« Département de Seine et Oise
Egalité, liberté
Acte de vente
Passé au profit de Jean Baptiste Caron, demeurant à Saint Germain en Laye, conformément à la loi du 28 ventôse an quatrième de la République et de l’instruction du 6 floréal suivant
Du quatre thermidor an 4 de la République
Nous administrateurs du département de Seine et Oise, pour et au nom de la République française, et en vertu de la Loi du 28 ventôse dernier, en présence et du consentement du commissaire du Directoire exécutif, avons, par ces présentes, vendu et délaissé dès maintenant et pour toujours au citoyen Jean Baptiste Caron, demeurant à Saint Germain en Laye, place du Château, à ce présent et acceptant pour lui et ses héritiers ou ayant cause, les domaines nationaux dont la désignation suit :
Une remise servant de boutique ayant sa principale entrée du mur de face sur la place, vingt pieds de profondeur, hors œuvre, sur quinze pieds de largeur, aussi hors œuvre, des deux murs ou cloison, et huit pieds de hauteur sous le plafond. Le plancher bas en planches de sapin de longueur.
Un emplacement d’escalier derrière ladite boutique servant de communication aux chambres du premier étage, lequel a aussi une sortie sur la place à côté de la fontaine.
Plus, au premier étage, une chambre à cheminée de même superficie que le rez de chaussée et emplacement d’escalier aiant sept pieds quatre pouces de hauteur sous plafond, carelée en careaux de terre cuite, éclairée par deux croisées, une de chaque côté sur la place.
Le comble dudit bâtiment en charpente en appentis avec deux croupes, couvert en ardoise.
Le mur du ci devant grand commun ainsi que le mur de costière de la fontaine où est adossé ledit bâtiment sont et demeurent mitoyens jusqu’à la hauteur de leur héberge actuelle.
Lesdits biens provenant de la ci devant Liste civile et évalués, conformément à l’article 6 de la loi du 28 ventôse, par le procès verbal d’estimation du 18 messidor dernier, enregistré au bureau de Saint Germain le 19 dud. mois, du citoyen Briasse, architecte demeurant à Saint Germain, expert nommé par l’acquéreur pour sa soumission du 24 floréal dernier, et le citoyen Barthélémy Leveau, aussi architecte audit lieu, expert nommé par délibération du département du 12 dudit mois de messidor, en revenu net à la somme de 66 l.
Qui, multiplié par 18
Donne un capital de 1188 l.
Lesdits biens sont vendus avec leurs servitudes actives et passives, francs de toutes dettes, rentes foncières, constituées ou hypothéquées, et de toutes charges et redevances quelconques, pour par l’acquéreur entrer en propriété, possession et jouissance à compter du cinq messidor dernier, les fermages de la récolte de l’an quatrième devant être partagés suivant la loi, et ceux des récoles précédentes, à quelques époques que les termes en soient échus ou doivent écheoir, étant réservés à la Nation.
A la charge par l’acquéreur de prendre lesdits biens dans l’état où ils sont, sans pouvoir par lui exiger aucune indemnité pour défaut de mesure, dégradations ou déterriorations quelconques, sinon contre le fermier, ainsi qu’auroit pu le faire la Nation elle-même, aux droits de laquelle il est subrogé, mais sans recours à cet égard contre la République venderesse ;
De ne pouvoir exiger d’autres titres de propriété que ceux qui pourront lui être remise amiablement, pareillement sans aucun recours contre la République venderesse, pour raison desdits titres ou pour erreur dans les tenans et aboutissans, mesure et contenance énoncés en la présente vente, lesdits biens étant vendus tels qu’en ont joui ou dû jouir les précédens fermiers ou ceux dont ils proviennent ;
De payer 1° les vacations d’experts et commissaires, papier et enregistrement des procès-verbaux et l’enregistrement de la présente vente ; 2° un demi pour cent du montant du prix principal.
