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Ville Français
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Pétition d’habitants de Saint-Germain-en-Laye en faveur de l’installation d’un musée au château

« A Sa Majesté Louis-Philippe premier, roi des Français
Sire,
Au nom des habitants de Saint-Germain-en-Laye, je biens vous demander la translation dans un autre lieu des prisonniers détenus dans le vieux château.
Depuis que cette antique résidence à reçu une destination si peu digne de son origine, la ville souffre considérablement de ce changement.
D’une part, les étrangers que des souvenirs historiques conduisaient à Saint-Germain, voyant le vieux château converti en prison, fuyent à l’aspect des malheureux qu’il renferme.
D’autre part, les Parisiens, qui pendant la belle saison venaient se fixer dans son voisinage se portent naturellement vers des lieux où le spectacle d’une infortune, même méritée, ne puisse affliger leurs regards.
Enfin, les ouvriers de Saint-Germain se trouvent, par la présence de ces prisonniers, exposés à une concurrence d’autant plus fâcheuse que les prisonniers du château, étant nouris et logés par l’Etat, peuvent travailler à meilleur compte qu’eux, en sorte que leur condition matérielle est moins favorable que celles de ces prisonniers.
Sire, je ne crainds pas de le dire, si cet état de chose se prolonge, la ville de Saint-Germain est ruinée, sans ressource, car le vieux château est le seul monument qu’elle puisse opposer à Versailles, et si ce monument lui échappe, il ne lui restera plus rien qui la recommande à la curiosité des étrangers et des nationaux. Et cependant, rien ne serait plus facile à Votre Majesté que de lui rendre son ancienne propriété en établissant dans le vieux château un musée maritime, ou bien encore d’artillerie et d’armes antiques, qui formerait le digne complément de celui que vous avez si noblement établi à Versailles.
Par là Votre Majesté tiendra une balance égale entre les deux villes, et l’une n’aurait plus rien à envier à l’autre.
Permettez-moi, Sire, d’ajouter que la gloire même de Votre Majesté est intéressée dans cette question, car Votre Majesté, qui a restauré en si peu d’années tant de monuments que leur antiquité recommandait au respect des contemporains et de la postérité, ne peut pas sans se démentir Elle-même laisser avilir par un indigne usage l’un des monuments les plus vénérables du temps passé.
Dans cette conviction, je prie Votre Majesté d’agréer l’hommage du profond respect avec lequel j’ai l’honneur d’être, Sire, de Votre Majesté le très humble et très dévoué sujet.
Gallois
Propriétaire du pavillon Henry IV à Saint-Germain-en-Laye
Du registre des délibérations du conseil municipal de la ville de Saint-Germain-en-Laye a été extrait ce qui suit :
Monsieur le Président donne lecture au conseil d’une demande qui lui a été adressée en communication le 24 janvier par monsieur Gallois, restaurateur au pavillon Henry IV. Cette demande contient l’expression des regrets qu’éprouve M. Gallois de voir l’antique château de Saint-Germain transformé en pénitencier et l’extrême désir qu’il aurait de le voir rendu à une destination plus convenable et plus digne de son origine et des beaux souvenirs qui s’y rattachent. Le conseil déclare qu’il partage à cet égard les sentiments de M. Gallois ainsi que ses vœux, et qu’il appuie à l’avance toutes les démarches qu’il pourrait faire dans ce sens auprès du Roi ou de ses ministres, persuadé qu’il ne pourrait en résulter pour la ville de Saint-Germain que de très grands avantages.
Fait en séance le 8 février 1840
(suivent des signatures)
Pour extrait conforme
Le maire de Saint-Germain-en-Laye
Petit-Hardel
[signatures]
Le maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye certifie les signatures apposées ci-dessus et d’autres parts, au nombre de trois cent quatre-vingt-cinq.
A l’hôtel de ville, ce 18 juin 1840.
Petit-Hardel »

Lettre concernant l’ancien manège de Saint-Germain-en-Laye

« 3e division
Bureau du Génie, contentieux
Liberté, égalité
Paris, le 24 floréal an 6 de la République française, une et indivisible
Le ministre de la Guerre au commissaire ordonnateur de la 1e subdivision de la 17e division militaire, à Paris
J’ai reçu, citoyen, avec votre lettre du 26 germinal dernier, la copie de celle que vous a écrite le 9 du même mois le commissaire des Guerres en résidence à Saint Germain en Laye et par laquelle il vous informe que, sur la demande de l’ingénieur du département de Seine et Oise et des administrateurs municipaux de cette commune, il a mis provisoirement à la disposition de ces derniers une partie du logement affecté aux officiers de la 106e compagnie de vétérans nationaux, et qui fait partie du casernement militaire établi au cy devant manège, pour l’établissement des bureau du droit de passe.
Je ne puis que donner mon approbation à cette mesure nécessitée par les circonstances afin de ne pas entraver le service public et de ne pas préjudicier aux intérêts du gouvernement. Je le fais d’autant plus volontiers que, sur les observations qui m’ont été faites sur le mauvais état du bâtiment du manège et du cy devant hôtel du Maine dans la même commune, et sur leur inutilité au service militaire, je me suis déterminé à faire à mon collègue le ministre des Finances la remise des deux bâtimens dont il s’agit pour en disposer ainsi qu’il croira convenable et je l’ai prié de donner aux administrateurs du département de Seine et Oise des ordres très promts de rejetter toutes soumissions faites ou à faire sur le cy devant hôtel de Toulouse, reconnu absolument nécessaire au service militaire et désigné pour remplacer les bâtimens dont il s’agit.
Salut etc. »

Lettre concernant une maison désignée pour faire partie de l’école de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye

« Copie de la lettre du conseiller d’Etat, préfet de Seine-et-Oise
Du 18 janvier 1810
A M. Bachellery, propriétaire à Saint-Germain
Je vous préviens, Monsieur, que Sa Majesté l’Empereur ayant par décret du 14 décembre dernier ordonné l’établissement d’une carrière pour les manœuvres de l’école militaire de cavalerie de Saint-Germain-en-Laye, la maison et jardin que vous possédez dans cette commune se trouvent comprise dans l’enceinte de cette carrière.
Vous voudrez bien, en conséquence, vous conserter avec les autres propriétaires désignés en l’état que M. le maire de Saint-Germain vous présentera à l’effet de nommer deux experts, l’un pour mesurer le terrein et l’autre pour l’évaluer, ainsi que les bâtiments construits dessus, desquels vous devés faire la cession en recevant une indemnité légale.
M. le maire de Saint-Germain est invité à m’informer sous un bref délai du choix que vous aurez fait des experts afin que j’en prévienne Son Excellence le ministre de la Guerre et le conseil d’administration de l’école, qui de son côté nommera deux autres experts qui concourront à ces opérations.
Je me persuade, Monsieur, que vous vous empresserés de donner dans cette circonstance à Sa Majesté une nouvelle preuve de votre dévouement.
Signé Poyronet, préfet de Seine-et-Oise »

Confirmation par Louis VI des donations faites par ses prédécesseurs au prieuré de Saint-Germain-en-Laye, première mention de la résidence royale de ce lieu

« In nomine Sanctae et Individuae Trinitatis, ego Ludovicus, Dei gratia Francorum rex, universis Dei Eclesiae cultoribus, tam posteris quam instantibus et praecipue successoribus nostris, Francorum regibus, certum haberi, firmum teneri volumus, quod universa beneficia quae antecessores nostri, Francorum reges, ecclesiae Beati Vincentii et Sancti Germani de Leia, videlicet Robertus rex, qui ecclesiam ipsam a fundamento fundavit, et Henricus rex, filius ipsius, et Philippus, pater noster, contulerunt vel in posterum quilibet concessuri vel donaturi sunt, et nos bona voluntate et utili concedimus et firmamus :
In primis totam villam praedictae ecclesiae adjacentem, omnino liberam et quietam, cum sanguine et latrone et omnibus forisfactis in corpore villae factis sive omnibus consuetudinibus de corpore villae moventibus ; omnem quoque decimam vini et annonae meae et avenae quae attinent ad cellarium vel granarium Pissiaci, id est de Trel et de Charlavana et de ipso Pissiaco, et decimam Alvers, et annonae et leguminum et avenae undecumque sit ; similiter et decimam et annonae meae et avenae et leguminum de Aquilina et omnium crescentiarum mearum, si quae in ea fuerint factae ; molendinum quoque Filiolicurtis et unum modium annonae habendum perpetuo, unoquoque anno, de molendino quem pacto tali Columbenses monachi concesserunt fieri super stagnum Sancti Germani de Leia Bartholomeo de Fulcoio ; terram etiam Gaudine ; similiter et brancas de Leia, quantum necesse fuerit ad focum monachorum, necnon et mortuum lucum, quantum sufficit ad usum monachorum et hospitum suorum, et pasturam totam pecoribus monachorum et etiam hospitum suorum et, ut monachi centum porcos habeant libere discurrentes per totam Leiam tempore glandium ; vivum etiam nemus, quantum fuerit necessarium ad aedificia monachorum, vel nova facienda vel vetera reparanda ; Galterium quoque colibertum et omnem ejus posteritatem et quinque hospites apud Ruoldicurtem. Haec omnia benigne concedimus monachis Columbensibus Deo Sanctoque Germano servientibus.
Quae ne in posterum alicujus malivoli possint invidia infirmari vel vetustate deleri, nostri nominis karactere et sigillo signari et corroborari precepimus.
Actum publice apud Sanctum Germanum, presentibus episcopis nostris, Carnotensi videlicet Gaufredo et Manasse Meldensi cum clericis suis, abbate scilicet Santi Stephani de Valeia et Hugone de Leugis praeposito et Galterio de Bonavalle archidiacono et aliis multis. Data per manum Stephani cancellarii, anno Incarnati Verbi millesimo centesimo vicesimo quarto, regni vero nostri decimo septimo, Adelaidis reginae decimo.
Astantibus in palatio nostro quorum nomina subtitulata sunt et signa.
S. Stephani dapiferi, S. Gisleberti buticularii, S. Hugonis constabularii, camerario nullo. »

