« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur,
Monsieur le Ministre,
Les concerts publics et gratuits qui sont habituellement donnés par la musique de la garnison de Saint-Germain ont eu lieu jusqu’à présent au kiosque établi par la ville sur le parterre du château.
Mais la mauvaise saison dans laquelle nous entrons rendent maintenant impossible cette exécution en plein air.
Monsieur le colonel des Guides, voulant entretenir les bonnes relations établies entre son régiment et les habitants, vient d’offrir gracieusement à l’administration municipale de continuer à lui prêter le concours de sa musique, à la condition d’organiser un local couvert et convenable.
Nous avons accueilli avec reconnaissance l’aimable proposition de ce chef de corps et nous nous serions empressé de mettre à sa disposition l’unique salle que nous possédons si les proportions restreintes dans lesquelles elle est établie ne la rendrait impropre à la circonstance.
L’excellente musique du régiment des Guides, qui attire chaque dimanche à Saint-Germain un immense concours de personnes, est pour la ville, privée pendant l’hiver de tout autre moyen de divertissement, un véritable élément de prospérité. Nous serions donc heureux de voir réussir le projet dont monsieur le colonel veut bien offrir les principaux moyens d’exécution.
La salle de Mars du château, dans laquelle vous nous avez autorisés au mois d’août dernier à établir un concours d’orphéons, présenterait toutes les conditions de convenances pour les concerts du régiment.
Permettez-moi donc, Monsieur le Ministre, de venir supplier Votre Excellence de mettre à cet effet, pendant la saison d’hiver et pour le dimanche seulement, ce local à la disposition de l’administration municipale.
Toutes les mesures seront prises pour empêcher l’envahissement des autres parties du château par le public et faire exécuter les instructions qui pourront être transmises par le régisseur de ce monument.
Les dégâts qui pourraient être commis seront aussitôt réparés par les soins de l’administration.
J’ai l’honneur d’être avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Pour le maire, absent, l’adjoint délégué
Dutaillis
Saint-Germain, le 8 novembre 1859
P.S. Les concerts étant maintenant suspendus, nous serions heureux d’obtenir une prompte décision au sujet de cette demande. »

« Ministère d’Etat
Section des Bâtiments civils et monuments publics
Minute de lettre
Du 17 novembre 1859
Le ministre à M. le maire de Saint-Germain
Monsieur le Maire,
Vous m’avez demandé de mettre à votre disposition la salle de Mars du château de Saint-Germain afin d’y faire donner des concerts le dimanche de chaque semaine et pendant l’hiver seulement par la musique du régiment des Guides. Le produit des entrées, fixé à 25 par personne, devait être affecté à la construction d’un nouvel hôpital.
[barré :] Je regrette, Monsieur le Maire, en présence surtout du résultat que vous vous proposiez d’obtenir, qu’il ne soit pas possible de donner suite à votre demande. Vous comprendrez vous-même qu’il est pas admissible que l’Etat, tout disposé d’ailleurs à accorder, selon votre désir, ainsi que cela a eu lieu récemment, la salle de Mars pour une solennité exceptionnelle, puisse consentir à ce que périodiquement et pendant un espace de temps assez long elle soit mise à votre disposition. Il pourrait inopinément se produire telle circonstance qui m’obligerait à vous retirer cette autorisation, soit que mon administration ait besoin de cette salle, soit qu’il se manifeste pendant vos concerts quelques désordres imprévus que je ne pourrais tolérer. Enfin, une raison d’un ordre plus puissant motive encore mon refus. Vous n’ignorez pas, Monsieur le Maire, que le château de Saint-Germain est en très mauvais état. En beaucoup d’endroits les planchers sont détériorés, des poutres et solives rompues, et si par hasard, lorsque la foule aura pénétré dans le château, il arrivait un accident, ce serait une grave responsabilité que mon administration ne peut ni ne veut encourir.
Je regrette, Monsieur le Maire, de ne pouvoir accueillir votre demande, mais le château de Saint-Germain est dans un tel état de délabrement qu’il ne me paraît par convenable d’y admettre le public de manière permanente. Je suis loin, d’ailleurs, d’être assuré de la solidité des poutres et planchers des salles et s’il arrivait quelque accident, la responsabilité de mon administration serait gravement compromise.