Cette vente est faite, outre lesdites charges et conditions, moyennant la somme de onze cens quatre vingt huit francs, calculée conformément à l’article 6 de la loi du 28 ventôse dernier, que l’acquéreur promet et s’oblige, sous l’hypothèque spéciale et privilégiée des biens sus-vendus et générale de tous ses biens meubles et immeubles, présens et à venir, de payer à la République entre les mains du receveur des Domaines nationaux de la commune de Versailles, de mandats territoriaux ou promesses de mandats, savoir moitié dans la décade de ce jour et l’autre moitié dans trois mois.
Horeau, Lepicier, Caron
Goujon, Fauvet
Garnierdeiment, Peyronet »

« Le colonel au corps impérial du génie, chef de la 7e division
A monsieur le directeur du casernement de la 1ère division à Paris
Monsieur,
Le ministre de la Guerre a reçu votre lettre en date du 11 de ce mois, par laquelle vous faites connaître que M. le général Clément, commandant de l’école de cavalerie à Saint Germain, a annoncé à M. le chef du génie dans le département de Seine et Oise que le conseil de cette école pourra payer du 15 au 20 du présent mois un accompte de 10000 f. sur les travaux exécutés par l’entrepreneur au mur de clôture. Vous faites observer que ces 10000 f. devant recevoir cette destination, vous ne pourrez les faire servir à l’exécution des deux articles de dépense, montant ensemble à 8000 f., que vous avez proposé le 3 aoust dernier pour les entretiens courans des bâtiments militaires de l’école de Saint Germain, et auxquels ils vous a été répondu le 10 du même mois que le ministre ne donneroit son approbation qu’autant qu’ils pourraient être imputés sur les fonds de l’administration de cette école. Vous rappelez votre réplique en date du 17 septembre, par laquelle vous avez annoncé que M. le général Clément vous avait dit que, si les entretiens pouvaient se faire moyennant une dixaine de mille francs, il pourrait fournir cette somme sur ses économies. Aujourd’hui, vous faites connaître que cette somme de 10000 f. est tout ce dont l’administration peut disposer et que les entretiens des bâtimens militaires vont rester sans exécution jusqu’à ce que le ministre y ait affecté des fonds.
Son Excellence me charge de vous rappeler, 1° que lorsqu’elle a approuvé par ses décisions des 7 juin et 2 aoust les dépenses sollicitées pour la construction du mur de clôture du terrein destiné à servir de promenoir aux élèves de l’école de cavalerie, elle n’a donné son approbation que sous la condition expresse que ces dépenses seroient imputées sur les fonds d’administration de l’école ; 2° que vous avez été informé par lettre du 10 aoust que toutes les dépenses à faire aux bâtimens de l’école de Saint Germain devaient être imputées, comme la chose a lieu à Saint Cyr, sur les fonds d’aministration de cette école. D’après ces dispositions, l’intention prononcée de Son Excellence est que les 10000 f. que vous annoncez devoir être touchés par l’entrepreneur servent, en tout ou en partie, à acquitter les dépenses à faire pour les entretiens des bâtimens militaires de l’école, sauf à provoquer ultérieurement l’obtention de S.M. d’un fond spécial pour l’acquit de la dépense qu’aura occasionnée la construction du mur mentionné cy dessus puisque les fonds d’administration ne peuvent y suffire.
Agréer, Monsieur, etc.
Signé V. Decaux »

« Procès-verbal de la séance de la commission d’enquête sur les plans parcellaires du chemin de fer de Chatou à Saint-Germain pour l’essai du système atmosphérique
Le treize janvier mil huit cent quarante-cinq, à l’heure de midi, se sont réunis à la préfecture de Seine et Oise MM.
Touret, conseiller de préfecture, faisant fonctions de président
Denis, membre du conseil général du département
Usquin, membre du conseil d’arrondissement de Versailles
Soissons, id.
Bézanson, id.