Louis VI

Paiements concernant Saint-Germain-en-Laye dans le rôle des baillages de France pour le terme de l’Ascension 1305

« [f. 4] Robertus, barbitonsor Regis, et Ysabellis, ejus uxor, pro custodia jardini Regis de Sancto Germano in Laya, pro duobus tertiis : VI l. XII s. IIII d.
[…]
[f. 12] Domania apud Sanctum Germanum in Laya
De stallis boulengerie et carnificerie, pro toto : XVI l.
De vendis ibidem : XXVIII l. XII s.
De explectis ibidem, per prepositum : LXX s.
De expletis foreste Laye et Cruye, per concergium : XL s.
[…]
[f. 13] Misie Sancti Germani in Laya
Pro vadiis prepositi, pro duobus tertiis : VIII l.
Pro bannis Regis clamandis : IIII s.
Panis prisionum : LVI s. VIII d.
[…]
Opera Sancti Germani in Laya
Pro misiis concergii, ad hunc terminum : XL l. XV s. X d.
Pro domibus ibidem cooperiendis, per cedulam concergium : XVII l. X s.
Pro carpentaria, per eumdem : XII l. VIII s. IIII d.
Pro lathomis, per eumdem : X l. XVIII s. VIII d.
Pro latrinis recerchandis et evacuandis : X l. XVIII s.
[dans l’interligne :] Pro vitreis reparandis, per magistrum Radulphum, verrarium : XIX l. XVIII s.
[…]
Pro vadiis fontenarii Sancti Germani in Laya, pro II tertiis : XII l.
[…]
Pro oblito computato de vadiis fontenarii Sancti Germani in Laye ad Ascensionem CCCIII° pro II tertiis : XII l.
Pro non computato ad Ascensionem preteritam de IIIc & XXX porcis positis per Regem in pessona Laye, XII s. pro quolibet porco, relatu Roberti de Meudono : IXxx XVIII l.
[dans l’interligne :] Non ostendit litteras Regis super mandato. Dicebat tamen quod Robertus de Meuduno habenat. »

Lettres concernant la fontaine que le roi veut faire faire à Saint-Germain-en-Laye

« [f. 58] Guillaume Preudomme, conseiller du Roy, general de ses finances et tresorier de son espargne, veues par nous les lettres patentes du Roy nostre sire donnees a Fontainebleau le 28e de juillet dernier passé auxquelles les presentes sont attachees sous nostre signet par lesquelles et pour les causes contenues en icelles led. sieur a commis, ordonné et deputé Nicolas Picart, receveur des tailles de Carenten, a tenir le compte et faire les payemens de la despence des bastimens, ouvrages et ediffices que led. seigneur a advisé et ordonné et poura cy apres adviser et ordonner estre faits au lieu et place de Fontainbealu, au bout de la forest de Boullongne les Paris et de la fontaine qu’il a intention de faire venir par thuyaux en son chastel et maison de Saint Germain en Laye, et ce des deniers que aud. Picart led. sieur fera appointer, bailler et delivrer pour ce faire, et laquelle despence il sera tenu de faire selon et ensuivant les ordonnances, roolles, pris et marchez qui en seront faits par messire Jean de La Barre, chevalier, comte d’Estampes, prevost et bailly de Paris et premier gentilhomme de la chambre dud. sieur, Nicolas de Neufville, chevalier, sieur de Villeroy et tresorier de France, et Pierre de Balsac, aussy chevalier, sieur d’Entragues, ou l’un d’eux en l’absence de l’autre, et par le contreroolle de Florimond de Champeverne, varlet de chambre ordinaire dud. sieur, lesquels et chacun d’eux il a aussy a ce commis et deputez, et aux gages ou taxations qui aud. Picart seront cy apres par led. sieur taxez et ordonnez, nous apres que dudit Picart avons prins et receu le serment pour ce veu et en tel cas accoustumé, consentons l’enterinement et accomplissement desd. lettres, en souffrant et permettant que tous et chacuns les payemens que led. Picart aura faits par lesd. ordonnances, roolles ou certiffications et ce en suivant lesd. pris et marchez qui desd. ediffices et marchez seront faits par led. sieur de La Barre, de Neufville et Balsac ou l’un d’eux, contreroollez par led. Champeverne, soient passez et allouez en la despence des comptes et rabbatus de sa recepte d’icelle commission tout ainsy et par la forme et manière que le Roy nostre sire le veult et mande par cesd. lettres. Donné soubz nostre dit signé le 8e octobre l’an 1528.
Signé Preudomme
Et plus bas est escript L’an 1535, le samedy 6e de novembre, collation a esté faitte par les notaires cy souscripts des copies cy dessus aux originaux escriptes en parchemin, sains et entiers.
Ainsi signé F. Sarrasin et M. de Felin »

Quittance pour des aumônes faites par le roi à Saint-Germain-en-Laye

« Nous Guillaume Tailleboys, prieur de Sainct Germain en Laye, et Nicole Tailleboys, curé d’icelluy lieu, confessons avoir eu et receu à raison des offrandes du Roy faictes a Saint Germain en Laye, de monsieur maistre Françoys Charbonnier, conseiller et tresorier des offrandes du Roy, par les mains de reverend pere en Dieu monsieur l’evesque de Lysieux, grand ausmonnier du Roy nostred. seigneur, pour les XVIIe, XVIIIe, XIXe, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIIII, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII, XXIX et XXXe jours du moys de novembre mil cinq cens vingt huit, qui sont XIIII jours, vallent vingt quatre livres dix s. t., de laquelle somme de vingt quatre livres dix s. t. en quictons led. tresorier et tous autres, tesmoings noz seings manuelz cy mys le vingt neufyesme janvier mil cinq cens vingt huit.
Tailleboys, Tailleboys »

Ordre donné à Saint-Germain-en-Laye de payer à un habitant de Pontoise ce qu’il a fourni pour la provision de l’hôtel du roi

« Charles, par la grace de Dieu roy de France, a noz amez et feaulx les generaulx conseillers a Paris sur le fait des aides ordonnés pour la guerre, salut et dilection. Oy la supplication de Girart Le Vassal, demourant a Pontoise, contenant que XVIII ans cy ou environ, ledit suppliant fist venir a Pontoise certaine quantité de sel pour estre vendu audit lieu de Pontoise par le grenetier dudit lieu, duquel sel partie fu vendue, mais il en demoura sur ledit suppliant environ trois muys pour ce qu’il estoit plain de pierre et tel que il n’estoit nul competent pour usage de creature humaine, pour quoy ledit suppliant se transporta par devers voz predecesseurs oudit office, par l’ordenance desquelz les grenetier et contreroleur du grenier a sel dudit lieu de Pontoise donnerent congié audit suppliant de faire son profit dudit sel parmi ce qu’il nous paieroit ung solz par. pour chacun septier dudit sel pour nostre droit, qui sont en somme trente six livres par. en quoy ledit suppliant est obligez envers nous a paier a la volenté de noz officiers, et neantmoins icelli suppliant ne a encores peu vendre ledit sel pour le diffame des pierres qui sont en icellui et le lui convient garder longtemps ou en faire vile distraction ou cas qu’il seroit contraint de nous paier ladite somme, et il soit ainsi que nous lui soions tenuz en la somme de XXXVIII f. pour vin et blés prins de lui pour les provisions de nostre hostel si comme il dit appert par cedules sur ce faites et extraittes des registres de nostre chambre des comptes a Paris, au paiement desquelz pourchacier ledit suppliant a grandement fraié et despendu du sien et jusques a orses n’en a riens eu pour les mutacions de noz officiers, jusqu’a que sur ce eue obtenu noz lettres de mandement des longtemps et de se convenoit que il nous paiast et ne feust mie paié, il seroit destruit de grant partie de sa chevance si comme il dit, requerant nostre grace sur ce. Nous, ces choses considerees, voulons et vous mandons et temoignons que par le receveur general desdiz aides present ou a venir vous faites paier audit suppliant ladite somme de trente huit francs a lui par nous deuz comme dit est dont il vous apparaitra par les cedules et noz lettres qu’il se dit avoir sur ce, ou lui en faites faire deduction a ce que il nous est tenu pour la cause dont dessus est faite mention. Car ainsi le voulons nous et le lui avons ottroyé de grace especial, et par raportant ces presentes, lesdites cedules, noz dites autres lettres de mandement et recognoissance dudit suppliant, nous voulons et mandons ladite somme de XXXVIII f. ainsi paiée audit suppliant ou deduicte de ce en quoy il nous est tenu pour la cause dessusdite estre alloué es comptes dudit receveur par noz amez et feaulx gens de noz comptes a Paris sans contredit, nonobstant que ladite somme de XXXVIII frans soit deue audit suppliant paravant que nous prenissions le gouvernement de nostre royaume, et ordenances, mandemens et defenses contraires. Donné a Saint Germain en Laye le XXVIIe jour de janvier l’an de grace mil CCC IIIIxx et treize et le XIIIIe de nostre regne.
Par le Roy, a la relation du grant conseil ou vous les evesques de Noion et d’Angers, maistre Oudart de Moulins, messire Amaury d’Orgemont estiez.
De Sanctis »

