« A Paris, au palais des Tuileries, le 2 mars 1832
Louis-Philippe, roi des Français, à tous présens et à venir, salut.
Les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Titre premier
Article 1er
La liste civile dont le Roi doit jouir pendant toute la durée de son règne, conformément à l’article 19 de la Charte, sera composée d’une dotation immobilière et d’une somme annuelle assignée par la présente loi sur le trésor public.
Section 1ère
Article 2
Les biens immeubles comprendront le Louvre, les Tuileries, ainsi que leurs dépendants, l’Elysée Bourbon, les châteaux, maisons, bâtiments, manufactures, terres, prés, corps de ferme, bois et forêts composant principalement les domaines de Versailles, Marly, Saint-Cloud, Meudon, Saint-Germain-en-Laye, Compiègne, Fontainebleau et Pau, la manufacture de Sèvres, celle des Gobelins et de Beauvais, [p. 92] le bois de Boulogne, le bois de Vincennes et la forêt de Senart, tels qu’ils ont été désignés par la loi du 1er juin 1791, par les sénatus-consultes des 30 janvier 1810, 1er mai 1812, 14 avril 1813, par les lois des 8 novembre 1814, 15 janvier 1825 et par diverses autres lois survenues relativement à des acquisitions ou échanges de biens royaux.
Article 3
Seront distraits de la dotation de la couronne les palais, châteaux, hôtels, bâtimens et biens dont l’énumération est contenue dans le tableau annexé à la présente loi, lesquels seront employés ou vendus au profit de l’Etat.
Article 4
Sont en outre réunis à la dotation immobilière les biens de toute nature composant l’apanage d’Orléans, constitué par les édits de 1661, 1672 et 1692, ainsi que la petite forêt d’Orléans, qui en faisait originairement partie, et qui, par l’avènement du Roi, ont fait retour au domaine de l’Etat.
Dans le cas où il y aurait lieu à indemnité à raison es accroissemens faits à cet apanage depuis qu’il a été rendu à la maison d’Orléans jusqu’au moment où il a fait retour au domaine de l’Etat, cette indemnité ne sera exigible qu’à la fin du règne actuel.
La partie non apanagère du Palais-Royal, appartement à madame la princesse Adelaïde d’Orléans, pourra également y être réunie par voie d’échange opéré avec d’autres biens faisant partie de l’apanage d’Orléans.
Article 5
La dotation mobilière comprend les diamans, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monumens des arts, ainsi que les meubles meublans contenus dans l’hôtel du Garde-meuble et les divers palais et établissemens royaux.
[p. 93] Les objets de même nature contenus dans les palais, châteaux et hôtels distraits du domaine de la Couronne feront partie de cette dotation.
Les camées distraits de la bibliothèque de la rue de Richelieu en vertu d’un décret du 2 mars 1808 y seront réintégrés.
Article 6
Il sera dressé par récolement, aux frais de la Liste civile, un état et des plans des immeubles ainsi qu’un inventaire descriptif de tous les meubles. Ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l’usage seront estimés. Des doubles, tant de l’état des immeubles et des plans que de l’inventaire du mobilier seront déposés dans les archives des Chambres après avoir été certifiés et signés par un ministre responsable.
Article 7
Les monumens et les objets d’art qui seront placés dans les maisons royales, soit aux frais de l’Etat, soit aux frais de la Couronne, seront et demeureront dès ce moment propriétés de la Couronne.
Section II
Conditions de la jouissance des biens formant la dotation de la Couronne
Article 8
Les biens meubles et immeubles de la Couronne sont inaliénables et imprescriptibles, ils ne peuvent être par conséquent ni donnés, ni vendus, ni engagés, ni grevés d’hypothèques. Néanmoins, les objets inventoriés avec estimation aux termes de l’article 6 pourront être aliénés moyennant remplacement.
[p. 94] Article 9
L’échange des biens composant la dotation de la Couronne ne pourra être autorisé que par une loi.
Article 10
Les biens de la Couronne ni le trésor public ne seront jamais grevés des dettes des rois, non plus que des pensions par eux accordées.
Article 11
La durée des baux, à moins qu’une loi de l’autorise, n’excédera pas dix-huit années.
Ils ne pourront être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration.
Article 12
Les forêts de la Couronne sont soumises aux dispositions du Code forestier, en ce qui les concerne. Elles seront assujetties à un aménagement régulier.
