Saint-Germain-en-Laye

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  • Fusion avec la commune de Fourqueux en 2019
  • Ancien département de Seine-et-Oise

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83 Description archivistique results for Saint-Germain-en-Laye

Ordre de procéder à des ventes dans les forêts royales pour financer les réparations à effectuer dans plusieurs châteaux

« Charles, par la grace de Dieu, roy de France, aux maistres particulliers de noz eaues et forestz de Gisors, vicontez de Lyons, Vernon et Andely ou leurs lieutenans, salut et dillection. Aians entreveu le besoing qu’il y a de faire reparer noz maisons de Chambort, Fontainebleau, Sainct Germain en Laye, La Muette, Boullongne et autres et que, a faulte d’y faire promptement besongner pourroient tomber en telle ruine que ce qui se y pourra a present reparer pour peu chose pourroit à l’advenir beaucoup couster, et estans noz deniers et finances destinees a autres effectz, a esté advisé en nostre conseil privé que pour y satisfaire, estoit expedient de faire faire en ceste presente annee ventes extraordinaires de boys jusques a la somme de soixante quatre mil livres en aucunes forestz, boys et buissons de nostre roiaulme, mesmes en noz forestz dud. Gisors, vicontez de Lions, Vernon et Andely jusques a la somme de six mil livres tournois. Pour vacquer et entendre a faire lesd. ventes en temps et saison propre et convenable es lieux qui nous soient plus utilles et moins dommageables, et eviter aux degastz et depopulation desd. forestz, boys et buissons, est besoing en adresser noz lettres de commission a gens a ce congnoissans, pour ce est il que nous, ce consideré, confians de vous et de voz sens et experience, pour ces causes et autres a ce nous mouvans, vous avons commis et deputé, commectons et deputons par ces presentes pour vous transporter en nosd. forestz, boys et buissons de Gisors, vicontez de Lyons, Vernon et Andely, et icellec appellé noz procureurs, vereurs, sergens et greffiers desd. forestz, apres avoir faict departement de ce que aurez arresté que chacune d’icelles en pourra porter, veoir et visiter les lieux et endroictz ou lesd. couppes et ventes de boys pourront plus commodement estre faictes, et ce faict procedez à l’adjudication et delivrance d’icelles et au prealable de ce qui se trouvera en friche et degast, le tout au plus offrant et dernier encherisseur, jusques a la concurrence de lad. somme de VIm livres, et apres avoir faict crier et proclamer par les villes et lieux des environs ou se feront lesd. ventes le jour que vous aurez conclud et arresté d’y proceder, afin que ceulx qui y vouldront entendre et faire encheres se y puissent trouver, leur ferez scavoir que nous leur avons permis et permectons en faire faire eschallatz de fente et quartier de chesne et iceulx vendre et debiter ou bon leur semblera, nonobstant les ordonnances cy devant faictes au contraire, ausquelles nous avons pour ce regard desrogé et desrogeons par cesd. presentes, et lesd. achepteurs faictes respectivement jouir et user desd. ventes et adjudications, leur limitant le temps dedans lequel lesd. couppes et vuidenges se pourront faire, et pareillement les paiemens d’icelles, qu’entendons estre faictz en deux termes par moictié et egalle porcion que prefigerez au plus brief que faire ce pourra, aiant esgard a la necsssité de nosd. bastimens et qu’il est besoing faire faire lesd. reparations en saison propre et convenable. Et prendrez bien garde qu’il ne soit aucune chose couppé hors le temps de saison, et ordonnerez, si vous voiez que besoing soit icelles faire receper et fossoier es lieux et endroictz requis et necessaires, avec inhibitions et deffences aux coustumiers et usagiers d’icelles forestz, si aucuns en y a, de n’y mectre, faire mectre ou souffrir pasturer leur bestial jusques à ce que les tailliez soient declarez defensables par vous et nosd. officiers, ou que autrement en soit ordonné suivant noz ordonnances sur ce faictes, enjoignant à tous qu’il appartiendra icelles entretenir et observer exactement, et garder tant par vous que eulx en ce faisant les autres solempnitez acoustumez pour le proufict, repeuplement et conservation de nosd. forestz. Et ce faict, arrestez le calcul de ce que monteront lesd. ventes, l’un envoirez aux intendans de noz finances, l’autre au tresorier en la charge et tiers delaisserez es mains de noz receveurs ordinaires, ausquelz ordonnons le recevoir et nous tenir le compte des deniers provenans desd. ventes, et aux achapteurs les leur paier, bailler et delivrer esd. deux termes par moictié egallement, comme dict est, a telz jours que seront pour ce par vous convenuz et arrestez, le dernier desquelz termes entendons estre pour le plus tard au-dedans de l’an que aurez accordé ausd. achapteurs, dont led. receveur sera tenu, a ces fins, prendre bonne et suffisante caution, pour apres estre lesd. deniers portez en nostre recepte generalle de Rouen et apres envoiez en nostre espargne, et par le tresorier d’icelle emploiez pour les effectz cy dessus selon qui luy sera par nous commandé. Et quant aux journees et vaccations desd. officiers et autres menuz fraiz pour les arpentages, mesurages et esxploictz de sergens, criees, proclamations et autres requis et necessaires, mandons par cesd. presentes a nostre amé et feal conseiller le tresorier de France estably aud. Rouen iceulx liquider, taxer et arbitrer, c’est assavoir lesd. vaccations des officiers ainsi qu’il verra et congnoistra ce devoir faire au fur et raison qu’il est porté et prescript par certaines ordonnances du feu roy nostre tres honoré seigneur et pere du premier jour de mars mil Vc LIII, et les menuz fraiz au meilleur mesnagement que faire ce pourra, en y rapportant le vidimus deuement collationné de cesd. presentes, signees de nostre main, pour une foys seullement, les ordonnances de nostred. tresorier et les quictances des parties ou elles eschront, nous voullons les sommes qui auront esté pour ce paiees par nostred. receveur a la cause susd. estre passees et allouees en la despence de ses comptes et rabatues de sa recepte par noz amez et feaulx les gens de noz comptes, ausquelz nous mandons ainsi le faire sans difficulté, promettant avoir agreable, tenir ferme et stable, tout ce que par vous sera sur ce faict et ordonné, et n’y contrevenir en aucune maniere, car tel est nostre plaisir, nonostant oppositions ou appellations quelzconques et sans prejudice d’icelles, pour lesquelles ne voullons estre differé et desquelles, si aucunes interviennent, avons retenu et reservé, retenons et reservons a nostre conseil privé la congnoissance, et icelle interdicte et defendue, interdisons et deffendons a tous noz juges quelzconques, nonostant aussi tous edictz, statutz, ordonnances, restrictions, mandemens et deffences a ce contraires, mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subjectz que a vous en ce faisant obeissent et entendent dilligemment, et pour ce que de cesd. presentes l’on pourra avoir a faire en plusieurs et divers lieux, nous voullons que au vidimus faict soubz nostre seel roial ou collationné par l’un de noz amez et feaulx notaires et secretaires, foy soit adjoustee comme au present original. Donné a Bloys, le dixiesme jour de fevrier, l’an de grace mil Vc soixante deux, et de nostre regne le troisieme.
Signé Charles et, au bas, par le Roy en son conseil Leurogensis et scellees de cire jaulne sur simple queue.
Collationné a l’original par moy, notaire et secretaire du Roy, le sixiesme jour de apvril avant Pasques mil cinq centz soixante deux. »

