« Direction générale de l’Enregistrement et des Domaines
Paris, le 13 juin 1832
Vous avez annoncé, Monsieur, par lettre du 18 avril dernier, n° 4050, qu’il a été pris possession, au nom de l’Etat, le 11 du même mois, du château de Saint Germain en Laye et dépendances, distrait (non compris le parterre) de la dotation de la Couronne par la loi du 2 mars dernier, et qu’il est occupé en partie par la manutention des vivres de la Guerre.
M. le ministre de la Guerre a prisé M. le ministre des Finances d’ajourner toute détermination à prendre sur ces bâtiments jusqu’à ce qu’il ait fait examiner si ce château ne pourrait et ne devrait pas être affecté au cazernement de deux bataillons d’infanterie. Auquel cas, son intention serait d’en provoquer l’affectation au service de son département.
Je vous prie de me faire connaître sans retard les observations dont ce projet pourrait vous paraître susceptible.
Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le directeur de l’administration, membre du conseil, chargé de la 4e division »

« Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Paris, le 2 octobre 1832
J’ai reçu, Monsieur, avec votre lettre du 18 septembre dernier, n° 4050, D49, la copie de votre correspondance avec M. le sous intendant militaire à Versailles au sujet d‘une brèche qui s’est faite à la principale porte du château de Saint Germain en Laye, distrait de la liste civile par la loi du 2 mars.
L’affectation de ce bâtiment a été définitivement réclamée par monsieur le ministre de la Guerre pour le service de son département, et comme elle n’a donné lieu à aucune observation de la part de l’administration, il est présumable qu’elle ne tardera pas à être prononcée.
Dans cette situation, et attendu que le département de la Guerre occupe ce château, qui n’est d’aucun produit utile pour le Domaine, je ne puis qu’approuver votre lettre du 14 septembre à M. le sous intendant militaire.
Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le directeur de l’administration, membre du conseil, chargé de la 4e division »

« L’an quatrième de la République française, une et indivisible, le cinquième jour complémentaire audit an
Nous Louis Barthélémy Leveau, architecte demeurant à Saint Germain en Laye, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par l’administration centrale du département de Seine et Oise, en datte du vingt deux thermidor dernier, enregistré et vu pour valoir timbre le vingt neuf thermidor aussy dernier, audit Saint Germain, et nous Antoine Jean Boutroux Desmarais, architecte demeurant à Saint Germain en Laye, rue de la Verrerie, expert nommé par le citoyen Meny Leroy par sa soumission d’acquérir le bien national cy après désigné en datte du neuf messidor dernier, n° 4334, à l’effet de procéder à l’estimation en revenus et en capital sur le pied de l’année 1790 du biens nationnal dont il sera cy après parlé,
Nous sommes en conséquence de la commission à nous donné transporté en la commune de Saint Germain en Laye, canton du même nom, à neuf heures précises du matin, chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale de laditte commune, qui nous a accompagné dans un bâtiment et dépendance dépendant du cy devant château neuf dudit Saint Germain, provenant des biens de la ci devant liste civille, et aussy en présence du citoyen Leroy, qui nous a accompagné, ainsy que la citoyenne Bazire, relativement à leurs droits respectives, où étant nous avons oppérée de la manière et ainsy qu’il suit :
Le bâtiment, arcades et écuries tiennent d’un côté au midy à la rue projettée au devant desdittes arcades, d’autre côté au nord au jardin du parterre ou promenade publique, d’un bout au levant aux bâtiments de la citoyenne Bazire d’après sa soumission, d’autre bout au couchant au terrein vague qui doit rester au logement du portier de la grille.
Le bâtiment et arcades à jour, sans fermeture, au nombre de treize, servant cy devant de corps de garde, contienne ensemble vingt quatre toise quatre pieds de long sur ensemble trente pieds de large, mesuré hors œuvre.
Les arcades à jours ont neuf pieds de largeur du dans œuvre au hors œuvre, reste en bâtiment vingt un pied de largeur, hors œuvre, composé au rez de chaussée de trois grandes pièces servant cy devant de corps de garde, bûcher, petitte écurie, emplacement d’escalier, lieux d’aisance, le premier étage lembrissé, dans les combles douze petittes chambres, plusieurs cabinets, alcôves, corridor et passage de différentes distributions, lesdittes chambres en mansarde pratiquée dans les combles, dont dix à cheminée, le tout de même superficie que le rez de chaussée.
Les combles au dessus sont en charpente, couverts en ardoise, avec chesneaux en plomb au pourtoure au devant des lucarnes, les lucarnes armés en plomb, tant au pourtoure des poteaux qu’au pourtoure des chapeaux, les membrons, festages et noue aussy en plomb, lesdits bâtiments et arcade contienne ensemble cent vingt trois toises douze pieds de superficie, les portions de terrein ensuitte dudit bâtiment et arcades contienne huit toises de longueur sur même largeur de cinq toises que le bâtiment susdit, sur lequel est construit en partie une petite écurie, une petite cour et un apenty. Laditte portion de terrein contient quarente six toises de superificie.
Il a été convenu entre le citoyen Leroy et la citoyenne Bazire que la grande porte d’entré de la citoyenne Bazire, qui est sur le terrein du citoyen Leroy, resteroit tel qu’il est, et que la petitte porte qui est dans le même mur de closture, près les bâtiments, seroit replacé dans le même mur près laditte grande porte, et rebouché à la place où elle est actuellement, le tout aux frais du citoyen Leroy, ainsi qu’il en est convenu. En conséquence, il aura la faculté de clore le terrein au droit de laditte porte jusqu’aux arcades de son bâtiment, et le passage qu’il laissera au droit des deux portes ne poura avoir moins de vingt quatre pieds de largeur, et la porte bâtarde qui est à côté de l’escalier de son pavillon sera bouché, le terrein sur lequel est laditte porte lui appartenant jusqu’à la prolongation du mur du jardin de la citoyenne Bazire ainsy qu’il est marqué sur les plans de divisions.
Les deux de la rue en face des arcades continueront d’avoir leurs cours dans le terrein de la citoyenne Bazire ainsy qu’ils y sont actuellement, si mieux n’aime le citoyen Leroy les retirer ou les garder chez luy.
Les murs qui partagent lesdites propriétés seronts et demeureront mitoyens entre eux jusqu’à la hauteur de leur héberge actuel.
Avant que d’opérer à l’estimation, je déclare moy Leveau que je ne suis ni parent ni allié du soumissionnaire et que je ne suis ni directement ni indirectement intéressé dans la vente de l’objet soumissionné. Et moy Desmarais fait la même déclaration que dessus.
Après avoir opéré aux calculs et différentes estimations particulières qui seroit inutile de raporter icy, n’ayant eu aucun renseignement sur les contributions foncières et la location étant de trop foible valeur, nous avons analisé les différents objets sommairement. Considérant la situation, position desdits bâtiments, leurs vétusté et dégradations par déffaut d’entretien des biens de la cy devant liste civile, nous sommes unanimement d’accord, en nos âmes et consciences, et les estimons valoir en 1790 trois cents livres de revenu annuel, qui multipliées par dix huit, conformément à la loy, donne la somme de cinq mille quatre cents livres en capitale, cy 5400 l.
Et de tout ce que dessus nous avons fait et dressé le présent raport, que nous affirmons sincère et véritable en nos âmes et consience, après avoir opéré pendant deux jours avec notre colaborateur, et a le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif, signé avec nous, et le citoyen Leroy, soumissionnaire, et la citoyenne Bazire relativement à leurs droits respectives au présent, après lecture faite, à Saint Germain, le premier vendémiaire l’an cinquième de la République, française, une et indivisible.
Leroy
Boutheroux Desmarais, Basire, Ferant
Leveau »

« L’an sept de la République française, une et indivisible, le treize pluviôse, nous Pierre François, expert nommé par délibération de l’administration centrale du département de Seine et Oise en date du premier pluviôse, présent mois, et Barthélémy Louis Hardel, pourvu d’une quittance de patentes provisoire (le rôle n’étant pas encore fait) enregistrées sous le n° 195 et délivrée par Lequoy, receveur des droits d’enregistrement de cette commune en datte du 22 nivôse précédent, et sur la déclaration à lui faite en qualité d’entrepreneur de bâtiments demeurant rue aux Vaches, n° 19, expert nommé par le citoyen Martin Maruc par sa soumission en date du sept thermidor an 4 pour accquérir le bien national cy après désigné et à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital sur le pied de mil sept cent quatre vingt dix.
Nous nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par l’administration du département en date du premier du courant, transportés chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale du canton intra-muros de Saint Germain en Laye, qui nous a accompagnés sur les lieux cy après désignés, où étant, et en présence du citoyen Martin Marcus, soumissionnaire, et après avoir examiné le terrein et les murs adjacentes, nous avons reconnu 1° que la partie le long du pavé au nord contient quatre vingt onze mètres dix huit centimètres de long, compris moitié de l’épaisseur du mur d’appuis du domaine national vendu au citoyen Guy.
2° que la partie en retour attenant du mur d’appuis au levant qui sépare la partie vendue au citoyen Guy d’avec ledit terrein contient vingt sept mètres quarante cinq centimètres pris du devant du mur de la rampe, la saye de l’avant corps déduite, et compris moitié de l’épaisseur du mur de clôture du domaine vendu au citoyen Belmain.
3° que la partie le long dudit mur de clôture au midy contient quatre vingt quatre mètres dix sept centimètres, compris la moitié de l’épaisseur du mur d’appui du domaine vendu au citoyen Guy jusques et compris l’épaisseur du mur de côture qui sera fait à un mètre de distance de reste du jambage à gauche de la porte en entrant dans la propriété du citoyen Belmain, au devant du parement en face dudit mur.
4° et enfin, au bout dudit terrein, au couchant, six mètres dix huit centimètres, compris moitié de l’épaisseur du mur de la propriété dud. citoyen Belmain et jusqu’au levant de l’alignement, le long du pavé. Dans ledit terrein, yl se trouve une conduite en plomb dans toute sa longueur, conduisant les eaux pour plusieurs concessionnaires et à une petite fontaine publiq située dans le nouveau quartier du cy devant château neuf, dont l’acqéreur dudit terroir sera tenu d’en avoir la souffrance pour toutes les réparations qui pourront survenir à y faire et les changements que l’on trouveroit convenable.
Nota. Les terreins vendus aux citoyens Guy et Bardel et adjacents aux susdits sont grevés de la même souffrance de la conduite et ledit soumissionnaire sera aussi tenu délivré le passage d’une petite porte de cent vingt centimètres de large du jardin du domaine vendu au citoyen Belmain qui se trouve sur ledit terrein et d’un éhout d’un comble de quatre mètres quarrés cinq centimètres de long qui tombe sur ledit terrein. Lesdites servitudes ne seront de souffrance de la part de l’acquéreur qu’autant que le contract du domaine vendu au citoyen Belmain en ferait nocation et sans qu’il puisse les auguementer ni en rétablir de nouvelles, et si il en étoit autrement question dans ledit contract, le propriétaire du domaine vendu aud. citoyen Belmain seroit tendu de les supprimer à la première réquisition de la part du propriétaire dudit terrein.
Et après toutes les mesures cy dessus détaillées, il se trouve en superficie la quantité de quatorze harres soixante treize centhiares.
Considérant que le domaine cy devant désigné est bien constament de la nature et de l’espèce de ceux dont l’aliénation est ordonnée par la loi du 28 ventôse an 4 et que n’ayant pas été loué en 1790 ni assujetti à aucunes contributions, qu’il a toujours été une place vague et un dépôt de pierre affectées à plusieurs particuliers, que pour y établir sa valeur, il convient de la baser sur les domaines attenants audit terrein, dont la qualité est supérieur, la vente en a été faite à raison de soixante dix centimes l’are, qui multiplié par vingt deux donne un capital de quinze francs quarante centimes déjà vendu d’après la même loi, mais que celui-ci, quoique d’une qualité inférieur, nous estimons valoir un franc l’hart en ce qu’il est de toute sa superficie et de l’épaisseur du mur du domaine vendu au citoyen Guy près de la commune.
Les quatorze arts soixante treize centiarts faisant en revenu net la somme de quatorze francs soixante treize centimes, cy 14 f. 73 c.
Laquelle, multipliée par vingt deux, cy 22
Donne un capital de trois cents vingt quatre francs six centimes, cy 324 f. 6 c.
De tout ce que dessus et des autres parts, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant un jour, et ont le commissaire du directoire exécutif et le citoyen Marcus, soumissionnaire, signé avec nous après lecture faite.
Ferant, B. Hardel, François, Marcus »

