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Description archivistique
Domaines, enregistrement, hypothèques
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Location au plus offrant des jardins du parterre et de la terrasse à Saint-Germain-en-Laye

« Cahier des charges, clauses et conditions de l’adjudication de trois jardins et de trois arpens ou environ de terre labourables dépendans du château de Saint Germain en Laye, lesquels jardins et terres sont :
1° un jardin situé dans le parterre dudit château, près les glacières, entouré de murs, contenant environ vingt cinq perches.
Ce jardin est partagé en quatre parties. Les séparations sont en bois de chesne peint. Au milieu est un réservoir très commode pour arroser, dans lequel il y a trente six arbres fruitiers à haute tige et quantité d’autres en espalier et tailles en éventail.
2° un autre jardin ou verger situé dans ledit parterre, occupé ci devant par le citoyen Choustillier, contenant un arpent et un tiers d’arpent ou environ, dans lequel il y a quantité de vignes plantées en pleine terre.
3° un autre jardin près la porte Dauphine contenant quarante perches ou environ.
Ce jardin est orné de plantations agréables. Il y a quatre vingt arbres fruitiers en raport.
Et 4° environ de trois arpens de terres labourables situés sur la terrasse dudit château, entre la charmille et le mur de laditte terrasse.
Il est observé, à l’égarde de ces arpens ou environ, que le petit jardin présentement occupé par le citoyen Longuemasse, qui est au bout, n’y est point compris.
Art. 1er
L’adjudication des baux des dits jardins et terrain sera faite publiquement et à la chaleur des enchères au directoire du district de Saint Germain par le citoyen Isaac Mathieu Crommelin, régisseur du Domaine de la République, sis à Saint Germain, en présence du citoyen Pierre Hyppolite Lemoyne, inspecteur dudit Domaine, et des citoyens administrateur et procureur sindic.
Art. 2
Les enchères seront reçues sur chacun des objets séparément et l’adjudication en sera faitte au plus offrant et dernier enchérisseur, feux allumé, et jusqu’à ce qu’il y en ait un d’éteint sans enchères, et les enchères ne pourront être moins de cinq livres.
Art. 3
Les procès verbaux des adjudications tiendront lieux de baux sans qu’il soit besoin du ministère de notaire. Les expéditions délivrées d’yceux seront signées par le secrétaire du district. Il en sera délivrée une au citoyen Crommelin et une à chacun des adjudicataires si ils la requiert et le présent ainsy que les procès verbaux d’adjudication seront déposés au secrétariat.
Art. 4
Les adjudicataires payeront par portion égalles le jour de l’adjudication les frais d’impression d’affiches, frais de timbre de la minutte et de l’expédition à délivrer au citoyen Crommelin, ainsy que les droits d’enregistrement auxquels laditte adjudication donnera ouverture.
Art. 5
La durée des baux sera de trois, six ou neuf années et les adjudicataires qui ne voudront jouir que trois ou six années seront tenus de la signiffier par acte d’huissier au citoyen Crommelin ou ses représentants, mais avant la fin des trois ou six années, le citoyen Crommelin ou ses représentans, pour le bien de la République, auront la même faculté, c’est-à-dire de signiffier congé trois moisavant l’expiration desdittes trois ou six années.
Art. 6
Les adjudicataires entreront en jouissance le vingt un mars mil sept cent quatre vingt treize et comme clause expresse les premières trois années finiront le vingt un novembre mil sept cent quatre vingt quinze, les six années finiront le vingt un novembre mil sept cent quatre vingt dix huit et les neuf années le vingt un novembre mil huit cent un, pour dans le cas de congé, soit de la part des adjudicataires soit de la part du citoyen Crommelin, que les locataires puissent donner les façons et semences d’hiver. Bien entendu que les congés qui pouroient être donnés par les adjudicataires ou le citoyen Crommelin seront donnés trois mois avant le vingt un novembre.
Art. 7
Le prix annuel de chaque adjudication sera payé es mains du citoyen Crommelin en saditte qualité en son domicile à Saint Germain ou à ses représentans, par moitié de six mois en six mois à compter dud. jour vingt un mars mil sept cent quatre vingt treize, et à l’égard des dernières années des trois, six ou neuf, les adjudicataires ne payeront que jusqu’au vingt un novembre à proportion de leur prix annuel, étant juste de déduire quatre mois de non jouissance. A défaut de payement de la part des adjudicataires, ils pourront être poursuivis par voye de contrainte visée par le président du tribunal du district comme pour deniers de la République. Dans le cas où, malgré les poursuittes, ils laisseraient accumuler une année du prix de l’adjudication, ils pouront être dépossédés et alors il sera procédé à l’adjudication du reste du bail à leur folle enchère. Le payement de la folle enchère ainsy que les frais faits pour y parvenir seront exigibles à l’instant et poursuivis par les mêmes voyes.
Art. 8
L’adjudicataire du premier jardin clos de mur sera tenu de faire réparer les murs qui sont susceptibles de réparations et de faire mettre une porte, d’avancer pour ce les deniers nécessaires, de retenir mémoire qui sera présenté au citoyen Lemoyne, qui fixera et arrêttera ledit mémoire, et l’adjudicataire, en justiffiant de la quittance, retiendra sur ses loyers le montant d’yceluy, savoir moitié pour la première année et l’autre moitié pour la seconde, et la retenue se fera pour chaque six mois sur portion égalle.
Art. 9
Les adjudicataires des autres jardins seront tenus de faire réparer les hayes servant de clôture, pour raison de quoy il sera fixé une somme lors de l’adjudication, qu’ils seront tenus d’avancer et qu’ils retiendront par leurs mains sur leurs loyers de la manière qui est énoncée en l’article précédent.
Art. 10
Le jour de l’adjudication et après ycelle, il sera dressé entre les adjudicataires et le citoyen Crommelin, en présence du citoyen Lemoyne, un état des arbres étant dans lesdits jardins.
Art. 11
Les adjudicataires ne pourront faire aucuns changements dans lesdits jardins qui puissent nuire aux intérêts de la République. Ils ne pourront arracher aucuns arbres sans encourir des dommages et intérêts qui seront fixés par dire d’experts, si ce n’est ceux qui pouront mourir dans le cour de leur jouissance. A cet égard, ils seront tenus de les remplacer par d’autres arbres fruitiers.
Art. 12
Les adjudicataires pouront, si bon leur semblent, augmenter les plantations en arbres fruitiers de bonne qualité, sans pouvoir enlever ny dégrader lesdittes plantations.
Art. 13
Les adjudicataires seront tenus de labourer, cultiver, ensemencer et fumer les terres des jardins et terrains, et détailler les arbres en faisons convenables, à peine de touttes pertes, dépens, dommages et intérêts.
Art. 14
Les adjudicataires ne pouront céder leurs droits de jouissance que par acte passé devant notaire et ils demeureront principaux engagés et garant de la gestion des cessionnaires.
Art. 15
Aucunes des clauses de l’adjudication ne seront réputées comminatoire mais touttes seront de rigueur et exécutées dans leur intégritées.
Art. 16 et dernier
Les adjudicataires seront chacun tenu de présenter dans les huit jours de l’adjudication bonne et suffisante caution, dont la solvabilité sera discutée en présence du directoire du district par le citoyen Crommelin et, lorsqu’elle aura été admise, elle s’engagera avec l’adjudicataire qui la présentera dans tous ses biens sans division ny discution au payement du prix et à l’entière exécution des clauses et conditions portées au présent cahier. A défaut par l’adjudicataire de satisfaire à cette obligation, il sera procédé à une nouvelle adjudication à sa folle enchère.
Fait à Saint Germain en Laye, ce quinze mars mil sept cent quatre vingt treize, l’an 2e de la République.
Et le vingt un mars mil sept cent quatre vingt treize, l’an deuxième de la République, nous Isaac Mathieu Crommelin, régisseur du domaine de la République sis à Saint Germain, demeurant audit Saint Germain, où étans, nous y avons trouvé le citoyen Pierre Hyppolite Lemoyne, inspecteur dudit domaine, les citoyens Charles Guy du Fresnay, administrateur et membre du directoire du district, et le procureur sindic, et en leur présence nous avons procédé à l’adjudication des jardins et terrains […].
Le citoyen Matthieu est demeuré adjudicataire de la jouissance dud. jardin pour et moyennant laditte somme de deux cent livres de loyer par année de principal, outre les charges. […]
Le citoyen Legras est demeuré adjudicataire de la jouissance du deuxième jardin pour et moyennant la somme de deux cents soixante cinq livres de loyer par année de principal, outre les charges. […]
Le citoyen Dufour est demeuré adjudicataire de la jouissance du troisième jardin pour et moyennant la somme de deux cent dix livres de loyer par année de principal, outre les charges. […]
Nous avons adjugé lesdits trois arpens ou environ de terrain au citoyen Matthieu pour laditte somme de trente cinq livres par année, outre les charges. »