Procès-verbal constatant que le jeu de paume a été affecté aux fourrages de l’armée

« L’an sixième de la République françoise, une et indivisible, le vingt un thermidor
Nous Jean André Langibout, architecte expert patenté demeurant à Versailles, nommé par délibération de l’administration centrale du département de Seine et Oise, en date du six du présent mois, à l’effet de procéder à l’estimation d’un domaine national, en vertu et conformément à la loi du seize brumaire
Nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par ladite administration et susdattée, transporté en la commune de Saint Germain, au cabinet du citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale dudit canton, qui nous a accompagné sur les lieux et héritages ci après désignés.
Nous nous sommes transportés au bâtiment dit du jeu de paume, situé en la commune dudit lieu. Ayant trouvé les portes fermées, le citoyen commissaire du directoire a invité le citoyen Demarais, conservateur des bâtiments millitaire affectés au cazernement millitaire de cette commune, à se rendre à son cabinet, ce qu’il a fait.
Lequel citoyen Demarais a déclaré que le jeu de paume, le logement du paumier et celui du portier avoient été affectés par le ministre de la Guerre en cazernement pour le magazin des fourages et le logement du magazinier, qu’en conséquence lui, citoyen Demarais, avoit fait l’état desdits lieux pour en faire les réparations et mettre en état et de suite les employer à leurs desinations.
Et de suite, nous nous sommes transportés chez le commissaire des Guerres de la place de Saint Germain, qui nous a confirmé tout ce qui nous a été dit ci desss par le citoyen Demarais.
Sur ces motifs, nous avons cru devoir suspendre l’expertise dont il s’agit pour en refferer à l’administration centrale.
Dont et de quoi j’ai rédigé le présent les jour et an ci-dessus, et a ledit commissaire du directoire exécutif signé avec moi.
Langibout
Ferant, commissaire du directoire exécutif »

