Pièce 515 - Cahier des charges pour la démolition du pavillon sud-ouest du château de Saint-Germain-en-Laye

Zone d'identification

Cote

515

Titre

Cahier des charges pour la démolition du pavillon sud-ouest du château de Saint-Germain-en-Laye

Date(s)

  • 10 novembre 1900 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 document sur support papier

Zone du contexte

Nom du producteur

(1828 - 1932)

Histoire administrative

L'administration de l'instruction publique depuis la Révolution française est rattachée aux services du ministère de l'Intérieur créé en 1790. Héritière de l'Université impériale instituée par les décrets du 17 mars 1808, et qu'avaient remplacée, pendant les premières années de la Restauration, une "Commission de l'Instruction publique " (1815-1820), puis un "Conseil royal de l'Instruction publique " (1820-1822), l'Université de France fut érigée en département ministériel, le 26 août 1824, par la création du "Ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique".
Créé par ordonnance du 4 janvier 1828, le Ministère de l'Instruction publique dure, sous des appellations légèrement variables, jusqu'en juin 1932. Il est alors remplacé par le ministère de l’Éducation Nationale.
Sous le Second Empire, le ministère de l’Instruction publique et des Cultes, administré notamment par Hippolyte Fortoul (1851-1856), Gustave Rouland (1856-1863) puis Victor Duruy (1863-1869), est réparti en plusieurs bureaux et en une division : la Division des Sciences et Lettres. Elle regroupe la gestion des grands établissements scientifiques (par exemple, le Museum d’Histoire Naturelle) mais s’occupe également des indemnités scientifiques attribuées au développement de la recherche. Par ailleurs, le ministère, grâce aux différentes commissions dont il a la tutelle, est en lien permanent avec les sociétés savantes. C’est le cas notamment avec l’actuel Comité des Travaux Historiques et Scientifiques et avec la Commission de Topographie des Gaules qui font appel aux savants locaux, qu’ils nomment correspondants, dans le cadre de leurs recherches archéologiques et historiques dans les différentes régions de France.

Nom du producteur

(1826-1911)

Notice biographique

Architecte

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Direction des Beaux-Arts
Château de Saint-Germain-en-Laye
Démolition du pavillon sud-ouest
Cahier des charges particulières
Article premier
La démolition du pavillon sud-ouest, teintée en jaune au plan ci-annexé, sera faite depuis le sommet jusqu’au sol du rez-de-chaussée, avec conservation des murs extérieurs dans la hauteur du rez-de-chaussée et de l’entresol jusqu’au niveau du lit de dessous de l’assise de scellement des consoles en fer forgé du balcon du 1er étage.
Article 2
Tous les matériaux de démolition resteront la propriété de l’Etat. Le démolisseur aura la charge de les mettre en dépôt dans les fossés et dans les caves du château, aux endroits désignés par l’architecte, et aussi dans l’ancien chantier des tailleurs de pierres au-dessus du fossé est, dans la partie comprise entre la portion cultivée et le chemin du chantier, et d’enlever les gravois sans que des remblais d’aucune sorte puissent être faits dans les fossés du château. Le démolisseur devra s’être rendu compte de l’état du bâtiment à démolir. Il le prendra tel quel, sans pouvoir produire de réclamations quelconques.
Article 3
Le démolisseur sera responsable de tous les dégâts et accidents qui pourront se produire par son fait et celui de ses ouvriers, et devra en conséquence prendre au préalable et en cours de sa démolition toutes les précautions utiles à l’exception des étaiements.
Article 4
Le démolisseur devra transporter tous les gravois provenant de la démolition sur les parterres, au lieu dit « l’esplanade du château », en passant par le pont de service dont il sera parlé plus loin, et en entrant sur les parterres par la place du château.
Article 5
Le démolisseur aura la charge de construire un pont de service au-dessus du fossé du côté de la place Thiers pour sortir ses gravois. L’utilisation des fossés lui étant interdite pour cet objet, il devra également établir une palissade de protection au pourtour utile du pavillon à démolir, afin de ne pas entraver la continuation du travail de restauration du château.
Article 6
Le démolisseur devra exécuter son travail (démolitions, enlèvement des gravois et mise en dépôt et rangement des matériaux) dans le délai de cinq mois à compter du jour où l’architecte lui aura donné l’ordre de l’entreprendre, sous peine d’une retenue de cinquante francs par chaque jour de retard constaté.
Article 7
Le démolisseur devra être en permanence sur le chantier ou y établir un chef ouvrier qui le représentera, pour recevoir et faire exécuter les ordres de l’architecte. Sur avis de ce dernier, il devra renvoyer du chantier les ouvriers, charretiers etc. qui par insubordination, maladresse ou mauvaise conduite troubleraient l’exécution des travaux.
Article 8
En ce qui concerne les objets pouvant présenter quelque intérêt ou quelque valeur qui pourraient être trouvés au cours de la démolition, l’Etat s’en réserve la propriété dans les conditions indiquées à l’article 23 du cahier des conditions générales des Bâtiments civils et des Palais nationaux.
Article 9
Le démolisseur devra verser à la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement de cinq cents francs (500 f.) avant le dépôt de sa soumission. Le récépissé de ce cautionnement devra être joint à sa soumission. L’adjudicataire sera tenu de payer les frais de l’adjudication suivant l’usage.
Article 10
Le remboursement du cautionnement aura lieu sur demande de l’entrepreneur après la certification de l’architecte que l’opération est terminée dans les conditions indiquées dans le présent cahier des charges particulières.
Il est expressément expliqué que l’entrepreneur reste soumis aux prescriptions du cahier des conditions générales applicables aux travaux des Bâtiments civils et des Palais nationaux en date du 31 janvier 1900, en tout ce à quoi il n’est pas formellement dérogé par les présentes clauses.
L’adjudicataire s’engage à appliquer aux travaux dont il s’agit les dispositions du décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l’Etat.
Le présent cahier des charges particulières dressé par le soussigné, architecte du château de Saint-Germain.
Saint-Germain-en-Laye, le 10 novembre 1900
Daumet
Vu et approuvé
Paris, le 18 décembre 1900
Le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Pour le ministre et par autorisation
Le directeur des Beaux-Arts, membre de l’Institut
Roujon »

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Conditions d’accès

Conditions de reproduction

Langue des documents

  • français

Écriture des documents

Notes sur la langue et l'écriture

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Instrument de recherche

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Identifiant(s) alternatif(s)

AN

F/21 6308

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Mots-clés - Genre

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Langue(s)

  • français

Écriture(s)

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