« L’an mil huit cent trente-deux, le vingt-deux septembre, nous Jean-Antoine Hébert, ingénieur géomètre de l’Etat dans le département de Seine-et-Oise, demeurant à Versailles, avenue de Saint-Cloud, n° 13, nommé par les arrêtés de M. Aubernon, pair de France, conseiller d’Etat, préfet dudit département en date des 17 mai et 29 juin derniers à l’effet de procéder à l’estimation dans tout le département des divers immeubles distraits du Domaine de la Couronne qui seraient jugés susceptibles d’être aliénés,
Après avoir pris les ordres de M. Magnan, directeur des Domaines qui nous a donné en communication :
1° Un procès-verbal de prise de possession d’un terrain situé à Saint-Germain-en-Laye connue sous le nom des ruines de l’ancien Château-Neuf d’Henry IV dressé par M. de Puyjalon, inspecteur de l’Enregistrement et des Domaines à la résidence de Versailles en exécution de l’article trois de la loi du deux mars derniers, dossier n° 50,
2° Une lettre de la direction générale adressée à M. le directeur de Versailles en date du vingt courant, dossier n° 37, 4e division, où il est dit entre autres choses « que rien ne s’oppose à ce que la portion rose d’un plan dressé par (nous) le sieur Hébert contenant les terrains, pavillons et bâtiments soient immédiatement aliénés et qu’il soit procédé aux opérations préliminaires etc., qu’il convient de sursoir à l’aliénation de la partie teintée en jaune claire comprenant les grottes supérieures, dont la concession est demandée par M. Guy, maire de Saint-Germain, au nom de ses administrés,
3° Enfin, l’ordonnance royale du 28 août aussi dernier qui affecte à l’administration des Ponts-et-Chaussés, pour la confection de la nouvelle route, le terrain des grottes inférieures désigné audit plan par la teinte bistre et sur celui de l’ingénieur en chef par un liseré orange,
Après nous être bien convaincu de l’objet de notre mission, nous sommes rendus à Saint-Germain-en-Laye, distance de notre demeure un miriamètre deux kilomètres, au lieudit le Pavillon de Henry IV, où étant arrivé à sept heures du matin, nous avons, étant accompagné du sieur gardien des ruines, parcouru l’ensemble du terrain désigné comme devant être aliéné, nous avons reconnu qu’il fait hache, qu’il est clos de murs, enfin qu’il est divisé en eux parties inégales par un mur ayant environ quatre mètres de hauteur soutenant une partie dudit terrain formant terrasse, d’où les points de vue sont admirables, le rayon visuel embrassant en même tems la vaste plaine qu’arrose la Seine, ses iles verdoyantes, la forêt du Vésinet, la Malmaison (demeure embellie par les soins de Joséphine et où elle finit des jours qui furent quelques fois heureux…), les édifices somptueux de la capitale, les clochers de Saint-Denis ; à droite et à gauche des montagnes bornent l’horizon, celle de Marly, Louveciennes, Bougival, le mont Valérien, Cormeilles, Sannois et autres, dont les versants et les sommets sont couronnés de villages d’édifices remarquables par leur architecture et les traits historiques qu’ils rappellent tel que les arcades de Marly, œuvre du Grand Siècle construite pour conduire les eaux de la machine à Versailles, le pavillon de la Du Barry, celui de la Jonchère, le bâtiment des missionnaires placé sur la hauteur du mont Valérien et autres jolies habitations.
C’est à l’extrémité de la partie supérieure du terrain tenant à la terrasse et au parterre royal de Saint-Germain que l’on trouve le pavillon de Henry IV, bâtiment presque carré ayant huit mètres quarante centimètres d’une face et neuf mètres vingt centimètres de l’autre. Il est élevé de deux étages, lesquels sont surmontés d’un dôme en charpente, triste reste et extrémité d’un vaste château qu’avait fait bâtir Henry IV. C’est dans ce pavillon que naquit Louis XIV ! C’est là où naguère habitait le spirituel auteur Douriska (madame de Duras).
Le rez-de-chaussée, dont l’entrée est par le terrain inférieur, était autrefois consacré à une chapelle où fut baptisé le grand roi… Sa forme est octogone, le plafond en est ceintré si l’on en juge par les vestiges que le tems a respectés. L’intérieur de cette chapelle, qui est revêtue en stuc dans lequel a été incrusté divers coquillages, devoit attirer l’amateur des beaux arts, le travail artistement exécuté a donné comme ornement plusieurs médaillons renfermant dans leur encadrement des sujets allégoriques aux événements du tems, et de piété.
A l’entrée du terrain sur la rue du Château-Neuf existe deux pavillons nouvellement construits par les soins de M. Dubreuil, architecte du domaine de la Couronne. Ces deux pavillons ont chacun onze mètres vingt centimètres de longueur sur six mètres soixante-dix centimètres de largeur et sont élevés d’un rez-de-chaussée sur sol, d’un premier étage carré surmonté d’un comble en charpente.
Le terrain de la terrasse supérieure est de niveau avec le parterre de Saint-Germain. Il est à l’usage de cour. Il a de longueur soixante-treize mètres cinquante centimètres. Celui inférieur a cent soixante-quatre mètres soixante-dix centimètres de longueur. Il est cultivé en nature de terre labourable et jardin. Le sol est de médiocre qualité. Il est inégal, attendu que les terres se sont affaisés par suite de l’extraction de pierres ou effondrement de plusieurs grottes ou galeries souterraines qui ont été comblées et dont on trouve encore des vestiges.
Sous le terrain supérieur existe une galerie plein ceintre construite en pierre ayant de longueur dix mètres soixante centimètres conduisant à un caveau de forme ovale, ayant quatre mètres de largeur dans œuvre. Au-dessous de cette galerie en existe une autre dont l’entrée est condamnée.
A l’extrémité de la cour, ou partie supérieure du terrain, dans le mur tenant au bout de la terrasse de Saint-Germain, existe une baie de porte charetière ouverte sur ladite terrasse pour y donner entrée. C’est à l’égard de ladite baie que le délégué de la Couronne a fait une réserve tendant à la suppression, réserve qui nécessitera de notre part une lettre que nous adresserons à M. le directeur de l’Enregistrement à Versailles, ne pouvant dissimuler à qui de droit que la condamnation de cette baie et de sa porte causera un préjudice notable à l’Etat sans profiter aucunement à la Liste civile ? N’est-il pas notoirement connu que la terrasse et le parterre de Saint-Germain sont livrés au public, que plusieurs propriétaires ont des portes de communication sur ces promenades sans que l’on se soit jusqu’à ce jour occupé d’en priver ceux qui en jouissent.
Après avoir visité les bâtiments et l’ensemble du terrain, nous avons procédé à son arpentage et sommes ajourné à lundi prochain sur les lieux contentieux pour faire la désignation de détail desdits bâtimens, opération utile et devant nous procurer les éléments de notre opération par la connaissance de la quantité et qualité des matériaux.
A tout ce que dessus, il a été vaqué depuis sept heures du matin jusqu’à sept du soir, compris la rédaction de cette première partie qui a eu lieu à l’hôtel du Cheval-Blanc à Saint-Germain-Laie, que nous avons choisi pour domicile jusqu’à la fin de nos travaux de terrain, ledit jour vingt-deux septembre et trois vacations le lendemain vingt-trois septembre, et avons signé. Approuvé trois mots rayés comme étant nuls.
Hébert
Et ce jour vingt-quatre septembre, à six heures du matin, étant rendu au pavillon de Henry IV, nous en avons fait la visite de détail. Il en a été de même dans les deux pavillons, et avons examiné les murs qui enclosent ledit terrein et celui qui le divise en deux parties inégales. Ayant recueilli toutes les notes nécessaires pour faire la désignation en notre cabinet à Versailles, ainsi que les calculs de surface et valeur, nous nous sommes retirés à l’hôtel du Cheval-Blanc où nous avons rédigé cette dernière partie de notre rapport et ajourné indéfiniment jusqu’à ce que l’administration supérieure ait décidé si la baie de porte charetière donnant sur la terrasse sera oui ou non conservée. A ce que dessus il a été vaqué depuis six heures du matin jusqu’à huit du soir, moment présumé de notre retour à Versailles, et avons signé. Approuvé un mot rayé nul.
Hébert
Et ce jour cinq janvier mil huit cent trente-trois, étant en notre cabinet, à huit heures du matin, après avoir de nouveau pris les ordres de M. Magnan, qui nous avait fait passer une copie certifiée par lui de la lettre que lui avait adressée la direction générale en date du 31 décembre dernier (4e division) annonçant qu’il n’a pas lieu d’insister pour la conservation de l’usage de la porte charetière que l’on doit au contraire faire boucher avant la vente, sauf à l’acquéreur à solliciter comme les autres propriétaires voisins de la terrasse de M. l’intendant général de la Liste civile la faculté de pratiquer une ouverture de petite dimension mais sans que le domaine de l’Etat entende aucunement garantir que cette faculté sera accordée. Nous avons mis en ordre les notes par nous recueillies sur le terrain et avons ainsi qu’il suit procédé à la désignation du terrain dit les ruines du château de Henry quatre, partie supérieure des grottes dont ci-après le plan rapporté à l’échelle du cadastre d’un à 1250.
Article unique
Un terrain dit les ruines de Henry IV situé à Saint-Germain-en-Laye faisant hache planté de quelques arbres fruitiers et vignes chasselas en espalier et sur lequel est élevé les trois pavillons dont nous avons parlé, tient d’un bout vers le nord à cause de la hache à la terrasse de Saint-Germain et à la pièce du sieur [vide] plantée en vignes. D’un côté vers l’est, cette partie est soutenue par un mur en terrasse d’environ 6 mètres de hauteur moyenne longeant 1° une portion desdites ruines d’Henry IV cédée aux Ponts-et-Chaussées par l’ordonnance précitée, secondo la rampe de Saint-Germain, régnant sur les grottes supérieures dont la concession est demandée par la ville de Saint-Germain, d’autre bout au midi tient 1° au prolongement de l’avenue du château à partir du mur de la rampe de Saint-Germain jusqu’à un petit mur d’appui qui traverse la rue au haut du montoir, 2° à la rue du Château jusqu’au jardin du sieur Le Bailly, d’autre côté au couchant tient au terrain et maison dudit sieur Le Bailly et à la grande terrasse de Saint-Germain jusqu’au chantier des vignes, notre point de départ.
Ici il est observé que les murs qui enclosent cette propriété aux aspects nord, est, sud dépendent du terrain que nous délimitons. Celui longeant M. Le Bailly parait mitoyen, mais le mur soutenant la terrasse de Saint-Germain appartient au domaine de la Couronne.
La contenance, résultat de notre arpentage, est de soixante-sept ares cinq centiares ou 158 perches 20 centièmes à la mesure de vingt pieds pour perches, cent perches à l’arpent, le pied étant de douze pouces.
L’entrée de ce terrain est par la rue du Château par le moyen d’une porte charetière à deux venteaux avec traverse en bois de chêne. Ladite est ferrée de fortes pentures dont eux sont ceintrées et à pivot ayant leur crapaudine et garnie de sa serrure, sa clef et un loquet. Ladite porte défendue à l’intérieur par une forte barre de fer arc-boutant avec ses supports et est surmontée d’une pièce de charpente. La porte de sortie sur la terrasse devant être bouchée avant la vente, nous n’en parlons ici que pour mémoire.
Désignation sommaire et de détail
Premier pavillon, celui de Henry IV
Se compose d’un rez-de-chaussée, autrefois affecté à l’usage de chapelle, actuellement elle sert de bûcher, d’un premier étage carré surmontée d’un grenier pratiqué dans le dôme dudit pavillon. La construction est en pierre, moelon et brique, les combles sont en charpente et la couverture en ardoise, le tout en médiocre état de réparation.
1er étage, rez-de-chaussée. On y entre par une baie de porte ouverte sur la partie inférieure des terrains à l’aspect sud. Ladite est éclairée par une croisée à deux ventaux dépourvue de son vitrage. Elle est défendue à l’extérieur par six barreaux et trois traverses de fer. A gauche se trouve une baie pour communiquer à l’escallier du premier étage que l’on ne peut pratiquer, étant ruiné. Le sol est partie en terre et l’autre recouvert en grès. Le plafond est surmonté d’un dôme en pierre.
2ème étage
Rez-de-chaussée relativement au sol de la cour des pavillons. Se divise en cinq pièces qui ont chacune leur baie d’entrée mais sont dépourvues de portes et cheminées. La principale entrée de ce premier étage est par la cour des pavillons à l’aspect ouest sous un avant-corps de bâtiment ruiné, fermée d’une porte pleine en bois de chêne ayant deux ventaux, ferrée de fortes pentures, gonds, deux fortes targettes, serrure de sûreté et sa clef. Ces cinq pièces qui originairement n’en étaient qu’une sont éclairées aux aspects nord, est et sud par trois grandes croisées ayant chacune six carreaux. Elles sont ferrées d’espagnolettes et fiches à bouton. Le sol est carrelé et le plancher haut est plafonné.
A gauche dans cette pièce se trouve celle renfermant l’escalier qui descend à la chapelle.
Grenier
On y communique par le moyen d’une échelle volante (en passant sur le toit de la masure) appliquée à une baie sans fermeture. Au plancher bas, les solives et entrevoux sont à découvert. Celui haut, en forme de dôme, est formé par les charpentes qui sont couvertes en ardoises.
Ce grenier est éclairé aux quatre aspects par quatre grandes baies sans fermetures.
Deuxième pavillon, celui à droite en entrant
Se compose d’un rez-de-chaussée élevé sur sol ayant trois pièces, d’un premier étage carré surmonté d’un comble en charpente recouvert en ardoises et nappes de plomb pour les noues.
1ère pièce, magasin. On entre dans le grand magasin par une baie ouverte à l’est, fermée d’une porte en boie de chêne ferrée de fortes pentures dont l’une à pivots, gonds à scellements, une serrure de sûreté, sa gâche et sa clef, plus un loquet à bouton. Cette pièce est éclairée sur la cour, côté du nord, par deux croisées ayant chaque quatre grands carreaux, ferrées convenablement, dont la fermeture est assurée par des targettes et sur la rue par une baie dépourvue de sa fenêtre mais fermée par deux volets ferrée de pentures, gonds et une barre en fer ayant un moraillon.
A l’extérieur, ladite baie est défendue par huit barreaux en fer, carillon, scellée dans le mur, sur lesquels est appuyé un grillage en fer.
L’aire dudit magasin est en plâtre. Le plancher haut est plafonné.
2e pièce, affectée à l’usage de sellerie. Son entrée est sur la cour ou passage entrée des deux pavillons, par une baie fermée d’une porte pleine en chêne ferrée de deux fortes pentures, gonds à scellements ayant une serrure de sûreté, sa clef, sa gâche et loquet à bouton. Les jours se tirent de la cour par le moyen de la moitié de la deuxième croisée commune avec le magasin. Le sol est recouvert en carreaux de terre cuite. Le plancher haut est plafonné.
Cage d’escalier. Son entrée est par ledit passage, fermée d’une porte pleine en bois de chêne ferrée convenablement et fermée d’une serrure de sûreté ayant sa clef, loquet, bouton de tirage.
L’escalier, qui est à double révolution, est composé de vingt-cinq marches en bois de chêne. Au haut dudit existe un pallier défendu par une balustrade en fer de deux barreaux ronds surmontée d’une main courante en fer avec pomme en cuivre. Il est éclairé sur le passage par une croisée à deux ventaux ferrée convenablement, fermée de targettes et garnie de six carreaux de verre.
Premier étage
Se compose de deux pièces dont une à cheminée
1ère chambre. On y communique du pallier de l’escalier par le moyen d’une porte pleine en chêne ferrée de pentures, gonds, garnie de sa serrure de sûreté, gâche et clef. A gauche dans ladite existe une cheminée à la Derancée dont les chambranles et tablettes sont en marbre Sainte-Anne, au contre-cœur une plaque en fonte et deux croissants. Les jours se tirent de la cour vers la nord de deux croisées ceintrées ayant chacune quatre carreaux, ferrées d’équerres et fermées par des targettes. Chaque croisée est défendue à l’extérieur par deux barreaux formant balcon. Le plancher bas est recouvert en carreaux de terre cuite. Celui haut est plafonné. Cette pièce est décorée en papier de tentures.
Deuxième chambre. Sans cheminée. On y communique de la chambre à cheminée par une porte pleine en sapin ayant ses emboitures en chêne, ferrée de fiches à T avec serrure, pêne à bouton. Les jours se tirent de la cour 1° par une croisée ceintrée ferrée convenablement et fermée par deux targettes 2° par une autre croisée donnant sur le jardin, à l’aspect est, ferrée de fiches à bouton et fermée d’espagnolettes. Elles sont défendues à l’extérieur par deux barres en fer, chaque formant balcon. Le plancher bas est recouvert en carreaux de terre cuite. A celui haut les solives sont apparentes. Ladite chambre est décorée en papier.
Troisième pavillon, celui à gauche en entrant
Est composé au rez-de-chaussée de deux pièces affectées à l’usage de remise et cage d’escalier. Au premier étage de trois pièces dont deux à cheminées. Au-dessus sont les combles en charpente couverts en ardoises et nappes de plomb pour les noues.
1ère pièce du rez-de-chaussée, à l’usage de remise, dont l’entrée est par la cour, dépourvue de fermeture.
2e pièce. Comprend l’escalier, échelle de meunier ayant vingt-quatre marches en chêne et sa rampe en bois. Au haut dudit escalier existe un pallier défendu par une balustrade en fer de douze barreaux ronds avec sa main courante. Ledit pallier est éclairé sur la rue par une croisée à deux ventaux, garnie de quatre grands carreaux, ferrée convenablement, ayant pour fermeture des targettes. Elle est défendue à l’extérieur par un volet à deux ventaux ferrée de pentures et consolidée par une barre en fer avec moraillon. L’entrée de cette pièce est par le passage entre les deux pavillons, fermée d’une porte pleine en chêne, ferrée de fortes pentures, gonds à scellement, serrure de sûreté, sa clef, loquet et bouton.
Premier étage
Se compose de trois pièces ayant chacune leur entrée par le pallier de l’escalier dont les portes sont en bois blanc ferrées de fiches à T, deux serrures bénardes et une de sûreté avec leurs clefs et gâches.
1 pièce à droite à l’usage de cuisine. Elle a une cheminée en plâtre garnie de sa plaque en fonte et de ses deux croissants. A côté se trouve un fourneau de construction garni de ses armatures en fer. La paillasse est recouverte en fayence et percée de trois trous qui sont garnis de leurs réchaux de fonte ayant leurs grilles. A côté dudit une pierre d’évier avec son conduit et sa crapaudine en plomb. Les jours se tirent de la cour par une fenêtre ceintrée ayant quatre grands carreaux. Elle est ferrée convenablement et défendue à l’extérieur par deux barres en fer formant balcon.
2ème pièce. Elle est à l’usage de chambre à coucher mais dépourvue de cheminée. Elle tire ses jours de la cour par une baie de croisée.
3ème pièce. A l’usage de chambre à coucher ayant une cheminée dont la tablette et les chambranles sont en marbre noir veiné, le contre-cœur est garni de sa plaque en fonte et de ses croissants. Une croisée et balcon semblable aux deux précédentes.
Les planchers bas de ces trois pièces sont recouverts en carreaux de terre cuite. Ceux hauts sont plafonnés.
La construction générale de ces deux derniers pavillons est moderne. Ils sont en très bon état de réparation. Les matériaux ayant servi à leur construction sont en pierre, moelon, pans de bois. La charpente de comble est en sapin, la couverture en ardoise et quelques parties recouvertes en plomb. Les ravalements sont en très bon état.
La valeur des terrains cumulée avec celle des bâtimens, murs de clôture, arbres et espalliers est de quatorze mille quatre cent francs sur le pied de deux francs cinquante centimes le mètre superficiel. A la condition expresse que la baie de porte actuellement existante sur la grande terrasse de Saint-Germain sera bouchée avant la vente.
Mais pour remplir le but de l’instruction ministérielle du 28 ventôse an 12, encore bien que cet emplacement n’était pas susceptible d’être loué en 1790, que les deux pavillons actuellement existants sont d’une construction moderne, notre avis est qu’à cette époque on n’aurait pu obtenir de valeur locative d’un terrain abandonné depuis longtemps et que n’avait d’autre mérite que le souvenir historique du pavillon d’Henry quatre, qui déjà en 1790 était en ruines, néantmoins nous estimons à douze cents francs le revenu présumé de cette propriété.
Ici se terminant notre mission, nous avons clos le présent procès-verbal d’estimation, que nous offrons d’affirmer au besoin. A cette dernière partie il a été employé six vacations, savoir cinq depuis huit heures du matin jusqu’à six heures du soir et le lundi sept depuis neuf heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi, tant pour faire la désignation, le plan du terrain, les calculs nécessaires pour obtenir la surface dudit terrain, sa valeur, celle provenant des matériaux, enfin la rédaction du présent.
Fait clos à Versailles le lundi sept janvier mil huit cent trente-trois. Approuvé trois mots rayés comme étant nuls.
Hébert »