Location de l’appartement du comte d’Artois du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye

« Par devant les notaires à Paris sous[signés sont] comparus M. Alexandre Jules Benoist [de Bonnières], surintendant des maisons, domaines et finan[ces de] Charles Philippe, prince français, demeurant à Paris […], paroisse de la Métropole
M. Louis Philippon de la Madelaine, intendant des maisons, domaines et finances de mond. s. Charles Philippe, prince français, demeurant à Paris, rue Saint Honoré, paroisse Saint Roch
Mesd. sieurs de Bonnières et de la Madelaine membres de la commission établie pour l’administration des finances de mond. s. Charles Philippes, prince français, et stipulant comme autorisés à l’effet des présentes par un résultat des délibérations de lad. commission du quatorze septembre dernier, les membres de laquelle commission sont fondés de la procuration générale et spéciale du prince passée devant maitre Bernard Bey et son confrère, notaires à Bernes en Suisse, le vingt huit aoust mil sept cents quatre vingt neuf, dont le brevet original deument légalizé et certifié véritable a été déposé à maitre Griveau, notaire à Paris, par acte du neuf septembre de la même année, une expédition duquel résultat, signée Gobaut de Criquelle, enregistré à Paris par Guesnier le quatre octobre présent mois, est demeuré à la réquisition desd. sieurs comparants annexés à la minute des présentes après avoir été d’eux certifié véritable, signée et paraphée en présence des notaires soussignés
Lesquels esd. noms ont fait bail et donné à loyer pour neuf années entières et consécutives qui ont commencé au premier juillet dernier, et ont promis pendant ce temps faire jouir à M. Nicolas Augustin de Malbec de Monjoc de Briges, premier escuier du Roy, et à Marie Geneviève Radix, son épouse qu’il autorise à l’effet des présentes, demeurants à Saint Germain en Laye dans l’appartement cy après désigné, à ce présent et acceptant
1° Un appartement situé dans une aile de l’ancien château neuf de Saint Germain tel qu’en jouissent actuellement mesd. sieur et dame de Briges, ensemble les meubles appartenants au prince et garnissant led. appartement, desquels meubles l’état a été cy devant dressé et d’après lequel lesd. sieur et dame de Briges s’obligent de les rendre en fin du présent bail, sauf les force majeure
2° La jouissance du boulingrin tel qu’il est aujourd’huy
3° La jouissance d’un petit terrain attenant led. appartement dont jouissoit autrefois le feu sieur Gouville, pour par lesd. sieur et dame de Briges jouir desd. objets aud. titre de bail led. tems durant.
Ce bail fait moyennant quinze cents livres de loyer pour et par chacune desd. neuf années que lesd. sieur et dame de Briges promettent et s’obligent solidairement, l’un pour l’autre, un d’eux seul pour le tout, sans division ni discussion, de payer au prince es mains de son trésorier ou de son préposé à cet effet de six mois en six mois, le premier payement desquels loyers, à compter dud. jour premier juillet dernier, échera et sera fait le premier janvier prochain, le second six mois après, et ensuite ainsi continuer de semestre en semestre pendant la durée dud. bail, qui est fait en outre aux charges, clauses et conditions suivantes que lesd. sieur et dame de Briges promettent et s’obligent sous la solidarité sus exprimée d’exécuter et accomplir sans pouvoir pour ce prétendre aucune diminution du prix dud. loyer ni aucune espère d’indemnité, savoir :
1° d’entretenir et rendre led. appartement en bon état de toutes menues réparations locatives, souffrir faire les grosses s’il en convient faire et payer toutes les charges dont les locataires sont ordinairement tenus ;
2° de labourer, entretenir et cultiver led. boulingrin aux frais et dépends desd. preneurs sans que le prince soit tenu à aucune espère de dépences, même pour la taille des arbres, et enfin de rendre led. boulingrin en bon état d’entretien et sans aucune détérioration ;
3° et enfin de ne pouvoir céder ni transporter leur droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du prince ou des membres de lad. commission, auxquels le preneurs fourniront […] la grosse des présentes en bonne forme, et de leurs [parts les] commissaires obligent le prince de tenir les preneurs clos [et couverts].
Il est encore convenu 1° que dans le cas où [le prince] désireroit avoir led. appartement pour son usage, lesd. sieur et dame de Briges seront tenus, quelque espace de tems qui reste à expirer du présent bail, de rendre led. appartement trois mois après l’avertissement qui leur en aura été donné et ce dans le meilleur état, cet appartement étant celui qu’a occupé le prince jusqu’à présent lorsqu’il alloit à Saint Germain ;
2° que les preneurs feront refaire les deux grandes portes d’entrée ainsi que la petite porte aussi de l’aile du château neuf où est situé l’appartement du côté qui leur est loué, et ils pouront retenir pour toute indemnité de cette dépence cent cinquante livres sur le premier terme de leur loyer ;
3° qu’ils ne pouront demander pendant le cours dud. bail aucune augmentation de bâtiments ni même réparations, si ce n’est celle des gros murs et de couvertures ;
4° que toutes les plantations qu’ils pourront faire dans le boulingrin ou petit terrein cy dessus désigné resteront au prince, sans aucune indemnité, à la fin dud. bail ;
5° que pendant toute la durée dud. bail lesd. sieur et dame preneurs jouiront de la partie de terrasse qui tient au jardin qui leur sert actuellement de potager et qu’ils ont loué cent cinquante livres par an, à la charge de payer lesd. cent cinquante livres par an sans répétition de leur part contre le prince ;
6° que quand les scellés seront levés, les preneurs auront la jouissance de tout ce qui est contenu dans la clôture ainsi que d’une écurie en dehors et un bûcher en forme de remise dont ils sont actuellement en jouissance, le tout tenant au boulingrin ;
7° enfin qu’il sera fait incessament un état des lieux pour constater les différents délabrements des remises et autres dépendances sans que monsieur et madame de Briges puissent rien demander pour la mise en état.
Pour l’exécution des présentes, les preneurs font élection de domicile en leur demeure, auquel lieu etc.. Nonobstant etc. Promettant. Obligeant solidairement comme dessus. Renonçant.
Fait et passé à Paris ez demeure des commissaires et des preneurs l’an mil sept cents quatre vingt unze, le dix octobre, et ont signé la minutte des présentes. »

