« Secrétariat du comité
Minute d’avis de fonds
Séance du 5 mars 1839
Bâtimens militaires
[…]
Article 4 du projet et état estimatif du 19 décembre 1838. Pénitencier militaire au château
Réparations et améliorations diverses
[Fonds demandés :] 48470 f. [Fonds votés :] 21170 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Etablir 15 cellules pour le nouveau régime de correction : 8400 f.
A accorder par ordre, cette somme ayant été votée par anticipation dans l’avis de fonds du 5 juin 1838 : 8400 f.
Section B. Remplacer les anciennes fermetures qui ont été conservées jusqu’à présent : 550 f.
A accorder par ordre, comme la section A : 550 f.
Section C. Compléter la mise en état des murs de face : 2500 f.
A accorder : 2500 f.
Section D. Fermer à hauteur d’appui les baies de 8 fenêtres à l’entresol de la courtine (2-3) et remplacer les croisées : 1250 f.
A ajourner, faute de fonds et de dessin
Section F (état estimatif du 19 octobre 1838). Amélioration et dispositions diverses réalisées par le conseil d’administration et dont le détail est spécifié dans le dit état estimatif : 35270 f.
A accorder par ordre : 9220 f.
Cette somme ayant été allouée par décision ministérielle du 25 janvier 1839 comme imputable sur les fonds de l’exercice 1839, le comité la fait figurer avec les projets ordinaires afin qu’on puisse voir d’un seul coup d’œil tous les fonds faits dans le même exercice pour le même établissement, mais il prie le ministre de la prendre sur sa réserve parce qu’elle est entièrement en dehors des prévisions auxquelles il faut pourvoir avec les fonds dont la distribution est confiée au comité.
Section E. Etablir des garde-fous devant les croisées dans la partie supérieure du 1er étage, courtines (3-4) et (4-5) : 500 f.
A accorder : 500 f.
[Total :] 21170 f.
Article 4(a). Manutention des vivres, construire une manutention dans la cour du quartier de Grammont : 54000 f.
(Dessin unique du 22 novembre 1838, croquis du d. du 22 décembre 1838 et dessin n° 2 du projet extraordinaire de 1836)
Voir l’apostille à la fin de l’avis
Article 4(b). Magasin aux vivres, établir un magasin aux farines dans le comble du bâtiment A du quartier de Grammont : 4850 f.
Voir l’apostille à la fin de l’avis
[…]
Apostille de l’article 4(a)
Ce projet est rédigé en exécution de la lettre ministérielle du 14 avril 1838. Le comité, sans entrer dans l’examen détaillé des dispositions proposées, remarque :
1° que dans le procès-verbal de la conférence tenue le 12 janvier 1838 par le sous-intendant militaire et le chef du Génie, il est dit textuellement que le pénitencier, en toute réalité « et quoiqu’on prétende au contraire, ne souffre aucunement du contact du service des vivres établi à l’intérieur du château, dans une partie des bâtiments tout à fait séparée de la détention (voir le dessin n° 2 des projets extraordinaires de 1836)
2° qu’il résulte des déclarations du commandant du pénitencier consignées au procès-verbal du 24 novembre 1838 que le service des ateliers et les autres besoins de l’établissement amènent chaque jour dans l’intérieur des bâtiments de la détention un grand nombre de personnes étrangères et qu’ainsi il ne peut y avoir aucun inconvénient sérieux à ce qu’un nombre extrêmement limité d’agents du service des vivres pénètrent dans une partie du château avec laquelle les détenus n’ont aucune communication
3° que, d’un autre côté, la seule sujétion à laquelle soit soumis le service des vivres, dans l’état actuel des choses, consiste dans l’obligation où se trouve chaque employé de ne pouvoir entrer ni sortir dans sonner à une griller qui est immédiatement ouverte par un geôlier spécialement chargé de cette fonction
4° enfin que l’établissement du pénitencier a déjà coûté 330000 f., ce qui pour une population de 470 détenues fait une dépense de 700 f. par homme, et qu’il y aurait abandon de tous les intérêts de l’Etat à sacrifier pour de prétendus froisements un établissement manutentionnaire créé depuis quelques années à peine et qu’on ne pourrait transporter ailleurs dans une dépense de 54000 f. au moins et pour laisser sans emploi des locaux absolument inutiles au pénitencier.
D’après ces considérations, le comité est d’avis que le projet présenté doit être rejeté aussi bien que tout autre ayant pour objet de transférer hors du château la manutention qui doit y être maintenue définitivement dans les locaux où elle est maintenant établie.
Apostille de l’article 4(b)
A ajourner jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue sur ce qui concerne le service des vivres à Saint-Germain. »