« Bâtimens de la ci devant liste civile
Au vieux château
Soumission par le citoyen Leclerc Brouains, 400 l.
Je soussigné Guy Charles Jacques Leclerc Brouains, en conformité de l’arrêté du département de Seine et Oise du 3 mai dernier, et de la délibération du conseil général du district de cette commune du 12 du même mois qui autorisent, relativement aux bâtiments de la ci devant liste civile de cette commune, estimation préalablement faite desdits appartemens par un entrepreneur des bâtimens en présence d’un commissaire membre du directoire et du receveur de la régie nationale, à louer de gré à gré aux personnes qui n’auront pas évacuées leurs appartements en vertu de la loi du 27 novembre dernier, et ce pour neuf années qui auront pour époque le premier avril dernier, avec l’expresse condition
1° qu’à l’expiration desd. neuf années, lesdits locataires ne pourront rien enlever des embélissements par eux faits ou qu’ils pourront faire dans le cours dudit bail, à l’exception seulement des glaces et meubles meublant qui seront reconnus leur appartenir sans pouvoir prétendre à aucune indemnité sous quelque prétexte que ce soit, à l’effet de quoi il sera fait par lesdites adjudications de gré à gré une description de la situation des lieux dont une expédition sera remise au directoire du district, une au receveur de la régie et l’autre à la partie prenante, ensemble celle du procès verbal dressé pour l’estimation du loyer de l’appartement dont il s’agit,
2° enfin que si, dans le cours du présent bail, les personnes viennent à décéder dans le cours d’ycelui, leurs héritiers ou ayant cause seront dispensés de continuer le bail en paysant un terme de loyer à partir de celui pendant lequel elles auront laissé les lieux vacans, toutes réparations locatives faites et acquitées,
Fait l’offre et me souvent envers le citoyen Rouqave, inspecteur, pour et au nom de la régie générale de l’Enregistrement, Domaines nationaux et droits y réunis, de prendre à loyer aux charges et conditions ci-dessus spécifiées, pour neuf années commencées le premier avril dernier, avec soumission expresse relativement à l’ère républicain que l’époque du quartier d’octobre 1793 (vieux stile) partira du premier nivos,
Savoir, au vieux château, un appartement composé d’un antichambre, d’une salle à manger, cabinet à cheminée, chambre à coucher à cheminée, trois cabinets de distribution, le tout éclairé par huit croisées faisant face à la rue du vieil abreuvoir ; à l’étage au dessus, deux petites chambres, une cave et finalement un bûcher
Et ce moyennant le prix et somme de quatre cent livres que je me soumets de payer en quatre termes égaux entre les mains du receveur de la régie de la ci devant liste civile, à commencer ainsi qu’il est dit du premier avril dernier pour les trois premiers quartiers, et du premier nivos pour le quatrième, obligeant et hypothéquant à l’exécution des clauses contenues au présent tous mes biens.
Fait triple entre nous soussignés à la Montagne du Bon Air le six nivôse l’an deux de la République, une et indivisible
Rouqave, Le Clerc Brouains
Vu et ouï l’agent national provisoire, le conseil général approuve et homologue la soumission cy dessus aux conditions qu’elle contient pour être exécutée conformément aux arrêts du département et du conseil général du district des 3 et 12 may 1793 vieux stile.
En séance publique, le 14 ventôse l’an 2e de la République, une et indivisible
Les administrateurs composant le conseil général du district de Montagne du Bon Air »

« L’an troisième de la République, une et indivisible, le huit floréal, onze heures de matin, nous membres du directoire du district de Saint Germain en Laye, réunis en la salle des ventes avec le procureur syndic, avons annoncé qu’il allait être de suite procédé à la location de deux appartements sis au ci devant château vieux, provenant de la ci devant liste civile, aux charges, clauses et conditions arrêtés par le régisseur des domaines de la liste civile étant ci annexées. Laquelle location a été publiée et annoncée par affiches à la main mises et apposées dans l’étendue de cette commune.
S’est présenté le citoyen Crommelin, régisseur du susdit domaine de la liste civile, lequel a déclaré qu’il venait pour assister aux opérations de ladite location.
De suite, lecture faite des charges, de la désignation, il a été procédé à la réception des enchères sur le premier article, l’appartement occupé ci devant par la mère de la citoyenne Offlyn. Il a été porté par le citoyen Gouverné à la somme de quatre vingt dix livres, sur laquelle enchère il a été allumé un premier feu qui s’est éteint sans enchère. Au moyen de quoi l’adjudication du bail à loyer a été prononcée au profit du citoyen Claude François Narcisse Gouverné, médecin demeurant rue des Coches moyennant quatre vingt dix livres de loyer par année. Il a accepté, a élu domicile en sa demeure susdite, et a signé :
Gouverné.
L’appartement dit Bournet évalué soixante livres a été enchéri par le citoyen Nicolet à soixante cinq livres, sur laquelle enchère il a été allumé un premier feu, pendant lequel il n’a été surenchéri par personne. Au moyen de quoi l’adjudication du bail à loyer a été prononcée au profit du citoyen Pierre Nicolet, domestique de la citoyenne Monler, demeurant au vieux château, moyennant soixante cinq livres, outre les charges. Laquelle location il a accepté, a élu domicile en sa demeure, et a signé :
Nicolet.
Dont du tout nous avons dressé le présent procès verbal, que nous avons signé en l’absence des commissaires de la municipalité de Saint Germain avec le citoyen Crommelin et le procureur syndic.
Corborand, Couhert, Crommelin
Chandellier
Langoisne, Dufresnay »

« L’an quatrième de la République française, une et indivisible, le premier messidor
Nous Louis Barthélémy Leveau, architecte demeurant à Saint Germain en Laye, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par l’administration centrale de Seine et Oise, suivant sa commission en date du vingt sept messidor audit an, enregistrée audit Saint Germain le vingt neuf dudit mois, et Antoine Jean Bouthsone Desmarais, architecte demeurant aussi à Saint Germain, rue de la Vesserie, expert nommé par le citoyen Rougane, demeurant aussi audit Saint Germain, rue du Vieil Abreuvoir, n° 4, par la soumission souscritte en son nom par le citoyen Maheux, son fondé de pouvoir, d’acquérir le bien national dont il sera cy après parlé en date du vingt huit floréal dernier, à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital sur le pied de 1790 du bien national cy après désigné,
Nous déclarons, moy Leveau que je ne suis ny parent ny allié du soumissionnaire, et que je ne suis directement ny indirectement intéressé dans la vente de l’objet soumissionné, et moy Desmarais a fait la même déclaration que cy dessus, ny parent de l’expert du département,
Nous sommes en conséquence de la dite commission à nous donnée transporté à neuf heures précises du matin chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale de la commune de Saint Germain en Laye, qui nous a acompagné dans un pavillon et dépendance provenant des biens de la cy devant liste civile, au cy devant château neuf, audit Saint Germain, occupée par ledit citoyen Rougane,
Où étant, nous avons trouvé le citoyen Rougane, qui nous a remis un bail dudit pavillon passé par le citoyn Lesuil, receveur de la cy devant liste civile, pour le prix et somme de cent livres par chaque année en date du quinze floréal de l’an second, dont la jouissance a commencé le premier dudit mois de floréal, et homologué au cy devant district le dix neuf dudit mois floréal, et aussi enregistré audit Saint Germain le vingt trois dudit par Lequoy.
Nous avons procédé en présence dudit citoyen Rougane et avons reconnu que ledit pavillon et dépendance tiennent d’un côté au levant à la première rempe en maçonnerie qui descend dans les terreins du château neuf, d’autre côté au couchant au bâtiment et jardin du boulingrin occupé par le citoyen Bardelle, d’un bout au midy aux terres et vignes de plusieurs particuliers, d’autre bout au nord sur les terreins vagues dudit château neuf où est la principale entrée dudit pavillon et dépendance, dont une partie de terrein vague où est la dite entré a été soumissionnée par le citoyen Violette, sur lequel terrein il est nécessaire d’y observer l’entrée pour ledit pavillon et dépendance, par un passage de grande porte qui soit suffisamment large pour pouvoir y tourner une grande voiture, vu que près l’entrée sur ledit terrein du citoyen Rougane ce pasage de voiture formeroit cul de sac au bout dudit pasage, lequel passage doit avoir vingt quatre pieds de large aud ans œuvre de murs, si ledit soumissionnaire dudit pavillon et dépendance ainsi que le soumissionnaire du terrein vague vouloient se clore l’un ou l’autre à partire de l’angle du pavillon jusqu’à l’extrémité de ladite terrasse d’enbas, ils ne le pourroient faire que depuis le mur du fond des niches, et l’épaisseur dudit mur sera prise alors sur le terrein vague pour ne point laisser de porte à faux.
Ledit pavillon contient vingt huit pieds de long sur vingt huit pieds de large mesuré hors œuvre. Composé d’une seule pièce au rez de chaussée très haute et un souterrein au dessous de ladite pièce, lesdites pièces sans cheminé.
Le comble en charpente couvert partie en ardoise, partie en thuille.
Entre ledit pavillon et les bâtimens du ci devant château neuf, occupée par le citoyen Bardelle, est une petite terrasse plantée de douze tilleuls en avenue de peu de valeur, laquelle contient treize toise un pied de long sur vingt un pied neuf pouces de large, compris une épaisseur de mur de terrasse, et moitié de l’épaisseur du mur mytoyen avec le terrein vague.
Le jardin ensuite formant terrasse contient quarante cinq toises un pied six pouces de long, mesuré du dans œuvre au hors œuvre, sur treize toises dix pieds de large, mesuré idem, dans lequel est un bassin qui recevoit l’eau pour arroser ledit jardin, de neuf pieds de diamettre et deux pieds six pouces de profondeur, doublé en plomb.
La dernière terrasse au dessous de la susdite, se prolongeant au-delà du pavillon, le long du terrein vague où est son entrée, contient soixante onze toises quatre pieds six pouces hors œuvre des murs, sur quatorze toises un pied de large, dans lequel est un bassin de dix sept pieds de diamettre sur deux pieds de profondeur doublé en plomb. Sur laditte terrasse est aussi l’emplacement du pavillon ci devant dit.
Dans le bout de ladite terrasse est une porte batarde de sortie sur le terrein vague, près la première rampe, essentiele pour l’exploitation desdites terrasses, laquelle exploitation ne peut se faire qu’avec des chevaux de somme vu la rapidité du terrein.
Après toisée et calcul fait, nous avons reconnu que le pavillon contenoit vingt une toises et demi dix pieds de superficie.
Nous avons aussy reconnu que les trois terrasses cy énoncées contenoient ensemble quinze cents vingt cinq toises de superficie, déduction faite de l’emplacement du pavillon, ou un arpent treize perches un quart de perche deux toises et demi, à vingt deux pieds quarré pour perche et cent perches pour arpent.
Après calcul et oppération faite des objets énoncés dans le cour du présent, chacun en leur particulier, nous les avons analisés sommairement, considérant leur position, situation, l’éloignement de la ville, leur construction, la nature et qualité des matériaux, leur vétusté par déffaut d’entretien. D’après les examens, nous évaluons et estimons ledit pavillon et lesdites terrasses valoir au cour de l’année 1790 à la somme de trois cents livres de revenu annuel, cy 300 f.
Qui multipliée par dix huit au terme de la loi, en bâtimens et usine, donne en capital la somme de cinq mille quatre cents francs, cy 5400 f.
Pour mémoire
Tous les murs qui partagent lesdites propriétés d’avec les voisins seront et demeureront mitoyen jusqu’à la hauteur de leurs éberges actuels.
Les trois portes qui sont dans les murs mitoyens ainsi que la petite croisée du rez de chaussée seront bouché en mur plain de tout son épaisseur par ledit soumissionnaire, auquel les fermetures et accessoires qui sont dans lesdites bayes appartiendront.
La partie d’égout du comble du pavillon du château neuf, qui tombe sur la petite terrasse, restera comme elle est actuellement jusqu’à ce qu’il plaise audit soumissionnaire de faire élever au dessus dudit égout, et s’il arrivoit une surélévation, le propriétaire dudit pavillon du château neuf seroit obligé de retirer ses eaux chez lui.
La grille d’apui formant balcon en saillie sur le mur de terrasse à côté de la porte de communication existante actuellement appartiendra audit soumissionnaire jusqu’à neuf pouces du nud dudit mur, ainsi que les dalles qui sont sous ladite grille, le tout étant en saillie sur sa propriété.
Les tuyeaux de conduitte, soit en fer ou autre matière qui amènent l’eau aux bassins appartiendront en toute propriété audit soumissionnaire, et attendu que lesdites conduittes passent sous une autre propriété et qu’elles paroissent ne servire qu’audit soumissionnaire, il lui sera libre de la relever à partir de l’embranchement qui se trouve dans le regard au dessous de la fontaine publique dudit château neuf pour la placer dans le chemin qui lui sera désigné pour arriver à sa propriété.
A l’égard des eaux qui passent dans lesdites conduittes et qui sont interceptées depuis deux ans par des fuittes inconnues, ledit soumissionnaire en traitera de gré à gré avec la commune, qui en est propriétaire, pour la quantité qu’il en désirera.
Le citoyen commissaire du directoire exécutif nous a observé qu’il étoit contraire aux intérêts légitimes de la République que le terrein vague soumissionné par le citoyen Violette lui fut accordé en entier, puisqu’étant indispensable, comme nous l’avons décidé plus haut, de donner au citoyen Roganne un chemin de vingt quatre pieds de large dans le terrein pour arriver à son pavillon, il s’ensuivait que ce chemin, qui prendroit une assez grande portion dudit terrein, ne pouroit être estimé ni dans le lot du citoyen Roganne, ny dans celui du citoyen Violette, et que le prix en seroit conséquemment perdu pour la République, qu’en outre ce chemin de vingt quatre pieds, devant être pris au milieu dudit terrein vague, le partageroit par moitié, ce qui diminuroit beaucoup sa valeur et causeroit un nouveau préjudice, que d’ailleurs la portion qui se trouveroit au-delà du chemin, se trouvant détaché de toutes parts des objets soumissionnés par le citoyen Violette, lui seroit de toute inutilité,
Que pour prévenir ces deux genres de préjudice, et qui seroint d’aillieurs sans objets, comme il vient de l’expliquer, il pense que sur ce terrein vague contenant douze toises au pied de large en partant du fond des niches qui sont dans le mur de terrasse, il conviendroit en donner vingt pieds de large dans toute sa longueur au citoyen Violette à partir du mur de face de l’ancienne gallerie du château neuf, qu’il a soumissionné, pour le mettre à même de conserver les vues droites qui sont audit mur, et que le surplus de ce terrein soit donné au citoyen Rouganne en en payant la valeur sans aucune déduction du chemin de vingt quatre pieds dont il a été cy devant parlé, lequel chemin ne lui seroit plus fourni au dépend de la République, mais au contraire il se le fourniroit lui-même dans cette portion de terrein, qui auroit huit toises cinq pieds de large,
Que se fondant sur ces motifs, qu’il soumoit toutesfois à la décision de l’administration départementale, et pour la mettre d’autant plus à même de prononcer définitivement à cet égard, il nous requéroit de constater provisoirement la quantité précise du terrein qu’il propose de distraire de la soumission du citoyen Violette pour l’ajouter à celle du tioyen Rouganne et d’en fixer de même provisoirement le prix.
Sur quoi nous, experts susdits, après avoir pesé les observations du citoyen commissaire du directoire, déclarons unanimement que nous les regardons comme présentant une utilité démontrée en faveur de la République, et déférant à son réquisitoire, après que le citoyen Rouganne nous a déclaré qu’il en consentoit l’effet, nous avons provisoirement, et sauf l’aprobation du département, mesuré la portion dudit terrein vague à donner au citoyen Rouganne et à prendre au-delà des vingt pieds qui en seroient laissés au citoyen Violette le long des murs de la gallerie, et avons trouvé qu’elle contient vingt quatre perches à partir de la partie du mur comprisdans le lot du citoyen Rouganne et tenant à son pavillon jusqu’au chemin qui traverse au milieu du ci devant château neuf, où il doit être laissé une largeur de rue, laquelle portion de terrein tient d’un côté couchant en surplus dudit terrein à laisser au citoyen Violette, de l’autre au mur de terrasse du lot du citoyen Rouganne, d’un bout nord la rue projettée, et d’autre audit mur tenant au pavillon Rouganne.
Nous estimons unanimement que ladite portion de terrein, vu l’utillité qu’elle donnera au lot du citoyen Rouganne, vaut un revenu de cinquante francs par an au valeur de 1790, cy 50 f.
Laquelle somme multipliée par dix huit fois comme réputé cour ou jardin adjassant audit pavillon donne la somme de neuf cent francs de capital, cy 900 f.
Et pour rendre le présent avis plus sensible, nous avons dressé ici en marge le plan figuratif dudit terrein dans la suposition dudit avis.
Dont et de tout ce que dessus nous avons fait et rédigé le présent notre procès verbal que nous affirmons sincère et véritable en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant ce jourd’huy, et a le commissaire du directoire exécutif, le citoyen Rouganne soumissionnaire, signé avec nous après lecture faitte.
Signé Boutheron, Desmarais, Leveau, Rouganne »