Mémoire sur le ravalement intérieur du Château-Vieux de Saint-Germain-en-Laye

« Corps impérial du Génie
Département de Seine et Oise
Place de Saint Germain
Ecole impériale militaire de cavalerie
Mémoire sur le ravalement intérieur du château de Saint Germain affecté à l’école impériale militaire de cavalerie
Les piliers butans, les arcs doubleaux de la voûte des courtines étant extérieurs aux murs de face du côté de la cour, tandis qu’ils sont intérieurs du côté des fasses, il s’ensuit nécessairement une décoration tout à fait différente. Elle est ainsi, que l’autre, accompagnée de plaques de briques formant des encadremens des croisées, mais ces grands piliers saillants sont réunis entr’eux par deux voussures, ce qui forme une suite d’arcades à deux étages également ornées de briques par compartiment. La 1ère voussure ou celle du dessous s’élève jusqu’au niveau du premier étage pour y former un balcon avec garde fou en brique à compartiment. La 2e, un peu en retraite de la 1ère, s’élève jusqu’au niveau des chaineaux pour supporter l’acrotère du couronnement.
Cet acrotère, lors de la 1ère construction, était un balustre qui ont été détruits par le tems. L’expérience ayant fait connaître leur peu de durée, cette construction étant d’ailleurs d’une très grande dépense, l’intendance générale des Bâtimens du Roi jugea dans le tems, et avec beaucoup de raison, qu’il était beaucoup plus avantageux et économique de remplacer ces balustres par des acrotères composés d’un simple parpain. Ce plan adopté, toutes les restaurations du couronnement furent ordonnés et faites d’après ce système. A l’exception de deux travées, tout le côté de la cour a été ainsi réparé.
Ce n’est donc pas sans y avoir été suffisamment autorisé que nous avons cru devoir suivre la même marche pour les autres côtés des quarante quatre arcades formant le périmètre de cette cour. Il y en a de plus ou moins endommagés, plusieurs sont dans un état de ruine du plus menaçant. En général, elles offrent presque toutes du danger, parce que les arcs doubleaux du dessous, n’étant que d’une simple brique plaquée après coup et seulement pour la décoration, le tems et les eaux ayant enlevé les mortiers, beaucoup de briques se détachent successivement à leur tour et peuvent occasionner de très graves accidents à une aussi grande élévation.
Le succès de la restauration dépend ici, ainsi que du côté du fossé, de la bonne réparation des chaineaux et des entablemens. Ainsi qu’il étaoit d’usage dans le tems, on a garni chaque pilier butant d’une goutière ou gargouille de pierre en saillie. Cette construction, dont le vice a depuis été reconnu, nuit beaucoup à la conservation des murs, puisque la moindre agitation de l’air rejette nécessairement les eaux sur leurs crépis, qui ne peuvent résister longtems à cette humidité.
Il seroit avantageux de les remplacer par des tuyaux de descente en fonte légère de Normandie. On peut se faire une idée de l’incommodité de ces gargouilles, qui forment en tems de pluie autant de colonnes d’eau tombant d’une hauteur d’environ 20 mètres dans une cour resserrée, comparable en quelque sorte à un puits. La dépense totale de ces tuyaux mis en place, que l’on peut estimer à près de 20 000 f., pourra être recouverte par différentes parties de fer qui pourront devenir inutile par la suite. Nous ne nous occuperons point ici de ces tuyaux de descente, auxquels nous reviendrons dans un autre moment.
Nous observons en passant qu’une des choses à laquelle nous faisons le plus d’attention dans toutes les restaurations que nous proposons, c’est de conserver toujours la même valeur à l’immeuble. Ainsi par exemple, si dans les chambres nous supprimons des plaques de cheminées, barres de languette ou balcons etc. devenues tout à fait inutils, le même poids des dits métaux doit être emploié en tuyau de descente etc. sur les façades qui en auront besoin.
Passons maintenant à notre ravalement. Nous le faisons exactement tel qu’il était dans l’origine. Seulement, dans les reprises que l’on se trouvera obligé de faire, on remplacera la brique par du moelon enduit de plâtre à briques feintes afin d’obtenir plus de liaison, de solidité et d’économie. C’est d’ailleurs le système adopté depuis un bien grand nombre d’années, nous ne faisons ici quelques observations sur cet ouvrage que pour faire connaître la nécessité de l’entreprendre tout de suite et de l’achever entièrement. Nous avons déjà remarquée plus haut que le mauvais état de quelques uns des piliers ou arceaux menaçait d’accidens très graves. La sûreté des élèves exige non seulement que l’on s’occupe sur le champ de ce travail, mais encore qu’il soit achevé avant leur arrivée.
Cette cour est tellement resserrée que l’appareil de tous les équipages nécessaires à cette réparation en occupe une grande partie, et d’ailleurs cet ouvrage ne pouvant avoir lieu sans une chute continuelle de briques, moelons et plâtres, on ne pourrait répondre des évenemens qui pourraient avoir lieu. La police et le régime intérieur des élèves se trouveraient d’ailleurs tout à fait dérangés par le mouvement et le nombre des ouvriers nécessaires à ce travail.
Nous regardons donc cette réparation comme excessivement urgente et devant précéder l’établissement.
Versailles, le 14 avril 1809
Le capitaine au corps impérial du génie, chef du casernement dans le département de Seine et Oise
Derouet »

Mémoire sur les latrines à ajouter au Château-Vieux de Saint-Germain-en-Laye

« Corps impérial du Génie
Département de Seine et Oise
Place de Saint Germain
Ecole impériale militaire de cavalerie
Mémoire sur les latrines proposées pour la caserne de l’école impériale spéciale militaire de Saint Germain
L’avant corps qui se trouve devant le grand escalier de la façade du nord semble avoir été construit pour l’usage auquel nous le proposons. Sa grande saillie lui donne toute la profondeur nécessaire pour l’établissement de la cheminée, trémie et cloison, sans rien prendre sur la largeur du pallier de l’escalier.
Nous établissons quatre trémies au rez de chaussée, entresol, premier étage et entresol dudit. Nous croyons ce nombre suffisant. D’ailleurs, on ne pourrait en établir une cinquième au 2e étage sans être obligé de sacrifier une pièce et un belvédère.
Chaque trémie aura de 3 à 4 mètres et chaque cabinet environ 3 mètres de profondeur, deux barbacanne, en y donnant une clarté suffisante, y établiront un courant d’air habituel, nécessaire à l’évaporation des gaz. Une cloison en pan de bois avec porte à pivot en fera la séparation d’avec les paliers du grand escalier.
La fosse sera creusée dans le fossé. On lui donne dix mètres de long sur 6 de large et quatre de hauteur dans œuvre. On pense qu’avec ces dimensions, elle pourra servir près de deux ans sans être vuidée.
La voûte sera en berceau, en maçonnerie de moelon dur esmillé et mortier de chaux et sable ainsi que les fondations.
Une des têtes de laditte sera appuyée à l’avant-corps cy desss. Une chaine en pierre de taille sera à l’autre extrémité. On en placera également une au milieu. L’épaisseur de la maçonnerie sera de 0 m. 50.
Un châssis en pierre dure avec tampon sera établi à l’extrémité du côté de la contrescarpe pour en faciliter la vuidange. Cette voûte sera couverte d’un bon enduit en ciment et couverte entièrement d’un pavé posé avec ciment.
Nous regardons le pavage du fond de la fosse comme inutile, la filtration des eaux dans les terres ne pouvant nuire à personne.
L’extérieur de la cheminée sera revêtu d’un crépis moucheté et les bordures en brique feintes pour correspondre à l’ordonnance général de l’édifice.
Versailles, le 4 avril 1809
Le capitaine au corps impérial du génie, chef du casernement dans le département de Seine et Oise
Derouet »

