« Ministère de la Guerre
7e division
Bureau du matériel du Génie
A Son Excellence le duc de Feltre, ministre de la Guerre
Monseigneur,
Par une première pétition, j’ai eu l’honneur de vous demander deux choses,
1° l’autorisation que j’au crue nécessaire pour louer ma maison de compagne comprise au nombre des propriétés particulières qu’un décret impérial réunit à l’école militaire de cavalerie.
Vous m’avez permis, par une lettre officielle du 24 avril 1811, de tirer de ma maison le parti que je jugerais convenable. C’est ce que j’ai fait. Dès le 1er mai, j’ai loué, pour trois ans, à S.A.S. la duchesse de Courlande cette belle propriété, qui est maintenant occupée par S.A.S. le prince de Bénévent, madame la duchesse de Courlande et madame de Laval. Déjà, on y a fait pour plus de dix mille francs d’améliorations et d’embellissemens.
2° j’ai réclamé une indemnité pour la privation de loyer que j’ai éprouvée en 1810. Vous n’avez point fait droit à cette seconde demande, sous le double motif que je n’avais reçu aucune signification et que rien ne m’empêchait, l’année dernière, de faire la démarche que j’ai faite cette année.
Il m’est facile de démontrer que ce double motif est sans fondement.
En effet, j’ai reçu deux significations administratives. La première est la lettre de M. le préfet de Seine-et-Oise du 18 janvier 1810, la 2e est celle de M. le général Clément, commandant de l’école, en date du 2 juin suivant. Je joins ici une copie certifiée de ces deux pièces.
Pouvais-je raisonnablement demander à disposer de ma maison après l’ordre aussi positif de M. le préfet, qui a été suivi d’une estimation contradictoire faite par l’expert du gouvernement et par le mien ? Ne devais-je pas penser que cette affaire serait terminée avant la fin de 1810 ? Dès lors, je n’avais rien à demander. Je trouvais dans le revenu du prix de ma maison un dédommagement du loyer, du paiement des impositions, de l’entretien des jardins et des réparations. Mais quand, au mois d’avril 1811, les choses sont au même état, je me trouve alors évidemment lésé par un retard trop prolongé qui n’est point de mon fait et l’occasion de louer ma maison s’est évanouie.
Je réclame donc de nouveau cette indemnité comme un acte de justice.
Par une décision du 30 juin 1811, vous avez ordonnée une nouvelle expertise. Elle me sera favorable puisque ma propriété a acquis des améliorations réelles par les dépenses qui y ont été faites cette année.
Si Votre Excellence y consent, je suis prêt à vendre ma maison de gré à gré. Ce mode est le seul adopté par M. Costaz, intendant des Bâtimens de la Couronne. C’est en effet le plus convenable.
Je suis avec un profond respect, Monseigneur, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Bachellery
Rue Neuve-des-Petits-Champs, n° 39 »

Il est noté en marge : « Audience du ministre du 23 mai 1812 »

« Génie militaire
Direction de Paris
Département de Seine-et-Oise
Place de Saint-Germain
L’an mil huit cent onze, le vingt-trois septembre, dix heures du matin, nous soussignés d’une part Alexandre Menard, administrateur comptable de l’école spéciale militaire de cavalerie chargé par M. le général de division Clément, baron de la Roncière, commandant en chef la dite école, de remettre au ministère de la Guerre par l’entremise de l’arme du Génie, au nom du conseil d’administration, le bâtiment dit les grandes écuries de Saint-Germain que l’école occupait provisoirement et qu’elle vient d’évacuer comme n’en ayant plus besoin,
Et d’autre part Etienne Louis Blanchard-Berry, garde au corps impérial du Génie, en chef dans la place de Saint-Germain, chargé, en exécution de la lettre écrite le treize de ce mois par monsieur le capitaine au corps impérial, chef du Génie dans le département de Seine-et-Oise, de recevoir le bâtiment dit les grandes écuries, la dite lettre ainsi conçue : Je vous donner avis, Monsieur, qu’ensuite d’une lettre de monsieur le colonel chef de la 7e division au ministère de la Guerre en date du 7 de ce mois et dont je donne connaissance à monsieur le général Clément, l’intention de Son Excellence le ministre de la Guerre est que le bâtiment dit les grandes écuries à Saint-Germain et que l’école a évacué soit provisoirement conservé au département de la Guerre. Vous voudrez bien, en conséquence, concourir à la remise de ce bâtiment que l’école militaire fera entre vos mains d’après la demande que j’en adresser à M. le général Clément, dresser à cet effet un procès-verbal dans la forme ordinaire dont vous m’enverrez trois expéditions et enfin étendre votre surveillance sur le bâtiment dit les grandes écuries qui à l’avenir et jusqu’à nouvel ordre devra être compris sur les états du casernement de Seine-et-Oise.