Il ne pourra y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque ni aucune coupe de quarts en réserve, ou de massifs réservés par l’aménagement pour croitre en futaie, qu’en vertu d’une loi.
Article 13
Les propriétés de la Couronne ne seront pas soumises à l’impôt. Elles supporteront néanmoins toutes les charges communales et départementales. Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles seront portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les propriétés privées.
Article 14
Le Roi pourra faire aux palais, bâtimens et domaines de la Couronne tous les changmens, additions ou démolitions [p. 95] qu’il jugera utile à leur conservation et à leur embellissement.
Article 15
L’entretien et les réparations de toute nature des meubles et immeubles de la Couronne sont à la charge de la Liste civile.
Article 16
Sauf les conditions exprimées ci-dessus et celle de l’obligation de fournir caution, dont la jouissance du Roi est affranchie, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la Couronne.
Section III
Liste civile proprement dite.
Article 17
Le Roi recevra du trésor public, pendant toute la durée de son règne, une somme annuelle de douze millions.
Article 18
Cette somme sera comptée par douzième, de mois en mois et par avance, à la personne commise par le Roi à cet effet.
Titre II
Du douaire de la Reine, de la dotation de l’héritier de la Couronne et des princes et princesses fils et filles du Roi
Article 19
En cas de décès du Roi, il sera attribué un douaire à la Reine survivante. Ce douaire consistera en un revenu annuel et viager déterminé par une loi. L’Elysée Bourbon, avec les meubles qui le garniront à cette époque, lui sera assigné pour sa résidence.
[p. 96]
Article 20
L’héritier de la Couronne, Prince royal, recevra sur les fonds du trésor une somme annuelle d’un million. Cette somme sera augmentée, s’il y a lieu, et par une loi spéciale, lorsqu’il ser mariera.
Cette somme sera aussi payée par avance et par douzième.
Article 21
En cas d’insuffisance du domaine privé, les dotations des fils puinés du Roi et des princesses ses filles seront réglées ultérieurement par des lois spéciales.
Titre III
Du domaine privé
Article 22
Le Roi conservera la propriété des biens qui lui appartenaient avant son avènement au trône. Ces biens et ceux qu’il acquerra à titre gratuit ou onéreux pendant son règne composeront son domaine privé.
Article 23
Le Roi peut disposer de son domaine soit par actes entre vifs, soit par testament, sans être assujetti aux règles du Code civil qui limitent la quotité disponible.
Article 24
Les propriétés du domaine privé seront, sauf l’exception portée en l’article précédent, soumises à toutes les lois qui régissent les autres propriétés. Elles seront cadastrées et imposées.
Article 25
Il ne sera plus formé de domaine extraordinaire. En conséquence, [p. 97] tous les biens meubles et immeubles acquis par droit de guerre ou par des traités patens ou secrets appartiendront à l’Etat, sauf toutefois les objets qu’une loi donnerait à la Couronne.
Titre IV
Des droits des créanciers et des actes judiciaires
Article 26
Demeureront toujours réservés sur le domaine privé délaissé par le Roi décédé les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite seraient dues par imputation sur un fonds provenant de retenues faites sur leurs appointemens.
Article 27
Les actions concernant la dotation de la Couronne seront dirigées par et contre l’administrateur de cette dotation.
Les actions intéressant le domaine privé seront dirigées par et contre l’administrateur de ce domaine.
Les unes et les autres seront d’ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l’article 69 du Code de procédure civile.
Article 28
Les titres seront exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé. Ils ne le seront en aucun cas sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons royales.
Article 29
Les deniers de la Liste civile sont insaisissables.
Disposition transitoire
La présente Liste civile aura son effet à partir du 9 août 1830. Néanmoins, les sommes excédant l’allocation fixée par [p. 98] l’article 17 ainsi que les revenus des bâtimens, domaines et autres établissemens non conservés dans la dotation de la Couronne qui auraient été touchés par le Roi jusqu’au 1er janvier 1832 lui demeureront définitivement acquis, à la charge, par la Couronne, de payer toutes les dépenses tant du personnel que du matériel de l’ancienne dotation.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd’hui, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera. Et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 2e jour du mois de mars, l’an 1832.
Signé Louis-Philippe
Vu et scellé du grand sceau
Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice
Signé Barthe
Par le Roi
Le président du Conseil, ministre secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur
Signé Casimir Périer
[p. 99] Immeubles à distraire des biens composant la dotation de la Couronne :
Paris
Bâtiments dans Paris
Grand et petit hôtels Molé, rue Saint-Dominique, n° 58, 60 et 62 (non compris les hangars à magasins, sur la rue de l’Université) : 1000000 f.