« L’an quatrième de la République française, une et indivisible, le 30 thermidor
Nous Louis Barthélémy Leveau, architecte demeurant à Saint Germain en Laye, rue des écuyers, n° 5, expert nommé par l’administration centrale du département de Seine et Oise, en datte du vingt sept messidor dernier, enregistré et vu pour valoir timbre le quatorze messidor aussy dernier audit Saint Germain en Laye, et Antoine Jean Boutroux Demarais, architecte demeurant audit Saint Germain, rue de la Verrerie, expert nommé par le citoyen Mesnil Leroy par sa soumission d’acquérir le bien national cy après désignés en datte du vingt cinq floréal dernier, à l’effet de procéder à l’estimation en revenus et en capital sur le pied de l’année 1790 du bien nationnal dont il sera cy après parlé,
Nous sommes en conséquence de laditte commission à nous donné transporté en la commune de Saint Germain en Laye, canton du même nom, à neuf heures précises du matin, chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipalle de laditte commune, qui nous a accompagné dans un pavillon et dépendance dépendant du ci devant château neuf dudit Saint Germain, provenant des biens de la ci devant liste civile, et aussy en présence du citoyen Leroy, soumissionnaire qui nous a accompagné, où étant nous avons oppéré de la manière et ainsy qu’il suit :
Ledit pavillon et terrin est occuppé par ledit citoyen Leroy, tient d’un côté au levant à la citoyenne Bazire d’après sa soumission, d’autre côté au couchant à la rue projettée de travers, laquelle aura trente pieds de large, et qui sépare ledit terrein d’avec celuy soumissioné par le citoyen Merens, d’un bout par derrière au nord aussy à lad. citoyenne Bazire, d’autre bout du midy au chemin qui conduit à la rempe du ci devant château neuf qui descend au Pecq, lequel chemin aura quarente pieds de large.
Ledit pavillon contient cinq toises un pied de long sur cinq toises de large, mesuré hors œuvre, l’emplacement de l’escalier attenant deux toises de long sur deux toises de large, réduit et aussy hors œuvre. Le terrein qui est au devant dudit pavillon jusqu’au chemin projetté joignant la rempe dépendra dudit pavillon, à partire à un pied huit pouces au delç du tableau de la porte du jardin de la citoyenne Bazire d’après le bandeau saillant qui est au pourtour de laditte porte.
Composé au rez de chaussée d’une cuisine, d’une chambre à cheminé, une autre chambre avec cabinet, un bîcher, une petite cave, au premier étage l’entresol divisé en six parties dont une chambre à cheminé, les cinq autres sont plusieurs cabinets de distribution, au dessus de l’entresolle deux grands greniers lambrissés ; le comble en charpente couvert en ardoise, dont partie des eaux tombent sur le terrein de la citoyenne Bazire, laquelle sera libre de les faire suprimer en se renfermant dans la coutume, ainsy que plusieurs petitte croisée dans l’escalier qui donne sur le terrein de la citoyenne Bazire, qui ne peuvent estre que des vu de coutume, dont la citoyenne Bazire ne poura faire boucher qu’en adossant quelque édiffice contre ledit mur.
A côté dudit pavillon, une petitte cour et un petit engard, laquelle contient vingt deux pieds six pouces de long sur neuf pieds de large, mesuré dans œuvre.
La portion de terrein attenant ledit pavillon sur la place ditte entre les deux châteaux, attenant la rue de traverse projettée, contient vingt huit toises trois pieds de longueur, mesuré depuis la rue projettée, qui forme angle le long des arcades, jusqu’au chemin qui conduit à la rempe, sur huit toises trois pieds de large, mesuré depuis le mur qui le sépare d’avec la citoyenne Bazire jusqu’à la ligne de démarcation de la rue de traverse projettée. Sur lequel terrein il y a une petitte partie d’égout d’une remise de la citoyenne Bazire qui tombe sur ledit terrein, laquelle poura estre suprimée au desire dudit soumissionnaire en se renfermant dans la coutume. La porte cochère qui est dans le mur qui sépare ledit terrein d’avec le jardin de la citoyenne Bazire, pour entrer dans son terrein, sera suprimé et reporté au droit de la rue projettée au devant des arcades. Si bon semble à la citoyenne Bazire, à ses frais, elle poura reprendre les deux jembages en pierre de laditte porte pour les établire au droit de la rue projettée, comme il est dit cy dessus, en rebouchant la brèche où est actuellement laditte porte.
La portion de terrein vague au dessous de l’ancienne gallerie, qui est en partie démoly, appartenante à la citoyenne Bazire, d’après sa soumission, contient trente sept toises trois peids de long, mesuré depuis le mur de closture où est une grande porte de sortie sur la grande terasse public, jusqu’au chemin projetté, qui conduit à la rempe, sur treize toises un pied de large, depuis le mur de laditte gallerie jusqu’au mur de terrasse, où est le pavillon dont sera cy après parlé, sur lequel est un petit bâtiment de vingt quatre pieds de long sur dix neuf pieds de large. Au rez de chaussée, une salle, grenier au dessus.
Un autre petit bâtiment, attenant le susdit et joignant le pavillon qui sera cy après dit, de dix neuf pieds de long sur neuf pieds six pouces de large, au rez de chaussée deux petittes salles, grenier au dessus.
Le pavillon ensuitte, formant avant corps sur la terrasse basse dont sera cy après parlé, contient vingt huit pieds de long sur vingt huit pieds de large, mesuré hors œuvre, composé au rez de chaussée d’une grande pièce à cheminée, au dessous de laditte pièce est un souterrain voûté en pierre, une entresolle au dessus de laditte grande pièce divisée en plusieurs pièces, le comble en charpente couvert partie en ardoise et partie en thuille.
La grande terrasse au dessous de la susditte contient soixante dix neuf toises quatre pieds de long, mesuré depuis le chemin projetté qui conduit à la rempe du ci devant château neuf, jusqu’au mur de closture qui le sépare d’une petitte grille qui descend dans les vignes du Pecq, et longeant en partie le long de la grande terrasse publique, sur quatorze toise de large, partie en jardin et partie en terrein vague, mesuré jusqu’au mur de terrasse qui la sépare d’avec le chemin de la rempe cy dessus énoncé et dans laquelle est l’emplacement du deuxième pavillon cy devant dit.
Après toisé, arpentage et calculs faits, nous avons reconnu que les deux pavillons et petits bâtiments contenoient ensemble soixante dix toises de superficie.
Nous avons aussy reconnu que les portions de jardins et terreins vagues énoncés au présent contenoient ensemble un arpent trente sept perches de superficie, à vingt deux pieds quarré pour perches, et cent perches pour arpent, déduction faitte de partie de bâtiments.
Tous les murs qui partagent lesdits pavillons, jardins et terreins vagues énoncés dans le cour du présent avec les propriétaires voisins seront et demeureront mitoyens entre eux jusqu’à leur héberge actuels, s’il n’y a titre contraire.
Les conduittes, tant en fer, plomb ou autres qui se trouveront sur laditte propriétté, appartiendront audit soumissionnaire jusqu’à l’embranchement de la conduitte publicque.
Quant aux eaux qui passent dans lesdittes conduittes, elles ne feront nullement partie de laditte propriétté. Si le soumissionnaire désire en acquérir, il en traitera de gré à gré avec l’administration municipalle de la commune, comme chose à eux appartenante.
Si, d’après le traité d’une partie des eaux avec laditte commune, il arrivoit quelque fautte sur ledit embranchement de la conduitte publique, il sera réparé aux frais dudit soumissionnaire, et fautte par lui de les faire, laditte conduitte d’enbranchement seroit coupé, bouchée et temponnée sur la conduitte publique.
Il nous a été aussy représenté un bail passé au citoyen Mesnil Leroy, par adjudication faitte au ci devant district de Saint Germain, en présence du citoyen Cromelin, régisseur des domaines dudit Saint Germain, le vingt deux juin 1793, pour neuf années consécutives, pour le prix et somme de deux cents vingt cinq livres par chaque année, pour le premier pavillon énoncé au présent, petitte cour et jardin en avant, plus un autre jardin au dessous du deuxième pavillon qui est le dernier article énoncé au présent.
Plus un autre bail passé idem au citoyen Bougras du deuxième pavillon énoncé dans le présent, et petit jardin attenant.
Avant d’opérer à l’estimation des objets cy dessus, je déclare, moy Leveau, n’estre parent ny allié du soumissionnaire et que je ne suis directement ny indirectement intéressé dans l’objet soumissionné.
Et moy Demarais fait même déclaration que dessus.
Après avoir fait les calculs et oppérations particulières pour atteindre la valeur estimatif des objets dont les détails deviendroient inutil de raporter ici, et vu que l’on n’a pu nous donner aucuns rensignements de la contribution foncière, n’en ayant pas de particulière pour lesdits objets et les terreins vagues compris dans le présent, n’ayant pas de location précédemment, en conséquence nous avons pensé ne pas avoir égard aux beaux ci-dessus énoncés pour en faire l’estimation.
Pourquoy, considérant la situation des deux pavillons et deux petits bâtiments bas, leurs constructions, la nature et qualité des matéreaux, leurs vétustée, l’état de dépérissement dans lesquels ils sont tombée par déffauts d’entretien, tous les terreins vagues étants absolument encombrée de gravats de démolition et sur lesquels étoient d’anciennes constructions et souterreins de nuls valeur, le peu de terre en valeur ne peut entrer que dans la dernière classe, n’étant absolument cultivée que dans les gravats de décombre, nous les avons analisée sommairement, sommes d’avis et les estimons en notre ême et consience valoir en revenu annuel la somme de quatre cents livres, cy 400 l.
Qui multipliée par dix huit, au terme de la loi, donne la somme de sept mille deux cents livres en capital, cy 7200 l.
De tout ce que dessus nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable, en notre âme et consience, après avoir opéré pendant deux jours consécutifs, et a le commissaire du directoire exécutif et ledit citoyen Leroy, soumissionnaire, signé avec nous, après lecture faitte. A Saint Germain en laye, le vingt deux thermidor audit an 4e de la République française, une et indivisible.
M. Leroy, Leveau
Ferant, Boutheroue Desmarais »

« L’an quatrième de la République française, une et indivisible, le cinquième jour complémentaire audit an
Nous Louis Barthélémy Leveau, architecte demeurant à Saint Germain en Laye, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par l’administration centrale du département de Seine et Oise, en datte du vingt sept messidor dernier, enregistré et vu pour valoir timbre le quatorze thermidor aussy dernier, audit Saint Germain, et nous Antoine Jean Boutroux Desmarais, architecte demeurant audit Saint Germain, rue de la Verrerie, expert nommé par la citoyenne Bazire, demeurante à Saint Germain en Laye, par sa soumission d’acquérir le biens national cy après désignés en datte du [vide], n° 2521, à l’effet de procéder à l’estimation en revenus et en capital sur le pied de l’année 1790 du biens national dont sera cy après parlé,
Nous sommes en conséquence de la commission à nous donné transporté en la commune de Saint Germain en Laye, canton du même nom, à neuf heures précises du matin, chez le citoyen Ferrant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipalle de laditte commune, qui nous a accompagné dans un bâtiment et dépendance dépendant du cy devant château neuf dudit Saint Germain, provenant les bâtiments et dépendances dépendant du cy devant château neuf, provenant de la cy devant liste civille, et occuppé par ladite citoyenne Bazire, qui nous a accompagné avec le citoyen Leroy, relativement à leurs droits respectives, où étant nous avons désigné les biens de la manière et ainsy qu’il suit :
Le corps de bâtiment occuppé par ladite citoyenne Bazire, à main gauche en entrant par la place ditte entre les deux châteaux, jardins et dépendances, tiennent au levant et au couchant au citoyen Leroy d’après sa soumission, et aussy à la rue projettée où sera sa principalle entrée, au midy au chemin ou rue projettée entre les deux rempes des deux châteaux, au nord au parterre ou promenade publique.
Les bâtiments, divisées en cinq parties se joignent l’un à l’autre, contiennent ensemble trente quatre toises de longueur sur quatre toises et demy de largeur, compensé mesuré hors œuvre, composé au rez de chaussée d’une salle formant le premier pavillon, emplacement d’escalier, deux cuisines divisées en plusieurs parties, emplacement d’un autre escallier, ensuitte une salle à manger, une entichambre, chambre à coucher et une autre chambre à coucher avec emplacement d’un troisième escalier, au bout dudit corps de bâtiment plusieurs cabinets de distribution, corridor, passage et alcôve ; au premier étage, dans les combles, sept chambres à cheminée et plusieurs cabinets, corridor, passage de distribution et alcôve, ledit étage lambrissé ; le comble en charpente couvert en ardoise, les festages, noues et chesnaux en plomb, lesdits corps de bâtiments sont éclairés tant sur le jardin qui en dépendent que sur le parterre ou jardin publique.
Entre les deux pavillons, côté du parterre, il existe un petit bâtiment formant avant corps sur le parterre ou promenade publique, de six toises et demy de long sur deux toises de large, qui est un addition fait après coup, dont nous ne faisons mention icy que pour mémoire, étant une partie en avant sur le terrein du parterre quoy qu’étant adhérant audit bâtiment.
Le jardin au devant des premiers bâtiments contient vingt deux toises de long, compensé, sr onze toises de large, mesuré hors œuvre, dans lequel est l’emplacement d’une petitte cour en appenty appartenant au citoyen Leroy. Dans ledit jardin est une espèce de remise appartenante à laditte citoyenne Bazire, dont partie des deux du comble tombent sur le terrein du citoyen Leroy. Dans le cas du changement de laditte remise ou d’édifice à construire par le citoyen Leroy, la citoyenne Bazire seroit tenue de retirer les eaux de ladite remise chez elle, comme aussy en cas d’édiffication ou construction de la part de la citoyenne Bazire contre le mur du pavillon et escalier du citoyen Leroy, ledit citoyen Leroy seroit tenu de retirer pareillement les eaux de ses combles et cour, ainsy que ses vues, au terme de la coutume.
La porte bâtarde qui est dans le mur mitoyen près l’escalier du pavillon du citoyen Leroy sera bouché, soit par le citoyen Leroy ou la citoyenne Bazire, celluy des deux qui la bouchera, la porte de bois lui appartiendra.
La grande porte qui est dans le mur de closture qui sépare ledit jardin d’avec le terrein du citoyen Leroy sera et demeurera dans la situation qu’elle est actuellement, et servira de principalle entré à la citoyenne Bazire.
La petitte porte qui est proche le corps de bâtiments dans le même mur sera transportée à côté de la grande porte susditte et sera bouché et ouverte aux frais du citoyen Leroy, ainsy qu’il y consent, et le passage au droit de la grande et petitte porte de la citoyenne Bazire ne poura avoir moins de vingt quatre pieds de large au droit de laditte porte, ainsy que consent aussy le citoyen Leroy, et il aura en conséquence la faculté de se clore jusqu’aux arcades, au droit de la petitte porte actuel.
Les deux de la rue au devant des arcades continuront d’avoir leurs écoulement dans le terrein de la citoyenne Bazire, tels qu’ils sont actuellement, si mieux n’aime le citoyen Leroy les retirer ou les garder chez luy.
Le terrein ensuitte, entre le susdit jardin et le terrein appartenant au citoyen Leroy d’après sa soumission, contient trente trois toises de longueur, mesuré depuis les bâtiments cy devant dit, occuppée par la citoyenne Bazire, jusqu’à la ligne qui le sépare d’avec la rue ou chemin projettée entre les deux rempes des deux châteaux, sur vingt deux toises de large, mesuré depuis le mur du jardin susdit jusque compris l’emplacement du bâtiment dit la gallerie, qui est démoly, qui joint le terrein du citoyen Leroy par sa soumission, sur lequel terrein est une partie de l’ancienne gallerie, en mazure, presque toutte découverte, à la réserve de quelques débris de couverture.
Après toisé et calculs faits, nous avons reconnue que les bâtiments contenoient cent cinquante toises de superficie. Les jardins et terrein vague ensemble neuf cents soixante huit toises de superficie, ou soixante douze perches, à vingt deux pieds quarrés pour perches et cent perches pour arpent.
Les murs qui séparent laditte propriété d’avec les voisins seront et demeureront mitoyens entre eux jusqu’à la hauteur de leur héberge actuel.
Avant que d’opérer à l’estimation cy dessus, je déclare moy Leveau que je ne suis ny parent ny allié du soumissionnaire, et que je ne suis ni directement ni indirectement intéressée dans la vente de l’objet soumissionnée. Et moy Desmarais fait la même déclaration que dessus.
Après calculs et opérations faitte pour atteindre la valeur des différents objets, n’ayant aucuns renseignements sur la contribution foncière et sols aditionnels, et la location étant de trop foible valeur, nous les avons analisés sommairement.
Considérant la situation, position des bâtiments, la nature et qualité des matéreaux qui les composent, leurs grandes vétusté, démolitions et dégradations en partie, et aussy le déffault d’entretien depuis un très long temps des bâtiments de la cy devant liste civile dans ces endroits, nous sommes conjointement d’avis et les estimons en nos âmes et consiences valoir de revenus annuel en 1790 la somme de sept cents livres, qui multipliée par dix huit, conformément à la loi, donne en capital la somme de douze mille six cents livres, cy 12600 l.
Et de tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé le présent raport, que nous affirmons sincère et véritable, après avoir opéré pendant trois jours avec notre colaborateur, et a le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif, signé avec nous, ainsy que la citoyenne Basire, soumissionnaire, et le citoyen Leroy, relativement à leurs droits respective en ces présentes, après lecture faitte, à Saint Germain en Laye, ce deux vendémiaire, l’an cinquième de la République française, une et indivisible.
Basire, Boutheroux Desmarais
Leveau, Leroy
Ferant »