Nous sommes transportés aux dites grandes écuries à l’effet de visiter les bâtimens et de nous assurer que les localités n’ont pas été endommagées depuis la cession qui en avait été faite à l’école. Après examen fait, avons reconnu que les réparations à faire ne consistent qu’en entretien et qu’aucune chose n’a été dégradée. En conséquence, nous administrateur comptable avons fait la remise des bâtimens et dépendances des dites grandes écuries entre les mains du dit sieur Blanchard-Berry pour le compte du ministère de la Guerre et nous garde du Génie ci-dessus dénommé avons reçu les dits bâtimens conformément aux intentions de Son Excellence le ministre de la Guerre.
En foi de quoi nous avons fait, rédigé et clos le présent procès-verbal.
A Saint-Germain, les jour, mois et an susdits.
Menard, Blanchard-Berry »

« Matériel du Génie
Paris, le 7 septembre 1811
Le colonel etc. à M. le directeur du casernement de l’Intérieur, à Paris
Monsieur,
Le ministre a reçu votre lettre du 2 de ce mois par laquelle vous informez Son Excellence que le bâtiment dit les grandes écuries à Saint-Germain vient d’être évacué par les chevaux de l’école militaire de cavalerie, en observant qu’au moyen d’une dépense d’environ 40000 f. on formerait dans ce bâtiment qui devient disponible un logement propre à contenir 300 hommes. Son Excellence me charge de vous faire connaître que ce bâtiment doit être provisoirement conservé au département de la Guerre, en se bornant à y faire les dépenses d’entretien jugées absolument indispensables et qu’on verra ultérieurement, d’après la situation des fonds, à y former un logement pour 300 hommes, ce qui serait en effet très utile au casernement des environs de Paris. »

« Génie
Direction de Paris
Paris, le 2 septembre 1811
A Son Excellence le ministre de la Guerre
Monseigneur,
J’ai l’honneur de rendre compte à Votre Excellence que les écuries précédemment occuppées par les chevaux de l’école de Saint-Germain viennent d’être évacuées et qu’ainsi le bâtiment dit les grandes écuries devient disponible. Il peut contenir environ deux cent chevaux et quelques hommes seulement, mais au moyen d’une dépense de quarante mille francs par apperçu, on y formerait un logement de 500 hommes. Il devient nécessaire que Votre Excellence veuille bien prononcer si ce bâtiment, dont M. le général commandant l’école a offert lui-même de faire la remise, restera dans les attributions de son ministère ou si on le remettre à la Liste civile. La pénurie où l’on se trouve de bâtimens militaires pourrait peut-être rendre celui-ci fort utile au cazernement.
Je prie Votre Excellence d’agréer l’hommage de mon profond respect.
Pour le directeur des Fortifications
Le major du Génie, sous-directeur
Maler »

« Ministère de la Guerre
7e division
Bureau du matériel du Génie
Contentieux
Minute de la lettre écrite par l’inspecteur en chef aux revues, secrétaire général du ministère, à M. Bardel, membre du bureau consultatif des Arts et manufactures près le ministre de l’Intérieur, rue Thévenot, n° 9, à Paris
Le [vide] mars 1811
Monsieur,
Pour emplir l’objet de la demande que vous m’avez adressée par une lettre du 6 de ce mois, je vous prévient que l’affaire relative à l’acquisitions des terreins qui doivent compléter l’établissement de l’école militaire de cavalerie à Saint-Germain n’est pas encore assez instruite pour être mise sous les yeux de Sa Majesté, mais que le ministre de la Guerre a prescrit tout récemment des mesures pour en accélérer la conclusion.
