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Mention dans le registre paroissial de Saint-Germain-en-Laye de la mort d’Anne d’Autriche à Paris

« Le 20e jour de janvier 1666 rendit son ame à Notre Seigneur dans le chasteau du Louvre à Paris sur les six heures 1 quart du matin tres haute, vertueuse et religieuse princesse Anne Morice d’Austriche, Reyne mere de nostre tres puissant et invincible monarque à présent regnant et de Monsieur son frere, unicque duc d’Orleans, et par sa tres grande charité la mere des pauvres, et par le zele et perté de M. le curé deue à la mémoire d’une si bonne princesse pour les grandes graces, faveurs et bienfaicts receuz de Sa Majesté en ce lieu de Saint Germain en Laye par touts les habitants pendant qu’elle a vescu et pour n’en demeurer ingrat de sa part, furent par son motif et ordre particulier chantées solemnellement pour le repos de l’ame de lad. deffunte dame reyne mere le mesme jour au soir les vespres des morts et le lendemain 21e dud. mois fut faict aussi et chanté le service solemnel et complet avec vigiles des morts, les laudes, recommandasses, trois messes hautes, le libera etc., le de profundis etc., avec les autres prieres et suffrages accoustumez, le luminaire fourny et le tout de la liberalité dud. sieur curé. »

Lettres royales déchargeant les habitants de Saint-Germain-en-Laye de l’aide destinée au fort de Mantes

« Vidimus des lettres de Charles cinq, 1366, 9 novembre, adressées à Robert de Maulle, receveur des aides ordonnées être levées sur chaque feux à sept lieues pres et environ de la ville de Mante pour le fort d’icelle ville, par lesquelles il luy mande qu’ayant egard à l’humble supplication des habitants des villes de Saint Germain en Laye, de Maroil sous Mailly, de Fourque et de la paroisse de Saint Liger en Laye, Sa Majesté, de son authorité royale, décharge lesdits habitants de l’aide de 6 d. parisis imposés sur chaque feux pour chaque semaine, et cela autant par égard pour leur pauvreté que parce ils ne peuvent avoir, eux ny leurs biens, aucun refuge au dit fort de Mantes, éloigné de sept lieux desdittes villes et paroisses, que leur propre refuge est au chastel de Saint Germain en Laye, où ils font le guet chacun à leur tour la nuit.
Donné à Saint Germain en Laye le 9e novembre 1366 et de notre règne le tiert
Vidimé par Guillaume de Maulle, prevost de Saint Germain en Laye, le 21e de novembre 1366, p. Michel, p. Fosse, avec paraphe.
Collation faitte »

Lettres patentes confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Nos chers et bien aimés les habitans de Saint Germain en Laye nous ont fait remonstrer que de tout temps et antiennetté ils ont droit et privillege de prendre en la forest de Laye les souches mortes et aultres bois mort et sec qu’ils pourront tirer au crochet pour leur usage et chauffage pour chacun feu et maison, comme aussy d’envoyer et mettre pasturer en lad. forest hors taillis et lieux deffendus leur bestes omailles et leur suitte d’un an soubs la garde d’un seul pastre, duquel ils sont responsables, et encores d’envoyer et faire garder en lad. forest de Laye en temps de paisson ou autrement le nombre de porcz qui leur appartiennent et ce pour leur nourriture seullement, sans pour ce paier aucune chose, lesquels droits et privilleges leur ont esté confirmés par Charles six en l’année mil trois cens quatre vingts trois et arrest de nostre Conseil du XXVIIIe febvrier MVc vingt six, et encores par lettres pattentes de Henry second du neufiesme aoust mil cinq cens quarente sept, de François second du quinziesme novembre MVc cinquante neuf, et de Louis treize, nostre tres honnoré seigneur et pere, du mois de novembre mil six cens douze, et ont lesd. lettres esté bien et deuement veriffiées et enregistrées où besoing a esté, en consequence desquelles les exposans ont plainement et entierement jouy desdits droits d’usage et de pasturage, et toutes les fois qu’on les y a voulu troubler, les grands maistres des Eaux et forests, les maistres particuliers et gruyers de lad. forest et autres officiers desd. Eaux et forests, apres avoir veu leurs tiltres, ont fait cesser led. trouble et rendu leurs sentences et jugemens, dont lesd. exposans en rapportent nombre rendus à leur proffit depuis l’année mil quatre cens jusques en l’année mil six cens treize, neantmoins le sieur marquis de Chastre, seigneur de Candé, l’un desd. grands maistres, n’a pas laissé par son ordonnance du quinze septembre mil VIc cinquante neuf de faire deffences à toutes personnes, de quelque quallité et condition qu’elles soient, d’envoyer ni faire mener, conduire et pasturer leurs bestiaux ni coupper aucunes herbes et bruieres dans la forest de Laye et bois en deppendans soubs quelque pretexte que ce soit jusques a ce qu’ils lui eussent fait apparoir et justiffier des tiltres et confirmations necessaires pour jouir desd. droits d’usage et pasturage, pris son attache et icelle fait registrer au greffe de la maistrise particuliere dud. Saint Germain sur les peines portées par lad. ordonnance, de laquelle les exposans s’estans pleins aux grands maistres enquesteurs et generaux reformateurs des Eaux et forests de France au siege general de la table de marbre du palais à Paris et demandé que, sans avoir esgard à ladite ordonnance, il leur fut permis de jouir, comme ils avoient tousjours fait, de leurs droits d’usage et pasturage suivant et conformement à leurs tiltres, concessions et confirmations, led. siege, apres les avoir veus et examinés, a rendu son jugement le huitiesme octobre aud. an mil six cens cinquante neuf par lequel il a ordonné que lesd. exposans se retireroient par devers nous pour obtenir nos lettres de confirmation desd. droits d’usage et pasturage, et cependant leur a fait mainlevée des deffences portées par la susd. ordonnance pour raison du pasturage des bestes aumailles de leur nourriture seulement et ce à l’esgard des maisons usageres dud. Saint Germain, à la charge de n’avoir leurs bestiaux qu’es lieux et endroictz deffensables de lad. forest et de faire veriffier et registrer aud. siege lesd. lettres de confirmation, lesquelles lettres lesd. exposans nous ont tres humblement requises. A ces causes, inclinans à la supplication desd. exposans et les voulans bien favorablement traiter en consideration de nostre naissance aud. lieu de Saint Germain et de l’affection qu’ilz ont à nostre service, apres avoir fait revoir en nostre Conseil les susd. tiltres, concessions et confirmations desd. droitz d’usage et pasturage en ladite forest de Laye et authorité royalle, agreons, approuvons et confirmons par ces presents signées de nostre main tous et chacun lesd. privilleges et franchises, droitz d’usage et pasturage, voulons et nous plaist que lesd. exposans et leurs successeurs habitans dud. Saint Germain en jouissent et usent plainement, paisiblement et perpetuellement tout ainsi et aux mesmes charges et conditions qu’ils en ont joui par le passé et jouissent encores de present sans que pour raison de ce il leur soit donné aucun trouble ni empeschement. Si donnons en mandement au grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaux et forests de France et pais reconquis ou son lieutenant au siege de la table de marbre de nostre Pallais à Paris, maistre particulier desdites Eaux et forests en la gruerie dud. Saint Germain, son lieutenant et autres nos officiers qu’il appartiendra que ces presentes lettres de confirmation ils aient à registrer et du contenu en icelles faire jouir et user plainement et entierement lesd. exposans et leurs successeurs habitans dud. Saint Germain sans permettre qu’il y soit contrevenu, nonobstant tous editz, declarations, arrestz, restrictions et autres choses à ce contraires ausquelles nous avons derogé et derogeons par cesd. presentes. Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours nous avons à icelles presentes fait apposer nostre sel saus en autre chose nostre droit et l’autruy en toutes. Données à Paris au mois de novembre l’an de grace mil six cens soixante deux et de nostre regne le vingtiesme.
Louis
Par le Roy
Phelypeaux »

Lettres patentes confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Noz bien amez les manans et habitans du bourg et parroisse de Saint Germain en Laye nous ont fait representer comme noz predecesseurs rois, de temps immemorial, mesmes par les tiltres ancienes qu’ilz ont peu recueillir, des l’année mil quatre cens quatre vingtz trois le feu roy Charles leur auroit confirmé plusieurs beaulx previlleges, franchises, libertez, panages, pasturaiges, usages, droictz conditionnez dans lesd. lettres à prandre dans la forest de Saint Germain en Laye es lieulx et endroictz d’icelle forest, lesd. lettres deuement veriffiées partout où besoing auroit esté, en l’année mil Vc vingt six le feu roy François premier, voullant apporter ung reglement sur les usaiges pretenduz par ses subjectz et par consequent par les habitans de Saint Germain en Laye, veuz leurs tiltres anciens et veriffication de leurs droictz, par arrest de son conseil du vingt huictiesme febvrier oud. an ordonna main levée et delivrance estre faicte ausd. habitans qui auparavant avoient esté et lors estoient demourans et residens aud. lieu desd. droictz, avec pouvoir prandre doresnavant en lad. forest Saint Germain pour leur chauffaige iceulx droictz, et ce pour ung feu seullement en chacune maison, et oultre les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et aultre bois mort et sec, aux charges portées par led. arrest, lequel le feu roy Henry second par ses lettres patentes du neufiesme aoust mil cinq cens quarente sept manda au grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France faire executer selon sa forme et teneur, comme aussy le feu roy François deuxiesme en l’année cinq cens cinquante neuf par ses lettres du quinziesme novembre auroit voulu et ordonné le semblable comme il nous est apparu par lesd. arrest et lettres deuement veriffiez es sieges des Eaues et forestz le quinziesme decembre oud. an, dernier decembre Vc cinquante, quinziesme janvier Vc soixante quinze, cinquiesme juillet quatre vingtz trois, cy avec le reglement et reformation faictz par le sieur de Fleury, surintendant grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France le huictiesme febvrier mil six cens trois, attachez soubz le contrescel de nostre chancellerie, de tous lesquelz previlleges, franchises, usaiges, pasturages, panages et droictz lesd. habitans ont tousjours jouy paisiblement jusques à ce que par faulte d’avoir obtenu noz lettres de confirmation ilz sont troublez et empeschez, et la forest à eulx close et fermée, nous requerant tres humblement, ayant esgard à leurd. tiltres, arrest et veriffication, reglement et jouissance, leur voulloir confirmer lesd. usaiges et droictz. Scavoir faisons que, voullans à l’exemple de nosd. predecesseurs rois favorablement traicter lesd. habitans du bourg et parroisse dud. Sainct Germain en Laye en consideration des services qu’ilz nous rendent lors de nostre sejour au chasteau dud. Saint Germain et à toutre nostre cour et suitte les conserver et maintenir en toutes les franchises, droictz et usaiges à eulx acquis par la faveur, liberalité et bonté de nosd. predecesseurs, à iceulx, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons du prudent advis et conseil de la Royne regente, nostre tres honorée dame et mere, par ces presentes signées de nostre main tous et chacuns les previlleges, franchises, exemptions, droictz d’usaiges, panages, pasturaiges et autres portez par lesd. tiltres, arrest, reglement et reformation de l’année mil six cens trois confirmez, ratiffez et approuvez, et de noz grace special, plaine puissance et auctorité royal, confirmons, ratiffions et approuvons, voullons et nous plaist sortir leur plain et entier effect, pour par lesd. manas et habitans du bourg et parroisse Saint Germain en Laye et leurs successeurs à tousjours en jouir et user plainement et paisiblement en la mesme forme et manière qu’ilz en ont cy devant bien et deuement jouy et usé, jouissent et usent encor à present, si donnons en mandement au surintendant grand maistre enqueteur et general refformateur des Eaues et forestz de France le sieur de Fleury ou son lieutenant au siege des Eaues et forestz de la table de marbre de nostre Pallais à Paris, maistre des Eaues et en la grurye dud. Saint Germain, son lieutenant gruyer et à tous noz autres justiciers, officiers et à chacun d’eulx ainsy qu’il appartiendra, ces presentes faire registrer et de tout le contenu jouir et user lesd. manans et habitans du bourg et parroisse dud. Saint Germain en Laye et leurs successeurs, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à cesd. presentes. Donné à Paris ou mois de novembre l’an de grace mil six cens douze et de nostre regne le troisiesme.
Louis
Par le Roy, la Royne regente, sa mere, presente,
Potier »

Lettres patentes affranchissant les habitants de Saint-Germain-en-Laye d’impositions sur le vin lorsque la cour est présente