« Secrétariat du comité des Fortifications
Minute d’avis de fonds
Séance du 14 janvier 1840
[…]
3 (article 3 du projet). Château (pénitencier militaire)
Améliorations diverses
(dessin n° 2 et 3)
[Fonds demandés :] 8550 f. [Fonds votés :] 2130 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Fermer en partie les baies de six fenêtres à l’entresol de la courtine (2-3) et remplacer les croisées : 850 f.
(dessin n° 2)
A accorder : 850 f.
Section B. Etablir des ventilateurs aux fosses d’aisance : 700 f.
A accorder : 700 f.
Section C. Remplacer le carrelage des réfectoires par un dallage : 7000 f.
A rejeter. Lorsque le carrelage des réfectoires sera hors de service, le chef du Génie proposera de le remplacer par des aires en bitume qui seront beaucoup plus économiques qu’un dallage.
Section D. Inscriptions de sentences morales sur les murs intérieurs : 580 f.
Cette somme, ayant été accordée par autorisation ministérielle du 4 de ce mois, ne figure ici que pour ordre : 580 f. »

« Secrétariat du comité des Fortifications
Minute d’avis de fonds
Séance du 24 février 1841
[…]
3 (du projet). Pénitencier militaire
Mettre en communication les réfectoires
(dessin n° 2)
[Fonds demandés :] 150 f. [Fonds votés :] 150 f.
A accorder. »

« Département de Seine et Oise
Administration municipale de Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Saint Germain en Laye, ce 29 messidor l’an 5 de la République française
Les membres de l’administration municipale de Saint Germain en Laye au citoyen minisrre de la Guerre
Citoyen ministre,
La rareté de l’eau qui, depuis quelques tems se fait sentir à Saint Germain à raison de la sécheresse et du mauvais état des acqueducs publics, met l’administration dans l’impossibilité de procurer aux établissements militaires stationnés dans cette commune toute la quantité d’eau qui leur est nécessaire. Nous éprouvons surtout beaucoup de difficultés pour en faire arriver au vieux château, où le quartier est établi, et nous ne voyons d’autre moyen de suppléer à notre insuffisance que celui d’établir une bâche dans ce même château, à portée de la fontaine. Par ce moyen, on économiserait l’eau qui se perd quand on ne la recueille pas, et le service se ferait beaucoup mieux avec un petit volume susceptible d’être conservé qu’avec une plus grande quantité qui se perd à mesure qu’elle arrive. Mais, nous le répétons, citoyen ministre, il faut pour cet effet établir une bâche provisoire dans le vieux château. Nous demandons au département de nous autoriser à la faire construire, ce qui serait d’autant plus facile qu’il existe pour l’établir suffisamment de plomb dans les magasins nationaux sur cette commune. Il ne s’agit que de nous autoriser à les mettre en œuvre. Nous vous invitons, citoyen ministre, attendu l’urgence, et pour l’intérêt du service militaire, d’appuyer auprès du département la proposition que nous ferons à cet égard.
Salut et respect
Ferant, Guy, v. pdt.
J. Proton, Saintonge, s. »

« 7e division
Bureau du Génie, contentieux
République française
Liberté, égalité
Paris, le 16 fructidor an 5e de la République française, une et indivisible
Le ministre de la Guerre aux administrateurs municipaux du canton à Saint Germain en Laye
D’après les renseignemens, Citoyens, qui viennent de m’être adressés par les administrateurs du département de Seine et Oise sur la demande que vous avés faite à mon prédécesseur le 29 messidor dernier d’être autorisés à établir une bâche au château vieux afin de suppléer à l’insuffisance de l’eau dans les tems de sécheresse, je vous annonce que je ne puis consentir à la formation de cet établissement, parce qu’au lieu d’être utile, on y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus épargner que cette bâche ne peut rien ajouter à la valeur du bâtiment auquel vous projettez de l’appliquer. D’ailleurs, ces sortes de propriété sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère économie.
Je pense, Citoyens, que ces réflexions vous feront comme à moi considérer l’établissement dont il s’agit comme absolument inutile.
Salut etc. »

« Bureau du Matériel du Génie
Direction de Paris
Rapport fait au ministre le 2 prairial an 10
Saint Germain en Laye
Dépense indispensable à faire pour achever les réparations ordonnées, par décision du 29 messidor dernier, au ci devant jeu de paume, converti en manège couvert.
On propose au ministre d’approuver cette dépense, montant à la somme de dix neuf cents soixante quinze francs, suivant l’état estimatif ci-joint.
Cette proposition est motivée 1° sur ce qu’il est indispensable, pour le service du manège, de pratique une grande porte sur la place du château, de régaler et sablier le sol, et de retailler les assises du socle de la façade, 2° sur l’avis, ci-joint, du directeur du Génie.
Laseley
Vu, le 1er inspecteur général du Génie,
M.
Le directeur chargé du matériel du Génie
Senermont
Approuvé »

