« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Noz bien amez les manans et habitans du bourg et parroisse de Saint Germain en Laye nous ont fait representer comme noz predecesseurs rois, de temps immemorial, mesmes par les tiltres ancienes qu’ilz ont peu recueillir, des l’année mil quatre cens quatre vingtz trois le feu roy Charles leur auroit confirmé plusieurs beaulx previlleges, franchises, libertez, panages, pasturaiges, usages, droictz conditionnez dans lesd. lettres à prandre dans la forest de Saint Germain en Laye es lieulx et endroictz d’icelle forest, lesd. lettres deuement veriffiées partout où besoing auroit esté, en l’année mil Vc vingt six le feu roy François premier, voullant apporter ung reglement sur les usaiges pretenduz par ses subjectz et par consequent par les habitans de Saint Germain en Laye, veuz leurs tiltres anciens et veriffication de leurs droictz, par arrest de son conseil du vingt huictiesme febvrier oud. an ordonna main levée et delivrance estre faicte ausd. habitans qui auparavant avoient esté et lors estoient demourans et residens aud. lieu desd. droictz, avec pouvoir prandre doresnavant en lad. forest Saint Germain pour leur chauffaige iceulx droictz, et ce pour ung feu seullement en chacune maison, et oultre les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et aultre bois mort et sec, aux charges portées par led. arrest, lequel le feu roy Henry second par ses lettres patentes du neufiesme aoust mil cinq cens quarente sept manda au grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France faire executer selon sa forme et teneur, comme aussy le feu roy François deuxiesme en l’année cinq cens cinquante neuf par ses lettres du quinziesme novembre auroit voulu et ordonné le semblable comme il nous est apparu par lesd. arrest et lettres deuement veriffiez es sieges des Eaues et forestz le quinziesme decembre oud. an, dernier decembre Vc cinquante, quinziesme janvier Vc soixante quinze, cinquiesme juillet quatre vingtz trois, cy avec le reglement et reformation faictz par le sieur de Fleury, surintendant grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France le huictiesme febvrier mil six cens trois, attachez soubz le contrescel de nostre chancellerie, de tous lesquelz previlleges, franchises, usaiges, pasturages, panages et droictz lesd. habitans ont tousjours jouy paisiblement jusques à ce que par faulte d’avoir obtenu noz lettres de confirmation ilz sont troublez et empeschez, et la forest à eulx close et fermée, nous requerant tres humblement, ayant esgard à leurd. tiltres, arrest et veriffication, reglement et jouissance, leur voulloir confirmer lesd. usaiges et droictz. Scavoir faisons que, voullans à l’exemple de nosd. predecesseurs rois favorablement traicter lesd. habitans du bourg et parroisse dud. Sainct Germain en Laye en consideration des services qu’ilz nous rendent lors de nostre sejour au chasteau dud. Saint Germain et à toutre nostre cour et suitte les conserver et maintenir en toutes les franchises, droictz et usaiges à eulx acquis par la faveur, liberalité et bonté de nosd. predecesseurs, à iceulx, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons du prudent advis et conseil de la Royne regente, nostre tres honorée dame et mere, par ces presentes signées de nostre main tous et chacuns les previlleges, franchises, exemptions, droictz d’usaiges, panages, pasturaiges et autres portez par lesd. tiltres, arrest, reglement et reformation de l’année mil six cens trois confirmez, ratiffez et approuvez, et de noz grace special, plaine puissance et auctorité royal, confirmons, ratiffions et approuvons, voullons et nous plaist sortir leur plain et entier effect, pour par lesd. manas et habitans du bourg et parroisse Saint Germain en Laye et leurs successeurs à tousjours en jouir et user plainement et paisiblement en la mesme forme et manière qu’ilz en ont cy devant bien et deuement jouy et usé, jouissent et usent encor à present, si donnons en mandement au surintendant grand maistre enqueteur et general refformateur des Eaues et forestz de France le sieur de Fleury ou son lieutenant au siege des Eaues et forestz de la table de marbre de nostre Pallais à Paris, maistre des Eaues et en la grurye dud. Saint Germain, son lieutenant gruyer et à tous noz autres justiciers, officiers et à chacun d’eulx ainsy qu’il appartiendra, ces presentes faire registrer et de tout le contenu jouir et user lesd. manans et habitans du bourg et parroisse dud. Saint Germain en Laye et leurs successeurs, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à cesd. presentes. Donné à Paris ou mois de novembre l’an de grace mil six cens douze et de nostre regne le troisiesme.
Louis
Par le Roy, la Royne regente, sa mere, presente,
Potier »

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 27 octobre 1899
L’an mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, le vingt-sept octobre,
Les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Désoyer, maire
Etaient présents :
MM. Langbein, adjoint, Mathieu, Lacroix, Georget, Raux, de Nézot, Martin Barrois, Vuillerme, Decaux, Gilbert Ed., Raguier, Ratheau, Gilbert Em., Fortier, Beaune, His
M. Gilbert Em. fait remarquer que l’on va dépenser environ 30000 f. pour aménager au château de Saint-Germain de nouveaux appartements pour M. le conservateur. Cette somme devant être prélevée sur le crédit déjà si minime affecté à la restauration du château, on ne peut que regretter cette façon de procéder qui apportera un ralentissement préjudiciable aux travaux entrepris.
Le conseil, à l’unanimité, partageant l’opinion de M. Gilbert Em., prie M. le maire de transmettre ses protestations à monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. »

« Pour les officiers de la prevosté de Saint Germain en Laye
La jurisdiction est sans ressort et s’estend seullement dans le bourg dudit Saint Germain. Il est diminué des deux tiers depuis l’absence du Roy et il y a 250 maisons à vendre et à louer, sans y comprendre 60 hostels des seigneurs de la cour qui sont occuppez par des concierges seullement, et les habitants n’y font aucun commerce. Il est composé de 200 officiers commenceaux qui ont leurs causes commises aux requestes de l’Hostel et du Pallais. Sa Majesté est le 14e roy né audit Saint Germain et ses predecesseurs n’ont jusqu’à present fait fonds pour le bien de leurs affaires sur leur Maison royalle, dont les officiers de ladite prevosté ont toujours esté distinguez et exempts de touttes augmentations de gages, finances et taxes. Lesdits officiers sont dans l’impossibilité de prendre les gages compris dans le roolle arresté au Conseil qui leur a esté signiffié, ne recevans aucuns droits ny emoluments de leurs charges, attendu le peu d’affaires et la misere dudit lieu, où il y a 200 familles dans la pauvreté qui forment plus de 200 pauvres. »

A cette supplique est joint un état des officiers :
« Estat des officiers de la prevosté de Saint Germain en Laye
Un prevost
Un lieutenant
Un conseiller verificateur et rapporteur des deffauts de nouvelle creation : Me Georges Legrand exerce ces charges conjointement
Un procureur du Roy : Me Claude Legrand
Un commissaire enquesteur et examinateur : Me Louis Guillou de Fonteny
Un greffier civil et criminel, il est domanial : Me Nicolas Denis Payer, commis, en fait l’exercice
Un receveur des consignations, de nouvelle creation : Me Jean Pager
Un commissaire des saisies reelles, de nouvelle creation : Me Gabriel Lange
Un tiers refferendaire taxateur des depens, de nouvelle creation : ledit Lange
Un nottaire : ledit de Fonteny
Six procureurs postulaires : Mes Jacques Gramond, Estienne Delagarde, Gabriel Lange, Charles Vieillard, François Boussiard et Thomas Delastre
Six huissiers : Pierre Dusuc, Jacques Duhamel, Jacques Bellier, André Sevestre et deux autres non remplis
Nous Georges Legrand, seigneur des Alluetz, conseiller du Roy, prevost de Saint Germain en Laye, certiffions à monseigneur Phelypeaux, conseiller d’Estat ordinaire, intendant de justice, police et finance en la generalité de Paris, que le present estat qui composent le siege de la prevosté dudit Saint Germain est veritable. Ce fait ce 26 avril 1694. »

« Département de Seine-et-Oise
Mairie
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Ce 1er avril 1856A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
L’établissement des fourneaux économiques, auquel Votre Excellence a bien voulu le 23 novembre 1855 accorder l’autorisation de disposer des cuisines du château de Saint-Germain-en-Laye, a cessé de fonctionner le 24 mars et à cette date les lieux ont été rendus au gardien de cet édifice.
Permettez-moi, Monsieur le Ministre, d’exprimer de nouveau à Votre Excellence la reconnaissance de l’administration municipale pour l’accueil bienveillant que vous avez daigné faire à sa demande. Grâce au puissant appui que Votre Excellence a prêté à cette charitable institution, elle a pu mener à bonne fin une œuvre qui, en venant en aide aux classes indigentes et laborieuses, leur a fait bénir chaque jour le gouvernement de l’Empereur, dont la paternelle sollicitude donne un élan si fécond aux établissements créés dans un but d’amélioration et de bienfaisance publiques.
J’ai l’honneur d’être avec un profond respect de Votre Excellence, Monsieur le Ministre, le très humble serviteur.
Le maire
Dutaillis »

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur,
Monsieur le Ministre,
Pour satisfaire aux prescriptions contenues dans votre dépêche de ce jour, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les dispositions que nous croyons devoir prendre pour éviter l’envahissement du château par le public venant assister aux concerts offerts par la musique des Guides.
L’accès à la salle de Mars aurait lieu par les deux escaliers dont l’entrée se trouve à droite et à gauche du vestibule qui précède la cour. Toutes les autres issues auxquelles ces escaliers communiquent étant munies de portes, elles seront parfaitement closes, de manière à ce que le public ne puisse pénétrer que jusqu’à la salle de Mars.
L’entrée des logements des habitants du château sera gardée par des factionnaires.
Les concerts du régiment étant donnés gratuitement pendant la belle saison, nous avons pensé que le prix d’entrée fixé à 25 centimes serait suffisant pour éviter la présence d’une trop grande foule et permettre aux petites fortunes de venir jouir du seul divertissement qui soit offert aux habitants de Saint-Germain pendant l’hiver. Le produit de la recette serait affecté à l’œuvre de la construction du nouvel hôpital.
Permettez-moi d’espérer, Monsieur le Ministre, que les mesures dont je viens de vous soumettre les moyens d’exécution vous paraitront suffisantes pour prévenir les inconvénients que vous voulez bien me faire connaître.
J’ai l’honneur d’être, avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Pour le maire, absent, l’adjoint délégué
Dutaillis
Ce 17 novembre 1859 »

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
Sous la date du 8 avril 1858, j’avais eu l’honneur de solliciter de la bienveillance de Votre Excellence la construction, entre le parterre et la terrasse de Saint-Germain, d’un mur de soutien pour corriger la différence de niveau qui existe entre ces deux magnifiques promenades.
Le talus gazonné qui remplit aujourd’hui ce but et les haies de troenne destinées à l’enclore sont dans un état de dégradation déplorable et inévitable dans un lieu où l’affluence des promeneurs les jette forcément hors des étroites limites qui leur sont assignées.
La construction de ce mur à l’alignement actuel du pied du talus joindrait à un aspect convenable l’avantage si désirable de diminuer l’encombrement que chaque soirée de la belle saison voit se renouveler sur ce point.
J’offrais alors, au nom de la Ville, la pose de candélabres et l’éclairage au gaz à ses frais pendant les heures où le public est admis sur le parterre à la tombée de la nuit. Cette offre a été repoussée, et je n’ose pour ce motif la reproduire aujourd’hui.
Grâce la munificence de Sa Majesté l’Empereur, une magnifique grille en fer posée par parties chaque année remplace peu à peu les disgracieuses barrières en bois qui bordaient la terrasse. Toute la partie de cette grille faisant face au parterre et au rond-point qui le suit est aujourd’hui posée.
Et comme degré d’urgence au double point de vue de l’embellissement de la promenade et de l’utilité du public, la construction du mur de la petite terrasse dans le même style me parait primer la continuation des travaux de pose de la grille bordant la terrasse.
M. Dufrayer, auquel j’en ai parlé, n’a élevé contre ma manière de voir aucune objection, sinon l’impossibilité pour lui de rien faire à ce sujet sans ordre supérieur.
Je viens, Monsieur le Ministre, mettre de nouveau cette affaire sous vos yeux, espérant que vous voudrez bien consentir à changer l’ordre des travaux et à donner la priorité à ceux dont l’exécution donnerait satisfaction au désir le plus vivement senti par la population en compléttant pour la partie la plus voisine de la ville les embellissements dont Sa Majesté veut bien doter la belle promenade que l’Europe entière envie à Saint-Germain.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Le maire de Saint-Germain
De Breuvery
Saint-Germain, le 20 mars 1861 »

« Forêts de Saint-Germain et de Marly
Service des Bâtiments
Ministère de la Maison de l’Empereur
Bougival, le 25 mars 1861
A Son Excellence le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
L’affaire dont il est question dans la lettre ci-jointe n’est pas nouvelle. M. le maire de Saint-Germain m’en a souvent parlé et je crois avoir présenté en 1858 le projet et le devis de la construction demandée, devis s’élevant à la somme de 20000 f. qu’il faudrait accorder dans une seule année car ce travail ne peut être scindé, comme celui du remplacement de la barrière en bois de la Grande Terrasse.
En résumé, je suis d’avis que le mur et la grille demandés par M. le maire formeraient le complément de la restauration des parterres ; mais il me semble que la Ville, qui profite largement de tous les embellissements, devrait entrer pour une très forte partie dans les nouvelles dépenses.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
L’architecte des parterres et terrasses de Saint-Germain
X. Dufrayer »

« Ministère de la Maison de l’Empereur
Division des Bâtiments de la Couronne
Bureau des Bâtiments
Palais des Tuileries, le 3 avril 1861
Monsieur le maire de Saint-Germain
Monsieur le Maire,
Par une lettre en date du 20 mars dernier, vous me signalez les avantages qu’offrirait pour les habitants de la ville de Saint-Germain le remplacement par un mur du talus en terre qui se trouve entre le parterre et la terrasse par suite de la différence de niveau entre ces deux promenades.
Vous demandez que les sommes employées annuellement à terminer l’établissement d’une balustrade en fer sur la terrasse soient affectées à la construction de ce mur.
Je ne pense pas, Monsieur le Maire, que les travaux dont vous sollicitez l’exécution soient une amélioration tellement urgente qu’il faille abandonner pour elle la continuation du remplacement par une balustrade en fer de la barrière de bois de la terrasse, qui est dans un état de délabrement presque complet et dont le bon état importe à la sûreté des promeneurs. Je ne puis donc que remettre à une autre époque l’examen de la mesure que vous demandez.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération très distinguée.
Le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Signé : Vaillant »