« L’an mil sept cent quatre vingt treize, seconde année de la République française, le trente un may et jours suivants, nous Louis Barthélémy Leveau, expert nommé par le conseil général du district de Saint Germain en Laye, et Pierre Hyppolite Lemoyne, officier municipal et premier inspecteur des bâtiments, nommé second expert (du consentement des administrateurs du district) par le régisseur du domaine de Saint Germain, à l’effet de nous transporter dans les châteaux et autres bâtiments dépendants cy devant de la liste civile, pour constater la situation des lieux qui composent les appartements vacantes, et en faire l’estimation, en présence du citoyen Prévost, administrateur du district, du citoyen Lupette, officier municipal nommé par délibération de la commune de Saint Germain, et aussy en présence du citoyen Crommelin, régisseur général du domaine,
Où étant, nous avons procédé ainsi qu’il suit :
Le château vieux
Rez de chaussée
Le citoyen Quéneau ; à main gauche en entrant dans le château, appartement composé d’une sale à manger, office très petit et cuisine, au dessus une chambre à coucher avec alcôve et cheminée, grand cabinet et petite garde robe, les jours sont pris sur les fossés vers la grille du parterre, un petit bûcher tenant à l’escalier ; exposé au mafetisme des fossés, jour d’entresol, ni cave, ni garderobe, escalier excessivement étroit et incommode ; 120 l.
Le citoyen Lacassagne ; côté droit de la cour, appartement composé d’une cuisine avec entresol, passage attenant, grande pièce à cheminée, trois cabinets ayant leurs jours sur les fossés au midi ; exposé au mafetisme des fossés et aux immondices de ceux qui logent au dessus ; 110 l.
L’abbé Paulet ; côté droit de la cour, appartement composé de deux grandes pièces à cheminées, cuisine et office tirant leur jour de la cour, plus quatre cabinets ayant leurs jours sur les fossés au midi ; mêmes inconvénients, ni cave ni bûcher ; 120 l.
Demoiselle Bézé ; même côté, une seule pièce à cheminée partagée en deux par une cloison, tire son jour par deux croisées qui font face au château neuf, plus deux cabinets de distribution ; cet appartement est étayé en dedans, il n’a ni cave, ni bûcher, ni cuisine ; 55 l.
Demoiselle Rally ; au fond de la cour, une cuisine tirant son jour sur ladite cour par une porte croisée, une office, une autre cuisine obscure, deux grandes pièces à cheminées ayant leur jour sur les fossés du côté de l’est ; appartement sombre, cuisine incomode ; 80 l.
Dame de Lironcourt ; au fond de la cour à gauche, appartement composé de deux grandes pièces à cheminées, cabinets de distribution attenants et entresols ayant leur jour sur les fossés du côté du parterre, une cuisine dont le jour vient de la cour, un grand cabinet qui a vue sur le parterre et plusieurs passages de distribution ; triste appartement, entrée lugubre, il est sous des voûtes très obscures, point de cave, point de bûcher ; 120 l.
Grands entresols du rez de chaussée
Sieur de Lironcourt ; escalier de la comédie, appartement composé d’une cuisine très obscure et sans aucun jour, un tambour attenant à l’escalier qui sert d’antichambre, une chambre à cheminée tirant son jour de la cour, un passage sombre, il communique à une chambre à coucher, laquelle tire son jour du côté des fossés, un entresol au dessus qui ne peut loger des domestiques ; appartement très incommode, il faut de la lumière à midi dans la cuisine, escalier brisé et sans palier, point de bûcher ; 140 l.
Sieur Hennessy ; même escalier, appartement composé d’une cuisine divisé en plusieurs parties tirant son jour des fossés, trois grandes pièces ensuitte, toutes à cheminées, un cabinet et une autre pièce à cheminée ayant leur jour sur les fossés du côté du parterre ; entrée somble, appartements vastes qui exigeront une grosse dépense ; 280 l.
Dame de Barzy ; escalier du bout de la cour à gauche, appartement composé d’un antichambre avec entresol et bûcher, ensuite une grande chambre à cheminée, alcôve et une porte de sortie sur le grand escalier, tirant leur jour sur la cour par trois croisées, du côté des fossés une cuisine, deux cabinets, passages de distribution et entresols éclairés par quatre croisées ayant vue sur le parterre ; appartement sombre, sans cave ; 150 l.
Sieur Le Gras ; même escalier, une grande pièce à cheminée divisée en plusieurs parties et passage, un cabinet tirant leur jour du côté du parterre ; ni cuisine, ni cave, ni bûcher, une seule fenêtre, l’appartement entier endommagé par la pluye ; 40 l.
Premier étage
La dame Rollin, dit de la Reine ; escalier du bout de la cour à droite, appartement composé de quatre grandes pièces à cheminées, cuisine divisée en plusieurs parties, deux cabinets de distribution avec petits entresols tirant leur jour par treize croisées faisant face au château neuf, du côté de la cour sont quatre grands cabinets qui tirent leur jour de ladite cour, chacun par une croisée, l’entrée de la cuisine est par le grand escalier, il y a une autre entrée du même côté et une troisième par une galerie découverte ; il faut monter 55 marches et éclairer l’entrée l’hyver, cet appartement, vu l’étendue et l’élévation est très difficile à meubler, à chauffer, à éclairer ; 450 l.
Sieur de La Caze ; escalier près de la chapelle, appartement composé de cinq grandes pièces à cheminées, deux antichambres, une à chaque bout de l’appartement un passage de communication à plusieurs pièces, neuf cabinets grands et petits dont trois avec petits entresols, une grande cuisine et office, le jour est tiré par onze croisées sur les balcons du côté du midi et onze croisées sur la cour, il y a plusieurs sorties de portes croisées sur le balcon ainsi que du côté de la cour, on peut entrer dans cet appartement par deux escaliers, il y a des escaliers dans œuvre pour monter aux petits entresols qui en dépendent, les dits entresols sont composés de 8 pièces et cabinets, dont deux à cheminées avec passage et corridor de communication, les impostes des croisées des appartements inférieurs donnant les jours tant du côté des fossés que de celui de la cour ; 55 marches, 8 mois de l’année il faut éclairer l’entrée, ce qui est dispendieux, difficile à meubler vu la multiplicité et la grandeur des chambres, les premières dépenses seront énormes et elles resteront ; 550 l.
Dit du Roy ; grand escalier, appartement qu’a habité Jacques II, vastes pièces de plein pied, d’une élévation excessive ; on a fait une espèce de muséum de cet appartement
Entresols du 1er étage, au dessus des grands appartements
La dame Chambery ; escalier attenant à la chapelle, appartement composé d’une petite cuisine, passage de distribution, grande pièce à cheminée, deux cabinets dont un à cheminée éclairés par 4 croisées du côté du midy ; 78 marches, jour d’entresol, ni entresol intérieur, ni cave, ny bûcher ; 60 l.
Dame Voisin ; même étage et attenant, un appartement composé d’une pièce à cheminée, d’un cabinet à cheminée, d’une cuisine et d’un petit bûcher, éclairés par 3 croisés faisant face au jeu de paulme ; 78 marches, jour d’entresol, point d’entresol intérieur, ni cave, ni bûcher ; 50 l.
Manteau dit Robillard ; escalier du garde meuble, appartement composé d’une antichambre obscur, de deux cabinets sans jour, d’une cuisine sans cheminée, d’une grande pièce et de deux cabinets dont un sans cheminée, cet appartement tire son jour par 7 croisées en imposte faisant face à la place et à la rue du grand abreuvoir ; 78 marches, antichambre obscur, cuisine sans cheminée, ni entresol intérieur, ni cave, ni bûcher ; 90 l.
2ème étage
Le garde meuble ; escalier au bout de la voûte de l’entrée du château à droite, un vaste emplacement bien éclairé, il y a 72 pieds de longueur sur 33 de largeur, et au moins 14 pieds de hauteur, c’étoit le garde meuble ; on ne peut louer cet emplacement que comme grenier ou garde meuble, il n’y a pas de cheminée, pour la construire il faudroit percer le comble de la chapelle qui est revêtu en plomb
Sieur Robé ; escalier de la comédie, appartement composé d’une cuisine, d’une petite pièce ensite et de deux après dont une à cheminée, le tout est éclairé par 4 croisées sur la cour, un salon avec cheminée éclairé par deux croisées sur le parterre, il y a des entresols très incomodes pris dans les voussures du château ; 95 marches, entrée sombre, ni cave, ni bûcher ; 80 l.
Pris sur l’appartement du citoyen Robé ; deux pièces dans le pavillon éclairé sur le parterre, il y a une entrée particulière ; 95 marches, aucunes commodités ; 36 l.
Dame La Bussiere ; escalier au fond de la cour à droite, appartement composé de deux chambres à cheminées, grand cabinet, cuisine et passage éclairés par 3 croisées en face du château neuf et de la cour, entresol au dessus où est un petit logement de 2 pièces à cheminées et plusieurs cabinets ; 95 marches, ni caves, ny bûcher ; 90 l.
Le citoyen Clément ; même escalier, un appartement composé d’une sale à manger sans cheminée, 3 pièces à cheminées, 3 cabinets dont 2 obscurs, le tout éclairé par 5 croisées faisant face au château neuf ; il y a plus de 120 marches jusqu’à la cuisine, la sale à manger n’a qu’un jour emprunté ; 150 l.
Séparé de l’appartement du citoyen Clément ; un autre petit appartement séparé composé d’une chambre à cheminée, cabinet aussi à cheminée, antichambre, petit entresol au dessus, le tout éclairé par deux croisées au midi ; 95 marches, ni cave, ni bûcher ; 50 l.
Dame Saint Germain ; grand escalier, un appartement composé de 3 chambres à cheminée, 4 cabinets, une cuisine, un vaste antichambre, le tout éclairé par 7 croisées du côté du parterre et 6 croisées sur la cour, cet appartement a de grands entresols, mais très incommodes étant terminés par les voussures du château ; 110 marches, ni cave, ni bûcher ; 180 l.
Abbé Pochet ; escalier au fond de la voûte de l’entrée du château à droite, un appartement composé d’une cuisine passage éclairée par une très petite croisée, une grande pièce à cheminée, un grand cabinet à cheminée tirant leur jour du côté de la place du château ; 95 marches, ni cave, ni bûcher ; 60 l.
Sieur Lally de Tollendal ; escalier au fond de la cour à droite, appartement composé de 6 pièces à cheminées, 2 autres pièces sans cheminées, un petit antichambre, plusieurs passages de distribution, éclairé par 12 croisées, les unes donnant sur les fossés, les autres faisant face au château neuf et les 3èmes ayant vue sur le parterre, il y a des entresols au dessus, très sombres, dans lesquels est une vaste cuisine en plusieurs parties ; 95 degrés à monter, ni cave, ni bûcher ; 200 l.
3ème étage
Le citoyen de Moncron ; escalier au bout de la voûte de l’entrée du château à droite, appartement composé de 9 pièces dont 4 à cheminées, éclairé par 10 croisées faisant face à la rue du vieil abreuvoir et à la place, 2 passages servant de cuisines, l’un éclairé par une croisée qui donne sur une petite cour ; 95 marches au moins, cuisine sans cheminée, point d’entresols pour domestiques ; 160 l.
Denier étage, n’existant que dans les cinq pavillons
Le citoyen de Faudran ; escalier au fond de la cour à droite, un appartement composé d’une chambre à cheminée, d’un cabinet, d’un corridor et d’un petit réduit éclairés du côté du château neuf par deux croisées ; 110 marches, ni cave, ni bûcher, le réduit mentionné qui peut servir de cuisine est très sombre, ni cave, ni bûcher ; 60 l.
Dame Hubert ; même escalier, appartement composé d’une grande pièce à cheminée, un cabinet éclairé, un autre sombre à cheminée, un petit antichambre, le tout éclairé par deux croisées du côté du château neuf ; 110 marches, ni cave, ni bûcher ; 60 l.
Sieur Vilperot ; petit escalier au fond du corridor, à la suite de la voûte qui est au bout de la cour à droite, appartement composé d’un antichambre et de deux pièces dont un cabinet sculpté et doré, une cuisine en deux parties, 30 marches plus élevée, un petit réduit plus bas que l’appartement qui peut servir de bûcher ; 100 marches pour aller à l’appartement, 130 pour la cuisine, entrée de cachot dans l’épaisseur des murs, point de palier à l’entrée ; 72 l.
Etat des personnes que la force a fait déguerpir et qui ont fait des soumissions pour rentrer dans leurs appartemens
La citoyenne Demonlis ; grand escalier au bout de la cour à droite, grand entresol, appartement composé de 6 pièces tant grandes que petites, cuisine, 3 cheminées, 2 petits entresols ; a achepté ce logement 6000 l. de la dame de Tilly et a dépensé beaucoup depuis son aquisition ; 250 l.
Sieur de la Merville ; grand escalier vis à vis l’appartement du roy, 9 pièces à cheminées, 11 pièces en petits entresols, dans les 9 pièces cy dessus il y en a deux dont on ne fait aucun usage, elles ont au moins 22 pieds d’élévation, c’étoient des sales de gardes ; logé par brevet, offre des mémoires d’ouvriers pour une somme de 6600 l. ; 400 l.
La citoyenne Nagle ; escalier de la chapelle, un appartement composé d’un petit antichambre d’une petite cuisine, de 3 chambres à cheminées et 3 cabinets, d’un petit entresol au dessus éclairé par cinq croisées au midi et sur la cour ; 95 marches, cet appartement de père en fils est dans la famille depuis l’an 1686, tous les parens de la dam Nagle sont mort au service avec des grades supérieurs ; 80 l.
Dame Casteja ; escalier au fond de la voûte du château à droite en entrant, appartement composé d’un passage, antichambre avec entresol, une grande pièce à cheminée, deux grands cabinets sans cheminées et deux autres moyens cabinets, une cuisine et plusieurs petites places sombres qui peuvent servir de bûcher, cet appartement tire son jour par 8 croisés faisant face à la rue du vieil abreuvoir ; 78 marches, appartement très délabré à refaire absolument
Sa sœur ; au dessous, un petit appartement composé d’un antichambre, passage, cuisine à une seule petite croisée, grande pièce à cheminée et petit cabinet ensuite, un grand cabinet sans cheminée ; 95 marches, appartement très délabré à refaire absolument ; 200 l.
[…]
Inconvénients généraux et propres au château de Saint Germain
1° Point de latrines
2° Peu de caves
3° Peu de bûchers
4° Pas assez de cheminées, la pluspart fument ou sont (forcément) placées d’une manière incommode
5° Peu de chambres de domestiques
6° Point de remises
7° Point d’écuries
8° Les escaliers sombres, des casse cous partout, faute de paliers
9° Les appartements difficiles à chauffer l’hyver, à cause de l’extrême épaisseur des murs
10° Le bois, l’eau coûtent beaucoup plus que dans la ville
11° Les fossés reçoivent les immondices générales et la mauvaise odeur est très sensibles en été
12° Monter et descendre sans cesse excède les domestiques
13° Le défaut de latrines est un inconvénient qui pèze bien désagréablement sur les habitations au dessous les unes des autres, cela se sent.
Le grand commun
Le sieur Hébert ; à droite sous la porte, un appartement composé ainsi, rez de chaussée, une cuisine, un vaste antichambre, 4 grandes pièces toutes à cheminée éclairées par 8 grandes croisées dont 4 sur la place du château et 4 sur le parterre, plusieurs caves de l’autre côté à gauche, une cuisine de 20 pieds sur 15 p., une autre pièce de 9 pieds sur 20 éclairés par deux croisées ayant vue sur la place, la cuisine est pavée, l’autre pièce est carelée, entresol, 8 pièces dont 3 à cheminées éclairé par 8 croisées en imposte, ces 8 croisées ont les mêmes jours que les grandes qui sont dessous ; le district a jetté les yeux sur ce logement qui lui convient pour s’y établir ; 500 l.
La citoyenne Martin ; 2ème étage, par le grand escalier jusqu’à l’entresol et prenant à droite par un petit escalier, appartement composé de 3 pièces à cheminées et alcôve, deux autres pièces sans cheminées, deux cabinets, une cuisine éclairés par 5 croisées faisant face au château ; escalier sombre, petit, point de lieu d’aisance, élevé au moins de 70 marches ; 170 l.
Le citoyen Schrapff ; entresols du 2ème, appartement composé de 5 pièces à cheminées éclairées par croisées ; environ 90 marches, aucunes commodités ; 65 l.
La citoyenne Lafont ; appartement composé de trois chambres mal distribuées et en assez mauvais état, plus une chambre détachée séparée par le corridor, éclairés par 7 croisées ayant vue sur la place et sur le parterre ; environ 90 marches, aucunes commodités ; 60 l.
La surintendance
La dame Golofkin ; au 2ème à gauche, 1er appartement composé de deux chambres à cheminées, sale à manger, deux antichambres et un cabinet éclairés par 8 croisées sur le parterre et sur l’orangerie, 2e appartement composé d’une grande chambre à cheminée, 2 cabinets, un antichambre au dessus, une grande cuisine avec 3 cabinets de distribution éclairés par plusieurs croisées sur l’orangerie et sur la rue ; ces deux appartements ne peuvent se diviser faute de cuisine, ils sont fort élevés mais agréables par la vue, mais point sans inconvénient ; 400 l.
La citoyenne Chupin ; au 2ème bâtiment du milieu, appartement composé de deux chambres à cheminées, antichambre et cabinets de distribution éclairés par 7 croisées sur la rue et sur la cour ; élevé, peu de commodités ; 90 l.
Le citoyen Audigé ; même palier, deux grandes chambres à cheminées éclairées sur la rue et sur la cour ; point de commodités ; 60 l.
Le citoyen Vaugin ; au 3ème bâtiment du milieu, appartement composé de deux chambres à cheminées, antichambre, 3 cabinets, le tout éclairé par 7 croisées tant sur la rue que sur la cour, et au dessus à droite une cuisine et office ; très élevé, peu commode ; 120 l.
Le château neuf
Rez de chaussée de l’aisle droite, une vaste cuisine et ses accessoires, 3 petites pièces servant de garde manger, office, four etc., une sale à manger éclairée par 2 croisées et une porte croisée sur le jardin, cabinet attenant derrière, la cage de l’escalier, ensuite un grand salon avec cheminée éclairé par une porte croisée et deux croisées, suivent deux cabinets éclairés sur le jardin chauffés par un poêle commun, chambre à coucher à cheminée éclairé sur le jardin par une porte croisée, cabinet, garderobe avec dégagements aussy éclairés sur le jardin, petite chambre à coucher à cheminée éclairée sur le jardin par une croisée, à la suite est une autre chambre à coucher à cheminée puis une petite cuisine avec entresol à cheminée éclairés sur le jardin, plus loin est un escalier, derrière lequel est un corridor de communication éclairé par plusieurs croisées sur la cour, ensuite un grand garde meuble éclairé sur le jardin ; ce rez de chaussée étoit le logement du cy devant comte d’Artois, il est très beau.
1er étage, 8 appartements dont 7 chambres à cheminées avec cabinets, alcôves et passages de distribution, tous sont éclairés sur le jardin, le corridor qui communique aux appartements est éclairé par plusieurs croisées sur la cour, il y a un grand et un petit escalier, la superficie de ce premier est la même que celle du rez de chaussée ; ce premier a un peu l’air mansardé parce que la toicture, qui est en angle aigu, donne une direction oblique aux parois des chambres.
Au dessus des cuisines et offices sont 4 chambres lambrissées avec plusieurs cabinets, alcôves et dégagements, 2 de ces chambres sont occupées par la citoyenne Roser, les 2 autres le sont par le citoyen Verne ; on poura louer ces logements.
Au dessous du garde meuble sont des voûtes et passages ; au dessus du garde meuble, au 1er et 2e, sont des chambres de domestiques ; près de ce corps de bâtiment est une allée de tilleuls qui conduit à un pavillon isolé, éclairé par 3 grandes croisées, dans lequel est un billard ; au dessous de la salle de billard est une serre voûtée, à la suitte du pavillon est une autre salle et une écurie pour 8 cheveaux ; en dehors tiennent au corps du bâtiment des cuisines et une grande pièce à cheminée, divisée ; ensuite est une autre pièce aussi divisée, après sont plusieurs remises ou bûchers, plus loin un très petit jardin ; 2000 l.
Le citoyen Briasse ; pavillon composé au rez de chaussée d’une cuisine, d’une chambre à cheminée, d’une autre avec un cabinet, bûcher, petite cave, caveau, l’entresol est divisé en 6 pièces dont une à cheminée, les 5 autres sont des cabinets grands et petits, au dessus de l’entresol sont deux grands cabinets lambrissés, il y a une petite cour avec hangard et un petit jardin en avant ; à louer ; 200 l.
Le chenil
Corps de bâtiment à droite en entrant, au 1er étage, aussi à droite, une chambre à cheminée avec un retranchement formant cabinet et espèce d’antichambre éclairés sur les deux cours, un autre appartement attenant semblable ; on peut les louer ensemble ou séparément ; 100 l.
Ensuivant, au rez de chaussée du même bâtiment, une cuisine avec cheminée éclairée sur la première cour au corps de bâtiment attenant et en retour dudit faisant face à la grande porte d’entré, au 1er étage une grande chambre à cheminée et à alcôve avec deux cabinets éclairés sur deux arrières cours ; habité par Gilliot, garde, dont la liste civile payoit le logement.
Dans l’arrière cour (cy devant ébats des chiens) sont des chenils divisés en six parties et disposés pour faire des bûchers.
Dans la 1ère cour à gauche en entrant sont deux écuries jointes l’une à l’autre, ayant 35 places de chevaux et 3 portes sur ladite cour, le grenier au dessus est de même superficie, il y a quatre lucarnes pour le service de la paille et fourage ; on pourra mettre en location les écuries et remises ; 200 l.
Il y a encore dans cette même cour deux remises tenantes l’une à l’autre ; 30 l. »

