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Description archivistique
Propriété foncière
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Lettre concernant une maison désignée pour faire partie de l’école de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Copie de la lettre du général de dragon, baron de l’Empire, commandant de l’école militaire de cavalerie
Du 2 juin 1810, à Saint-Germain
A M. Bachellery
J’ai l’honneur de vous inviter, Monsieur, à vous trouver à la sale du conseil d’administration de l’école militaire de cavalerie au château de Saint-Germain-en-Laye samedi prochain 9 du courant à midi précis pour vous donner connaissance de l’estimation faite par les experts du terrein vous appartenant compris dans le plan de la dite école, et la discuter s’il y a lieu.
Signé Clément La Roncière »

Lettre concernant la vente du manège de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Saint-Germain-en-Laye
Liberté, égalité
Paris, le 15 thermidor an 7
Le ministre de la Guerre au citoyen directeur des Fortifications, au comité directeur, à Paris
Les administrateurs du département de Seine et Oise, citoyen, m’ont informé le 26 prairial dernier qu’en conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir le domaine national dit le manège, à Saint Germain en Laye, ils en ont ordonné l’estimation, laquelle s’élève en capital à la somme de 320000 francs, mais que l’adjudication n’a pu en être consommée, attendu que ce bâtiment est porté sur l’état de ceux qui sont reconnus nécessaires au service militaire.
Quoique la 106e compagnie de vétérans nationaux occupe ce bâtiment, les administrateurs pensent cependant qu’il conviendrait aux intérêts de la République de l’aliéner, vu son importance, et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château de cette commune, dont ils annoncent qu’une très grande partie est inoccupée.
Mais j’ai répondu le 1er messidor dernier à ces administrateurs que je ne pouvais en ce moment prendre un parti définitif sur leur proposition, parce que les agens militaires supérieurs étaient sur le point de s’occuper de l’assiette des établissemens militaires dans les places de guerre, ainsi que dans les garnisons de l’intérieur. Je leur ai recommandé en même tems de surseoir jusqu’à la confection de ce travail à l’effet de la soumission faite le 8 floréal en 6 et de rejetter celles qui pourraient avoir lieu sur le local dont il s’agit. Vous voudrés bien, citoyen, tenir la main, de concert avec le commissaire ordonnateur de la 17e division militaire à Paris, à ce qu’il ne soit apporté aucun changement à la destination militaire de ce bâtiment.
Salut etc. »

Lettre concernant la vente du manège de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie
Contentieux
Saint-Germain-en-Laye
Le manège
Liberté, égalité
Paris, le 1er messidor an 7
Le ministre de la Guerre aux administrateurs du département de Seine et Oise, à Versailles
J’ai reçu, citoyens, votre lettre du 26 floréal dernier par laquelle vous m’informés, qu’en conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir le domaine national dit le manège à Saint-Germain-en-Laye, vous en avés ordonné l’estimation, laquelle s’élève en capital à la somme de 320000 francs, mais que l’adjudication n’a pu en être consommée, attendu que ce bâtiment est compris au nombre de ceux qui sont reconnus nécessaires au service militaire. Quoique la 106e compagnie de vétérans occupe ce bâtiment, vous pensez cependant qu’il conviendrait aux intérêts de la République de l’aliéner, vu son importance, et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château de cette commune, dont une très grande partie est inoccupée.
Je vous observerai, citoyens, qu’il m’est impossible de prendre en ce moment un parti définitif sur la proposition que vous me faites, parce que les agens militaires supérieurs sont à la veille de s’occuper de l’assiette des établissemens militaires dans les places et postes de guerre, ainsi que dans les garnisons de l’intérieur. Je vous recommande donc de surseoir jusqu’à la confection de ce travail important à l’effet de la soumission faite le 8 floréal an 6 et de rejeter celles qui pourraient être faites sur le local dont il s’agit.
Salut etc. »