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 février 1882
L’an mil huit cent quatre-vingt-deux, le vingt-quatre février, à 9 heures du soir,
Les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à l’hôtel-de-ville sous la présidence de M. le docteur Salet, maire
Etaient présents :
MM. E. Choret, Désoyer, Anferte, Villain, Lepintre, Boudin, Dambrine, de Mortillet, Juteau, Laurent, Faucon, Spéneux, Hervieu, Moissant, Godet, Duval, Johnson, Plessis et Deschastres
M. le maire expose ce qui suit :
Le comité constitué à Saint-Germain à l’effet d’élever, à l’aide d’une souscription publique, une statue à la mémoire de M. Thiers eut, lorsque le succès de cette souscription fut assuré, à s’occuper du choix de l’emplacement de cette statue.
Après avoir examiné tous les points de la ville où ce monument pouvait être placé, il se décida, sur l’avis très formel de M. Antonin Mercié, chargé d’exécuter cette œuvre, pour la place du Théâtre. Cette place, le comité en avait l’assurance, devait être agrandie du côté du château par le reculement d’environ trois mètres du parapet du fossé.
Ce reculement, déjà opéré sur d’autres points, résultait d’un projet d’ensemble dressé par l’architecte du château. Il devait être la conséquence de la reconstitution complète du château de François 1er et de la construction d’une série d’abris destinés à contenir certains objets ne pouvant trouver place dans les salles du château. Le comité, faisant œuvre d’avenir, devait tenir compte, dans la place à donner à son monument, de cette modification prochaine des lieux. Il demanda donc à ce que ce travail, qui devait être accompli dans un temps indéterminé, le fut pour l’époque de l’inauguration de la statue. Il demanda, en outre, afin de corriger autant que possible l’irrégularité de la place un nouvel alignement du côté de la villa Saint-Germain. C’est en tenant compte de ces diverses modifications que fut dressé le plan d’ensemble du monument.
Le conseil municipal adopta successivement d’abord le choix de l’emplacement de la statue (délibération du 26 octobre 1879) puis, les modifications de la place du Théâtre demandée par le comité (délibération du 8 octobre 1879).
Ces modifications d’alignement devenaient, dès ce moment, une œuvre municipale, dont l’administration devait poursuivre la réalisation. Une demande, à laquelle était jointe la délibération du conseil avec les plans à l’appui, fut dès le 3 décembre 1879 régulièrement transmise aux autorités compétentes.
La propriété de la villa Saint-Germain dépendant de l’ancienne Liste civile était alors contestée ou tout au moins incertaine. Il ne put donc être donné aucune suite aux projets se rapportant à cet immeuble. Du reste, de ce côté, le monument ayant un large dégagement, ces alignements avaient une moindre importance.
Mais il n’en fut pas de même pour les modifications d’alignement du côté des fossés du château. Et dans ses deux dépêches des 9 et 21 août 1880, monsieur le ministre des Travaux publics ne fait aucune objection au reculement projeté. Il réserve seulement la question de la dépense. Il accorde même le reculement immédiat à l’aide d’une construction provisoire faite à frais commun par l’Etat et la Ville. Nous verrons tout à l’heure comment sur l’assurance qui fut donnée au conseil municipal de la prochaine exécution d’un travail définitif. Ce travail provisoire ne fut pas exécuté.
Dans ces conditions, la ville de Saint-Germain n’avait qu’à attendre la réalisation de ces assurances, se réservant, au moment de l’exécution, de démontrer, si c’était nécessaire, qu’elle n’avait pas à intervenir dans une dépense dont elle profitait, cela est vrai, mais qui devait toujours et quand même être faite et cela dans l’intérêt du monument lui-même et de la conquête organisation du musée gallo-romain.
Elle s’était bornée à demander à ce que ce travail, résolu depuis longtemps, fut simplement avancé. Le manque de temps, et surtout des raisons d’économie avaient seuls empêché qu’il fut donné satisfaction à sa demande.
Les choses en était là lorsque M. le préfet, à la date du 20 janvier dernier, transmettait à l’administration municipale, avec une lettre explicative, le dossier de cette affaire augmenté d’un rapport de M. l’architecte du château, d’un rapport de M. l’inspecteur général de la 1ère division du ministère, devenu à ce moment ministère des Beaux-Arts et d’un plan complémentaire.
De la lecture de la terre du préfet et de l’examen de ces divers documents, il résultait que la situation était complètement changée. En effet, M. l’architecte du château et après lui M. l’inspecteur général, dont le rapport est en tout conforme à celui de M. Lafollye, concluent que le mur du fossé ne soit plus reculé sur la partie qui borne la place Thiers, que ce reculement ne soit autorisé que sur le plan coupé qui fait face à la maison Dubonnet et, tranchant la question laissée en suspens par le ministre, de savoir à qui incomberaient les frais de cette modification, même partielle. Ils sont d’avis que ces frais doivent être mis entièrement à la charge de la Ville. La circulation autour du monument élevé à M. Thiers serait assurée en supprimant une partie de l’entourage du monument.
C’est sur ces modifications apportées aux précédentes délibérations du conseil municipal, délibérations que M. le ministre des Travaux publics avait accueillis sans aucune espère d’objection, sauf ses réserves sur la dépense à faire, que M. le préfet appelle le conseil à délibérer.
Ces changements dans la manière d’envisager cette question de la part de l’autorité supérieure paraissent résulter exclusivement d’un rapport de M. l’architecte du château et subsidiairement d’un rapport de M. l’inspecteur général.
Il convient donc d’examiner tout d’abord si les raisons émises dans ces rapports sont de nature à nous faire revenir sur des résolutions prises par un grand nombre nous, puis de voir s’ils sont justes indiscutables les motifs invoqués pour faire mettre les dépenses à faire entièrement à la charge de la Ville.
Mais un rapide retour sur le passé est nécessaire pour bien préciser les faits :
L’administration municipale écrivait à la date du 17 juillet 1880 à M. le ministre des Travaux publics, en lui transmettant (à nouveau) les plans détaillés dud. monument et les modifications d’alignement demandées, une lettre qui contenait notamment ce passage :
« Dans ces conditions, je viens vous demander M. le Ministre, de vouloir bien ordonner que le reculement du mur du fossé sur une largeur de 3 mètres dans la partie qui longe la place du Théâtre, travail qui devra toujours et quand même être fait, soit exécuté immédiatement ; ce travail nécessitera la rectification du pan coupé qui donne accès à la place du Château et qui facilitera la circulation sur ce point. »
Dans sa réponse en date du 9 août 1880, M. le ministre des Travaux publics dit d’abord que, « consulté sur cette affaire, l’architecte du château a reconnu avec son collègue de la Ville que le reculement ne devait être que de 2 m. 68. Les travaux définitifs, ajoute M. le ministre, devront nécessiter un certain temps et une dépense d’environ 35000 francs. Rien de définitif ne pouvant être terminé pour l’époque de l’inauguration, il ne peut être question en ce moment, ajoute encore M. le ministre, que d‘une construction provisoire consistant en un pont en charpente qui couvrirait la partie du fossé à réunir à la voie publique. »
Cette construction provisoire devant nécessiter une dépense de 4000 francs, le ministre consent à en prendre la moitié à sa charge. C’est dans cette lettre que M. le ministre des Travaux publics fait toute réserve que la question de savoir comment seraient réglées les dépenses nécessitées par le travail définitif.
Ayant fait demander officieusement à M. le ministre si, vu la situation financière de la ville de Saint-Germain, il ne pourrait se charger de la totalité de la dépense de cette construction provisoire, M. le ministre, dans une lettre en date du 21 août confirmait sa première dépêche et il ajoutait : « si d’ailleurs la participation par moitié est acceptée par la municipalité, je désire que l’architecte se mette en mesure de commencer immédiatement les travaux dont il s’agit et je lui donnerai des instructions dans ce but aussitôt que vous m’aurez fait parvenir votre réponse ».
La question, telle qu’elle avait été posée par M. le ministre des Travaux publics, fut soumise au conseil municipal dans sa séance du 25 août suivant.
Je crois utile de rapporter ici le texte complet du procès-verbal de cette partie de la séance du conseil :
« Le maire communique au conseil une lettre de M. le ministre des Travaux publics en date du 21 août courant, faisant connaître qu’il convent à faire opérer immédiatement le reculement du fossé du château au moyen d’un pont provisoire dont le prix s’élèverait à 4000 francs mais que ce travail, qui doit surtout profiter à la Ville, doit être exécuté par elle et moitié par l’Etat. Le maire observe que le monument érigé à la mémoire de M. Thiers rendra plus difficile l’accès à la rue Thiers et qu’il est indispensable d’élargir cette rue au moyen du reculement projeté, que le travail consenti par M. le ministre permettrait de reculer le trottoir actuel de la rue, puisque le pont qui serait établi sur le fossé servirait, de passage aux piétons et qu’il rendrait possible l’achèvement complet de la place. Il ajoute : que, sans tenir compte du monument de M. Thiers, il y a un intérêt évident à ce que l’espace livré à la circulation soit agrandi sur la place et notamment entre l’angle du fossé et la maison Dubonnet, que ce reculement, qui doit avoir 2 m. 68 de largeur sur une longueur de 54 m. 00 environ serait une amélioration des plus profitables à la ville, que quant à lui il serait d’avis d’accorder la participation demandée car l’espace gagné se trouverait définitivement et immédiatement acquis à la circulation. M. Bourguignon fait observer que si la Ville s’engage à payer la moitié de ces travaux provisoires, il est à craindre que l’Etat ne demande la même participation lors des travaux définitifs. M. Choret répond que c’est justement ce qui ressort de la correspondance de M. le sous-secrétaire d’Etat, qui fait des réserves les plus formelles à ce sujet. M. le maire répond que déjà les fossés du château ont été rétrécis, soit au profit du terrain de l’Etat sur la face du château donnant sur le parterre, soit au profit de la Ville sur la place du Château, et que toujours ce travail a été effectué par l’Etat sans que la Ville ait été appelée à y participer, que du reste, pour prévenir toute interprétation à cet égard, il propose d’insister, dans la délibération qui autoriserait cette dépense sur ce point, que cette somme de deux mille francs ne serait donnée par la Ville que pour ce seul motif que l’Etat s’imposerait, en vue seulement de lui être agréable, un travail dont il ne devrait tirer aucune espèce de profit puisque ce travail provisoire devrait plus tard être détruit pour opérer une construction définitif, que ce serait là le seul motif d’une participation, étant bien entendu que le travail définitif devrait rester entièrement à la charge de l’Etat, ainsi que tous les précédents l’établissent, qu’ainsi on avait tout profit sans courir aucun risque. M. Cagnard ne comprend pas que l’Etat ne prenne pas ces travaux entièrement à sa charge en faveur de l’inauguration du monument du premier président de la République. Le maire répond que le ministre fait déjà une grande faveur à la Ville en prenant à sa charge la moitié de la dépense, attendu que ces travaux sont plutôt une gêne pour le château. M. Carle demande pourquoi l’Etat ne ferait-il pas exécuter ces travaux d’une façon définitive. M. Choret explique que si le travail se faisait immédiatement, il faudrait employer des matériaux neufs, ce qui porterait la dépense à 30000 francs environ et que si, au contraire, on se sert des matériaux provenant de la démolition du pavillon d’angle, le même travail ne coûterait que environ douze mille francs et, de plus, il ajoute que le travail définitif devant être exécuté dans dix-huit mois, il ne voit pas que cette dépense soit bien utile. M. Carle demande si M. Choret croit être bien sûr que ce travail soit exécuté dans dix-huit mois. M. Choret affirme que le travail définitif sera exécutés dans dix-huit mois et qu’en outre, avant cette époque, le pont provisoire deviendrait inutile puisque le pavillon d’angle devant être démoli, le pont devrait être ou effondré par cette démolition, ou tout au moins retranché de la circulation. Après une longue discussion à laquelle prennent part plusieurs membres, le conseil déclare par sept voix contre six qu’il n’y a pas lieu pour la Ville de contribuer à la dépense de ce travail. »
Il ressort de ce qui précède :
1° que l’élargissement de la voie publique par le fait de construction d’abris le long des murs du fossé du château sur la partie qui borne la place Thiers avait été accepté par tous les intéressés, ministre des Travaux publics et architecte du château, sans aucune espèce d’objection.
La seule modification faite à cette époque par l’architecte du château avait été de déporter de 3 mètres à 2 m. 68 le reculement du parapet du fossé.
Bien que la question de savoir à qui incomberait la dépense de cette construction ne fut pas tranchée, cette construction n’était ajournée que pour raison d’économie.
2° que si l’élargissement de la voie publique à l’aide d’une construction provisoire, élargissement autorisé par le ministre compétent sur une longueur de 54 m. et sur une profondeur de 2 m. 68 n’avait pas été réalisée, c’était sur les affirmations précitées.
Ceci bien posé, passons à l’examen du rapport de M. l’architecte du château. Il commence par expliquer les motifs qui, après lui avoir fait émettre en juillet 1880 un avis favorable à l’exécution du projet présenté par l’administration municipale, le conduisent à le repousser à la date du 30 septembre 1881. M. l’architecte s’est bien rendu compte, en juillet 1880, de toutes les défectuosités qu’il trouve dans les projets qui lui étaient soumis, il a bien constaté qu’il n’y avait plus que 6 m. 30 entre un des angles du trottoir extérieur du monument et un point du trottoir extérieur du monument et un point du trottoir du fossé du château. Mais il ajoute que le motif d’élever une statue au libérateur du territoire pouvait seul motiver un avis favorable au projet présenté. Il convient d’abord de répondre que s’il n’y a que 6 m. 30 entre un point des deux trottoirs, c’est précisément parce que le comité croyait à un élargissement d’environ 3 mètres entre ces trottoirs.
Puis, est-ce que M. Thiers n’est plus aujourd’hui le libérateur du territoire et si, à cette époque, cette condition était suffisante pour motiver un avis favorable, pourquoi ne le serait-elle plus aujourd’hui ?
Mais ajoute le rapport, ce n’est plus sur un projet, mais bien sur l’exécution que nous allons examiner ce qu’il est indispensable de faire pour assurer une libre circulation autour du monument.
Il vous paraitra, Messieurs, comme à nous assez bizarre qu’on attende qu’un monument soit exécuté pour voir ce qu’il y a à faire pour assurer autour de lui une libre circulation ; il vous semblera que ce n’est pas après, mais bien avant l’exécution que cet avis aurait dû être émis.
Ainsi, si des modifications avaient été jugées nécessaires, elles auraient pu être faites en temps convenable.
Mais la statue, continue le rapport, n’est pas orientée, elle semble avoir été placée au hazard sur la place, ce manque d’orientation fait ressortir la trop grande proximité du château.
La statue, vous le savez, est dans l’axe de la rue Thiers, l’ensemble du monument est parallèle à la route nationale qui traverse cette place et sa situation est telle que, lorsque le grand pavillon d’angle aura été démoli, la statue fera sensiblement face à la porte de sortie de la gare, d’où elle pourra être aperçue. Pouvait-on faire mieux ?
Les membres du comité et M. Antonin Mercié surtout ont assez cherché pour qu’il me soit permis d’affirmer le contraire. Que notre modeste statue soit un peu écrasée par le splendide château de Saint-Germain, cela se conçoit, mais que le château ait à souffrir de son voisinage, cela me parait difficile. Quoiqu’il en soit, en attendant qu’on puisse déplacer la statue, déplacement fort espérer par M. l’architecte, ainsi que nous le démontre son rapport, on pourrait toujours commencer par en diminuer l’entourage. Et alors, ne tenant plus compte des conditions d’ensemble dans lesquelles le monument avait été conçu, conditions acceptées par tout le monde et par M. l’architecte lui-même, au lieu d’exécuter ces conditions dont une des principales est le reculement du fossé, M. l’architecte trouve plus simple de supprimer une partie du monument, c’est la seule manière à son avis d’assurer la circulation.
Grâce à cette amputation, toute difficulté s’aplanit. M. l’architecte s’est occupé dans son rapport d’une foule de choses qui sont peut-être dans son rapport d’une foule de choses qui sont peut-être en dehors de son terrain. Il a même cru devoir dresser un plan des modifications qu’il juge bon d’apporter à un monument élevé par des souscriptions venant de tous les points de la France, monument en quelque sorte laissé à la garde de la ville de Saint-Germain.
Lors de l’inauguration de ce monument, la presse de tous les partis s’est occupée de cette œuvre. L’opportunité de cet hommage a pu être blâmée par les uns, les détails d’organisation de la fête ont pu être critiqués par les autres, que sais-je encore ? Mais il est un point sur lequel la presse de toute nuance a été unanime c’est pour constater la réussite complète de l’œuvre. Il n’y a pas eu à cet égard une note discordante.
Mais qu’importe à M. l’architecte ! Pour lui, le monument n’est pas de proportion, il est mal conçu, il est mal placé et, ne se rappelant pas que cette place même comportait l’exécution d’un travail accepté par lui plutôt que d’accomplir ce travail, il faut diminuer le monument.
Mais M. l’architecte va plus loin encore ; ici, il faut citer textuellement :
« Nous sommes certain d’être en cela d’accord avec l’opinion publique qui trouve le monument mal situé et nous avons entendu exprimer le vœu que la statue de M. Thiers soit reportée dans les jardins de la mairie le jour où ces jardins ouverts sur le parc seront livrés au public. » [dans la marge : Ce que M. l’architecte appelle les jardins de la Ville, c’est un carré de 24 mètres de côté.]
On ne peut, n’est-ce pas, Messieurs, discuter de pareilles assertions. Je me bornerai donc à dire que le maire et les adjoints de la ville de Saint-Germain, en situation de connaître un peu mieux peut-être que M. l’architecte le sentiment de la population de notre ville, n’ont jamais entend dire rien de semblable. C’est par ce rapport qu’ils ont connu cette manifestation du sentiment public. Ils n’en avaient jamais entendu parler avant ; ils n’en ont jamais entendu parler après.
Et si, depuis, j’ai cherché à connaître ce que pensaient certains personnes de ces affirmations de M. l’architecte du château, je dois dire que j’ai toujours été accueilli avec l’étonnement le plus grand et, en ce qui concerne le déplacement de la statue, avec un sentiment souvent un peu plus vif.
Or, si M. l’architecte s’est occupé ainsi de choses un peu en dehors de ses attributions, il nous semble que, par contre, il a négligé dans son rapport certains points qui, à notre avis, devaient être traités en première ligne. Toutes ces complications résultent de ce seul fait, c’est que le reculement des fossés, reconnu autrefois nécessaire à la complète restauration du château de Saint-Germain et la construction des abris qui devait en être la conséquence jugée indispensable à la bonne installation des collections du musée, ne seraient plus exécutés.
On se rappelle que c’est la connaissance de la construction prochaine de ces abris et par suite de l’agrandissement de la place qui avait déterminé la position de la statue sur un point précis de cette place et qui avait fait concevoir à M. Antonin Mercié le plan d’ensemble de son monument.
Or, aujourd’hui le reculement des fossés n’aurait plus sa raison d’être, ces abris seraient inutiles et leur exécution remise. Pourquoi ?
Voilà les questions qu’il aurait fallu traiter avec détail, démontrer l’inutilité du reculement des fossés, démontrer l’inutilité de ces abris, telle devait être la base du rapport qui devait avoir les conclusions que nous connaissons.
Or, M. l’architecte du château n’en dit pas un mot et M. l’inspecteur général après lui n’y fait aucune allusion.
Eh bien, Messieurs, le reculement des fossés et la construction de ces abris résultaient d’un plan d’ensemble arrêté par Eugène Millet, plan d’ensemble qui avait déjà reçu un commencement d’exécution et dont Eugène Millet s’était entendu avec le conservateur du musée. Ces abris étaient considérés à cette époque comme indispensables à la restauration du château d’abord et à la bonne organisation des collections. Ces collections n’ont pas diminué, je suppose. Prévoit-on, depuis quelques mois, que le musée de Saint-Germain doive avoir une moindre importance ? Nous ne le pensons pas et nous croyons au contraire avoir de très bonnes raisons pour affirmer que ces abris sont aussi indispensables aujourd’hui qu’ils l’étaient autrefois.
Mais, dit M. l’architecte du château, on rétrécirait ainsi le fossé et on nuirait au bon aspect de ce superbe monument.
Parlant dans le même sens, M. l’inspecteur général s’exprime ainsi : « Il me paraitrait déplorable que par suite du choix peu heureux fait pour placer le monument élevé à la mémoire de M. Thiers, votre administration se trouvât entraînée non seulement à des dépenses considérables, mais aussi à nuire par le rétrécissement du fossé à l’effet architectonique du château et particulièrement à celui de la magnifique chapelle qui présente de ce côté son plus grand développement, et cela pour conserver la double grille qui entoure la statue. »
Nous nous sommes déjà expliqué sur le choix de l’emplacement ; celui adopté était le seul possible et, du reste, étant donné le caractère de la statue qu’il avait à faire, M. Antonin Mercié, dont certes le mérite n’a pas besoin d’être rappelé, a affirmé de la manière la plus positive que cet emplacement était le seul qui put convenir.
Quant à ce qui a trait au rétrécissement du fossé, il semblerait résulter de ce texte que ce rétrécissement serait un fait unique et que, par suite, le fossé se trouverait moins large là qu’en tout autre point.
Eh bien, Messieurs, voici la vérité à cet égard et nous verrons tout à l’heure la cause de ces irrégularités ; la largeur du fossé sur la place du Château est de 17 mètres, elle est sur le parterre de 21 mètres puis de 16 mètres, elle est de 17 mètres le long de la cité et de la rue Thiers, sur une autre partie de la rue Thiers elle est de 21 mètres, et enfin sur la place Thiers, là où un rétrécissement de 2 m. 68 avait été accordé, elle est de 24 m. 10. C’est-à-dire qu’en ce point, même avec le rétrécissement concédé, la largeur du fossé serait encore bien plus considérable que partout ailleurs. Vous voyez donc qu’il n’y a pas à craindre que ce rétrécissement nuise à l’effet architectonique du château, pourrait-il en être ainsi de la chapelle ?
Certes, Messieurs, nous professons pour cette merveille d’architecture l’admiration la plus grande, mais nous ne pouvons admettre qu’elle puisse perdre de sa valeur lorsqu’elle sera vue à 21 m. 42 au lieu d’être admirée à 24 m. 10.
Mais il est une considération sur laquelle nous prenons la liberté d’appeler tout particulièrement l’attention de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Cette considération est celle-ci : la restauration du château de Saint-Germain a été entreprise dans le but de reconstituer ce monument dans son ensemble et dans ses détails tel qu’il existait sous François 1er.
Or des plans très précis, très complets, datant de cette époque, nous ont été conservés. De l’examen de ces plans et notamment de ceux publiés par Jacques Androuet du Cerceau dans le premier volume « des Plus Excellents Bastiments de France, édition de 1557 », il résulte que les fossés qui à cette époque entouraient le château avaient partout une largeur uniforme. Cette largeur, mesurée à l’échelle qui accompagne ces plans, est de huit toises, c’est-à-dire un peu moins de 16 mètres. Si on consulte le texte qu’Androuet du Cerceau a consacré au château de Saint-Germain, on trouve cette phrase : « le dit bastiment est accompli de ses fossez regnans autour de huit toises de large ».
Ainsi, le château de François 1er à Saint-Germain était entouré de fossés ayant une largeur uniforme de 16 mètres de large.
En 1680, Louis XIV, ne tenant nul compte de la valeur artistique du château qu’il habitait, mais uniquement pour avoir à Saint-Germain plus de logements, en résolut l’agrandissement. Ordre en fut donné à Colbert, alors ministre secrétaire d’Etat et surintendant des Bâtiments de France. Ces travaux furent exécutés assez rapidement à partir de 1682 sur les dessins et sous la direction de Mansart, premier architecte du roi. La dépense dépassa seize cent mille livres. Cet agrandissement consistait principalement dans l’édification de cinq gros pavillons qui venaient flanquer chacun des angles du château de François 1er.
Deux de ces pavillons étaient assez rapprochés, celui qui existe encore sur la place Thiers et celui qui suivait immédiatement du côté de la rue Thiers, à l’autre bout de la chapelle, qui se trouvait presque complètement englobée par ces deux pavillons.
Si l’on se rappelle que la largeur des fossés avant ces travaux n’était que de 16 mètres et si l’on tient compte de la saillie de 16 m. 40 que ces pavillons devaient faire dans les fossés, on comprendra la nécessité absolue dans laquelle se trouva Mansart d’élargir ces fossés. Cet élargissement ne fut pas partout opéré dans des conditions identiques. Là où les nouveaux pavillons étaient assez éloignés, aux deux extrémités de la ligne droite qui regarde le parterre, par exemple, l’élargissement ne porta que sur la partie du fossé qui faisait face à ces pavillons. Mais là, au contraire, où ces pavillons étaient plus rapprochés, comme ceux construits en face de ce qui est aujourd’hui la place Thiers, l’élargissement porta sur toute la longueur du fossé compris entre ces deux pavillons.
Ainsi se trouvent expliquées les irrégularités que nous constatons aujourd’hui.
Reconstituer le château de François 1er, c’est évidemment faire revire cet admirable monument tel qu’il existait avant sa mutilation. Mais alors que dans ce travail si remarquable de restauration, on s’est préoccupé des détails les plus infinis, que rien n’a été négligé pour ressusciter ce chef-d’œuvre, qu’on a tenu compte des plus petites choses, qu’on a cherché la forme des moindres ciselures, est-il permis de négliger les dimensions et l’aspect général des fossés ? Ne font-ils pas partie intégrante de l’édifice et ne doivent-ils pas concourir à lui restituer sa véritable physionomie ? Cela ne saurait pas faire doute ! C’est ce qu’avait parfaitement compris Eugène Millet lorsqu’il a conçu le projet déjà mis en partie à exécution d’une réfection générale de ces fossés.
Mais cette réfection ne pouvait s’accomplir dans des conditions ordinaires. Le château avait une destination déterminée. Il devait contenir le musée des Antiquités nationales. Or, les salles ne peuvent recevoir certains objets de dimension et de poids considérables, certains restes mégalithiques, des abris extérieurs étaient indispensables. De là l’idée d’élever non pas un mur plein à la place qu’occupait l’ancien mur de soutènement, mais d’utiliser l’espace compris entre le mur actuel et l’ancien mur en construisant des voûtes qui devaient former ces abris.
Ainsi, le château reprenait à l’extérieur son ancien aspect et dans les fossés on avait la possibilité d’organiser une exposition qui n’aurait pu trouver sa place nulle autre part.
Nous croyons donc, en ce qui a trait au principe même du rétrécissement du fossé sur la place Thiers, que l’intérêt de la complète restauration du château de Saint-Germain, celui de la nouvelle organisation des collections et l’intérêt de la viabilité de la Ville sont d’accord pour faire maintenir au conseil municipal sa délibération du 8 novembre 1879.
Nous accepterons donc avec reconnaissance le rétrécissement du pan coupé tel qu’il est proposé par M. l’architecte du château et accepté par M. l’inspecteur général, espérant qu’une étude plus complète de la question amènera M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à donner une complète satisfaction à la ville de Saint-Germain en exécutant à bref délai des constructions si indispensables au château d’abord et qui permettront en même temps de ne pas toucher au monument de celui qui fut un grand historien, le premier président de la République et le libérateur du territoire.
Il nous faut examiner maintenant à qui doit incomber les dépenses occasionnées par ces constructions, soit qu’elles s’appliquent à une partie seulement de la demande faite par la municipalité, c’est-à-dire aux abris à construire le long du pan coupé, soit sur ce pan coupé et sur la partie du fossé qui borde la place Thiers.
Dans son rapport, M. l’inspecteur général parle de la démolition et de la reconstruction du mur du fossé, opération, dit-il, qui n’intéresse nullement l’Etat. Il semble ignorer que l’élargissement de la voie publique doive être la conséquence de la restauration complète du château et de la construction d’abris nécessaires au musée. M. l’architecte va un peu plus loin et dit que cette rectification permettrait d’avoir en cet endroit les quelques niches demandées par le conservateur du musée pour y déposer des monuments mégalithiques.
Pour nous, il nous semble que la question doit être ainsi posée :
Le projet qui consiste à construire le long des murs du fossé du château une série d’abris à l’effet de donner au château de François 1er sa véritable physionomie et de compléter en même temps l’organisation des collections du musée doit-il être continué ? En un mot, ce travail doit-il être accompli d’abord dans l’intérêt d’un établissement de l’Etat ? Si oui, il est évident que la Ville n’a pas à participer aux dépenses de construction.
Là est toute la question et, pour nous, cette question est résolue dans le sens de l’affirmative la plus absolue. Ce que pourrait faire l’Etat dans ce cas, et cela contrairement à tous les précédents, ce serait de dire à la Ville : je vous livre la jouissance d’une certaine partie d’une construction établie par moi, car il est à remarquer que l’Etat, toujours possesseur du sol, reste propriétaire des constructions qui s’élèvent sur ce sol. En échange de cette jouissance, vous allez me payez une somme à déterminer. Voilà à notre avis le maximum des prétentions que dans ce cas l’Etat peut légitimement élever.
Mais remarquons que l’Etat a déjà commencé ce travail, que des abris ont été construits sur le parterre, que sur la place du Château ces mêmes constructions ont été élevées, qu’une parcelle de terrain fort utile à la circulation a été livrée ainsi à la Ville, et qu’il n’est venu à l’esprit d’aucun administrateur de réclamer quoi que ce soit à la municipalité.
Il y a donc tout lieu d’espérer que si la question est résolue par l’affirmative, c’est-à-dire si la nécessité de continuer l’édification de ces abris est démontrée, la Ville sera appelée comme précédemment à entrer en jouissance de la partie supérieure de ces constructions, à la charge par elle d’assurer l’entretien de la voie publique qui y sera établie.
Les rapports de ces messieurs traitait aussi de la question des alignements demandés au détriment du terrain occupé par la propriété dite villa Saint-Germain devenue aujourd’hui propriété nationale. Ils concluent à ce que cet alignement soit simplement établi par une ligne qui serait le prolongement de la façade du théâtre et ils concluent en outre à ce que le prix du terrain ainsi concédé à la Ville soit établi en raison du prix de revient.
Ici, Messieurs, l’Etat n’a aucun intérêt direct à cet alignement, nul engagement n’a été pris, nul précédent n’est à invoquer et nous n’avons qu’à nous incliner devant la décision qui sera prise, à moins que le conseil ne décide qu’il y a lieu d’examiner si le prix du terrain ne devrait pas être fixé en prenant pour base non pas le prix de revient, mais bien le prix habituel du terrain lorsqu’il est livré à la voie publique par le fait d’un alignement adopté par lui.
C’est pour ces diverses considérations que nous avons l’honneur de soumettre au conseil le projet de délibération suivant :
Le conseil,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 26 octobre et 8 novembre 1879,
Vu les dépêches de M. le ministre en date des 9 et 21 août 1880,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 août 1880,
Vu la lettre de M. le préfet de Seine-et-Oise en date du 20 janvier 1882,
Vu les rapports de M. Lafollye, architecte du château, et de M. Questel, inspecteur général de la première direction au ministère des Arts,
Considérant que, lorsque le comité chargé d’élever un monument à la mémoire de M. Thiers a eu à s’occuper de l’emplacement de ce monument, il a reconnu que la place du Théâtre était la seule qui put recevoir ce monument, décision confirmée par le conseil municipal (délibération du 26 octobre 1879),
Que cette place devait être agrandie par le fait de la démolition prochaine du grand pavillon d’angle et du reculement des fossés qui devait suivre,
Que dans ces conditions, le comité devait se préoccuper de disposer son monument non pas en vue de la configuration actuelle de la place mais en vue de ce qu’elle devait être à bref délai,
Que les plans de ce monument ainsi dressés ont été approuvés par le conseil municipal (délibération du 8 novembre 1879) et transmis par les soins de l’administration municipale à M. le ministre des Travaux publics, qu’avec ces plans ont été fournies les demandes des alignements jugés nécessaires à leur bonne et complète exécution,
Considérant que, sauf la question de savoir à qui devait incomber le paiement de la dépense à effectuer et une légère modification dans les surfaces demandées, ces demandes d’alignement en ce qui concerne les fossés du château, les seuls dont il fut possible de s’occuper, il n’a été fait par l’Etat aucune objection,
Considérant que bien au contraire ces alignements non seulement étaient acceptés en principe mais que même M. le ministre des Travaux publics en accordait la réalisation immédiate à l’aide de construction provisoire, construction évidemment sans autre utilité pour l’Etat que d’honorer la mémoire d’un grand citoyen et dont il prenait pour ce motif la moitié de la dépense à sa charge,
Considérant que si ces alignements n’ont pas été immédiatement réalisés à l’aide de ces constructions provisoires, c’est pour les raisons qui ont prévalu dans la séance du 25 août 1880, raisons visant le peu de temps qui devait s’écouler pour le rétrécissement définitif des fossés du château et l’économie qui devait en résulter pour l’Etat par l’emploi des vieux matériaux et aussi par suite de l’indécision existant encore aujourd’hui au sujet du logement de M. le conservateur du musée, du personnel, etc.,
Considérant d’autre part qu’en acceptant sans objection ces alignements on autorisait ainsi le comité, qui avait charge de le faire, à exécuter intégralement les plans arrêtés par lui dans les conditions où ils avaient été soumis à l’autorité supérieure,
Qua dans ces conditions et sans entrer dans les considérations de haute convenance qui, à notre avis, auraient dû elles seules faire écarter l’idée de la diminution d’un monument élevé par une souscription nationale et cela dix-huit mois à peine après son érection à la mémoire du premier président de la République, il ne serait pas juste, alors que le monument élevé à M. Thiers a reçu l’approbation unanime, de venir obliger la municipalité à opérer cette diminution et cela parce que les conditions sur l’exécution desquelles l’Etat n’avait fait aucune objection ne doivent plus être remplies,
Considérant du reste que les motifs invoqués dans les rapports de M. l’architecte du château et de M. l’inspecteur, résultant à leur avis de la mauvaise situation de la statue, de son défaut d’orientation, de ce que son entourage est trop grand, etc., sont loin d’être concluants, que du reste toutes ces conditions étaient bien connues à l’avance puisqu’elles avaient donné lieu à un rapport de l’architecte du château, acceptant les alignements proposés,
Considérant que ces alignements étaient la conséquence d’un travail d’ensemble qui devait avoir pour résultat de compléter la restauration du château de Saint-Germain et de doter le musée des Antiquités nationales d’abris propres à y recevoir des objets qui ne pouvaient trouver place dans les salles,
Considérant qu’il n’a nullement été établi que le reculement des fossés jugé indispensable autrefois soit inutile aujourd’hui mais que, bien au contraire, son utilité parait tout aussi évidente,
Considérant qu’en ce qui concerne la raison invoquée que le rétrécissement des fossés serait de nature à nuire à l’effet architectonique du château et de la chapelle, qu’il résulte de l’examen des lieux et des mesures prises que les fossés, qui possèdent une largeur qui varie dans tous les autres points entre 16 et 21 mètres ont une largeur de 24 m. 10 là où un rétrécissement de 2 m. 68 avait été accordé, que dans ces conditions l’inconvénient signalé n’est nullement à redouter puisqu’en ce point la largeur du fossé sera encore plus considérable que partout ailleurs,
Considérant au contraire que l’étude des documents de l’époque établit d’une manière certaine que le château de François 1er était entouré de fossés ayant une largeur uniforme de 16 mètres,
Que la restauration entreprise de ce château a pour objet de le faire revivre tel qu’il était en 1680,
Que dans ces conditions, il paraît impossible de ne pas tenir compte des dimensions et de l’aspect général qu’avaient ces fossés avant que Louis XIV n’ordonnât la construction des gros pavillons d’angle dont le résultat fut de modifier l’aspect et les dimensions de ces fossés,
Considérant enfin qu’il ne serait pas juste que le comité qui s’est consacré à l’édification du monument élevé à la mémoire de M. Thiers voie ce monument amoindri et que la Ville, qui devait compter sur l’élargissement accordé d’une partie si importante pour elle de la voie publique, voie ses espérances déçues et cela par suite de modifications et de retards apportés dans l’exécution des travaux,
Considérant en ce qui concerne le paiement des travaux à exécuter, qu’il s’agisse de donner satisfaction en totalité ou en partie à la demande de la Ville, qu’il y a lieu de tenir compte, avant tout, de savoir si le travail à exécuter ne doit pas l’être pour donner satisfaction à un besoin impérieux d’un établissement de l’Etat,
Que dans ce cas, il est de toute évidence et de toute justice que ce travail soit payé par celui au profit de qui il est exécuté, que tout au plus la Ville pourrait être appelée à verser une indemnité pour la parcelle de terrain dont la jouissance lui serait concédée,
Considérant qu’il doit être évident pour tout le monde que l’exécution de ce travail est indispensable, ne serait-ce que pour restituer au château la véritable physionomie qu’il avait sous François 1er, mais qu’en outre il parait fort utile à la bonne installation des collections du musée, que du reste, déjà commencé sur diverses faces des fossés du château et notamment sur la place du château même, ce travail, qui a eu pour résultat de livrer à la circulation une parcelle de terrain n’a donné lieu à aucune demande d’indemnité vis-à-vis de la Ville,
Considérant, en ce qui concerne l’alignement demandé au détriment du terrain occupé par la Villa Saint-Germain que, de ce côté, l’Etat n’a aucun intérêt direct à la réalisation de cet alignement, qu’il n’a été pris aucun engagement et que du reste cet alignement est moins indispensable à l’aspect d’ensemble du monument élevé à la mémoire de M. Thiers,
Par ces motifs,
Le conseil délibère :
1° En ce qui concerne l’alignement à prendre sur les fossés du château. Il n’y a pas lieu de revenir sur la délibération prise par le conseil municipal dans sa séance du 8 novembre 1879, c’est-à-dire que le conseil, tout en acceptant avec la plus vive reconnaissance l’exécution partielle de ce projet, invite l’administration municipale à insister auprès de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts pour obtenir l’exécution complète dans le plus bref délai possible de l’alignement qui avait été concédé à la Ville ainsi qu’en témoignent les dépêches ministérielles des 9 et 21 août 1880.
2° En ce qui concerne le paiement des travaux. Le conseil estime que ces travaux, comme ceux analogues exécutés précédemment, devant, avant tout, être faits pour restituer au château de Saint-Germain son véritable caractère historique en même temps que pour donner satisfaction aux besoins d’un établissement de l’Etat. La Ville, conformément aux précédents, n’a pas à intervenir dans la dépense.
3° Enfin, le conseil accepte les propositions transmises par M. le préfet en ce qui a trait aux modifications d’alignement du côté de la villa Saint-Germain, faisant toute réserve sur la base qu’il serait équitable d’adopter pour la fixation du prix du terrain à concéder à la Ville.
Après discussion, ce projet de délibération est adopté par seize voix contre trois et une abstention.
Fait en séance les jour, mois et an ci-dessus. »