Perrache, adjoint au maire de la commune de Saint-Germain faisant fonction de maire
Eugène Flachat, ingénieur de la compagnie de chemin de fer et chargé d’en diriger l’exécution
Formant ensemble la commission chargée par arrêtés du préfet de Seine-et-Oise des 7 et 13 janvier derniers de donner son avis sur les plans parcellaires dressés pour l’exécution des travaux et sur les résultats de l’enquête à laquelle ces plans ont été soumis conformément au titre 2 de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le président de la commission a ouvert la séance et a donné lecture des arrêtes du préfet du 7 et 13 janvier courant qui la constituent.
Le plan parcellaire du tracé du chemin depuis Chatou jusqu’à Saint-Germain et l’état des propriétés à occuper pour l’établissement du chemin dressés suivant les plans du cadastre et la matrice des rôles ont été mis sous les yeux de la commission.
La commission, procédant en conséquence à ses opérations, a nommé pour secrétaire chargé de la rédaction M. Eugène Flachat, ingénieur de la compagnie.
Sont présens :
MM. Gayant, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département de Seine-et-Oise, Braude, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département de la Seine, et Emile Pereire, directeur du chemin de fer de Saint-Germain, pour fournir les renseignemens nécessaires et connaître les réponses de la compagnie aux demandes produites par les enquêtes.
Lecture est donnée à la commission :
1° de l’ordonnance royale du 2 novembre 1844 qui autorise l’établissement du chemin de fer atmosphérique entre la station du chemin de fer de Paris à Saint-Germain et le plateau de Saint-Germain
2° des affiches, avis et procès-verbaux constatant la publication du projet et son dépôt pendant huit jours à la mairie des communes de Chatou, du Pecq et de Saint-Germain.
Tracé du chemin de fer à travers la commune de Saint-Germain
Il a été donné lecture du procès-verbal relatif au dépôt des plans parcellaires dans la commune de Saint-Germain, dans lequel sont inscrits cinq cent vingt-neuf dires, dont cinq cent vingt-six déclarations favorables au projet du débarcadère place du Château, deux à celui de la place de Pontoise et une au parc de Noailles.
Il est également donné lecture de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain qui approuve à l’unanimité le projet de débarcadère à la place du Château.
M. Emile Pereire est introduit. Il expose à la commission que le chiffre tout à faire imprévu des prétentions des propriétaires de maisons, dont une partie devait être coupée par l’un des points d’arrivée projetés, celui de la place du Château, nécessite une modification aux dispositions de la station si l’on veut faire arriver le chemin de fer à un point aussi central et aussi conforme aux vœux des habitants de Saint-Germain, que cette modification consiste à reprendre sur le parterre la partie de l’emplacement qui nécessiterait l’expropriation des maisons. A ces avantages pourrait se joindre celui de laisser une rue de dix mètres entre les maisons et la station, rendant ainsi les abords de la station plus facile et conservant les propriétés existantes, que ce résultat serait obtenu par une avance de 19 m. 50 c. en moyenne au-delà de la ligne d’expropriation marquée sur le parterre du château.
M. Emile Pereire se retire après avoir indiqué cette modification.
La discussion s’établir entre les membres de la commission sur cette nouvelle question à résoudre.
Un membre demande qu’un projet basé sur les modifications proposées par M. Emile Pereire soit recommandée par la commission. Cette proposition est prise en considération par la majorité de la commission.
Néanmoins, et autant pour mettre à même ceux des membres de la commission qui désireraient profiter du temps pendant lequel la commission reste en permanence pour prendre une opinion plus approfondie sur les avantages de la modification dont il s’agit, que pour donner à la commune de Saint-Germain le tems de se prononcer, la commission s’ajourne pour continuer sa délibération au lundi vingt janvier.
Après quoi la séance est levée à trois heures de l’après-midi, dont procès-verbal signé par les membres présents.