Lettre concernant la vente du manège de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine et Oise
Liberté, égalité
Versailles, le 26 floréal an sept de la République française, une et indivisible
Les administrateurs du département de Seine et Oise au ministre de la Guerre
Citoyen ministre,
En conséquence d’une soumission faite le 8 floréal an 6 pour acquérir, en vertu de la loi du 16 brumaire, un domaine national dit le manège situé commune de Saint Germain en Laye, nous avons ordonné l’estimation de cette propriété. Il résulte du procès verbal de l’expert nommé à cet effet que sa valeur s’élève, en capital, à une somme de 320000 f. Mais l’adjudication n’a pu en être conclue en raison de ce qu’un état dressé en conséquence de vos circulaires des 28 pluviôse et 24 brumaire an 7, certiffié le 25 frimaire suivant par le chef de bataillon du Génie, comprend ce domaine dans le nombre des bâtiments reconnus nécessaires au service militaire.
Il est vrai, citoyen ministre, que la 106e compagnie de vétérans occupe cette propriété, mais nous pensons qu’il seroit de l’intérêt de la République d’aliéner ce domaine importante et d’ordonner la translation de ces militaires au cy devant château, dont une très grande partie est inoccupée.
Si vous déférez à notre avis, veuillez, citoyen ministre, nous en donner connoissance, après toutefois vous être concerté avec votre collègue le ministre des Finances si vous le jugez convenable.
Salut et respect
E. Venard, Lepicier »

Rapport concernant la remise du jardin fleuriste de Saint-Germain-en-Laye au ministère d’État

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Conformément aux dispositions arrêtées entre Votre Excellence et monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur, le jardin fleuriste du parterre de la terrasse de Saint-Germain sera remis à l’architecte du château et converti en chantier.
Par suite de l’abandon de ce terrain, l’administration de la Liste civile a dû chercher dans les environs de la terrasse un endroit assez écarté de la circulation où elle pourrait faire élever les fleurs qui servent à orner le parterre.
Monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur, en informant Votre Excellence que le nouvel emplacement est définitivement arrêté, ajoute que les frais d’installation de ce jardin sont évalués à 9000 f. et qu’il lui parait juste que votre administration concourre au paiement de la moitié de cette somme. En effet, le déplacement de ce jardin est devenu nécessaire par suite de l’exécution des travaux de restauration du château et Votre Excellence pensera, sans doute, que la proposition de monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur doit être accueillie.
La moitié de la dépense ci-dessus indiquée, soit 4500 f., serait imputée sur le crédit à allouer en 1863 pour la restauration du château.
Si Votre Excellence donne son assentiment à cette proposition, je la prierai de vouloir bien signer le présent rapport.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respectueux dévouement.
Le secrétaire général
Eug. Marchand »

Il est porté en marge : « Approuvé, Paris, le 28 juillet 1863, le ministre d’Etat, A. Walewski »

Ministère d'Etat

Remise aux Bâtiments civils du jardin fleuriste joignant le parterre pour servir aux travaux du château de Saint-Germain-en-Laye

« Nous soussignés Frédéric Fouquier, inspecteur des Domaines et Forêts, et Xavier Dufrayer, architecte de la Couronne, chargés par Son Excellence monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur de la remise du jardin fleuriste, d’une part
Et Eugène Millet, architecte du château de Saint-Germain-en-Laye, chargé de la prise de possession dudit jardin par Son Excellence monsieur le ministre d’Etat, d’autre part
Nous sommes transportés dans le terrain dont il s’agit tenant au nord au parterre de Saint-Germain, à l’est à la Cité Médicis, à l’ouest aux fossés du château et bordant au sud la rue du Château-Neuf, avons reconnu qu’il contient environ 19 ares 54 centiares entre murs, et qu’il est enfin en tout conforme au plan ci annexé signé par nous.
Ce jardin fleuriste est remis par messieurs Fouquier et Dufrayer à l’administration des Bâtiments civils à titre de chantier pour le temps que dureront les ouvrages de restauration du château de Saint-Germain-en-Laye, pour faire retour au domaine de la Liste civile aussitôt les travaux [terminés].
Fait en double expédition à Saint-Germain-en-Laye ce treize avril mil huit cent soixante-trois
Signé : Fouquier, Dufrayer et Millet »

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