« Rapport demandé par les lettres ministérielles du 27 septembre 1830 et 29 mars 1831 sur les bâtimens de l’ex-maison militaire qui existent dans les places de Versailles, Saint-Germain et Saint-Cloud et qu’il peut être convenable d’affecter au service du casernement
[…]
Saint-Germain
Vieux château
L’origine du château de Saint-Germain remonte à Louis le gros, qui en jetta les premiers fondemens en 1122. Après avoir été détruit en 1346 dans les guerres qui eurent lieu sous Philippe de Valois, cet édifice fut rétabli par Charles V en 1366. François 1er en augmenta les constructions, qui furent amenés au point où on les voit aujourd’hui par Louis XIV.
Il a fait partie des biens de la Couronne jusqu’à la révolution de 89. Il devint alors propriété de l’Etat. On ne sait si à cette époque il entra d’abord dans le domaine militaire. Il est probable que lorsque le domaine impérial fut constitué, le château de Saint-Germain eut le sort de tout ce qui avait appartenu à l’ancienne dotation de la Couronne. Le département de la Guerre en a eu à plusieurs époques l’administration et la jouissance. Le château a été occupé par l’école militaire de cavalerie depuis 1809 jusqu’à la Restauration, où il est entré dans le domaine royal. En 1814 et par décision ministérielle du 30 août, il a été affecté à la maison militaire pour l’établissement de la 2ème compagnie des gardes (Grammont).
Il n’existe pas de procès-verbal de remise de ce bâtiment à la maison militaire.
Hôtel des gardes aux écuries du manège et à l’hôtel du Maine, rue de la Verrerie, connu aussi sous le nom de l’hôtel de la compagnie de Grammont
On n’a point de données positives sur l’origine des écuries du manège et de l’hôtel du Maine formant aujourd’hui un seul établissement. Avant 89, ils appartenaient à la Couronne. A la Révolution, ils devinrent propriété de l’Etat puis entrèrent dans le domaine militaire et durent ensuite être compris dans le domaine impérial au même tirer que les anciens biens de la Couronne, sans cesser d’être administrés par le département de la Guerre. Une partie de l’hôtel du Maine a pendant longtemps été affectée au service des subsistances militaires. Le reste de cet établissement a été approprié en 1809, ainsi que les écuries du manège, à l’usage de l’école militaire de cavalerie. A la Restauration, les deux bâtimens, par décision ministérielle du 9 juillet 1814, ont été remis à la maison militaire pour complétter l’établissement de la compagnie de Grammont.
De 1823 à 1825, la maison militaire a fait élever au frais de la Liste civile un bâtiment neuf composé d’une écurie avec étage au-dessus sur l’emplacement d’une partie de l’hôtel du Maine démolie en 1821. C’est dans cette partie détruite que se trouvait l’ancienne manutention.
Il n’existe pas de procès-verbal de remise de ces bâtimens à la maison militaire.
Hôtel des gardes aux grandes écuries, rue de Paris, aussi appelé hôtel de la compagnie de Luxembourg
L’hôtel bâti pour les grandes écuries du Roi était évidemment dans l’origine un bien de la Couronne. Il a éprouvé, quant à la propriété et à la jouissance, toutes les vicissitudes décrites ci-dessus pour les biens de même nature.
Il a été mis à la disposition de la maison militaire par procès-verbal du 29 janvier 1816 pour le logement de la compagnie de Luxembourg.
De 1823 à 1828, cet établissement a reçu des accroissemens considérables tant en constructions neuves qu’en constructions acquises, le tout sur les fonds de la Liste civile.
Manège neuf, place Royale
Ce manège a été construit en 1816 aux frais de la Liste civile et sur un terrain acheté des deniers royaux.
Vieux manège et bâtiment attenant rue de la Verrerie
Les bâtimens qu’on appelle aujourd’hui le vieux manège étaient dans le principe le jeu de paume de la cour. On ne peut douter qu’ils n’aient appartenu à la Couronne.
Le département de la Guerre en jouissait en 1809. Il en transforma une partie en manège pour l’usage de l’école militaire de cavalerie.
Ils ont été affectés à la maison militaire par décision du 9 juillet 1814. Il n’existe pas de procès-verbal de remise.
[…]
A ne considérer que les exigences de la circonstance actuelles, il est indispensable que le département de la Guerre ait la jouissance des bâtimens qui figurent dans l’état précédent, à l’exception peut-être du château et du vieux manège de Saint-Germain. La question du maintien de cette jouissance pour l’avenir pourrait encore être résolue affirmativement en s’arrêtant à ce qui a eu lieu antérieurement à 1814. Car, horsmis l’hôtel des gardes à Saint-Cloud, tous les établissemens ci-dessus étaient avant cette époque dans les attributions du ministère de la Guerre, et avaient tous un emploi militaire. Mais en définitive cette question doit rester entièrement subordonnée à ce qui sera ultérieurement décidé sur la force des garnisons qu’il conviendra d’établir dans les trois villes ci-dessus indiquées
Versailles, le 27 avril 1831
Le chef de bataillon, ingénieur en chef
Bourgoin »

« Intendance militaire de la 1ère division
Service de la Justice militaire
Paris, le 2 août 1855
A monsieur Guillaumot, chef de bataillon du Génie, inspecteur général des travaux au ministère d’Etat et de la maison de l’Empereur, à Paris
Monsieur le Commandant,
J’ai l’honneur de vous informer que M. le ministre de la Guerre a autorisé, à la date du 30 juillet dernier, suivant les conclusions du procès-verbal de cession,
1° l’abandon au ministère de la Maison de l’Empereur des six flambeaux d’église et des deux tableaux qui ont été donnés par la reine Amélie pour la décoration de la chapelle du pénitencier militaire de Saint-Germain-en-Laye, supprimé,
2° le maintien provisoire du sergent-major Cavalezy dans les fonctions de portier du château, à la condition que la solde de cet agent sera supporté par le ministère de la Maison de l’Empereur pendant tout le temps qu’il passera à Saint-Germain.
Ce sous-officier a reçu sa solde jusqu’au trente-un juillet et, pour éviter un reversement ou un virement de fonds, je vous adresserai un certificat de cessation de paiement à cette date, qui est du reste celle de la notification de la décision de M. le ministre de la Guerre. Cavalezy sera ainsi payé, par vos soins, à partir du premier août.
Recevez, Monsieur le Commandant, l’assurance de ma considération la plus distinguée.
Le sous-intendant miliaire »

« L’an six de la République française, une et indivisible, le seize messidor
Nous Louis François Lepeltier, expert patenté demeurant à Versailles, rue des Gracques, n° 4, nommé par délibération de l’administration centrale du département de Seine et Oise en datte du huit messidor, présent mois,
Et nous Louis Barthélémy Leveau, expert patenté demeurant à Saint Germain en Laye, rue des Ecuyers, n° 5, nommé par le citoyen Delalande par sa soumission d’acquérir le bien national cy après désigné en datte du vingt quatre floréal l’an quatre, à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital, sur le pried de mil sept cent quatre vingt dix et d’après le loy du vingt huit ventôse l’an quatrième, du domaine national cy après désigné,
Nous sommes, en conséquence de la commission à nous donné par l’administration du département susdatté, transporté en la commune de Saint Germain en Laye, neuf heures du matin, chez le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipale dudit lieu, qui nous a accompagné sur un terrein clos de mur, sur lequel est construit une écurie et remise, grenier au dessus, provenant des biens de la cy devant Liste civile, située commune dudit Saint Germain en Laye entre les deux grilles du chemin neuf conduisant de la place de la Révolution à la place entre les deux châteaux, où étant nous avons opéré de la manière et ainsy qu’il suit :
Ledit terein dont est question tient d’un côté au midy au citoyen Lalande, et aussy d’un bout au levant audit citoyen, d’autre côté au nord au jardin dit le Boulingrin, d’autre bout au couchant au chemin neuf où est son entrée. Lequel terrein contient trente trois pieds neuf pouces de profondeur, compris moitié des épaisseurs des murs, sur cinq toises un pied six pouces de largeur, compris aussy moitié des épaisseurs des murs qui le sépare d’avec les voisins, le tout réduit, et sur lequel terrein est construit une écurie et remise, escalier entre deux, contenant ensemble vingt sept pieds de largeur sur dix sept pieds neuf pouces de profondeur, le tout réduit, grenier au dessus sur le tout, le comble en charpente en apenty couvert en thuille dont partie des eaux d’une portion de bâtiment du citoyen Lalande tombent sur ledit comble et une partie des eaux dudit comble de l’objet en question tombent par une croupe sur le terrein du Boulingrin.
Nous avons ensuitte reconnu qu’il y avoit une porte qui donnoit dudit terrein sur le Boulingrin, laquelle baye sera bouchée aux frais de l’adjudicataire.
Après avoir examiné la position, situation du terrein et bâtiment cy dessus énoncés, sommes d’avis que ledit objet valoit en mil sept cent quatre vingt dix, en revenu annuel, la somme de quarente cinq livres, qui multiplié par dix huit au terme de la loy du vingt huit ventôse l’an quatre, donne en capital la somme de huit cent dix livres, cy 810 francs.
Et de tout ce que dessus, avons fait et rédigé notre présent procès verbal que nous affirmons sincère et véritable en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant une journée. Et a le commissaire du directoire exécutif signé avec nous après lecture faite.
Déclarons que nous, experts susdits, ne sommes respectivement ni parens ni alliés du soumissionnaire, ni entre nous, et que nous ne sommes intéressé directement ni indirectement dans lad. soumission.
Ferant, commissaire du directoire exécutif, Lepeltier, Leveau »