Administration de département de Seine-et-Oise

Procès-verbal de délimitation des petites écuries à Saint-Germain-en-Laye en vue de leur vente

« Aujourd’huy dix sept ventôse, huit heures du matin, et jours suivants, l’an quatrième de la République française
Nous Pierre Hipolitte Lemoyne, premier inspecteur des Bâtiments de la ci devant liste civile à Saint Germain en Laye, et Louis Barthelemy Leveau, expert de l’administration municipalle dudit Saint Germain
En vertu de l’arrêté de l’administration du département de Seine et Oise, en datte du quatorze pluviôse de l’an quatre, lequel nous nomme commissaires experts à l’effet de faire la prisée, estimation, division, distraction s’il y a lieu, levée de plans pour parvenir aux divisions des objets, chacun en leur particulier, de tous les bâtiments, châteaux, cours, jardins, places vagues et autres dépendants de la ci devant liste civile audit Saint Germain, et ce conjoinctement avec le commissaire nommé par l’administration municipalle dudit Saint Germain, ainsi qu’il est énoncé par l’arrêté du département
En conséquence, nous experts susdits et soussignés, en présence du citoyen Guy, commissaire et membre de l’administration municipalle, nommé par son arrêté du vingt un du présent mois, nous sommes transportés en la maison et dépendances ci devant ditte les petittes écuries, rue des Bûcherons audit Saint Germain, où étant nous avons opéré de la manière et ainsi qu’il suit :
Premièrement
Nous nous sommes occupés de la levée du plan général du terrein pour en connoitre la continence, et touts les objets et dépendances qui composent laditte maison.
Après avoir vacqué à ce que dessus depuis huit heures du matin jusqu’à six heures du soir sonnées, avec un colaborateur, sans interruption, nous avons signés sur les lieux avec le citoyen Guy, commissaire, et avons remis à demain dix huit du présent, huit heures du matin, la continuation de nos opérations.
Lemoyne, Leveau, Guy
Aujourd’hui dix huit ventôse, huit heures du matin
Nous experts susdits et soussignez, avons achevé la levée du plan général sur le terrein, pour le mettre au net au cabinet, et nous sommes occupés de la désignation des lieux comme il suit :
Savoir
Les bâtiments, court, jardin et dépendance tiennent d’un côté au nord au citoyen Valsary, d’autre côté au midy à un terrein dépendant de laditte propriété, face à la rue de Loraine qui a été concédé à feu le citoyen Heurtier, d’un bout par derrière au couchant au citoyen Deshayes, d’autre bout par devant au levant à la rue des Bûcherons où est sa principalle entré par une porte cochère.
Après avoir vacqué à ce que dessus avec notre colaborateur, depuis huit heures du matin jusqu’à six heures du soir sonnées, nous avons remis à demain dix neuf du présent mois la continuation de nos opérations, et avons signés avec le citoyen Guy, commissaire en cette partie.
Lemoyne, Leveau, Guy
Aujourd’hui dix neuf ventôse, huit heures du matin
Nous experts susdits et soussignez, avons procédé à la continuation de nos opérations ainsy qu’il suit :
Le grand corps de bâtiment faisant face à la grande porte, entre cour et jardin, contient dix huit toises de longueur sur quatre toises deux pieds six pouces de large, hors œuvre. Il est composé au rez de chaussée de huit pièces, dont cinq à cheminées, plusieurs cabinets de distributions et corridor, emplacement de deux escaliers, parties desdittes pièces avec lambry d’hauteur, partie du plancher bas en planches et partie en carreaux de terre cuite, partie du plancher haut plafonné, et partie avec entrevoux, solives aparentes.
Caves
Au dessous d’une partie du grand corps de bâtiment est un grand berceau de cave de vingt cinq pieds de long sur vingt un pied de large et neuf pieds sous clef, cintré, en moilon, éclairé par plusieurs soupiraux, tant sur la cour que sur le jardin, et divisé en plusieurs parties.
Le premier étage dudit corps de bâtiment est lambrissé dans les combles composé de six pièces dont quatre à cheminées et plusieurs cabinets de distribution.
Le comble en charpente, couvert en thuille, petit moule du pays, à deux égouts, en mauvais état. Ledit corps de bâtiment éclairé par des croisées tant sur le jardin que sur la cour.
Le corps de bâtiment à main gauche dans la cour, donnant sur la rue de Lauraine, contient cinquante trois pieds de longueur sur vingt pieds de largeur, mesuré hors œuvre, composée au rez de chaussée de deux salles à cheminées, deux remises, un bûcher dans lequel est une bâche en charpente revety en plomb, servant de réservoir pour les eaux de la fontaine qui a sa décharge par la rue des Bûcherons, emplacement d’un petit escalier entre les deux salles pour monter aux chambres.
Au premier étage, plusieurs chambres lembrisées, même superficie que le rez de chaussée, dont trois à cheminées, et plusieurs cabinets de distributions. Le comble en charpente couvert en thuille du pays, tel quel.
Le corps de bâtiment à main droitte en entrant contient soixante quatre pieds de long sur vingt huit pieds de large, mesuré hors œuvre, composé au rez de chaussée d’une grande écurie à deux rangs garnis de leurs mangeoirs et râteliers, pavée en pavée de frais, ayant son entrée par la rue des Bûhcerons,. Deux bûchers au derrière de laditte écurie.
