Pièce 1 - Délibération de la municipalité de Saint-Germain-en-Laye concernant le transfert de cette administration dans le Grand commun

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Cote

1

Titre

Délibération de la municipalité de Saint-Germain-en-Laye concernant le transfert de cette administration dans le Grand commun

Date(s)

  • 7 juin 1790 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 document sur support papier

Zone du contexte

Nom du producteur

(1790-2099)

Histoire administrative

Robert le Pieux, roi de 996 à 1031, fit élever un monastère en l'honneur de saint Germain, qui devint ensuite un prieuré rattaché à l'abbaye de Coulombs. Vers 1124, le roi Louis VI le Gros y fit construire une résidence à l'emplacement de l'actuel Château-Vieux. La grande majorité des rois de France viendront y séjourner jusqu'en 1682, date à laquelle Louis XIV abandonne définitivement Saint-Germain-en-Laye pour Versailles.

Dans la première moitié du XIIe siècle le hameau s'organise progressivement. L'abbé Roger nomme le maire, un certain Rahier, et lui confie le majorat de Saint-Germain-en-Laye. A ce titre il convoque les habitants à l'audience du prieur, exerce la haute-justice et veille au respect des mesures en vigueur pour la ville.

À l’époque moderne, Saint-Germain est représenté par un syndic à la nomination bisannuelle des habitants. La ville est placée sous la tutelle de l'autorité royale qui désigne la hiérarchie administrative : le prévôt, le lieutenant de police et le procureur du roi.Un arrêt du Conseil d’État du 13 avril 1758 prévoit un conseil de la ville composé de vingt-cinq membres, présidé par le prévôt. Un édit de 1771 remplace ce conseil par un corps municipal composé d’un maire, de quatre échevins, du procureur du roi, d’un secrétaire-greffier et d’un receveur. En 1783 celui-ci est remplacé à nouveau par un conseil de la ville, puis en 1789 par un comité municipal provisoire de 24 membres élus par les habitants et dont le président change tous les quinze jours.

Une loi du 14 décembre 1789 compose les municipalités d’un maire, d’officiers municipaux et de notables élus pour deux ans par les citoyens actifs. Le maire et les officiers municipaux forment le conseil municipal, et qui, avec les notables, forment le conseil général pour les affaires importantes.

Le 7 janvier 1790, l’Assemblée nationale fixe la nouvelle carte administrative. La France est alors divisée en 83 départements. Saint-Germain devient le chef-lieu de l’un des neuf districts du nouveau département de Seine-et-Oise – Versailles étant désigné chef-lieu du département.
Saint-Germain est à la fois district du département et canton de ce même district, puis arrondissement.

En tant que district, Saint-Germain est le siège d’un tribunal. Son ressort territorial rassemble 63 municipalités réparties en 6 cantons. Le décret du 24 août 1790 installe deux justices de paix à Saint-Germain : une première pour la ville même, une seconde pour les autres municipalités de son ressort territorial. La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1793) supprime les districts, il ne reste plus qu’un tribunal civil à Versailles. Néanmoins le décret du 19 vendémiaire an IV (13 octobre 1795) installe à Saint-Germain un tribunal correctionnel.

En tant que canton, Saint-Germain administre 14 communes : Chatou, Chavenay, Croissy, Faucherolles, Fourqueux, Lanluet, l’Etang-le-Ville, Maisons, Mareil, le Mesnil, le Port au Pecqu, Saint-Légers, Saint-Nom et Saint-Germain.
La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) restructure la France en département, cantons, municipalités, arrondissements et communes. Le décret du 3 brumaire an X (25 octobre 1801) constitue le canton de Saint-Germain-en-Laye appartenant au 3e arrondissement de Seine-et-Oise. Le territoire se compose d’une Justice de paix et 12 communes : Achères, Aigremont, Chambourcy, Chatou, Croissy, Fourqueux, Maison-Laffitte, Mareil-Marly, Mesnil-le-Roi, Le Pecq (depuis le 8 juin 1875) et Saint-Germain.
Saint-Germain-en-Laye, seconde ville du département de Seine-et-Oise, est restée simple chef-lieu de canton à cause de sa proximité avec la Préfecture de Versailles.

Le 7 novembre 1962 est créé l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye avec comme chef-lieu la ville du même nom.

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

« Persuadés que sont les officiers municipaux qu’il entre dans les vues du monarque qu’ils chérissent de venir au secours de ses sujets et de ne pas multiplier leurs charges, ils espèrent de sa bonté qu’il voudra bien consentir que les officiers municipeaux de cette ville se mettent en possession de la maison appellée le grand commun, scize en cette ville, place du château, et appartenant à Sa Majesté, aux offres qu’ils font de fournir à l’administration du district les lieux qui leur seront nécessaires pour leurs opérations, et observant en outre que cette maison du grand commun ne rapporte rien au Roy, qui paye néantmoins toutes les dépenses relatives à son entretien
En conséquence, l’assemblée a unanimement prié M. Pommier, en rendant compte au Roy de sa mission, de vouloir bien supplier Sa Majesté d’écouter favorablement la pétition de la municipalité de cette ville et de donner ses ordres pour qu’elle puisse incessament se mettre en jouissance de lad. maison appelée le grand commun, elle a prié M. Pomier de vouloir bien luy faire part du résultat de ses démarches, et à cet effet elle a aussy unanimement arrêté que l’expédition de la présente délibération seroit remise à mond. sieur Pomier, qui a signé.
Pomier »

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

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Identifiant(s) alternatif(s)

AD78

2 L Saint-Germain 27

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