« Ministère de la Guerre
7ème division
Bureau du matériel du Génie
Rapport fait au ministre le 17 juin 1811
Sur le compte rendu au ministre le 19 avril dernier 1° d’une demande faite par M. le général Clément, commandant l’école de cavalerie de Saint-Germain, pour la construction autour du château d’un mur de clôture devant fermer l’espace destiné à servir de promenoir aux élèves, construction évaluée à 36200 f., 2° d’une observation de M. le directeur du casernement concernant les inconvéniens qu’il y aurait à suivre dans la construction de ce mur le tracé proposé, le ministre a prescrit de conférer sur cet objet avec M. le général Clément et de prendre ultérieurement les ordres de Son Excellence.
M. le directeur du casernement, après avoir annoncé le 17 mai que les changemens qu’il avait indiqués pour être faits au tracé dont il s’agit, afin de le rendre plus régulier, étaient adoptés par M. le général Clément, a envoyé un nouveau plan ci-joint et un nouvel état estimatif montant à 42500 f., c’est-à-dire à 6300 f. de plus que le 1er, en faisant observer que cette différence provenait de ce que M. le général tenait à ce que le mur de clôture fût flanqué de petites tours aux différens angles déterminés pour le nouveau tracé et à ce qu’il fût établi une porte donnant sur le parterre.
D’après cet exposé et les instances de M. le général Clément pour l’établissement de l’enclos dont il s’agit, on propose à Son Excellence d’y donner son approbation ainsi qu’à la dépense de 42500 f., laquelle sera imputée sur les fonds de l’administration de l’école.
Le colonel chef de la division
Delant
[dans la marge :] Approuvé »

« J’ay esté à Saint Germain où tous les ouvrages sont si considerablement avancez que j’espere qu’en moins d’un mois il y restera peu ou point d’ouvriers. »
Le roi a annoté : « Il faut achever ».

« Secrétariat du comité des Fortifications
Minute d’avis
Séance du 20 janvier 1834
Le ministre de la Guerre renvoie itérativement à l’examen du comité le projet du pénitencier militaire à établir au château de Saint-Germain.
Ce projet a été rédigé par une commission spéciale. Le comité, dans son avis du 26 novembre 1833, a fait connaître les modifications importantes qui lui paraissaient nécessaires sous le double rapport de l’économie et de la solidité. Dans les travaux projetés, il a indiqué en même tems quelques dispositions qui semblaient plus en harmonie avec les résultats de l’expérience. Ces modifications consistaient principalement : 1° à adopter un genre de construction plus solide dans l’établissement des cellules, 2° à n’affecter à ces cellules que deux courtines du château de manière à laisser disponible le reste des bâtimens pour les ateliers, les divers accessoirs et généralement tous les services de l’administration, 3° à supprimer plusieurs dépenses qui paraissaient sans objet. Les conclusions du comité étaient de faire rédiger un autre projet d’après les bases qu’il indiquait.
Le ministre de la Guerre, en renvoyant l’avis du comité à la commission des pénitenciers militaires, a posé les deux questions suivantes : 1° Le régime pénitencier à adopter serait-il conforme à celui mis en pratique en Amérique et soumis à un silence absolu ? 2° Est-il utile d’admettre l’enseignement mutuel et par conséquent que des salles pour tenir les cours soient à cet effet disposées ?
La commission, en répondant aux questions posées par le ministre, fait observer que le système en usage aux Etats-Unis n’a pas été suivi dans l’ordonnance règlementaire du 3 décembre 1832 et qu’il est convenable de faire profiter de l’enseignement mutuel des militaires condamnés seulement à l’emprisonnement et qui doivent rentrer sous les drapeaux à l’expiration de leur peine.
La commission ajoute que les modifications indiquées par le comité contrarieraient sous plusieurs rapports l’exécution de l’ordonnance du 3 décembre 1832. Elle demande que le projet qu’elle a présenté et dans lequel elle a cherché à remplir minutieusement les intentions de cette ordonnance soit définitivement adopté.
Le ministre de la Guerre, par une décision du 15 janvier 1834, a approuvé les observations de la commission et a prescrit au comité d’examiner de nouveau le projet du pénitencier militaire à établir à Saint-Germain en se renfermant rigoureusement dans les dispositions réglementaires.
Le comité, conformément au rapport d’un de ses membres, fait les observations suivantes :
1° Les modifications qu’il a indiquées se rattachent en grande partie à la solidité et à l’économie des travaux et sont indépendantes du système pénitencier qui doit être suivi. Il persiste à penser par exemple que la construction de cellules en maçonnerie est préférable à des bâtisses en charpente sous un grand nombre de rapports.
2° Il ne voit aucun motif pour revenir sur celles de ses observations qui tendent à rendre la surveillance plus facile et moins dispendieuse en se prêtant également à tous les régimes de punition et de correction prescrits par l’ordonnance de 1832.
3° Le comité s’est borné à prescrire l’étude d’un nouveau projet, mais il n’en a pas présenté les détails. Sous ce rapport, la plupart des remarques particulières de la commission ne sont pas admissibles. Il serait d’autant plus facile de remédier aux inconvéniens qu’elle indique qu’après avoir pourvu à l’établissement d’un nombre de cellules au moins égale à celui de la commission, le comité laisse pour les autres besoins plus de locaux disponibles que n’en emploie le projet présenté.
4° Le comité n’insiste pas sur l’économie qui résulterait de la suppression de l’enseignement mutuel et qui lui paraissait rentrer dans les principes d’un système que l’expérience a confirmé.
En conséquence, il est d’avis :
Que le chef du Génie à Versailles doit recevoir l’ordre de rédiger d’urgence un nouveau projet de pénitencier militaire à établir dans le château de Saint-Germain en se conformant rigoureusement aux dispositions de l’ordonnance du 3 décembre 1832 et en ayant égard aux observations qui précédent et aux remarques faites par le comité dans sa délibération du 26 novembre 1833 relativement à la solidité et à l’économie des travaux à exécuter. »