Lettres confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Françoys, par la grace de Dieu roy de France, au grand maistre enquesteur et general refformateur des Eaues et forestz de nostre roiaulme ou son lieutenant a la table de marbre de nostre Palais a Paris, salut. Nos bien amez les manans et habitans de Sainct Germain en Laye nous ont faict exposer que nos predecesseurs roys de France, que Dieu absolve, leur ont pour plusieurs bons et louables respect donné et octroié plusieurs beaulx droictz, previleiges, concessions et octroiz en lad. forest de Laye, et entre autres droict de pouvoir prendre en lad. forest pour leur chauffage les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et autre bois mort et secq et de pouvoir prendre au crochet de boys toutes les branches mortes et seiches pour convertir en leurdict chauffaige et non ailleurs, ensemble de pouvoir envoier et mectre pasturer leurs bestes aumailles par toute lad. forest, et de tenir et garder en lad. forest tant en temps de pesson que autrement, le nombre de pourceaulx que chacun d’eulx compecte et appartient, sans fraulde, et ce es lieux designez es mainz levees et delivrances qui leur ont esté faictes desd. droictz et aux charges et conditions y declairees, dont ilz ont bien et deuement jouy et usé, et sur l’empeschement qui leur a esté faict en la jouissance desd. droictz, ils ont de vous ou voz predecesseurs obtenu diverses main levees, mesmement par arrest du Conseil privé de feu nostre tres honoré seigneur et aieul du vingt huictiesme jour de fevrier mil cinq cens cinquante six, et doubtant que soubz coulleur du decedz advenu a nostre feu seigneur et pere, que Dieu absolve, on les voulsist troubler en la jouissance desd. droictz, nous ont faict humblement supplier et requerir leur voulloir sur ce pourveoir. Nous a ces causes, voulans conserver lesd. exposans en leurs droictz, vous mandons que, nostre procureur [appellé à ce], s’il vous appert de ce que dict est, mesmement que lesd. exposans tiennent les droictz susd. en lad. forest et soient en iceulx fondez tant par le moien dudict arrest obtenu aud. conseil privé de nostred. feu seigneur et aieul que autres lettres, vallables possession et jouissance d’iceulx, sans y avoir abusé, vous oud. caz faictes lesd. exposans jouir desd. droictz esquelz les trouverez bien fondez selon la possibilité de la forest, noz ordonnances et comme verrez estre a faire par raison. De ce faire vous donnons plain pouvoir et puissance. Car tel est nostre plaisir. Donné a Bloys le XVme jour de novembre l’an de grace mil cinq cens cinquante neuf et de nostre regne le premier.
Par le Roy, me Nicole du Pré,
me des requestes ordinaires de l’hostel, present
De Laumosnier »

Lettres confirmant les privilèges accordés aux habitants de Saint-Germain-en-Laye

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Les feuz roys noz predecesseurs auroient par plusieurs lettres pattentes accordé à noz chers et bien amez les manans et habitans du bourg et village de Sainct Germain en Laye plusieurs privilleges et facultez contenuz aux lettres cy attachez, mesmes en celles à eux accordées par le feu roy nostre tres honoré seigneur et père, que Dieu absolve, en dacte du Xe juillet MVc IIIIxx XVIII, desquelz il auroient paisiblement jouy et usé jusques à present, qui nous ont tres humblement faict supplier et requerir les leur voilloir confirmer. Nous, à ces causes, desirans à l’imitation desd. feuz roys nos predecesseurs, d’heureuse mémoire, pour les mesmes considerations portées par lesd. lettres, gratiffier et favorablement traicter lesd. exposans en consideration de la nourriture que nous avons prise en nostre chasteau dud. Saint Germain en Laye et apres avoir faict voir en nostre conseil lesd. privileiges et octroys à eux accordez cy attachez comme dict est soubz le contrescel de nostre chancellerie, avons iceux continuez et confirmez, continuons et confermons par ces presentes signées de nostre main pour en jouir par eux ainsy qu’il est porté par lesd. lettres et comme ilz en ont cy devant bien ety deuement jouy et usé, jouyssent et usent encore de present, sans que cy apres ilz y soient troublez ny empeschez pour quelque cause et occasion que ce soit. Sy donnons en mandement à noz amez et feaux conseillers les gens de noz comptes, court des Aydes, presidens et tresoriers generaulx de France, esleuz de nostre eslection de Paris et à tous noz autres juges et officiers qu’il appartiendra que de noz presentes grace, continuation et confirmation desd. privileiges et exemptions ilz facent, souffrent et laissent jouir et user plainement et paisiblement lesd. exposans et leurs successeurs sans en ce leur faire, mectre ou donner ne souffrir ou permectre qu’il leur soit faict, mis ou donné ores ne pour le temps avenir aucun trouble ou empeschement à ce contraire, lesquelz si fait, mis ou donnez leur estoient cessez ou faictes cesser, et à ce faire souffrir et obeyr contraignez ou faictes contraindre tous ceux qu’il appartiendra par toutes voyes deues et raisonnables. Car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelzconques ordonnances, restrinctions, mandemens, deffences et lettres à ce contraires, ausquelles et à la derogatoire d’icelles nous avons derogé et derogeons par ces présentes. Et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à cesd. presentes, sauf en autres choses nostre droict et l’autruy en toutes. Donné à Paris au moys d’octobre l’an de grace mil six cens dix et de nostre regne le premier.
Louis »

Lettres confirmant les exemptions d’impôts accordées par le roi aux habitants de Saint-Germain-en-Laye

« Louis, par la grâce de Dieu roy de France et de Navarre, à noz amez et féaux conseillers les gens tenans nostre cour des Aydes à Paris, salut. Nos chers et bien amez les sindic et habitans de la parroisse de Saint Germain en Laye nous ayant presenté que de temps immémorial ils ont esté exemts et affranchis de toutes tailles, crues, subsides et autres impositions tant ordinaires qu’extraordinaires faites ou à faire pour quelque cause et occasion que ce soit, et notamment par lettres patentes du roy Henry quatre du dixième juillet mil cinq cent quatre vingt dix huit confirmées par autres lettres patentes du roy Louis treize, de glorieuse mémoire, des mois d’octobre mil six cent dix, avril mil six cent vingt trois et mars mil six cent vingt sept, arrest du Conseil du vingt sept septembre mil six cent trente quatre, déclaration du premier décembre audit an, lettres patentes du mois d’aoust mil six cent quarante trois, arrest du douzième juillet mil six cent quarante cinq, le tout à la charge par eux de payer au fontainier dudit lieu la somme de six cent livres par chacun an pour l’entretien des fontaines de ladite ville, à quoy ils ont régulièrement satisfait jusqu’à présent, qu’il a même plu à Sa Majesté, lorsqu’ils ont esté troublé par de nouvelles impositions, de les en décharger et particulièrement des droits des entrées des vins par arrest du vingt deux janvier mil sept cent neuf, ils se trouvent cependant actuellement troublez dans ce privilège par les habitans des parroisses du Pecq, Mareil, L’Etang la Ville, Marly et Chambourcy, voisines de Saint Germain, lesquels les ont imposez dans leurs rolles des tailles pour raison de quelques morceaux d’héritages qu’ils possèdent de temps immémorial dans l’estendue de ces paroisses. Cette entreprise les a obligez de nous suplier d’expliquer sur cela nos intentions et, après avoir fait examiner leurs titres, nous aurions rendu un arrest en notre Conseil le deuxième mars de la présente année par lequel nous aurions conservé lesd. habitans dans leurs privilèges, pour l’exécution duquel ils nous ont très humblement fait suplier de leur accorder nos lettres nécessaires, à ces causes, voulant favorablement traiter lesdits habitans, de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité royalle nous avons, conformément aud. arrest cy attaché sous le contrescel de notre chancellier, confirmé et confirmons par ces présentes signées de notre main lesd. habitans de Saint Germain dans les privilèges et exemptions à eux accordés par lettres patentes, déclarations et arrests du Conseil des dix juillet 1598, octobre 1610, aoust 1623, mars 1627, vingt sept septembre et premier décembre 1634, aoust 1643, douze juillet 1645 et vingt deux janvier 1709, voulons que lesd. habitans de Saint Germain jouissent pleinement et paisiblement desd. privileges et exemptions à la charge de payer par eux par chacun an la somme de six cent livres pour l’entretien des fontaines de lad. ville aux termes et en la manière accoutumée, faisons très expresses inhibitions et défences à toutes personnes de les troubler, et aux habitans et collecteurs des parroisses du Pecq, Mareil, L’Etang la Ville, Marly, Chambourcy et autres paroisses voisines de Saint Germain de les comprendre dans leurs rolles pour raison des héritages qu’ils possèdent actuellement dans l’étendue desd. parroisses et qu’ils font valoir par leurs mains, à peine par les habitans et collecteurs contrevenans de demeurer solidairement garants et responsables des cottes ausquels lesd. habitans de Saint Germain se trouveroient avoir eté imposés. Si vous mandons que cesd. présntes et led. arrest vous ayez à faire registrer et de leur contenu jouir et user lesd. exposans pleinement et paisiblement, cessant et faisant tous troubles et empeschemens à ce contraires. Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le septième jour d’avril l’an de grâce mil sept cent quinze et de notre règne le soixante douzième.
Louis
Par le Roy
Phélypeaux »

Lettre concernant la demande d’organiser des concerts au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Section des Bâtiments civils et monuments publics
Minute de lettre
Du 17 novembre 1859
Le ministre à M. le maire de Saint-Germain
Monsieur le Maire,
Vous m’avez demandé de vous autoriser, pendant la mauvaise saison, à faire donner des concours publics par la musique des Guides dans la salle de Mars du château de Saint-Germain.
Quel que soit mon désir d’être agréable à la ville de Saint-Germain, il m’est impossible d’admettre que le château soit envahi par la foule qui se présentera pour assister à ces concerts, et je vous prie de me faire connaître quelles dispositions vous avez l’intention de prendre pour l’admission du public et sa surveillance.
Etc. »