Vous apprécierez, je n’en doute pas, Monsieur le Maire, les motifs de mon refus.
Etc. »

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain-en-Laye
Rapport à Son Excellence le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
M. le maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye a eu l’honneur d’informer Votre Excellence le 29 avril dernier que la rue du Château-Neuf à Saint-Germain allait être entièrement remaniée afin d’y établir un égout et modifier les pentes actuelles. L’exécution de ce travail entraîne pour les propriétaires riverains l’obligation de construire des trottoirs au long de leurs immeubles et l’Etat, comme propriétaire du château de Saint-Germain, est soumis à la même obligation. D’après les usages municipaux en vigueur dans cette ville, les propriétaires doivent supporter la dépense d’établissement d’un trottoir de 1 m. 50 de large, non compris la bordure qui est également à leurs frais.
Conformément aux instructions de Votre Excellence, M. Millet, architecte du château de Saint-Germain, s’est entendu avec le maire relativement aux travaux dont il s’agit en ce qui concerne la partie à la charge de l’Etat.
Il résulte du rapport ci-joint, que M. Millet a transmis à Votre Excellence, que la dépense s’élève à la somme de 2300 f. ainsi répartie :
Bordure en grès sur 200 m. de longueur à 5 f. le mètre : 1000 f.
Pavage du trottoir sur 200 m. de longueur, 1 m. 50 de large et formant une surface de 300 m. à 1 f. 65 le mètre : 495 f.
(La ville de Saint-Germain fournit gratuitement le pavé provenant de la rue du Château-Neuf qui sera macadamisée.)
Déblais, coupements de pierre, raccords de maçonnerie, enlèvement de 2 bornes : 525 f.
Imprévus : 160 f.
Total des travaux : 2180 f.
Honoraires et frais d’agence : 120 f.
Total : 2300 f.
J’ai l’honneur, Monsieur le Ministre, de vous prier de vouloir bien autoriser l’exécution de ces travaux dont la dépense sera imputée sur le crédit affecté à l’entretien des bâtiments civils, exercice 1861.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respectueux dévouement.
Le conseiller d’Etat, secrétaire général
Eug. Marchand »

Il est porté en marge : « Approuvé, Paris, le 22 mai 1861, le ministre d’Etat, A. Waleswski »

« Furent présens Charles Blesson, marchand bourgeois de Saint Germain en Laye, procureur sindicq en charge des habitans de Saint Germain en Laye, et Charles Delastre, aussy marchand bourgeois dudit lieu, cy devant procureur sindicq desdits habitans, auquel ledit Blesson a sucédé en ladite charge, représentans la communauté desdits habitans à l’effet qui ensuit, lesquels en mémoire perpétuelle et par la respectueuse reconnoissance des biensfaits desqueles le très auguste roy Louis 14, à présent régnant, a favorisé les habitans dudit Saint Germain, tant par la conservation de leurs anciens privilèges et exemptions accordées par les Roys ses prédécesseurs, que ceux qu’il a eu la bonté de leur octroyer, et nottamment la franchise des nouveaux droits des poids et mesures et des entrées des boissons, à la très humble suplication de feu monsieur le marquis de Monchevreul, chevalier, commandeur des ordres du Roy, capitaine gouverneur dudit Saint Germain, qui les a tousjours assistez de sa protection, se sont portez à faire une contribution, du temps de l’exercice dudit sieur Delastre, pour fonder à perpétuité une grande messe solennelle en l’esglise royalle et parroissialle dudit Saint Germain en actions de grâces, pour obtenir de Dieu les secours nécessaires pour le Roy leur bienfaiteur, la famille royalle et les besoins de l’Estat, ce que Sa Majesté a eu pour agréable, et pour cet effect, de l’agrément et consentement de haut et puissant seigneur messire Léonord, comte de Mornay, lieutenant général des armées du Roy, capitaine et gouverneur dudit Saint Germain, qui a la bonté de continuer d’honorer lesdits habitans de sa protection de mesme que feu monsieur le marquis de Monchevreul son père, André Georges Legrand, seigneur des Alluets, conseiller du Roy, président prévost juge royal ordinaire civil et criminel, lieutenant général de police dudit Saint Germain, Claude Legrand, conseiller du Roy, son procureur et de police desdits lieux, et en la présence de sieur Jean Antoine, escuier, porte arquebuse du Roy et de maitre Nicolas Denis Paye, greffier de la prevosté dudit Saint Germain, ont lesdits sieurs Blesson et Delastre, en leursdites qualitez, pour et au nom de la communauté desdits habitans de Saint