Quant à l’avance de fonds que vous désirez obtenir de Sa Majesté à titre d’acompte sur le prix de votre propriété, je ne pense pas que cette demande dont Son Excellence ne peut, dans tous les cas, se rendre l’interprète soit d’ailleurs susceptible d’obtenir aucun succès parce que ce serait une dérogation aux règles qu’il est d’usage de suivre en pareille circonstance et qu’en donnant par analogie le droit aux autres propriétaires de former la même demande, ce serait aussi mettre le gouvernement dans le cas de faire des dépenses anticipées pour l’exécution d’un projet qui n’est point encore arrêté définitivement. »

« Paris, 6 mars 1811
A monsieur le général Fririon, secrétaire général du ministère de la Guerre
Monsieur le Général,
Vous avez bien voulu me recevoir plusieurs fois à la recommandation de M. Fauchet, chef de la division du ministère de l’Intérieur à laquelle je suis attaché. J’avais à vous prier de me dire si ma propriété de Saint-Germain, qui fait partie de celles désignées par le décret impérial du 14 décembre 1809 pour former la carrière de l’école de cavalerie, était sur le point d’être définitivement acquise.
Vous voulûtes bien alors me faire espérer une prompte décision. Depuis, j’ai adressé à Son Excellence le ministre de la Guerre une pétition en date du 29 janvier dernier dans laquelle je lui exposais la situation vraiment pénible où je me trouve, à cause des intérêts que j’ai à payer pour les sommes qui sont hypothéquées sur mes propriétés, dont je ne puis tirer aucun produit de location ni de culture.
N’ayant aucune réponse de Son Excellence, permettez, Monsieur le Général, que je rappele à votre attention ce que contient ma pétition et que je vous prie d’obtenir du ministre qu’il veuille bien faire prononcer par Sa Majesté que les propriétés affectées au service de l’école de Saint-Germain sont définitivement acquises ou que le décret qui les tient sous un espèce de séquestre depuis 15 mois est rapporté.
Le moment de provoquer à ce sujet une décision quelconque parait favorable. Vous savez sans doute que M. le général Clément a eu occasion de s’entretenir avec Sa Majesté de l’école dont le commandement lui est confié et que sur ce qui lui a été observé que les élèves ne pouvaient être compléttement instruits dans les maneuvres de la cavalerie que lorsque les terreins affectés à l’école seraient disponibles, l’Empereur a bien voulu promettre qu’il allait s’occuper de cette affaire. C’est M. le général comte de Sassy, l’un des propriétaires des maisons dont il s’agit, qui a rapporté cette circonstance. Il était présent à cet entretien qui a eu lieu il y a environ 12 jours.
Malgré cela et si dans votre opinion cette affaire ne pouvait être terminée incessamment, oserais-je vous prier de me faire connaître si vous pensez que je puisse obtenir de Sa Majesté un prêt de 30000 francs dont ma propriété, estimée 100200 f., serait l’hypothèque ? Cette somme me permettrait de rembourser les emprunts auxquels elle sert de gage, dont l’échéance est arrivée et pour lesquels mes créanciers me tourmentent.
Je sais que Sa Majesté accorde des secours pécuniaires aux manufactures. Ne pourrais-je pas espérer la même faveur, dans une circonstance qui n’est pas la même, à la vérité, sous le rapport de la profession, qui qui pèse encore plus sur moi par le fait du décret impérial et par le peu de ressources que m’offre mon état pour trouver des secours ailleurs.
Vous savez, Monsieur le Général, ce que c’est qu’un emploi qui est plus honorable que lucratif. Il est difficile, lorsqu’on a à peine de quoi subsister, de prélever la moindre chose sur un traitement modique pour parer à des charges étrangères et inatendues. C’est le cas où je me trouve et il faut que ce soit très grave, relativement à mes facultés pécuniaires, pour que je vienne vous importuner de mes doléances.
Si vous pensiez, Monsieur le Général, que je puisse obtenir de Sa Majesté le prêt dont j’ai besoin, je vous prierais de m’accorder un moment d’audience et de m’indiquer le jour où je pourrais conférer avec vous sur les moyens d’en former la demande.
Ce serait ajouter une faveur bien précieuse aux bontés avec lesquelles vous avez bien voulu me recevoir que de m’honorer de vos conseils et de votre appui dans les fâcheuses circonstances où je me trouve.