Ministère d'Etat

Lettre concernant la pose de trottoirs devant le château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Château de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de l’architecte
Paris, le 11 mai 1861
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Pour satisfaire à vos ordres, je devais solliciter un entretien de monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye pour la question des trottoirs réclamés rue du Château-Neuf et sur la place méridionale du château. Ce magistrat a bien voulu m’assurer qu’à Saint-Germain, le pavage bordant les immeubles sur 1 m. 50 c. de largeur était à la charge des propriétaires et comme établissement et comme entretien. Il en résulte alors que le pavé de la voie sur 1 m. 50 de largeur appartient aux riverains.
La ville de Saint-Germain fait macadamiser en ce moment la rue du Château-Neuf tout en régularisant les pentes de cette voie publique. Sur quelques points, le sol ancien est modifié et près le château le déblai atteint 30 ou 40 centimètres. Le pavage actuel bordant le mur des fossés et vraiment dans un état déplorable et réclame une reconstruction totale. La plupart des propriétaires font établir au devant de leur immeuble des trottoirs en pavé et monsieur le maire demande que Votre Excellence veuille bien en agir de même à l’égard de la demeure qui nous occupe. Le pavé appartenant à l’Etat pourra être remis en œuvre mais il y aura assurément un déchet et monsieur le maire propose de fournir le pavé complémentaire qui serait utile et qui serait pris par nous dans les matériaux de démolition de la rue du Château-Neuf.
Un trottoir a déjà été construit il y a quelques années sur la façade ouest du château par le Génie militaire, lorsque le château était occupé par un pénitencier, et nous avons l’honneur, Monsieur le Ministre, de vous proposer de continuer ce trottoir sur la rue du Château-Neuf et de satisfaire alors à la demande de l’administration municipale de Saint-Germain-en-Laye.
Le trottoir à établir doit avoir, d’après l’alignement adopté, de 3 à 4 mètres de largeur et il présente un développement de environ 200 mètres. La largeur qui doit être construite par l’Etat étant de 1 m. 50, c’est une surface de 300 mètres de pavage qu’il s’agirait de faire et dans le cas où Votre Excellence accueillerait favorablement notre demande, le surplus du trottoir serait fait alors par les soins et aux frais de la ville de Saint-Germain.
Dans ces conditions, le devis estimatif des ouvrages peut s’établir de la manière suivante :
La bordure en grès piqué (modèle porté au devis de la ville) de environ 0,20 de largeur, de 200,00 de longueur à raison de 5 f. 00 le mètre : 1000 f. 00
Le pavage du trottoir remanié en mortier de chaux et sable (tout le pavé fourni par la Ville) de 200 m. 00 sur 1 m. 50 et d’une surface de 300 m. 00 à raison de 1 f. 65 : 495 f. 00
Les déblais évalués ensemble à la somme de 250 f. 00 ; les coupements de pierre, les raccords de maçonnerie et les enduits dans la muraille à la suite du déblai, évalués à 250 f. 00 : 500 f. 00
Enlèvement de 2 bornes sur la façade ouest et raccords dans le pavage évalués à : 25 f. 00
[Total :] 2020 f. 00
Imprévus 1/20 : 101 f. 00
Honoraires et direction des travaux 1/20 : 106 f. 05
Total : 2227 f. 05
Comme il est, sinon impossible, au moins bien difficile de faire un trottoir par parties dans la largeur, il a été convenu avec M. le maire de Saint-Germain que ce pavage à la charge de l’administration pourrait être fait dans une partie de la longueur et que le trottoir serait achevé par la ville de Saint-Germain et dans les conditions adoptées par Votre Excellence.
J’ai l’honneur de vous retourner la lettre de M. le maire qui m’a été communiquée pour faciliter l’étude de l’affaire dont il s’agit.
Je suis avec un profond respect de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Eug. Millet »

Ministère d'Etat

Lettre concernant une éventuelle modification des fossés du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère des Travaux publics
Direction du contentieux des Bâtiments civils et des palais nationaux
Inspection générale
1ère division
Paris, le 23 novembre 1881
Monsieur le ministre des Arts
Monsieur le Ministre,
Monsieur le ministre des Transports publics m’ayant invité, par une lettre en date du 14 de ce mois, à lui donner mon avis sur une demande formée par la ville de Saint-Germain-en-Laye en vue d’obtenir l’agrandissement de la place Thiers au moyen du reculement d’un mur des fossés du château, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’après avoir lu toutes les pièces du dossier de cette affaire et avoir examiné sur place la position du piédestal et celle du parapet couronnant le mur des fossés, il ne m’a pas paru qu’il y eût lieu d’accueillir la demande de la municipalité. Le rapport que M. Lafollye, architecte, avait adressé le 30 septembre dernier à M. le ministre des Travaux publics démontre que la prétention de la Ville, devant imposer à l’Etat non seulement une dépense considérable mais aussi des pertes de terrains, doit être repoussée. Le moyen proposé par l’architecte du château me semble être le seul auquel on puisse raisonnablement s’arrêter : il consiste à supprimer la double enceinte qui entoure le piédestal et à mettre ce monument dans la condition de toutes les statues qu’on élève aux hommes illustres sur les places publiques ; on les protège ordinairement par une grille et par un trottoir. Ici, où l’on ne disposait que d’un emplacement très restreint et irrégulier, on a établi en dehors de la grille une espèce de parterre qui obstrue la voie publique. Le plan annexé au rapport de M. Lafollye prouve que, lorsqu’on aura fait disparaître la première enceinte du monument, la viabilité sera largement assurée sur la place Thiers ; du côté du fossé, l’espace entre trottoirs, dans la portion la plus étroite, sera de 10 m. 00 et, du côté du théâtre, également entre trottoirs, de 17 m. 50.
La seule concession qui pourrait être faite serait celle du pan coupé sur le mur du fossé à l’angle de la place du château, tel qu’il est tracé sur le plan précité, mais il me paraîtrait juste, si vous consentiez, Monsieur le Ministre, à cette concession, d’imposer à la Ville l’obligation de prendre à sa charge les dépenses occasionnées par la démolition et la reconstruction du mur du fossé ; dans cette opération qui ne l’intéresse pas, l’Etat contribuerait ainsi par l’abandon du terrain au profit de la place du Château, c’est-à-dire de la Ville.
En ce qui concerne l’immeuble situé à l’angle de la place et de la rue Thiers, acquis par l’ancienne Liste civile et qui a été attribué ou doit l’être à votre ministère pour devenir une dépendance du château dans laquelle on aménagerait les ateliers, les magasins, les logements du conservateur et du personnel du musée, il n’y a pas lieu non plus, à mon avis, de consentir à la proposition de la municipalité. Le retranchement marqué sur le plan dressé par l’architecte de la Ville, qui imposerait à l’Etat un sacrifice d’environ 50 mètres de terrain, n’aurait d’autre résultat que de rendre la place Thiers encore plus irrégulière qu’elle ne l’est aujourd’hui. Le tracé du plan de M. Lafollye est préférable sous tous les rapports. Il met la nouvelle façade de l’immeuble en alignement et en prolongement de celle du théâtre. C’est à ce dernier parti, je le suppose, qu’on s’arrêtera lorsqu’on utilisera ce bâtiment.
Il me paraitrait déplorable que, par suite du choix peu heureux fait pour placer le monument élevé à la mémoire de M. Thiers, votre administration se trouvât entrainée non seulement à des dépenses considérables, mais aussi à nuire par le rétrécissement du fossé à l’effet architectonique du château et particulièrement à celui de la magnifique chapelle, qui présente de ce côté son plus grand développement ; et cela pour conserver la double grille qui entoure la statue. Je dois à ce sujet, Monsieur le Ministre, appeler votre attention sur le passage du rapport de M. Lafollye qui signale que le public trouvant généralement le monument mal placé, il serait possible qu’on le transportât un jour sur un autre point de la ville.
Tel sont les avis, qu’après mûr examen, j’ai l’honneur de soumettre à votre appréciation.
Ci-joint les pièces communiquées, au nombre de dix.
Je suis avec respect, Monsieur le Ministre, votre très obéissant et très dévoué serviteur.
L’inspecteur général de la 1ère division.
Ch. Questel »

Ministère des Travaux publics

Lettre demandant la reprise des travaux de restauration du château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Mairie de la ville de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 15 octobre 1892
A monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur le Ministre,
Les soussignés, conseillers municipaux de la ville de Saint-Germain-en-Laye, prennent la liberté de vous exprimer leurs vifs regrets de ce que les travaux de restauration du château sont complètement abandonnés depuis plusieurs années. Ils seraient heureux de voir reprendre, au commencement de l’année prochaine, la restauration d’un édifice intéressant au point de vue de l’art aussi bien qu’au point de vue historique.
Une décision favorable à notre demande aurait en outre une conséquence qui ne saurait laisser indifférent Monsieur le Ministre : ce serait de donner du travail à une partie de notre population ouvrière, trop souvent condamnée au chômage.
Nous avons l’honneur d’être avec respect, Monsieur le Ministre, vos très humbles et très obéissants serviteurs.
E. Gilbert, maire
[vingt-cinq autres signatures] »