Germain, fondé à perpétuité en ladite esglise royalle et parroissialle dudit lieu, ce acceptant par les sieurs Jean Jullienne, officier de louveterie du Roy, et Jacques Jean, marchand bourgeois dudit Saint Germain, y demeurans, marguilliers en charge de ladite esglise, en la présence et du consentement de messire Jean François Benoist, prestre, docteur de Sorbonne, prieur curé de ladite esglise, une grande messe solennelle qui sera chantée selon le rit des messes comme il a esté cy devant commancé suivant la résolution desdits habitans de l’exercice dudit sieur Delastre, ou sy ledit jour estoit occupé par la sollennité des festes de Pasques, le jour qui sera trouvé convenable, laquelle grande messe lesdits sieurs marguilliers promettent et s’obligent, eux et leurs successeurs esdites charges, faire chanter et céllébrer en ladite esglise, au chœur d’icelle, fournir les ornemens et luminaire convenables à la sollennité qui sera annoncée aux prosnes des dimanches précédens, les orgues touchées, carrellonée la veille et le jour que seront tenus payer et acquitter les rétributions ordinaires et accoutumées en ladite esglise. Cette présente fondation faite moyennant la somme de deux cent livres procédée de la contribution desdits habitans, déposée es mains dudit sieur Delastre du temps de son exercice que les derniers privilèges ont esté obtenus, et laquelle somme il a payée, délivrée ausdits sieurs marguilliers dès le quatorze juin dernier, qui le reconnoissent et l’en descharge, et lesquels déclarent en avoir fait l’employ, avec autres deniers de ladite esglise, à constituion de rente sur les aides et gabelles par contract duquel ils promettent fournir l’extrait contenant ledit employ audit sieur Delastre et de faire mention de la présente fondation sur les marturologes de ladite esglise affin qu’elle soit perpétuellement exercée, à commancer l’année prochaine et continuer à perpétuité comme dit est à pareils jours. Car ainsy &c. Promettant. Obligeant. Renonçant. Fait et passé audit Saint Germain, à l’esgard dudit seigneur comte de Mornay en son apartement de la surintendance et l’esgard de messieurs les prevost et procureurs du Roy en leurs hostelz, et quant aux autres en l’estude dud. nottaire soubzsigné, es presence de Laurent Antoine Dharlinguers, praticien, et Jean Legrand, marchand, demeurans aud. lieu, tesmoins, l’an mil sept cent sept, le vingt deuxième aoust, et ont signé
Mornay, DeBenoist
Antoine
Legrand, Legrand, Delastre
Blesson, Jullienne
Jacques Jean, Lays
Dharlinguers
J. Legrand, Lanye »

« Jehan de Beaumont, escuier, seigneur d’Armenille, maistre et enquesteur des Eaues et forests du Roy nostre sire es pays de France, Champaigne et Brye et chambellan mons. le duc de Berry, au gruyer de Saint Germain en Laye ou a son lieutenant, salut. Comme naguaires par nostre commandement et ordonnance eust esté crié et deffendu par le Roy nostre dit seigneur et nous en et sur grosses paines d’amende que nul qui se deist avoir droit d’usaige, liberté ou franchise es dites forestz ny entrast jusques a ce que de ce nous eussent monstré et enseingnié de leurs dits droiz, titres et previlleges, et comme de ce avoient jouy et user, et ce il soit ainsi que de la partie du commun et habitans de Saint Germain en Laye nous ayent esté monstrees et exhibees unes lettres de vidimus soubz scel royal ausquelles ces presentes sont atachees soubz nostre scel, esquelles lettres sont encorporees les lettres de noble homme messire Ettor de Chartres, chevalier, naguaires reformateur sur le dit fait, avecques unes lettres de mons. le conte de Tancarville, souverain maistre et general reformateur desdites Eaues et forests faisant mention de leurs diz droiz, franchises et previleges, obeissant nous enseigner que de ce avoient jouy et usé sans aucuns excés, en nous requerant que le dit empeschement voulsissons lever et oster, et pour ce veu et consideré le contenu en leurs dites lettres de delivrance, eu sur ce deliberation et advis a plusieurs sages et conseillers du Roy nostre dit seigneur, nous le dit empeschement mis de nostre commandement et ordonnance avons levé et osté, levons et ostons par ces presentes, si vous mandons que les diz commun et habitans vous laissiez et souffrez jouir et user de leus diz droiz et usages selon le contenu en leurs dites lettres cy atachiees comme dit est, en tout ce les ordonnances royaulx gardees. Donné soubz nostre scel le XXIIIe jour d’ottobre l’an mil CCCC et huit.