Alexandre Denis
Perrache, adjoint
Bezanson
Eugène Flachat
P. Usquin
Touret
R. Domond »

« Nous Charles Claude de Flahault de la Billardrie d’Angiviller, conseiller du Roi en ses conseils, mestre de camp de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint Louis, commandeur de l’ordre de Saint Lazare, de l’Académie royale des Sciences, intendant du jardin du Roi, directeur et ordonnateur général des Bâtimens de Sa Majesté, jardins, arts, académies et manufactures royales,
Certifions que le Roi, désirant donner à madame la comtesse de La Marck une nouvelle preuve de sa bienveillance, Sa Majesté lui a accordé la jouissance des trois terrasses de son château neuf de Saint Germain en Laye, vacante par la démission qu’en ont donné monsieur le prince et madame la princesse de Beauvau, auxquels pareille jouissance avoit été concédée par brevet du 28 juin 1773, pour par mad. dame comtesse de La Marck jouir desd. trois terrasses sa vie durant, telles qu’elles se poursuivent et comportent et ainsi qu’il est figuré et teint en jaune sur le plan déposé au bureau de la direction générale des bâtiments du Roi, à conditions toutefois d’en jouir par elle-même et de ne pas les céder à personne, sous quelque prétexte que ce soit. En foi de quoi nous avons fait expédier le présent certificat que nous avons signé, fait contresigner par le secrétaire ordinaire des Bâtiments du Roi et sceller du cachet de nos armes. Fait à Versailles le huit avril mil sept cent soixante et seize.
D’Angiviller »

« Corps impérial du Génie
Place de Saint Germain
Département de Seine et Oise
Ecole impériale militaire spéciale de cavalerie
Rapport demandé par la lettre de S.E. le ministre de la Guerre (bureau des écoles militaires) en date du 11 juillet 1809 sur les divers projets présentés jusqu’à ce jour concernant les terreins qu’il est indispensables d’annexer au château de Saint Germain en laie pour complétter l’établissement de l’école impériale militaire spéciale de cavalerie
Le décrit du 8 mars dernier affectant le château de Saint Germain en Laie pour le service de l’école impériale de cavalerie, dans le projet très succinct que nous avons envoyé le 16 dudit mois, ayant considéré le parterre comme faisant partie intégrante dudit château, nous avons en conséquence établi nos dispositions de manière à trouver tous les emplacemens nécessaires à un établissement de ce genre dans ledit parterre et le château sans être obligé d’y joindre différens terreins et bâtimens avoisinant, autrefois dépendans du château et maintenant aliénés, ni même aucun des autres bâtimens affectés jusqu’à ce jour au service de la Guerre.
Le parterre faisant une des promenades les plus fréquentées de la ville, ou plutôt servant habituellement de passage pour se rendre sur la terrasse et dans la forêt, plusieurs habitans ont cru devoir, en adressant au ministre quelques observation sur ce 1er projet qui devoit nécessairement les priver de cet emplacement, en présenter un second tendant à faire renter au domaine différens terreins ou maisons joignant le château dont ils faisoient partie autrefois. Ce 2e projet, ne pouvant remplir que très imparfaitement le but que l’on se propose, a donné lieu à un 3e projet mixte qui semble réunir toutes les conditions nécessaires pour compléter cet établissement.
Avant de comparer les trois projets entr’eux, nous commencerons par présenter l’état des divers emplacemens qui manquent au château pour completter les différens services nécessaires à cette école.
Ce qui se présente d’abord est un manège couvert et une carrière assez spacieuse pour faire manœuvrer au moins deux escadrons de 150 chevaux chacun.
Passons aux bâtimens dont l’usage est indispensable :
1° des écuries doubles, sellerie etc. pour les deux escadrons, ce qui demande une longueur de 230 m. 00
2° pour les écuries id., sellerie etc. de 100 chevaux de manège : 100.00
3° un amphithéâtre pour les démonstrations et cours d’arts vétérinaires : 15.00
4° pour les infirmeries, pharmacies, etc. : 80.00
5° pour les chevaux, hangards etc. nécessaires à l’artillerie : 30.00
6° pour les salles d’armes : 50.00
7° enfin pour les forges, latrines et autres bâtimens accessoires : 20.00
Longueur totale : 525 m. 00
Voyons actuellement lequel des trois projets nous procurera le plus convenablement une carrière, un manège couvert et 525 mètres courans de bâtimens (263 toises environ).