Au premier étage, un grand chemin de même superficie que l’écurie et les bûchers au dessous, le comble ou charpente à deux égouts couverts en thuille du pays, tel quel, dont moitié des eaux dudit comble tombent dans la cour du citoyen Valsary. Cette chute d’eau n’est pas un droit de servitude, c’est une soufrance volontaire de la part du citoyen Valsary ainsy qu’il en résulte de la justiffication de ses titres et de la requête par lui présentée en mil sept cent quatre vingt treize pour la supresion dudit égout ou la demande de la pose d’une goutière par l’administration, l’avis du citoyen Crommelin, régisseur des Domaines, du 17 juillet 1793, la délibération du district du 24 du même mois, et aussi la délibération du département du 23 septembre suivant pour la pose de laditte goutière.
Le jardin derrière le premier bâtiment contient dix huit toises quatre pieds de long sur seize toises de large, mesuré hors œuvre des murs, réduit et compencé, ayant une sortie sur la rue de Loraine, au derrière du terrein qui a été concédé dont sera cy après parlé, par un passage de trente trois pieds de long sur quatre pieds de large. Au milieu dudit jardin est un bassin circulaire, revety en plomb, de cinq pieds de diamèttre et trois pieds de profondeur, avec une conduitte en plomb, lequel bassin reçoit partie des eaux de la fontaine pour arrozer le jardin. Au devant du premier corps de bâtiment est une espèce de terrasse de trente pieds six pouces de long sur trois pieds six pouces de large, avec six degrés de marches en pierre à chaque bout de laditte terrasse pour descendre dans le jardin, et un apuit en fert dessus laditte terrasse. Ledit jardin en culture, plantée d’arbres fruitiers et autres.
La cour sur la rue, au milieu des corps de bâtiments cy devant dit, contient neuf toises deux pieds de profondeur sur dix toises deux pieds de large, pavée en pavée de grais dont les eaux s’écoulent dans la rue. La principalle entrée de la ditte cour sur la rue des Bûcherons est par une grande porte à deux venteaux et une autre porte bâtarde dans le même mur. A côté de l’épron de la grande porte est une auge en bois de charpente revety en plombs pour abreuver les chevaux, de six pieds de long sur quatre pieds de large. A main droitte en entrant dans laditte cour sont plusieurs cabinets d’aisance et un toit à porc, et un ancien puit qui est suprimé.
Après toisé et calculs faits, nous avons reconnus que les trois corps de bâtiment contenoient ensemble cent cinquante huit toises un pied de superficie.
Le jardin et le passage qui conduit à la rue de Loraine contient trois cents deux toises douze pieds de superficie ou vingt deux perches et demy, à vingt deux pieds quarrés pour perches et cent perches pour arpent.
La cour contient quatre vingt seize toises douze pieds de superficie ou sept perches deux toises huit pieds.
Nous observons que laditte maison et dépendances ne peut utillement ny comodément se partager en plusieurs parties sans préjudicier aux intérêts de la République et qu’il est plus avantageux de la vente en une seule partie.
Après visitte et examin fait de laditte maison et dépendances, énoncés dans le cours du présent, sa situation, position, la nature et la mauvaise qualité des matériaux et la vétusté des corps de bâtiments, nous les avons prisée et estimée ensemble, suivant leur valeur intrinsec, en numéraire, dans le cour de l’année mil sept cent quatre vingt dix, à la somme de douze mille cinq cents livres, cy 12500 l.
Observons que, dans cette partie, il y a une conduitte en plomb amenant l’eau à la bâche, laquelle conduitte dépend de laditte propriété. Quant à l’eau, comme elle appartient à la ville, l’adjudicataire en traitera de gré à gré avec l’administration municipale pour la quantité qu’il en désirera.
Nous observons encore que touts les murs de closture ou de construction tenant à des particuliers sont mitoyens, s’il n’y a titre contraire.
Laditte maison, cour, jardin et dépendances, à la réserve de la grande écurie, loué au citoyen Antoine Joseph Bassire et Françoise Marie Leforestier, sa femme, par bail passé par le citoyen Rouganne, lors inspecteur de la régie générale de l’enregistrement et domaines nationnaux, pour neuf années consécutives, pour le prix et somme de cinq cents livres par chaque année, dont la jouissance à commencé le premier avril l’an deuxième de la République française, et passé avec le citoyen Rouganne le vingt neuf frimaire de l’an deux, homologué par le district le quatorze ventôse et enregistré par Lequoy le quinze dudit mois.
L’écurie à deux rangs loué au citoyen Baucy, marchand épicier, par bail ou soumission du vingt neuf ventôse l’an deuxième, pour neuf années consécutives, au prix de cent livres par chaque année, dont la jouissance a commencé au premier avril mil sept cent quatre vingt treize.
La portion de terrein sur lequel est un petit bâtiment a été concédé à deffunt le citoyen Blondeau et ses ayans causes, il y a environ quarente à quarente cinq ans, et depuis a été revendus à deffunt le citoyen Heurtier, lequel terrein est en teinte jaulne sur le plan.
Et après avoir vaqué à ce que dessus depuis huit heures du matin jusqu’à six heures sonnée avec notre colaborateur, nous avons signé le présent procès verbal et avons remis au vingt un la continuation de nos opérations pour la mise au net du plan de laditte maison, et a le citoyen Guy signé avec nous, les jours, mois et an que dessus.
Lemoyne, Leveau, Guy
Ce jourd’huy, vingt un ventôse, présent mois, huit heures du matin
Nous experts susdit et soussignés avons travaillé à la mise au net du plan ci annexé, et après y avoir vaqué depuis laditte heure de huit heures du matin jusqu’à celle de six heures sonné, nous avons clos le présent que nous avons signé avec le citoyen Guy, commissaire nommé à cet effet.
A Saint Germain en Laye, ledit jour vingt un ventôse l’an quatrième de la République française.
Lemoyne, Leveau, Guy »