Petit »

« Jehan Randon, secretaire du Roy nostre sire et de monseigneur le duc de Bourgongne, procureur en particulier et general lieutenant de noble et puissant monseigneur Elyon de Jacleville, chevalier, chambellan du Roy nostre sire et de mon dit seigneur le duc de Bourgogne, maistre et enquesteur des Eaues et forests es pais deFrance, Champagne et Brie, au gruyer de la forest de Laye ou a son lieutenant, salut. Il nous est apparu des lettres et tiltres, delivrance ou vidimus d’icelles par mess. Ettot de Chartres, chevalier, pour lors maistre des Eaues et forests d’icelluy seigneur et aussy commissaire dudit mesmes procureur en ceste partie de par monseigneur le conte de Tancarville, souverain maistre et general reformateur des Eaues et forestz et garennes par tout le royaume, et aussy de Jehan de Beaumont, escuyer, sieur d’Armenille, alors maistre et enqueteur desdites Eaues et forestz, par lesquelles les dessus nommés monseigneur le conte et de Beaumont ont delivré aux habitans de Saint Germain en Laye les usaiges qu’ilz se dient avoir en la dite forest contenus et declarés plus a plain es lettres ausquelles ces presentes sont attachees, si vous mandons et se mestier est commendons que les diz habitans de Saint Germain en Laye vous laissiez et souffrés jouir et user plainement et paisiblement de leurs diz drois, usaiges, droictures et franchises que ilz ont en la dite forest selon ce que contenu est plus a plain esdictes lettres, sans leur donner aucun empeschement ou descombriez, et que de ce ilz usent sans exces ou abus, en tout ce les ordonnances royaulx sur ledit fait gardees, et enregistrees ou fait enregistrer par devers vous es registres de la dite forest des dites lettres de delivrance avecques ces presentes. Donné pour tesmoing de ce audit lieu de Saint Germain soubz le scel aux causes le dimenche vint septiesme jour du moys de decembre l’an mil quatre cens et onze. »

« Henry, par la grace de Dieu roy de France, à nostre amé et feal conseiller le sieur de Vvarty, grant maistre enquesteur et general refformateur des Eaues et forestz de nostre royaume ou son lieutenant, salut. Noz chers et bien amez les manans et habitans de Sainct Germain en Laye nous ont faict dire et remonstrer qu’ilz ont droit du usaige a chauffer en nostre forest dud. lieu, pour raison duquel le XXVIIIme jour de fevrier mil cinq cens vingt six, veuz leurs tiltres, ilz ont obtenus arrest ou conseil privé de feu nostre tres honnoré seigneur et pere le Roy, que Dieu absoille, suyvant lequel ilz nous ont faict supplier leur bailler main levée de leurd. droit d’usaige saisy par ordonnance de feu nostred. seigneur et pere, et à ceste fin nous ont faict presenter certaine requeste que nous avons ordonné estre communicquée à nostre procureur general en nostre conseil privé, qui ne l’a voulu empescher, à ceste cause lesd. supplians nous ont derechef faict supplier qu’il nous pleist sur ce leur pourveoir et octroyer noz lettres en cas requises et necessaires, pour ce est il que nous, ces choses considerées, desirans subvenir à nos subgectz selon l’exigence des cas et les arrestz dud. conseil privé ne demourer inexecutées, vous mandons, et pour ce qu’il se agist du faict de noz forestz dont la congnoissance se doit à vous adresser, commectons et enjoignons par ces presentes que, appellé nostre procureur en vostred. court et jurisdiction pour nostre interest, led. arrest cy ataché soubz le contrescel de nostre chancellerie vous mectez à deue et entiere execution selon sa forme et teneur, nonobstant qu’il soit suranné et qu’il ne soit que par extraict et aussi que lesd. exposans joyssans dud. droict d’usaige peu au precedant le deces de nostred. seigneur et père, on leur ait saisy leurd. droict d’usaige, que ne voullons empescher l’execution dud. arrest en aucune maniere ains de ce partant que besoing et mestier est ou seroit mis les en avons relevez et relevons de grace especial par ces presentes, et aussi nonobstant quelzconques ordinnances, restruictions, mandemens, deffences ou autres noz lettres impetrées ou a impetrer à ce contraires. De ce faire vous donnons plain pouvoir, auctorité et mandement especial par cesd. presentes, mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgectz que a vous en ce faisant soit obey. Donné a Villers Costeretz le neufiesme jour de aoust l’an de grace mil cinq cens quarante sept et de nostre regne le premier.