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venur, salut. Nos chers et bien aimez les manans et habitans du bourg de Saint Germain en Laye nous ont fait remontré qu’en faveur de notre naissance arrivée audit lieu de Saint Germain, ils ont etés par arrest de notre Conseil du dix neuf janvier mil sept cent trente neuf, à l’exemple des habitans de Fontainebleau où etoit né le feu Roy notre tres honnoré seigneur et père, declarées francs et exempts à l’avenir des droits de gros et huitieme de tout le vin qu’ils vendoient tant de leur cru que d’achapt, et revente pendant que Sa Majesté la Reyne, notre tres honnoré dame et mere, nous et notre Conseil, cour et suitte y sejourneroient, à la charge neantmoins que ceux qui n’y auroit demeuré que cinq ans ne seroient exempts que pour le vin de leur cru, ensuitte duquel arrest et iceluy confirmant nous avons par autre arrest de notredit Conseil du quatre du present mois de juin, conformement à iceluy, que lesdits habitans de Saint Germain et hameaux qui en dependent demeureroient franc et exempt pour l’advenir des droits de gros et huitième sur tout le vin qu’ils vendroient tant de leur cru que d’achapt et revente pendant que ladite dame Reyne, nous et notre Conseil, cour et suitte y sejoureroient, à condition neantmoins que ceux qui n’y auroient demeurés que cinq ans n’en seroient exempts que pour le vin de le cru seullement et que hors notre sejour, celuy de laditte dame Reyne et de notre Conseil, cour et suitte, lesdits habitans payeroient lesdits droits de gros et huitieme en la manière accoutumée, comme ils faisoient auparavant, et d’autant qu’il importe ausdits habitans d’obtenir nos lettres de confirmation de ladittte exemption en faveur de notre advenement à la Couronne, ils nous ont tres humblement requis leur vouloir pourveoir de nos lettres sur ce necessaires, à ces causes, desirant favorablement traiter lesdits habitants en consideration de notredite naissance et de notredit advenement à la Couronne, apres avoir fait voir en notre Conseil lesdits arrests des dix neuf janvier mil six cent trente neuf et quatre du present mois de juin cy attachés sous le contresel de notredite chancellerie, de l’avis de notredite dame et mere la Reine regente, et de notre grace specialle, pleine puissance et authorité royale, nous avons, conformement auxdits arrests et iceux confirmant, declaré et par ces presentes signé de notre main declarons lesdits habitans de Saint Germain en Laye et hameaux en dependant francs et exempts pour l’avenir des droits de gros et huitieme sur tout le vin qu’ils vendront audit lieu tant de leur cru que d’achapt et revente pendant que laditte dame Reine, nous, notre Conseil, cour et suitte y sejourneront, à la charge que ceux qui n’y auront demeuré que cinq ans ne seront exempt que pour leur vin de leur cru seullement et que hors notre sejour, celuy de laditte dame Reyne, notre cour et Conseil et suitte, lesdits habitans payeront les droits de gros et huitiemes en la manière accoutumée ainsy qu’ils faisoient avant ledit arrest,
Si donnons en mandement à nos amez et feaulx conseillers les gens tenans notre cour des Aydes à Paris que cesdittes presentes ils ayent à registrer et du contenu en icelles faire jouir et user lesdits habitans de Saint Germain et hameaux en dependans pleinement et paissiblement et perpetuellement sans permettre qu’il leur soit donné aucun trouble ny empeschement. Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons à cesdittes presentes fait apposer notre scel, sauf en autre chose notre droit et d’autruy en toutte. Donné à Rueil au mois de juin l’an de grace mil six cent quarante quatre et de notre regne le deuxieme.
Signé Louis, sur le reply Par le Roy, la reine regente sa mere presente, signé de Guenegaud, avec grille et paraphe. »

Lettres patentes affranchissant les habitants de Saint-Germain-en-Laye de toutes impositions en échange d’un paiement annuel au fontainier

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et ad venir, salut. Nos chers et bien amez les manans et habitans de Saint Germain en Laye nous ont fait dire et remontrer qu’à causes des pertes, dommages et ruines qu’ilz souffrent en leurs vignobles et terres ensemancées de grains par les bestes fauves qui sont en nostre forest dud. lieu et pour autres considerations, le feu roy nostre tres honnoré seigneur et pere, par arrest de son Conseil et lettres pattantes sur ce expediées des neufiesme et dixiesme juillet mil cinq cent quatre vingtz dix huict, auroit affranchi, exempeté et dechargé les exposans pour six années de toutes tailles, creues, subsides et autres impositions et levées de deniers tant ordinaires qu’extraordinaires faictes et à faire, pour quelque cause et occasion que ce soit, à la charge de paier par chacun an la somme de six cens livres pour subvenir à l’entretenement des fontaines dud. Saint Germain, ce qui auroit esté par nous confirmée par noz lettres patantes du mois d’aoust mil six cens dix, et par autres lettres patantes du mois d’aoust mil six cent treize continué laditte exemption et affranchissement pour neuf ans, lesquelles auroient etés verifiées où besoing auroit eté et lesd. exposans jouy du contenu en icelles, du depuis par arrest de nostre Conseil du dernier decembre mil six cent vingt cinq, nous aurions, pour obvier au divertissement desdits VIc l. proceddant de ce qu’ilz passoient par plusieurs mains et aussy aux frais qui se faisoient pour le despartement et imposition d’icelle somme, deschargé lesd. exposans de la payer à la recette des tailles de nostre election de Paris et ordonné qu’icelle somme seroit payée directement au fontenier dudit lieu ou autre qui seroit par luy commis à la conduitte et entretenement desdittes fontaines, qui seroit à cause de ce tenu de faire amasser et conduire de nouvelles eaues aud. bourg pour la comodité publique, au prejudice de quoy le receveur des tailles de notred. election n’auroit delaissé de faire cottiser et imposer lesd. exposans ausd. tailles par lesd. esleuz, et faute de payement decerné sa contrainte contre le collecteur dud. lieu, comme auroit pareillement faict le greffier de lad. eslection pour quelques droictz qu’il pretend luy etre deub, tellement qu’au lieu de six cent livres à quoy lesd. exposans sont abonnez, ils se trouvent chargez de plus de huict cent livres par an, ce qu’ayant eté entrepris contre nostre intention et volonté, nous aurions, apres en avoir esté bien et duement informez, pour y remedier à l’advenir, par arrest de nostre Conseil du vingt troisiesme janvier dernier, ordonné que lesd. exposants obtiendroient noz lettres d’abonnement de taille dans trois mois, en consequance de quoy ilz ont recours à nous pour leur estre sur ce pourveu.
A ces causes, de l’advis de nostre Conseil qui a veu les pieces justifficatives de ce que dessus cy attachez soubz le contrescel de nostre chancellerie, desirant favorablement traicter lesd. exposans en consideration de ce que dessus et du cejour que nous faisons ordinairement en nostre chateau dudit Saint Germain, nous avons entant que de besoing est ou seroit affranchi et dechargez, quitté et exempté, et par ces presentes signé de notre main affranchissons, dechargeons, quittons et exemptons lesdits exposans ores et pour l’advenir de touttes tailles, creues, subsides, impositions et autres levées tant ordinaires qu’extraordinaires faites et à faire, pour quelque cause et occasion que ce soit, à la charge de payer par lesdits habitans par chacun an la somme de six cent livres au fontenier dud. lieu ou à autres qui à ce sera commis, à quoy nous les avons abonnez, pour l’entretenement desd. fontaines, amas et conduitte d’eaues pour la comoditté publicque, laquelle sommes voulons estre levée par deux desd. habitans qui seront par eux nommez et esleu par chacune année, et lesd. deux particuliers tenus de prester le serment par devant nos officiers dud. Saint Germain de bien et fidellement se comporter en lad. levée et de mettre les acquitz de lad. somme ez mains du procureur scindicq dud. lieu pour en compter à nosd. officiers, faisant inhibitions et deffenses ausd. esleuz et tous autres de cottiser ni imposer doresnavant lesd. exposans en aucunes levées, impositions qui se fairont sur noz subjectz et ausd. receveurs, greffier de laditte election et autres d’uzer d’aucunes contrainctes contre lesd. deux particulliers, à peyne de tous despens, domages et interestz, et d’en respondre en leur propre et privé nom.
Sy donnons en mandement à noz amez et feaux les gens de noz comptes, court des aydes, presidens et tresoriers generaux de France, esleuz en nostre eslection de Paris et tous autres noz juges, justiciers, chacun en droict soy ainsy qu’il appartiendra, que de noz presentes lettres de grace, affranchissement et abonnement et de tout le contenu en icelles ilz facent, souffrent et laissent jouir et user plainement et paisiblement lesd. exposans sans souffrir ni permettre qu’il y soit faict, mis ou donné ores ni à l’advenir aucung trouble ou empeschement, au contraire lequel si fait mis ou donné leur estoit faictes, icelluy cesser et mettre incontinant et sans dellay au premier estat et deub, et en rapportant par le receveur de noz tailles en lad. eslection de Paris ces presentes ou coppie d’icelles deuement collationnées pour une fois seullement, nous voulons lad. exemption et abonnement estre passé et allouée en ses comptes par vous gens de nosd. comptes, ausquelz mandons ainsy le faire sans difficulté. Car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelconques ordonnances, restrinctions, mandemens, deffenses, reiglemens faictz pour la levée de noz tailles, ordre et distribution de noz finances, ausquelz et aux derogatoires des derogatoires nous avons derogé et derogeons par cesd. presentes, et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous y avons faict mettre nostre scel, sauf en autre chose nostre droit et l’autruy en toutes. Donné à Paris au mois de mars l’an de grace mil six cent vingt sept et de notre regne le dix septiesme.
Louis
Par le Roy
Pottier »

Lettres maintenant les habitants de Saint-Germain-en-Laye dans leurs droits d’usage dans la forêt de Laye

« Jehan de Beaumont, escuier, seigneur d’Armenille, maistre et enquesteur des Eaues et forests du Roy nostre sire es pays de France, Champaigne et Brye et chambellan mons. le duc de Berry, au gruyer de Saint Germain en Laye ou a son lieutenant, salut. Comme naguaires par nostre commandement et ordonnance eust esté crié et deffendu par le Roy nostre dit seigneur et nous en et sur grosses paines d’amende que nul qui se deist avoir droit d’usaige, liberté ou franchise es dites forestz ny entrast jusques a ce que de ce nous eussent monstré et enseingnié de leurs dits droiz, titres et previlleges, et comme de ce avoient jouy et user, et ce il soit ainsi que de la partie du commun et habitans de Saint Germain en Laye nous ayent esté monstrees et exhibees unes lettres de vidimus soubz scel royal ausquelles ces presentes sont atachees soubz nostre scel, esquelles lettres sont encorporees les lettres de noble homme messire Ettor de Chartres, chevalier, naguaires reformateur sur le dit fait, avecques unes lettres de mons. le conte de Tancarville, souverain maistre et general reformateur desdites Eaues et forests faisant mention de leurs diz droiz, franchises et previleges, obeissant nous enseigner que de ce avoient jouy et usé sans aucuns excés, en nous requerant que le dit empeschement voulsissons lever et oster, et pour ce veu et consideré le contenu en leurs dites lettres de delivrance, eu sur ce deliberation et advis a plusieurs sages et conseillers du Roy nostre dit seigneur, nous le dit empeschement mis de nostre commandement et ordonnance avons levé et osté, levons et ostons par ces presentes, si vous mandons que les diz commun et habitans vous laissiez et souffrez jouir et user de leus diz droiz et usages selon le contenu en leurs dites lettres cy atachiees comme dit est, en tout ce les ordonnances royaulx gardees. Donné soubz nostre scel le XXIIIe jour d’ottobre l’an mil CCCC et huit.
Petit »

Lettres maintenant les habitants de Saint-Germain-en-Laye dans leurs droits d’usage dans la forêt de Laye

« Jehan Randon, secretaire du Roy nostre sire et de monseigneur le duc de Bourgongne, procureur en particulier et general lieutenant de noble et puissant monseigneur Elyon de Jacleville, chevalier, chambellan du Roy nostre sire et de mon dit seigneur le duc de Bourgogne, maistre et enquesteur des Eaues et forests es pais deFrance, Champagne et Brie, au gruyer de la forest de Laye ou a son lieutenant, salut. Il nous est apparu des lettres et tiltres, delivrance ou vidimus d’icelles par mess. Ettot de Chartres, chevalier, pour lors maistre des Eaues et forests d’icelluy seigneur et aussy commissaire dudit mesmes procureur en ceste partie de par monseigneur le conte de Tancarville, souverain maistre et general reformateur des Eaues et forestz et garennes par tout le royaume, et aussy de Jehan de Beaumont, escuyer, sieur d’Armenille, alors maistre et enqueteur desdites Eaues et forestz, par lesquelles les dessus nommés monseigneur le conte et de Beaumont ont delivré aux habitans de Saint Germain en Laye les usaiges qu’ilz se dient avoir en la dite forest contenus et declarés plus a plain es lettres ausquelles ces presentes sont attachees, si vous mandons et se mestier est commendons que les diz habitans de Saint Germain en Laye vous laissiez et souffrés jouir et user plainement et paisiblement de leurs diz drois, usaiges, droictures et franchises que ilz ont en la dite forest selon ce que contenu est plus a plain esdictes lettres, sans leur donner aucun empeschement ou descombriez, et que de ce ilz usent sans exces ou abus, en tout ce les ordonnances royaulx sur ledit fait gardees, et enregistrees ou fait enregistrer par devers vous es registres de la dite forest des dites lettres de delivrance avecques ces presentes. Donné pour tesmoing de ce audit lieu de Saint Germain soubz le scel aux causes le dimenche vint septiesme jour du moys de decembre l’an mil quatre cens et onze. »

Lettres maintenant les habitants de Saint-Germain-en-Laye dans leurs droits d’usage dans la forêt de Laye

« Jehan de Meleun, chevalier, seigneur de la Borde le Viconte, chambellan, maistre et enquesteur des Eaues et forestz du Roy nostre sire es pais de France, Champaingne et Brie, au gruier ou garde de la forest de Laye ou a son lieutenant, salut. Comme nagueres par nostre commandement et ordonnance eus testé crié et deffendu de par le Roy nostre sire et nous que nul qui se deist avoir droit, usage, liberté ou franchise esdites forests ny entrast jusques a ce que de ce nous eussent monstré et ensengné de leurs diz droys, tiltres et previleges et comme de ce avoient joy et usé, et il soit ainsy que de la partie du commun et habitans de Saint Germain en Laye nous aient esté monstrees et exibees unes lettres de vidimus soubz scel royal, esquelles sont incorporees les lettres de noble homme messire Ector de Chartres, naguaires reformateur sur le dit fait, avecques unes lettres de mons. le conte de Tanquerville, lors souverain maistre et general reformateur des dites Eaues et forestz, faisans mention de leurs diz droys, franchises et libertés, obeissens de nous enseigner que de ce avoient joy et usé sens aucuns exceps ou abuz, en nous requerant que ledit empeschement voulsissons lever et oster, et pour et veu et consideré le contenu en leurs dites lettres de delivrance, eu sur ce adviz et deliberations a plusieurs sages et conseillers du Roy nostre dit seigneur, nous ledit empeschement mis de nostre commandement et ordonnance avons levé et osté, levons et ostons par ces presentes. Si vous mandons que lesdiz habitans vous laissez et souffrez joir et user de leurs diz droys et usages selon le contenu en leurs dites lettres, en tout ce les ordonnances royaux gardees. Donné a Saint Germain en Laye le lundi VIe jour d’avril l’an mil IIIIc et quinze. »

Lettres exemptant du logement des gens de guerre les habitants de Saint-Germain-en-Laye et des environs