Agréez, Monsieur le Général, les sentimens de la haute considération avec lesquels j’ai l’honneur d’être votre très obéissant serviteur.
Bardel
Membre du bureau consultatif des Arts et manufactures près le ministre de l’Intérieur
Rue Thevenot, n° 9 »

« Bureau du matériel du Génie
Paris, le 24 décembre 1810
Le colonel etc. à M. le directeur du casernement de l’intérieur, à Sare
Monsieur le ministre a reçu, avec votre lettre du 21 de ce mois, le projet d’instruction relatif aux fonctions du conservateur des bâtimens des écoles de cavalerie et des trompettes à Saint-Germain.
Les mesures de police et d’administration établies par cette instruction étant conformes aux dispositions des réglemens et ordonnances, leur application est entièrement du ressort de MM. les directeurs du Génie, et vous êtes autorisé à la prescrire dans toutes les circonstances où le bien du service vous paraîtra l’exiger. »

« Génie
Direction de Paris
Paris, le 21 décembre 1810
A Son Excellence le ministre de la Guerre
Monseigneur,
M. le chef du Génie dans le département de Seine-et-Oise a pensé qu’il était nécessaire de fixer, par une instruction détaillée, les devoirs et les fonctions du conservateur des bâtimens de l’école de cavalerie et de l’école des trompettes de Saint-Germain, que Votre Excellence a créé par décision du 21 septembre dernier. Il a en conséquence rédigé un projet d’instruction qu’il vient de m’adresser. D’après l’examen que j’en ai fait, il m’a paru renfermer tout ce qui est nécessaire pour assurer la conservation des bâtimens des deux écoles et n’être que le développement et l’application aux localités des mesures prescrites par les divers réglemens sur la police et la conservation des bâtimens militaires.
L’autre objet des fonctions de conservateur, relatif au mobilier des deux écoles, étant plus particulièrement du ressort des commandants des écoles, M. le chef du Génie n’a pas cru devoir le comprendre dans son projet d’instruction.
Je vous prie, Monseigneur, de vouloir bien faire examiner le projet que j’ai l’honneur adresser à Votre Excellence et l’approuver si vous le trouvez convenablement rédigé, ou m’indiquer les changemens que vous jugerez à propos d’y faire faire.
Je suis avec respect, Monseigneur, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Le colonel directeur des Fortifications
J. P. de Monfort »

« Département de Seine et Oise
Liberté, égalité
Versailles, le 25 thermidor an cinquième de la République française, une et indivisible
Le président du département de Seine et Oise au ministre de la Guerre
Citoyen ministre,
L’administration municipale de Saint Germain en Laie a eu l’honneur de vous informer de la nécessité d’établir une bâche au château vieux, qu’elle regarde comme très nécessaire dans les tems où la rareté de l’eau se fait sentir. Par la lettre que vous avez écrite au département le 28 messidor dernier, vous l’invitez à prendre cette demande en considération.
L’administration, citoyen ministre, ne voit point dans cette proposition une utilité aussi indispensable qu’on vous la représente. Telle a été aussi l’opinion du directeur de la régie de l’Enregistrement, consulté à cet égard. Elle y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus chercher à épargner qu’elle n’ajoute rien à la valeur du bâtiment auquel on l’applique. Ces sortes de possessions sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère œconomie.
Cependant, citoyen ministre, si vous jugez que le service des troupes stationnées dans cette commune exige absolument ce nouvel établissement, cette nécessité bien reconnue l’emporte sans doute sur toute autre considération. Alors, les objets regardant le service de la Guerre, votre département doit en supporter la dépense. Dans le cas où vous déterminerez en faveur de l’établissement, l’administration vous prie de vouloir bien le lui faire connaître afin qu’elle puisse prévenir la municipalité de faire délivrer au conducteur des travaux militaires qui sera chargé de cette opération les plombs et fers qui lui seront nécessaires. Il en donnera un reçu en forme et il sera fait une estimation tant du poids des matières que de leur prix, afin de pouvoir en répéter le remboursement sur les fonds de votre exercice.
L’administration, citoyen ministre, attend votre décision pour s’y conformer.