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Château et parterres de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 6 mai 1891
Monsieur le Ministre,
Vous m’avez adressé pour avis la copie d’une lettre par laquelle M. le maire de Saint-Germain demande l’autorisation d’établir, comme les années précédentes, sur les parterres du château de Saint-Germain la fête foraine qui doit avoir lieu les dimanches 31 mai, 7 et 14 juin prochains.
M. le maire, dans sa lettre, rappelle les termes d’une convention passée le 5 août 1881 entre l’Etat et la Ville de Saint-Germain et, après avoir fait connaître les dates extrêmes, 26 mai et 16 juin, pour l’installation et le départ des marchands et industriels forains, ce magistrat vous demande d’étendre votre autorisation à d’autres emplacements que l’avenue Louis XIV visée dans la convention indiquée plus haut et ainsi libellée :
« Autorisons la Ville de Saint-Germain à continuer d’établir chaque année, aux époques ci-dessus indiquées, la fête des Loges dans la forêt domaniale de Saint-Germain, aux abords de la maison de la Légion d’honneur, et les fêtes de saint Germain et de saint Louis sur le parterre de Saint-Germain, dans l’allée Louis XIV »
et omet de rappeler que cette convention autorise la tenue de la fête pendant une semaine et deux dimanches seulement.
Je crois devoir vous rappeler, Monsieur le Ministre, que je vous ai déjà signalé les graves inconvénients qui résultent, pour la bonne tenue des parterres et pour la jouissance paisible des promeneurs qui viennent de toutes parts admirer le château et les plantations, de voir s’installer sans limites des baraques foraines, des musiques assourdissantes à d’autres emplacements que ceux concédés, et je vous propose de maintenir strictement la concession faite à la Ville.
M. le Maire ne peut arguer de tolérances regrettables et changer le caractère nettement limité de l’avantage fait aux industriels et baladins que votre administration admet à deux reprises différentes dans les parterres pendant l’année.
L’introduction dans l’enceinte et l’enlèvement de machines bruyantes, malpropres et blessantes à tous égards ont été l’an passé l’occasion de dégâts considérables : les parterres du côté de la place de Pontoise sont restés sans grille de clôture pendant plusieurs semaines par suite de la maladresse du conducteur de la locomobile ; des accidents auraient pu résulter du renversement de la grille au milieu de la nuit.
En raison des inconvénients signalés et de l’impossibilité où se trouve la municipalité, par suite des tolérances fâcheuses des années précédentes, d’opposer des raisons valables aux forains, je viens vous prier, Monsieur le Ministre, de résister à toute demande et de me mettre à même dès maintenant de faire respecter les promenades publiques ; il y a en effet inconvénient réel à troubler toute une partie de la ville par le bruit et le désordre de la fête très rapprochée des habitations, et la faire déserter au grand détriment des commerçants sédentaires de Saint-Germain.
En résumé, Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur de vous proposer de répondre à la demande de M. le maire de Saint-Germain qu’en ce qui concerne la partie occupable des parterres, il y a lieu de s’en tenir rigoureusement aux conventions faites en 1881, c’est-à-dire à l’occupation de l’allée Louis XIV seule, en autorisant que les grilles restent ouvertes pendant les nuits des dimanches 31 mai, 7 et 14 juin ; quant aux autres jours, il parait suffisant que leur fermeture ait lieu, comme d’ordinaire, à onze heures.
Comme d’usage, l’administration municipale fera rétablir en bon état et à ses frais, sous la surveillance du service d’Architecture, les localités et les routes parcourues par les voitures des occupants de l’allée Louis XIV pendant la fête.
Je vous propose de plus, Monsieur le Ministre, d’informer M. le maire que, si vous tolérez encore cette année que les forains s’établissent pendant deux semaines pleines et trois dimanches, dès l’année 1892 vous restreindrez l’occupation aux termes fixés par la convention du 5 août 1881.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre dévoué serviteur.
Daumet »

« Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq (rive gauche) (Seine-et-Oise)
Le Pecq, 5 janvier 1898
A monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre,
Le conseil d’administration de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, dont j’ai l’honneur d’être le président, s’est proposé d’établir sur la terrasse de Saint-Germain un abri en fer couvert en tuiles, en vue de protéger les promeneurs en cas d’orage ou de pluie subite.
Cet édicule, dont le plan est ci-joint, serait, une fois construit, offert en toute propriété à la Ville de Saint-Germain, qui consentirait à en prendre l’entretien à sa charge. Il doit coûter à édifier une somme d’environ deux mille sept cents francs (2700 f.).
Nous n’avons pas eu la puérile prétention d’embellir la terrasse ; nous avons cherché seulement à ne pas la déshonorer tout en faisant quelque-chose d’utile pour nos concitoyens.
Nous avons l’honneur, à cet effet, de solliciter votre autorisation afin que cet abri puisse être prêt pour la belle saison prochaine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.
A. Hocquet »

« L’an 1659, par la solicitation et soins de maitre Pierre Cagnyé, prestre, curé de l’eglise de Saint Germain en Laye, et d’honorables hommes Georges Benoist, escuyer de cuisine bouche du Roy, et François Regnault, marchand boucher, marguilliers de lad. eglise, et par les bienfaicts du roy Louys 14e du nom, pour plus grande decoration et ornement d’icelle, fut par l’ordonnance de noble homme maitre Georges Le Grand, prevost juge de la jusice royalle et du consentement des principaux habitants dud. lieu par assemblée d’iceux faicte sur ce sujet abattu et demoly le cloché qui estoyt basty et eslevé entre les autels de la Vierge et de la charité et continué le bastiment de la tour encommencé hors le corps de lad. eglise quarante ou cinquante ans auparavant pour y mettre les cloches. La 1ère pierre de la continuation de lad. tour bastie et eslevée jusques à la 1ère retraicte fut posée au nom desd. sieurs marguilliers le 31e et dernier jour de juillet dernier passé et celle des pillier qu’il a convenu faire proche ledict autel des Vierges pour ayder à porter les voutes qu’il a fallu faire et continuer en la place dud. cloché fut posée aussi au nom dud. sieur curé le 8e jour du present mois d’aoust en lad. année 1659, tous lesquels ouvrages ont esté faicts et conduicts par honeste homme Claude Binet, maitre maçon tailleur de pierre, natif dud. lieu, et a esté donnée par Sa Majesté la somme de cinq mil livres pour en faire les frais. »

« Le 4e jour de juin 1665, le Roy honora la parroisse de sa presence pour la procession de la feste du saint sacrement qui escheoit aud. jour, accompagné de la Reyne, de Monsieur, son frere, de Madame, des princes et princesses, seigneurs et dames, de plusieurs archevesques et evesques et autres officiers de Leurs Majestez, lad. procession faicte et messe haute et solemnelle chantée ensuitte par maistre Pierre Cagnyé, ancien curé de ce lieu de Saint Germain en Laye, ausquels divins offices entierement assisterent Leurs Majestez avec grande devotion et à la grande edification et joye de touts les assistants. »

« Département de Seine et Oise
District de Saint Germain en Laye
Devis des ouvrages de maçonnerie, charpente, menuiserie, serrurie, vitrerie et peinture, urgente et nécessaire à faire pour l’emplacement de l’administration du district de Saint Germain en Laye projeté en une portion du bâtiment du grand commun aud. Saint Germain, face sur la place d’armes et sur le parterre, le tout suivant les plans cy annexés, consistant les dittes ouvrages, savoir
Rez de chaussée
Maçonnerie
Serat démoli l’escalier qui communique à l’étage de l’entresol. Sera pareillement démoly les cloisons tenant audit escalier pour les suprimer. Sera fait touts les racordements nécessaire aux murs, estimé 24 l.
Sera fait la party d’air de plancher à la place dudit escalier suprimé sur un laty jointif, carreau neuf dessus et plafond par dessous en tout la longueure et largeure dudit emplacement, selement et racordement. Sera carrelé en grand carreau neuf de terre cuite l’emplacement dudit escalier au rez de chaussé. Sera fait pareil carrelage dans le passage attenant, côté du directoire, secrétaria. Serat fait partye de plafond dans ledit passage à l’endroit où sont les olives apparente, évaluez ensemble en léger à 12 l. la toise et 14 l. la toise, font la somme de 168 l.
Au sus du plancher, à la place dudit escalier suprimé, sera posé 8 solives en bois de chaine neuf de chacun 12 piés de 5 à 7, produit 8 pièces à 9 l. la pièce, font 72 l.
Sera bouché en moilons et plâtre de l’épaisseur du mure exitoient, ravalé des deux côtés, la porte au bas dudit escalier à suprimé, pour ce 27 l.
Pour l’emplacement du nouveau escalier, côté de la place, sera démolie la cloison de refand qui sépar l’entré. Pour la suprimer sera réparé la place tant sur les murs, plafont que carreau. Sera démoly party du palncher pour le passage dudit escalier. Sera fait la maçonerie de la rempe d’ycelui escalier pour comuniquer du rez de chaussé à l’étage de l’entresol. Sera posé un conjé de parpins de pierre dure à deux parmants, party circulaire sous le patin et formant retraite d’un pouce de chaque côté dudit parpatin. Sera posé deux marches en pierre dure au bas de l’escalier, cardrdonnée. Serat faite en moilon et mortier de chaux et sable dessus les dittes marches et parpin, fait de terre pour l’emplacement d’ycelui masif jusque dessus le solide terrin. Sera fait tout tout les deselements, reselemens et racordement nécessaire et remplisage en maçonerie des deux angles pour leur circulaire. Serat pareilement fait le racordement du carreau tant au bas dudit escalier qu’au palier, évaluez en léger à 15 l. la toise, à 14 la toise, font la somme de 210 l.
Ledit escalier sera en charpente en bois neuf, refait et carderoné, composé de sons échif, patin et de 22 marches pleine, évaluez à 33 pièces à 1000 l. le cent, font la somme de 330 l.
Serat posé une rempe d’apuis en fer dont à barreaux. Ledit échif d’escalier seront peint en huil à 2 couches, couleur petit gris, et la rempe sera peinte aussy du huil à deux couches en noire, pour ce 40 l.
De 8 ligne quaré dessus l’échif dud. escalier, exposé de 6 p. de vide avec platte bande étampé dessus et platte bande par bas, vase de cuivre aux pilastre, boulons nécessaire et alete pour l’échif et platte bande retenu avec vices à chaque jours pour retenire l’écartement, pour ce 350 l.
Dans l’antichambre
Sera fait une niche en maçonerie de 4 p. de largeur dans œuvre sur 12 p. de hauteur pour recevoire un poil, laquelle niche serat ornée d’un chambral de 3 pouces de profil, imposte ideme, corniche au dessus, table saillante. Sera fait le percement et racordement du mure des refend au derrière pour l’emplacement dudit poêl qui sera à deux faces. Sera fait touts les tranchers, selements et racordement nécessaire, tant pour les tuyeaux que bouchement de chaleure et conduit d’ycelle chaleur, tant audit rez de chaussé qu’à l’étage de l’entresol. Sera fait les racordements au plancher, plafonds et sur les murs et carreaux dans le susdit percement, évaluez ensemble à 10 l. la toise légère, font 140 l.
Dans la salle du conseil ensuitte, sera démoly le manteau de cheminée pour le suprimer. Sera à l’aplon d’ycelle cheminée construit une niche pour poil en retoure idem à celle énoncée dans l’antichambre avec même chambranle, table saillante, inposte, corniche, percement de mures, tranchers, selement et racordement de tuyau, conduits, branche de chaleur, plafond et carreau. Sera fait les selements et racordement nécessaire à une cloison d’apuy de refend, menuiserie, estimez 145 l.
Laditte cloison d’apuy de refend de 22 pieds d’hauteur en bois de chaine neuf à deux parements à cadre à paneau de 2 p. de profil, les batits auront 18 lignes d’épaisseurs et les paneaux 12 lignes aussy d’épaisseur élégis. Sera observer deux portes à un vanteaux de 2 p. 6 de large en laditte party, à chaque bout à 2 p. de distence des murs. La cimeste dessus laditte cloison aura 2 p. demy de large sur 2 p. d’épaisseur, profilé, et plinthe par le bas, produit une toise demy 12 pieds à 80 l. la toise, font la somme de 143 l. 6 s. 8 d.
Pour entretenire ladite cloison, sera posé 5 montant de fer plat retenu avec vise de chacuns 2 p. 9 d’auteur, non compris leurs selement, sur 2 pouces de largeur et 4 lignes d’épaisseur, 4 posé au côté desdittes portes et l’autre posé au milieu de la party, pour ce 37 l. 10 s.
Lesdittes deux portes serront ferrés de chacunes deux fiches à vaze de 6 p. et d’une serrure à bouton double à lire garny de ses gâches. Sera fourny les patte à pointes et é selemens nécessaire, pour ce 20 l.
Laditte cloison sera peinte en huile petit gris à 3 courbes sur les deux faces et les deux niches du poêl seront peinte ideme, produit onze toise, pour ce 132 l.
Dans la sale du directoire
Sera fait en bois de chaine neuf une cloison de refend en chassy en grand carreau en tout la traverse d’ycelle salle, qui est de 20 p. 6 de sur 12 p. de hauteur, dans laquelle sera observée une porte ouvrante à 2 batants au milieu pour fermer un cabinet d’archives et deux autres portes vitrés à un venteau dans les deux angles avec paneau par bas à cadre à un parment et blanchi sur l’autre parment, les batits auront 18 lignes d’épaisseur, les pilastres 21 lignes d’épaisseur, les petit bois 15 lignes et les paneaux 9 lignes aussy d’épaisseur, produisent 6 toises demy 6 pieds à 72 l. la toise, font 480 l.
Les dittes portes seront ferré, savoire à celle milieu à deux venteaux 6 fiches à vase de 6 p., deux verrouille à resort, un de trois pieds et l’autre de 18 p. de largeur et une serrure à deux toure retenue avec vise, garny de sa clef, entré et gâche et les deux autres portes seront aussy ferrés de chacune 3 fiches d’avase de 6 p., d’une serrure à bouton double à olives avec tout leurs pièces. Serat fourny des pattes autant qu’il en sera nécessaire, pour ce 51 l. 10 s.
Seront laditte croisé et porte garny en carreaux de vere d’Alsace mastiqué 98 pieds à 25 s. le pied, font la somme de 122 l. 10 s.
Laditte cloison et porte vitré seront peinte en huile petit gris à 3 couches sur les deux faces, produit 13 toises 12 pieds à 12 l. la toise, font la somme de 160 l.
En retoure de laditte cloison et pour séparé ledit cabinet d’archive d’avec les 2 pasages, serat fait 2 cloisons en bois de sapins neuf de chacun 7 p. de long sur 12 p. de haut avec couliseaux en chaine haut et bas et entretoise, observée une porte pleine emboité en chaine dedans l’une desdittes cloisons, produisent ensemble 4 toise demy 6 pieds à 30 l. la toise, font 140 l.
Sera laditte porte ferré de 2 pomelles en S et leur gonds ideme, retenue avec vise et une serrure à deux tours garny de sa clef, gâche et entré, pour ce 16 l.
Sera posé une porte en bois de sapin enboité en chaine haut et bas dans le mure de refend communiquan au secrétariat, pour ce cy 16 l. 10 s.
Sera laditte porte ferré de 2 panture à talon retenu avec chacune 3 clous rivé et autre clouds, une serrure à demy toure garny de sa clef, gâche et entré, pour ce 22 l.
Sera laditte porte et celle susditte en cloison de refends peinte en huil petit gris à 3 couches sur les 2 faces et sur leurs côtés épaisseur, pour ce 24 l.
Dans le secrétariat ensuitte
Sera démoly la cloison de refend face à la croisé pour agrandir la pièce jusqu’au mure de refend. Serat réparer la place et autre racordemens nécessaire à cette efé. Sera déposé le lebris nécessaire et reposé en place. Sera fourny les clouds, pattes et pointe nécessaire, pour ce cy 21 l. 10 s.
A l’étage de l’entresol au dessus du susdit rez de chaussée
Sera démoly et suprimé toutes les cloisons de refend actuelement existante, un tuyau de cheminé rempant adapté sur ces murs de refend, un siège d’aisance, un fourneau de bains et ses accessoire. Sera réparer leurs places tant au mure, plafonds, carrau et plancher. Sera fait une party de plafond à une party du même plancher où est actuelement party de solive apparante. Sera fait tout les déselement et bouchement de trous nécessaire, estimé 60 l.
Sera reconstruit les cloisons de distribution de refend, latté, hourdé et recouverte des deux côtés ensemble en la longueur de 22 toises 3 p. sur 6 p. 6 et 7 p. de hauteur. Sera observé 11 bois de porte dans ycelle cloison. Sera fait tous les selement et racordement nécessaire à ycelle. Produit en léger 25 toises 9 pieds à 14 l. toise, font la somme de 353 l. 10 s.
Lesdittes cloisons seront en plancher à clervois provenant de la démolition et supresion de celles susdittes, et sera fourni les planches, entretoise et sablière nécessaires, manquante au défaut de celles susdittes. Sera à chacune des 11 baies de porte à observer dedans ycelle une huisserie en bois de chaine neuf refait, refouillés et cardernés, garny de leur linteau, et serat fourny le clouds nécessaires, et seront lesdittes baie de chacune 6 p. d’hauteur sur 2 p. 6 de largeur dans œuvre des tableaux, produit 25 toises 11 pieds à 5 l. la toise, font la somme de 126 l. 5 s.
Lesdittes baies seront fermés de chacune une porte en bois de sapin neuf de 6 p. 1 d’hauteur sur 2 p. 6 de largeur en bois de sapin neuf, de la forte qualité, emboité ensemble, 4 toises demy 16 pieds 11 à 30 l. la toise, font la somme de 149 l. 3 s. 4 d.
Lesdittes 11 portes seront ferrés de chacune 2 forte panture de chacune deux pied de long retenue avec chacun 3 clous, leurs gonds à repos et une serrure de 6 l. à demy tour, pour ce 242 l.
Lesdittes douze baies de porte et leur huisserie seront peinte en huil petit gris à 3 couches sur les deux faces et leurs épaisseurs, produisent ensemble 9 toises demy un pied 11 à 12 l. la toise, font la somme de 114 l. 13 s. 4 d.
Sera fait en menuiserie en bois de sapin neuf à petit cadre une party de revêtissement d’une poutre en prolongation d’une autre party existante, et serat laditte partie neuve blanchie en détrampe à la cole à 3 couches, et sera fourny les clouds et pointe nécessaire, pour ce 29 l.
Serat enlevé aux champs touts les décombles et gravois provenant des susdittes démolition, et sera fait place nette, pour ce 72 l.
Récapitulation des sommes, total
Savoir
Maçonerie, la somme de 1220 l. 10 s., cy 1220 l. 10 s.
Charpente, la somme de 402 l., cy 402 l.
Menuisserie, la somme de 1084 l. 5 s., cy 1084 l. 5 s.
Serrurie, la somme de 739 l., cy 739 l.
Vitrerie, la somme de 122 l. 10 s., cy 122 l. 10 s.
Peinture, la somme de 386 l. 13 s. 4 d., cy 386 l. 13 s. 4 d.
Total, 3954 l. 18 s. 4 d.
Revenans les sommes total ensemble celle de 3954 l. 18 s. 4 d.
Touts lesquelles ouvrages seront bien et duement faits en conformité du présent devis, sujet à visite à dire d’expers et gens à ce connoissants. L’entrepreneur fournirat généralement touts les matéreaux, équipage, ustenciles et ouvriers nécessaire et rendre place nette, moienant le prix et somme suditte de trois mil neuf cent cinquante quatre livres dix huit sols quatre deniers, cy 3954 l. 18 s. 4 d.
Le devis fait et arresté par nous architecte soussigné à la somme de trois mil neuf cent cinquante quatre livre livre dix huit sols quatre deniers à Poissy le quatorze aout 1793, l’an second de la République française, une et indivisble
F. Anfer

Vu par le conseil général le devis des autres parts
Considérant que les ouvrages détaillés aud. devis estimatif ont deux objets, que les uns doivent être payés des revenus des domaines nationaux dépendants de la cy devant liste civile comme étant à la charge du propriétaire, et les autres par l’administration de ce district comme dépense de localité
Considérant que d’après l’émargement fait aud. devis, les dépenses à la charge du propriétaire font de la somme de 2304 l. 11 s. 8 d. et celles à la charge de l’administration à la somme de 1650 l. 6 s. 8 d., que ses ouvrages ne peuvent se faire par adjudication, n’étant que des réparations et changements qui peuvent varier dans leur construction, qu’il est plus à propos de charger le citoyen Lemoyne, premier inspecteur des domaines nationaux dépendants de la cy devant liste civile et résident à Saint Germain d’en suivre l’exécution pour le payement en être effectué d’après le règlement qu’il en fera
Considérant que l’administration de ce district est obligé de quitter le lieu de ses séances au premier octobre prochain, époque à laquelle finit le bail de la location, que si lesd. travaux n’étoient point finis et les bureaux établis dans le nouveau loca, il en résulterait une perte considérable pour l’intérêts de la République si l’administration était forcé de suspendre ses opérations faute d’avoir le local nécessaire
Considérant que le peu de tems qu’il y a jusques au mois d’octobre doit engager l’administration à mettre la plus grande célérité dans les ouvrages nécessaires à son nouvel établissement et qu’il est instant d’obtenir du département les autorisations à ce nécessaire
Oui le citoyen procureur sindic, arrête que les citoyens Corborant et Dufrenay, administrateurs de ce district, sont et demeurant nommés commissaires à l’effet de se transporter dans le plus bref délai près l’administration du département et sont spécialement chargés d’inviter ce dernier à donner au district de Saint Germain toutes autorisations nécessaires pour la confection desdits ouvrages, lesquelles seront faites tant par les ouvriers des bâtiments de la ci devant liste civile que ceux de l’administration, sous la conduitte et la surveillance dud. citoyen Lemoine, pour après le règlement et modération des mémoires, sur l’avis du district homologué au département, les payements en être ordonnés.
En séance publique, le 17e aoust 1793, l’an 2e de la République, une et indivisible.
Les administrateurs composant le conseil général du district de Saint Germain en Laye
Randevin, Puvost, Corboran, Dufrenay, Fournier