Mémoire sur les ravalements du Château-Vieux de Saint-Germain-en-Laye

« Corps impérial du Génie
Département de Seine et Oise
Place de Saint Germain
Ecole impériale militaire de cavalerie
Mémoire sur les ravalemens du château de Saint Germain
Une des réparations les plus pressantes à faire audit château est celle des ravalemens. On peut voir à l’élévation ci jointe, qui représente une des faces extérieures, le caractère de cette architecture.
Les pilastres, plinthes, frontons, corniches etc. qui en forment la décoration sont formés d’un simple plaquis d’une brique boutisse fichée après coup. Aussi dans les faces exposées à l’humidité, telle que celle du côté du parterre ou du nord, et qui nous a servi de base dans nos estimations comme étant la plus endommagée, une partie de ces briques est elle entièrement détachée du reste des autres maçonneries.
Deux causes principales nous paraissent avoir contribué à cette dégradation.
La 1ère, qui est générale à tout l’édifice et qui date de loin, est le mauvais état des chaineaux et de leurs joints, qui permettent aux eaux de s’infiltrer dans la maçonnerie et qui en ont détaché ces plaquis, lesquels en beaucoup d’endroits cessent de faire corps avec les murs de face.
La deuxième est celle de la rupture de quelques unes des chaines ou tirans en fer placés pour tenir l’écartement des voûtes (toujours sur la même face du nord). Il en est résulté un mouvement général dans toute cette partie. Cet effort ayant eu lieu il y a environ trente ans, on ne doit plus rien en redouter. On prie d’ailleurs dans le temps toutes les précautions nécessaires, en replaçant de nouvelles chaines et reprenant en sous œuvre du côté de la cour plusieurs piliers butans qui en avoient besoin.
C’est ce même mouvement, et surtout l’infiltration des eaux, ainsi que nous venons de le dire, qui a occasionné la destruction d’un trumeau et d’une arcade dont le ministre a ordonné la reprise par sa décision du 24 mars dernier, ouvrage qui s’achève en ce moment.
La 1ère idée qui se présente, sous le rapport de l’économie, est celle de la suppression de tous ces ornemens de brique qui ne sont plus en usage, et d’y substituer un ravalement uni avec joints d’appareil semblable au soubassement.
Nous avons calculé, aussi approximativement qu’il nous a été possible, qu’elle seroit la différence de dépense entre le nouveau ravalement ou bien en suivant l’ancien. Le résultat de nos calculs nous offre une différence d’environ 10 à 12 mille francs sur la totalité du dévelopement extérieur du château, c’est-à-dire de 5 à 6 000 f. sur l’état estimatif ci-joint. Ainsi, en supposant que l’on n’y fît qu’un ravalement ordinaire, il ne monterait qu’à environ 40 000 f.
Mais en réfléchissant un peu sur cette innovation, on verra qu’elle entraine après elle une foule d’inconvéniens qui doivent la faire rejetter.
D’abord, en ne conservant extérieurement que des surfaces lisses et blanches, on détruit entièrement l’ordonnance originale de cet édifice, qui porte avec elle le cachet du temps où il fut érigé. L’intérieur de la cour ne peut dans aucun cas être restauré qui suivant la décoration primitive à cause de ses piliers butans, balcons, arcades élevées et tourelles. Ainsi les façades opposées aux regards du public se trouveraient avec un ravalement moderne couvert d’un badigeon, en contradiction manifeste avec la décoration intérieure de la cour, le plan géométral, les entrées, escalier, et l’on peut dire avec toutes les autres parties de l’édifice.
De plus, les doubles pilastres des trumeaux étant destinés à supporter les pilastres en saillie des acrotères, on ne peut détruire ceux là sans reculer ces derniers, qui autrement se trouveraient en porte à faux. Ce changement produirait un assez mauvais effet par sa monotonie. Nous ferons remarquer en outre que, depuis très longtemps, les restaurations ayant été commencées et suivies jusqu’à ce jour d’après le système de l’ancienne décoration, on ne peut y renoncer actuellement sans être obligé de détruire ce qui a été refait jusqu’à présent. D’ailleurs, il y a une si petite différence dans la dépense, qu’on ne doit pas balancer à suivre l’ancien ordre des choses et d’éviter par là toutes les critiques que nous pensons être assez fondées et résultantes du changement que l’on apporterait à la phisionomie de ce monument, peut être l’unique en ce genre.
Nous nous sommes cependant permis un petit changement, motivé par l’économie et d’ailleurs adopté depuis bien des années du côté de la cour, c’est la suppression des balustrades de l’acrotère que l’on est forcé de démonter pour refaire les chaineaux et entablement, et d’y substituer un acrotère plein, en parpains de pierre tendre de même nature que lesdits balustres, recouvert des anciennes tablettes. Cette construction, beaucoup plus économique et plus solide, remplacer avantageusement les balustres sans rien changer à l’ordonnance générale.
Dans un autre mémoire, nous devons également proposer, avec la suppression des terrasses pour leur substituer des toits en tuiles de Bourgogne, le remplacement de leurs balcons par de semblables acrotères destinés à cacher le toit. Mais nous ne faisons qu’indiquer ici ce projet pour faire voir qu’il ne forme aucune disparate avec l’ancienne ordonnance générale, à laquelle il donne même un caractère plus mâle.
Les ravalemens du côté du fossé se divisent naturellement en deux parties : les soubassemens depuis le fond du fossé jusqu’aux balcons, et la partie supérieure. Les soubassemens des pavillons sont parfaitement conservées, il n’y a rien du tout à y reprendre. Il y aura quelques lancis à faire à ceux des courtines, mais comme ils sont rares et peuvent se faire avec de simples échelles et quand on voudra, même dans dix ans, on n’en parle point ici, de même que des restaurations que demandent les contrescarpes, ouvrage qui peut également s’effectuer à volonté et par petites parties.
Nous ne nous occuperons donc ici que de la partie supérieure, ouvrage pressant et qui ne peut être exécuté sans entraver l’enseignement des élèves et déranger leur régime intérieur.
Nous ne présentons même dans l’état estimatif joint au présent mémoire que la moitié desdits ravalemens, c’est-à-dire de la partie affectée aux élèves, le reste étant moins pressant et pouvant également se faire par parties détachées et sans aucun danger ni communication avec eux.
Pour suivre l’ancien système adopté pour la restauration des entablemens, plinthes, corniches et autres ornemens de briques et dont l’expérience de plusieurs années a confirmé le choix, nous démolissions entièrement toutes les parties qui sont tombées ou qui ne font plus corps avec les murs de face, et nous substituons aux briques des moilons esmillés qui se tient bien mieux avec les anciennes maçonneries, puisque les élémens en sont homogènes et q’ l’on donne à ces moilons beaucoup plus de queue et de liaison qu’on ne peut en obtenir avec la brique.
Dans la partie de brique susceptible d’être conservée, tous les joints seront bien dégradés pour être refaits, et toutes les briques rongées par le temps seront remplacées par des nouvelles.
Le plâtre servant aux enduits des parties en moilon sera mêlé d’une quantité suffisante de brun-rouge pour en raccorder le ton de couleur avec celui des briques conservées, et les joints refaits proprement ainsi que cela se pratique dans une partie des édifices de Versailles. Le plâtre du reste des enduits formant les fonds sera mêlé de noir ou grisaille pour en raccorder le ton avec les enduits de même nature susceptible d’être conservés et avec les soubassemens.
On placera un tuyau de descente en fonte légère de Normandie à chaque trumeau susceptible d’en recevoir. Nous n’avons point mentionné cette dépense dans notre état estimatif parce que les balcons des croisées du 2e étage que nous avons remplacé par des murs d’appui (voyez notre rapport du 28 mars) produiront un poids beaucoup plus considérable qu’il ne faut pour couvrir la fourniture et pose desdits tuyaux.
On réparera avec le plus grand soin toutes les pentes, cuvettes, nappes et bouts de tuyaux en plomb destinés à conduire les eaux dans lesdits tuyaux ainsi que les dalles des chaineaux, dont tous les joints seront refaits en mastic de Corbel avec la plus grande surveillance afin de prévenir toute espèce de nouvelle filtration.
Il nous resterait à parler du ravalement de la cour intérieur, différent de celui-ci-dessus, mais comme nous n’avons pas encore pu recueillir tous les élémens nécessaires pour former un travail exact à ce sujet, nous ne pourrons l’envoyer que sous quelques jours.
Versailles, le 3 avril 1809
Le capitaine au corps impérial du génie, chef du casernement dans le département de Seine et Oise
Derouet »

