Pièce 19 - Ordonnance concernant la concession d’une partie de l’ancien jardin du Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye pour permettre le passage de la route du Pecq

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« Ordonnance du Roi
Fait à Saint-Cloud, le 28 août 1832
Louis-Philippe, roi des Français
Vu l’article 3 de la loi du 2 mars 1832 qui ordonne l’emploi ou la vente, au profit de l’Etat, des bâtimens et biens distraits de la dotation de la Couronne,
Vu l’état annexé à cette loi qui comprend, au nombre des bâtimens distraits, les constructions et ruines de l’ancien château neuf dit de Henri 4 situé à Saint Germain en Laye,
Vu la demande faite par l’administration des Ponts et Chaussées du terrain et des matériaux provenant dudit château nécessaires pour la confection de la route royale n° 190 de Paris à Mantes, ensemble le plan des lieux dressé par l’ingénieur en chef du département de Seine et Oise,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat des Finances,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er
Le terrain bordé d’un liseré orange de la contenant d’un hectare quinze ares quatre vingt cinq centiares, tel qu’il est figuré au plan de l’ingénieur en chef du département de Seine et Oise, est affecté avec les matériaux dont il est couvert à l’administration des Ponts et Chaussées pour la confection de la nouvelle route qui doit faire communiquer le nouveau pont du Pecq avec la place royale de Saint Germain.
Néanmoins, les portions dudit terrain qui resteront libres sur les deux bords de la route après la confection des travaux, ainsi que les matériaux qui ne seront pas employés, sont excepté de la dite affectation et seront vendus à cette époque par les soins de l’administration des Domaines.
Art. 2
Notre ministre secrétaire d’Etat du Commerce et des Travaux publics et notre ministre secrétaire d’Etat des Finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance chacun en ce qui le concerne.
Fait à Saint Cloud, le vingt huit août mil huit cent trente deux.
Signé Louis Philippe
Par le Roi
Le ministre secrétaire d’Etat des Finances
Signé Louis »

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