Par le Roy en son Conseil
Burault »

« Les tresoriers de France, generaulx des Finances à Paris, veu les lettres pattentes du Roy donnée à Saint Germain le dixième jour de juillet mil cinq cent quatre vingt dix huit dernier passé, signées par le Roy en son Conseil et scellées du grand scel, par lesquelles, pour les causes y declairées Sa Majesté, desirant bien et favorablement traiter les habitans dudit bourg et village de Saint Germain en Laie, de l’advis de sondit conseil, qui a veu les pieces justifficatives du contenu en icelles et suivant l’arrest du Conseil y attaché, a iceulx habitans de nouveau affranchy, quittez et exemptez de touttes tailles, creues, subcides et autres impositions, meme de la lavé qui se fait pour l’ediffication du pont de cette ville de Paris, gaiges des prevost de nos sieurs les marecheaux de France et generallement de tous autres subcides et levees de deniers faites et à faire pour quelque cause et occasion que ce soit tant ordinaires qu’extraordinaires et ce pour le temps et terme de six ans prochains ensuivant et consecutifs à commencer du jour de l’expiration d’autres six années portées par les lettres patentes dudit seigneur du neufieme may mil cinq cent quatre vingt onze, à la charge que iceux habitans payeront par chacun an suivant leur offre la somme de deux cent escus pour subvenir à l’entretenement des fontaines dudit Saint Germain, encorre qu’ils n’en ayent jamais payé que la somme de trente trois écus un tiers, et outre a ledit seigneur iceux habitans quittez et dechargez de ce quoy ils pourroient etre taxé pour leur part et portion de la somme de trente mil livres ordonné par ses lettres pattentes du quatorze may dernier etre levé pour le licentiement des gens de guerre ainsy que plus au long le contiennent lesdittes lettres
Veu aussy l’extrait de l’arrest du Conseil attaché à icelle contenant laditte decharge et affranchissement, et tout consideré,
Consentons en tant que nous est l’entherrinement et accomplissement desdites lettres pattentes pour jouir par lesdits habitans de Saint Germain en Laie du contenu en icelles selon leur forme et teneur et à la charge de fournir par chacun an au receveur des tailles de l’election de Paris qui sera en exercice certiffication vallable du payement et employ qu’en aura eté fait desdits deux cens ecus a l’entretenement desdittes fontaines, pour etre par ledit receveur rapporté sur ses etats et registres, en mandans auxdits receveurs des tailles de l’election de Paris que durant ledit temps et terme de six ans commencés le neuvieme mars mil cinq cent quatre vingt dix sept ils ayent à tenir quitte et dechargez iceux habitans du bourg et village de Saint Germain en Laye des sommes et derniers auxquels ils ont etés et seront cottisées pour lesdittes tailles, creues et levées, meme à celuy qui etoit en exercice en l’année derniere de les ternir aussy dechargez de ce à quoy ilz ont etés imposés pour laditte creue et levée du licentiement des gens de guerre dont ledit receveur demeurera pareillement quitte envers le receveur general des finances de cette charge suivant ce que Sa Majesté le veult et ordonne par lesdittes lettres donné à Paris le septieme janvier mil cinq cent quatre vingt dix neuf signé Fourcy, de Beaumont et Jacques avec paraphes.