Avis du directeur de la régie nationale de l’enregistrement
Vu le devis des ouvrages de maçonnerie, charpente, serrurerie et autres qui sont à faire dans la partie des bâtiment du grand commun de Saint Germain, choisi par l’administration du dictrict de cette ville pour y former son établissement au premier octobre prochain
Vu pareillement la délibération du conseil général de cette administration du 17 de ce mois, le directeur de la régie observe que si l’administration du district de Saint Germain a été autorisée par le département à placer le lieu de ses séances et ses bureaux dans ce bâtiment dépendant de la ci devant liste civile, à la charge d’en payer les loyers suivant l’estimation qui doit en être faite conformément aux lois des 6 août 1791 et 17 novembre dernier, il n’y a pas un instant à perdre pour autoriser cette administration à faire faire les ouvrages détaillés en ce devis, mais comme la loi du 12 septembre 1791 porte que les réparations au dessus de cent cinquante livres ne peuvent être faites que par adjudication au rabais, le directeur laisse à la sagesse du département de prononcer si, vu les circonstances, il ne seroit pas possible de s’écarter des dispositions de cette loi en ordonnant que ces réparations seront faites de la manière indiquée par la délibération des autres parts.
Versailles, le 18 août 1793
L’an 2e de la République
Demenil »

« De S. Germain en Laye, le 2 novembre 1674
Hier, feste de tous les saints, Leurs Majestez, avec lesquelles estoit monseigneur le Dauphin, entendirent en la chapelle de ce chasteau la grande messe, celebrée par l’evesque de Cisteron, et chantée par la Musique. L’apres dinée, Elles entendirent au mesme lieu une docte et eloquente predication de l’abbé de Clermont, puis les vespres aussi chantées par la Musique. Ensuite, la Reyne alla continuer l’exercice de sa devotion, en l’eglise de la parroisse. »

« La bibliothèque de Saint-Germain vient, grâce à l’indication donnée par un de nos honorables concitoyens, M. Napoléon Laurent, amateur éclairé et savant d’antiquités et d’objets d’art, et par suite de la décision de M. le maire, de s’enrichir de deux charmantes aquarelles d’un fameux peintre nommé J. Dugourre et qui, en 1777, était peintre de M. le comte d’Artois, plus tard Charles X ; elles représentent : l’une, l’intérieur de la terrasse Dorique ; l’autre un salon à l’un des bouts de la terrasse Toscane, dans l’état où ces appartements existaient dans les anciens bâtiments du château-neuf appelé les grottes et qui ont disparu depuis, lors des travaux de terrassement des rampes du Pecq. »

« Le maire de Saint-Germain-en-Laye, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis,
Après avoir pris communication de la lettre que lui a fait l’honneur de lui écrire monsieur le comte Bozon de Talleyrand, gouverneur du château royal dud. lieu, le 28 août dernier, ainsi que de l’ampliation du rapport incluse en lad. lettre,
Considérant que ces deux pièces dignes du plus grand intérêt pour les habitants doivent être transcrites au registre des actes administratives pour en consacrer l’existence et qu’ensuite elles doivent être déposées aux archives de la mairie,
Arrête la transcription au présent registre des susd. pièces dont la teneur suit :
Monsieur le Maire,
M. le duc de Luxembourg m’ayant fait la demande d’une autorisation pour que messieurs els gardes du corps pussent faire du parterre du château de Saint-Germain un terrein de manœuvre, j’ai cru devoir prendre les ordres du Roi avant de me décider, et vous trouverez dans sa réponse une nouvelle preuve de sa bonté paternelle pour votre ville. Le Roi m’a donné ordre de refuser. En conséquence, vous voudrez bien surveiller à ce que les mesures soient prises pour que les chevaux ne puissent point passer sur la promenade et que ce lieu, ainsi que la terrasse, soient réservés à l’agrément des habitants. J’espère, Monsieur le Maire, en vous envoyant la copie du rapport que j’ai mis sous les yeux de Sa Majesté, vous prouver l’intérêt que je porte à vos administrés.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma parfaite considération.
Signé : le comte Bozon de Talleyrand
Paris, ce 28 août 1817

Château de Saint-Germain
Rapport au Roi
Sire,
M. le duc de Luxembourg, dont la compagnie est en quartier à Saint-Germain, m’a demandé une autorisation pour faire du parterre du château un terrain de manœuvre.
Sire, ce parterre, qui fait le principal agrément de cette ville, est entretenu à ses frais depuis que les rois vos prédécesseurs ont bien voulu en permettre l’usage comme promenade publique, et je pense que cette autorisation aurait le double inconvénient de mécontenter les habitants et de donner lieu [f. 113v] à une demande en indemnité de la part de la ville, car un jardin devenu terrein de manœuvre n’est bientôt plus qu’une terre labourée.
Par ces considérations, j’ai cru devoir prendre les ordres de Votre Majesté.
Signé : comte Bozon de Talleyrand
Refuser l’autorisation
Louis
Par le Roi »

« M. le président porte à la connaissance du conseil une lettre datée de ce jour, adressée à M. le maire par M. Empis, liquidateur des biens de l’ancienne Liste civile, qui annonce que des ordres viennent d’être donnés à M. Chalamel, régisseur, afin de faire reprendre immédiatement les travaux de plantation du nouveau parterre de Saint-Germain. »

« Ministère de la Maison du Roi
Bureau des Pensions
M. le maire de Saint-Germain-en-Laye
Paris, le 26 août 1827
Monsieur le Maire,
D’après la lettre que vous m’avez écrite en réponse à la mienne du 7 de ce mois, j’ai eu l’honneur de prendre de nouveau les ordres du Roi au sujet de votre demande.
Je m’empresse et me félicite de vous annoncer que Sa Majesté, voulant donner à la ville de Saint-Germain une nouvelle preuve de sa bienveillance royale, et prenant aussi en considération les embarras que vous éprouvez par suite des dépenses de construction de votre église, m’a ordonné, malgré la pénurie des fonds, de mettre à votre disposition pour cet objet une autre somme de dix mille francs, dont vous trouverez ci-joint l’avis de payement.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le ministre d’Etat, intendant général de la Maison du Roi
Baron de La Bouillerie »

« Département de Seine et Oise
Administration municipale de Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Extrait du registre des délibérations de l’administration municipale de Saint Germain en Laye
Séance publique du 29 messidor l’an cinquième de la République française, une et indivisible
Sur les différentes plaintes faites à l’administration par les officiers du seizième régiment en station en cette commune à raison de l’insuffisance de l’eau distribuée dans les différents établissemens militaires et particulièrement au vieux château, où le quartier est établi, après avoir parcouru tous ces établissemens, il a été reconnu qu’il n’y avait d’autre moyen, pour assurer le service de l’eau dans ledit vieux château, que celui d’y établir une bâche provisoire de huit à dix muids auprès de la fontaine, laquelle bâche, recevant continuellement le peu d’eau qu’on introduit dans cette maison, supléerait à l’insuffisance de cette même conduite dont l‘eau se perd à mesure qu’elle arrive,
Considérant qu’il existe dans les magasins nationaux de cette commune une quantité de plomb plus que suffisante pour établir la bâche dont il s’agit,
Considérant qu’il est possible de la faire par économie, en chargeant de cette opération le citoyen Desmarais, l’un des inspecteurs des Domaines nationaux, de cette commune, chargé de la surveillance dud. magasin,
Considérant que cet établissement, qui est on ne peut plus urgent, ne peut occasionner qu’une très médiocre dépense et qu’attendu les circonstances et la nécessité de s’occuper sans délai de la construction de la bâche dont il s’agit, on ne peut sans inconvénient faire la marche d’une adjudication au rabais qui entrainerait du tems et des délais pendant lesquels la troupe continuerait d’être privée d’eau,
Oui le commissaire du directoire exécutif,
L’administration invite le département à donner son autorisation pour que le citoyen Desmarais, second inspecteur et garde magasin des Domaines nationaux de Saint Germain, puisse faire construire sur le champ et par économie, sous la surveillance de l’administration municipale, une bâche de huit à dix muids dans le vieux château de Saint Germain, d’y employer le plomb nécessaire qui se trouvera dans les magasins, et faire au surplus la dépense qui sera jugé indispensable pour confectionner la dite bâche, laquelle dépense l’administration estime ne pouvoir excéder trois cents francs au delà des plombs et fers qui seront pris dans les magasins. »

« Département de Seine et Oise
Liberté, égalité
Versailles, le 25 thermidor an cinquième de la République française, une et indivisible
Le président du département de Seine et Oise au ministre de la Guerre
Citoyen ministre,
L’administration municipale de Saint Germain en Laie a eu l’honneur de vous informer de la nécessité d’établir une bâche au château vieux, qu’elle regarde comme très nécessaire dans les tems où la rareté de l’eau se fait sentir. Par la lettre que vous avez écrite au département le 28 messidor dernier, vous l’invitez à prendre cette demande en considération.
L’administration, citoyen ministre, ne voit point dans cette proposition une utilité aussi indispensable qu’on vous la représente. Telle a été aussi l’opinion du directeur de la régie de l’Enregistrement, consulté à cet égard. Elle y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus chercher à épargner qu’elle n’ajoute rien à la valeur du bâtiment auquel on l’applique. Ces sortes de possessions sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère œconomie.
Cependant, citoyen ministre, si vous jugez que le service des troupes stationnées dans cette commune exige absolument ce nouvel établissement, cette nécessité bien reconnue l’emporte sans doute sur toute autre considération. Alors, les objets regardant le service de la Guerre, votre département doit en supporter la dépense. Dans le cas où vous déterminerez en faveur de l’établissement, l’administration vous prie de vouloir bien le lui faire connaître afin qu’elle puisse prévenir la municipalité de faire délivrer au conducteur des travaux militaires qui sera chargé de cette opération les plombs et fers qui lui seront nécessaires. Il en donnera un reçu en forme et il sera fait une estimation tant du poids des matières que de leur prix, afin de pouvoir en répéter le remboursement sur les fonds de votre exercice.
L’administration, citoyen ministre, attend votre décision pour s’y conformer.
Salut et respect
Bessiere, v. p. »

« Led. jour, fut baptizé ung enfant nommé Henry, filz de Anthoine Trolle et de Augustine Muet, nourrice de Madame, fille du Roy, le baptesme faict en la chappelle du chasteau à cause des malladies de verolle, led. enfant nommé par mad. dame, fille du Roy, et monsieur Alexandre, grand prieur de France, en la presence de madame de Monglat, gouvernante de monseigneur le Daulphin, et de madame sa sœur. »

« Ce jourd’hui vingt deuxieme jour de mars mil six cent quatre vingt onze, a eté inhumé dans cette eglise le corps de tres haute et tres puissante dame madame Elizabeth de Sommerset, gouvernante de monseigneur le prince de Galles, epouse de milord Guillaume Herbert, duc de Powis, grand chambellan de Sa Majesté britannique, agée de cinquante sept ans, decedée le jour precedent dans le château vieil de ce lieu ; messe haute, prieres et suffrages accoutumées chantées pour le repos de son ame es presences de messires Antoine Marques et Jacques Pigeard, pretres, lesquels ont signé.
Marques, Pigeard »

« Du dimanche deuxiesme jour de juillet, unze à douze heures du matin mil six cens quatre vingts quatre, par devant monsieur le prevost
En l’assemblez generalle des habittans dudict Saint Germain est comparu Michel Herbin, marchand pottier d’estaint, demeurant audit Saint Germain, au nom et comme procureur sindic desdits habittans, assisté de maistre Estienne Delagarde, son procureur, lequel nous a remontré qu’il a provocqué lesdits habittans tant au son de la cloche, son du tembourg que par un exploit donné aux nottables par Bellier, huissier en cette prevosté, le jour d’hier, controllé en ce lieu ce jourd’huy par Virely, à nous apparu pour leur donner advis de quatre choses et prendre sur ce leurs advis et pouvoir. La premiere que monseigneur de Louvoy, surintendant des Bastimens du Roy, luy a envoyé ordre par le sieur de Ruzé, controlleur des Bastiments audit Saint Germain, de faire retablir les cours des fontaines dudit lieu, à quoy il a mesme desjà fait travailler et despencé environ une somme de mil livres en plond pour evitter la prison dont il estoit menacé, et comme il y a encore des retablissemens et qu’il en arrive tous les jours, il a receu une nouvel ordre de continuer à faire reparer ledit cours, mais comme les retablissements yrroient à des sommes infinies et que d’ailleurs lesd. habittans ne sont pas chargez de l’entretien dudit cours mais seullement de payer six cens livres annuellement au fontenier du Roy l’entretien desdittes fontaines conformement à leur privilege, à quoy ils ont satisfait, requier que lesdits habitans soient tenus donner leurs advis s’ils trouvent à propos qu’ant leurs noms il s’engage au restablissement dudit cours ou que ledit Herbin audit nom se retire vers Sa Majesté et led. seigneur de Louvoy pour leur representer les raisons cy dessus et demander qu’il plaise au Roy ne les pas engager dans l’entretien dudit cours, qui seroit une atteinte à leur privillege. […]
Lesdits habittans, representez par Cristophe Gosse, Jacques Guesmard, Denis Juillienne, Anthoine Chesnier, François Delaplanche, Nicolas Jarlant, André Tavernier, Charles Maziere, Pierre Richard, Michel Trouvé, Ollivier Letourneur, Pierre Binet, Pierre Guillié, Anthoine Bouquet, Louis Vasault, Henry Gentil, Louis Poisson, Simon Berrier, Ambroise Cruset, Claude Harrouard, Thoussaint Lestang, Charles Quesart, Pierre Legrand, Michel Delacroix, Nicolas Lamoureux, Louis Mahieu, ledit Jacques Delastre, espicier, Henry Parmentier, le nommé Thailleur dit Lepine, Georges Renault, espicier, Pierre Purget, Georges Tarpon, Claude Boucher, Nicolas Jean, Nicolas Gontois, Georges Delastre, Jean Harrouard, Jullien Papin et grands nombre desdits habittans d’autres desd. habittans, tous presens en personnes, ont tous d’une voy dit leurs advis estre que led. Herbin aud. nom sur la premiere des quatre propositions sy dessus se pourvoye vers le Roy et monseigneur de Louvoy pour leur representer que lesdits habitans ne sont pas tenus de l’entretien du cours des fontaines et demander à Sa Majesté qu’il luy plaise ne les pas engager dans cet entretien, à quoy il luy donner pouvoir. […]
Ouy lequel advis, ensemble le procureur du Roy en ses conclusions, avons ledit advis homologué et pour estre executté en sa forme et teneur. […] »

« Ministère de l’Intérieur
1ère division
1er bureau
Paris, le 10 septembre 1821
Monsieur le Maire,
Un placet que vous aviez adressé à Sa Majesté à l’effet d’obtenir un secourt pour la reconstruction de l’église de cette ville m’a été renvoyé par son ordre.
Je sens comme vous la nécessité de reconstruire promptement l’église de Saint-Germain et je ferai tout ce qui dépendra de moi pour en accélérer les travaux, mais il n’existe au budget de 1821 qu’un fonds de 100000 f. applicable à des acquisitions, reconstructions ou réparations d’églises et de presbytères pour toute la France. Les 3/4 de cette somme sont déjà répartis et il est impossible, vu cette insuffisance de ressources, de s’occuper cette année de la demande formée par le conseil municipal de Saint-Germain, quelque fondée qu’elle puisse être.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération.
Le ministre secrétaire d’Etat de l’Intérieur
Siméon »

« Paris, le 21 octobre 1825
J’ai mis sous les yeux du Roi, Monsieur le Maire, votre demande concernant l’église de Saint-Germain, pour laquelle la ville s’est imposée à 10000 f. pendant 10 ans. S. M., content, a donné cinq mille francs en ce moment. Elle verra chaque année ce qu’Elle pourra faire. Les dépenses très considérables occasionnées par son avènement au trône, par son sacre etc. ne lui permettent pas d’accorder davantage pour l’instant.
Vous verrez dans ce don une preuve de la bienveillance du Roi et de ma bonne volonté pour la ville de Saint-Germain comme de mon intérêt pour son digne maire.
Veuillez en recevoir l’assurance, Monsieur, en même tems que celle des sentimens sincères et distingués avec lesquels j’ai l’honneur d’être votre très humble et très obéissant serviteur.
Le duc de Doudeauville »

« Ministère de la Maison du Roi
Bureau des Pensions
M. le maire de Saint-Germain
Paris, le 28 mai 1827
Monsieur le Maire,
J’ai pris les ordres du Roi sur la demande que vous avez faite au nom des habitans de la ville de Saint-Germain-en-Laye d’une nouvelle somme pour la construction de l’église de cette résidence royale, et je me fais un plaisir de vous annonce que, sur ma proposition, Sa Majesté a daigné accorder, pour cet objet, un nouveau secours de dix mille francs qui sera acquitté entre vos mains sur la présentation de l’avis ci-joint.
Recevez, je vous prie, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le conseiller d’Etat, intendant du Trésor de la Couronne, chargé par intérim de l’administration des offrandes de la Maison du Roi
De La Bouillerie »

