« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Direction des Beaux-Arts
Bureau des Bâtiments civils et des Palais nationaux
Décret
Le président de la République,
Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Vu l’avis favorable émis par le ministre des Finances le 2 juillet 1904
Décrète
Article I
Est affecté au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (direction des Beaux-Arts) une bande de terrain de 3 m. 20 de largeur sur 43 mètres de longueur destinée à isoler du bâtiment ressortissant au service des Bâtiments civils et des Palais nationaux la propriété domaniale de l’ancienne vénerie du château de Saint-Germain, dont l’aliénation est poursuivie par l’administration des Domaines.
Article II
Les ministres des Finances et de l’Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel.
Fait à la Bégude de Mazenc le 3 aout 1904.
Emile Loubet
Par le président de la République,
Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
J. Chaumié »

« Ministère des Finances
Direction du Contrôle des administrations financières et de l’Ordonnancement
Paris, le 7 mai 1904
Le ministre des Finances à monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (Beaux-Arts)
Monsieur le Ministre et cher collègue,
Dans une lettre du 15 août 1898 qui a été communiquée à mon département par l’un de vos prédécesseurs le 18 du même mois, l’architecte du château de Saint-Germain a fait connaître que, dans le cas où il serait donné suite au projet de vente de la partie de l’ancienne vénerie occupée par l’administration de la Guerre, il conviendrait :
1° de prélever sur le terrain à aliéner, le long du bâtiment de l’ancienne vénerie affecté au département des Beaux-Arts, une bande de 3 mètres de largeur permettant d’exonérer l’immeuble mis en vente de toutes servitudes ; 2° de supprimer les conduites qui amenaient dans cette propriété l’eau fournie à l’Etat par la Ville en exécution du traité intervenu les 26 mars et 10 avril 1824 entre le domaine de la Couronne et la municipalité.
Le 4 octobre 1899 et conformément à une décision du ministère de la Guerre en date du 11 septembre précédent, le quartier militaire de la vénerie a été remis au Domaine. L’examen de certaines réserves qu’avait formulées le service local des Forêts et que le ministre de l’Agriculture a depuis reconnues mal fondées n’avait pas permis jusqu’ici de procéder à la vente.
L’architecte de l’administration des Domaines appelé à expertiser l’immeuble et à déterminer les limites de la portion de cet immeuble dont l’adjudication doit être poursuivie a proposé de conserver, selon le vœu de l’architecte du château, une bande de 3 m. 20 de largeur sur 43 m. de longueur et d’isoler du surplus du terrain la superficie ainsi réservée par un mur mitoyen dont la construction serait imposée à l’adjudicataire comme une charge de la vente.
La parcelle à exclure de l’aliénation ne pouvant demeurer sous la main du Domaine, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien me faire connaître si vous ne voyez aucun inconvénient à l’affectation de cette parcelle à votre département et, en outre, de donner des ordres en vue de la suppression des conduites d’eau qui servaient à l’alimentation, par les soins du service des Palais nationaux, du quartier de la vénerie.
Je vous adresse à cet effet, en communication, le rapport de l’expert et le plan qui l’accompagne.
Le ministre des Finances
Rouvier »

« Paris, le 30 janvier 1879
Mon cher ami,
Voici le renseignement que vous implorez. En janvier 1870, l’Empereur avait acheté à Saint-Germain deux maisons qui devaient être plus tard réunies aux dépendances du château. Mais ni dans le contrat, ni dans aucun autre acte ou décision administrative, il n’est parlé de cette destination. Seulement l’architecte a été autorisé à installer l’agence des travaux dans les maisons. Plus tard, la commission de liquidation les a offertes en remploi de sommes dues à l’Etat par la Liste civile, et l’affaire serait depuis longtemps terminée sans les ergoteries de l’administration des Domaines. La question est soumise au tribunal de la Seine, qui rendra son jugement mercredi prochain. Quelle que soit la décision, vous me trouverez toujours prêt à régler avec vous de manière à satisfaire tout le monde.
Votre bien dévoué,
Florimont
62, rue François 1er »