Administration de département de Seine-et-Oise

Procès-verbal de la remise au ministère des Finances des rendez-vous de chasse de la forêt de Saint-Germain-en-Laye

« L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux janvier, conformément à la lettre de monsieur le ministre des Travaux publics en date du vingt-neuf décembre dernier,
Nous, Alexandre François Adolphe Chalamel, régisseur des Domaines nationaux à Saint-Germain-en-Laye, et monsieur Louis Roche, garde général des forêts de l’Etat en la dite ville, nous avons par le présent fait remise à ce dernier des divers rendez-vous de chasse situés dans la forêt de Saint-Germain ainsi que du mobilier et objets mobilier garnissant les dits pavillons.
Reconnaissance faite des lieux par monsieur Roche, le régisseur des Domaines a mis à la disposition de l’administration forestière les pavillons dont il s’agit, de tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui, après lecture faite, a été signé par le garde général des forêts et le régisseur des Domaines.
Fait double à Saint-Germain-en-Laye les jour, mois et an que dessus.
L. Roche, Chalamel »

Ministère des Travaux publics

Procès-verbal de prise de possession par le département des Travaux publics des parterres et de la terrasse de Saint-Germain-en-Laye

« République française
Liberté, égalité, fraternité
L’an mil huit cent quarante-neuf, le vingt-quatre octobre, en exécution du décret du gouvernement provisoire du vingt-deux mars mil huit cent quarante-huit qui place dans les attributions du département des Travaux publics les palais et monuments ayant fait partie de la dotation de l’ancienne Liste civile,
Et conformément à la délégation et aux instructions contenues dans les lettres de monsieur le ministre des Travaux publics des 21 avril et 12 juillet 1848,
Nous Louis Jean Marie Moreau, architecte du gouvernement, demeurant à Paris, rue Saint-Georges, n° 20, nous sommes transporté sur la terrasse de Saint-Germain sise à Saint-Germain-en-Laye, département de Seine-et-Oise,
Où étant nous avons trouvé
1° M. Jean-Baptiste Rihouet-Deslandes, ancien régisseur des domaines de la Liste civile, demeurant à Paris, cour des Fontaines, n° 5, délégué par M. Vavin, représentant du peuple, liquidateur général de l’ancienne Liste civile, suivant lettre du 1er août 1848, à l’effet de faire remise à l’Etat des biens composant la dotation de la Couronne
2° M. Constant Macquet, vérificateur des Domaines au département de Seine-et-Oise, demeurant à Versailles, rue des Réservoirs, n° 8, agissant conformément aux instructions contenues dans la lettre de M. Chardon, directeur de l’Enregistrement et des Domaines au département de Seine-et-Oise, du 1er mai 1849, pour l’exécution du décret du 27 avril précédent et suivant les règles établies par monsieur le ministre des Finances du 8 octobre 1848
3° M. Jules Alexandre Cailloux, architecte, demeurant à Paris, rue du Marché-Saint-Honoré, n° 25, chargé de la surveillance et conservation de la terrasse et du parterre,
Après avoir procédé ensemble à la visite détaillée de ladite terrasse et du parterre, nous avons fait la description suivante :
Ces parterre et terrasse sont situés au nord-est de la ville, sur la rive gauche de la Seine qu’ils dominent sur une grande hauteur.
Ils sont compris entre la forêt au nord et des propriétés particulières, à l’ouest et au sud, dont le pavillon dit Henri IV forme l’extrémité.
La terrasse commence au rond-point du dit parterre, et se termine à un vaste terre-plein polygonal, au-devant d’une des entrées de la forêt.
La terrasse et le parterre sont indiqués au plan ci-joint par une teinte rose.
En dehors de ce parterre et de cette terrasse sont deux propriétés nationales, l’une appelée hôtel de Lalande, située dans l’extérieur de la ville à l’extrémité de l’avenue du Boulingrin, l’autre ayant façade sur le chemin de fer, derrière les bâtimens du parterre, et appelée hôtel Clérambourg.
Ces deux immeubles sont indiqués au plan par une teinte verte.
Le parterre est divisé en grands massifs par des avenues régulièrement plantées d’arbres à haute tige.