« In nomine Sanctae et Individuae Trinitatis, ego Ludovicus, Dei gratia Francorum rex, universis Dei Eclesiae cultoribus, tam posteris quam instantibus et praecipue successoribus nostris, Francorum regibus, certum haberi, firmum teneri volumus, quod universa beneficia quae antecessores nostri, Francorum reges, ecclesiae Beati Vincentii et Sancti Germani de Leia, videlicet Robertus rex, qui ecclesiam ipsam a fundamento fundavit, et Henricus rex, filius ipsius, et Philippus, pater noster, contulerunt vel in posterum quilibet concessuri vel donaturi sunt, et nos bona voluntate et utili concedimus et firmamus :
In primis totam villam praedictae ecclesiae adjacentem, omnino liberam et quietam, cum sanguine et latrone et omnibus forisfactis in corpore villae factis sive omnibus consuetudinibus de corpore villae moventibus ; omnem quoque decimam vini et annonae meae et avenae quae attinent ad cellarium vel granarium Pissiaci, id est de Trel et de Charlavana et de ipso Pissiaco, et decimam Alvers, et annonae et leguminum et avenae undecumque sit ; similiter et decimam et annonae meae et avenae et leguminum de Aquilina et omnium crescentiarum mearum, si quae in ea fuerint factae ; molendinum quoque Filiolicurtis et unum modium annonae habendum perpetuo, unoquoque anno, de molendino quem pacto tali Columbenses monachi concesserunt fieri super stagnum Sancti Germani de Leia Bartholomeo de Fulcoio ; terram etiam Gaudine ; similiter et brancas de Leia, quantum necesse fuerit ad focum monachorum, necnon et mortuum lucum, quantum sufficit ad usum monachorum et hospitum suorum, et pasturam totam pecoribus monachorum et etiam hospitum suorum et, ut monachi centum porcos habeant libere discurrentes per totam Leiam tempore glandium ; vivum etiam nemus, quantum fuerit necessarium ad aedificia monachorum, vel nova facienda vel vetera reparanda ; Galterium quoque colibertum et omnem ejus posteritatem et quinque hospites apud Ruoldicurtem. Haec omnia benigne concedimus monachis Columbensibus Deo Sanctoque Germano servientibus.
Quae ne in posterum alicujus malivoli possint invidia infirmari vel vetustate deleri, nostri nominis karactere et sigillo signari et corroborari precepimus.
Actum publice apud Sanctum Germanum, presentibus episcopis nostris, Carnotensi videlicet Gaufredo et Manasse Meldensi cum clericis suis, abbate scilicet Santi Stephani de Valeia et Hugone de Leugis praeposito et Galterio de Bonavalle archidiacono et aliis multis. Data per manum Stephani cancellarii, anno Incarnati Verbi millesimo centesimo vicesimo quarto, regni vero nostri decimo septimo, Adelaidis reginae decimo.
Astantibus in palatio nostro quorum nomina subtitulata sunt et signa.
S. Stephani dapiferi, S. Gisleberti buticularii, S. Hugonis constabularii, camerario nullo. »

« Françoys, par la grace de Dieu roy de France, au grand maistre enquesteur et general refformateur des Eaues et forestz de nostre roiaulme ou son lieutenant a la table de marbre de nostre Palais a Paris, salut. Nos bien amez les manans et habitans de Sainct Germain en Laye nous ont faict exposer que nos predecesseurs roys de France, que Dieu absolve, leur ont pour plusieurs bons et louables respect donné et octroié plusieurs beaulx droictz, previleiges, concessions et octroiz en lad. forest de Laye, et entre autres droict de pouvoir prendre en lad. forest pour leur chauffage les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et autre bois mort et secq et de pouvoir prendre au crochet de boys toutes les branches mortes et seiches pour convertir en leurdict chauffaige et non ailleurs, ensemble de pouvoir envoier et mectre pasturer leurs bestes aumailles par toute lad. forest, et de tenir et garder en lad. forest tant en temps de pesson que autrement, le nombre de pourceaulx que chacun d’eulx compecte et appartient, sans fraulde, et ce es lieux designez es mainz levees et delivrances qui leur ont esté faictes desd. droictz et aux charges et conditions y declairees, dont ilz ont bien et deuement jouy et usé, et sur l’empeschement qui leur a esté faict en la jouissance desd. droictz, ils ont de vous ou voz predecesseurs obtenu diverses main levees, mesmement par arrest du Conseil privé de feu nostre tres honoré seigneur et aieul du vingt huictiesme jour de fevrier mil cinq cens cinquante six, et doubtant que soubz coulleur du decedz advenu a nostre feu seigneur et pere, que Dieu absolve, on les voulsist troubler en la jouissance desd. droictz, nous ont faict humblement supplier et requerir leur voulloir sur ce pourveoir. Nous a ces causes, voulans conserver lesd. exposans en leurs droictz, vous mandons que, nostre procureur [appellé à ce], s’il vous appert de ce que dict est, mesmement que lesd. exposans tiennent les droictz susd. en lad. forest et soient en iceulx fondez tant par le moien dudict arrest obtenu aud. conseil privé de nostred. feu seigneur et aieul que autres lettres, vallables possession et jouissance d’iceulx, sans y avoir abusé, vous oud. caz faictes lesd. exposans jouir desd. droictz esquelz les trouverez bien fondez selon la possibilité de la forest, noz ordonnances et comme verrez estre a faire par raison. De ce faire vous donnons plain pouvoir et puissance. Car tel est nostre plaisir. Donné a Bloys le XVme jour de novembre l’an de grace mil cinq cens cinquante neuf et de nostre regne le premier.
Par le Roy, me Nicole du Pré,
me des requestes ordinaires de l’hostel, present
De Laumosnier »

« Ministère d’Etat
Section des Bâtiments civils et monuments publics
Minute de lettre
Du 17 novembre 1859
Le ministre à M. le maire de Saint-Germain
Monsieur le Maire,
Vous m’avez demandé de vous autoriser, pendant la mauvaise saison, à faire donner des concours publics par la musique des Guides dans la salle de Mars du château de Saint-Germain.
Quel que soit mon désir d’être agréable à la ville de Saint-Germain, il m’est impossible d’admettre que le château soit envahi par la foule qui se présentera pour assister à ces concerts, et je vous prie de me faire connaître quelles dispositions vous avez l’intention de prendre pour l’admission du public et sa surveillance.
Etc. »

« Ministère des Travaux publics
Direction du contentieux des Bâtiments civils et des palais nationaux
Inspection générale
1ère division
Paris, le 23 novembre 1881
Monsieur le ministre des Arts
Monsieur le Ministre,
Monsieur le ministre des Transports publics m’ayant invité, par une lettre en date du 14 de ce mois, à lui donner mon avis sur une demande formée par la ville de Saint-Germain-en-Laye en vue d’obtenir l’agrandissement de la place Thiers au moyen du reculement d’un mur des fossés du château, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’après avoir lu toutes les pièces du dossier de cette affaire et avoir examiné sur place la position du piédestal et celle du parapet couronnant le mur des fossés, il ne m’a pas paru qu’il y eût lieu d’accueillir la demande de la municipalité. Le rapport que M. Lafollye, architecte, avait adressé le 30 septembre dernier à M. le ministre des Travaux publics démontre que la prétention de la Ville, devant imposer à l’Etat non seulement une dépense considérable mais aussi des pertes de terrains, doit être repoussée. Le moyen proposé par l’architecte du château me semble être le seul auquel on puisse raisonnablement s’arrêter : il consiste à supprimer la double enceinte qui entoure le piédestal et à mettre ce monument dans la condition de toutes les statues qu’on élève aux hommes illustres sur les places publiques ; on les protège ordinairement par une grille et par un trottoir. Ici, où l’on ne disposait que d’un emplacement très restreint et irrégulier, on a établi en dehors de la grille une espèce de parterre qui obstrue la voie publique. Le plan annexé au rapport de M. Lafollye prouve que, lorsqu’on aura fait disparaître la première enceinte du monument, la viabilité sera largement assurée sur la place Thiers ; du côté du fossé, l’espace entre trottoirs, dans la portion la plus étroite, sera de 10 m. 00 et, du côté du théâtre, également entre trottoirs, de 17 m. 50.
La seule concession qui pourrait être faite serait celle du pan coupé sur le mur du fossé à l’angle de la place du château, tel qu’il est tracé sur le plan précité, mais il me paraîtrait juste, si vous consentiez, Monsieur le Ministre, à cette concession, d’imposer à la Ville l’obligation de prendre à sa charge les dépenses occasionnées par la démolition et la reconstruction du mur du fossé ; dans cette opération qui ne l’intéresse pas, l’Etat contribuerait ainsi par l’abandon du terrain au profit de la place du Château, c’est-à-dire de la Ville.
En ce qui concerne l’immeuble situé à l’angle de la place et de la rue Thiers, acquis par l’ancienne Liste civile et qui a été attribué ou doit l’être à votre ministère pour devenir une dépendance du château dans laquelle on aménagerait les ateliers, les magasins, les logements du conservateur et du personnel du musée, il n’y a pas lieu non plus, à mon avis, de consentir à la proposition de la municipalité. Le retranchement marqué sur le plan dressé par l’architecte de la Ville, qui imposerait à l’Etat un sacrifice d’environ 50 mètres de terrain, n’aurait d’autre résultat que de rendre la place Thiers encore plus irrégulière qu’elle ne l’est aujourd’hui. Le tracé du plan de M. Lafollye est préférable sous tous les rapports. Il met la nouvelle façade de l’immeuble en alignement et en prolongement de celle du théâtre. C’est à ce dernier parti, je le suppose, qu’on s’arrêtera lorsqu’on utilisera ce bâtiment.
Il me paraitrait déplorable que, par suite du choix peu heureux fait pour placer le monument élevé à la mémoire de M. Thiers, votre administration se trouvât entrainée non seulement à des dépenses considérables, mais aussi à nuire par le rétrécissement du fossé à l’effet architectonique du château et particulièrement à celui de la magnifique chapelle, qui présente de ce côté son plus grand développement ; et cela pour conserver la double grille qui entoure la statue. Je dois à ce sujet, Monsieur le Ministre, appeler votre attention sur le passage du rapport de M. Lafollye qui signale que le public trouvant généralement le monument mal placé, il serait possible qu’on le transportât un jour sur un autre point de la ville.
Tel sont les avis, qu’après mûr examen, j’ai l’honneur de soumettre à votre appréciation.
Ci-joint les pièces communiquées, au nombre de dix.
Je suis avec respect, Monsieur le Ministre, votre très obéissant et très dévoué serviteur.
L’inspecteur général de la 1ère division.
Ch. Questel »

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Contrôle des administrations financières
Paris, le 31 janvier 1851
A monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur et cher collègue,
Il résulte de renseignements que j’ai sous les yeux qu’une parcelle de la forêt de Saint-Germain contenant 8 hectares et dans laquelle sont compris les bâtiments et les jardins qui composaient la porte Dauphine a été détachée du massif par suite de la construction du chemin de fer atmosphérique, qu’elle en est aujourd’hui entièrement séparée par un saut-de-loup et par une grille, que des travaux pour l’embellissement du parterre du château y avaient été entrepris par l’ancienne Liste civile et que, depuis la révolution de Février, le département des Travaux publics poursuit l’exécution de ces travaux.
D’après les mêmes renseignements, le parterre de Saint-Germain, désigné sous les nos 7, 11 et 12 de la 108e feuille du plan dressé en exécution de la loi du 2 mars 1832, comprend :
Le n° 7 : 9 h. 73 a. 50 c.
Le n° 11 : 64 a. 85 c.
Et le n° 12 : 66 a. 30 c.
[Total :] 11 h. 04 a. 65 cent.
La Liste civile y a réuni :
1° une pièce de terre dite le Courtillier, n° 8 du même plan, contenant : 68 a. 05 c.
2° les terrains dits le Clos du Parterre, nos 9 et 10 du même plan, comprenant deux glacières et contenant : le n° 9 : 11 a. 60 c.
Le n° 10 : 20 a. 80 c.
Si l’on y ajoute les 8 hectares de terrain séparés de la forêt par la voie de fer : 8 h.
La contenance totale du parterre se trouverait portée à : 20 h. 05 a. 10 c.
Le parterre de Saint-Germain, Monsieur et cher collègue, est d’un entretien dispendieux, sans aucune utilité réelle pour l’Etat ; son agrandissement ne ferait donc qu’entraîner, sans compensation, un surcroît de charges.
Comme il sert uniquement à l’agrément de la ville, vous penserez sans doute avec moi qu’il y aurait lieu de lui en proposer la cession gratuite, sauf rectification par une loi, à la charge, par elle, de conserver à perpétuité aux terrains dont il se compose la destination qu’ils n’ont eue jusqu’ici que par tolérance. C’est, au surplus, ce qui s’est déjà fait pour les Champs-Elysées et pour plusieurs avenues de l’hôtel des Invalides, qui ont été cédés à la ville de Paris par deux lois du 20 août 1828 et du 19 mars 1838.
L’Etat se trouverait par ce moyen exonéré d’une charge qui n’est, du reste, que volontaire de sa part, et la ville, qui aurait alors à la supporter, devrait d’autant moins hésiter à le faire qu’elle recueille seule les avantages attachés à l’existence du parterre et que l’Etat, si elle refusait, pourrait faire cesser la tolérance et disposer de l’emplacement dont il s’agit par voie d’adjudication aux enchères.
Du reste, la cession à proposer à la ville de Saint-Germain ne devrait comprendre que ce qui constituait anciennement le parterre, c’est-à-dire les terrains nos 7 et 12 du plan de 1832, de la contenance de 11 hectares 04 ares 65 centiares.
Quant aux terrains nos 8, 9 et 10 du même plan et aux 8 hectares laissés en dehors de la forêt de Saint-Germain, leur situation permettrait d’en tirer un prix de vente avantageux et ils devraient à cet effet être réunis au Domaine.
Permettez-moi, Monsieur et cher collègue, en appelant votre attention sur ce point, de vous entretenir d’une affaire qui s’y rattache naturellement.
Lors de la démolition de la porte Dauphine comprise dans la parcelle de 8 h. distraite de la forêt, le pavillon de la place Pontoise a été assigné provisoirement pour demeure au garde portier chargé de la surveillance de la nouvelle grille d’entrée. Mais ce pavillon se trouve à plus de 600 mètres du poste où doit s’exercer la surveillance du garde, ce qui accroit nécessairement les difficultés de cette surveillance.
J’ajoute qu’il n’a point encore été déféré au vœu émis par le département des Finances de voir établi une barraque pour servir d’abri au garde contre le mauvais temps.
Je ne puis à cet égard, Monsieur et cher collègue, qu’insister, dans l’intérêt du service forestier, sur la nécessité de prendre en considération les observations contenues dans les lettres écrites par mes prédécesseurs au département des Travaux publics les 26 avril 1849 et 20 février 1850.
Je vous serai donc obligé, Monsieur et cher collègue, de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour la prompte construction de la maison de garde destinée à remplacer la maison de la porte Dauphine, conformément aux conventions arrêtées entre les agents de votre département et ceux de l’administration des forêts.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Finances
Ch. de Germingy »

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Paris, le 22 novembre 1855
Rapport à monsieur le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Par lettre en date du 7 de ce mois, M. le maire de Saint-Germain a demandé l’autorisation d’établir, pendant l’hiver prochain, des fourneaux économiques dans les salles du château de Saint-Germain affectées aux cuisines de l’ancien pénitencier.
M. l’architecte Millet, consulté au sujet de cette demande, fait connaître dans son rapport que l’autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient, mais qu’il est bon d’imposer les conditions suivantes :
1° établir des barrières et condamner provisoirement quelques portes, comme l’indique le plan ci-joint
2° visiter, ramoner et réparer au besoin la cheminée du fourneau de la cuisine.
3° affecter une des fosses d’aisance du château au personnel employé par la Ville sous la condition de nettoyage à ses frais lors de la clôture des fourneaux.
4° fixer une heure pour la clôture du château, à l’effet de faciliter la surveillance du gardien.
Je pense que l’avis de M. l’architecte peut être adopté et qu’il y a lieu d’accorder l’autorisation demandée par M. le maire de Saint-Germain aux conditions ci-dessus énoncées en les complétant, toutefois, par l’indication de l’heure de clôture du château, qui pourrait être par exemple huit heures du soir, et en y ajoutant l’obligation pour la Ville de supprimer toutes les dépenses qui résulteront de cette concession et de supprimer ses fourneaux à la première réquisition et sans aucune indemnité dans le cas où les besoins du service du château l’exigeraient.
Si Votre Excellence approuve ma proposition, je la prie de vouloir bien donner son approbation au présent rapport et je m’empresserai de prendre les dispositions nécessaires pour l’exécution de sa décision.
Agréez, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respect.
Le secrétaire général
Alfred Blanche »

Il est porté dans le marge : « Approuvé, le 23 novembre 1855, le ministre d’Etat, Achille Fould »