Hôtel de la Grande-Aumônerie, rue de Bourbon, n° 2 : 200000 f.
Hôtel du Grand-Veneur, place Vendôme, n° 9 : 400000 f.
Hôtel d’Angevilliers, rue de l’Oratoire : 350000 f.
Hôtel du Châtelet, rue de Grenelle-Saint-Germain, n° 121 : 560000 f.
Hôtel de la Monnaie des médailles, rue Guénégaud : 800000 f.
Bâtimens du Conservatoire de musique, rue du Faubourg-Poissonnière : 100000 f.
Gazomètre et magasins de l’Opéra, rue Richer : 120000 f.
Hôtel des Gardes, rue Neuve-de-Luxembourg : 750000 f.
Bâtimens de la manufacture de la Savonnerie à Chaillot : 260000 f.
Magasins des marbres et chantiers à Chaillot : 160000 f.
Salle Favart, place Favart : 1000000 f.
[Total :] 5200000 f.
Maisons de plaisance
Château et parc de Bagatelle, au bois de Boulogne : 500000 f.
Pavillon de la Muette, au bois de Boulogne : 330000 f.
[Total :] 830000 f.
[p. 100] Bois
Terrain pour les fortifications de Vincennes, 3 h. 25 a. 22 c. : 4000 f.
Terrain de la voirie de Paris, forêt de Bondy, 30 h. 0 a. 0 c. : 25000 f.
Bois de l’échange Barmont, forêt de Bondy, 32 h. 33 a. 0 c. : 48000 f.
[Toal :] 77000 f.
Total de Paris : 6107000 f.
Saint-Cloud
Bâtimens
Nouveau bâtiment, dit hôtel des Gardes, avenue du chemin de Saint-Cloud : 1800000 f.
Maison des frères de l’Ecole chrétienne à Saint-Cloud : 35000 f.
Pavillon Brancas à Sèvres : 345000 f.
[Total :] 2180000 f.
Terres
Champs Fernitieux à Saint-Cloud, 0 h. 10 a. 0 c. : 1185 f.
Place de Sèvres et terrain du pont à bascule à Sèvres, 0 h. 70 a. 23 c. : 2230 f.
Trois terrains, dont un dit Dépôt de la marine, port de Sèvres, 0 h. 18 a. 73 c. : 12265 f.
[Total :] 15700 f.
Total de Saint-Cloud : 2195700 f.
Versailles
Bâtimens
Le Grand-Commun, rue de la Surintendance : 375000 f.
Hôtel du Grand-Veneur (tribunal), rue Saint-Pierre : 95000 f.
Hôtel du Grand-Maître (mairie), avenue de Paris : 240000 f.
[p. 101] Hôtel du Garde-meuble (préfecture), rue des Réservoirs : 160000 f.
Maison Ripaille (prison), avenue de Paris : 50000 f.
Vénerie (école normale et primaire), rue Saint-Pierre : 400000 f.
Ecuries de la Reine ou d’Angoulême, rue de la Pompe : 275000 f.
Ecuries de Monsieur (Gardes-du-corps), avenue de Paris : 500000 f.
Ecuries d’Artois, rue de Noailles : 360000 f.
Ecuries de Madame, rue d’Anjou : 200000 f.
Ecuries de madame d’Artois, rue de Sartory : 30000 f.
Hôtel des Gardes-du-corps, avenue de Sceaux : 720000 f.
Hôtel de Limoges, impasse Limoges : 375000 f.
Hôtel des Gendarmes, avenue de Paris : 220000 f.
Hôtel de la Gendarmerie, place d’Armes : 70000 f.
Hôtel de la Guerre (caserne), rue de la Surintendance : 150000 f.
Hôtel de la Marine (bibliothèque), rue de la Surintendance : 100000 f.
Terrain de la Poste aux lettres, rue des Récollets : 20000 f.
Hôtel des Menus-plaisirs, avenue de Paris : 220000 f.
Anciens Petits-Menus-plaisirs (magasin à fourrages), rue de Noailles : 160000 f.
Magasin à fourrages du Petit-Montreuil, rue des Chantiers : 28000 f.
Hôtel de la Chancellerie, rue de la Chancellerie : 100000 f.
[p. 102] Hôtel des Gouvernemens, rue des Réservoirs : 20000 f.