« De par le Roy
A tous noz lieutenans generaulx, gouverneurs, cappitaines, chefz et conducteurs de noz gens de guerre, tant de cheval que de pied, de quelque qualité et nation qu’ilz soient, mareschaulx des logis, fouriers, commis et à commectre à faire et establir les logis de nosd. gens de guerre et à tous noz autres justiciers, officiers et subjectz qu’il appartiendra et à qui ces presentes seront monstrées, salut. D’aultant que nous sommes ordinairement en nostre chasteau et maison de Sainct Germain en Laye, nous desirons favoriser le villaige et paroisses de deux lieues alentour pour ceulx de nostre suite, à ceste cause nous vous deffendons tres expressement et sur tant que craignez à nous desplair, desobeir et d’encourir nostre indignation, que es villaige et paroisses dessusd. vous n’aiez à loger ne souffrir loger aucun de nosd. gens de guerre ne en iceulx prendre fouraiges, aucuns meubles, grains, bledz, vins, lardz, chairs, pailles, avoynes, poullailles, foings ne emmener aulcuns chevaulx, boeufz, moutons, vaches ne autres choses quelzconques oultre le gré et consentement des habitans desd. paroisses, sans pour ce leur faire mectre ou donner ne souffrir leur estre faict, mis ou donné aucun trouble, destourbie ou empeschement, lequel sy faict mis ou donné leur estoit faictes incontinant le tout remectre et reparer en plaine et entiere delivrance et au premier estat et deu, lesquelz habitans dessusd. nous avons pris et mis, prenons et mectons en nostre protection et sauvegarde especial, en signe de laquelle pourront sy bon leur semble apposer ou faire apposer en telz lieux et endroictz desd. villaiges et paroisses qu’ilz adviseront noz panonceaulx et bastons royaulx, à ce que personne n’en pretendent cause d’ignorance, et sy aulcuns de nosd. gens de guerre ou autres estoient sy osez et hardiz que d’enfraindre nostre presente sauvegarde, nous voullons par noz baillifz, seneschaulx, prevostz des mareschaulx ou autres noz juges en estre faicte telle justice, punition et demonstration que les autres y prennent exemple. Car tel est nostre plaisir. Et pour ce que des presentes l’on pourraavoir affaire en plusieurs et divers lieulx, nous voullons que au vidimus d’icelles faictz soubz scel roial ou collationné par l’un de noz amez et feaulx notaires et secretaires, foy y estre adjoustée comme au present original. Donné à Saint Maur des Fossez le IXme jour de juillet l’an mil cinq cens quatre vingtz.
Signé Henry, et plus baz Par le Roy, Pinart, et scellé en placquart de cyre rouge.
Collation faicte de ceste presente à l’original d’icelle en parchemin, seing et entier, par moy Michel de Hautecourt, notaire et tabellion roial à Sainct Germain en Laie, lequel original pour ce faire a esté exibé et mis en mes mains par Jehan de La Salle, escuier d’escurie du Roy, cappitaine et gouverneur pour Sa Majesté des chasteaulx, parcz, forestz et grurie dud. Sainct Germain, Saincte Jame et La Muette, auquel apres ce faict a esté rendu led. original, et pour plus approbation de ceste presente led. sieur de La Salle a signé ces presentes avec led. tabellion soubzsigné. Fait et collationné es presences de maistre Gorges Legrand et Pierre Thourou, tesmoins, le XVIe jour de juillet mil cinq cens quatre vingtz.
De La Salle, de Hautecourt »

Il est noté au revers : « Lettres du Roy pour le villaige de Champbourcy » et « Chamboursy, c’est une lettre commune à tout les villages proche Saint Germain en Laye, 1580 »

Lettres confirmant les privilèges accordés aux habitants de Saint-Germain-en-Laye

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Les feuz roys noz predecesseurs auroient par plusieurs lettres pattentes accordé à noz chers et bien amez les manans et habitans du bourg et village de Sainct Germain en Laye plusieurs privilleges et facultez contenuz aux lettres cy attachez, mesmes en celles à eux accordées par le feu roy nostre tres honoré seigneur et père, que Dieu absolve, en dacte du Xe juillet MVc IIIIxx XVIII, desquelz il auroient paisiblement jouy et usé jusques à present, qui nous ont tres humblement faict supplier et requerir les leur voilloir confirmer. Nous, à ces causes, desirans à l’imitation desd. feuz roys nos predecesseurs, d’heureuse mémoire, pour les mesmes considerations portées par lesd. lettres, gratiffier et favorablement traicter lesd. exposans en consideration de la nourriture que nous avons prise en nostre chasteau dud. Saint Germain en Laye et apres avoir faict voir en nostre conseil lesd. privileiges et octroys à eux accordez cy attachez comme dict est soubz le contrescel de nostre chancellerie, avons iceux continuez et confirmez, continuons et confermons par ces presentes signées de nostre main pour en jouir par eux ainsy qu’il est porté par lesd. lettres et comme ilz en ont cy devant bien ety deuement jouy et usé, jouyssent et usent encore de present, sans que cy apres ilz y soient troublez ny empeschez pour quelque cause et occasion que ce soit. Sy donnons en mandement à noz amez et feaux conseillers les gens de noz comptes, court des Aydes, presidens et tresoriers generaulx de France, esleuz de nostre eslection de Paris et à tous noz autres juges et officiers qu’il appartiendra que de noz presentes grace, continuation et confirmation desd. privileiges et exemptions ilz facent, souffrent et laissent jouir et user plainement et paisiblement lesd. exposans et leurs successeurs sans en ce leur faire, mectre ou donner ne souffrir ou permectre qu’il leur soit faict, mis ou donné ores ne pour le temps avenir aucun trouble ou empeschement à ce contraire, lesquelz si fait, mis ou donnez leur estoient cessez ou faictes cesser, et à ce faire souffrir et obeyr contraignez ou faictes contraindre tous ceux qu’il appartiendra par toutes voyes deues et raisonnables. Car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelzconques ordonnances, restrinctions, mandemens, deffences et lettres à ce contraires, ausquelles et à la derogatoire d’icelles nous avons derogé et derogeons par ces présentes. Et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à cesd. presentes, sauf en autres choses nostre droict et l’autruy en toutes. Donné à Paris au moys d’octobre l’an de grace mil six cens dix et de nostre regne le premier.
Louis »

Lettres confirmant les exemptions d’impôts accordées par le roi aux habitants de Saint-Germain-en-Laye

« Louis, par la grâce de Dieu roy de France et de Navarre, à noz amez et féaux conseillers les gens tenans nostre cour des Aydes à Paris, salut. Nos chers et bien amez les sindic et habitans de la parroisse de Saint Germain en Laye nous ayant presenté que de temps immémorial ils ont esté exemts et affranchis de toutes tailles, crues, subsides et autres impositions tant ordinaires qu’extraordinaires faites ou à faire pour quelque cause et occasion que ce soit, et notamment par lettres patentes du roy Henry quatre du dixième juillet mil cinq cent quatre vingt dix huit confirmées par autres lettres patentes du roy Louis treize, de glorieuse mémoire, des mois d’octobre mil six cent dix, avril mil six cent vingt trois et mars mil six cent vingt sept, arrest du Conseil du vingt sept septembre mil six cent trente quatre, déclaration du premier décembre audit an, lettres patentes du mois d’aoust mil six cent quarante trois, arrest du douzième juillet mil six cent quarante cinq, le tout à la charge par eux de payer au fontainier dudit lieu la somme de six cent livres par chacun an pour l’entretien des fontaines de ladite ville, à quoy ils ont régulièrement satisfait jusqu’à présent, qu’il a même plu à Sa Majesté, lorsqu’ils ont esté troublé par de nouvelles impositions, de les en décharger et particulièrement des droits des entrées des vins par arrest du vingt deux janvier mil sept cent neuf, ils se trouvent cependant actuellement troublez dans ce privilège par les habitans des parroisses du Pecq, Mareil, L’Etang la Ville, Marly et Chambourcy, voisines de Saint Germain, lesquels les ont imposez dans leurs rolles des tailles pour raison de quelques morceaux d’héritages qu’ils possèdent de temps immémorial dans l’estendue de ces paroisses. Cette entreprise les a obligez de nous suplier d’expliquer sur cela nos intentions et, après avoir fait examiner leurs titres, nous aurions rendu un arrest en notre Conseil le deuxième mars de la présente année par lequel nous aurions conservé lesd. habitans dans leurs privilèges, pour l’exécution duquel ils nous ont très humblement fait suplier de leur accorder nos lettres nécessaires, à ces causes, voulant favorablement traiter lesdits habitans, de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité royalle nous avons, conformément aud. arrest cy attaché sous le contrescel de notre chancellier, confirmé et confirmons par ces présentes signées de notre main lesd. habitans de Saint Germain dans les privilèges et exemptions à eux accordés par lettres patentes, déclarations et arrests du Conseil des dix juillet 1598, octobre 1610, aoust 1623, mars 1627, vingt sept septembre et premier décembre 1634, aoust 1643, douze juillet 1645 et vingt deux janvier 1709, voulons que lesd. habitans de Saint Germain jouissent pleinement et paisiblement desd. privileges et exemptions à la charge de payer par eux par chacun an la somme de six cent livres pour l’entretien des fontaines de lad. ville aux termes et en la manière accoutumée, faisons très expresses inhibitions et défences à toutes personnes de les troubler, et aux habitans et collecteurs des parroisses du Pecq, Mareil, L’Etang la Ville, Marly, Chambourcy et autres paroisses voisines de Saint Germain de les comprendre dans leurs rolles pour raison des héritages qu’ils possèdent actuellement dans l’étendue desd. parroisses et qu’ils font valoir par leurs mains, à peine par les habitans et collecteurs contrevenans de demeurer solidairement garants et responsables des cottes ausquels lesd. habitans de Saint Germain se trouveroient avoir eté imposés. Si vous mandons que cesd. présntes et led. arrest vous ayez à faire registrer et de leur contenu jouir et user lesd. exposans pleinement et paisiblement, cessant et faisant tous troubles et empeschemens à ce contraires. Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le septième jour d’avril l’an de grâce mil sept cent quinze et de notre règne le soixante douzième.
Louis
Par le Roy
Phélypeaux »

Lettres confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Françoys, par la grace de Dieu roy de France, au grand maistre enquesteur et general refformateur des Eaues et forestz de nostre roiaulme ou son lieutenant a la table de marbre de nostre Palais a Paris, salut. Nos bien amez les manans et habitans de Sainct Germain en Laye nous ont faict exposer que nos predecesseurs roys de France, que Dieu absolve, leur ont pour plusieurs bons et louables respect donné et octroié plusieurs beaulx droictz, previleiges, concessions et octroiz en lad. forest de Laye, et entre autres droict de pouvoir prendre en lad. forest pour leur chauffage les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et autre bois mort et secq et de pouvoir prendre au crochet de boys toutes les branches mortes et seiches pour convertir en leurdict chauffaige et non ailleurs, ensemble de pouvoir envoier et mectre pasturer leurs bestes aumailles par toute lad. forest, et de tenir et garder en lad. forest tant en temps de pesson que autrement, le nombre de pourceaulx que chacun d’eulx compecte et appartient, sans fraulde, et ce es lieux designez es mainz levees et delivrances qui leur ont esté faictes desd. droictz et aux charges et conditions y declairees, dont ilz ont bien et deuement jouy et usé, et sur l’empeschement qui leur a esté faict en la jouissance desd. droictz, ils ont de vous ou voz predecesseurs obtenu diverses main levees, mesmement par arrest du Conseil privé de feu nostre tres honoré seigneur et aieul du vingt huictiesme jour de fevrier mil cinq cens cinquante six, et doubtant que soubz coulleur du decedz advenu a nostre feu seigneur et pere, que Dieu absolve, on les voulsist troubler en la jouissance desd. droictz, nous ont faict humblement supplier et requerir leur voulloir sur ce pourveoir. Nous a ces causes, voulans conserver lesd. exposans en leurs droictz, vous mandons que, nostre procureur [appellé à ce], s’il vous appert de ce que dict est, mesmement que lesd. exposans tiennent les droictz susd. en lad. forest et soient en iceulx fondez tant par le moien dudict arrest obtenu aud. conseil privé de nostred. feu seigneur et aieul que autres lettres, vallables possession et jouissance d’iceulx, sans y avoir abusé, vous oud. caz faictes lesd. exposans jouir desd. droictz esquelz les trouverez bien fondez selon la possibilité de la forest, noz ordonnances et comme verrez estre a faire par raison. De ce faire vous donnons plain pouvoir et puissance. Car tel est nostre plaisir. Donné a Bloys le XVme jour de novembre l’an de grace mil cinq cens cinquante neuf et de nostre regne le premier.
Par le Roy, me Nicole du Pré,
me des requestes ordinaires de l’hostel, present
De Laumosnier »

Lettres confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Henry, par la grace de Dieu roy de France, à nostre amé et feal conseiller le sieur de Vvarty, grant maistre enquesteur et general refformateur des Eaues et forestz de nostre royaume ou son lieutenant, salut. Noz chers et bien amez les manans et habitans de Sainct Germain en Laye nous ont faict dire et remonstrer qu’ilz ont droit du usaige a chauffer en nostre forest dud. lieu, pour raison duquel le XXVIIIme jour de fevrier mil cinq cens vingt six, veuz leurs tiltres, ilz ont obtenus arrest ou conseil privé de feu nostre tres honnoré seigneur et pere le Roy, que Dieu absoille, suyvant lequel ilz nous ont faict supplier leur bailler main levée de leurd. droit d’usaige saisy par ordonnance de feu nostred. seigneur et pere, et à ceste fin nous ont faict presenter certaine requeste que nous avons ordonné estre communicquée à nostre procureur general en nostre conseil privé, qui ne l’a voulu empescher, à ceste cause lesd. supplians nous ont derechef faict supplier qu’il nous pleist sur ce leur pourveoir et octroyer noz lettres en cas requises et necessaires, pour ce est il que nous, ces choses considerées, desirans subvenir à nos subgectz selon l’exigence des cas et les arrestz dud. conseil privé ne demourer inexecutées, vous mandons, et pour ce qu’il se agist du faict de noz forestz dont la congnoissance se doit à vous adresser, commectons et enjoignons par ces presentes que, appellé nostre procureur en vostred. court et jurisdiction pour nostre interest, led. arrest cy ataché soubz le contrescel de nostre chancellerie vous mectez à deue et entiere execution selon sa forme et teneur, nonobstant qu’il soit suranné et qu’il ne soit que par extraict et aussi que lesd. exposans joyssans dud. droict d’usaige peu au precedant le deces de nostred. seigneur et père, on leur ait saisy leurd. droict d’usaige, que ne voullons empescher l’execution dud. arrest en aucune maniere ains de ce partant que besoing et mestier est ou seroit mis les en avons relevez et relevons de grace especial par ces presentes, et aussi nonobstant quelzconques ordinnances, restruictions, mandemens, deffences ou autres noz lettres impetrées ou a impetrer à ce contraires. De ce faire vous donnons plain pouvoir, auctorité et mandement especial par cesd. presentes, mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgectz que a vous en ce faisant soit obey. Donné a Villers Costeretz le neufiesme jour de aoust l’an de grace mil cinq cens quarante sept et de nostre regne le premier.
Par le Roy en son Conseil
Burault »