« Item dit le rendant que les fonteines dudit Sainct Germain ayant manqué par les ruptures et crevasses du cours, quy avoit besoin d’un bon restablissement, monseigneur de Louvoy envoya un ordre pour en faire le restablissement en plomb ausdits habittans, lequel ordre fust mises mains dudit sieur de Fonteny, à cause de quoy, attendu qe ce restablissement n’estoit pas du fait desd. habittans quy, conformement à leurs privilleges et lettres pattentes de Sa Majesté, sont tenus de payer par chacun an une somme de six cens livres pour touttes tailles et subciddes, à quoy il auroit pleu au Roy les abonner, et ce au fonteinier de Sa Majesté, pour l’entretien du cours desdites fonteines, il fust par vous, Monsieur, jugé à propos, avant que d’executer ledit ordre, de faire au Roy la tres humble remonstrance desd. habittans pour en obtenir la decharge, et à cette fin adresser un placet en forme de requeste et prier monsieur le duc du Lude, gouverneur dudit Sainct Germain, d’en parler au Roy et luy bailler ledit placet, suivant quoy le rendant fist dresser ledit placet, pour lequel il desbourca vingt solz, et fust ensuitte à Paris le deuxiesme avril audit an mil six cens quatre vingtz quatre avec ledit sieur de Fonteny pour prier ledit seigneur duc du Lude de le presenter au Roy et luy parler en faveur desd. habitans, auquel voyage ils sejournerent deux jours, n’ayant pu parler la premiere journée audit seigneur duc du Lude, pour la depense duquel voyage, compris les voitures, il auroit debourcé une somme de vingt cinq livres, quy avec les vingt solz payez pour ledit placet font ensemble vingt six livres, dont il fait depence, cy : XXVI l.
Dit ledit rendant que ledit seigneur duc du Lude n’ayant pas esté à Versailles pour parler au Roy aussy promptement qu’il estoit necessaire à cause de quelque indisposition, vous auriez, Monsieur, donné ordre audit rendant d’aller à Versailles avec lsed. de Fonteny et Delagarde pour representer à monseigneur de Louvoy les raisons que lesdits habittans avoient pour se deffendre du restablissement dudit cours, ce qu’ils firent, et ne receurent de luy autre reponce sinon celle que l’intention du Roy estoit qu’ils fissent restablir ledit cours en plomb, auquel voyage il a debourcé dix huit livres, tant pour le loyer de trois chevaux que pour la depence, dont il fait icy depence, cy : XVIII l.
[…]
Item dit le rendant qu’ayant eu advis le quatorze dudit mois d’avril que ledit seigneur duc du Lude estoit à Versailles, il fust par vous, Monsieur, resollu d’y aller avec lesdits rendant, de Fonteny et Delagarde afin d’estre dechargez du restablissement dudit cours, où vous auriez avec eux sejourné pandant trois jours, pandant lesquels, pour satisfaire à l’advis dudit seigneur duc du Lude, il vous plust, Monsieur, parler à monseigneur de Louvoy, après quoy sa reponce portée à monseigneur le duc du Lude, ledit seigneur parla au Roy, quy ne determina rien au subject dudit cours, pandant lequel voyage le rendant a payé et desbourcé une somme de soixante livres, tant pour les voitures que pour les voitures que pour la depence, dont il fait icy depence, cy : LX l.
Item de trois livres qu’il a aussy payez pour trois placets dressez à l’effet que dessus, l’un au Roy, l’autre à monseigneur de Louvoy, et l’autre audit seigneur duc du Lude, cy : III l.
Item fait aussy depence de quatre livres dix solz pour un voyage fait en la ville de Paris le dix huit avril au subjet d’une lettre à luy escritte par le sieur de Grandmaisons concernant le cours des fonteines et aussy à l’occasion d’un raport qu’il avoit fait à monseigneur de Louvoy au subject dudit cours, cy : IIII l. X s.
Dit le rendant que ledit seigneur de Louvoys ayant reiterré ses ordres ausd. habittans, adressés au sieur de Fonteny, pour le restablissement dudit cours, iceluy rendant, après en avoir communiqué à vous, Monsieur, et monsieur le procureur du Roy, aux anciens scindicq et aux notables habittans, receust vos ordres pour reparer ledit cours, à l’effet de quoy il fust sur ledit cours avec le fontainier, qui estoit accompagné de l’inspecteur des eaues de ce lieu pour le sieur Grandmaisons, grand fontainier, afin de descouvrir et connoistre ce quy estoit à faire pouor y aporter le remede aux endroits les plus deffectueux, prendre les mesures des thuyeaux à ce necessaires, pandant quoy il donna quelque argent aux ouvriers quy travailloient à ouvrir la terre pour avoir du vin afin de les obliger à travailler plus promptement, attendu que ledit seigneur de Louvoy pressoit fort, et aussy quelque despence qu’il fist avec lesdits fontainier et inspecteur pendant cinq jours, et ledit rendant compris lesd. cinq jours fait icy depence de vingt livres, cy : XX l.
Item de quatre livres dix solz pour un voyage à Versailles pour commander au plombier du Roy trente six thuyeaux de plomb de douze pieds de long sur trois pouces de diamettre et deux lignes et demye d’epoisseur quy estoient lors necessaire pour le restablissement dudir cours, cy : IIII l. X s.
Fait aussy depence de la somme de quinze cens trente six livres cinq solz par luy payée et debourcée aux sieur Lucas, plombier ordinaire du Roy, suivant sa quittance du vingt quatre avril dernier, pour neuf milliers trois cens trente quatre livres de plomb, masticq et soudure en thuyeaux, à raison de trois solz un liard pour chacune livre, le tout employé au restablissement dudit cours, de laquelle susdite somme de quinze cens trente six livres cinq sols le rendant fait icy depence, pour justification de quoy sera la quittance dudit Lucas representée, cy : XVc XXXVI l. V s.
Item fait despence de quatre livres pour le coust de la sentence rendue par les juges consuls au profit dudit Lucas pour le payement de ladite somme et fraits faits en consequence, laquelle sera representée pour justification, cy : IIII l.
Item fait aussy depence de seize livres seize solz pour vingt huit livres de soudure fournies par le rendant pour ledit cours au par dessus celle compris au susdit article, cy : XVI l. XVI s.
Item fait aussy depence de la somme de cinquante trois livres par luy payez et desbourcez pour la voiture des susdits plombs et soudure faite aux mois de may, septembre et octobre de ladite année mil six cens quatre vingtz quatre, dont il fait icy depence, cy : LIII l.
Item fait aussy depence de neuf livres pour deux autres voyages faits à Versailles au subjet desdits thuyeaux de plomb afin d’en donner les mesures et presser le plombier de les envoyer et ce ausdits mois de septembre et octobre, cy : IX l.
[…]
Item ayant esé jugé requis bailler un nouveau placet au Roy et à monseigneur de Louvoy avec des copies collationnées des lettres patentes concernant l’abonnement desd. habitans, ledit rendant en fist faire des copies collationnées des lettres patentes concernant l’abonnement desdits habitants, ledit rendant en fist faire des copies collationnées par le notaire dudit Sainct Germain, auquel fust pour ce payé une somme de six livres, dont il fait depence icy : VI l.
Dit le rendant que vous, Monsieur, ayant jugé à propos de bailler un placet avec lesdits copies collationnées à monseigneur de Louvoy et le voir en corps d’habitans, vous auriez donné l’ordre au rendant d’y aller avec vous et lesdits de Fonteny et Delagarde, et y mener quelques anciens scindicqs, ce quy fust fait, sans avoir pu obtenir audience dudit seigneur de Louvoy, mais seullement du sieur de Beaurepaire, quy marqua estre necessaire de revenir à quelques jours de là, et que pendant ce temps il l’instruiroit des moyens et raisons desdits habitans, auquel voyage pour le disné, où plusieurs officiers du Roy quy vinrent avec vous pour voir mondit seigneur de Louvoy se trouverent, fust payé par ledit rendant la somme de quarante cinq livres, pour la voiture, faisant lesdites sommes ensemble celle de cinquante trois livres, dont il fait depence, cy : LIII l.
Item ledit sieur de Beaurepaire ayant fait scavoir au rendant qu’il desiroit voir les patentes desdits habittans contenant leur abonnement, ledit rendant fust à Versailles le unziesme juillet luy en porter des copies collationnées, pour lequel voyage il fait depence de quatre livres dix solz, cy : IIII l. X s.
[…]
Fait aussy depence de dix livres dix solz, scavoir neuf livres pour deux journées du rendant par luy employées à faire une visitation et un mémoire exact de l’estat du cours des fonteines et de la grande depence quy estoit à y faire pour la mettre en un estat de perfection, selon l’ordre quy luy en fust donné par ledit sieur de Ruzé de la part de monseigneur de Louvoy, afin de luy porter, et trente solz pour l’escrivain quy le mist au net, cy : X l. X s.
[…]
Dit aussy le rendant que suivant vos ordres et pour parvenir à la decharge que lesdits habitans esperoient obtenir de l’entretien dudit cours des fonteines, il auroit esté à Versailles le trente dudit mois de juillet avec ledit Delagarde pour voir monsieur le duc du Lude, quy auroit fait scavoir qu’il y seroit ledit jour, mais infructueusement ledit sieur duc du Lude leur ayant marqué qu’il ne pouroit parler à monseigneur de Louvoy, attendu qu’il venoit de partir pour aller à Luxembourg, lequel voyage pour les chevaux et pour la depence il auroit payé dix livres, dont il fait icy depence, cy : X l.
[…]
Dit aussy le rendant que pour continuer à faire les sollicitations necessires pour obtenir la descharge de l’entretien du cours desd. fonteines, il auroit esté par vous, Monseur, jugé à propos de vous transporter à Versailles avec ledit rendant, lesd. Delagarde, Fonteny et quelques anciens scindicqs, pour solliciter ledit seigneur de Louvoy et parler au Roy afin d’obtenir cette decharge, où estans, vous auriez veu avec eux conjoinctement monsieur le duc du Lude, quy parla audit seigneur de Louvoy, lequel ayant referé cette affaire au Roy, ledit seigneur duc du Lude et vous, Monsieur, assisté desdits rendant et autres devant nommez, luy en auriez parlé sans avoir obtenu autre reponce que celle qu’il verroit ce qu’il y auroit à faire avec ledit seigneur de Louvoy, depuis quoy et le soir du mesme jour les sieurs Antoine et Bazire en ayant aussy parlé au Roy à son coucher, ils n’auroient pas obtenu d’autre reponce, ce quy vous obligez, Monsieur, avec les sudits, de revenir aud. Sainct Germain apres avoir sejourné deux jours audit Versaille, et pour la voiture et la depence le rendant auroit payé et desbourcé la somme de quatre vingtz huit livres, cy : IIIIxx VIII l.
[…]
Dit ledit rendant que l’incapacité ou neglicence de ladite veuve ayant mis le cours desdites fonteines en tel estat qu’il estoit rompu et pery en plusieurs endroits, en sorte que l’eau manquoit la pluspart du temps audit Sainct Germain, cela auroit donné lieu au sieur de Ruzé, controlleur des Bastimens du Roy en ce lieu, d’en escrire à monseigneur de Louvoy, surintendant des Bastimens de Sa Majesté, lequel ayant donné ordre au rendant de luy aller parler à Versailles, il y auroit esté et receust de luy ordre de veiller tellement à la conduitte et entretien dudit cours que l’eau ne manquast de venir continuellement, et que sy luy et lesdits habittans n’obeissoient, il les feroit bien obeir et qu’il leur feroit faire un cours tout neuf en plomb, et enfin s’il manquoit à ce qu’il luy disoit, il le feroit emprisonner, à quoy ayant repondu que lesd. habitans ne manquoient pas de payer la veuve dudit Beauvais que le sieur de Grandmaisons avoit establie pour l’entretien dudit cours, et que s’il y avoit quelque choses à dire que c’estoit sa faute et non ausdits habitans, il auroit repondu que le Roy ne connoissoit que lesd. habittans pour l’entretien dudit cours et que sy ladite veuve ne faisoit pas son debvoir, que c’estoit à luy, rendant, et ausdits habitans de repondre du service et qu’il s’en prendroit à luy, ce que voyant le rendant luy auroit dit qu’il aymoit mieux s’en charger luy mesme plustost que d’en repondre, à quoy ledit seigneur ayant respondu qu’il le voulloit vollontiers et qu’il en parleroit au Roy et qu’il envoiroit ses ordres à ce subject au controleur des Bastimens, suivant quoy ledit sieur de Ruzé, par ordre de mondit seigneur de Louvoy auroit retiré les clefs des reservoirs de ladite veuve Beauvais et icelle mises es mains dudit rendant, quy s’en seroit chargé, et apres avoir visitté l’estat dudit cours et fait un memoire exact de ce quy estoit à y faire, qu’il auroit mis es mains dudit sieur de Ruzé, qu’il a depuis luy mesme verifié sur les lieux et iceluy mis es mains de mondit seigneur de Louvoy, en consequence de quoy le rendant a depuis luy mesme et par ses mains entretenu ledit cours jusqu’à present qu’il l’entretient encorre, pourquoy fait icy depence ausdits habitans de pareille somme de six cens livres pour l’année de l’entretien dudit cours escheue au dernier decembre mil six cens quatre vingtz cinq, cy : VIc l.
[…]
Dit le rendant que le cours des fonteines s’estant toruvé en desordre à l’entrée de son sindicat, il receust ordre dudit sieur de Ruzé, de la part de monseigneur de Louvoy, de faire fermer tous les regards quy estoient à l’habandon et tout ce quy estoit nécessaire audit cours, suivant quoy il fist seullement reparer les choses les plus necessaires, comme avoir fait ferrer et fourny de gonds et serrures aux portes desdits reservoirs où il en manquoit par Louis Pyot, serrurier du Roy, fait sceller lesdites portes par Rafron, masson, fait faire huit trapes aux reservoirs en terre dudit cours où il en manquoit par François Millot, menuisier du Roy, et faire faire des Bondes de bois par Lafleiche, tourneur, au lieu des robinets de cuivre quy estoient autresfois ausdits regards, pour quoy faire il a debourcé la somme de quatre vingtz dix neuf livres dix solz, scavoir vingt six livres audit Piot suivant sa quittance du seize avril mil six cens quatre vingtz quatre, soixante trois livres audit Millot suivant sa quittance desdits mois et an, sept livres dix solz audit Rafron suivant sa quittance du huit desdits mois et an, et trois livres audit Lafleiche aussy suivant sa quittance, lesquelles sont aussy representées pour justification, de laquelle somme de quatre vingtz dx neuf livres X s. il fait icy depence, cy : IIIIxx XIX l. X s. »

« Le maire donne connaissance d’une lettre de M. Vavin à la date du 12 avril concernant le crédit de 45000 francs accordé par l’ancienne Liste civile pour l’achèvement de divers travaux entrepris sur le parterre de Saint-Germain. Ce fonctionnaire dit que c’est à M. le ministre des Travaux publics qu’il appartient de statuer sur ce crédit.
M. le maire répond au conseil que le 17 du courant, il a écrit à ce ministre. »

« Maison du Roi
Intendance du Trésor de la Liste civile
Bureau de la direction des Recettes et dépenses
M. Usquin, maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye
Paris, le 15 décembre 1826
Monsieur le Maire,
Une heure après le départ de la lettre que j’ai eu l’honneur de vous écrire hier ensuite des informations que j’avais prises au ministère de la Maison du Roi, j’ai reçu celle-ci-jointe, que je m’empresse de vous adresser, afin de vous éviter la peine de faire les démarches que je vous ai conseillées et qui pourraient attirer des reproches aux personnes qui paraissent avoir négligé l’expédition de l’affaire qui intéresse votre ville.
Pour me conformer au désir que vous m’avez manifesté, je vais envoyer à la caisse générale du Trésor à Paris une quittance préparée à votre nom pour le paiement des 10000 f. dont il s’agit, que vous pourrez recevoir dès les premiers jours de la semaine prochaine si cela entre dans vos arrangements.
Veuillez bien, Monsieur le Maire, agréer l’assurance de ma haute considération.
Le chef de la direction des Recettes et des dépenses
De Verbois »

« Ministère de la Maison du Roi
M. le maire de Saint-Germain
Paris, le 7 août 1827
Monsieur le Maire,
Je désirerais bien vivement pouvoir vous faire une réponse favorable au sujet du mémoire que vous avez eu l’honneur d’adresser au Roi à l’effet d’obtenir un nouveau secours pour la construction de l’église de Saint-Germain mais, Sa Majesté ayant déjà accordé pour cet objet une somme totale de vingt-cinq mille francs pendant les années 1826 et 1827, vous sentirez que les charges immenses qui pèsent d’ailleurs sur le Trésor de la Liste civile imposent nécessairement des bornes à la munificence royale. Ces charges se sont singulièrement accrues par les nombreux secours qui ont été accordés aux départements ravagés par les orages et les inondations.
Toutefois, si l’année prochaine il est possible de seconde encore la ville de Saint-Germain dans sa louable entreprise, j’aurai l’honneur de soumettre au Roi, avec un véritable intérêt, la demande que vous avez formée.
Recevez, je vous prie, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le ministre d’Etat, intendant de la Maison du Roi
De La Bouillerie »

« Intendance générale de la Maison du Roi
4e division
M. le maire de Saint-Germain
Paris, le 11 mars 1828
Monsieur le Maire,
J’ai reçu la lettre que vous m’avez écrite à l’effet d’obtenir des bontés du Roi un dernier secours de 20000 f. pour la construction de l’église de la ville de Saint-Germain.
Je sens comme vous, Monsieur, qu’il est très fâcheux que, dans une entreprise aussi importante, les ressources de la vile n’aient point été calculées mais, ainsi que je vous l’ai mandé déjà, les charges qui pèsent sur le Trésor de la Couronne imposent nécessairement des bornes à la munificence royale. Toutefois, je me suis empressé de prendre les ordres du Roi au sujet de votre demande, et j’ai l’honneur de vous annoncer que Sa Majesté a bien voulu donner à la ville de Saint-Germain une nouvelle preuve de sa bienveillance en lui accordant pour 1828 une somme de six mille francs, dont vous trouverez ci-joint l’avis de payement.
Recevez, je vous prie, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le ministre d’Etat, intendant général de la Maison du Roi
Baron de La Bouillerie »

« Département de Seine et Oise
Administration municipale de Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Saint Germain en Laye, ce 29 messidor l’an 5 de la République française
Les membres de l’administration municipale de Saint Germain en Laye au citoyen minisrre de la Guerre
Citoyen ministre,
La rareté de l’eau qui, depuis quelques tems se fait sentir à Saint Germain à raison de la sécheresse et du mauvais état des acqueducs publics, met l’administration dans l’impossibilité de procurer aux établissements militaires stationnés dans cette commune toute la quantité d’eau qui leur est nécessaire. Nous éprouvons surtout beaucoup de difficultés pour en faire arriver au vieux château, où le quartier est établi, et nous ne voyons d’autre moyen de suppléer à notre insuffisance que celui d’établir une bâche dans ce même château, à portée de la fontaine. Par ce moyen, on économiserait l’eau qui se perd quand on ne la recueille pas, et le service se ferait beaucoup mieux avec un petit volume susceptible d’être conservé qu’avec une plus grande quantité qui se perd à mesure qu’elle arrive. Mais, nous le répétons, citoyen ministre, il faut pour cet effet établir une bâche provisoire dans le vieux château. Nous demandons au département de nous autoriser à la faire construire, ce qui serait d’autant plus facile qu’il existe pour l’établir suffisamment de plomb dans les magasins nationaux sur cette commune. Il ne s’agit que de nous autoriser à les mettre en œuvre. Nous vous invitons, citoyen ministre, attendu l’urgence, et pour l’intérêt du service militaire, d’appuyer auprès du département la proposition que nous ferons à cet égard.
Salut et respect
Ferant, Guy, v. pdt.
J. Proton, Saintonge, s. »

« 7e division
Bureau du Génie, contentieux
République française
Liberté, égalité
Paris, le 16 fructidor an 5e de la République française, une et indivisible
Le ministre de la Guerre aux administrateurs municipaux du canton à Saint Germain en Laye
D’après les renseignemens, Citoyens, qui viennent de m’être adressés par les administrateurs du département de Seine et Oise sur la demande que vous avés faite à mon prédécesseur le 29 messidor dernier d’être autorisés à établir une bâche au château vieux afin de suppléer à l’insuffisance de l’eau dans les tems de sécheresse, je vous annonce que je ne puis consentir à la formation de cet établissement, parce qu’au lieu d’être utile, on y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus épargner que cette bâche ne peut rien ajouter à la valeur du bâtiment auquel vous projettez de l’appliquer. D’ailleurs, ces sortes de propriété sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère économie.
Je pense, Citoyens, que ces réflexions vous feront comme à moi considérer l’établissement dont il s’agit comme absolument inutile.
Salut etc. »