Plus bas est ecrit : vu au greffe du Chatelet de Paris et y registré le vingt trois fevrier mil six cens, signé Boully, avec paraphe, plus bas est encorre ecrit : visa par mesdits sieurs, signé La Fontaine, avec paraphe, scellée en laps de soye rouge et verte du grand scel de cire verte. »

« Henry, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à nos amez et feaulx les gens de nos comptes à Paris, salut. Voulant maintenir et conserver les manans et habitans de Saint Germain en Laye en la jouissance des affranchissemens et exemptions de tailles et creues à eux de tout temps concedez et confirmez par nos predecesseurs roys, attendu que lesdittes exemptions et franchises leur sont à charge onereux à cause des grandes pertes qu’ils souffrent ordinairement par le degast que font les betes fauves et noires de notre forests dudit Saint Germain sur leurs heritages de grains et vignobles, outre le payement des frais qu’ils sont tenus faire pour l’entretenement des fontaines, pour ces considerations et autres portées par la requete qu’ils nous auroient presenté le neuvieme jour de juillet dernier, par arrest de notre Conseil nous aurions par expres ordonné que lesdits habitans demeureroit affranchy, quitte et exempt de touttes tailles, creues, subsides et autres impositions, mesme de la levée qui se fait pour l’ediffication du pont Neuf de Paris, gaiges du prevost des mareschaulx, equivallens et de tous autres subsides et levées de deniers tant ordinaires qu’extraordinaires, faits et à faire, pour quelque occasion que ce soit, pour le tems et terme de six ans prochains à commencer du jour de l’expiration des lettres d’affranchissement que nous leur aurions fait expedier le neuvieme jour de mars mil cinq cent quatre vingt onze, à la charge touttesfois de payer par lesdits habitans par chacun an la somme de deux cens ecus, au lieu de trente trois ecus un tiers qu’ils avoient coutume de payer, pour subvenir à l’entretenement des fontaines dudit Saint Germain, oultre lesquelles franchises et exemptions nous les aurions dechargez de ce à quoy ils pouvoient etre taxés pour leur part et portion de la somme de trente mil ecus ordonné d’estre levée en laditte année pour le licenciement des gens de guerre comme il est porté par ledit arrest et lettres expediees sur iceluy, lesquelles lettres ayant eté representé pour faire jouir lesdits habitans du fruit et effet d’icelles par notre arrest du unzieme jour du present mois, auriez ordonné que lesdits habitans jouiroient de l’effet et contenu en icelles pour ledit temps et terme de six ans à commencer du jour de l’expiration du dernier octroy aux charges et reservations portées par ledit arrest du dix huitieme jour de juin mil cinq cent quatre vingt seize et à la charge d’entretenir lesdites fontaines, et d’autant que par notredit arrest dudit dix huitieme juin ils sont chargés du payement du taillon, solde du prevot des marecheaux, equivallens vendu et engagé, pont de Paris, et de rapporter certifficats que lesdites fontaines seront en bon etat, de tous lesquels payemens et charges porté par vosdits arrests nous les avons pour les considerations susdittes, meme de tenir lesdittes fontaines en bon et suffisant etat, quittez et dechargez en nous payant laditte somme de deux cent ecus par chacun an, iceux supplians nous ont tres humblement supplié et requis les voulloir faire pourvoir,
A ces causes, voulant l’arrest de notredit Conseil du neuvieme juillet dernier et lettres pattentes expediees sur icelluy sortir leur plein et entier effet, apres avoir fait voir en notredit Conseil vosdits arrests, de l’advis d’icelluy nous vous mandons, commandons et tres expressement enjoignons par ces presentes que, sans plus vous arreter ny avoir egard aux causes qui vous ont meu, faire lesdittes retrinctions et modifications à la vérification et entherrinement de nosdits lettres patentes, vous ayez à proceder à la veriffication et entherinement d’icelles purement et simplement, selon leur forme et teneur, sans plus faire aucune difficulté, restrinctions et modifications, faisans en sorte que lesdits habitans n’ayent plus d’occasion de recourrir par devers nous pour obtenir d’autres lettres que ces presentes qui vous serviront premiere, seconde, tierce et touttes autres finalle jussion que scauriez attendre ny rechercher, nous en etant en droit. Car tel est notre plaisir. Nonobstant quelconques credits ordinaires et lettres à ce contraire. Donné à Blois le vingt septieme jour d’aoust l’an de grace mil cinq cent quatre vingt dix neuf et de notre regne le dixieme.
Par le Roy en son Conseil, signé Fayet avec grille et paraphe. »