et je vous serai infiniment obligé si vous voulés bien faire connoitre aux administrateurs du Pritanée de Paris que je ne suis pas indigne de leur confiance.
Salut et respect,
Lemoyne »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Lettre concernant la cession des terrains nécessaires pour la carrière de l’école militaire de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Versailles, ce 18 janvier 1810
Le conseiller d’Etat, préfet
A M. le maire de la ville de Saint Germain en Laye
Sa Majesté l’empereur, M., par décret du 14 décembre dernier, a déterminé l’emplacement de la carrière qui doit servir aux manœuvres des élèves de l’école militaire de cavalerie établie dans le château de Saint Germain en Laye.
Cette carrière comprend dans son enceinte plusieurs propriétés particulières désignées en l’état ci-joint dont la cession doit être faite à cet établissement. Je vous prie de faire remettre à ces propriétaires les lettres ci incluses pour qu’ils nomment deux experts, l’un pour mesurer le terrein demandé à chacun d’eux, et l’autre pour y donner une valeur, ainsi qu’aux bâtiments.
Ce choix devra être promptement fait, et vous voudrez bien m’en prévenir aussitôt afin que le conseil d’administration de l’école puisse de son côté nommer deux experts qui se concerteront pour cette double opération avec ceux choisis par les propriétaires.
S’il arrivoit que ces experts fussent partagés dans leurs opérations, je vous invite à m’en faire part pour que j’en désigne deux autres qui termineront la discussion.
J’ai l’honneur etc. »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Décret impérial concernant la route traversant la carrière de l’école militaire de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Extrait des minutes de la secrétairerie d’Etat
Au palais impérial de Saint Cloud, le 29 novembre 1811
Napoléon, empereur des Français, etc.
Sur le rapport de notre ministre de l’Intérieur,
Vu le plan de la carrière de notre école militaire de cavalerie à Saint Germain,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er
L’article 4 de notre décret du 14 décembre 1809 est modifié en ce qu’il porte que la communication de la rue de Paris à la forêt sera établie sur le prolongement de la terrasse et par la rue qui avoisine la propriété sur sieur Bardel.
Art. 2
La communication existante sur l’emplacement de la carrière de l’école est maintenue. Elle sera constament fermée par les deux grilles qui sont à ses deux extrémités et qui ne seront ouvertes que pour notre service.
Art. 3
Notre ministre de l’intérieur et notre ministre de la guerre sont chargé de l’exécution du présent décret, signé Napoléon.
Par l’empereur, le ministre secrétaire d’Etat, signé le comte Daru
Pour ampliation : le ministre de l’Intérieur, comte de l’Empire, signé Montalivet »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Lettre concernant les travaux à entreprendre à l’école militaire de cavalerie de Saint-Germain-en-Laye

« Général,
Quoique par une lettre en date du 3 novembre 1811 que j’ai eu l’honneur de vous communiquer le 18 du même mois, S.E. le ministre de la Guerre ait fait pressentir qu’il pourroit solliciter de S.M. l’obtention d’un fond spécial pour l’acquis de la dépense qu’aura occasionnée la construction du mur d’enceinte du promenoir des élèves, S.E. a néanmoins manifesté l’intention positive qu’elle avoit que l’école fit les fonds nécessaires pour les dépenses d’entretiens de ses bâtimens, et comme les ordres que j’ai reçues à cet égard n’ont point été révoqués et qu’ils portent que je ne devrai proposer aucune dépense à l’approbation de S.E. sans avoir concerté avec vous, Général, les moyens de la solder sur les fonds de l’école, je vous prie d’avoir la bonté de me faire connaitre qu’elle est la totalité des fonds que vous pouvez affecter aux entretiens courans des bâtimens de l’école de Saint Germain pendant 1812 afin que, d’après votre réponse, je puisse soumettre la dépense presumée de ce fond à l’approbation de S.E. le ministre de la Guerre et régulariser dès ce moment cette partie essentielle du service de manière à ce que les demandes journalières et relatives aux réparations d’entretiens n’éprouvent aucun retard nuisible au bien du service de l’école.
Quoique l’expérience n’ait pu me mettre encore à même de pouvoir évaluer le montant des fonds nécessaires aux entretiens ci-dessus, je pense néanmoins qu’il ne peut être moins de 20 mille francs, vu l’étendu des bâtimens, l’état où ils se trouvent et les besoins de l’école.
Au reste, l’approbation de ce fond de 20 mille francs, dont il vous appartient plus spécialement de fixer le montant, eu égard aux moyens disponibles de l’école et aux projets que vous pouvez avoir, ne pourroit être une raison suffisante pour le dépenser, s’il n’y avaoit pas lieu, par la raison seule qu’il seroit accordé. Il seroit de même régi avec toute l’économie possible et toujours d’après les motifs de nécessité absolue que vous désignerez vous même.
Je vous prierai encore, Général, d’avoir la bonté de me faire savoir si votre intention est que le mur d’enceinte du promenoir soit prolongé sur le cordon de la contrescarpe de la place comme le projet en a été conçu, et si l’école pourra en supporter la dépense sur ses propres fonds, afin que je fasse encore régulariser cette partie essentielle de la dépense à faire pendant 1812, la décision de l’année dernière, qui l’autorise, ne pouvant servir pour ce qui reste à en faire cette année.
Je vais m’occuper des gradins des deux salles que vous m’avez demandé. Cette dépense sera nécessairement comprise dans les fonds d’entretiens de 1812 car la décision du 21 novembre 1810 qui l’autorise ne peut non plus servir pour effectuer son exécution cette année. Si vous ne désirez pas, Général, que la dépense résultante de ces gradins fût supportée par les fonds d’entretiens, il faudroit alors que vous soulussiez bien me le mander et m’indiquer encore si ce seroit l’école qui en supporteroit la dépense, parce que si je ne comprenois pas cette dépense dans les fonds d’entretiens, il me faudroit de toute nécessité une décision spéciale pour l’exécuter, soit sur un fond particulier fait par l’école, soit sur un fond que S.E. le ministre de la Guerre voudroit bien accorder à cet effet, d’après votre déclaration que l’école ne peut supporter cette dépense malgré son urgence.
J’ai l’honneur etc.
Signé Peronnin »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Lettre concernant les travaux à entreprendre à l’école militaire de cavalerie de Saint-Germain-en-Laye