Ordonnance concernant la concession d’une partie de l’ancien jardin du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye pour permettre le passage de la route du Pecq

« Ordonnance du Roi
Fait à Saint-Cloud, le 28 août 1832
Louis-Philippe, roi des Français
Vu l’article 3 de la loi du 2 mars 1832 qui ordonne l’emploi ou la vente, au profit de l’Etat, des bâtimens et biens distraits de la dotation de la Couronne,
Vu l’état annexé à cette loi qui comprend, au nombre des bâtimens distraits, les constructions et ruines de l’ancien château neuf dit de Henri 4 situé à Saint Germain en Laye,
Vu la demande faite par l’administration des Ponts et Chaussées du terrain et des matériaux provenant dudit château nécessaires pour la confection de la route royale n° 190 de Paris à Mantes, ensemble le plan des lieux dressé par l’ingénieur en chef du département de Seine et Oise,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat des Finances,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er
Le terrain bordé d’un liseré orange de la contenant d’un hectare quinze ares quatre vingt cinq centiares, tel qu’il est figuré au plan de l’ingénieur en chef du département de Seine et Oise, est affecté avec les matériaux dont il est couvert à l’administration des Ponts et Chaussées pour la confection de la nouvelle route qui doit faire communiquer le nouveau pont du Pecq avec la place royale de Saint Germain.
Néanmoins, les portions dudit terrain qui resteront libres sur les deux bords de la route après la confection des travaux, ainsi que les matériaux qui ne seront pas employés, sont excepté de la dite affectation et seront vendus à cette époque par les soins de l’administration des Domaines.
Art. 2
Notre ministre secrétaire d’Etat du Commerce et des Travaux publics et notre ministre secrétaire d’Etat des Finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance chacun en ce qui le concerne.
Fait à Saint Cloud, le vingt huit août mil huit cent trente deux.
Signé Louis Philippe
Par le Roi
Le ministre secrétaire d’Etat des Finances
Signé Louis »

Ordonnance concernant la vente à la commune de Saint-Germain-en-Laye d’une partie de l’ancien jardin du Château-Neuf pour permettre le passage de la route du Pecq

« Ordonnance du Roi
A Paris, le 13 août 1835
Louis-Philippe, roi des Français
Vu la demande formée par le conseil municipal de la ville de Saint Germain en Laye (Seine et Oise), tendant à obtenir la concession, pour cause d’utilité publique communale, du terrain des anciennes grottes de la contenance de 24 ares 90 centiares apartenant à l’Etat afin de conserver le chemin de communication qui y est établi entre cette ville et la commune du Pecq
Vu le procès verbal d’estimation dud. terrain dressé les 1er, 2 et 3 juillet 1833 par le géomètre expert du Domaine, qui en fixe la valeur à trois mille francs, estimation à laquelle la Ville déclare adhérer
Vu l’avis de notre ministre secrétaire d’Etat de l’Intérieur, et celui du préfet du département de Seine et Oise
Vu l’avis du conseil d’Etat du 7 février 1808, aprouvé le 21 du même mois, portant que les biens de l’Etat sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d’être aliénés sur estimation d’experts, pour cause d’utilité publique, départementale ou communale
Considérant que la demande de la ville de Saint Germain est fondé sur un véritable motif d’utilité publique communale
Sur le raport de notre ministre secrétaire d’Etat des Finances
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1er
Le préfet du département de Seine et Oise est autorisé à concéder à la ville de Saint Germain en Laye, au prix de trois mille francs, montant de l’estimation faite les 1er, 2 et 3 juillet 1833, le terrain des anciennes grottes, de la contenance de vingt quatre ares quatre vingt dix centiares, remis à l’Etat en vertu de la loi du 2 mars 1832.
Le procès verbal d’estimation contenant désignation de l’objet cédé ainsi que le plan des lieux seront joint à l’acte de concession.
Art. 2
Le prix d’estimation sera versé par la ville de Saint Germain aux caisses du domaine dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an 12.
Art. 3
La ville de Saint Germain aquitera en outre tous les frais relatifs à l’aquisition, y compris ceux de l’expertise.
Art. 4
Nos ministres secrétaires d’Etat des Finances et de l’Intérieur sont chargés de l’exécution de la présente ordonnace.
Fait à Paris le 13 août mil huit cent trente cinq.
Signé Louis-Philippe
Par le Roi
Le ministre secrétaire d’Etat des Finances
Signé Humann »

Procès-verbal constatant que le jeu de paume a été affecté aux fourrages de l’armée