Hôtel des Bâtimens, rue de la Surintendance : 175000 f.
Caserne des Gardes-françaises et baraques de la place d’Armes (matériaux) : 60000 f.
Bâtimens de la geôle et de la cour de l’Etape : 66000 f.
Bâtimens du poids de la farine et de la cour des Mulets : 35000 f.
Baraques diverses et emplacement de baraques, en location : 9000 f.
[Total :] 5392000 f.
Bois
Bois des Calins ou Chapouval (ancien grand parc), 5 h. 84 a. 0 c. : 10000 f.
Bois du pavé ou Rennemoulin (ancien grand parc), 11 h. 51 a. 0 c. : 20000 f.
Bois de Loisemont (ancien grand parc) : 15 h. 56 a. 0 c. : 30000 f.
Garenne des Voisins (ancien grand parc), 14 h. 56 a. 0 c. : 28000 f.
Bois de l’Enclos et de Plan (ancien grand parc), 23 h. 35 a. 0 c. : 40000 f.
5 bouquets de bois (n° 4, 6, 7, 8 et 9 de l’allée), forêt de la Verrière, 1 h. 19 a. 0 c. : 2000 f.
[Total :] 140000 f.
Terres en locations
Terres sur la montagne du Cœur-volant, 0 h. 32 a. 12 c. : 800 f.
Terres entre le parc de Marly et la route de Saint-Germain : 0 h. 47 a. 28 c. : 1000 f.
Terres du clos Toutain, 3 h. 32 a. 0 c. : 5000 f.
[p. 103] Cimetière Saint-Cyr, 0 h. 42 a. 20 c. : 2000 f.
Terres à Rocquencourt et aux Loges, 1 h. 60 a. 0 c. : 3210 f.
Terres à Buc et à Jouy, 1 h. 48 a. 37 c. : 3610 f.
Pépinière de la Couée, 1 h. 69 a. 0 c. : 7580 f.
Terres à Villepreux, 3 h. 38 a. 0 c. : 4000 f.
Terrain du pont à bascule et prolongement du boulevart la Reine, 0 h. 88 a. 34 c.. : 3250 f.
Le clos du Breuil : 9850 f.
Maison à Louveciennes : 2000 f.
[Total :] 42300 f.
Redevances et rentes
Redevances sur les baraques des marchés Saint-Louis et Notre-Dame : 180000 f.
Rente foncière sur le clos de la Fosse-aux-Renards : 900 f.
13 rentes foncières sur diverses propriétés : 1800 f.
[Total :] 182200 f.
Total de Versailles : 5756500 f.
Saint-Germain
Bâtimens
Le château (non compris le parterre) : 600000 f.
Construction et ruines de l’ancien château neuf, dit de Henri IV : 23000 f.
Grandes écuries et terrains réunis : 15000 f.
Ecuries du manège : 383000 f.
Manège neuf : 52000 f.
Bâtiment dit le Jeu de paume (vieux manège) : 35000 f.
[p. 104] Hôtel du Maine et manège : 40000 f.
Terrain de l’ancien hôtel de Luxembourg : 47000 f.
[Total :] 1330000 f.
Terres
Prés de l’île de la Corbière, 0 h. 27 a. 0 c. : 800 f.
Prés à Herblay, 4 h. 03 a. 0 c. : 8060 f.
Prés à Conflans, 0 h. 014 a. 3 c. : 340 f.
[Total :] 9200 f.
Total de Saint-Germain : 1339200 f.
Fontainebleau
Terrain dit le Grand-Ferrare : 15000 f.
Compiègne
Bâtimens
Hôtel de la Chancellerie : 70000 f.
Hôtel des Menus-plaisirs : 30000 f.
[Total :] 100000 f.
Bois
Bois Fortin, 22 h. 26 a. 0 c. : 30000 f.
Terres et locations
Terres à Marigny et à Attichy, 4 h. 08 a. 0 c. : 5725 f.
Prés des Malmères, à Chevrières, 2 h. 85 a. 0 c. : 2373 f.
Maison à Crespy (arrondissement de Senlis), 0 h. 09 a. 0 c. : 700 f.
[Total :] 8800 f.
Total de Compiègne : 138800 f.
Cour de Baden et Glacière, à Strasbourg : 52000 f.
Vu pour être annexé à la loi en date du 2 mars 1832.
Signé Louis Philippe
Par le Roi
Le président du Conseil, ministre secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur
Signé Casimir Périer »