Il ne s’agit dans le 1er projet (feuille 1ère) que d’enclore le parterre et de construire la totalité des bâtimens ci-dessus détaillés. Nous les avons placés à l’extrémité de la carrière, le long de la forêt, pour conserver les belles vues du parterre et l’intégrité de la carrière. On est libre de donner une toute autre direction à ces bâtimens à construire mais, quelque soit la combinaison que l’on adopte, ce projet aura toujours le très grand défaut d’offrir à MM. les élèves un trop long trajet à parcourir depuis leur quartier jusqu’au manège et écuries, ce qui nuiroit beaucoup à la surveillance et feroit perdre beaucoup de temps.
Dans le 2e projet (feuille 2e), où les écuries du Maine, du manège et les grandes écuries offrent autant et même plus de locaux qu’il n’est besoin pour le service, on éprouve les mêmes difficultés pour la surveillance et les distances. Le manège couvert à construire étant placé dans la cour des écuries dites du manège, on trouvera dans les jardins environnans un fort beau manège découvert.
Les terreins à acquérir étant divisés en deux parties par la route impériale, cette vaste étendue ainsi partagée devient insuffisante pour former une carrière convenable, car pour lui donner l’espace nécessaire il faudroit réunir ces deux parties en un seul enclos, détruire la plantation de la route impériale et par conséquent toute la beauté de l’entrée de Saint Germain et faire passer l’empereur et toute sa cour au travers de l’enceinte de l’école, chose inconvenante sous tous les rapports.
Un autre désavantage de ce projet seroit d’acquérir à grands frais des maisons et jardins agréables pour les détruire ensuite. Les conserver seroit manquer tout à fait le but que l’on se propose.
Dans le 3e projet (feuille 3e), on fait l’acquisition des terreins et bâtiments restants de l’ancien château neuf, compris entre le château, le chemin au midi dudit château, la terrasse et le parterre. Pour ne point séparer l’ensemble des dépendances de l’établissement, on change la direction d’une très petite portion de la route impériale ainsi qu’on peut le voir au plan. Cette disposition entraîne nécessairement après elle le déplacement d’une des grilles et logement de portier de F’ en P’.
Nous pensons que ce projet mixte, résultat de la discussion et d’un sévère examen des lieux, renferme tous les avantages que l’on peut désirer. Les écuries, manège etc. se trouvent très rapprochés et dans la direction du château. La surveillance la plus sévère peut être exercée et M. le commandant, des croisées du château, voit dans les endroits les plus reculés, tant des écuries que de la carrière. De plus, le plan, en offrant un ensemble très simple et très régulier, se lie parfaitement avec le château et le parterre, lesquels, par cette disposition, ne forment plus qu’un même tout. Nous croyons donc que ce dernier projet, d’après ces motifs, doit obtenir la préférence sur les deux autres.
Avant de comparer entr’elles les dépenses qu’entraineroit l’entière exécution de chacun d’eux, nous allons présenter celle que nécessite le parfait rétablissement du château, qui est le même dans tout les cas et dont la plus grande partie est achevée, et le tableau de la valeur des différentes propriétés dont on se proposer l’acquisition dans les 2e et troisième projets.