« Par devant les notaires à Paris sous[signés sont] comparus M. Alexandre Jules Benoist [de Bonnières], surintendant des maisons, domaines et finan[ces de] Charles Philippe, prince français, demeurant à Paris […], paroisse de la Métropole
M. Louis Philippon de la Madelaine, intendant des maisons, domaines et finances de mond. s. Charles Philippe, prince français, demeurant à Paris, rue Saint Honoré, paroisse Saint Roch
Mesd. sieurs de Bonnières et de la Madelaine membres de la commission établie pour l’administration des finances de mond. s. Charles Philippes, prince français, et stipulant comme autorisés à l’effet des présentes par un résultat des délibérations de lad. commission du quatorze septembre dernier, les membres de laquelle commission sont fondés de la procuration générale et spéciale du prince passée devant maitre Bernard Bey et son confrère, notaires à Bernes en Suisse, le vingt huit aoust mil sept cents quatre vingt neuf, dont le brevet original deument légalizé et certifié véritable a été déposé à maitre Griveau, notaire à Paris, par acte du neuf septembre de la même année, une expédition duquel résultat, signée Gobaut de Criquelle, enregistré à Paris par Guesnier le quatre octobre présent mois, est demeuré à la réquisition desd. sieurs comparants annexés à la minute des présentes après avoir été d’eux certifié véritable, signée et paraphée en présence des notaires soussignés
Lesquels esd. noms ont fait bail et donné à loyer pour neuf années entières et consécutives qui ont commencé au premier juillet dernier, et ont promis pendant ce temps faire jouir à M. Nicolas Augustin de Malbec de Monjoc de Briges, premier escuier du Roy, et à Marie Geneviève Radix, son épouse qu’il autorise à l’effet des présentes, demeurants à Saint Germain en Laye dans l’appartement cy après désigné, à ce présent et acceptant
1° Un appartement situé dans une aile de l’ancien château neuf de Saint Germain tel qu’en jouissent actuellement mesd. sieur et dame de Briges, ensemble les meubles appartenants au prince et garnissant led. appartement, desquels meubles l’état a été cy devant dressé et d’après lequel lesd. sieur et dame de Briges s’obligent de les rendre en fin du présent bail, sauf les force majeure
2° La jouissance du boulingrin tel qu’il est aujourd’huy
3° La jouissance d’un petit terrain attenant led. appartement dont jouissoit autrefois le feu sieur Gouville, pour par lesd. sieur et dame de Briges jouir desd. objets aud. titre de bail led. tems durant.
Ce bail fait moyennant quinze cents livres de loyer pour et par chacune desd. neuf années que lesd. sieur et dame de Briges promettent et s’obligent solidairement, l’un pour l’autre, un d’eux seul pour le tout, sans division ni discussion, de payer au prince es mains de son trésorier ou de son préposé à cet effet de six mois en six mois, le premier payement desquels loyers, à compter dud. jour premier juillet dernier, échera et sera fait le premier janvier prochain, le second six mois après, et ensuite ainsi continuer de semestre en semestre pendant la durée dud. bail, qui est fait en outre aux charges, clauses et conditions suivantes que lesd. sieur et dame de Briges promettent et s’obligent sous la solidarité sus exprimée d’exécuter et accomplir sans pouvoir pour ce prétendre aucune diminution du prix dud. loyer ni aucune espère d’indemnité, savoir :
1° d’entretenir et rendre led. appartement en bon état de toutes menues réparations locatives, souffrir faire les grosses s’il en convient faire et payer toutes les charges dont les locataires sont ordinairement tenus ;
2° de labourer, entretenir et cultiver led. boulingrin aux frais et dépends desd. preneurs sans que le prince soit tenu à aucune espère de dépences, même pour la taille des arbres, et enfin de rendre led. boulingrin en bon état d’entretien et sans aucune détérioration ;
3° et enfin de ne pouvoir céder ni transporter leur droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du prince ou des membres de lad. commission, auxquels le preneurs fourniront […] la grosse des présentes en bonne forme, et de leurs [parts les] commissaires obligent le prince de tenir les preneurs clos [et couverts].
Il est encore convenu 1° que dans le cas où [le prince] désireroit avoir led. appartement pour son usage, lesd. sieur et dame de Briges seront tenus, quelque espace de tems qui reste à expirer du présent bail, de rendre led. appartement trois mois après l’avertissement qui leur en aura été donné et ce dans le meilleur état, cet appartement étant celui qu’a occupé le prince jusqu’à présent lorsqu’il alloit à Saint Germain ;
2° que les preneurs feront refaire les deux grandes portes d’entrée ainsi que la petite porte aussi de l’aile du château neuf où est situé l’appartement du côté qui leur est loué, et ils pouront retenir pour toute indemnité de cette dépence cent cinquante livres sur le premier terme de leur loyer ;
3° qu’ils ne pouront demander pendant le cours dud. bail aucune augmentation de bâtiments ni même réparations, si ce n’est celle des gros murs et de couvertures ;
4° que toutes les plantations qu’ils pourront faire dans le boulingrin ou petit terrein cy dessus désigné resteront au prince, sans aucune indemnité, à la fin dud. bail ;
5° que pendant toute la durée dud. bail lesd. sieur et dame preneurs jouiront de la partie de terrasse qui tient au jardin qui leur sert actuellement de potager et qu’ils ont loué cent cinquante livres par an, à la charge de payer lesd. cent cinquante livres par an sans répétition de leur part contre le prince ;
6° que quand les scellés seront levés, les preneurs auront la jouissance de tout ce qui est contenu dans la clôture ainsi que d’une écurie en dehors et un bûcher en forme de remise dont ils sont actuellement en jouissance, le tout tenant au boulingrin ;
7° enfin qu’il sera fait incessament un état des lieux pour constater les différents délabrements des remises et autres dépendances sans que monsieur et madame de Briges puissent rien demander pour la mise en état.
Pour l’exécution des présentes, les preneurs font élection de domicile en leur demeure, auquel lieu etc.. Nonobstant etc. Promettant. Obligeant solidairement comme dessus. Renonçant.
Fait et passé à Paris ez demeure des commissaires et des preneurs l’an mil sept cents quatre vingt unze, le dix octobre, et ont signé la minutte des présentes. »

« Germain Jamet, laboureur demeurant au Pec, n’ayant pas les moyens de payer la rente de cinq écus qu’il devait à Jeanne Raffron, veuve de Paul Billier, à cause de plusieurs parcelles qu’il avait prises à rente en 1580, les lui rend en échange de l’extinction de la rente. Par le même acte, la veuve les cède à Claude Raffron moyennant la même rente de cinq écus. Ces terrains comprenaient dix perches de jardin « aud. lieu du Pecq, au lieud. la Ruelle Mallot, tenant d’un costé aux heritiers feu Pierre Pluchet, d’autre costé à la ruelle, d’un bout au chemin tendant du Pecq à Carrieres et d’autre bout à Vincent Autrain », au sujet desquelles le contrat précise que « led. preneur n’aura aucun recours de garendye allencontre de lad. bailleresse pour raison des dix perches de jardin cy dessus declarées, prinses par le Roy nostre sire pour l’accroissement du jardin de son bastiment neuf dud. Sainct Germain, ains s’est led. preneur, pour raison de ce, contenté des deniers à quoy lesd. dix perches de jardin ont esté estimées, lesquelz deniers il prendre à son proffict, et pour iceux recepvoir des habitans dud. lieu du Pecq, lad. bailleresse a ceddé et transporté aud. Raffron preneur tous ses droictz, noms, causes, raisons et actions ».

« Administration de l’ancienne dotation de la Couronne
Paris, le 5 mai 1831
M. Guy, maire de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire,
Je me suis prêté jusqu’à ce jour aux dispositions que vous m’avez successivement demandées dans le but d’alléger les charges qui pesaient sur la ville de Saint-Germain et je me félicite de l’avoir pu, puisqu’il n’en saurait être de même à l’égard de la mesure dont vous m’entretenez par la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire à la date du 28 avril et qui ne m’est parvenue que le 4 mai. Si le château de Saint-Germain est nécessaire au service du département de la Guerre, je présume que le Roi ne me refusera pas l’autorisation de lui en faire la remise provisoire, en attendant que la loi à intervenir sur la nouvelle dotation de la Couronne ait réglé le sort de ce bâtiment. Mais il est indispensable que cette remise soit provoquée par M. le maréchal duc de Dalmatie, ainsi que l’a été celle des autres établissemens précédemment affectés au casernement de l’ex-Maison militaire et qu’elle soit opérée dans la même forme.
Je n’ai reçu aucune demande de M. le sous-intendant militaire Delaunay, probablement parce qu’il a senti qu’elle comportait l’intervention de M. le ministre de la Guerre.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
L’administrateur provisoire de l’ancienne dotation de la Couronne
Baron de Laitre »

« Ministère de la Guerre – Ministère d’Etat
Intendant militaire de la 1ère division
L’an mil huit cent cinquante-cinq, le seize juillet
En conséquence des ordres de Son Excellence le ministre de la Guerre en date des 4 et 12 juillet de la même année qui prescrivent de remettre le château de Saint-Germain avec le fossé qui l’entoure au ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur,
Nous Léon Guillot, sous-intendant militaire de 1ère classe chargé du service de la place de Saint-Germain, agissant de concert avec M. le capitaine de la Sauzaye, chef du Génie, avons fait la remise officielle dudit château à M. le commandant du Génie Guillaumot, inspecteur général des travaux au ministère d’Etat.
Les bâtiments du château ont été cédés dans leur état. De tout le matériel appartenant au ministère de la Guerre, il n’a été laissé que six flambeaux d’église et deux tableaux décorant la chapelle, qui avaient été donnés à titre de décoration de son autel.
Ce matériel sera passé en sortie des comptes du pénitencier après approbation par Son Excellence le ministre de la Guerre.
M. le chef du Génie a fait la cession, sauf approbation ultérieure, de deux feuilles d’atlas des bâtimens militaires et de neuf feuilles de projets de travaux se rapportant au château.
La remise dudit château, du matériel d’église ci-dessus indiqué, des dessins du service du Génie, a été accepté pleinement et sans réserve par M. le délégué du ministre d’Etat.
Sur sa demande, le sous-officier Cavalezy, présentement concierge, a été constitué gardien jusqu’à nomination du titulaire de l’emploi.
De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été rapporté en trois expéditions originales.
Fait et clos à Saint-Germain les jour, mois et an que dessus
H. de la Sauzaye
Guillaumot, L. Guillot »

« L’an sixième de la République française, une et indivisible, le vingt troisième jour de frimaire
Nous Pierre Venard, cultivateur demeurant à Saint Germain en Laye, rue Neuve de la paroisse, expert nommé par l’administration centralle du département de Seine et Oise, en datte du cinq ventôse dernier, vu pour valoir timbre et enregistré à Saint Germain en Laye le vingt cinq frimaire présent mois par Lequoy, et Louis Barthélémy Leveau, demeurant audit Saint Germain, rue des Ecuyers, n° 5, expert nommé par le citoyen Médard Germain Violette, demeurant à Versailles, représenté par le citoyen François Bardelle, demeurant audit Saint Germain, au cy devant château neuf, en vertu du pouvoir qu’il nous a représenté, à lui donné par le citoyen Viollette, en datte du quatre vendémiaire audit an, enregistré à Saint Germain en Laye par Lequoy le vingt trois présent mois, et par la soumission dudit citoyen Viollette pour acquérir le bien nationalle cy après désigné, laditte soumission en datte du treize messidor de l’an quatre, sous le n° 4540, enregistré à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital, valleur en l’année 1790 du bien nationnal dont il sera cy après parlé, nous sommes, en conséquence de laditte commission, transporté en la commune dudit Saint Germain en Laye, canton du même nom, neuf heure du matin, chez le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif près l’administration municipal de laditte commune, qui nous a accompagné dans les petits bâtiments et terrein vagues formant partie du cy devant château neuf dudit Saint Germain en Laye provenant de la cy devant liste civile, ainsy qu’il est énoncé par ladite commission.
Un petit jardin clos de mur, loué par le ci devant district de Saint Germain à la citoyenne Goailles, enclavés dans les cours, terreins et bâtiments occuppé actuellement par le citoyen Bardelle (on ignore le montant du loyer).
A l’égard des chambres, occuppée par le citoyen Delbrecq sous le n° 2 de laditte commission, elle ne sont pas comprise dans le présent vu qu’elle font partie de la location du citoyen Bardelle et qu’elles sont estimés dans le premier procès verbal dudit citoyen Viollette.
Les petits bâtiments qui sont loués et occuppé par le citoyen Gibert et aussy par le citoyen Baucher, couvreur, adossé au mur du jardin du boulingrin.
Les parties extérieurs de terrein reignants au pourtour de la loccation du citoyen Bardelle tels qu’elles pouront estre jugé inutille d’après les alignements donné par l’expert de l’administration pour la rue, ou chemin, projettée conduisant à la première rempe de descente en pierre joignant la commune du Pecq, où étant nous avons oppéré de la manière et ainsy qu’il suit.
Scavoir
Le petit jardin clos de murs, en partie actuellement en terrein vague, qu’occuppé cy devant la citoyenne Goaille, enclavé dans les cours, terreins et bâtiments occuppée par le citoyen Bardelle, contient vingt toises de longueur sur six toises de largeur, produit cent vingt toises de superficie.
La portion de terrein vague sur lequel existe une cave des anciennes constructions, lequel tient d’un côté en partie le jardin cy dessus, cours et terrein vague dont est mention en la première soumission, d’autre côté au chemin projetté pour descendre au Pecq, d’un bout à une portion de terrein énoncée dans la première soumission, d’autre bout au terrein cy après désigné et faisant partie de l’enceinte du château, lequel terrein vague contient trente trois toises de long sur quatorze toises de large, la cave qui est sous ledit terrein contient vingt cinq pieds de long sur douze pieds de large, ledit terrein produit quatre cents soixante deux toises de superficie.
La portion de terrein vague attenant le susdit formant un des quatre carrés de l’avant cour du château, sur lequel sont construis plusieurs petits bâtiments cy après désignés, tient d’un côté au midy au jardin du boulingrin, au nord au chemin projetté pour descendre au Pecq, d’un bout au levant aux terreins vagues cy dessus dit et au mur des cours énoncés dans la première soumission, d’autre bout au couchant au chemin qui conduit de la place de la Révolution au parterre et contient quarente six toises de long sur trente huit toises de largeur, sur lequel sont plusieurs petits bâtiments qui vont être cy après désignés.
Le premier bâtiment, attenant le premier corps de bâtiment dont est question dans la premuère soumission, formant hache, contient quatre toises quatre pieds de long sur trois toises quatre pieds de large, compensé et mesuré hors œuvre, composé au rez de chaussée d’une cuisine, office, passage, corridor et une petitte cave, au premier étage une petitte chambre très basse, et petit grenier dans le comble de même superficie que le rez de chaussée ; le combe en charpente couvert en ardoise, à deux égouts.
Plusieurs petits bâtiments bas, attenant le susdit, en appenty, contienne ensemble dix neuf toises trois pieds de long sur trois toises de large, mesuré du hor œuvre au dans œuvre, au rez de chaussée plusieurs petittes salles de différentes distributions, remise et magazin, petits greniers très bas au dessus, et petite chambre lembrissée, les remises n’ayant d’autre fermeture que des planches à clair voix ; le comble en charpente en appenty couvert en thuille du pays, le tout en très mauvais état.
Un petit jardin clos de mur ensuitte, de quatre toises de long sur trois toises de large, mesuré du dans œuvre au hors œuvre, sur lequel terrein vagye est à déduire quatre vingt sept toises et demy quatre pieds de superficie pour les bâtiments cy dessus énoncés. Et aussy est à déduite soixante toises de superficie pour une partie de bâtiments compris dans la première soumission, partant reste seize cents toises de superficie, ou un arpent dix neuf perches, à vingt deux pieds quarrés pour perches et cent perches pour arpent. Sur ledit terrein est planté six jeunes ormes de seize à dix huit pouces de tours.
Après toisé et calculs faits, nous avons reconnu que les bâtiments contenoient ensemble soixante quinze toises et demy quatre pieds de superficie.
Nous avons ensuitte reconnu que les deux petits jardins clos de mur contenoient ensemble cent trente deux toises de superficie ou neuf perches trois quarts de perches un pied six pouces à vingt deux pieds quarré pour perche.
Nous avons ensuitte, et enfin, reconnu que les deux parties de terrein vague contenoient ensemble un arpent cinquante trois perches et demy, à vingt deux pieds quarré pour perches et cent perches pour arpent. Observons que la fontaine publique ne fait point partie du terrein cy dessus, qu’elle ce trouve hors d’iceluy et sur la voix publique qui descend au Pecq.
Avant de procéder à l’estimation cy dessus, nous experts déclarons que nous ne sommes ny parens ny alliées du soumissionnaire, et que nous ne sommes directement ny indirectement intéressée dans la vente des objets cy dessus.
Après avoir fait les calculs et opérations particulière pour atteindre la valeur estimatif des objets dont les détails deviendroient inutils de raporter icy, et avoir examiné l’état des petits bâtiments, les matières de leurs constructions, de peu de valeur, la longueur, largeur desdits petits bâtiments, leurs emplacement et distributions, l’état de dépérissement dans lesquels sont lesdits bâtiments, tant par vétusté que par déffaut d’entretien, sommes d’avis unanimement, et les estimons valoir,
Scavoir
Les deux petits jardins énoncés au présent ensemble, trente cinq livres de revenu annuel, qui multiplié par vingt deux au terme de la loy du vingt huit ventose et six floréal comme bien rural, donne en capital la somme de sept cent soixante dix livres, cy 770 l.
Les petits bâtiments aussy énoncés au présent, que nous estimons ensemble valoir cent trente livres de revenu annuel, vu leurs vétusté et dégradations, qui multiplié par dix huit, au terme de la loy, comme bâtiments usine, donne un capital de la somme de deux mille trois cents quarente livres, cy 2340 l.
Les parties de terreins vague, nous estimons ensemble valoir de revenus annuels la somme de soixante une livre huit sols, qui multiplié par vingt deux, au terme de la loy, comme bien rural, donne un capital de la somme de treize cent cinquante livres seize sols, cy 1350 l. 16 s.
Les six jeunes ormes, estimée ensemble la somme de dix huit livres, cy 18 l.
Total général des estimations montant ensemble à la somme de quatre mille quatre cent soixante dix huit livres seize sols, cy 4478 l. 16 s.
Touttes les conduittes, tant en fer qu’en plomb et autres, qui amènent l’eau à laditte propriété appartiendront au soumissionnaire, et quant aux eaux qui passent dans lesdittes conduittes, le soumissionnaire les traitera de gré à gré avec l’administration de la commune pour la quantité que bon luy semblera.
De tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé le présent procès verbal, que nous affirmons sincère et véritable, en notre âme et conscience, après avoir opéré pendant trois jours consécutifs, vu les difficultés dont il résultoit entre les voisins du soumissionnaire, et a le citoyen Ferant, commissaire du directoire exécutif, signé avec nous et le citoyen Bardelle, fondé de pouvoir du citoyen Viollette, après lecture faitte.
A Saint Germain en Laye, le vingt sixième de frimaire l’an sixième de la République française, une et indivisible.
François Bardel, Leveau, Pierre Venard
Ferant »