Salut et respect
Bessiere, v. p. »

« Génie
Direction de Paris
Ecoles impériale militaire spéciale de cavalerie et des trompettes de Saint-Germain
Projet d’une instruction particulière pour le conservateur des bâtimens des écoles impériale militaire spéciale de cavalerie et des trompettes de Saint-Germain
1° Le but que l’on s’est proposé en nommant un conservateur pour ces deux établissemens étant la conservation et l’entretien de leurs bâtimens et du mobilier qu’ils renferment, le service du conservateur se compose de deux parties distinctes, qu’il est essentiel de définir afin d’établir d’une manière claire et précise les différentes relations avec les officiers du Génie et les commandans respectifs des deux écoles.
2° La première renferme toutes les fonctions confiées aux gardes du Génie et dont le détail se trouve dans les divers réglemens et arrêtés concernant la conservation, garde et entretien des établissemens militaires, qu’elle que soit leur nature. Il correspondra pour cette partie immédiatement et directement avec le chef du Génie et se conformera à toutes les loix, décrets, arrêtés, réglemens, instructions et circulaires ministérielles actuellement en vigueur, dont il trouvera la réunion dans l’ouvrage rédigé par M. Moussier, qu’il aura soin de se procurer pour son usage journalier.
3° La deuxième partie de son service, ou mieux ses relations avec les commandans respectifs des écoles, a pour objet la conservation du mobilier appartenant à ces établissemens et la livraison et reprise des divers logemens ou emplacemens quelconques.
Il recevra pour ces divers objets les ordres de MM. les commandans, qui pourront à cet égard faire les instructions particulières qu’ils jugeront convenables.
N. B. Dans les articles suivants, nous ne donnerons que les articles additionnels que nous croyons que les localités et les circonstances exigent de joindre aux règlements généraux existans pour complétter la 1ère partie du service du conservateur.
4° Il sera donné au conservateur un état général et détaillé de tous les immeubles remis à sa surveillance. Ledit état sera dressé contradictoirement et reconnu par lui, visé par le commissaire des Guerres et le chef du Génie. Les choses ainsi constatées seront mises sous sa responsabilité. Il sera en conséquence tenu de ne délivrer des logemens ou locaux quelconques sans en avoir retiré des reçus pour sa décharger, et il observera pour la reprise des logemens vacans les formalités requises par les réglemens, et fera les poursuites nécessaires et indiquées dans le cas où ces logemens auraient été dégradés. A à l’égard des logemens ou autres emplacemens occupés jusqu’à ce jour sans reçus, il en retirera des parties occupantes à fur et mesure de la rédaction de l’état des lieux général et primitif.
5° Les choses ainsi constatées, il sera responsable des divers changemens qui pourraient par suite être faits dans les divers logemens occupés dont il n’aurait pas donné connaissance, de pareils changemens ne pouvant jamais s’effectuer sans des ordres supérieurs et sans une surveillance éclairée, pour prévenir les abus de toute espèce qui peuvent en résulter et dont le moindre est de diminuer la valeur de l’immeuble.
6° Toutes les fois que, d’après des ordres compétens, un changement quelconque aura été fait à un logement ou emplacement quelconque, il en sera dressé un état des lieux particulier avec les mêmes formalités que cy-dessus (4) et les clegs en seront remises au conservateur pour en faire ensuite l’emploi qui lui sera ordonné. Ces changemens seront rappelés en marge de l’état primitif avec renvoy du nouvel état particulier.
7° Le conservateur sera directement chargé de faire faire par lui-même toutes les réparations d’entretiens connues sous le nom de locatives.
Quant aux autres réparations, elles se feront suivant le mode usité jusqu’à ce jour pour les autres travaux de ce genre.
8° A cet effet, le conservateur aura deux registres d’attachemens. Sur le 1er seront inscrites les dépenses de ce genre, qui devront être à la charge des parties occupantes ou de ceux, quoiqu’étrangers, qui auraient commis des délits. Il s’en fera payer sur le champ, autant que possible, ou bien par les soins du quartier-maître, d’après les arrangemens qu’il prendra avec lui, mais dans tous les cas, conformément aux réglemens, toutes les dépenses de cette nature devront être arrêtées et acquittées au plus tard à la fin de chaque mois.