« L’an sixième de la République françoise, une et indivisible, le vingt un thermidor
Nous Jean André Langibout, architecte expert patenté demeurant à Versailles, nommé par délibération de l’administration centrale du département de Seine et Oise, en date du six du présent mois, à l’effet de procéder à l’estimation d’un domaine national, en vertu et conformément à la loi du seize brumaire
Nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par ladite administration et susdattée, transporté en la commune de Saint Germain, au cabinet du citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale dudit canton, qui nous a accompagné sur les lieux et héritages ci après désignés.
Nous nous sommes transportés au bâtiment dit du jeu de paume, situé en la commune dudit lieu. Ayant trouvé les portes fermées, le citoyen commissaire du directoire a invité le citoyen Demarais, conservateur des bâtiments millitaire affectés au cazernement millitaire de cette commune, à se rendre à son cabinet, ce qu’il a fait.
Lequel citoyen Demarais a déclaré que le jeu de paume, le logement du paumier et celui du portier avoient été affectés par le ministre de la Guerre en cazernement pour le magazin des fourages et le logement du magazinier, qu’en conséquence lui, citoyen Demarais, avoit fait l’état desdits lieux pour en faire les réparations et mettre en état et de suite les employer à leurs desinations.
Et de suite, nous nous sommes transportés chez le commissaire des Guerres de la place de Saint Germain, qui nous a confirmé tout ce qui nous a été dit ci desss par le citoyen Demarais.
Sur ces motifs, nous avons cru devoir suspendre l’expertise dont il s’agit pour en refferer à l’administration centrale.
Dont et de quoi j’ai rédigé le présent les jour et an ci-dessus, et a ledit commissaire du directoire exécutif signé avec moi.
Langibout
Ferant, commissaire du directoire exécutif »

Administration de département de Seine-et-Oise

Procès-verbal de délimitation des petites écuries à Saint-Germain-en-Laye en vue de leur vente

« Aujourd’huy dix sept ventôse, huit heures du matin, et jours suivants, l’an quatrième de la République française
Nous Pierre Hipolitte Lemoyne, premier inspecteur des Bâtiments de la ci devant liste civile à Saint Germain en Laye, et Louis Barthelemy Leveau, expert de l’administration municipalle dudit Saint Germain
En vertu de l’arrêté de l’administration du département de Seine et Oise, en datte du quatorze pluviôse de l’an quatre, lequel nous nomme commissaires experts à l’effet de faire la prisée, estimation, division, distraction s’il y a lieu, levée de plans pour parvenir aux divisions des objets, chacun en leur particulier, de tous les bâtiments, châteaux, cours, jardins, places vagues et autres dépendants de la ci devant liste civile audit Saint Germain, et ce conjoinctement avec le commissaire nommé par l’administration municipalle dudit Saint Germain, ainsi qu’il est énoncé par l’arrêté du département
En conséquence, nous experts susdits et soussignés, en présence du citoyen Guy, commissaire et membre de l’administration municipalle, nommé par son arrêté du vingt un du présent mois, nous sommes transportés en la maison et dépendances ci devant ditte les petittes écuries, rue des Bûcherons audit Saint Germain, où étant nous avons opéré de la manière et ainsi qu’il suit :
Premièrement
Nous nous sommes occupés de la levée du plan général du terrein pour en connoitre la continence, et touts les objets et dépendances qui composent laditte maison.
Après avoir vacqué à ce que dessus depuis huit heures du matin jusqu’à six heures du soir sonnées, avec un colaborateur, sans interruption, nous avons signés sur les lieux avec le citoyen Guy, commissaire, et avons remis à demain dix huit du présent, huit heures du matin, la continuation de nos opérations.
Lemoyne, Leveau, Guy
Aujourd’hui dix huit ventôse, huit heures du matin
Nous experts susdits et soussignez, avons achevé la levée du plan général sur le terrein, pour le mettre au net au cabinet, et nous sommes occupés de la désignation des lieux comme il suit :
Savoir
Les bâtiments, court, jardin et dépendance tiennent d’un côté au nord au citoyen Valsary, d’autre côté au midy à un terrein dépendant de laditte propriété, face à la rue de Loraine qui a été concédé à feu le citoyen Heurtier, d’un bout par derrière au couchant au citoyen Deshayes, d’autre bout par devant au levant à la rue des Bûcherons où est sa principalle entré par une porte cochère.
Après avoir vacqué à ce que dessus avec notre colaborateur, depuis huit heures du matin jusqu’à six heures du soir sonnées, nous avons remis à demain dix neuf du présent mois la continuation de nos opérations, et avons signés avec le citoyen Guy, commissaire en cette partie.
Lemoyne, Leveau, Guy
Aujourd’hui dix neuf ventôse, huit heures du matin
Nous experts susdits et soussignez, avons procédé à la continuation de nos opérations ainsy qu’il suit :
Le grand corps de bâtiment faisant face à la grande porte, entre cour et jardin, contient dix huit toises de longueur sur quatre toises deux pieds six pouces de large, hors œuvre. Il est composé au rez de chaussée de huit pièces, dont cinq à cheminées, plusieurs cabinets de distributions et corridor, emplacement de deux escaliers, parties desdittes pièces avec lambry d’hauteur, partie du plancher bas en planches et partie en carreaux de terre cuite, partie du plancher haut plafonné, et partie avec entrevoux, solives aparentes.
Caves
Au dessous d’une partie du grand corps de bâtiment est un grand berceau de cave de vingt cinq pieds de long sur vingt un pied de large et neuf pieds sous clef, cintré, en moilon, éclairé par plusieurs soupiraux, tant sur la cour que sur le jardin, et divisé en plusieurs parties.
Le premier étage dudit corps de bâtiment est lambrissé dans les combles composé de six pièces dont quatre à cheminées et plusieurs cabinets de distribution.
Le comble en charpente, couvert en thuille, petit moule du pays, à deux égouts, en mauvais état. Ledit corps de bâtiment éclairé par des croisées tant sur le jardin que sur la cour.
Le corps de bâtiment à main gauche dans la cour, donnant sur la rue de Lauraine, contient cinquante trois pieds de longueur sur vingt pieds de largeur, mesuré hors œuvre, composée au rez de chaussée de deux salles à cheminées, deux remises, un bûcher dans lequel est une bâche en charpente revety en plomb, servant de réservoir pour les eaux de la fontaine qui a sa décharge par la rue des Bûcherons, emplacement d’un petit escalier entre les deux salles pour monter aux chambres.
Au premier étage, plusieurs chambres lembrisées, même superficie que le rez de chaussée, dont trois à cheminées, et plusieurs cabinets de distributions. Le comble en charpente couvert en thuille du pays, tel quel.
Le corps de bâtiment à main droitte en entrant contient soixante quatre pieds de long sur vingt huit pieds de large, mesuré hors œuvre, composé au rez de chaussée d’une grande écurie à deux rangs garnis de leurs mangeoirs et râteliers, pavée en pavée de frais, ayant son entrée par la rue des Bûhcerons,. Deux bûchers au derrière de laditte écurie.
Au premier étage, un grand chemin de même superficie que l’écurie et les bûchers au dessous, le comble ou charpente à deux égouts couverts en thuille du pays, tel quel, dont moitié des eaux dudit comble tombent dans la cour du citoyen Valsary. Cette chute d’eau n’est pas un droit de servitude, c’est une soufrance volontaire de la part du citoyen Valsary ainsy qu’il en résulte de la justiffication de ses titres et de la requête par lui présentée en mil sept cent quatre vingt treize pour la supresion dudit égout ou la demande de la pose d’une goutière par l’administration, l’avis du citoyen Crommelin, régisseur des Domaines, du 17 juillet 1793, la délibération du district du 24 du même mois, et aussi la délibération du département du 23 septembre suivant pour la pose de laditte goutière.
Le jardin derrière le premier bâtiment contient dix huit toises quatre pieds de long sur seize toises de large, mesuré hors œuvre des murs, réduit et compencé, ayant une sortie sur la rue de Loraine, au derrière du terrein qui a été concédé dont sera cy après parlé, par un passage de trente trois pieds de long sur quatre pieds de large. Au milieu dudit jardin est un bassin circulaire, revety en plomb, de cinq pieds de diamèttre et trois pieds de profondeur, avec une conduitte en plomb, lequel bassin reçoit partie des eaux de la fontaine pour arrozer le jardin. Au devant du premier corps de bâtiment est une espèce de terrasse de trente pieds six pouces de long sur trois pieds six pouces de large, avec six degrés de marches en pierre à chaque bout de laditte terrasse pour descendre dans le jardin, et un apuit en fert dessus laditte terrasse. Ledit jardin en culture, plantée d’arbres fruitiers et autres.
La cour sur la rue, au milieu des corps de bâtiments cy devant dit, contient neuf toises deux pieds de profondeur sur dix toises deux pieds de large, pavée en pavée de grais dont les eaux s’écoulent dans la rue. La principalle entrée de la ditte cour sur la rue des Bûcherons est par une grande porte à deux venteaux et une autre porte bâtarde dans le même mur. A côté de l’épron de la grande porte est une auge en bois de charpente revety en plombs pour abreuver les chevaux, de six pieds de long sur quatre pieds de large. A main droitte en entrant dans laditte cour sont plusieurs cabinets d’aisance et un toit à porc, et un ancien puit qui est suprimé.
Après toisé et calculs faits, nous avons reconnus que les trois corps de bâtiment contenoient ensemble cent cinquante huit toises un pied de superficie.
Le jardin et le passage qui conduit à la rue de Loraine contient trois cents deux toises douze pieds de superficie ou vingt deux perches et demy, à vingt deux pieds quarrés pour perches et cent perches pour arpent.
La cour contient quatre vingt seize toises douze pieds de superficie ou sept perches deux toises huit pieds.
Nous observons que laditte maison et dépendances ne peut utillement ny comodément se partager en plusieurs parties sans préjudicier aux intérêts de la République et qu’il est plus avantageux de la vente en une seule partie.
Après visitte et examin fait de laditte maison et dépendances, énoncés dans le cours du présent, sa situation, position, la nature et la mauvaise qualité des matériaux et la vétusté des corps de bâtiments, nous les avons prisée et estimée ensemble, suivant leur valeur intrinsec, en numéraire, dans le cour de l’année mil sept cent quatre vingt dix, à la somme de douze mille cinq cents livres, cy 12500 l.
Observons que, dans cette partie, il y a une conduitte en plomb amenant l’eau à la bâche, laquelle conduitte dépend de laditte propriété. Quant à l’eau, comme elle appartient à la ville, l’adjudicataire en traitera de gré à gré avec l’administration municipale pour la quantité qu’il en désirera.
Nous observons encore que touts les murs de closture ou de construction tenant à des particuliers sont mitoyens, s’il n’y a titre contraire.
Laditte maison, cour, jardin et dépendances, à la réserve de la grande écurie, loué au citoyen Antoine Joseph Bassire et Françoise Marie Leforestier, sa femme, par bail passé par le citoyen Rouganne, lors inspecteur de la régie générale de l’enregistrement et domaines nationnaux, pour neuf années consécutives, pour le prix et somme de cinq cents livres par chaque année, dont la jouissance à commencé le premier avril l’an deuxième de la République française, et passé avec le citoyen Rouganne le vingt neuf frimaire de l’an deux, homologué par le district le quatorze ventôse et enregistré par Lequoy le quinze dudit mois.
L’écurie à deux rangs loué au citoyen Baucy, marchand épicier, par bail ou soumission du vingt neuf ventôse l’an deuxième, pour neuf années consécutives, au prix de cent livres par chaque année, dont la jouissance a commencé au premier avril mil sept cent quatre vingt treize.
La portion de terrein sur lequel est un petit bâtiment a été concédé à deffunt le citoyen Blondeau et ses ayans causes, il y a environ quarente à quarente cinq ans, et depuis a été revendus à deffunt le citoyen Heurtier, lequel terrein est en teinte jaulne sur le plan.
Et après avoir vaqué à ce que dessus depuis huit heures du matin jusqu’à six heures sonnée avec notre colaborateur, nous avons signé le présent procès verbal et avons remis au vingt un la continuation de nos opérations pour la mise au net du plan de laditte maison, et a le citoyen Guy signé avec nous, les jours, mois et an que dessus.
Lemoyne, Leveau, Guy
Ce jourd’huy, vingt un ventôse, présent mois, huit heures du matin
Nous experts susdit et soussignés avons travaillé à la mise au net du plan ci annexé, et après y avoir vaqué depuis laditte heure de huit heures du matin jusqu’à celle de six heures sonné, nous avons clos le présent que nous avons signé avec le citoyen Guy, commissaire nommé à cet effet.
A Saint Germain en Laye, ledit jour vingt un ventôse l’an quatrième de la République française.
Lemoyne, Leveau, Guy »