« Nous soussignés Frédéric Fouquier, inspecteur des Domaines et Forêts, et Xavier Dufrayer, architecte de la Couronne, chargés par Son Excellence monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur de la remise du jardin fleuriste, d’une part
Et Eugène Millet, architecte du château de Saint-Germain-en-Laye, chargé de la prise de possession dudit jardin par Son Excellence monsieur le ministre d’Etat, d’autre part
Nous sommes transportés dans le terrain dont il s’agit tenant au nord au parterre de Saint-Germain, à l’est à la Cité Médicis, à l’ouest aux fossés du château et bordant au sud la rue du Château-Neuf, avons reconnu qu’il contient environ 19 ares 54 centiares entre murs, et qu’il est enfin en tout conforme au plan ci annexé signé par nous.
Ce jardin fleuriste est remis par messieurs Fouquier et Dufrayer à l’administration des Bâtiments civils à titre de chantier pour le temps que dureront les ouvrages de restauration du château de Saint-Germain-en-Laye, pour faire retour au domaine de la Liste civile aussitôt les travaux [terminés].
Fait en double expédition à Saint-Germain-en-Laye ce treize avril mil huit cent soixante-trois
Signé : Fouquier, Dufrayer et Millet »

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Conformément aux dispositions arrêtées entre Votre Excellence et monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur, le jardin fleuriste du parterre de la terrasse de Saint-Germain sera remis à l’architecte du château et converti en chantier.
Par suite de l’abandon de ce terrain, l’administration de la Liste civile a dû chercher dans les environs de la terrasse un endroit assez écarté de la circulation où elle pourrait faire élever les fleurs qui servent à orner le parterre.
Monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur, en informant Votre Excellence que le nouvel emplacement est définitivement arrêté, ajoute que les frais d’installation de ce jardin sont évalués à 9000 f. et qu’il lui parait juste que votre administration concourre au paiement de la moitié de cette somme. En effet, le déplacement de ce jardin est devenu nécessaire par suite de l’exécution des travaux de restauration du château et Votre Excellence pensera, sans doute, que la proposition de monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur doit être accueillie.
La moitié de la dépense ci-dessus indiquée, soit 4500 f., serait imputée sur le crédit à allouer en 1863 pour la restauration du château.
Si Votre Excellence donne son assentiment à cette proposition, je la prierai de vouloir bien signer le présent rapport.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respectueux dévouement.
Le secrétaire général
Eug. Marchand »

Il est porté en marge : « Approuvé, Paris, le 28 juillet 1863, le ministre d’Etat, A. Walewski »

« Ministère de la Maison de l’Empereur
Division des Bâtiments de la Couronne
Bureau des bâtiments
Palais des Tuileries, le 19 mai 1862
A Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre et cher collègue,
J’ai reçu la dépêche que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser le 12 mai courant pour m’informer que Sa Majesté l’Empereur a ordonné l’isolement complet du château de Saint-Germain et me demander de mettre à la disposition de votre département, pour compléter cet isolement, un terrain servant aujourd’hui de jardin fleuriste et dont la réunion au domaine de la Couronne ne vous parait pas complétement justifiée.
La loi du 2 mars 1832 constitutive de la dernière Liste civile a compris dans la dotation de la Couronne le domaine de Saint-Germain, moins le château et plusieurs immeubles désignés nominativement dans un tableau joint à la susdite loi.
Le terrain dont il s’agit ne figure pas sur ce tableau. Par ce motif, il faisait partie de la dotation de la Couronne sous le dernier règne.
Pour satisfaire à des convenances du service militaire, ce terrain a été mis à la disposition du département de la Guerre le 24 mars 1850 mais, le sénatus consulte du 12 mars 1852 relatif à la dotation de la Couronne impériale ayant compris dans cette dotation les immeubles situés à Saint-Germain qui faisaient partie de la dotation précédente, sur la demande de mon prédécesseur, le département de la Guerre a fait la remise du terrain dont il s’agit au ministère de la Maison de l’Empereur le 17 août 1854.
Le droit de propriété de la Liste civile impériale sur ce terrain ne peut donc être contesté.
Toutefois, Monsieur le Ministre et cher collègue, pour vous mettre à même de satisfaire aux volontés de Sa Majesté, je consens à déplacer le fleuriste et je viens de donner l’ordre à l’architecte du parterre d’étudier un projet pour la translation de cet établissement dans une autre partie du domaine.
Cette opération demandera sans doute un certain délai, tant pour le choix d’un autre emplacement que pour le transport des terres et matériaux approvisionnés. Cependant, afin que la démolition du mur qui masque la vue ne soit pas retardée et conformément au désir exprimé par Votre Excellence, j’ai autorisé l’architecte de la Liste civile à laisser pénétrer immédiatement dans le fleuriste les ouvriers qui seront chargés de la démolition de ce mur.
Aussitôt que le fleuriste aura été déplacé, le terrain sera livré à l’architecte du château pour y exécuter les travaux ordonnés, mais la Liste civile restera propriétaire du terrain qu’aux termes de la loi elle ne peut ni céder ni définitivement aliéner.
Si une nouvelle entrée donnant accès sur le parterre est établie à cet endroit, elle devra être assimilées à celles qui sont placées sur d’autres points et la Liste civile sera seule chargée de régler les heures d’ouverture et de fermeture de la grille, ainsi que de la police en général.
Les surveillants militaires du parterre chargés de ce service auront seuls les clefs des portes.
L’architecte du château devra se concerter avec celui de la Couronne pour les dispositions à prendre lorsque le moment d’exécuter les travaux sera venu.
Agréez, Monsieur le Ministre et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Vaillant »