La partie la plus rapprochée de la grille du château, au-devant de la tranchée du chemin de fer, contient des parterres de fleurs et plates-bandes de gazon entourés de treillages.
Les massifs en suite sont plantés de grands arbres en quinconces. Ils s’étendent jusqu’à l’allée et au rond-point où comment la grande terrasse.
Le sol du quinconce se termine de ce côté en terre-plein, d’où on descend au sol du rond-point par deux escaliers droits.
Lors de l’établissement de la gare du chemin de fer, des bosquets et taillis autrefois dans la forêt ont été annexés au parterre.
Ils sont divisés en massifs irréguliers, dont l’un renferme une enceinte treillagée et à l’intérieur deux glacières ; chacune est surmontée d’un talus, soutenu du côté du nord par un mur percé d’une porte.
Les bosquets renferment en outre dans la partie la plus rapprochée de la terrasse une maison entourée de bâtimens et dépendances, le tout inhabité et en ruines. Le mur de l’enceinte qui existait au-devant est actuellement détruit ; il ne reste plus que le portail.
La grande terrasse est séparée de la forêt dans toute sa longueur par un mur de clôture et plantée d’une rangée régulière de grands arbres parallèle et à quinze mètres de distance du mur.
Au-devant, une large avenue gazonnée dans la largeur comprise jusqu’au mur de soutènement, sur le sommet duquel est une suite de barrières dans tout la longueur.
La partie comprise entre les arbres et le mur est divisée par une haie en deux parties, l’une de 3 m. 00 environ de largeur, formant contr’allée auprès des arbres, l’autre cultivée en potager et concédée à des agents forestiers et aux hospices.
Le terre-plein à l’extrémité est gazonné comme l’avenue. La grille d’entrée sur le parc se compose de trois travées ; celle du milieu entre deux piles en pierre, ouvrante à deux ventaux avec deux repos. Le pavillon de garde auprès, quoique sur le sol de la terrasse, fait partie de la forêt et dépend de l’administration des Domaines.
Les murs de soutènement du terre-plein de la terrasse et du rond-point sont semblables et construits en moellon de grand appareil, avec bandeau et banquette en pierre. Ils sont précédés d’un tour d’échelle.
La terrasse et le parterre sont mis en communication avec les terrains inférieurs, la terrasse auprès du terre-plein par une rampe en pente douce fermée par une grille, le parterre par une suite d’escaliers droit dont l’entrée fermée par une grille est entre le rond-point et le pavillon Henri IV.
Le parterre a plusieurs entrées sur la ville : ce sont les grilles dites du Boulingrin, de la Place du Château, de la Route de Pontoise et des Loges, s’ouvrant sur les rues, places, route et avenues du même nom, et sur la forêt un pont fermé par une barrière traversant le fossé de clôture.
Auprès de la grille du Boulingrin est l’habitation d’un surveillant.
Elle se compose d’un petit bâtiment élevé sur caves voûtées d’un rez-de-chaussée et d’un étage mansardé, d’une cour à la suite, close par un treillage, renfermant le four couvert par un appentis et un hangar.
Derrière, et dans toute la longueur, d’un jardin, du bâtiment et de la cour, fermé par une haie dans l’alignement de la rue des Arcades.
La grille du Boulingrin se compose de cinq travées à barreaux en fer, entre deux piles en pierre. La travée du milieu ouvrante à deux venteaux, les autres sur bahuts en pierre.
La clôture à la suite de la grille au devant de la propriété particulière appelée Cité Médicis consistait dans un mur en pierre et moellon de 50 c. d’épaisseur. Les propriétaires avaient obtenu de l’administration de l’ancienne Liste civile la permission de le remplacer par une grille. Ce mur a été démoli et n’est pas encore remplacé.
Le mur à la suite au devant du terrain attenant au château est précédé d’une treillage formant hémicycle. Ce terrain est loué par l’administration des Domaines à un agent du ministère de la Guerre. Il a une porte de sortie sur le parterre. Au devant de ce mur d’enceinte est un terre-plein auquel donnent accès trois escaliers en pierre.
La grille de la place du château comprend treize travées, dont deux ouvrantes à deux ventaux, le reste sur bahut en pierre précédé d’un trottoir sur la place.
