Pièce 7 - Sénatus-consulte accordant au prince-président le droit exclusif de chasse dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye

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Cote

7

Titre

Sénatus-consulte accordant au prince-président le droit exclusif de chasse dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye

Date(s)

  • 1er avril 1852 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 document

Zone du contexte

Nom du producteur

(1852-1870)

Histoire administrative

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

« Du 1er avril 1852
Le Sénat,
Vu la proposition collective présentée par les membres composant le bureau et prise en considération dans la forme déterminée par l’article 17, paragraphe second, du décret organique en date du 22 mars 1852,
A délibéré et voté le sénatus-consulte dont la teneur suit :
Art. 1er. En exécution de l’article 15 de la Constitution, une somme de douze millions est allouée annuellement, à dater du 1er janvier 1852, au prince-président de la République.

  1. Les palais nationaux désignés dans le décret du 27 mars 1852, le mobilier, les jardins et parcs qui en dépendent sont affectés à l’habitation et à l’usage du prince-président de la République. L’inventaire du mobilier, précédemment dressé en vertu des lois et règlements, sera récolé aux frais de l’Etat à l’époque de l’entrée en jouissance.
    Le prince-président de la République jouit exclusivement du droit de chasse dans les bois de Versailles, dans les forêts de Fontainebleau, de Compiègne, de Marly et de Saint-Germain.
  2. L’Etat, continuant de percevoir les revenus et produits utiles des forêts, reste chargé de leur administration ainsi que de l’entretien des palais nationaux et de tout ce qui en dépend.
    Fait au palais du Sénat, le 1er avril 1852.
    Le président
    Signé Mesnard
    Les sénateurs secrétaires
    Signé général Regnaud de Saint-Jean-d’Angely, Cambacérès, baron T. de Lacrosse »

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Note de publication

Bulletin des lois de l’Empire français, XIe série, décembre 1852 et premier semestre de 1853, contenant les lois et les décrets d’intérêt public et général publiés depuis le 2 décembre 1852 jusqu’au 30 juin 1853, Paris, Imprimerie royale, 1853, p. 15-19 http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k486129s/f62.item

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