« Ministère d’Etat
Arrêté
Au nom de l’Empereur
Le ministre d’Etat,
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1er
Le château de Saverne, le palais de l’Industrie et le château de Saint-Germain-en-Laye sont distraits du service extraordinaire des Bâtiments et rattachés à la division des Bâtiments civils.
Article 2
L’administration de l’asile impérial du château de Saverne est rattachée à la division du service législatif et de la comptabilité.
Article 3
Le service extraordinaire des Bâtiments est confié à un inspecteur contrôleur qui remplira les fonctions de chef de bureau sous les ordres du secrétaire général.
Article 4
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui aura son effet à partir du 1er mai prochain.
Paris, le 20 avril 1859
Signé : Achille Fould
Pour ampliation
Le conseiller d’Etat, secrétaire général
J. Pelletier »

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Service extraordinaire
Minute de lettre
Du 28 avril 1859
M. l’inspecteur général des Travaux à M. le général Alexandre de Girardin
Monsieur le Général,
Monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur vient de me nommer chef de la direction des Bâtiments de la Couronne, et a décidé en même temps qu’une partie du service que je dirigeais, dans laquelle se trouve compris le château de Saint-Germain-en-Laye, passerait à partir du 1er mai prochain dans les attributions de la division des Bâtiments civils, à la tête de laquelle se trouve placé M. de Cardaillac.
C’est donc à ce chef de service que vous devrez dorénavant vous adresser pour toutes les communications intéressant le château de Saint-Germain et pour lesquelles vous ne jugerez pas utile de correspondre directement avec S. E. le ministre d’Etat.
Recevez etc.
L’inspecteur général des Travaux
Signé Guillaumot »

« Ministère de la Guerre
3e division, Génie
2e section, Matériel et comptabilité
Paris, le 4 juillet 1855
A M. le ministre de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre et cher collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément aux intentions de l’Empereur, et pour satisfaire au désir que vous m’avez exprimé, j’ai donné l’ordre au directeur des Fortifications de Paris de prendre des mesures nécessaires pour que les locaux occupés par le pénitencier militaire de Saint-Germain soient remis à votre administration avant le 10 de ce mois. Les agents que vous désignerez auront à se concerter, à cet effet, avec le directeur des Fortifications et avec le chef du Génie de Saint-Germain.
Je donne l’ordre pour qu’on vous remette également, aussitôt que possible, les locaux occupés par le service des vivres.
Recevez, Monsieur et cher collègue, la nouvelle assurance de ma haute considération.
Le maréchal de France, ministre secrétaire d’Etat de la Guerre
Pour le ministre et par son ordre,
Le général directeur
G. Mengin »

« Intendance militaire de la 1ère division
Service de la Justice militaire
Paris, le 2 août 1855
A monsieur Guillaumot, chef de bataillon du Génie, inspecteur général des travaux au ministère d’Etat et de la maison de l’Empereur, à Paris
Monsieur le Commandant,
J’ai l’honneur de vous informer que M. le ministre de la Guerre a autorisé, à la date du 30 juillet dernier, suivant les conclusions du procès-verbal de cession,
1° l’abandon au ministère de la Maison de l’Empereur des six flambeaux d’église et des deux tableaux qui ont été donnés par la reine Amélie pour la décoration de la chapelle du pénitencier militaire de Saint-Germain-en-Laye, supprimé,
2° le maintien provisoire du sergent-major Cavalezy dans les fonctions de portier du château, à la condition que la solde de cet agent sera supporté par le ministère de la Maison de l’Empereur pendant tout le temps qu’il passera à Saint-Germain.
Ce sous-officier a reçu sa solde jusqu’au trente-un juillet et, pour éviter un reversement ou un virement de fonds, je vous adresserai un certificat de cessation de paiement à cette date, qui est du reste celle de la notification de la décision de M. le ministre de la Guerre. Cavalezy sera ainsi payé, par vos soins, à partir du premier août.
Recevez, Monsieur le Commandant, l’assurance de ma considération la plus distinguée.
Le sous-intendant miliaire »