La grille de Pontoise comprend onze travées. Celle du milieu seule ouvrante. Elle est appuyée à chaque extrémité à une pile surmontée d’un vase formant la tête d’un mur en hémicycle. Celui de droite appartient à une propriété particulière. Celui de gauche se lie au pavillon de surveillant qui fait partie de la propriété nationale.
Ce logement se compose d’un pavillon d’habitation avec une cour. Il est élevé, comme le précédent, sur caves voûtées d’un rez-de-chaussée et d’un premier en mansardes.
Sur un des côtés de la cour, un petit bâtiment composé d’un rez-de-chaussée et d’un premier couvert en ardoises.
Grille de l’avenue des Loges
Neuf travées semblables aux précédentes. A chaque extrémité, une pile surmontée d’un vase.
Le fossé ou saut-de-loup au bord de la forêt est revêtu du côté du parterre par un mur en maçonnerie avec banquette en pierre.
La barrière sur la forêt est en fer entre deux piles en pierre. Elle ouvre en trois parties, celle du milieu à deux ventaux. De chaque côté du pont un parapet en pierre supportant une jouée de barrières appuyées aux piles de pierre de la porte. Ces jouées sont en bois.
L’espace entre la dernière rangée d’arbres de l’allée du parterre et la façade de chacune des maisons comprises depuis l’avenue du Boulingrin jusqu’au pavillon Henri IV inclusivement a été concédé à divers titres et conditions aux propriétaires et clos par des treillages et des haies.
Il en est de même des propriétés particulières comprises entre les grilles de la place du château et de la route de Pontoise pour lesquelles les terrains concédés consistant dans : un espace triangulaire clos par un treillage en bois au-devant de la propriété Rigal occupée par un restaurant près de la grille de la place du Château.
Un autre terrain au devant de la propriété à la suite, en allant vers la grille de Pontoise, appartenant à M. Vasson et Cie, de 40 m. 00 sur 9 m. 00 divisé en deux par une allée correspondante à la porte d’entrée de la maison, concession renouvelée, sous toutes réserves, par une lettre de M. le ministre des Travaux publics du 23 septembre 1848.
Un troisième terrain en triangle au devant de la propriété Rouget, auprès de la grille de Pontoise, clos par un treillage dans l’alignement de la première rangée d’arbres.
Ces immeubles, tels au surplus que le tout est figuré et indiqué dans les plan et inventaire dressés en vertu de l’article 6 de la loi du 2 mars 1832, savoir : terrasse, parterre et dépendances sous les nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 32, 98, 99 ; terrains loués et concédés soue les nos 1, 2, 3, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 25 bis, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 66, 97, 121, 121 bis, 122 et 122 bis, page de l’atlas 108.
Nous avons ensuite dressé un inventaire des objets immeubles par destination, indiqué l’état des constructions, leur superficie, les frais d’entretien annuels, les servitudes, le tout compris dans les état et plan ci-annexés et signé des parties présentes.
Prise de possession
La description qui précède et l’inventaire des objets immobiliers par destination ayant été reconnu exacts, M. Richard Delandes es noms qu’il agit a déclaré faire remise à l’Etat du parterre et de la terrasse de Saint-Germain, avec toutes leurs dépendances, et à l’instant nous en avons pris possession au nom de M. le ministre des Travaux publics, qui en donne décharge à la Liste civile, sous toutes réserves de droit et pour le dit immeuble être administré conformément à la loi du 22 mars 1848, étant exceptés de la présente prise de possession l’hôtel Lalande et l’hôtel Clérambourg, remis à l’administration des Domaines comme bien productifs, en exécution du décret précité du 27 avril 1848 et suivant un procès-verbal en date au commencement du 7 février 1850, ainsi que les terrains loués ou concédés faisant partie de la terrasse et du parterre ci-dessus désignés.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, fait entre nous en triple exemplaire et clos à Saint-Germain le sept février mil huit cent cinquante.
Et ont MM. Richard-Deslandes, Macquet et Cailloux signé avec nous, après lecture faite.
Richard-Deslandes, Macquet, L. Moreau, Cailloux, J. Cailloux »