« Secrétariat du comité
Minute d’avis de fonds
Séance du 5 juin 1838
Bâtimens militaires
Château, pénitencier militaire, pour réparations et travaux d’appropriation
(dessin n° 1)
[Fonds demandés :] 13750 f. [Fonds votés :] 7550 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
Le comité reporte ici, pour ordre, cet article, conformément aux observations finales du modèle n° 1 annexé à l’instruction de juillet 1835, lesquelles indiquent les casernes et les manèges comme devant être traités avant les prisons militaires.
Section A. Remplacer plusieurs tuyaux de descente et réparer les murs de face : 1600 f.
A accorder : 1600 f.
Section B. Convertir une partie du pont en chaussée et élever à droite et à gauche du passage deux murs de même hauteur que les murs d’enceinte : 4200 f.
(dessin n° 1)
A accorder : 4200 f.
Les murs de masque proposés devant supporter un remblai assez considérable, l’épaisseur de 0 m. 90 qu’on leur a donnée dans le projet semble un peu faible et sera portée au moins à 1 m. 00.
Section C. Etablir 10 nouvelles cellules pour le nouveau régime de correction : 5650 f.
(dessin n° 1)
A ajourner, mais à accorder 8400 f. par anticipation pour 1839 (voir les observations finales).
Le comité vote par anticipation la somme nécessaire à l’exécution des quinze cellules réclamées pour le régime de correction. Toutefois, il remarque que le commandant du pénitencier n’est pas, quant à présent, dépourvu comme le prétend le directeur de tout moyen efficace de répression, puisqu’il existe, sous les pavillons, des cachots qu’il peut employer pour aggraver la peine des détenus.
Section D. Fermer le ciel ouvert du pavillon 1 par un châssis-lanterne : 1150 f.
A accorder : 1150 f.
Section E. Remplacer les anciennes fermetures qui ont été conservées provisoirement : 1150 f.
A accorder, à compte, d’après l’avis du directeur : 600 f.
Et par anticipation pour 1839 : 550 f. (voir les observations finales)
[…]
Observations finales
[…]
Le comité à l’intention de voter, pour 1839, la somme de 25000 f., savoir :
Pour continuer l’organisation du pénitencier militaire : 15000 f.
Pour les travaux ordinaires d’entretien : 10000 f.
Somme pareille : 25000 f.
Dans cette somme se trouve comprise celle de 12950 votée par anticipation dans le cours du présent avis, savoir :
Article 1, section D : 4000 f.
Article 4, section C : 8400 f.
Idem, section E : 550 f.
Somme pareille : 12950 f.
Conformément au paragraphe 5 de la circulaire ministérielle du 14 août 1837, les travaux des articles et sections ci-dessus pourront être entrepris sans qu’il soit besoin d’attendre la délibération du comité sur les projets de 1839, lesquels devront néanmoins comprendre lesdits travaux, mais en supprimant les détails et en se bornant seulement à renvoyer aux projets et aux dessins antérieurs, et à rappeler l’autorisation d’exécution. »