« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Direction des Beaux-Arts
Bureau des Bâtiments civils et des Palais nationaux
Décret
Le président de la République,
Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Vu l’avis favorable émis par le ministre des Finances le 2 juillet 1904
Décrète
Article I
Est affecté au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (direction des Beaux-Arts) une bande de terrain de 3 m. 20 de largeur sur 43 mètres de longueur destinée à isoler du bâtiment ressortissant au service des Bâtiments civils et des Palais nationaux la propriété domaniale de l’ancienne vénerie du château de Saint-Germain, dont l’aliénation est poursuivie par l’administration des Domaines.
Article II
Les ministres des Finances et de l’Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel.
Fait à la Bégude de Mazenc le 3 aout 1904.
Emile Loubet
Par le président de la République,
Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
J. Chaumié »

« Ministère des Finances
Direction du Contrôle des administrations financières et de l’Ordonnancement
Paris, le 7 mai 1904
Le ministre des Finances à monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (Beaux-Arts)
Monsieur le Ministre et cher collègue,
Dans une lettre du 15 août 1898 qui a été communiquée à mon département par l’un de vos prédécesseurs le 18 du même mois, l’architecte du château de Saint-Germain a fait connaître que, dans le cas où il serait donné suite au projet de vente de la partie de l’ancienne vénerie occupée par l’administration de la Guerre, il conviendrait :
1° de prélever sur le terrain à aliéner, le long du bâtiment de l’ancienne vénerie affecté au département des Beaux-Arts, une bande de 3 mètres de largeur permettant d’exonérer l’immeuble mis en vente de toutes servitudes ; 2° de supprimer les conduites qui amenaient dans cette propriété l’eau fournie à l’Etat par la Ville en exécution du traité intervenu les 26 mars et 10 avril 1824 entre le domaine de la Couronne et la municipalité.
Le 4 octobre 1899 et conformément à une décision du ministère de la Guerre en date du 11 septembre précédent, le quartier militaire de la vénerie a été remis au Domaine. L’examen de certaines réserves qu’avait formulées le service local des Forêts et que le ministre de l’Agriculture a depuis reconnues mal fondées n’avait pas permis jusqu’ici de procéder à la vente.
L’architecte de l’administration des Domaines appelé à expertiser l’immeuble et à déterminer les limites de la portion de cet immeuble dont l’adjudication doit être poursuivie a proposé de conserver, selon le vœu de l’architecte du château, une bande de 3 m. 20 de largeur sur 43 m. de longueur et d’isoler du surplus du terrain la superficie ainsi réservée par un mur mitoyen dont la construction serait imposée à l’adjudicataire comme une charge de la vente.
La parcelle à exclure de l’aliénation ne pouvant demeurer sous la main du Domaine, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien me faire connaître si vous ne voyez aucun inconvénient à l’affectation de cette parcelle à votre département et, en outre, de donner des ordres en vue de la suppression des conduites d’eau qui servaient à l’alimentation, par les soins du service des Palais nationaux, du quartier de la vénerie.
Je vous adresse à cet effet, en communication, le rapport de l’expert et le plan qui l’accompagne.
Le ministre des Finances
Rouvier »

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
République française
Palais-Royal, le 9 août 1902
Monsieur le directeur des Musées nationaux et de l’école du Louvre
Monsieur le Directeur,
Comme suite à votre lettre du 13 août 1901, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les groupes en marbre ci-après désignés, réservés par arrêté du 1er octobre 1900 pour les jardins nationaux, sont mis à la disposition de M. Daumet, architecte, inspecteur général des Bâtiments civils, pour être affectés à la décoration du parc du château de Saint-Germain-en-Laye :
L’ouragan et la feuille, par M. Forestier
L’amour et la folie, par M. Darbefeuille.
Agréez, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération la plus distinguée.
Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Pour le ministre, et par autorisation,
Par ordre pour le directeur des Beaux-Arts, membre de l’Institut, absent,
Le sous-chef du bureau des Travaux d’art, des musées et des expositions
Charles Perdreau »

« Préfecture du département de Seine-et-Oise
République française
Versailles, le 4 juin 1901
Monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il résulte d’un rapport qui m’a été adressé par M. Le Gasteur, ingénieur, que les travaux de réfection nécessaires à assurer la sécurité du public ont été exécutés à l’ascenseur de la terrasse de Saint-Germain-en-Laye.
Dans ces conditions, j’ai cru devoir rapporter mon arrêté du 12 juin 1900 révoquant l’autorisation d’accès de la terrasse à la société exploitante et remettre en vigueur la concession autorisée par l’acte administratif du 30 décembre 1899 en suite de votre décision du 3 mai précédent.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respectueux dévouement.
Pour le préfet,
Le secrétaire général »