Ministère des Travaux publics

Lettre proposant la cession du parterre de Saint-Germain-en-Laye à la ville

« Ministère des Finances
Secrétariat général
Contrôle des administrations financières
Paris, le 31 janvier 1851
A monsieur le ministre des Travaux publics
Monsieur et cher collègue,
Il résulte de renseignements que j’ai sous les yeux qu’une parcelle de la forêt de Saint-Germain contenant 8 hectares et dans laquelle sont compris les bâtiments et les jardins qui composaient la porte Dauphine a été détachée du massif par suite de la construction du chemin de fer atmosphérique, qu’elle en est aujourd’hui entièrement séparée par un saut-de-loup et par une grille, que des travaux pour l’embellissement du parterre du château y avaient été entrepris par l’ancienne Liste civile et que, depuis la révolution de Février, le département des Travaux publics poursuit l’exécution de ces travaux.
D’après les mêmes renseignements, le parterre de Saint-Germain, désigné sous les nos 7, 11 et 12 de la 108e feuille du plan dressé en exécution de la loi du 2 mars 1832, comprend :
Le n° 7 : 9 h. 73 a. 50 c.
Le n° 11 : 64 a. 85 c.
Et le n° 12 : 66 a. 30 c.
[Total :] 11 h. 04 a. 65 cent.
La Liste civile y a réuni :
1° une pièce de terre dite le Courtillier, n° 8 du même plan, contenant : 68 a. 05 c.
2° les terrains dits le Clos du Parterre, nos 9 et 10 du même plan, comprenant deux glacières et contenant : le n° 9 : 11 a. 60 c.
Le n° 10 : 20 a. 80 c.
Si l’on y ajoute les 8 hectares de terrain séparés de la forêt par la voie de fer : 8 h.
La contenance totale du parterre se trouverait portée à : 20 h. 05 a. 10 c.
Le parterre de Saint-Germain, Monsieur et cher collègue, est d’un entretien dispendieux, sans aucune utilité réelle pour l’Etat ; son agrandissement ne ferait donc qu’entraîner, sans compensation, un surcroît de charges.
Comme il sert uniquement à l’agrément de la ville, vous penserez sans doute avec moi qu’il y aurait lieu de lui en proposer la cession gratuite, sauf rectification par une loi, à la charge, par elle, de conserver à perpétuité aux terrains dont il se compose la destination qu’ils n’ont eue jusqu’ici que par tolérance. C’est, au surplus, ce qui s’est déjà fait pour les Champs-Elysées et pour plusieurs avenues de l’hôtel des Invalides, qui ont été cédés à la ville de Paris par deux lois du 20 août 1828 et du 19 mars 1838.
L’Etat se trouverait par ce moyen exonéré d’une charge qui n’est, du reste, que volontaire de sa part, et la ville, qui aurait alors à la supporter, devrait d’autant moins hésiter à le faire qu’elle recueille seule les avantages attachés à l’existence du parterre et que l’Etat, si elle refusait, pourrait faire cesser la tolérance et disposer de l’emplacement dont il s’agit par voie d’adjudication aux enchères.
Du reste, la cession à proposer à la ville de Saint-Germain ne devrait comprendre que ce qui constituait anciennement le parterre, c’est-à-dire les terrains nos 7 et 12 du plan de 1832, de la contenance de 11 hectares 04 ares 65 centiares.
Quant aux terrains nos 8, 9 et 10 du même plan et aux 8 hectares laissés en dehors de la forêt de Saint-Germain, leur situation permettrait d’en tirer un prix de vente avantageux et ils devraient à cet effet être réunis au Domaine.
Permettez-moi, Monsieur et cher collègue, en appelant votre attention sur ce point, de vous entretenir d’une affaire qui s’y rattache naturellement.
Lors de la démolition de la porte Dauphine comprise dans la parcelle de 8 h. distraite de la forêt, le pavillon de la place Pontoise a été assigné provisoirement pour demeure au garde portier chargé de la surveillance de la nouvelle grille d’entrée. Mais ce pavillon se trouve à plus de 600 mètres du poste où doit s’exercer la surveillance du garde, ce qui accroit nécessairement les difficultés de cette surveillance.
J’ajoute qu’il n’a point encore été déféré au vœu émis par le département des Finances de voir établi une barraque pour servir d’abri au garde contre le mauvais temps.
Je ne puis à cet égard, Monsieur et cher collègue, qu’insister, dans l’intérêt du service forestier, sur la nécessité de prendre en considération les observations contenues dans les lettres écrites par mes prédécesseurs au département des Travaux publics les 26 avril 1849 et 20 février 1850.
Je vous serai donc obligé, Monsieur et cher collègue, de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour la prompte construction de la maison de garde destinée à remplacer la maison de la porte Dauphine, conformément aux conventions arrêtées entre les agents de votre département et ceux de l’administration des forêts.
Agréez, Monsieur et cher collègue, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre des Finances
Ch. de Germingy »

Ministère des Travaux publics

Rapport concernant l’installation de fourneaux économiques au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Paris, le 22 novembre 1855
Rapport à monsieur le ministre d’Etat
Monsieur le Ministre,
Par lettre en date du 7 de ce mois, M. le maire de Saint-Germain a demandé l’autorisation d’établir, pendant l’hiver prochain, des fourneaux économiques dans les salles du château de Saint-Germain affectées aux cuisines de l’ancien pénitencier.
M. l’architecte Millet, consulté au sujet de cette demande, fait connaître dans son rapport que l’autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient, mais qu’il est bon d’imposer les conditions suivantes :
1° établir des barrières et condamner provisoirement quelques portes, comme l’indique le plan ci-joint
2° visiter, ramoner et réparer au besoin la cheminée du fourneau de la cuisine.
3° affecter une des fosses d’aisance du château au personnel employé par la Ville sous la condition de nettoyage à ses frais lors de la clôture des fourneaux.
4° fixer une heure pour la clôture du château, à l’effet de faciliter la surveillance du gardien.
Je pense que l’avis de M. l’architecte peut être adopté et qu’il y a lieu d’accorder l’autorisation demandée par M. le maire de Saint-Germain aux conditions ci-dessus énoncées en les complétant, toutefois, par l’indication de l’heure de clôture du château, qui pourrait être par exemple huit heures du soir, et en y ajoutant l’obligation pour la Ville de supprimer toutes les dépenses qui résulteront de cette concession et de supprimer ses fourneaux à la première réquisition et sans aucune indemnité dans le cas où les besoins du service du château l’exigeraient.
Si Votre Excellence approuve ma proposition, je la prie de vouloir bien donner son approbation au présent rapport et je m’empresserai de prendre les dispositions nécessaires pour l’exécution de sa décision.
Agréez, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon respect.
Le secrétaire général
Alfred Blanche »

Il est porté dans le marge : « Approuvé, le 23 novembre 1855, le ministre d’Etat, Achille Fould »

Ministère d'Etat

Accord des habitants de Saint-Germain-en-Laye pour payer l’entretien du cours des fontaines

« A tous ceulx qui ces presentes lettres verront Jean Chevrel, seigneur de Garentieres, Champbouet et Gaville en partie, conseiller du Roy nostre sire, juge et garde pour led. seigneur de la prevosté de Sainct Germain en Laye, salut. Scavoir faisons que sur la requeste faicte par le procureur du Roy en la prevosté de Sainct Germain en Laye par laquelle il nous auroict remonstré et donné a entendre que puis certain tems que le Roy nostre sire auroict donné lettres d’exemption aux habitans de ce lieu et iceulx exemptez de toutes tailles et crues et d’aultres subciddes a plain declarez esd. lettres d’exemption pour le temps de dix anees, a la charge d’entretenir par lesd. habitans et a leurs despens le cours des eaues des fontaines dudict Sainct Germain, et pour ce que depuis peu de temps en ça lesd. fontaines auroient perdu leur cours tellement qu’elles ne rendoient aulcunes eaues audict Sainct Germain, se seroient plainctz plusieurs personnes jusques a la personne du Roy, tellement que sans l’aide d’aulcunes bons personnaiges, avys et bien voullans desdictz habitans, iceulx habitans eussent esté en danger d’estre deboutez desdictes exemptions, qui eust esté et seroict a leur grand prejudice et dommaige. Pour a quoy donner ordre et ad ce que pour l’advenir lesd. fontaines ne puissent plus faire defaulte et que on n’en puisse plus avoir aulcune reproche, auroict [esté] et a esté faict marché avec Jehan de Mestre, fontenier du Roy, qui a promis et est tenu entretenir le cours desd. eaues a ses coustz et despens jusques en fin du temps de lad. exemption moiennant la somme de cent livres tournois que on luy a promis et acordé paier par chacun an a quatre termes esgaulx, a la charge que lesd. habitans sont tenuz de faire faire les regardz des thuiaulz desd. fontaines de pierre de taille pour eviter que on ne les puisse si facillement rompre, et que pour le paiement desdictz cent livres tournois pour les gaiges dudict fontenier, ensemble pour faire faire lesd. regardz desd. fontaines de pierre de taille, est besoin de mectre sur et asseoir par chacun an sur lesd. habitans, le fort portant le foible, la somme de deux cens livres tournois et eslire deux d’iceulx habitans pour en faire l’assiette et un autre desd. habitans pour en faire la collecte et iceulx deniers distribuer a qui il appartiendra pour en rendre compte et reliqua. Et a ceste fin auroict led. procureur du Roy faict adjourner et comparoir par devant nous les personnes cy apres nommez pour sur ce donner leur advis et consentement : Loys Andras, Pierre Jouan, Jacques Thomyn, Michel Sallé l’aisné, Estienne Samuel, Vigor Verron, Berthelemy Lemercier, Jacques Marcel, Jamet Jullianne, Guillaume Lespine l’aisné tonnellier, Jehan Raffron dict Maistre, Pierre Lesueur, Denis Couppé, Nicolas Planson, Loys Guillemyn, Jacques Palloisseau, Adrian Auberville, Gabriel Germotteau, Samsson Rousseau, Nicolas Denis, Jacques Lemoyne, Thibault Charpentier, Pierre Leroux, Gilles Reffert, Estienne Jourdain, Richard Hubert, Jehan Bauldry, Pierre Rouget, Guillaume Plansson, Philippes Defourqueux, Robert Orgebec, Pierre Vimont, Martin Delatz, Noel Fromont, Nicolas Guillais, Jacques Demauville, Guillaume Servoisy, Robert Durant, Jacques Hamelin, Lois Pinternel, Guillaume Fieffé, Jehan Mesnard, Pierre Paramoure, Nicollas Pollet, Claude Duchef, François Cotton, Allain Hubert, Guillaume Dumellon, Jean Boullard filz Pasquier, Charles Camonody, Denis Fourreau, Pierre Sallé, David Orgebert, Jehan Daufresne, Guillaume Chappellain, Guillaume Lespine le jeune, Pierre Delacroix, Nicolas Rousseau, François Chanthomme, Guillaume Plansson, Jehan Roger, Claude Janvier, Guillaume Bourdillon, Ferrand Douen, Berthelemy Desailly, Jean Vauguyon, Estienne Fallée, Estienne Cappery, Pierre Boucher, Thomas Vollant, Marc Sellier, Jean Defourqueux, Toussainctz Lepelletier, Yves Lienard, Gilles Lienard, Michel Bocquet, Claude Lesueur, Regnault Jouan, Denis Lespine, Clement Marie, Jehan Duchesne, Jehan Moussigot Dusigne, Nicolas Bioche, Laurens Prepien, Noel Larrue, Jehan Delastre, Guillaume Jullienne, Nicolas Leschauldé, Mathieu Robin, Marin Chappellet, Romain Baron, Pierre Marsalin, Jacques Anfroy, Roger Mallet, Anthoine Maupin, Jacques Garoche, Berthelemy Vinage, Claude Raffron, Marin Verron, Thomas Gaigny, Pierre Pierre Decrequy, André Deberry, Laurens Duchesne, Jean Soullaint filz Nicolas, Pierre Plansson, Jullien Demontauben, François Viniage, Simon Monssigot, Guillaume Raffron, Michel Delamare et Marin Marcel, tous presens manans et habitans dudict Sainct Germain en Laie, et faisans et representans la seine partye desd. habitans, tous lesquelz avoir entendu le requete dud. procureur du Roy cy dessus dicte, ont dict et confessé icelle estre raisonnable et en ce faisant accordé lad. somme de deux cens livres tournois estre assise et mise sur eulx et autres habitans dud. Sainct Germain, le fort portant le foible, par chacun an durant le temps de lad. exemption, et pour icelle somme asseoir et departir sur lesd. habitans ont, au moins le plus grand et sain voix d’iceulx, esleu et nommé les personnes de Yves Lienard et Jehan Dreux, et pour icelle somme ceuillir et lever par chacune desd. annees selon lad. cotte et assiette la personne de Nicollas Pellet. Oy laquelle requeste, consentement et eslection des dessusd., avons dict et disons que lad. somme de deux cens livres tournois sera mise sur et assise sur chacun desd. habitans tant presens que absent, le fort portant le foible, par lesd. Yves Lienard et Jehan Dreux, assesseurs esleuz, pour icelle somme etre ceuillye et levee par chacun an durant le temps de lad. exemption par led. Nicolas Pellet, collecteur esleu pour faire ladicte collecte, pour estre employee es affaires et choses susd. par ledict Pellet qui en sera tenu rendre compte et reliqua quant et a qui il apartiendra, et lesquelz Yves Lienard et Jehan Dreux, asseseurs, et led. Pellet, collecteur, ledit procureur du Roy fera comparoir par devant nous pour prester le serment en tel cas requis et accoustumé. Sy donnons en mandement au premier sergent royal de lad. prevosté sur ce requis mectre ces presentes a execution selon leur forme et teneur. En tesmoing de ce nous avons mis a ces presentes le scel aux armes de lad. prevosté. Ce fut faict et donné par honnorable homme et saige maistre Jehan Peranneure, nostre lieutenant, les lundy vingt cinqiesme et jeudy vingt huictiesme jours d’octobre l’an mil cinq cent cinquante sept.
Manuel »