« Par devant me Febvrier, notaire à Saint-Germain-en-Laye soussigné,
Ont comparu M. Barthélémy Planté, entrepreneur de bâtiments et madame Anne Victorine Chappée, son épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à Saint-Germain-en-Laye, place du Château, n° 29,
Lesquels ont par ces présentes vendu et se sont obligés conjointement et solidairement entr’eux à garantir l’acquéreur de tous troubles, évictions et empêchements quelconques,
A M. Alexandre Etienne Ferdinand Rolot, avocat demeurant à Saint-Germain-en-Laye, rue de Pontoise, n° 6, à ce présent et qui l’accepte, sous la réserve par lui faite de déclarer son command dans le délai de droit,
Désignation
1° Une propriété située à Saint-Germain-en-Laye, rue du Château-Neuf, n° 9, appelée le pavillon Henri IV avec toutes ses dépendances, sans réserves ni exceptions,
Tenant au nord par hache à la terrasse de Saint-Germain et à une pièce de terre plantée en vignes appartenant au sieur Gilbert, à l’est à un mur en terrasse et à la rampe placée sur les grottes supérieures, au sud à la rue du Château-Neuf, à l’ouest à M. Gudin et à la terrasse.
Cette propriété comprend les murs de clôture au nord, à l’est, au sud et contient en tout soixante-sept ares cinq centiares.
2° Et une maison appelée l’hôtel des Grottes située aussi à Saint-Germain-en-Laye, même rue du Château-Neuf, n° 6, avec jardin et toutes les circonstances et dépendances de ladite propriété, sans réserves ni exceptions. Tous les murs sont mitoyens, sauf ceux sur les rues. Elle est close de murs et tient d’un côté M. de Blérancourt, d’autre côté la rue de Médicis et M. Suère, d’un bout M. de Blérancourt et M. Suère, d’autre bout par devant la rue du Château-Neuf.
Ainsi que ces propriétés se poursuivent et comportent, sans garantie des mesures énoncées dans les titres ci-après et dont la différence en plus ou en moins (lors même qu’elle excèderait un vingtième) tournera au profit ou à la perte de l’acquéreur.
Explication du droit de propriété
1° Propriété dite le pavillon Henri IV
Cette propriété appartient à M. et madame Planté tant au moyen de la restauration et reconstruction qu’ils ont fait faire d’une partie du pavillon Henri IV et de nouveaux bâtiments qu’ils ont entièrement fait édifier sur l’emplacement par eux acquis qu’au moyen de l’adjudication de l’emplacement des constructions et ruines de l’ancien château neuf dit de Henry IV faisant partie des biens provenant de la dotation de l’ancienne Liste civile, qui a été faite à la préfecture du département de Seine-et-Oise, en exécution des lois des quinze et seize floréal an dix et cinq ventôse an douze sur la vente des domaines nationaux, le trois mai mil huit cent trente-trois au profit de M. Auguste Gens, demeurant à Paris rue Duras n° 9, faubourg Saint-Honoré, lequel par acte du même jour trois mai enregistré à Versailles ledit jour en a passé déclaration de command au profit de M. Planté, qui l’a accepté ainsi qu’il résulté d’une expédition tant du procès-verbal d’adjudication et du cahier des charges que de la déclaration de command étant ensuite, signée de M. Renault, conseiller de préfecture ayant reçu ladite adjudication comme délégué à cet effet par le préfet du département de Seine-et-Oise, en présence du directeur de l’Enregistrement et des Domaines.
Cette adjudication a eu lieu moyennant, outre les charges ordinaires, la somme de vingt mille cent francs de prix principal, stipulé payable par cinquièmes, savoir le premier dans les trois mois de l’adjudication, le second en un an après le premier, et les trois autres aussi successivement d’année en année, avec les intérêts, conformément à l’article cent six de la loi du cinq ventôse an douze, savoir à raison de cinq pour cent par an des quatre derniers termes du prix de l’adjudication, le premier terme étant seul exempt du paiement des intérêts, le tout dans la caisse du receveur des Domaines à Versailles.
Aucune formalité hypothécaire n’a été remplie sur cette acquisition, attendu qu’il n’y avoit lieu.
M. et madame Planté se sont libérés entre les mains du receveur des Domaines des huit mille quarante francs montant des deux premiers cinquièmes de leur prix et des intérêts qui en étoient dus suivant quittance passée devant Me Demay, qui en a gardé minute, et son collègue, notaires à Versailles, le quatre août mil huit cent trente-quatre, enregistrée, mais jusqu’à concurrence de sept mille francs avec pareille somme par eux empruntée à cet effet aux termes d’une obligation passée devant Me Denis, notaire à Saint-Germain-en-Laye, qui en a gardé minute, le trois août mil huit cent trente-quatre, de M. Barthélémy Chambault, cocher de M. le vicomte Decaux, demeurant à Paris, place de la Madeleine, n° 12, qui a été subrogé dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèque de l’administration des Domaines, et au profit duquel il a été pris en outre inscription de l’hypothèque à lui consentie sur ladite propriété de l’ancien château neuf le cinq août mil huit cent trente-quatre, volume 310, n° 347.
Et suivant une autre quittance reçue par led. Me Demay, qui en a gardé minute, et son collègue le treize août mil huit cent trente-cinq, enregistrées, M. et madame Planté se sont libérés entre les mains de M. Benjamin Remerand, receveur intérimaire demeurant à Versailles, rue Satory, n° 11 de la somme de douze mille six cent soixante-seize francs trente-six centimes, montant en principal et intérêts des trois derniers cinquièmes formant le solde de leur prix d’adjudication, mais jusqu’à concurrence de douze mille francs avec pareille somme empruntée à cet effet aux termes d’une obligation passée devant led. Me Denis, qui en a gardé la minute, et son collègue le huit août mil huit cent trente-cinq de madame Hélie Pillault, veuve de M. Louis Sébastien Yvert, en son vivant avoué près le tribunal civil de Versailles, demeurant à Paris, rue de Miromesnil, n° 14, laquelle dame a été subrogée de la même manière qu’il vient d’être dit pour M. Chambault et aussi indépendamment de l’hypothèque à elle conférée par les emprunteurs sur lad. propriété de l’ancien château neuf, inscrite au bureau des hypothèques de Versailles le vingt août mil huit cent trente-cinq, volume 321, n° 22.
2° Maison dit hôtel des Grottes
Cette maison a été entièrement édifiée par M. et madame Planté sur l’emplacement des terrein et jardin qui en dépendent, par eux acquis […].
Entrée en jouissance
L’acquéreur pourra disposer des immeubles compris en la présente vente en toute propriété à partir de ce jour et il en aura la jouissance par la perception des revenus à son profit à compter du premier juin présent mois.
Charges et conditions
La présente vente est faite sous les charges et conditions suivantes que l’acquéreur s’oblige d’exécuter fidèlement, savoir :
1° de prendre les immeubles objets de la présente vente dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour raison des réparations qui seraient à faire aux bâtiments murs de clôture et de terrasse, et aux jardins ou pour toute autre cause que ce soit ;
2° de supporter toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever lesdits biens, sauf à s’en défendre et à faire valoir celles actives, le tout à ses risques et périls ; les vendeurs déclarent subroger l’acquéreur dans tous les droits et actions généralement quelconques qu’ils peuvent avoir pour raison de toutes servitudes ou droits de jouissance, notamment à l’égard de l’administration de la Liste civile, pour les exercer et faire valoir en leur lieu et place sous les mêmes charges et conditions dont ils étaient tenus ;
3° d’exécuter, de manière que les vendeurs ne soient aucunement inquiétés à cet égard et à partir de l’entrée en jouissance, le bail consenti à madame la marquise de Jumilhac par acte passé devant Me Denis et son collègue, notaires à Saint-Germain-en-Laye, le quatorze octobre mil huit cent trente-quatre et la location verbale de l’appartement du second de l’hôtel des Grottes devant expirer le premier octobre prochain, desquelles locations il a été donné une entière connaissance à l’acquéreur ;
4° d’acquitter à partir du premier juillet prochain (1837) les contributions de toute nature imposées sur les biens vendus et qui pourront l’être par la suite ;
5° d’acquitter également à partir de la même époque la cotisation due pour l’eau de la ville arrivant dans les propriétés vendues et de remplir envers la compagnie d’assurances générales contre l’incendie établie à Paris, rue de Richelieu, n° 97, les mêmes engagements que ceux contractés par les vendeurs, en se conformant à la police d’assurance de manière que ces derniers ne soient aucunement inquiétés à cet égard ;
6° de payer les frais et honoraires des présentes.
Prix
La présente vente est faite en outre moyennant la somme de deux cent vingt mille francs de prix principal, sur lequel l’acquéreur conservera entre ses mains somme égale au montant des causes en principal et accessoires des inscriptions qui peuvent grever les formalités hypothécaires dont il sera ci-après parlé, pour être payée par lui en l’étude du notaire soussigné aux créanciers y ayant droit, auxquels les vendeurs en font dès à présente toute délégation nécessaire.
A l’égard du surplus du prix qui restera libre, l’acquéreur s’oblige à le payer à M. et madame Planté aussi en l’étude du notaire soussigné après l’accomplissement des formalités de transcription et de purge légale dont il va être ci-après parlé.
La totalité dudit prix produira des intérêts à cinq pour cent par an, sans retenue, courant à partir du premier juin présent mois et payables en même temps que le principal.
[…]
Fait et passé à Saint-Germain-en-Laye en la demeure de M. et madame Planté, en présence de MM. Pierre Marie Joutel, marchand de vin, et Barthélémy François Tellier, marchand corroyeur, demeurant tous deux en ladite ville de Saint-Germain, rue de Paris, témoins instrumentaires, l’an mil huit cent trente-sept, le dix juin, heure de midi, et après lecture faite les parties ont signé avec les témoins et notaires.
Rolot, B. Planté, A.V. Chappée
M. Joutel, Tellier
Febvrier
[…]
Et ledit jour dix juin mil huit cent trente-sept, huit heures du soir,
Par devant led. Me Febvrier, notaire à Saint-Germain-en-Laye soussigné,
A comparu M. Alexandre Etienne Ferdinand Rolot, avocat demeurant à Saint-Germain-en-Laye, rue de Pontoise, n° 8,
Lequel en vertu de la faculté de déclarer command qu’il s’est réservée par le contrat passé devant le notaire soussigné assisté de témoins ce jourd’hui, dont la minute précède et sera soumise à la formalité de l’enregistrement en même tems que ces présentes, contenant vente au profit du comparant par M. Barthélémy Planté, entrepreneur de bâtiments, et dame Anne Victorine Chappée, son épouse, demeurant à Saint-Germain-en-Laye, place du Château, n° 29, de deux propriétés situées en ladite ville de Saint-Germain, rue du Château-Neuf, l’une portant le n° 9, appelée le pavillon Henri IV, et l’autre portant le n° 6 appelée l’hôtel des Grottes, moyennant outre les charges ordinaires deux cent vingt mille francs de prix principal, payable avec l’intérêt à cinq pour cent par an sans retenue de la manière exprimée aud. contrat,
A déclaré que cette acquisition est et doit être considérée pour le compte de la société anonyme du chemin de fer de Paris à Saint-Germain dont le siège est établi à Paris, rue de Rivoli, n° 16, constituée par acte passé devant Me Fould et son collègue, notaires à Paris, le deux novembre mil huit cent trente-cinq, enregistrée et approuvée par ordonnance royale du quatre du même mois, à laquelle société le comparant n’a fait prêter que son nom,
Ce accepté pour ladite compagnie 1° par M. Emile Pereire, directeur du chemin de fer de Paris à Saint-Germain-en-Laye, demeurant à Paris, rue de Rivoli, n° 16, 2° et par M. Victor Ambroise Lanjuissais, demeurant à Paris, rue du Bac, n° 34, l’un des administrateurs de lad. société, agissant conjointement avec M. Pereire en vertu de l’article 22 des statuts qui porte que l’un des administrateurs devra toujours signer avec le directeur, à ce présents. Lesquels acceptent cette déclaration de command et obligent lad. société d’exécuter les charges et conditions insérées audit acte de vente et de payer le prix, le tout dans les termes et de la manière stipulés audit contrat, dont lecture leur a été donnée.
Mention des présentes sera faite sur toutes pièces que besoin sera.
Dont acte. Fait et passé à Saint-Germain-en-Laye. […] »