Lettres confirmant la décharge d’impôts accordée par le roi aux habitants de Saint-Germain-en-Laye

« Les tresoriers de France, generaulx des Finances à Paris, veu les lettres pattentes du Roy donnée à Saint Germain le dixième jour de juillet mil cinq cent quatre vingt dix huit dernier passé, signées par le Roy en son Conseil et scellées du grand scel, par lesquelles, pour les causes y declairées Sa Majesté, desirant bien et favorablement traiter les habitans dudit bourg et village de Saint Germain en Laie, de l’advis de sondit conseil, qui a veu les pieces justifficatives du contenu en icelles et suivant l’arrest du Conseil y attaché, a iceulx habitans de nouveau affranchy, quittez et exemptez de touttes tailles, creues, subcides et autres impositions, meme de la lavé qui se fait pour l’ediffication du pont de cette ville de Paris, gaiges des prevost de nos sieurs les marecheaux de France et generallement de tous autres subcides et levees de deniers faites et à faire pour quelque cause et occasion que ce soit tant ordinaires qu’extraordinaires et ce pour le temps et terme de six ans prochains ensuivant et consecutifs à commencer du jour de l’expiration d’autres six années portées par les lettres patentes dudit seigneur du neufieme may mil cinq cent quatre vingt onze, à la charge que iceux habitans payeront par chacun an suivant leur offre la somme de deux cent escus pour subvenir à l’entretenement des fontaines dudit Saint Germain, encorre qu’ils n’en ayent jamais payé que la somme de trente trois écus un tiers, et outre a ledit seigneur iceux habitans quittez et dechargez de ce quoy ils pourroient etre taxé pour leur part et portion de la somme de trente mil livres ordonné par ses lettres pattentes du quatorze may dernier etre levé pour le licentiement des gens de guerre ainsy que plus au long le contiennent lesdittes lettres
Veu aussy l’extrait de l’arrest du Conseil attaché à icelle contenant laditte decharge et affranchissement, et tout consideré,
Consentons en tant que nous est l’entherrinement et accomplissement desdites lettres pattentes pour jouir par lesdits habitans de Saint Germain en Laie du contenu en icelles selon leur forme et teneur et à la charge de fournir par chacun an au receveur des tailles de l’election de Paris qui sera en exercice certiffication vallable du payement et employ qu’en aura eté fait desdits deux cens ecus a l’entretenement desdittes fontaines, pour etre par ledit receveur rapporté sur ses etats et registres, en mandans auxdits receveurs des tailles de l’election de Paris que durant ledit temps et terme de six ans commencés le neuvieme mars mil cinq cent quatre vingt dix sept ils ayent à tenir quitte et dechargez iceux habitans du bourg et village de Saint Germain en Laye des sommes et derniers auxquels ils ont etés et seront cottisées pour lesdittes tailles, creues et levées, meme à celuy qui etoit en exercice en l’année derniere de les ternir aussy dechargez de ce à quoy ilz ont etés imposés pour laditte creue et levée du licentiement des gens de guerre dont ledit receveur demeurera pareillement quitte envers le receveur general des finances de cette charge suivant ce que Sa Majesté le veult et ordonne par lesdittes lettres donné à Paris le septieme janvier mil cinq cent quatre vingt dix neuf signé Fourcy, de Beaumont et Jacques avec paraphes.
Plus bas est ecrit : vu au greffe du Chatelet de Paris et y registré le vingt trois fevrier mil six cens, signé Boully, avec paraphe, plus bas est encorre ecrit : visa par mesdits sieurs, signé La Fontaine, avec paraphe, scellée en laps de soye rouge et verte du grand scel de cire verte. »

Lettres confirmant la décharge d’impôts accordée par le roi aux habitants de Saint-Germain-en-Laye

« Henry, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à nos amez et feaulx les gens de nos comptes à Paris, salut. Voulant maintenir et conserver les manans et habitans de Saint Germain en Laye en la jouissance des affranchissemens et exemptions de tailles et creues à eux de tout temps concedez et confirmez par nos predecesseurs roys, attendu que lesdittes exemptions et franchises leur sont à charge onereux à cause des grandes pertes qu’ils souffrent ordinairement par le degast que font les betes fauves et noires de notre forests dudit Saint Germain sur leurs heritages de grains et vignobles, outre le payement des frais qu’ils sont tenus faire pour l’entretenement des fontaines, pour ces considerations et autres portées par la requete qu’ils nous auroient presenté le neuvieme jour de juillet dernier, par arrest de notre Conseil nous aurions par expres ordonné que lesdits habitans demeureroit affranchy, quitte et exempt de touttes tailles, creues, subsides et autres impositions, mesme de la levée qui se fait pour l’ediffication du pont Neuf de Paris, gaiges du prevost des mareschaulx, equivallens et de tous autres subsides et levées de deniers tant ordinaires qu’extraordinaires, faits et à faire, pour quelque occasion que ce soit, pour le tems et terme de six ans prochains à commencer du jour de l’expiration des lettres d’affranchissement que nous leur aurions fait expedier le neuvieme jour de mars mil cinq cent quatre vingt onze, à la charge touttesfois de payer par lesdits habitans par chacun an la somme de deux cens ecus, au lieu de trente trois ecus un tiers qu’ils avoient coutume de payer, pour subvenir à l’entretenement des fontaines dudit Saint Germain, oultre lesquelles franchises et exemptions nous les aurions dechargez de ce à quoy ils pouvoient etre taxés pour leur part et portion de la somme de trente mil ecus ordonné d’estre levée en laditte année pour le licenciement des gens de guerre comme il est porté par ledit arrest et lettres expediees sur iceluy, lesquelles lettres ayant eté representé pour faire jouir lesdits habitans du fruit et effet d’icelles par notre arrest du unzieme jour du present mois, auriez ordonné que lesdits habitans jouiroient de l’effet et contenu en icelles pour ledit temps et terme de six ans à commencer du jour de l’expiration du dernier octroy aux charges et reservations portées par ledit arrest du dix huitieme jour de juin mil cinq cent quatre vingt seize et à la charge d’entretenir lesdites fontaines, et d’autant que par notredit arrest dudit dix huitieme juin ils sont chargés du payement du taillon, solde du prevot des marecheaux, equivallens vendu et engagé, pont de Paris, et de rapporter certifficats que lesdites fontaines seront en bon etat, de tous lesquels payemens et charges porté par vosdits arrests nous les avons pour les considerations susdittes, meme de tenir lesdittes fontaines en bon et suffisant etat, quittez et dechargez en nous payant laditte somme de deux cent ecus par chacun an, iceux supplians nous ont tres humblement supplié et requis les voulloir faire pourvoir,
A ces causes, voulant l’arrest de notredit Conseil du neuvieme juillet dernier et lettres pattentes expediees sur icelluy sortir leur plein et entier effet, apres avoir fait voir en notredit Conseil vosdits arrests, de l’advis d’icelluy nous vous mandons, commandons et tres expressement enjoignons par ces presentes que, sans plus vous arreter ny avoir egard aux causes qui vous ont meu, faire lesdittes retrinctions et modifications à la vérification et entherrinement de nosdits lettres patentes, vous ayez à proceder à la veriffication et entherinement d’icelles purement et simplement, selon leur forme et teneur, sans plus faire aucune difficulté, restrinctions et modifications, faisans en sorte que lesdits habitans n’ayent plus d’occasion de recourrir par devers nous pour obtenir d’autres lettres que ces presentes qui vous serviront premiere, seconde, tierce et touttes autres finalle jussion que scauriez attendre ny rechercher, nous en etant en droit. Car tel est notre plaisir. Nonobstant quelconques credits ordinaires et lettres à ce contraire. Donné à Blois le vingt septieme jour d’aoust l’an de grace mil cinq cent quatre vingt dix neuf et de notre regne le dixieme.
Par le Roy en son Conseil, signé Fayet avec grille et paraphe. »

Lettres concernant la fontaine que le roi veut faire faire à Saint-Germain-en-Laye

« [f. 58] Guillaume Preudomme, conseiller du Roy, general de ses finances et tresorier de son espargne, veues par nous les lettres patentes du Roy nostre sire donnees a Fontainebleau le 28e de juillet dernier passé auxquelles les presentes sont attachees sous nostre signet par lesquelles et pour les causes contenues en icelles led. sieur a commis, ordonné et deputé Nicolas Picart, receveur des tailles de Carenten, a tenir le compte et faire les payemens de la despence des bastimens, ouvrages et ediffices que led. seigneur a advisé et ordonné et poura cy apres adviser et ordonner estre faits au lieu et place de Fontainbealu, au bout de la forest de Boullongne les Paris et de la fontaine qu’il a intention de faire venir par thuyaux en son chastel et maison de Saint Germain en Laye, et ce des deniers que aud. Picart led. sieur fera appointer, bailler et delivrer pour ce faire, et laquelle despence il sera tenu de faire selon et ensuivant les ordonnances, roolles, pris et marchez qui en seront faits par messire Jean de La Barre, chevalier, comte d’Estampes, prevost et bailly de Paris et premier gentilhomme de la chambre dud. sieur, Nicolas de Neufville, chevalier, sieur de Villeroy et tresorier de France, et Pierre de Balsac, aussy chevalier, sieur d’Entragues, ou l’un d’eux en l’absence de l’autre, et par le contreroolle de Florimond de Champeverne, varlet de chambre ordinaire dud. sieur, lesquels et chacun d’eux il a aussy a ce commis et deputez, et aux gages ou taxations qui aud. Picart seront cy apres par led. sieur taxez et ordonnez, nous apres que dudit Picart avons prins et receu le serment pour ce veu et en tel cas accoustumé, consentons l’enterinement et accomplissement desd. lettres, en souffrant et permettant que tous et chacuns les payemens que led. Picart aura faits par lesd. ordonnances, roolles ou certiffications et ce en suivant lesd. pris et marchez qui desd. ediffices et marchez seront faits par led. sieur de La Barre, de Neufville et Balsac ou l’un d’eux, contreroollez par led. Champeverne, soient passez et allouez en la despence des comptes et rabbatus de sa recepte d’icelle commission tout ainsy et par la forme et manière que le Roy nostre sire le veult et mande par cesd. lettres. Donné soubz nostre dit signé le 8e octobre l’an 1528.
Signé Preudomme
Et plus bas est escript L’an 1535, le samedy 6e de novembre, collation a esté faitte par les notaires cy souscripts des copies cy dessus aux originaux escriptes en parchemin, sains et entiers.
Ainsi signé F. Sarrasin et M. de Felin »

Lettre proposant la cession du parterre et de la grande terrasse de Saint-Germain-en-Laye à la ville

« Ministère des Travaux publics
6e division, 1er bureau
Paris, le 13 février 1851
Le ministre à M. le ministre des Finances
Monsieur et cher collègue,
J’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser le 31 janvier dernier pour me proposer de céder à la ville de Saint-Germain-en-Laye le parterre qui dépendait autrefois du château et qui se trouve aujourd’hui placé dans les attributions de mon département.
A l’appui de cette proposition, vous m’exposez que ce parterre est d’un entretien dispendieux, qu’il est sans utilité réelle pour l’Etat et que les travaux qu’il y aurait à faire pour terminer les embellissements entrepris par l’administration de l’ancienne Liste civile entraineraient des dépenses assez considérables.
Vous ajoutez que, toutefois, cette cession ne comprendraient que les terrains d’une superficie totale de 11 h. 04 a. 65 c. qui constituaient anciennement le parterre, c’est-à-dire ceux qui sont indiqués sous les nos 7, 11 et 12 du plan dressé en exécution de la loi du 2 mars 1832 et qu’elle n’aurait lieu qu’à la conditions que ces terrains conserveraient à perpétuité la destination à laquelle ils sont aujourd’hui affectés, qu’en outre les terrains désignés au même plan sous les nos 8, 9 et 10 ainsi que les 8 hectares de terre séparés de la forêt par le chemin de fer atmosphérique seraient remis à l’administration des Domaines, qui en tirerait au profit de l’Etat le meilleur parti possible.
Le parterre dont il s’agit, Monsieur et cher collègue, étant uniquement consacré à l’agrément des habitants de la ville de Saint-Germain, je ne puis que donner mon assentiment à la mesure que vous proposez.
J’ajouterai, Monsieur et cher collègue, que cette mesure pourrait être étendue à la terrasse qui longe le parterre et la forêt. Cette terrasse, qui est le rendez-vous habituel de tous les promeneurs, procure également de grands avantages à la ville et il me paraitrait inutile, si le parterre est abandonné, que mon administration continuât de payer des agents pour la surveillance seule de la terrasse.
Dans le cas où vous ne croiriez pas devoir céder cette terrasse aux conditions que vous mentionnez pour le parterre, je vous proposerais de considérer ce terrain comme une annexe de la forêt, et de le placer dans les attributions de l’administration qui le ferait surveiller par ses agens.
Je vous serais obligé, Monsieur et cher collègue, de vouloir bien donner des ordres pour que cette affaire reçoive une prompt solution, afin que je prenne de mon côté les mesures nécessaires pour la régularisation de mon service.
Agréez etc. »