Lettres patentes confirmant les droits d’usage des habitants de Saint-Germain-en-Laye dans la forêt de Laye

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Noz bien amez les manans et habitans du bourg et parroisse de Saint Germain en Laye nous ont fait representer comme noz predecesseurs rois, de temps immemorial, mesmes par les tiltres ancienes qu’ilz ont peu recueillir, des l’année mil quatre cens quatre vingtz trois le feu roy Charles leur auroit confirmé plusieurs beaulx previlleges, franchises, libertez, panages, pasturaiges, usages, droictz conditionnez dans lesd. lettres à prandre dans la forest de Saint Germain en Laye es lieulx et endroictz d’icelle forest, lesd. lettres deuement veriffiées partout où besoing auroit esté, en l’année mil Vc vingt six le feu roy François premier, voullant apporter ung reglement sur les usaiges pretenduz par ses subjectz et par consequent par les habitans de Saint Germain en Laye, veuz leurs tiltres anciens et veriffication de leurs droictz, par arrest de son conseil du vingt huictiesme febvrier oud. an ordonna main levée et delivrance estre faicte ausd. habitans qui auparavant avoient esté et lors estoient demourans et residens aud. lieu desd. droictz, avec pouvoir prandre doresnavant en lad. forest Saint Germain pour leur chauffaige iceulx droictz, et ce pour ung feu seullement en chacune maison, et oultre les souches mortes qui se trouveroient en lad. forest et aultre bois mort et sec, aux charges portées par led. arrest, lequel le feu roy Henry second par ses lettres patentes du neufiesme aoust mil cinq cens quarente sept manda au grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France faire executer selon sa forme et teneur, comme aussy le feu roy François deuxiesme en l’année cinq cens cinquante neuf par ses lettres du quinziesme novembre auroit voulu et ordonné le semblable comme il nous est apparu par lesd. arrest et lettres deuement veriffiez es sieges des Eaues et forestz le quinziesme decembre oud. an, dernier decembre Vc cinquante, quinziesme janvier Vc soixante quinze, cinquiesme juillet quatre vingtz trois, cy avec le reglement et reformation faictz par le sieur de Fleury, surintendant grand maistre enquesteur et general reformateur des Eaues et forestz de France le huictiesme febvrier mil six cens trois, attachez soubz le contrescel de nostre chancellerie, de tous lesquelz previlleges, franchises, usaiges, pasturages, panages et droictz lesd. habitans ont tousjours jouy paisiblement jusques à ce que par faulte d’avoir obtenu noz lettres de confirmation ilz sont troublez et empeschez, et la forest à eulx close et fermée, nous requerant tres humblement, ayant esgard à leurd. tiltres, arrest et veriffication, reglement et jouissance, leur voulloir confirmer lesd. usaiges et droictz. Scavoir faisons que, voullans à l’exemple de nosd. predecesseurs rois favorablement traicter lesd. habitans du bourg et parroisse dud. Sainct Germain en Laye en consideration des services qu’ilz nous rendent lors de nostre sejour au chasteau dud. Saint Germain et à toutre nostre cour et suitte les conserver et maintenir en toutes les franchises, droictz et usaiges à eulx acquis par la faveur, liberalité et bonté de nosd. predecesseurs, à iceulx, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons du prudent advis et conseil de la Royne regente, nostre tres honorée dame et mere, par ces presentes signées de nostre main tous et chacuns les previlleges, franchises, exemptions, droictz d’usaiges, panages, pasturaiges et autres portez par lesd. tiltres, arrest, reglement et reformation de l’année mil six cens trois confirmez, ratiffez et approuvez, et de noz grace special, plaine puissance et auctorité royal, confirmons, ratiffions et approuvons, voullons et nous plaist sortir leur plain et entier effect, pour par lesd. manas et habitans du bourg et parroisse Saint Germain en Laye et leurs successeurs à tousjours en jouir et user plainement et paisiblement en la mesme forme et manière qu’ilz en ont cy devant bien et deuement jouy et usé, jouissent et usent encor à present, si donnons en mandement au surintendant grand maistre enqueteur et general refformateur des Eaues et forestz de France le sieur de Fleury ou son lieutenant au siege des Eaues et forestz de la table de marbre de nostre Pallais à Paris, maistre des Eaues et en la grurye dud. Saint Germain, son lieutenant gruyer et à tous noz autres justiciers, officiers et à chacun d’eulx ainsy qu’il appartiendra, ces presentes faire registrer et de tout le contenu jouir et user lesd. manans et habitans du bourg et parroisse dud. Saint Germain en Laye et leurs successeurs, cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à cesd. presentes. Donné à Paris ou mois de novembre l’an de grace mil six cens douze et de nostre regne le troisiesme.
Louis
Par le Roy, la Royne regente, sa mere, presente,
Potier »

Lettres patentes affranchissant les habitants de Saint-Germain-en-Laye de toutes impositions en échange d’un paiement annuel au fontainier