Etat sommaire des dépenses nécessaires pour le parfait rétablissement du château
1° Pour la réparation des couvertures du pan de bois de la chapelle : 14300 f. 00
2° Pour les dispositions intérieurs nécessaires au casernement de MM. les élèves : 130000.00
3° Pour le ravalement extérieur de trois pavillons et de deux courtines : 45000.00
4° Pour le ravalement de la cour : 40000.00
5° Pour la construction des latrines : 7200.00
6° Pour rétablir les couvertures du pavillon de la Reine : 3440.00
7° Pour mettre en bon état la courtine du couchant pour recevoir tout ce qui concerne l’économat, l’établissement d’un plancher pour une 2e salle d’étude etc. : 36000.00
8° Pour établir dans le pavillon du midi tout ce qui peut avoir rapport à un hôpital de 60 lits, salles de bains, pharmacie et logemens de sieurs, médecins, chirurgiens etc. : 15000.00
9° Pour rétablir les divers logemens du pavillon de la chapelle pour logemens d’officiers : 10000.00
10° Pour rétablir tous les logemens de la courtine du midi dans lequel est compris celui de M. le gouverneur : 30000.00
11° Pour le rétablissement de la chapelle et de la grande pièce au dessus des tribunes et petites pièces de la galerie : 10000.00
12° Pour le pavage de la cour : 10000.00
13° Pour l’établissement d’un grand réservoir d’eau pour l’usage journalier de la maison et conduite de distribution dans les diverses parties de la maison : 10000.00
14° Pour rétablir ou réparer les couvertures en plomb des pavillons du midi, de la chapelle et celle de la chapelle : 8000.00
15° Pour rétablir en ciment tous les solins des chaineaux : 2000.00
16° Pour achever le ravalement extérieur des façades : 65000.00
17° Pour frais imprévus : 12040.00
18° Pour les ouvrages ordonnés aux grandes écuries, écuries du Maine et du manège pour le service provisoire : 22020.00
Total : 450000 f. 00
Tableau des terreins et propriétés dont l’acquisition est proposée pour l’école impériale militaire de cavalerie
Suivant le projet raisonné, c’est-à-dire entre le parterre et le chemin au midi du château
1° Une maison, jardin etc., propriété Bazire : montans de la valeur d’après le reveneu net au rôle des contributions : 5000 f. 00 ; montans de la valeur approximative d’après les convenances et les localités : 12000 f. 00
2° Propriété du sieur Legrand, graveur : 4000.00 ; 8000.00
3° Tannerie en activité du sieur Houette : 4000.00 ; 14000.00
4° Propriété du sieur Boucher, couvreur : 1200.00 ; 3000.00
5° Jardin du sieur Hardel : 3000.00 ; 3000.00
[Total :] 17200.00 ; 40000.00
Au midi dudit chemin, à droite et à gauche de la route impériale
6° Propriété Bardel : 32000.00 ; 60000.00
7° Idem Guy : 16000.00 ; 50000.00
8° Idem Bachelery : 14000.00 ; 30000.00
9° Maison Hardel : 15000.00 ; 17000.00
10° Maison Douard : 24000.00 ; 34000.00
11° Idem Curie : 5000.00 ; 10000.00
12° Jardin Haquenier : 500.00 ; 3000.00
13° Idem Guyon : 1000.00 ; 6000.00
Total : 124400.00 ; 250000.00
Ainsi, on peut estimer la valeur totale de ces terreins pour acquisitions à la somme de 250000 f. 00
Et pour la partie seulement entre le parterre et le chemin à celle de 40000.00
Passons maintenant aux estimations
1er projet du 15 mars sans aucune acquisition
1° Murs de clôture, 1000 mètres courans à 60 f. 00 l’un : 60000 f. 00
2° Constructions neuves en rez de chaussée, 525 m. courans à 800 f. 00 l’un : 420000.00
3° Idem en 1er étage pour logements d’écuyers, piqueurs, etc., 125 m. à 300 f. l’un : 50000.00
4° Construction du manège, par estimation : 80000.00
5° Pour établir des eaux aux écuries, le régulage des terrains et pour les frais imprévus, par estimation : 10000.00
[Total :] 620000.00
Pour le château : 450000.00
[Total :] 1070000.00
Nota. Il existe entre cette estimation et celle de notre premier rapport du 16 mars une différence en plus d’environ 162000 f. Elle provient des établissements d’artillerie et d’escrime dont nous n’avons eu connaissance que par le décret du 17 juin, lesquels ne sont point portés dans ledit rapport, et de la rapidité avec laquelle le 1er apperçu a été rédigé.