Ministère des Travaux publics

Lettre proposant la cession du parterre de Saint-Germain-en-Laye à la ville

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Contrôle des administrations financières
Paris, le 31 janvier 1851
A monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur et cher collègue,
Il résulte de renseignements que j’ai sous les yeux qu’une parcelle de la forêt de Saint-Germain contenant 8 hectares et dans laquelle sont compris les bâtiments et les jardins qui composaient la porte Dauphine a été détachée du massif par suite de la construction du chemin de fer atmosphérique, qu’elle en est aujourd’hui entièrement séparée par un saut-de-loup et par une grille, que des travaux pour l’embellissement du parterre du château y avaient été entrepris par l’ancienne Liste civile et que, depuis la révolution de Février, le département des Travaux publics poursuit l’exécution de ces travaux.
D’après les mêmes renseignements, le parterre de Saint-Germain, désigné sous les nos 7, 11 et 12 de la 108e feuille du plan dressé en exécution de la loi du 2 mars 1832, comprend :
Le n° 7 : 9 h. 73 a. 50 c.
Le n° 11 : 64 a. 85 c.
Et le n° 12 : 66 a. 30 c.
[Total :] 11 h. 04 a. 65 cent.
La Liste civile y a réuni :
1° une pièce de terre dite le Courtillier, n° 8 du même plan, contenant : 68 a. 05 c.
2° les terrains dits le Clos du Parterre, nos 9 et 10 du même plan, comprenant deux glacières et contenant : le n° 9 : 11 a. 60 c.
Le n° 10 : 20 a. 80 c.
Si l’on y ajoute les 8 hectares de terrain séparés de la forêt par la voie de fer : 8 h.
La contenance totale du parterre se trouverait portée à : 20 h. 05 a. 10 c.
Le parterre de Saint-Germain, Monsieur et cher collègue, est d’un entretien dispendieux, sans aucune utilité réelle pour l’Etat ; son agrandissement ne ferait donc qu’entraîner, sans compensation, un surcroît de charges.
Comme il sert uniquement à l’agrément de la ville, vous penserez sans doute avec moi qu’il y aurait lieu de lui en proposer la cession gratuite, sauf rectification par une loi, à la charge, par elle, de conserver à perpétuité aux terrains dont il se compose la destination qu’ils n’ont eue jusqu’ici que par tolérance. C’est, au surplus, ce qui s’est déjà fait pour les Champs-Elysées et pour plusieurs avenues de l’hôtel des Invalides, qui ont été cédés à la ville de Paris par deux lois du 20 août 1828 et du 19 mars 1838.
L’Etat se trouverait par ce moyen exonéré d’une charge qui n’est, du reste, que volontaire de sa part, et la ville, qui aurait alors à la supporter, devrait d’autant moins hésiter à le faire qu’elle recueille seule les avantages attachés à l’existence du parterre et que l’Etat, si elle refusait, pourrait faire cesser la tolérance et disposer de l’emplacement dont il s’agit par voie d’adjudication aux enchères.
Du reste, la cession à proposer à la ville de Saint-Germain ne devrait comprendre que ce qui constituait anciennement le parterre, c’est-à-dire les terrains nos 7 et 12 du plan de 1832, de la contenance de 11 hectares 04 ares 65 centiares.
Quant aux terrains nos 8, 9 et 10 du même plan et aux 8 hectares laissés en dehors de la forêt de Saint-Germain, leur situation permettrait d’en tirer un prix de vente avantageux et ils devraient à cet effet être réunis au Domaine.
Permettez-moi, Monsieur et cher collègue, en appelant votre attention sur ce point, de vous entretenir d’une affaire qui s’y rattache naturellement.
Lors de la démolition de la porte Dauphine comprise dans la parcelle de 8 h. distraite de la forêt, le pavillon de la place Pontoise a été assigné provisoirement pour demeure au garde portier chargé de la surveillance de la nouvelle grille d’entrée. Mais ce pavillon se trouve à plus de 600 mètres du poste où doit s’exercer la surveillance du garde, ce qui accroit nécessairement les difficultés de cette surveillance.
J’ajoute qu’il n’a point encore été déféré au vœu émis par le département des Finances de voir établi une barraque pour servir d’abri au garde contre le mauvais temps.
Je ne puis à cet égard, Monsieur et cher collègue, qu’insister, dans l’intérêt du service forestier, sur la nécessité de prendre en considération les observations contenues dans les lettres écrites par mes prédécesseurs au département des Travaux publics les 26 avril 1849 et 20 février 1850.
Je vous serai donc obligé, Monsieur et cher collègue, de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour la prompte construction de la maison de garde destinée à remplacer la maison de la porte Dauphine, conformément aux conventions arrêtées entre les agents de votre département et ceux de l’administration des forêts.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Finances
Ch. de Germingy »

Ministère des Travaux publics

Lettre du marquis de Saint-Maurice, ambassadeur de Savoie, donnant des nouvelles de la cour à Saint-Germain-en-Laye

« A Paris, le 15 novembre 1669
[…]
[p. 360] Il n’y a pas de nouvelles à la Cour, les choses y vont de leur train ordinaire, les dames y sont belles, propres et de bonne humeur parce qu’elles se divertissent bien et sont riches ; elles sont aussi les seules, tout le reste rampe et, hors de leur appartement, il n’y a ni joie ni contentement à Saint Germain, où Leurs Majestés passeront l’hiver, de quoi il me fâche fort car pour [p. 361] être là à temps pour voir le Roi ou les ministres, il faut en ce temps ci partir une heure avant le jour, outre qu’il en coûte beaucoup dans ces hôtelleries, mais il faut s’y résoudre et n’en pas parler puisque le Roi s’y aime. »

Lettre demandant l’autorisation d’organiser des concerts au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur,
Monsieur le Ministre,
Les concerts publics et gratuits qui sont habituellement donnés par la musique de la garnison de Saint-Germain ont eu lieu jusqu’à présent au kiosque établi par la ville sur le parterre du château.
Mais la mauvaise saison dans laquelle nous entrons rendent maintenant impossible cette exécution en plein air.
Monsieur le colonel des Guides, voulant entretenir les bonnes relations établies entre son régiment et les habitants, vient d’offrir gracieusement à l’administration municipale de continuer à lui prêter le concours de sa musique, à la condition d’organiser un local couvert et convenable.
Nous avons accueilli avec reconnaissance l’aimable proposition de ce chef de corps et nous nous serions empressé de mettre à sa disposition l’unique salle que nous possédons si les proportions restreintes dans lesquelles elle est établie ne la rendrait impropre à la circonstance.
L’excellente musique du régiment des Guides, qui attire chaque dimanche à Saint-Germain un immense concours de personnes, est pour la ville, privée pendant l’hiver de tout autre moyen de divertissement, un véritable élément de prospérité. Nous serions donc heureux de voir réussir le projet dont monsieur le colonel veut bien offrir les principaux moyens d’exécution.
La salle de Mars du château, dans laquelle vous nous avez autorisés au mois d’août dernier à établir un concours d’orphéons, présenterait toutes les conditions de convenances pour les concerts du régiment.
Permettez-moi donc, Monsieur le Ministre, de venir supplier Votre Excellence de mettre à cet effet, pendant la saison d’hiver et pour le dimanche seulement, ce local à la disposition de l’administration municipale.
Toutes les mesures seront prises pour empêcher l’envahissement des autres parties du château par le public et faire exécuter les instructions qui pourront être transmises par le régisseur de ce monument.
Les dégâts qui pourraient être commis seront aussitôt réparés par les soins de l’administration.
J’ai l’honneur d’être avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Pour le maire, absent, l’adjoint délégué
Dutaillis
Saint-Germain, le 8 novembre 1859
P.S. Les concerts étant maintenant suspendus, nous serions heureux d’obtenir une prompte décision au sujet de cette demande. »

Ministère d'Etat

Lettre demandant l’autorisation d’organiser des concerts au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur,
Monsieur le Ministre,
Pour satisfaire aux prescriptions contenues dans votre dépêche de ce jour, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les dispositions que nous croyons devoir prendre pour éviter l’envahissement du château par le public venant assister aux concerts offerts par la musique des Guides.
L’accès à la salle de Mars aurait lieu par les deux escaliers dont l’entrée se trouve à droite et à gauche du vestibule qui précède la cour. Toutes les autres issues auxquelles ces escaliers communiquent étant munies de portes, elles seront parfaitement closes, de manière à ce que le public ne puisse pénétrer que jusqu’à la salle de Mars.
L’entrée des logements des habitants du château sera gardée par des factionnaires.
Les concerts du régiment étant donnés gratuitement pendant la belle saison, nous avons pensé que le prix d’entrée fixé à 25 centimes serait suffisant pour éviter la présence d’une trop grande foule et permettre aux petites fortunes de venir jouir du seul divertissement qui soit offert aux habitants de Saint-Germain pendant l’hiver. Le produit de la recette serait affecté à l’œuvre de la construction du nouvel hôpital.
Permettez-moi d’espérer, Monsieur le Ministre, que les mesures dont je viens de vous soumettre les moyens d’exécution vous paraitront suffisantes pour prévenir les inconvénients que vous voulez bien me faire connaître.
J’ai l’honneur d’être, avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Pour le maire, absent, l’adjoint délégué
Dutaillis
Ce 17 novembre 1859 »

Ministère d'Etat

Lettre demandant la reprise des travaux de restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Mairie de la ville de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 15 octobre 1892
A monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur le Ministre,
Les soussignés, conseillers municipaux de la ville de Saint-Germain-en-Laye, prennent la liberté de vous exprimer leurs vifs regrets de ce que les travaux de restauration du château sont complètement abandonnés depuis plusieurs années. Ils seraient heureux de voir reprendre, au commencement de l’année prochaine, la restauration d’un édifice intéressant au point de vue de l’art aussi bien qu’au point de vue historique.
Une décision favorable à notre demande aurait en outre une conséquence qui ne saurait laisser indifférent Monsieur le Ministre : ce serait de donner du travail à une partie de notre population ouvrière, trop souvent condamnée au chômage.
Nous avons l’honneur d’être avec respect, Monsieur le Ministre, vos très humbles et très obéissants serviteurs.
E. Gilbert, maire
[vingt-cinq autres signatures] »

Ministère des Travaux publics

Lettre demandant des travaux dans le parterre de Saint-Germain-en-Laye

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
Sous la date du 8 avril 1858, j’avais eu l’honneur de solliciter de la bienveillance de Votre Excellence la construction, entre le parterre et la terrasse de Saint-Germain, d’un mur de soutien pour corriger la différence de niveau qui existe entre ces deux magnifiques promenades.
Le talus gazonné qui remplit aujourd’hui ce but et les haies de troenne destinées à l’enclore sont dans un état de dégradation déplorable et inévitable dans un lieu où l’affluence des promeneurs les jette forcément hors des étroites limites qui leur sont assignées.
La construction de ce mur à l’alignement actuel du pied du talus joindrait à un aspect convenable l’avantage si désirable de diminuer l’encombrement que chaque soirée de la belle saison voit se renouveler sur ce point.
J’offrais alors, au nom de la Ville, la pose de candélabres et l’éclairage au gaz à ses frais pendant les heures où le public est admis sur le parterre à la tombée de la nuit. Cette offre a été repoussée, et je n’ose pour ce motif la reproduire aujourd’hui.
Grâce la munificence de Sa Majesté l’Empereur, une magnifique grille en fer posée par parties chaque année remplace peu à peu les disgracieuses barrières en bois qui bordaient la terrasse. Toute la partie de cette grille faisant face au parterre et au rond-point qui le suit est aujourd’hui posée.
Et comme degré d’urgence au double point de vue de l’embellissement de la promenade et de l’utilité du public, la construction du mur de la petite terrasse dans le même style me parait primer la continuation des travaux de pose de la grille bordant la terrasse.
M. Dufrayer, auquel j’en ai parlé, n’a élevé contre ma manière de voir aucune objection, sinon l’impossibilité pour lui de rien faire à ce sujet sans ordre supérieur.
Je viens, Monsieur le Ministre, mettre de nouveau cette affaire sous vos yeux, espérant que vous voudrez bien consentir à changer l’ordre des travaux et à donner la priorité à ceux dont l’exécution donnerait satisfaction au désir le plus vivement senti par la population en compléttant pour la partie la plus voisine de la ville les embellissements dont Sa Majesté veut bien doter la belle promenade que l’Europe entière envie à Saint-Germain.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Le maire de Saint-Germain
De Breuvery
Saint-Germain, le 20 mars 1861 »

Ministère d'Etat

Lettre de Jean de Saint-Mauris, ambassadeur impérial, concernant le cardinal de Tournon, privé de logement à Saint-Germain-en-Laye

« [f. 37] Le cardinal de Tournon se trouva en Court il y a seullement six jours et print congé du Roy pour se retirer en sa maison. Il fut si favorablement recueilly qu’il n’eust logis non seulement au chasteau de Saint Germain, mais non pas au bourg, par ou l’on congnoit que les choses vont fort appasionees en son endroit. Et a la verité le Roy ne le veult veoir ny moins en ouyr parler.
Tous les officiers du feu Roy ont esté retenuz en leurs estatz, mesmes Sourdi, saulf qu’il ne couche en la chambre du Roy comme il souloit en celle du pere, et fait l’office le jeusne Sainct André, lequel eust l’ordre le jour de Penthecoste dernier et fut cree joinctement mareschal de France comme aussi fut monsieur de Hesdan, au lieu de l’amiral, lequel est ou fainct estre malade a Paris de la goutte. […]
Le Roy s’est party de Saint Germain allant a Compiegne et dez la a Villecoustray pour enfin se rendre a Rains, ou il delibere prendre son sacre sur la fin du present mois de juing. »

Saint-Mauris, Jean (de)