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et ad venir, salut. Nos chers et bien amez les manans et habitans de Saint Germain en Laye nous ont fait dire et remontrer qu’à causes des pertes, dommages et ruines qu’ilz souffrent en leurs vignobles et terres ensemancées de grains par les bestes fauves qui sont en nostre forest dud. lieu et pour autres considerations, le feu roy nostre tres honnoré seigneur et pere, par arrest de son Conseil et lettres pattantes sur ce expediées des neufiesme et dixiesme juillet mil cinq cent quatre vingtz dix huict, auroit affranchi, exempeté et dechargé les exposans pour six années de toutes tailles, creues, subsides et autres impositions et levées de deniers tant ordinaires qu’extraordinaires faictes et à faire, pour quelque cause et occasion que ce soit, à la charge de paier par chacun an la somme de six cens livres pour subvenir à l’entretenement des fontaines dud. Saint Germain, ce qui auroit esté par nous confirmée par noz lettres patantes du mois d’aoust mil six cens dix, et par autres lettres patantes du mois d’aoust mil six cent treize continué laditte exemption et affranchissement pour neuf ans, lesquelles auroient etés verifiées où besoing auroit eté et lesd. exposans jouy du contenu en icelles, du depuis par arrest de nostre Conseil du dernier decembre mil six cent vingt cinq, nous aurions, pour obvier au divertissement desdits VIc l. proceddant de ce qu’ilz passoient par plusieurs mains et aussy aux frais qui se faisoient pour le despartement et imposition d’icelle somme, deschargé lesd. exposans de la payer à la recette des tailles de nostre election de Paris et ordonné qu’icelle somme seroit payée directement au fontenier dudit lieu ou autre qui seroit par luy commis à la conduitte et entretenement desdittes fontaines, qui seroit à cause de ce tenu de faire amasser et conduire de nouvelles eaues aud. bourg pour la comodité publique, au prejudice de quoy le receveur des tailles de notred. election n’auroit delaissé de faire cottiser et imposer lesd. exposans ausd. tailles par lesd. esleuz, et faute de payement decerné sa contrainte contre le collecteur dud. lieu, comme auroit pareillement faict le greffier de lad. eslection pour quelques droictz qu’il pretend luy etre deub, tellement qu’au lieu de six cent livres à quoy lesd. exposans sont abonnez, ils se trouvent chargez de plus de huict cent livres par an, ce qu’ayant eté entrepris contre nostre intention et volonté, nous aurions, apres en avoir esté bien et duement informez, pour y remedier à l’advenir, par arrest de nostre Conseil du vingt troisiesme janvier dernier, ordonné que lesd. exposants obtiendroient noz lettres d’abonnement de taille dans trois mois, en consequance de quoy ilz ont recours à nous pour leur estre sur ce pourveu.
A ces causes, de l’advis de nostre Conseil qui a veu les pieces justifficatives de ce que dessus cy attachez soubz le contrescel de nostre chancellerie, desirant favorablement traicter lesd. exposans en consideration de ce que dessus et du cejour que nous faisons ordinairement en nostre chateau dudit Saint Germain, nous avons entant que de besoing est ou seroit affranchi et dechargez, quitté et exempté, et par ces presentes signé de notre main affranchissons, dechargeons, quittons et exemptons lesdits exposans ores et pour l’advenir de touttes tailles, creues, subsides, impositions et autres levées tant ordinaires qu’extraordinaires faites et à faire, pour quelque cause et occasion que ce soit, à la charge de payer par lesdits habitans par chacun an la somme de six cent livres au fontenier dud. lieu ou à autres qui à ce sera commis, à quoy nous les avons abonnez, pour l’entretenement desd. fontaines, amas et conduitte d’eaues pour la comoditté publicque, laquelle sommes voulons estre levée par deux desd. habitans qui seront par eux nommez et esleu par chacune année, et lesd. deux particuliers tenus de prester le serment par devant nos officiers dud. Saint Germain de bien et fidellement se comporter en lad. levée et de mettre les acquitz de lad. somme ez mains du procureur scindicq dud. lieu pour en compter à nosd. officiers, faisant inhibitions et deffenses ausd. esleuz et tous autres de cottiser ni imposer doresnavant lesd. exposans en aucunes levées, impositions qui se fairont sur noz subjectz et ausd. receveurs, greffier de laditte election et autres d’uzer d’aucunes contrainctes contre lesd. deux particulliers, à peyne de tous despens, domages et interestz, et d’en respondre en leur propre et privé nom.
Sy donnons en mandement à noz amez et feaux les gens de noz comptes, court des aydes, presidens et tresoriers generaux de France, esleuz en nostre eslection de Paris et tous autres noz juges, justiciers, chacun en droict soy ainsy qu’il appartiendra, que de noz presentes lettres de grace, affranchissement et abonnement et de tout le contenu en icelles ilz facent, souffrent et laissent jouir et user plainement et paisiblement lesd. exposans sans souffrir ni permettre qu’il y soit faict, mis ou donné ores ni à l’advenir aucung trouble ou empeschement, au contraire lequel si fait mis ou donné leur estoit faictes, icelluy cesser et mettre incontinant et sans dellay au premier estat et deub, et en rapportant par le receveur de noz tailles en lad. eslection de Paris ces presentes ou coppie d’icelles deuement collationnées pour une fois seullement, nous voulons lad. exemption et abonnement estre passé et allouée en ses comptes par vous gens de nosd. comptes, ausquelz mandons ainsy le faire sans difficulté. Car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelconques ordonnances, restrinctions, mandemens, deffenses, reiglemens faictz pour la levée de noz tailles, ordre et distribution de noz finances, ausquelz et aux derogatoires des derogatoires nous avons derogé et derogeons par cesd. presentes, et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous y avons faict mettre nostre scel, sauf en autre chose nostre droit et l’autruy en toutes. Donné à Paris au mois de mars l’an de grace mil six cent vingt sept et de notre regne le dix septiesme.
Louis
Par le Roy
Pottier »

Arrêt du Conseil déchargeant les habitants de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq d’impositions sur le vin durant le séjour de la cour

« Extraict des registres du conseil d’Etat
Le Roy desirant, en consideration de l’heureuse naissance de monsieur le Dauphin arrivée au chasteau neuf de Saint Germain en Laye le cinquiesme jour de septembre dernier, gratiffier et favorablement traiter les habitans des parroisses de Saint Germain en Laye et du Pec, desjà deschargées par Sa Majesté et ses predecesseurs roys de toutes tailles et impositions à la reserve des droictz de gros et huictiesme sur le vin, et encore à la reserve du taillon pour lad. parroisse du Pec, Sa Majesté estant en son Conseil a ordonné et ordonne que les habitans desd. parroisse de Saint Germain en Laye et du Pec demeureront deschargées, franches et exemptes pour l’advenir desd. droictz de gros et huictiesme sur tout le vin qu’ils vendront tant de leur cru que d’achapt et revente pendant que Sa Majesté, la Royne, monsieur le Dauphin, le Conseil, cour et suitte de Sa Majesté y sejourneront, et néantmoins que ceux qui n’auront demeuré ausd. parroisses que cinq ans durant n’en seront exemptz que pour le vin de leur cru seulement, voulant que pour la jouissance desd. privileges et exemptions toutes lettres necessaires leur en soyent expediées. Faict au conseil d’Estat du Roy tenu à Versailles, Sa Majesté y estant, le dix neufiesme jour de janvier mil six cens trente neuf.
Sublet »

Lettres patentes affranchissant les habitants de Saint-Germain-en-Laye d’impositions sur le vin lorsque la cour est présente

« Louis, par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, à tous presens et à venur, salut. Nos chers et bien aimez les manans et habitans du bourg de Saint Germain en Laye nous ont fait remontré qu’en faveur de notre naissance arrivée audit lieu de Saint Germain, ils ont etés par arrest de notre Conseil du dix neuf janvier mil sept cent trente neuf, à l’exemple des habitans de Fontainebleau où etoit né le feu Roy notre tres honnoré seigneur et père, declarées francs et exempts à l’avenir des droits de gros et huitieme de tout le vin qu’ils vendoient tant de leur cru que d’achapt, et revente pendant que Sa Majesté la Reyne, notre tres honnoré dame et mere, nous et notre Conseil, cour et suitte y sejourneroient, à la charge neantmoins que ceux qui n’y auroit demeuré que cinq ans ne seroient exempts que pour le vin de leur cru, ensuitte duquel arrest et iceluy confirmant nous avons par autre arrest de notredit Conseil du quatre du present mois de juin, conformement à iceluy, que lesdits habitans de Saint Germain et hameaux qui en dependent demeureroient franc et exempt pour l’advenir des droits de gros et huitième sur tout le vin qu’ils vendroient tant de leur cru que d’achapt et revente pendant que ladite dame Reyne, nous et notre Conseil, cour et suitte y sejoureroient, à condition neantmoins que ceux qui n’y auroient demeurés que cinq ans n’en seroient exempts que pour le vin de le cru seullement et que hors notre sejour, celuy de laditte dame Reyne et de notre Conseil, cour et suitte, lesdits habitans payeroient lesdits droits de gros et huitieme en la manière accoutumée, comme ils faisoient auparavant, et d’autant qu’il importe ausdits habitans d’obtenir nos lettres de confirmation de ladittte exemption en faveur de notre advenement à la Couronne, ils nous ont tres humblement requis leur vouloir pourveoir de nos lettres sur ce necessaires, à ces causes, desirant favorablement traiter lesdits habitants en consideration de notredite naissance et de notredit advenement à la Couronne, apres avoir fait voir en notre Conseil lesdits arrests des dix neuf janvier mil six cent trente neuf et quatre du present mois de juin cy attachés sous le contresel de notredite chancellerie, de l’avis de notredite dame et mere la Reine regente, et de notre grace specialle, pleine puissance et authorité royale, nous avons, conformement auxdits arrests et iceux confirmant, declaré et par ces presentes signé de notre main declarons lesdits habitans de Saint Germain en Laye et hameaux en dependant francs et exempts pour l’avenir des droits de gros et huitieme sur tout le vin qu’ils vendront audit lieu tant de leur cru que d’achapt et revente pendant que laditte dame Reine, nous, notre Conseil, cour et suitte y sejourneront, à la charge que ceux qui n’y auront demeuré que cinq ans ne seront exempt que pour leur vin de leur cru seullement et que hors notre sejour, celuy de laditte dame Reyne, notre cour et Conseil et suitte, lesdits habitans payeront les droits de gros et huitiemes en la manière accoutumée ainsy qu’ils faisoient avant ledit arrest,
Si donnons en mandement à nos amez et feaulx conseillers les gens tenans notre cour des Aydes à Paris que cesdittes presentes ils ayent à registrer et du contenu en icelles faire jouir et user lesdits habitans de Saint Germain et hameaux en dependans pleinement et paissiblement et perpetuellement sans permettre qu’il leur soit donné aucun trouble ny empeschement. Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons à cesdittes presentes fait apposer notre scel, sauf en autre chose notre droit et d’autruy en toutte. Donné à Rueil au mois de juin l’an de grace mil six cent quarante quatre et de notre regne le deuxieme.
Signé Louis, sur le reply Par le Roy, la reine regente sa mere presente, signé de Guenegaud, avec grille et paraphe. »

Cahier du tiers état de Saint-Germain-en-Laye préparatoire au cahier de doléances