9° Sur le 2e registre seront inscrites les dépenses pour réparations de même nature mais provenant de cas fortuits, qui, ne pouvant être à la charge des parties occupantes, doivent être en conséquence acquittées sur les fonds que le ministre jugera à propos de désigner pour ce service. Ces dépenses devront être arrêtées au plutard à la fin de chaque mois et même mieux à la fin de chaque quinzaine et adressées au chef du Génie.
10° Les réparations de ce genre, principalement dans la partie occupée par MM. les élèves, seront faites dans le plus bref délai, de manière que ce qui aura été reconnu dans une visite d’inspection ne soit pas redemandé dans l’inspection de la semaine suivante.
11° A cet effet, l’entrepreneur aura toujours des ouvriers, dont la bonne conduite sera reconnue, pour faire ces divers genres d’ouvrages. Néantmoins, le conservateur en cette circonstance se concertera avec MM. les officiers de service pour que ces réparations n’ayent lieu qu’aux heures où les élèves seront occupés dans d’autres endroits, de manière à ne point se trouver avec les dits ouvriers.
S’il arrivait que ces derniers, en contravention aux réglemens de la maison, étaient reconnus avoir livré aux élèves, par fraude, des objets prohibés, sur la demande de l’officier de service, le conservateur en dresserait un procès-verbal, lequel serait envoyé au magistrat pour être statué contre le délinquant suivant l’exigence des cas.
12° Le conservateur aura un registre pour servir à l’inspection de tous les procès-verbaux qu’il sera dans le cas de faire pour constater les divers délits qu’il reconnaîtra dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux réglemens.
13° Il aura également un autre registre pour insérer tous les rapports qu’il fera au chef du Génie et dans lequel seront également inscrites les observations journalières qu’il pourra faire soit pour réprimer des abus, améliorations dans le service et généralement toute sa correspondance à cet égard conformément aux réglemens.
14° Chaque fois qu’il se sera manifesté un orage, coup de vent, grêle etc., le conservateur reconnaitra les divers dégâts qui ont pu s’en suivre et il en fera son rapport au chef du Génie et, autant que possible, avec un apperçu de la dépense qui doit en résulter. Il visitera en conséquence en ces occasions avec soin les couvertures et combles des divers bâtimens confiés à ces soins ainsi que les croisées qui auraient été dans le cas de souffrir.
15° La vétusté de plusieurs planchers du château exigeant une surveillance particulière pour prévenir les accidens qui peuvent en résulter, il sera fait tous les quinze jours dans la partie occupée par les élèves une visite de rigueur pour constater l’état des dits planchers et de leurs poutres.
A cette visite, sera présent le chef du Génie s’il se trouve sur les lieux, et l’entrepreneur y sera appellé si on le juge nécessaire. Quel que soit le résultat de cette visite, le rapport en sera toujours fait au chef du Génie.
16° La conservation des chaineaux, balcons et terrasses, et la santé des élèves et habitans du château exigeant impérieusement qu’il n’y soit fait aucuns dépôts de matières corrosives et immondices de quelque nature que ce soit, le conservateur veillera avec le plus grand soin à ce qu’il ne soit jetté aucunes eaux et quoique soit par les fenêtres sur les terrasses et dans les fossés. Il dressera procès-verbal contre tous les habitans qui se permettraient extérieurement de jetter quelle chose que ce soit dans les fossés.
17° Il aura les mêmes soins pour qu’il ne soit rien dépose dans les chaineaux des combles qui doivent être interdits à toutes personnes autres que celles munies de permissions personnelles de M. le général commandant.
18° Au nombre des dépenses locatives d’entretiens, seront compris les ramonages de cheminées que le conservateur fera faire et dont il tiendra attachement.
Il aura lieu au moins deux fois l’an pour celles dans lesquelles on fait un feu habituel et un plus grand nombre de fois pour les cuisines, si cela est jugé convenable.
19° Les loix et réglemens en vigueur donnent assez en détail les autres parties du service du conservateur. Nous renvoyons pour le reste à leur pleine et entière exécution.
Versailles, le 17 décembre 1810
Le capitaine du Génie en chef
Derouet
Vu par le directeur des Fortifications
J. P. chevalier de Monfort »