Administration de département de Seine-et-Oise

Procès-verbal de remise au Domaine du pavillon dit d’Henri-IV de Saint-Germain-en-Laye

« Intendance des Bâtiments de la Couronne
Division de Saint Cloud
Procès verbal de remise au Domaine du pavillon de Henry IV et du terrain attenant, situés à l’extrémité de la terrasse à Saint Germain
L’an mil huit cent vingt cinq, le vingt septembre, nous soussigné architecte du Roi pour la division de Saint Cloud, en conséquence des instructions qui nous ont été données le 7 juin dernier par monsieur l’intendant des Bâtimens de la Couronne, avons procédé à la remise au Domaine du pavillon de Henry IV et des portions de terreins contiguës qui étaient restées dans les attributions de l’intendance des Bâtimens.
Nous nous sommes rendu, à cet effet, sur les lieux, accompagné de l’inspecteur des Bâtimens du château de Saint Germain. Nous y avons trouvé monsieur le conservateur, autorisé à cet effet de prendre possession des lieux.
Nous les lui avons fait reconnaître tels qu’ils sont indiqués sur le croquis joint à la minute du présent procès verbal, où le pavillon est figuré sous la lettre A, et les deux portions de terreins en dépendant, d’environ 6487 mètres de superficie, sous la lettre B.
Monsieur le conservateur ayant reçu de nos mains les clefs de la porte d’entrée de cette enceinte, nous avons clos et il a signé avec nous le présent procès verbal dressé pour constater la remise que nous lui avons faite des lieux dont il est question.
Fait à Saint Germain, les jour, mois et an susdits.
L’architecte du Roi, Dubreuil
C. Seproju
Lemoyne »

Procès-verbal de remise au ministère de la Guerre du jardin situé à l’est du château à Saint-Germain-en-Laye