Lettre concernant une éventuelle modification des fossés du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
Direction du contentieux des Bâtiments civils et des palais nationaux
Inspection générale
1ère division
Paris, le 23 novembre 1881
Monsieur le ministre des Arts
Monsieur le Ministre,
Monsieur le ministre des Transports publics m’ayant invité, par une lettre en date du 14 de ce mois, à lui donner mon avis sur une demande formée par la ville de Saint-Germain-en-Laye en vue d’obtenir l’agrandissement de la place Thiers au moyen du reculement d’un mur des fossés du château, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’après avoir lu toutes les pièces du dossier de cette affaire et avoir examiné sur place la position du piédestal et celle du parapet couronnant le mur des fossés, il ne m’a pas paru qu’il y eût lieu d’accueillir la demande de la municipalité. Le rapport que M. Lafollye, architecte, avait adressé le 30 septembre dernier à M. le ministre des Travaux publics démontre que la prétention de la Ville, devant imposer à l’Etat non seulement une dépense considérable mais aussi des pertes de terrains, doit être repoussée. Le moyen proposé par l’architecte du château me semble être le seul auquel on puisse raisonnablement s’arrêter : il consiste à supprimer la double enceinte qui entoure le piédestal et à mettre ce monument dans la condition de toutes les statues qu’on élève aux hommes illustres sur les places publiques ; on les protège ordinairement par une grille et par un trottoir. Ici, où l’on ne disposait que d’un emplacement très restreint et irrégulier, on a établi en dehors de la grille une espèce de parterre qui obstrue la voie publique. Le plan annexé au rapport de M. Lafollye prouve que, lorsqu’on aura fait disparaître la première enceinte du monument, la viabilité sera largement assurée sur la place Thiers ; du côté du fossé, l’espace entre trottoirs, dans la portion la plus étroite, sera de 10 m. 00 et, du côté du théâtre, également entre trottoirs, de 17 m. 50.
La seule concession qui pourrait être faite serait celle du pan coupé sur le mur du fossé à l’angle de la place du château, tel qu’il est tracé sur le plan précité, mais il me paraîtrait juste, si vous consentiez, Monsieur le Ministre, à cette concession, d’imposer à la Ville l’obligation de prendre à sa charge les dépenses occasionnées par la démolition et la reconstruction du mur du fossé ; dans cette opération qui ne l’intéresse pas, l’Etat contribuerait ainsi par l’abandon du terrain au profit de la place du Château, c’est-à-dire de la Ville.
En ce qui concerne l’immeuble situé à l’angle de la place et de la rue Thiers, acquis par l’ancienne Liste civile et qui a été attribué ou doit l’être à votre ministère pour devenir une dépendance du château dans laquelle on aménagerait les ateliers, les magasins, les logements du conservateur et du personnel du musée, il n’y a pas lieu non plus, à mon avis, de consentir à la proposition de la municipalité. Le retranchement marqué sur le plan dressé par l’architecte de la Ville, qui imposerait à l’Etat un sacrifice d’environ 50 mètres de terrain, n’aurait d’autre résultat que de rendre la place Thiers encore plus irrégulière qu’elle ne l’est aujourd’hui. Le tracé du plan de M. Lafollye est préférable sous tous les rapports. Il met la nouvelle façade de l’immeuble en alignement et en prolongement de celle du théâtre. C’est à ce dernier parti, je le suppose, qu’on s’arrêtera lorsqu’on utilisera ce bâtiment.
Il me paraitrait déplorable que, par suite du choix peu heureux fait pour placer le monument élevé à la mémoire de M. Thiers, votre administration se trouvât entrainée non seulement à des dépenses considérables, mais aussi à nuire par le rétrécissement du fossé à l’effet architectonique du château et particulièrement à celui de la magnifique chapelle, qui présente de ce côté son plus grand développement ; et cela pour conserver la double grille qui entoure la statue. Je dois à ce sujet, Monsieur le Ministre, appeler votre attention sur le passage du rapport de M. Lafollye qui signale que le public trouvant généralement le monument mal placé, il serait possible qu’on le transportât un jour sur un autre point de la ville.
Tel sont les avis, qu’après mûr examen, j’ai l’honneur de soumettre à votre appréciation.
Ci-joint les pièces communiquées, au nombre de dix.
Je suis avec respect, Monsieur le Ministre, votre très obéissant et très dévoué serviteur.
L’inspecteur général de la 1ère division.
Ch. Questel »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant une éventuelle modification des fossés du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
Direction du contentieux des Bâtiments civils et des palais nationaux
Bureau de l’architecte
Saint-Germain-en-Laye, le 4 mai 1882
Monsieur le Ministre,
Vous m’avez fait l’honneur de me transmettre le 4 avril dernier le dossier relatif au reculement du fossé du château et vous m’avez demandé en même temps d’examiner les documents exposés dans le rapport de M. le maire de Saint-Germain et de vous renvoyer les pièces avec mes observations.
Pour me conformer aux instructions de M. le Ministre, j’ai consulté les plans relevés par Du Cerceau, les plans qui nous ont été laissés par l’intendance de la Guerre, 1860, et les plans dressés par M. Millet, 1866.
L’étude de ces documents n’est pas venue confirmer les arguments développés par M. le maire.
Les murs du côté sud du château n’ont pas été modifiés par Mansart. Il a construit de ce côté des pavillons parallèlement aux murs de soutènement.
La citerne profonde établie par M. Millet a 2 mètres du pied du mur, les niches qu’il a pratiquées dans le pan coupé, 1866, donnent au contraire à cette restauration un caractère essentiellement définitif.
De plus, en raison de l’affectation du château à un musée et pour des considérations de construction et d’architecture qu’il serait trop long de développer ici, M. Millet a modifié non seulement les plans mais encore l’architecture du château de François premier.
Pour n’en citer ici qu’un exemple : l’escalier carré et la tourelle rattachée au donjon n’appartiennent pas au plan primitif ; les pilastres décoratifs en briques des étages ont été remplacés à l’extérieur par des contreforts en pierre ; aux couvertures en dalles des terrasses il a substitué une couverture en métal, etc.
Enfin Mansart (et le château de Saint-Germain-en-Laye en est peut-être le seul exemple) a suivi l’ordonnance de l’architecture de François 1er dans la décoration des cinq pavillons qu’il a élevées. Cette circonstance en a justifié la démolition proposée par M. Millet. Si ces pavillons eussent été construits dans l’architecture de l’époque de Louis XIV, le comité des Monuments historiques n’aurait pas accepté aussi facilement un projet faisant disparaître des documents historiques.
Cet exposé établit d’une manière précise qu’il n’entrait pas dans les projets de M. Millet de diminuer la largeur de ces fossés, qui sont encore les fossés du temps de François premier. Mais devant l’importance que le conseil municipal de Saint-Germain paraît attacher à l’agrandissement de la place Thiers, je crois devoir exposer à M. le Ministre que l’architecte est tout disposé à ajourner la solution de cette délicate question jusqu’au moment où le pavillon Louis XIV sera démoli et la salle de Mars restaurée.
A ce moment, s’il est possible, sans porter préjudice aux vues perspectives du château et si la diminution de la largeur du fossé ne peut nuire en rien à l’établissement des monuments mégallitiques et de la colonne Trajane, que le conservateur du musée se propose d’y installer, je serai très heureux d’émettre un avis favorable à la demande présentée par M. le maire au nom du conseil municipal de Saint-Germain.
J’ai l’honneur d’être avec respect, Monsieur le Ministre, votre très dévoué et très obéissant serviteur.
A. Lafollye »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant une maison désignée pour faire partie de l’école de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Copie de la lettre du conseiller d’Etat, préfet de Seine-et-Oise
Du 18 janvier 1810
A M. Bachellery, propriétaire à Saint-Germain
Je vous préviens, Monsieur, que Sa Majesté l’Empereur ayant par décret du 14 décembre dernier ordonné l’établissement d’une carrière pour les manœuvres de l’école militaire de cavalerie de Saint-Germain-en-Laye, la maison et jardin que vous possédez dans cette commune se trouvent comprise dans l’enceinte de cette carrière.
Vous voudrez bien, en conséquence, vous conserter avec les autres propriétaires désignés en l’état que M. le maire de Saint-Germain vous présentera à l’effet de nommer deux experts, l’un pour mesurer le terrein et l’autre pour l’évaluer, ainsi que les bâtiments construits dessus, desquels vous devés faire la cession en recevant une indemnité légale.
M. le maire de Saint-Germain est invité à m’informer sous un bref délai du choix que vous aurez fait des experts afin que j’en prévienne Son Excellence le ministre de la Guerre et le conseil d’administration de l’école, qui de son côté nommera deux autres experts qui concourront à ces opérations.
Je me persuade, Monsieur, que vous vous empresserés de donner dans cette circonstance à Sa Majesté une nouvelle preuve de votre dévouement.
Signé Poyronet, préfet de Seine-et-Oise »

Lettre concernant une maison désignée pour faire partie de l’école de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Copie de la lettre du général de dragon, baron de l’Empire, commandant de l’école militaire de cavalerie
Du 2 juin 1810, à Saint-Germain
A M. Bachellery
J’ai l’honneur de vous inviter, Monsieur, à vous trouver à la sale du conseil d’administration de l’école militaire de cavalerie au château de Saint-Germain-en-Laye samedi prochain 9 du courant à midi précis pour vous donner connaissance de l’estimation faite par les experts du terrein vous appartenant compris dans le plan de la dite école, et la discuter s’il y a lieu.
Signé Clément La Roncière »

Lettre concernant une maison désignée pour faire partie de la carrière de l’école de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de la Guerre
7e division
Bureau du matériel du Génie
Contentieux
Minute de la lettre écrite par l’inspecteur en chef aux revues, secrétaire général du ministère, à M. Bardel, membre du bureau consultatif des Arts et manufactures près le ministre de l’Intérieur, rue Thévenot, n° 9, à Paris
Le [vide] mars 1811
Monsieur,
Pour emplir l’objet de la demande que vous m’avez adressée par une lettre du 6 de ce mois, je vous prévient que l’affaire relative à l’acquisitions des terreins qui doivent compléter l’établissement de l’école militaire de cavalerie à Saint-Germain n’est pas encore assez instruite pour être mise sous les yeux de Sa Majesté, mais que le ministre de la Guerre a prescrit tout récemment des mesures pour en accélérer la conclusion.
Quant à l’avance de fonds que vous désirez obtenir de Sa Majesté à titre d’acompte sur le prix de votre propriété, je ne pense pas que cette demande dont Son Excellence ne peut, dans tous les cas, se rendre l’interprète soit d’ailleurs susceptible d’obtenir aucun succès parce que ce serait une dérogation aux règles qu’il est d’usage de suivre en pareille circonstance et qu’en donnant par analogie le droit aux autres propriétaires de former la même demande, ce serait aussi mettre le gouvernement dans le cas de faire des dépenses anticipées pour l’exécution d’un projet qui n’est point encore arrêté définitivement. »

Lettre concernant une maison désignée pour faire partie de la carrière de l’école de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Paris, 6 mars 1811
A monsieur le général Fririon, secrétaire général du ministère de la Guerre
Monsieur le Général,
Vous avez bien voulu me recevoir plusieurs fois à la recommandation de M. Fauchet, chef de la division du ministère de l’Intérieur à laquelle je suis attaché. J’avais à vous prier de me dire si ma propriété de Saint-Germain, qui fait partie de celles désignées par le décret impérial du 14 décembre 1809 pour former la carrière de l’école de cavalerie, était sur le point d’être définitivement acquise.
Vous voulûtes bien alors me faire espérer une prompte décision. Depuis, j’ai adressé à Son Excellence le ministre de la Guerre une pétition en date du 29 janvier dernier dans laquelle je lui exposais la situation vraiment pénible où je me trouve, à cause des intérêts que j’ai à payer pour les sommes qui sont hypothéquées sur mes propriétés, dont je ne puis tirer aucun produit de location ni de culture.
N’ayant aucune réponse de Son Excellence, permettez, Monsieur le Général, que je rappele à votre attention ce que contient ma pétition et que je vous prie d’obtenir du ministre qu’il veuille bien faire prononcer par Sa Majesté que les propriétés affectées au service de l’école de Saint-Germain sont définitivement acquises ou que le décret qui les tient sous un espèce de séquestre depuis 15 mois est rapporté.
Le moment de provoquer à ce sujet une décision quelconque parait favorable. Vous savez sans doute que M. le général Clément a eu occasion de s’entretenir avec Sa Majesté de l’école dont le commandement lui est confié et que sur ce qui lui a été observé que les élèves ne pouvaient être compléttement instruits dans les maneuvres de la cavalerie que lorsque les terreins affectés à l’école seraient disponibles, l’Empereur a bien voulu promettre qu’il allait s’occuper de cette affaire. C’est M. le général comte de Sassy, l’un des propriétaires des maisons dont il s’agit, qui a rapporté cette circonstance. Il était présent à cet entretien qui a eu lieu il y a environ 12 jours.
Malgré cela et si dans votre opinion cette affaire ne pouvait être terminée incessamment, oserais-je vous prier de me faire connaître si vous pensez que je puisse obtenir de Sa Majesté un prêt de 30000 francs dont ma propriété, estimée 100200 f., serait l’hypothèque ? Cette somme me permettrait de rembourser les emprunts auxquels elle sert de gage, dont l’échéance est arrivée et pour lesquels mes créanciers me tourmentent.
Je sais que Sa Majesté accorde des secours pécuniaires aux manufactures. Ne pourrais-je pas espérer la même faveur, dans une circonstance qui n’est pas la même, à la vérité, sous le rapport de la profession, qui qui pèse encore plus sur moi par le fait du décret impérial et par le peu de ressources que m’offre mon état pour trouver des secours ailleurs.
Vous savez, Monsieur le Général, ce que c’est qu’un emploi qui est plus honorable que lucratif. Il est difficile, lorsqu’on a à peine de quoi subsister, de prélever la moindre chose sur un traitement modique pour parer à des charges étrangères et inatendues. C’est le cas où je me trouve et il faut que ce soit très grave, relativement à mes facultés pécuniaires, pour que je vienne vous importuner de mes doléances.
Si vous pensiez, Monsieur le Général, que je puisse obtenir de Sa Majesté le prêt dont j’ai besoin, je vous prierais de m’accorder un moment d’audience et de m’indiquer le jour où je pourrais conférer avec vous sur les moyens d’en former la demande.
Ce serait ajouter une faveur bien précieuse aux bontés avec lesquelles vous avez bien voulu me recevoir que de m’honorer de vos conseils et de votre appui dans les fâcheuses circonstances où je me trouve.
Agréez, Monsieur le Général, les sentimens de la haute considération avec lesquels j’ai l’honneur d’être votre très obéissant serviteur.
Bardel
Membre du bureau consultatif des Arts et manufactures près le ministre de l’Intérieur
Rue Thevenot, n° 9 »