Ministère des Travaux publics

Procès-verbal de prise de possession par le ministère d’Etat des pavillons de chasse de la forêt de Saint-Germain-en-Laye

« L’an mil huit cent cinquante-deux, le onze du mois d’août,
Nous soussignés
1° Cailloux, architecte du parterre de Saint-Germain, délégué par M. le ministre d’Etat à l’effet de prendre possession au nom de ce ministre des bâtimens et pavillons qui faisaient partie de la location de la chasse dans la forêt de Saint-Germain et de Fausses Reposes
2° Huard de La Marre, Henry Armand, inspecteur des forêts à Versailles, délégué par lettre de M. le conservateur des forêts à Paris du 3 courant n° 1006
3° Macquet, vérificateur des Domaines, à Versailles, délégué par lettre de M. Chardon, directeur à Versailles, du 7 de ce mois, n° 10270-1, pour assister à la remise des dits bâtimens et pavillons,
Nous nous sommes réunis dans le but de remplir la mission dont il s’agit et nous avons procédé ainsi qu’il suit :
Description sommaire
Forêt de Saint-Germain
1° pavillon de Noailles, n° 524 de la 109e feuille du plan dressé en exécution de la loi du 2 mars 1832, et occupant une contenance de 90 centiares
2° pavillon de la Muette et ses dépendances, nos 1161, 1162 et 1163 de la 112e feuille du plan, et d‘une contenance de 7 ares 10 centiares, observant toutefois qu’il y a lieu de distraire du n° 1162 toute la partie du bâtiment occupée par le brigadier forestier Foy
3° la faisanderie, n° 1296 de la 112e feuille, d’une contenance totale de 6 ares 75 centiares, réservant la partie habitée par le garde forestier.
Prise de possession
Cette description étant terminée, M. Huard de La Marre a fait la remise des dits bâtimens et pavillons, en présence de M. Macquet, à M. Cailloux qui a déclaré en prendre possession au nom de M. le ministre d’Etat.
De tout ce que dessus nous avons rédigé en double expédition le présent procès-verbal, clos à Versailles les dits jour, mois et an.
J. Cailloux, Macquet, Huard de La Marre »

Ministère d'Etat

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