« République française
Préfecture du département de Seine-et-Oise
Le préfet de Seine-et-Oise, officier de la Légion d’honneur,
Considérant que l’accident qui s’est produit à l’ascenseur de Saint-Germain-en-Laye le mercredi 8 juin courant est dû à une négligence, que la société exploitante est d’autant plus répréhensible qu’elle avait été avisée neuf jours auparavant par ses employés du mauvais état de cet appareil, que, d’autre part, des observations semblables avaient été faites par le public, le préfet et le maire de la ville,
Considérant qu’elle n’a tenu aucun compte de ces avertissements et que, malgré les injonctions du préfet prescrivant la visite immédiate de cet appareil par un ingénieur sous peine de retrait d’autorisation, aucune mesure n’a été prise pour remédier à un état de chose dangereux pour la sécurité des voyageurs,
Vu l’article 7 de l’arrêté de concession en date du 30 décembre 1899,
Arrête :
L’autorisation accordée à M. Embry, administrateur délégué de la société pour la construction d’ascenseurs en France, dont le siège est à Chatou, 7, place de l’Hôtel-de-Ville, d’accéder à la terrasse de Saint-Germain par une porte faisant communiquer cette terrasse avec la passerelle d’un ascenseur construit sur le coteau du Pecq, est révoquée.
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur des Domaines, M. l’architecte chargé de la conservation du château et des parcs du domaine de Saint-Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12 juin 1900
Poirson »

« Préfecture de Seine-et-Oise
République française
Versailles, le 4 septembre 1899
Monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre,
Par lettre en date du 25 août courant, vous avez bien voulu me communiquer une dépêche de M. l’architecte du château de Saint-Germain appelant votre attention sur la manière dont M. Embry interprète l’autorisation qui lui a été donnée de construire un ascenseur sur le coteau du Pecq et vous m’avez demandé de vous retourner cette pièce avec mes observations.
Tout d’abord, Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur de vous informer que l’autorisation d’exécuter les travaux dont il s’agit n’a pas été donnée à M. Embry puisque l’acte administratif qui la constate est encore entre mes mains et non revêtu de ma signature.
Ce projet d’acte est ainsi conçu en dehors des conditions ordinaires :
Art. 2. La tour sera construite conformément au projet présenté par la Société et les travaux destinés à donner accès sur la Grande Terrasse seront exécutés à ses frais suivant les conditions et sous le contrôle du service de l’Architecture du château de Saint-Germain.
Art. 3. L’ascenseur ne pourra fonctionner qu’après l’avis conforme d’un homme de l’art qui, en outre, indiquera le nombre des personnes qui pourront y prendre place, nombre qui dans aucun cas ne pourra être dépassé.
Art. 4. La Société sera seule responsable vis-à-vis des tiers des accidents qui pourraient résulter des faits de l’exercice de la concession.
Avant de rendre cet acte définitif, je vous prie, Monsieur le Ministre, de m’autoriser à y apporter les modifications suivantes :
L’ascenseur est strictement réservé aux piétons, ce qui exclut de son usage le transport de toute marchandise, de toute voiture automobile, ou autre.
Quand l’ascenseur sera prêt à entrer en service, il sera visité par une commission de trois ingénieurs des Ponts et Chaussées nommée par monsieur le ministre des Beaux-Arts, chargés de faire s’il peut fonctionner sans danger pour la sécurité publique et de dire quel est le nombre maximum de voyageurs qu’il peut transporter par voyage.
Les frais de cette visite et du rapport qui en sera la conséquence resteront à la charge du concessionnaire.
L’ascenseur fonctionnera sous le contrôle permanent de M. l’architecte du domaine de Saint-Germain ou de son délégué.
Ces réserves, Monsieur le Ministre, vous font connaître mon sentiment sur les observations formulées de M. l’architecte du domaine de Saint-Germain.
Je les approuve entièrement.
J’estime que la question du transport des automobiles ne se pose même pas, l’ascenseur devant être exclusivement réservé aux piétons. Quant aux réserves concernant l’autorisation de fonctionnement, j’insiste sur leur adoption afin de mettre à couvert la responsabilité de l’administration en cas d’accident possible.
Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Ministre, de m’adresser vos instructions au sujet de cette affaire.
Je suis avec respect, Monsieur le Ministre, votre très obéissant et très dévoué serviteur.
Le préfet
Poirson »

