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Description archivistique
Service historique de la Défense Français
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Lettre concernant une demande de restitution d’un logement au château de Saint-Germain-en-Laye

« A Son Excellence le comte Ferrand, ministre d’Etat
Monseigneur,
Marie de Berenger, duchesse douairière de Melfort, de retour d’Ecosse, demeurant présentement à Dunkerque, a l’honneur de vous représenter que Louis XIV conférât en l’année 1688 à Jacques second, roi d’Angleterre, la propriété du château de Saint-Germain-en-Laye que ce prince infortuné donnât au lord Melfort, chef de la famille de ce nom et son premier ministre, un logement au premier dans ce château, que depuis ce monarque hospitalier il a toujours été habité par la famille Melfort, de père en fils, qu’en 1806, obligée par des affaires de famille de se rendre en Angleterre, elle laissat ce logement avec une partie de son mobilier, qu’elle en a été privée par le gouvernement précédent qui y avoit établi une école militaire sans accorder aucune indemnité, que couverte de malheurs dans le cours de la Révolution de France, elle est dénuée de tout et qu’âgée de 86 ans, elle n’a d’autres ressources que dans ce logement qu’elle a occupé pendant 52 ans et où son mari et son beau-frère le comte Louis Drumont de Melfort, lieutenant général et grand-croix, sont nés, en 1708 et 1709.
Elle vous supplie, Monseigneur, attendu que le château de Saint-Germain-en-Laye esy demeuré non vendu, attendu que la suspension de cette école militaire par l’ordonnance roiale du 26 juillet dernier, lui accorder la restitution de son logement pour la famille de Melfort dont elle jouira pendant ses derniers jours comme douarière de M. le duc de Melfort, en faisant des vœux pour son auguste monarque Louis XVIII, le consolateur de l’infortune.
Elle est avec un profond respect, Monseigneur, votre très humble servante.
Dunkerque, ce 10 août 1814
Marie Bérenger, duchesse de Melfort »

Lettre concernant l’installation des gardes du corps du roi à Saint-Germain-en-Laye

« Génie
Contentieux
Saint-Germain
Le 8 juillet 1814
Le chef du bureau du Matériel du Génie à monsieur le chef du bureau des Ecoles militaires
Monsieur,
L’établissement du quartier d’une des compagnies des gardes du corps à Saint-Germain exige que l’hôtel du Maine affecté à cet établissement soit évacué par les employés de l’école militaire de cavalerie qui l’occupent.
Je vous invite à provoquer les dispositions convenables pour que cette évacuation s’effectue dans le plus bref délai. »

Lettre concernant une maison désignée pour faire partie de l’école de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de la Guerre
7e division
Bureau du matériel du Génie
A Son Excellence le duc de Feltre, ministre de la Guerre
Monseigneur,
Par une première pétition, j’ai eu l’honneur de vous demander deux choses,
1° l’autorisation que j’au crue nécessaire pour louer ma maison de compagne comprise au nombre des propriétés particulières qu’un décret impérial réunit à l’école militaire de cavalerie.
Vous m’avez permis, par une lettre officielle du 24 avril 1811, de tirer de ma maison le parti que je jugerais convenable. C’est ce que j’ai fait. Dès le 1er mai, j’ai loué, pour trois ans, à S.A.S. la duchesse de Courlande cette belle propriété, qui est maintenant occupée par S.A.S. le prince de Bénévent, madame la duchesse de Courlande et madame de Laval. Déjà, on y a fait pour plus de dix mille francs d’améliorations et d’embellissemens.
2° j’ai réclamé une indemnité pour la privation de loyer que j’ai éprouvée en 1810. Vous n’avez point fait droit à cette seconde demande, sous le double motif que je n’avais reçu aucune signification et que rien ne m’empêchait, l’année dernière, de faire la démarche que j’ai faite cette année.
Il m’est facile de démontrer que ce double motif est sans fondement.
En effet, j’ai reçu deux significations administratives. La première est la lettre de M. le préfet de Seine-et-Oise du 18 janvier 1810, la 2e est celle de M. le général Clément, commandant de l’école, en date du 2 juin suivant. Je joins ici une copie certifiée de ces deux pièces.
Pouvais-je raisonnablement demander à disposer de ma maison après l’ordre aussi positif de M. le préfet, qui a été suivi d’une estimation contradictoire faite par l’expert du gouvernement et par le mien ? Ne devais-je pas penser que cette affaire serait terminée avant la fin de 1810 ? Dès lors, je n’avais rien à demander. Je trouvais dans le revenu du prix de ma maison un dédommagement du loyer, du paiement des impositions, de l’entretien des jardins et des réparations. Mais quand, au mois d’avril 1811, les choses sont au même état, je me trouve alors évidemment lésé par un retard trop prolongé qui n’est point de mon fait et l’occasion de louer ma maison s’est évanouie.
Je réclame donc de nouveau cette indemnité comme un acte de justice.
Par une décision du 30 juin 1811, vous avez ordonnée une nouvelle expertise. Elle me sera favorable puisque ma propriété a acquis des améliorations réelles par les dépenses qui y ont été faites cette année.
Si Votre Excellence y consent, je suis prêt à vendre ma maison de gré à gré. Ce mode est le seul adopté par M. Costaz, intendant des Bâtimens de la Couronne. C’est en effet le plus convenable.
Je suis avec un profond respect, Monseigneur, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Bachellery
Rue Neuve-des-Petits-Champs, n° 39 »

Il est noté en marge : « Audience du ministre du 23 mai 1812 »

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