Lettre concernant une demande d’utilisation du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Minute de lettre du 11 août 1855
Monsieur l’inspecteur général des Travaux à M. le maire de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire,
Par dépêche en date du 9 de ce mois, vous demandez l’autorisation de disposer de la cour du château de Saint-Germain pour en faire une salle de concours musical le 19 août, à l’occasion de la fête de S. M. l’Empereur.
S. E. le ministre d’Etat, à qui j’ai dû donner connaissance de votre demande, a jugé que le château est en trop mauvais état pour qu’il soit possible d’y laisser pénétrer, même dans la cour.
J’ai donc le regret de ne pouvoir vous être agréable en cette circonstance, mais j’espère que l’administration municipale trouvera facilement un local pour remplacer celui que je ne puis laisser à sa disposition.
Agréez, Monsieur le Maire, etc.
Signé Guillaumot »

Ministère d'Etat

Lettre concernant l’installation d’un abri sur la Grande Terrasse de Saint-Germain-en-Laye

« Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq (rive gauche) (Seine-et-Oise)
Le Pecq, 5 janvier 1898
A monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre,
Le conseil d’administration de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, dont j’ai l’honneur d’être le président, s’est proposé d’établir sur la terrasse de Saint-Germain un abri en fer couvert en tuiles, en vue de protéger les promeneurs en cas d’orage ou de pluie subite.
Cet édicule, dont le plan est ci-joint, serait, une fois construit, offert en toute propriété à la Ville de Saint-Germain, qui consentirait à en prendre l’entretien à sa charge. Il doit coûter à édifier une somme d’environ deux mille sept cents francs (2700 f.).
Nous n’avons pas eu la puérile prétention d’embellir la terrasse ; nous avons cherché seulement à ne pas la déshonorer tout en faisant quelque-chose d’utile pour nos concitoyens.
Nous avons l’honneur, à cet effet, de solliciter votre autorisation afin que cet abri puisse être prêt pour la belle saison prochaine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.
A. Hocquet »

Ministère de l'Instruction publique

Lettre concernant l’installation demandée d’un réservoir au château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine et Oise
Administration municipale de Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Saint Germain en Laye, ce 29 messidor l’an 5 de la République française
Les membres de l’administration municipale de Saint Germain en Laye au citoyen minisrre de la Guerre
Citoyen ministre,
La rareté de l’eau qui, depuis quelques tems se fait sentir à Saint Germain à raison de la sécheresse et du mauvais état des acqueducs publics, met l’administration dans l’impossibilité de procurer aux établissements militaires stationnés dans cette commune toute la quantité d’eau qui leur est nécessaire. Nous éprouvons surtout beaucoup de difficultés pour en faire arriver au vieux château, où le quartier est établi, et nous ne voyons d’autre moyen de suppléer à notre insuffisance que celui d’établir une bâche dans ce même château, à portée de la fontaine. Par ce moyen, on économiserait l’eau qui se perd quand on ne la recueille pas, et le service se ferait beaucoup mieux avec un petit volume susceptible d’être conservé qu’avec une plus grande quantité qui se perd à mesure qu’elle arrive. Mais, nous le répétons, citoyen ministre, il faut pour cet effet établir une bâche provisoire dans le vieux château. Nous demandons au département de nous autoriser à la faire construire, ce qui serait d’autant plus facile qu’il existe pour l’établir suffisamment de plomb dans les magasins nationaux sur cette commune. Il ne s’agit que de nous autoriser à les mettre en œuvre. Nous vous invitons, citoyen ministre, attendu l’urgence, et pour l’intérêt du service militaire, d’appuyer auprès du département la proposition que nous ferons à cet égard.
Salut et respect
Ferant, Guy, v. pdt.
J. Proton, Saintonge, s. »

Lettre concernant l’installation demandée d’un réservoir au château de Saint-Germain-en-Laye

« 7e division
Bureau du Génie, contentieux
République française
Liberté, égalité
Paris, le 16 fructidor an 5e de la République française, une et indivisible
Le ministre de la Guerre aux administrateurs municipaux du canton à Saint Germain en Laye
D’après les renseignemens, Citoyens, qui viennent de m’être adressés par les administrateurs du département de Seine et Oise sur la demande que vous avés faite à mon prédécesseur le 29 messidor dernier d’être autorisés à établir une bâche au château vieux afin de suppléer à l’insuffisance de l’eau dans les tems de sécheresse, je vous annonce que je ne puis consentir à la formation de cet établissement, parce qu’au lieu d’être utile, on y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus épargner que cette bâche ne peut rien ajouter à la valeur du bâtiment auquel vous projettez de l’appliquer. D’ailleurs, ces sortes de propriété sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère économie.
Je pense, Citoyens, que ces réflexions vous feront comme à moi considérer l’établissement dont il s’agit comme absolument inutile.
Salut etc. »

Lettre concernant l’installation demandée d’un réservoir au château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine et Oise
Liberté, égalité
Versailles, le 25 thermidor an cinquième de la République française, une et indivisible
Le président du département de Seine et Oise au ministre de la Guerre
Citoyen ministre,
L’administration municipale de Saint Germain en Laie a eu l’honneur de vous informer de la nécessité d’établir une bâche au château vieux, qu’elle regarde comme très nécessaire dans les tems où la rareté de l’eau se fait sentir. Par la lettre que vous avez écrite au département le 28 messidor dernier, vous l’invitez à prendre cette demande en considération.
L’administration, citoyen ministre, ne voit point dans cette proposition une utilité aussi indispensable qu’on vous la représente. Telle a été aussi l’opinion du directeur de la régie de l’Enregistrement, consulté à cet égard. Elle y apperçoit au contraire un sujet de dépense qu’on doit d’autant plus chercher à épargner qu’elle n’ajoute rien à la valeur du bâtiment auquel on l’applique. Ces sortes de possessions sont trop à la charge de la République par tous les frais d’entretien qu’elles occasionnent pour qu’il ne soit pas très essentiel d’y apporter la plus sévère œconomie.
Cependant, citoyen ministre, si vous jugez que le service des troupes stationnées dans cette commune exige absolument ce nouvel établissement, cette nécessité bien reconnue l’emporte sans doute sur toute autre considération. Alors, les objets regardant le service de la Guerre, votre département doit en supporter la dépense. Dans le cas où vous déterminerez en faveur de l’établissement, l’administration vous prie de vouloir bien le lui faire connaître afin qu’elle puisse prévenir la municipalité de faire délivrer au conducteur des travaux militaires qui sera chargé de cette opération les plombs et fers qui lui seront nécessaires. Il en donnera un reçu en forme et il sera fait une estimation tant du poids des matières que de leur prix, afin de pouvoir en répéter le remboursement sur les fonds de votre exercice.
L’administration, citoyen ministre, attend votre décision pour s’y conformer.
Salut et respect
Bessiere, v. p. »

Lettre concernant l’installation de l’éclairage au gaz dans le parterre du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes
Beaux-Arts
Minute de lettre du 5 avril 1897
Le ministre à M. le préfet de Seine-et-Oise
Monsieur le Préfet,
M. le maire de Saint-Germain a demandé l’autorisation d’installer l’éclairage au gaz dans l’allée Louis XIV sur les parterres.
J’ai l’honneur de vous faire savoir que je ne vois aucun inconvénient, en ce qui concerne mon département, à ce que cette autorisation soit accordée, sous les conditions ci-après indiquées :
1° Tous les frais d’installation et d’entretien du dit éclairage au gaz seront à la charge de la ville de Saint-Germain.
2° La présente autorisation, accordée à titre absolument précaire, sera révocable au gré de l’administration supérieure sans qu’il puisse en résulter aucun droit à indemnité pour la Ville qui, si cette clause était appliquée, devrait subir tous les frais résultant de la suppression de l’éclairage et de la remise en état des lieux.
3° La municipalité sera responsable de tous les dégâts qui pourraient résulter de cette installation. Elle devra, en outre, payer la redevance qui sera fixée par le Domaine pour la jouissance de la concession.
Je vous prie d’aviser M. le maire de Saint-Germain de ces dispositions. »

Ministère de l'Instruction publique

Lettre concernant l’installation de fourneaux économiques au château de Saint-Germain-en-Laye

« A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Pour satisfaire aux ordres que vous voulez bien me donner et concernant les fourneaux à établir dans la cuisine du pénitencier de Saint-Germain, je devais examiner la partie du château dont il s’agit. Je me suis occupé aujourd’hui de cette étude et j’ai l’honneur aussitôt de vous retourner, Monsieur le Ministre, la lettre de M. le maire et de vous faire parvenir les renseignements que vous m’avez fait l’honneur de me demander.
Après examen des lieux, je crois pouvoir affirmer qu’il n’y aurait aucun inconvénient à laisser établir pour l’hiver 1855-1856 des fourneaux économiques dans la cuisine du pénitencier qui pourrait, comme le dit M. le maire, s’isoler facilement du reste du monument. D’après le projet, l’on monterait des fourneaux et l’on distribuerait des aliments à prix de revient dans le château de Saint-Germain-en-Laye. Pour éviter de voir s’introduire dans toutes les parties de l’édifice, il serait à propos peut-être de prendre quelques dispositions que j’ai l’honneur d’indiquer ci-dessous :
1° l’on devrait, nous croyons, établir une barrière avec porte dans la salle des gardes après la grille d’entrée, afin d’interdire l’accès de la partie méridionale du château.
2° une autre petite barrière avec porte devrait être posée dans le couloir près la cuisine afin d’empêcher de pénétrer dans les fossés du château.
3° il serait indispensable, nous croyons, de visiter, de ramoner et de réparer au besoin la cheminée du fourneau de la cuisine.
4° l’on devrait condamner et fermer provisoirement quelques portes communiquant à diverses pièces du château dont il s’agit.
5° il serait utile, nous croyons, d’affecter l’une des fosses d’aisance du château au personnel chargé de la cuisine et de la distribution, sauf à réclamer de la ville le nettoyage à nouveau de ladite fosse lors de la clôture des fourneaux.
6° la surveillance du gardien du château pourrait difficilement s’exercer la nuit et, pour éviter toute cause d’incendie résultant des allées et venues avec des lumières, il serait peut-être utile de fixer les heures de clôture du château de Saint-Germain-en-Laye.
Les dernières mesures que je viens d’indiquer seraient assurément peu dispendieuses mais je devais peut-être les énumérer ici et tout en sollicitant et des instructions et des ordres de Votre Excellence dans le cas où vous jugeriez à propos d’accueillir favorablement la demande de monsieur le maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
Je suis avec un profond respect de Votre Excellence le très humble et obéissant serviteur.
Eug. Millet
Paris, ce 17 novembre 1855 »

Ministère d'Etat

Lettre concernant l’installation de fourneaux économiques au château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain, le 7 novembre 1855
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
Le gouvernement de l’Empereur a appelé les administrations municipales à venir, de tous leurs moyens, en aide aux classes indigentes. L’administration de Saint-Germain, jalouse de répondre aux bienfaisantes intentions de Sa Majesté, a le projet d’établir des fourneaux économiques dans lesquels seraient préparés des aliments simples et sains qui seraient distribués soit gratuitement, soit à des prix extrêmement minimes.
Cet établissement réclame un emplacement assez vaste et approprié à cette destination. Louer et aménager immédiatement un local entrainerait un tel délai que cette fondation serait impossible à faire en temps opportun.
Dans cette situation difficile, nous avons osé espérer que Votre Excellence daignerait nous accorder sa haute bienveillance et nous autoriser à installer provisoirement, pour cet hiver, cet établissement de bienfaisance dans la salle des cuisines de l’ancien pénitencier militaire, sise dans le château aujourd’hui inoccupé.
Permettez-moi de faire remarquer à Votre Excellence que cette salle est placée de telle façon qu’on peut y arriver sans pénétrer dans l’intérieur du château et qu’en outre, pour rendre toute communication impossible, il suffirait de tenir fermée la grille de la cour.
L’autorisation que j’ai l’honneur de solliciter de Votre Excellence ne s’opposerait donc en aucune manière à la continuation des travaux d’aménagement du monument.
La Ville prendrait du reste l’engagement formel de n’établir dans cette salle aucune construction et de n’user de ce local que dans le but pour lequel elle en sollicite la disposition.
Confiant dans l’intérêt tout paternel du gouvernement de l’Empereur pour les classes indigentes, j’ose espérer que Votre Excellence accueillera avec bienveillance la demande que j’ai l’honneur de lui adresser au nom de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
J’ai l’honneur d’être avec un profond respect de Votre Excellence, Monsieur le Ministre, le très humble et très obéissant serviteur.
Breuvery
Maire par intérim de Saint-Germain-en-Laye, membre du conseil général de Seine-et-Oise »

Ministère d'Etat

Lettre concernant l’assemblée des habitants de Saint-Germain-en-Laye préparatoire aux États généraux

« Paris, le 6 mars 1789
M. le maire et les échevins de Saint Germain en Laye
Messieurs,
Voicy les intentions du Roy relativement au contenu de votre lettre du 13 février dernier. Je m’empresse de vous les faire passer sitôt que cela m’est possible. Il est sans difficulté que vous pourrez assembler par corporation ceux des habitans de Saint Germain qui en sont membres. Mais que quant à tous ceux qui ne sont point corps, tels que les journalliers, on ne peut les classer par état, et qu’ils doivent tous être assemblés conformément à l’article 27 du règlement, telle que soit la cotte de leur imposition.
Il est aussi hors de doutte qu’à défaut d’un local convenable et assez grand pour faire votre assemblée, vous pourrez prendre une église. Vous y êtes authorisés positivement par la notte de l’article 11 du modèle des ordonnances.
Si vous avez, Monsieur, encore quelques représentations à faire, je vous prie de me les adresser avant que je vous fasse passer les ordres du Roy pour la convocation, afin que je pusse auparavant être instruit des intentions de Sa Majesté et que rien ne puisse retarder votre assemblée.
Je suis bien sinsérement, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur.
Le m. de Boulainvillers »