« Préfecture de Seine-et-Oise
République française
Versailles, le 6 mai 1889
Monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre,
Par lettre en date du 3 mai courant, vous avez bien voulu m’informer que vous autorisez M. Embry à construire une tour avec ascenseur donnant accès sur la terrasse du château de Saint-Germain et vous m’avez chargé de transmettre le dossier de cette affaire à M. le directeur des Domaines pour la passation de l’acte administratif sanctionnant votre autorisation.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que je me suis conformé à vos instructions et que j’ai ajouté aux obligations imposées au constructeur dans votre lettres les deux suivantes :
M. Embry ne pourra faire fonctionner son ascenseur qu’après l’avis conforme d’un homme de l’art qui sera en outre prié d’indiquer le nombre maximum de personnes qui pourront prendre place dans l’ascenseur.
Ce nombre ne devra en aucun cas être dépassé.
J’informe de ces dispositions M. le maire de Saint-Germain en le priant de veiller à leur stricte exécution.
Je suis avec respect, Monsieur le Maire, votre très obéissant et dévoué serviteur.
Pour le préfet, le secrétaire général »

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
Château et parterres et terrasses de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’architecte
République française
Saint-Germain-en-Laye, le 19 mars 1899
Monsieur le Ministre,
En réponse à votre lettre du 17 mars courant relative à une demande de M. Embry, j’ai l’honneur de vous informer que mon chef de service, M. Daumet, a eu, quelques jours avant qu’il vous soit adressé, officieusement connaissance du projet de M. Embry pour la construction d’un ascenseur sur le coteau du Pecq, distant de 40 mètres de la Grande Terrasse et y donnant accès au moyen d’une passerelle de fer.
M. Daumet est d’avis que le projet peut être exécutés tel qu’il vous est présenté et que vous pouvez sans inconvénients donner l’autorisation que vous demandez à M. Embry à la condition :
1° que les travaux destinés à donner accès sur la Grande Terrasse se feront suivant ses indications, sous son contrôle et aux frais de M. Embry,
2° qu’à l’expiration de sa concession, M. Embry fera à ses frais les travaux nécessaires pour rétablir les dispositions actuelles,
3° que l’exploitation de la concession n’aura lieu que pendant le temps compris entre l’ouverture et la fermeture des grilles des parterres et cessera le soir lors de la sonnerie de la retraite, moment auquel on relèvera le pont-levis donnant accès sur la terrasse,
4° que pendant toute la durée de l’exploitation de sa concession, M. Embry et les personnes à son service se conformeront aux avis que pourront leur donner les surveillants militaires des parterres chargés d’assurer le bon ordre et la libre circulation du public.
Enfin, l’administration des Domaines, en établissant l’acte de concession, fixera la redevance que devra payer M. Embry.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre dévoué serviteur.
Pour l’architecte du château et par ordre,
L’inspecteur
H. Choret »
P. S. Sous ce pli, je vous retourne les pièces que vous m’avez communiquées. »

« L’an mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, le dix octobre
Monsieur Hocquet, président de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, représentant la dite société, d’une part,
Et Monsieur Choret, inspecteur des travaux du château de Saint-Germain, représentant le service des Bâtiments civils et des Palais nationaux au lieu et place de M. Daumet, architecte du château de Saint-Germain-en-Laye, en congé, d’autre part,
Se sont réunis sur la terrasse de Saint-Germain au lieu dit « la demi-lune », sur lequel l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, a fait édifier à ses frais, avec l’autorisation de l’Etat, un abri pour les promeneurs.
L’examen auquel il a été procédé des travaux exécutés par les soins de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, n’ayant pas donné lieu à observations, M. Hocquet, représentant l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, a fait alors au nom de cette société la remise de cet abri au service des Bâtiments civils et des Palais nationaux représenté par M. Choret, qui a accepté au nom de son administration la remise de cet abri, à charge d’entretien.
De cette opération, ils ont dressé le présent procès-verbal, qu’ils ont signé.
A. Hocquet
H. Choret, inspecteur des Bâtiments civils et des Palais nationaux »

« Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq (rive gauche) (Seine-et-Oise)
Le Pecq, 5 janvier 1898
A monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre,
Le conseil d’administration de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, dont j’ai l’honneur d’être le président, s’est proposé d’établir sur la terrasse de Saint-Germain un abri en fer couvert en tuiles, en vue de protéger les promeneurs en cas d’orage ou de pluie subite.
Cet édicule, dont le plan est ci-joint, serait, une fois construit, offert en toute propriété à la Ville de Saint-Germain, qui consentirait à en prendre l’entretien à sa charge. Il doit coûter à édifier une somme d’environ deux mille sept cents francs (2700 f.).
Nous n’avons pas eu la puérile prétention d’embellir la terrasse ; nous avons cherché seulement à ne pas la déshonorer tout en faisant quelque-chose d’utile pour nos concitoyens.
Nous avons l’honneur, à cet effet, de solliciter votre autorisation afin que cet abri puisse être prêt pour la belle saison prochaine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.
A. Hocquet »