2e projet proposé par quelques propriétaires de Saint Germain
1° Murs de clôture, 1500 m. courans à 60 f. l’un : 90000 f. 00
2° Rétablissement de bâtimens tant au 1er étage qu’au 2e pour les approprier à leur nouveau service, 660 m. courans à 120 f. 00 l’un : 79200.00
3° Construction du manège, par estimation : 80000.00
4° Achats de terreins, par estimation : 250000.00
5° Pour établir des eaux aux écuries, recyclage des terreins et frais imprévus, par estimation : 4800.00
[Total :] 504000.00
Pour le château : 450000.00
[Total :] 954000.00
Nota. Il y a plusieurs portions de murs existantes, lesquelles dans ce cas ci pourront servir en y faisant les exhaussemens convenables, mais comme ce terrein, subdivisé en diverses propriétés, présente une très grande différence dans les niveaux des sols, il y auroit à faire des mouvemens de terres très considérables dont nous estimons que la dépense seroit couverte par la valeur des matériaux provenant de la démolition des différentes maisons et clôture de jardins.
3° Projet mixte arrêté le 10 juillet par M. le directeur des fortifications, M. le chef de bureau des écoles et nous
1° Murs de clôture, 1160 m. courans à 60 f. 00 l’un : 69600 f. 00
2° Constructions neuves en rez de chaussée, 420 m. courant à 800 f. l’un : 336000.00
3° Idem en 1er étage pour logements d’écuyers, piqueurs, etc., 125.00 m. courans à 400 f. 00 l’un : 50000.00
4° Changement pour rétablir la clôture de la terrasse en transportant la grille de Q en P et changement de la route impériale, par estimation : 6000.00
5° Construction du manège, par estimation : 80000.00
6° Achats de terreins, par estimation : 40000.00
7° Pour établir des eaux aux écuries, le réglage des terreins et pour les frais imprévus, par estimation : 4400.00
[Total :] 586000.00
Pour le château : 450000.00
[Total :] 1036000 f. 00
Si l’on ne considéroit que les dépenses, le 2e projet devroit avoir nécessairement la préférence sur les deux autres et le troisième sur le premier.
Il ne reste donc plus qu’à décider si la somme de 82000 f., différence entre l’estimation du 2e au 3e projet, doit faire rejetter ce dernier. Nous pensons au contraire que, la somme fût-elle double de celle-ci, il devroit encore obtenir la préférence.
Nous terminons le présent rapport en présentant le tableau des sommes nécessaires de manière à pouvoir établir l’instruction et le service de cette maison sur le même pied qu’à l’école impériale de Saint Cyr, conformément à l’art. 5 du décret du 17 juin dernier.
Nous supposons cependant qu’en attendant la construction des écuries et autres bâtimens, les chevaux, écuyers, piqueurs, etc., seront provisoirement placés aux écuries du Maine, du manège, etc., servant actuellement de casernement, et que les élèves se rendront militairement du château auxdites écuries chaque fois que l’instruction ou le service l’exigeront.
Tableau des fonds nécessaires pour faire la réparation du château de Saint Germain, la construction d’un manège et la fourniture et clôture d’une carrière.