Lettre concernant l’ancien manège de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie, contentieux
Liberté, égalité
Paris, le 24 floréal an 6 de la République française, une et indivisible
Le ministre de la Guerre au commissaire ordonnateur de la 1e subdivision de la 17e division militaire, à Paris
J’ai reçu, citoyen, avec votre lettre du 26 germinal dernier, la copie de celle que vous a écrite le 9 du même mois le commissaire des Guerres en résidence à Saint Germain en Laye et par laquelle il vous informe que, sur la demande de l’ingénieur du département de Seine et Oise et des administrateurs municipaux de cette commune, il a mis provisoirement à la disposition de ces derniers une partie du logement affecté aux officiers de la 106e compagnie de vétérans nationaux, et qui fait partie du casernement militaire établi au cy devant manège, pour l’établissement des bureau du droit de passe.
Je ne puis que donner mon approbation à cette mesure nécessitée par les circonstances afin de ne pas entraver le service public et de ne pas préjudicier aux intérêts du gouvernement. Je le fais d’autant plus volontiers que, sur les observations qui m’ont été faites sur le mauvais état du bâtiment du manège et du cy devant hôtel du Maine dans la même commune, et sur leur inutilité au service militaire, je me suis déterminé à faire à mon collègue le ministre des Finances la remise des deux bâtimens dont il s’agit pour en disposer ainsi qu’il croira convenable et je l’ai prié de donner aux administrateurs du département de Seine et Oise des ordres très promts de rejetter toutes soumissions faites ou à faire sur le cy devant hôtel de Toulouse, reconnu absolument nécessaire au service militaire et désigné pour remplacer les bâtimens dont il s’agit.
Salut etc. »

Lettre concernant les travaux demandés par la Ville dans le parterre de Saint-Germain-en-Laye

« Forêts de Saint-Germain et de Marly
Service des Bâtiments
Ministère de la Maison de l’Empereur
Bougival, le 19 avril 1858
A Son Excellence le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
En réponse à la lettre ci-jointe que vous m’avez communiquée, j’ai l’honneur de vous exposer les réflexions suivantes : 1° la Ville de Saint-Germain demande à terminer le pavillon de musique qu’elle a fait établir sur la petite terrasse ; il est urgent que ce travail soit fait le plus tôt possible, et sans l’initiative prise en ce moment, je me proposais d’en exiger l’exécution.
2° La pose des appareils à gaz par la ville aurait en effet l’avantage de prolonger les promenades assez avant dans la soirée, mais alors il faudrait organiser une surveillance bien plus grande que celle mise à ma disposition pour la police des parterres qui déjà est si difficile à faire en fermant les grilles à 9 et 10 heures du soir.
Quant à la reconstruction et à l’élargissement de la petite terrasse, ce serait il est vrai une grande amélioration pour les promeneurs. Malheureusement, ce travail, y compris une grille en fer qu’il faudrait poser, coûterait au moins, d’après l’estimation que je viens d’en faire, 15 à 20000 francs. Il faudrait alors que la Ville, à qui cette opération profiterait spécialement, prit à sa charge la plus forte partie des dépenses. Mais quant à ce dernier travail, à celui de la pose des candélabres et à tous ceux qui pourraient être demandés dans l’avenir, je suis d’avis de ne rien laisser faire par la Ville afin de ne pas hanter la propriété et par ses suites ses droits sur ceux de la Liste civile. Nous devons, ce me semble, travailler seuls sur notre terrain, quitte à faire payer la Ville quand on le jugerait convenable.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, avec un profond respect de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
L’architecte des parterres et terrasses de Saint-Germain
X. Dufrayer »

Ministère d'Etat

Lettre concernant les travaux demandés par la Ville dans le parterre de Saint-Germain-en-Laye

« Forêts de Saint-Germain et de Marly
Service des Bâtiments
Ministère de la Maison de l’Empereur
Bougival, le 25 mars 1861
A Son Excellence le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
L’affaire dont il est question dans la lettre ci-jointe n’est pas nouvelle. M. le maire de Saint-Germain m’en a souvent parlé et je crois avoir présenté en 1858 le projet et le devis de la construction demandée, devis s’élevant à la somme de 20000 f. qu’il faudrait accorder dans une seule année car ce travail ne peut être scindé, comme celui du remplacement de la barrière en bois de la Grande Terrasse.
En résumé, je suis d’avis que le mur et la grille demandés par M. le maire formeraient le complément de la restauration des parterres ; mais il me semble que la Ville, qui profite largement de tous les embellissements, devrait entrer pour une très forte partie dans les nouvelles dépenses.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
L’architecte des parterres et terrasses de Saint-Germain
X. Dufrayer »

Ministère d'Etat

Lettre concernant les travaux demandés par la Ville dans le parterre de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de la Maison de l’Empereur
Division des Bâtiments de la Couronne
Bureau des Bâtiments
Palais des Tuileries, le 3 avril 1861
Monsieur le maire de Saint-Germain
Monsieur le Maire,
Par une lettre en date du 20 mars dernier, vous me signalez les avantages qu’offrirait pour les habitants de la ville de Saint-Germain le remplacement par un mur du talus en terre qui se trouve entre le parterre et la terrasse par suite de la différence de niveau entre ces deux promenades.
Vous demandez que les sommes employées annuellement à terminer l’établissement d’une balustrade en fer sur la terrasse soient affectées à la construction de ce mur.
Je ne pense pas, Monsieur le Maire, que les travaux dont vous sollicitez l’exécution soient une amélioration tellement urgente qu’il faille abandonner pour elle la continuation du remplacement par une balustrade en fer de la barrière de bois de la terrasse, qui est dans un état de délabrement presque complet et dont le bon état importe à la sûreté des promeneurs. Je ne puis donc que remettre à une autre époque l’examen de la mesure que vous demandez.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération très distinguée.
Le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Signé : Vaillant »

Ministère d'Etat

Lettre concernant les fêtes organisées dans les parterres du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Château et parterres de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 15 avril 1890
Monsieur le Ministre,
En réponse à votre lettre en date du 11 avril courant par laquelle vous m’invitez à vous faire parvenir mes observations et mon avis sur la suite que comporte une demande qui vous a été adressée par M. le maire de Saint-Germain relativement à l’installation sur les parterres des marchands forains qui participeront à la fête de juin, j’ai l’honneur de vous exposer que, en se reportant aux termes de la convention du 5 août 1881 invoquée par M. le maire de Saint-Germain, je ne vois pas d’inconvénients à ce que vous mettiez à sa disposition pour y établir la fête l’avenue Louis XIV et aussi le rond-point de l’avenue des Loges dans le but de permettre l’installation d’établissements de grandes dimensions, et bien qu’il ne soit pas question de ce dernier emplacement dans la convention précitée. En ce qui concerne l’avenue de l’esplanade du château, dont le sol est mauvais, je suis d’avis qu’il n’y aurait lieu de la mettre à la disposition de la Ville que seulement dans le cas où l’avenue Louis XIV serait entièrement occupée par les marchands dans toute sa longueur, ce qui n’a plus lieu depuis plusieurs années, le public se désintéressant des fêtes depuis longtemps déjà et le nombre des marchands diminuant chaque année davantage pour cette raison. Je pense que, tout en donnant satisfaction aux amateurs assez peu nombreux des fêtes foraines, il faut éviter de multiplier sans nécessité les emplacements mis à la disposition de la Ville pour ses installations, attend qu’on agirait à l’encontre du sentiment de la majeure partie du public fréquentant les parterres, qui y est attirée par la beauté et la tranquillité des promenades et par l’air pur qu’on y respire, toutes choses que leur enlève l’installation de la fête. En suivant cet ordre d’idées, je suis amené aussi à vous faire connaître que l’installation de locomobiles sur le rond-point de l’avenue des Loges est fort mal vue par les personnes qui occupent les propriétés qui bordent le rond-point et sont condamnées à avoir les oreilles déchirées pendant quinze jours par les sifflements continuels des machines à vapeur.
Quant aux mesures à prendre pour les installations des marchands, pour la police pendant la durée de la fête et ensuite pour la réparation des emplacements concédés, je pense qu’il n’y a rien à changer à ce qui a été fait précédemment, les intérêts de l’Etat ayant été sauvegardés.
Je suis également d’avis qu’il n’y a pas d’inconvénients à ce que les grilles du parterre restent ouvertes toute la nuit des dimanches 8 et 15 juin, à cause des bals qui ont lieu ces jours-là seulement ; mais il me paraît tout à fait inutile de laisser ces portes ouvertes pendant les nuits des mardi 10 et jeudi 12 juin ainsi que le demande M. le maire de Saint-Germain en raison des concerts qui se terminent à 10 heures du soir : le public a pris en effet l’habitude de quitter les parterres aussitôt après et je ne vois pas de motifs plausibles pour s’écarter du règlement qui fixe la fermeture des grilles à 11 heures.
Je suis, avec un profond respect, Monsieur le Ministre, votre très dévoué serviteur.
Daumet
Le soussigné a l’honneur de faire observer que les opinions exprimées au présent rapport ne lui sont pas personnelles et qu’il a dû sur divers points s’en rapporter à l’expérience de M. Choret, inspecteur des travaux. »

Ministère de l'Instruction publique

Lettre concernant les fêtes organisées dans les parterres du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
Paris, le 14 mai 1891
Le ministre à M. l’architecte du château de Saint-Germain (et des parterres et terrasses)
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous annoncer que j’autorise M. le maire de Saint-Germain à installer, à l’occasion de la fête de mai, dans les mêmes conditions que l’année dernière, les marchands forains sur les parterres du château et à les y laisser séjourner du 26 mai jusqu’au 16 juin suivant. Je consens en outre à ce que les grilles des parterres restent ouvertes pendant les nuits des dimanches 31 mai, 7 et 14 juin, et jusqu’à minuit les autres jours pendant la durée de la fête.
Il ne m’a pas paru possible en effet de restreindre la concession faite depuis plusieurs années à la municipalité, cette concession n’ayant entraîné aucun inconvénient grave et n’ayant été l’objet d’aucune protestation. C’est d’ailleurs à M. le maire de Saint-Germain qu’il appartient d’apprécier le trouble que, d’après votre rapport, les fêtes de cette nature apporteraient chez les habitants paisibles d’une partie de la ville.
Il est entendu au surplus que la municipalité sera responsable de tous les dégâts ou accidents qui se produiraient, qu’elle fera exécuter à ses frais immédiatement après le départ des marchands forains les travaux de réparation et de remise en état des lieux que vous lui indiquerez.
Etc. »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant les fêtes organisées dans les parterres du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Château et parterres de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 6 mai 1891
Monsieur le Ministre,
Vous m’avez adressé pour avis la copie d’une lettre par laquelle M. le maire de Saint-Germain demande l’autorisation d’établir, comme les années précédentes, sur les parterres du château de Saint-Germain la fête foraine qui doit avoir lieu les dimanches 31 mai, 7 et 14 juin prochains.
M. le maire, dans sa lettre, rappelle les termes d’une convention passée le 5 août 1881 entre l’Etat et la Ville de Saint-Germain et, après avoir fait connaître les dates extrêmes, 26 mai et 16 juin, pour l’installation et le départ des marchands et industriels forains, ce magistrat vous demande d’étendre votre autorisation à d’autres emplacements que l’avenue Louis XIV visée dans la convention indiquée plus haut et ainsi libellée :
« Autorisons la Ville de Saint-Germain à continuer d’établir chaque année, aux époques ci-dessus indiquées, la fête des Loges dans la forêt domaniale de Saint-Germain, aux abords de la maison de la Légion d’honneur, et les fêtes de saint Germain et de saint Louis sur le parterre de Saint-Germain, dans l’allée Louis XIV »
et omet de rappeler que cette convention autorise la tenue de la fête pendant une semaine et deux dimanches seulement.
Je crois devoir vous rappeler, Monsieur le Ministre, que je vous ai déjà signalé les graves inconvénients qui résultent, pour la bonne tenue des parterres et pour la jouissance paisible des promeneurs qui viennent de toutes parts admirer le château et les plantations, de voir s’installer sans limites des baraques foraines, des musiques assourdissantes à d’autres emplacements que ceux concédés, et je vous propose de maintenir strictement la concession faite à la Ville.
M. le Maire ne peut arguer de tolérances regrettables et changer le caractère nettement limité de l’avantage fait aux industriels et baladins que votre administration admet à deux reprises différentes dans les parterres pendant l’année.
L’introduction dans l’enceinte et l’enlèvement de machines bruyantes, malpropres et blessantes à tous égards ont été l’an passé l’occasion de dégâts considérables : les parterres du côté de la place de Pontoise sont restés sans grille de clôture pendant plusieurs semaines par suite de la maladresse du conducteur de la locomobile ; des accidents auraient pu résulter du renversement de la grille au milieu de la nuit.
En raison des inconvénients signalés et de l’impossibilité où se trouve la municipalité, par suite des tolérances fâcheuses des années précédentes, d’opposer des raisons valables aux forains, je viens vous prier, Monsieur le Ministre, de résister à toute demande et de me mettre à même dès maintenant de faire respecter les promenades publiques ; il y a en effet inconvénient réel à troubler toute une partie de la ville par le bruit et le désordre de la fête très rapprochée des habitations, et la faire déserter au grand détriment des commerçants sédentaires de Saint-Germain.
En résumé, Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur de vous proposer de répondre à la demande de M. le maire de Saint-Germain qu’en ce qui concerne la partie occupable des parterres, il y a lieu de s’en tenir rigoureusement aux conventions faites en 1881, c’est-à-dire à l’occupation de l’allée Louis XIV seule, en autorisant que les grilles restent ouvertes pendant les nuits des dimanches 31 mai, 7 et 14 juin ; quant aux autres jours, il parait suffisant que leur fermeture ait lieu, comme d’ordinaire, à onze heures.
Comme d’usage, l’administration municipale fera rétablir en bon état et à ses frais, sous la surveillance du service d’Architecture, les localités et les routes parcourues par les voitures des occupants de l’allée Louis XIV pendant la fête.
Je vous propose de plus, Monsieur le Ministre, d’informer M. le maire que, si vous tolérez encore cette année que les forains s’établissent pendant deux semaines pleines et trois dimanches, dès l’année 1892 vous restreindrez l’occupation aux termes fixés par la convention du 5 août 1881.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre dévoué serviteur.
Daumet »

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