« L’an mil huit cent cinquante, le sept mai, en exécution du décret du président de la République en date du 27 mars dernier qui place dans les attributions du ministre de la Guerre, pour être affecté au service militaire, le jardin dit de la Couronne situé à Saint Germain en Laye et contigu au pénitencier militaire, nous François Fournier, sous intendant militaire de 1ère classe à la résidence de Saint Germain, désigné par monsieur le ministre de la Guerre suivant dépêche du 12 avril dernier à l’effet de prendre possession de ce jardin dont la description sera énoncée ci après
2° M. Louis Jacques Boisset, receveur des Domaines à Saint Germain, demeurant rue Saint Thomas, n° 2, désigné par M. Chardon, directeur de l’Enregistrement et des Domaines au département de Seine et Oise suivant lettre du 29 avril 1850, n° 10270-83 pour effectuer la remise dont il s’agit
3° En présence de M. Delapparent, capitaine du génie en chef à Saint Germain
Les dénommés, agissant aux qualités sus énoncées conformément aux instructions qui leur ont été respectivement données, se sont réunis à l’effet de procéder à la remise et à la prise de possession définitive du jardin dit de la Couronne, indiqué par la lettre A sur le plan dressé par le génie militaire dont fait mention le décret du 27 mars dernier et dont un calque restera ci annexé, et sous le n° 3 de la 108me feuille de l’atlas dressé par l’ancienne liste civile avant la remise dudit jardin à l’administration des Domaines.
Ce jardin situé à l’est du château de Saint Germain et longeant le mur de contre escarpe de la courtine 3-4, confiné au nord par le parterre, à l’est par l’enclos bâti dit la Cité de Médicis, au sud par la rue du Château Neuf, à l’ouest par le fossé du château, à deux entrées, l’une sur le parterre, l’autre sur la rue du Château Neuf, et sa superficie est d’environ 1975 mètres carrés.
Prise de possession
Les désignations et descriptions qui précèdent étant terminées ainsi qu’il est expliqué ci-dessus, monsieur Boisset, au nom qu’il agit, a fait la remise dudit jardin sans exception ni réserve à monsieur Fournier, sous intendant militaire, qui a déclaré en prendre possession définitive au nom du ministre de la Guerre.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès verbal en triple expédition, qui ont été signés après lecture par les personnes sus dénommées.
Fait à Saint Germain les jour, mois et an que dessus
De Lapparent, F. Fournier, Boisset »

Rapport concernant le projet de faire passer la route du Pecq à travers une partie de l’ancien jardin du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye

« Versailles, le 17 juillet 1832
Hebert, ingénieur géomètre de 1ère classe du cadastre
A monsieur Magnan, directeur de l’Enregistrement et des Domaines
Monsieur,
Conformément à vos instructions et à la promesse que je vous avais faite samedi dernier, et après m’en être entendu avec M. Dastier, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, je me suis rendu hier à Saint Germain, sur les ruines du château d’Henry IV, pour procéder à l’expertise de ce terrain. A mon arrivée et avant de commencer ce travail, j’ai été chez le receveur de l’enregistrement qui m’a remis deux procès verbaux de prise de possession, l’un desdits ruinés et l’autre concernant le jeu de paume. Ayant appris que monsieur le maire de Saint Germain avait aussi quelques observations à faire relativement à la rampe supérieure des grottes, j’ai été le voir, et c’est accompagné du receveur, du maire et du principal conducteur des Ponts et Chaussées, monsieur Legonnier, que j’ai parcouru le terrain contentieux, aidé du plan que vous m’aviez remis avant mon départ et d’un relevé du cadastre que j’avais pris à la mairie de Saint Germain. J’ai parfaitement reconnu les lieux et la partie de terrain demandée par l’administration des Ponts et Chaussées, désignée au plan par la teinte bistre, pour y opérer le tracé de la route nouvelle, ainsi que les matériaux provenant des démolitions qui seraient employés pour les accotemens de la dite route et pour les piles et culées du nouveau pont. Nous avons examiné avec le plus grand soin l’ensemble de la partie des ruines demandée par les Ponts et Chaussées, la qualité du sol qui est en cet endroit dépourvu de toute espèce de terre végétale.
Il y a 345 m. de longueur sur environ 33 m. de largeur présentant une surface de 1 h. 16 ares ou 2 arpens 74 perches 82 c.
On n’aborde ce terrain que très difficilement attendu qu’il est en pente rapide et plein d’excavations provenant de démolitions et de voûtes percées. Deux rangs de grottes somptueusement construites sous les règnes de Charles VI et de ses successeurs et dont l’entretien a été totalement négligé depuis la révolution de 1789 rendent ce terrain inabordable par les dangers qu’il y a de le parcourir.
J’ai dû aussi m’occuper des matériaux et de leur qualité. Ils sont en abondance, consistant en pierre de taille d’assez belle qualité revêtissant de gros murs et massifs de maçonnerie, soit pour soutenir les terrains ou les voutes immenses de ces grottes. La maçonnerie est généralement faite en meulière dont le ciment durci par le temps rendra très difficile l’extraction et pourrait presqu’annuler les valeurs que l’on pourrait en tirer.
Je pense que les Ponts et Chaussées, utilisant ce terrain pour la route et les matériaux pour les travaux de cette localité, les parties de terrain restant non employées auront une valeur décuple de celle que l’on pourrait en tirer aujourd’hui. La quantité de matériaux qui ne pourront être employés, consistant en moellons, meulière et pierre de taille, seront entoisés et nétoyés par les soins des Ponts et Chaussées. A cette époque, l’administration des Domaines pourra en tirer meilleur parti.
Par ces motifs, j’ai pensé qu’il serait prématuré pour cette partie de faire une expertise régulière qui n’aurait pas de but, puisqu’à l’époque où les travaux de la route seront terminés, les parties de terrain restant susceptibles d’aliénation et les matériaux entoisés devront être estimés.
Il était aussi de mon devoir de ne pas procéder à l’expertise des grottes désignées au plan par une teinte jaune et ayant de longueur environ 250 m. sur 5 m. de largeur entre les deux murs de terrasse, donnant une surface moyenne de 25 a. 25 c. ou 59 perches 82 c., attendu que monsieur le maire de Saint Germain nous a observé que la platte forme couronnant les voûtes desdites grottes est le seul moyen direct de communication des habitans de Saint Germain à la route neuve, que son intention en sa qualité de maire était d’en demander la concession à l’autorité supérieure. Je pense que si cette concession est accordée, il sera nécessaire de mettre pour condition expresse que la ville de saint Germain serait tenue, à ses frais, de consolider les voûtes, soit par des pilliers massifs ou remblayage, d’entretenir les murs de face desdites grottes avec les accessoires, de manière qu’ils soient solide et agréables à l’œil.
Quant à la partie supérieure du terrain, dit ruine d’Henry IV, formant terrasse, désignée au plan par une teinte roze, on y trouve un pavillon très bien conservé ou, dit-on, fut baptisé Louis XIII, et deux pavillons neufs dont l’entrée est par la rue du vieux château. Ces bâtimens ont pour accessoires un terrain cultivé en jardin, terre labourable et cour, contenant ensemble environ 68 a. 85 c. ou 163 perches 12 c.
Je ne vous dissimule pas, Monsieur le Directeur, que ces terrains situés dans une position admirable, se trouvant par un mur de terrain très élevé parfaitement isolé de celui demandé par les Ponts et Chaussées, mais non demandé par eux, pourrait avec avantage être immédiatement vendu. En conséquence, j’y ai commencé mes travaux d’expertise. Aussitôt terminé, j’aurai l’honneur de vous en adresser le procès verbal.
Recevez, Monsieur le Directeur, etc.
Signé Hébert »

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