Détails des ouvrages :
Arrangement du château : pour le 1er projet : 450000 f. 00 ; pour le 2e projet : 450000 f. 00 ; pour le 3e projet : 450000 f. 00
Construction du manège : pour le 1er projet : 80000.00 ; pour le 2e projet : 80000.00 ; pour le 3e projet : 80000.00
Murs de clôture : pour le 1er projet : 60000.00 ; pour le 2e projet : 90000.00 ; pour le 3e projet : 70000.00
Changement de la route impériale etc. : pour le 3e projet : 6000.00
Achats de terreins : pour le 2e projet : 250000.00 ; pour le 3e projet : 40000.00
[Totaux :] pour le 1er projet : 590000.00 ; pour le 2e projet : 870000.00 ; pour le 3e projet : 646000.00
Sur quoi il y a en fonds pour l’exercice courant : 300000.00
Partant il faut un nouveau fonds de : pour le 1er projet : 290000.00 ; pour le 2e projet : 570000.00 ; pour le 3e projet : 346000.00
A Versailles, le 22 juillet 1809
Le capitaine au corps impérial du génie, chef du casernement dans le département de Seine et Oise
Derouet »

« Du XXXe jour de juing M Vc IIIIxx V avantz midy
Fut present messire Lois Dalberetin, maitre verrier de la verrerye du Roy nostre sire à Sainct Germain en Laye, lequel pour luy et en son nom a faict et constitué son procureur general et special de [vide], auquel il a donné pouvoir de remettre entre les mains du Roy nostre sire ou monseigneur le chancelier de France led. estat et office de maistre verrier de la verrerye du Roy aud. Saint Germain pour et au nom et proffict de Claude Nepveu, son beau frere, et non d’autre, qu’il plaira à Sa Majesté pouvoir led. Nepveu, et generallement etc. Promettant. Obligeant. Ce fut fait et passé aud. lieu de la verrerye, presence de messire François Boullard, prestre habitué et demeurant au. Saint Germain, et maistre Gilles Duballet, procureur aud. lieu, tesmoins. Led. Delbertin constituant a signé la presente.
Boullard
Dumas
Dumallet
Luis de Betin »

« Furent presens en leurs personnes Robert Papiot, maitre carrier demeurant à Saint Maur des Fossez, Louis Chauvin, voicturier demeurant en la basse court du bois de Vincenne, Pierre Bonnierre, voicturier demeurant à la Pissolle soubz led. bois de Vincennes, tant en leurs noms que comme faisant fort de Guillaume Hanguetil, carrier demeurant aud. lieu de la Pissolle, tous ce jourd’huy en ce lieu, lesquels ont recognu et confessé avoir eu et receu à plusieurs et diverses fois des sieurs Anthoine Bricart et François Villedo, conseillers du Roy, generaux des Bastimens de Sa Majesté, pontz et chaussée de France, par les mains dud. sieur Villedo, ce acceptant par ledit sieur Villedo, la somme de neuf mil cent soixante huict livres tournois pour tous et chacunes les voictures et moislon faictz et fournis par lesd. comparans pour lesd. sieurs Bricart et Villedo du passé jusques à ce jourd’huy, et ce suivant et au desir du marché qu’ilz ont fait avec iceux sieurs Bricart et Villedo par devant le notaire soubzsigné le dix neufiesme jour d’apvril dernier passé, en laquelle somme de neuf mil cent soixante huit livres tournois est compris la somme de deux cent livres payez ausd. comparans ainsy qu’il est porté aud. marché, recongnoissant en outre iceux comparans avoir esté entierement et particullierement payez de touttes la pierre de taille par eux charriée et voicturée suivant led. marché aussy du passé jusques à ce jourd’huy, dont et de tout lesd. comparans se contentent et quictent lesd. sieurs Bricart et Villedo et tout aultre. Promettant. Obligeant. Renonçant. Faict et passé aud. Saint Germain en Laye, en la presence de Allexandre Cagnyé et de Jacques Regnaud, clercs demeurant aud. Saint Germain, tesmoins, l’an mil six cens soixante trois, le vingt deuxieme jour de juin avant midy, et ont sgné, fors led. Papiot qui a declaré ne scavoir escripre ne signer de ce interpeller.
Louis Chauvin
Pierre Bonnier
Villedo, Regnault
Lamy »