« Persuadés que sont les officiers municipaux qu’il entre dans les vues du monarque qu’ils chérissent de venir au secours de ses sujets et de ne pas multiplier leurs charges, ils espèrent de sa bonté qu’il voudra bien consentir que les officiers municipeaux de cette ville se mettent en possession de la maison appellée le grand commun, scize en cette ville, place du château, et appartenant à Sa Majesté, aux offres qu’ils font de fournir à l’administration du district les lieux qui leur seront nécessaires pour leurs opérations, et observant en outre que cette maison du grand commun ne rapporte rien au Roy, qui paye néantmoins toutes les dépenses relatives à son entretien
En conséquence, l’assemblée a unanimement prié M. Pommier, en rendant compte au Roy de sa mission, de vouloir bien supplier Sa Majesté d’écouter favorablement la pétition de la municipalité de cette ville et de donner ses ordres pour qu’elle puisse incessament se mettre en jouissance de lad. maison appelée le grand commun, elle a prié M. Pomier de vouloir bien luy faire part du résultat de ses démarches, et à cet effet elle a aussy unanimement arrêté que l’expédition de la présente délibération seroit remise à mond. sieur Pomier, qui a signé.
Pomier »

« Extrait du registre des délibérations du conseil général du district de Saint Germain en Laye
Séance publique du 13 juin 1793, l’an 2e de la République française
Par le citoyen procureur syndic a été représenté à l’administration que le bail de location de la partie de bâtiments dans lesquels cette administration de district est établie expirait au 1er octobre prochain, qu’il avait proposé plusieurs fois au propriétaire de renouveller cette location, que ses propositions n’avaient eu aucun succès, qu’il paraissait évident que ce propriétaire ne voulait plus loger l’administration, que la seule proposition faite par celui ci fut que l’administration serait tenue de se charger de la location entière de ladite maison, qu’encore le propriétaire n’a fait cette proposition qu’en supposant qu’il ne trouverait pas à louer sa maison à d’autres particulier ; a observé le procureur syndic que, si l’administration prenait le parti de se charger de la location entière de cette maison, tout faisait présumer qu’elle ne trouverait pas facilement à sous louer la partie de cette maison qui lui est inutile, et qu’alors, au lieu du loyer de 750 l. qu’elle paye aujourd’huy pour la portion, elle seroit obligée de payer à elle seule la somme de 1800 l., qui est le prix de la totalité du loyer de cette maison
Que dans cet instant, il va être procédé à la location des bâtimens dépendant de la ci devant liste civile à Saint Germain, que dans un de ces bâtimens, apellé le grand commun, se trouve un appartement au rez de chaussée dans lequel l’administration pourrait facilement s’établir
Sur laquelle proposition, le conseil général a arrêté que le citoyen Corborand, président, du Fresnay, Prevost, membres du directoire, le citoyen Chandellier, procureur syndic, et Fournier, secrétaire, sont nommés commissaires à l’effet de se transporter à l’instant dans ledit appartement pour examiner si ce local est suffisant, et si l’administration peut s’y loger, qu’ils se transporteront ensuite chez le citoyen Crommelin, régisseur du domaine de Saint Germain, pour lui demander l’extrait du procès verbal d’estimation en ce qui concerne ledit appartement.
Lesdits commissaires, de retour, ont annoncé au conseil général que cet appartement présentait un local convenable pour y placer tous les bureaux de l’administration, qu’il y aurait cependant quelques aménagements de distribution à faire, mais qu’ils n’étaient pas considérables, et lesdits commissaires ont déposé sur le bureau l’extrait du procès verbal d’estimation à eux remis par led. citoyen Crommelin, par lequel il appert que cet appartement est estimé à la somme de 560 l.
Le conseil général, considérant qu’il serait intéressant, tant pour la République que pour les administrés de ce district, que l’administration n’éprouvât aucune interruption dans son changement de local, considérant que l’adjudication de la location desdits bâtimens est fixée au 19 du présent mois, qu’il est en conséquence instant que l’administration soit autorisée par le département à l’effet de s’en rendre adjudicataire
Considérant qu’il n’est pas possible à l’administration de faire faire dans un aussi court espace de tems les devis estimatifs, tant des réparations à faire audit bâtiment que des dépenses relatives au déplacement et à l’établissement des bureaux, mais qu’il pourra y être procédé immédiatement après l’adjudication dudit local
Oui le procureur syndic,
Le conseil général estime que le département doit être invité d’autoriser le citoyen procureur syndic de ce district de se rendre adjudication dudit appartement pour y établir l’administration et que pour cet effet copie du présent arrêté, ensemble l’extrait du procès verbal d’estimation seront directement portés au département par les citoyens Corborand, président, et Dufresnay, membre du directoire, commissaires nommés à cet effet, et que les devis de réparations et d’établissement lui seront adressés aussitôt après l’adjudication.
Signés Corborand, président, Prevost, Glinez, Dufresnay, Hebert, Gourdin, Chandellier, procureur syndic, et Fournier, secrétaire »

« Une députation du conseil municipal ayant eu l’honneur d’être [reçue] par le Roi à Neuilly le 20 mai 1841, le maire saisit cette occasion pour rappeller à Sa Majesté une demande qui lui avait été faite d’une statue de son illustre ayeul Louis XIV, qui est né à Saint Germain en Laye, et qui, placée sur le parterre, deviendrait son plus bel ornement.
Sa Majesté eut la bonté de promettre de prendre cette demande en considération, et annonça qu’Elle croyait qu’il y en avait une de disponible, qua dans tous les cas le moule existant, il serait facile d’en faire couler une.
Le maire a fait des démarches auprès de monsieur de Cailleu, directeur des musés royaux, mais sans aucun succès jusqu’à ce jour.
Depuis l’occupation du château par le pénitencier militaire, la ville n’a plus d’autres attraits aux yeux des étrangers que sa forêt, sa terrasse et le parterre. Il serait bien à désirer que la liste civile consentit à faire faire quelques embellissements sur le parterre, qui est le point d’arrivée du chemin de fer et celui de la réunion des promeneurs pendant la belle saison.
Monsieur le préfet, en informant monsieur le maire par sa lettre en date du 21 août 1840, qu’il avait adressé à monsieur de Montalivet la délibération du conseil municipal ayant pour objet d’obtenir le placement d’une statue de Louis XIV sur le parterre, l’informait qu’il l’avait vivement appuyée. Les habitans verraient avec une bien grande satisfaction se réaliser le vœu émis par le conseil.
Le maire »

« Jehan de Meleun, chevalier, seigneur de la Borde le Viconte, chambellan, maistre et enquesteur des Eaues et forestz du Roy nostre sire es pais de France, Champaingne et Brie, au gruier ou garde de la forest de Laye ou a son lieutenant, salut. Comme nagueres par nostre commandement et ordonnance eus testé crié et deffendu de par le Roy nostre sire et nous que nul qui se deist avoir droit, usage, liberté ou franchise esdites forests ny entrast jusques a ce que de ce nous eussent monstré et ensengné de leurs diz droys, tiltres et previleges et comme de ce avoient joy et usé, et il soit ainsy que de la partie du commun et habitans de Saint Germain en Laye nous aient esté monstrees et exibees unes lettres de vidimus soubz scel royal, esquelles sont incorporees les lettres de noble homme messire Ector de Chartres, naguaires reformateur sur le dit fait, avecques unes lettres de mons. le conte de Tanquerville, lors souverain maistre et general reformateur des dites Eaues et forestz, faisans mention de leurs diz droys, franchises et libertés, obeissens de nous enseigner que de ce avoient joy et usé sens aucuns exceps ou abuz, en nous requerant que ledit empeschement voulsissons lever et oster, et pour et veu et consideré le contenu en leurs dites lettres de delivrance, eu sur ce adviz et deliberations a plusieurs sages et conseillers du Roy nostre dit seigneur, nous ledit empeschement mis de nostre commandement et ordonnance avons levé et osté, levons et ostons par ces presentes. Si vous mandons que lesdiz habitans vous laissez et souffrez joir et user de leurs diz droys et usages selon le contenu en leurs dites lettres, en tout ce les ordonnances royaux gardees. Donné a Saint Germain en Laye le lundi VIe jour d’avril l’an mil IIIIc et quinze. »

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Nos chers et bien aimés les habitans de Saint Germain en Laye nous ont fait remonstrer que de tout temps et antiennetté ils ont droit et privillege de prendre en la forest de Laye les souches mortes et aultres bois mort et sec qu’ils pourront tirer au crochet pour leur usage et chauffage pour chacun feu et maison, comme aussy d’envoyer et mettre pasturer en lad. forest hors taillis et lieux deffendus leur bestes omailles et leur suitte d’un an soubs la garde d’un seul pastre, duquel ils sont responsables, et encores d’envoyer et faire garder en lad. forest de Laye en temps de paisson ou autrement le nombre de porcz qui leur appartiennent et ce pour leur nourriture seullement, sans pour ce paier aucune chose, lesquels droits et privilleges leur ont esté confirmés par Charles six en l’année mil trois cens quatre vingts trois et arrest de nostre Conseil du XXVIIIe febvrier MVc vingt six, et encores par lettres pattentes de Henry second du neufiesme aoust mil cinq cens quarente sept, de François second du quinziesme novembre MVc cinquante neuf, et de Louis treize, nostre tres honnoré seigneur et pere, du mois de novembre mil six cens douze, et ont lesd. lettres esté bien et deuement veriffiées et enregistrées où besoing a esté, en consequence desquelles les exposans ont plainement et entierement jouy desdits droits d’usage et de pasturage, et toutes les fois qu’on les y a voulu troubler, les grands maistres des Eaux et forests, les maistres particuliers et gruyers de lad. forest et autres officiers desd. Eaux et forests, apres avoir veu leurs tiltres, ont fait cesser led. trouble et rendu leurs sentences et jugemens, dont lesd. exposans en rapportent nombre rendus à leur proffit depuis l’année mil quatre cens jusques en l’année mil six cens treize, neantmoins le sieur marquis de Chastre, seigneur de Candé, l’un desd. grands maistres, n’a pas laissé par son ordonnance du quinze septembre mil VIc cinquante neuf de faire deffences à toutes personnes, de quelque quallité et condition qu’elles soient, d’envoyer ni faire mener, conduire et pasturer leurs bestiaux ni coupper aucunes herbes et bruieres dans la forest de Laye et bois en deppendans soubs quelque pretexte que ce soit jusques a ce qu’ils lui eussent fait apparoir et justiffier des tiltres et confirmations necessaires pour jouir desd. droits d’usage et pasturage, pris son attache et icelle fait registrer au greffe de la maistrise particuliere dud. Saint Germain sur les peines portées par lad. ordonnance, de laquelle les exposans s’estans pleins aux grands maistres enquesteurs et generaux reformateurs des Eaux et forests de France au siege general de la table de marbre du palais à Paris et demandé que, sans avoir esgard à ladite ordonnance, il leur fut permis de jouir, comme ils avoient tousjours fait, de leurs droits d’usage et pasturage suivant et conformement à leurs tiltres, concessions et confirmations, led. siege, apres les avoir veus et examinés, a rendu son jugement le huitiesme octobre aud. an mil six cens cinquante neuf par lequel il a ordonné que lesd. exposans se retireroient par devers nous pour obtenir nos lettres de confirmation desd. droits d’usage et pasturage, et cependant leur a fait mainlevée des deffences portées par la susd. ordonnance pour raison du pasturage des bestes aumailles de leur nourriture seulement et ce à l’esgard des maisons usageres dud. Saint Germain, à la charge de n’avoir leurs bestiaux qu’es lieux et endroictz deffensables de lad. forest et de faire veriffier et registrer aud. siege lesd. lettres de confirmation, lesquelles lettres lesd. exposans nous ont tres humblement requises. A ces causes, inclinans à la supplication desd. exposans et les voulans bien favorablement traiter en consideration de nostre naissance aud. lieu de Saint Germain et de l’affection qu’ilz ont à nostre service, apres avoir fait revoir en nostre Conseil les susd. tiltres, concessions et confirmations desd. droitz d’usage et pasturage en ladite forest de Laye et authorité royalle, agreons, approuvons et confirmons par ces presents signées de nostre main tous et chacun lesd. privilleges et franchises, droitz d’usage et pasturage, voulons et nous plaist que lesd. exposans et leurs successeurs habitans dud. Saint Germain en jouissent et usent plainement, paisiblement et perpetuellement tout ainsi et aux mesmes charges et conditions qu’ils en ont joui par le passé et jouissent encores de present sans que pour raison de ce il leur soit donné aucun trouble ni empeschement. Si donnons en mandement au grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaux et forests de France et pais reconquis ou son lieutenant au siege de la table de marbre de nostre Pallais à Paris, maistre particulier desdites Eaux et forests en la gruerie dud. Saint Germain, son lieutenant et autres nos officiers qu’il appartiendra que ces presentes lettres de confirmation ils aient à registrer et du contenu en icelles faire jouir et user plainement et entierement lesd. exposans et leurs successeurs habitans dud. Saint Germain sans permettre qu’il y soit contrevenu, nonobstant tous editz, declarations, arrestz, restrictions et autres choses à ce contraires ausquelles nous avons derogé et derogeons par cesd. presentes. Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours nous avons à icelles presentes fait apposer nostre sel saus en autre chose nostre droit et l’autruy en toutes. Données à Paris au mois de novembre l’an de grace mil six cens soixante deux et de nostre regne le vingtiesme.
Louis
Par le Roy
Phelypeaux »

« Convention entre le domaine de la Couronne et la ville de Saint-Germain-en-Laye concernant le service de ses eaux
Les soussignés baron Mounier, pair de France, conseiller d’Etat, grand officier de l’ordre royal de la Légion d’honneur, intendant des Bâtiments de la Couronne, stipulant par autorisation spéciale de Son Excellence le ministre de la Maison du Roi, au nom et dans l’intérêt de Sa Majesté, d’une part,
Et chevalier Danès de Montardat, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l’ordre noble de Saint-Hubert, maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, agissant au nom et dans l’intérêt de ladite ville,
Dans la vue 1° de faire cesser les réclamations sans cesse renaissantes auxquelles donne lieu depuis très longtemps le service des eaux de la ville de Saint-Germain-en-Laye, 2° de faire rentrer l’administration des Bâtiments de la Couronne dans la possession de la conduite appartenant exclusivement au Roi, 3° de fixer invariablement la part contributive dudit Domaine et de la Ville dans les travaux qui seront exécutés pour la mise en état et l’entretien des aqueducs, regards, tonnelles, puisards, conduites et réservoirs des eaux appartenant en commun au Roi et à la Ville,
Ont arrêté la convention suivante dont les bases ont précédemment été adoptées par délibération du conseil municipal du 22 février dernier et approuvées par S. E. le ministre de la Maison du Roi :
Art. 1er. La conduite dite du Roi sera immédiatement remise à la disposition de l’administration des Bâtiments de la Couronne et sera dégagée, par la Ville, dans le plus court délai possible, de tous les embranchements qui y sont établis pour le service de concessions particulières.
Art. 2. En compensation des tuyaux de conduite qui étaient branchés sur la prolongation de la conduite du Roi et dont la ville a disposé, elle remettra à l’administration des Bâtiments de la Couronne les tuyaux en plomb branchés sur la conduite en fonte de la rue de Paris et qui porte l’eau tant au réservoir des grandes écuries qu’à l’abreuvoir et à la partie sud du grand manège. Ces conduites en plomb cesseront tout service et seront dégagées de toute communication à partir du regard établi près la poste royale.
Art. 3. La Ville s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour opérer dans le plus court délai le dégagement des divers embranchements faits sur les conduites d’arrivée, depuis le regard de Saint-Léger jusqu’au réservoir. Elle s’engage également à renouveller les mesures conservatrices prescrites à l’égard de ces aqueducs par l’arrêt du Conseil du 22 juillet 1669.
Art. 4. Sur le volume total des eaux qui arrivent au réservoir de la ville, le Roi en réserve le tiers pour le service de ses Bâtiments. L’usage des deux autres tiers sera abandonné à la ville et S. M. confirme, à cet égard, les dispositions de l’arrêt du Conseil du 26 mars 1732. La commune en pourra disposer comme elle l’entendra.
Il sera établi à cet effet dans le réservoir de la ville une cuvette de jauge d’où le tiers des eaux sera immédiatement versé dans la conduite du Roi. Les frais d’établissement de cette cuvette seront supportés en commun, un tiers par la Couronne et deux tiers par la Ville.
Art. 5. Les aqueducs et conduites d’arrivée jusqu’au réservoir de la Ville seront restaurés complétement de manière à assurer le service et à accroître le volume d’eau qu’ils amènent. La dépense de cette restauration sera également supportée en commun et dans la même proportion que la précédente.
Art. 6. L’administration des Bâtiments de la Couronne s’engage à rembourser à la Ville le tiers de la dépense qu’elle a faite depuis le 1er avril 1814 jusqu’à ce jour pour l’entretien des aqueducs et conduites destinées à recevoir le produit des sources et à le porter au réservoir. Le compte de ces dépenses sera établi sur les pièces authentiques et le remboursement sera effectué sur les fonds de l’exercice 1824.
Art. 7. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à contribuer, à l’avenir, pour un tiers sur les dépenses qui seront faites pour l’entretien des mêmes aqueducs et conduites ainsi que la cuvette de jauge.
Art. 8. L’administration des Bâtiments de la Couronne consent à conserver sur le trop plein du réservoir particulier de distribution le robinet qui, de tous tems, a existé pour le service du public à la fontaine dite du Grand Commun appartenant au Roi.
Art. 9. La Ville s’engage à n’établir aucune prise d’eau sur le cours des aqueducs et conduites d’arrivée depuis la source des eaux jusqu’au réservoir de la ville et comme elle n’a droit d’accorder que des concessions que sur le volume d’eau qui lui est abandonné, ces concessions ne pourront jamais être établies que sur les conduites qui recevront ce volume d’eau à partir du réservoir de la ville.
S’il existait sur les conduites d’arrivée une ou plusieurs prises d’eau qui, ayant été concédées en vertu d’un titre, dussent être maintenues, le volume en serait jaugé et la ville serait obligée à rendre le tiers de ce volume à la Couronne au réservoir de la Ville.
Art. 10. Tous les travaux qui devront être exécutés soit dès à présent soit à l’avenir tant pour l’établissement de la cuvette de jauge que pour la restauration et l’entretien des aqueducs et conduites d’arrivée le seront par les soins de la ville, dans les formes prescrites par la loi. Mais ils devront être, au préalable, concertés avec l’architecte de S. M., qui en constatera la nécessité. Il devra être informé des ordres donnés pour leur exécution, laquelle ne pourra avoir lieu qu’avec son concours, tant pour les plans et devis que pour la surveillance des travaux.
La dépense sera vérifiée et constatée par lui et le tiers de cette dépense, remboursable par la Couronne, ne sera payée que sur sa proposition.
Fait double à Saint-Germain-en-Laye le 26 mars 1824
Signé : Danés de Montardat
Et à Paris le 3 avril 1824
Signé : Mounier »