« Saint Germain, le 24 janvier 1812
Le général de division, baron de l’Empire, commandant de l’école militaire de cavalerie
A M. le capitaine Peronnin, chef du génie dans les départements de Seine et Oise et Seine et Marne
Monsieur le capitaine,
La somme dont le conseil d’administration de l’école de cavalerie peut disposer pour l’entretien de ses bâtimens pendant l’année 1812 ne peut être définitivement arrêtée dès ce moment à 20000 f. comme vous le demandez. Le plus ou le moins des fonds disponibles dépendra de la quantité des élèves qui seront admis, mais vous pouvez cependant compter sur une somme provisoire de 15000 f. 00, et si nos finances s’améliorent, je l’espère, sur le complément de 20000, et peut être même davantage.
Le bien du service réclame de jour en jour la construction du mur d’enceinte, tant du côté de l’est du château que de celui de la place, sur le cordon de la contrescarpe. Ces deux parties étant occupées par les élèves, il est de la plus grande urgence d’y faire travailler sur le champ pour couper le plus possible les communications du dedans avec le dehors, et du dehors avec le dedans. Je tiens plus que jamais, vu l’augmentation de notre effectif, à ce que cette enceinte soit terminée cette année.
Quant à la dépense qu’elle nécessitera, le conseil ne peut connaitre dès à présent ce que la situation de sa caisse lui permettra de faire, en sus des frais d’entretiens pour ceux de constructions neuves. Le prix de celle des prisons et des salles à gradins devra naturellement être supporté sur les fonds d’entretiens.
Agréez etc.
Signé baron Clément de la Roncière »

Préfecture du département de Seine-et-Oise

Etat des travaux réalisés à l’école militaire de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Mémoire des ouvrages de bâtimens militaires dont l’exécution a été ordonnée dans la place de Saint Germain en Laye pendant l’année 1811, apostillé de l’état où ils se trouvent le 31 décembre de la même année
Art. 1er
Approuvé par décision des 7 juin et 2 août 1811
Pour clore par un mur de 4 m. de huateur au dessus du sol et flanqué de tours le terrein destiné à servir de promenoir à MM. les élèves et pour établir un pont provisoire communiquant du pavillon du Roi audit promenoir
1° par décision du 7 juin, la somme de 42500 f. 00
2° par idem du 2 août la somme de 13000.00
Fonds accordés : 55500 f. 00
Dépensé : 34800 f. 28
Toute la partie du mur d’enceinte qui renferme le terrein destiné à servir de promenoir aux élèves suivant la ligne C, D, E, F, G, H, L, I est élevé. Il en est de même du mur d’appui P, Q, R, S, T, U, V et I. Il ne reste plus qu’à ragréer ces murs, ce qui ne peut avoir lieu qu’au beau tems.
Art. 2
Suivant la lettre de M. le chef de l’administration du génie du 13 novembre 1811
Pour les entretiens courants du château de Saint Germain et de ses dépendances
Fonds accordés : 10000.00
Dépensé : 6264.36
Cet article comprend toutes les dépenses journalières demandées par M. le général commandant l’école et considère toutes celles dont la nature se rattache à l’entretien et à la sûreté des bâtimens.
Fonds accordés
Par décisions des 7 juin et 2 août 1811 : 55500 f. 00
Par lettre de M. le chef de l’administration du Génie du 13 novembre : 10000.00
[Total :] 65500 f. 00
Sur quoi dépensé, conformément au détail qui précède : 41064.64
Reste en fonds accordés : 24435 f. 36
Fonds remis
Par le conseil d’administration de l’école suivant le mandat ci après : 10000 f. 00
Les fonds accordés étant de 65500.00
Les fonds accordés excèdent les fonds remis de 55500 f. 00
Compte de l’entrepreneur
L’entrepreneur a reçu par mandat du 19 novembre n° 1 sur Le Quartier, maître trésorier de l’école, 10000 f. 00
La dépense montant à 41064.64
Reste dû 31064 f. 64
Résultat
Les fonds dépensés étant de 41064 f. 64
Et les fonds remis étant de 10000.00
La dépense excède les fonds remis de 31064 f. 00
Versailles, le 13 février 1812
Le capitaine du génie en chef
Peronnin »

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