« Cahier contenant les pouvoirs et instructions des habitans de la ville de Saint Germain en Laye formant le tiers état de la même ville à Scarbe, députés à la prévôté et vicomté de Paris, pour parvenir à la rédaction du cahier des plaintes et doléances et à l’élection des députés aux Etats généraux
Objets généraux
Art. 1er
Le tiers état désire que la plus grande union règne dans les trois ordres et que l’on vote aux Etats généraux par tête et non par ordre.
Art. 2
Que le vœu général de la Nation soit suivi sur tous les objets qui intéressent le bien public et particulièrement
1° l’établissement d’un loy constitutionnelle,
2° la consolidation de la dette de l’Etat,
3° le retour périodique et triennal des Etats généraux,
4° la liberté individuelle et par conséquent l’abolition des lettres de cachet,
5° la réforme du code civil et criminel,
6° la suppression de la mendicité,
7° les moyens d’empêcher la cherté des grains et la punition exemplaire des manipulateurs,
8° l’établissement des maisons d’instruction pour la jeunesse, la chirurgie et les accouchements,
9° le bon ordre dans les hôpitaux et les secours naissaires pour les enfans trouvés à la décharge de la maison de Paris,
10° la protection de l’agriculture et du commerce et la faculté de tirer des lettres de change de toutes les villes indistinctement et sans qu’on soit tenu d’avoir et de domicilier dans les autres villes,
11° l’aliénnation des domaines du Roy,
12° la suppression des droits de contrôle, centième denier et autres de cette nature et au moins leur fixation certaine et invariable et moins onéreuse,
13° la suppression des aydes et gabelles,
14° la contribution aux charges publiques supportée également par les trois ordres et dans la même forme,
15° la suppression de tous les privilèges exclusifs,
16° celle de la marque des cuirs et autres droits de la régie,
17° qu’à l’égard de la suppression des capitaineries et des maîtrises demandée dans nombre de cahiers, le tiers état de Saint Germain s’en raporte absolument aux bontés du Roy.
Objets locaux
Art. 3
Que la municipalité de la ville soit, à l’instar de celles qui seront établies dans les autres villes du royaume et nottament dans celle de Versailles ; que les officiers en soient électifs et choisis particulièrement dans les originaires et dans les domiciliés depuis dix ans, y possédans des biens fonds.
Art. 4
Que les habitans soient affranchis du payement de la somme de 6950 l. imposée sur eux annuellement pour le suplément de solde accordé à la compagnie des bas officiers invalides établie dans la ville et pour le loyer de leur caserne, et que si cette somme est absolument nécessaire pour le soutien de cette compagnie, qui d’ailleurs est établie pour la garde des châteaux, qu’elle soit payée par le Domaine, comme cela se pratique à Versailles et à Marly, les sujets fidèles ne devant pas être traités différemment les uns que les autres.
Art. 5
Qu’il ne soit étably dans la ville, perçu ni levé aucun impôt, aucun droit quelconque et sous quelque dénommination que ce soit sans être ordonné par une loy nationnale.
Art. 6
Qu’il soit pourvu par le Roy et les Etats généraux, avec des assignats sur les économats ou ailleurs, aux sommes nécessaires pour achever la construction commencée (de l’ordre et aux dépends du Roy, seigneur et propriétaire, et en vertu d’arrêt de son conseil rendu de son propre mouvement au mois de juillet 1765) de l’église royale et paroissiale de la ville, qui n’a que cette paroisse dont le bâtiment est à moitié abbatu et qui ne sauroit se passer de temple.
Art. 7
Qu’à l’avenir et toujours les administrations de sa maison appellée l’hôpital ne pourront admettre dans cette maison et suivant son institution que de vrais pauvres et par préférence ceux originaires de la ville.
Art. 8
Que l’administration de l’hôpital de charité étably à Saint Germain en Laye et où sont reçus les malades, régie jusqu’à présent par M. le curé seul, soit à l’avenir régie par ledit sieur curé et par la même administration que celle de l’hôpital, dont led. sieur curé est membre.
Art. 9
Que la prévôté royale soit érigée en baillage avec un arrondissement, facile à luy donner, érection presqu’arrêtée, le travail étant tout fait dans les bureaux de monseigneur le garde des Sceaux, et que tous les jugements qui seront rendus le soient par un nombre suffisant de juges qui, dans tous les cas, sera au moins de quatre, et dont les appels relèveront nuement au parlement.
Art. 10
Que le privilège exclusif des voitures de Saint Germain sera supprimé.
Art. 11
Que la liberté de voyager partout où l’on voudra et comme l’on voudra soit accordée.
Art. 12
Qu’il soit établi un collège à Saint Germain.
Art. 13
Que pour prévenir les calamités publiques et singulièrement à Saint Germain, il soit fait chaque année un inventaire des grains recueillis et veillé à ce qu’ils deviendront.
Art. 14
Que les membres de la municipalité à établir et dont est question à l’article trois ayent droit et pouvoir, aussitôt leur établissement, de demander comptes aux administrateurs anciens des affaires et revenus de la ville et de toute gestion, notamment des fontaines, administration et recette, même de débattre, clore et arrêter définitivement lesdits comptes, et que dans le cas où après l’espace d’une année à compter de ce jourd’huy laditte municipalité ne seroit pas établie, lesdits comptes soient rendus à six commissaires choisis et députés à la pluralité des suffrages dans une assemblée générale des habitans de la ville et qui seront propriétaires de maisons seulement.
Art. 15
Que le sieur Gourdin, député de la corporation des orfèvres de la ville de Saint Germain, en vertu des pouvoirs à lui donnés, déclare que le corps des orfèvres de Saint Germain se conformera aux demandes faittes par le corps de l’orfèvrerie de Paris aux Etats généraux.
Art. 16ème et dernier
Finallement, que la liberté des individus députés aux Etats généraux soit arrêtée, lesquels députés ne seront soumis pendant lesdits Etats que la police desdits Etats, sans pouvoir en façon quelconque être poursuivis civilement pendant la durée desdits Etats.
Fait et arrêté en l’assemblée des commissaires députés du tiers état tenu à l’hôtel de ville de Saint Germain en Laye le jeudy seize avril mil sept cent quatre vingt neuf, et le sieur Bonef, l’un des commissaires, a déclaré ne pouvoir signer à cause d’un tremblement dans la main.
Signé : Cousin, prévôt de Saint Germain et procureur du Roy de lad. ville, Baumier, procureur du Roy et député de la maîtrise particulière des Eaux et forêts, Antoine Ecuyer, député de la capitainerie, Scherer, maitre en chirurgie, député de son corps, Gourdin, garde et député de l’orfèvrerie, Deguienne, commissaire député, Chavepeyre, commissaire député, Jaulloin, doyen des procureurs, député, Lefevre, commissaire député, Hebert, procureur et commissaire député, Letuillier, procureur du Roy de la prévôté, commissaire député, Mangin, avocat et commissaire député, Odiot, procureur et commissaire député, Basire, écuyer, valet de chambre du Roy et commissaire député, Metayer, député, Bignon, épicier, commissaire député, Meriser, premier échevin, Gastineau, second échevin, Aubert de Blaumont, troisième échevin, Odiot de Lardillière, avocat, notaire et échevin, Chambaudière, avocat, prévôt d’Andrési et trésorier, Soulaigre, maire, Ferant, secrétaire greffier de la ville. »

Requête pour obtenir une sous-préfecture à Saint-Germain-en-Laye

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Département de Seine-et-Oise
Supplique au Roi à l’effet d’obtenir une sous-préfecture
Précis des motifs contre lesquels le conseil municipal fonde sa demande
29 mai 1825
Au Roi
Sire,
La ville de Saint-Germain-en-Laye, qui fut si longtemps le séjour de vos illustres aïeux et qui avait toujours joui de la protection royale, protection à laquelle elle a constamment répondu par une fidélité sans tâche et un dévouement sans borne, a été privée par la Révolution de la résidence de toute autorité et réduite dans l’administration au même rang que le moindre village du royaume, quoiqu’elle ait une population de 10000 habitans.
Son commerce seul la soutenait dans ces derniers tems et ce commerce vient d’éprouver un dommage notable par l’ouverture de la nouvelle route de Paris à Poissy.
Le conseil municipal, justement alarmé de l’état de décadence et de malaise dans lequel cette ville languit au milieu de la prospérité générale du royaume, a résolu à l’unanimité, dans sa séance du 11 de ce mois, de recourir à Votre Majesté, comme à la source de toutes les consolations et de toute juste, pour solliciter en réparation de tous ses maux l’établissement d’une sous-préfecture :
Forts des paroles de Votre Majesté, qui a daigné promettre de rendre heureuse la ville de Saint-Germain, les membres du conseil municipal viennent déposer à vos pieds, Sire, le vœu des habitans de cette ville.
Les motifs puissants sur lesquels cette demande est fondée étant trop nombreux pour être développés ici, ils joignent à leur supplique un précis de ces motifs établissant que la mesure proposée est réclamée non seulement par l’intérêt de la ville de Saint-Germain et des cantons qui formeraient son arrondissement, mais encore par la justice et l’intérêt général.
Pleins de confiance dans la haute sagesse de Votre Majesté et dans sa loyale bienveillance, les membres du conseil municipal sont, avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté les très humbles, très dévoués et très fidèles serviteurs.
Signé : Delaval, Hardel jeune, Prieur, Voisin, Chevillard, Lefevre, Journet, Seulin, Macé, Robiniot, Casse, Masson, Denis, Griveau, Galot, Lepeltier, Petit, comte de Beaurepaire, Bigeon, Dusouchet, Perrin, Decaen, Barbé, Harel aîné, Dufour, Baudin et Dupuis, membres du conseil municipal, et Danes de Montardat, maire
Précis des motifs sur lesquels la ville de Saint-Germain-en-Laye établit ses droits à devenir le siège d’une sous-préfecture
Cette ville, qui fut si longtemps la résidence des rois, qui vit naître Louis XIV et qui, jusqu’à la Révolution, a toujours joui d’une protection spéciale de la Cour, n’a cessé depuis cette fatale époque de décliner de jour en jour.
Elle était autrefois le siège de quatre juridictions royales : une prévôté, une lieutenance-générale de police, une maîtrise des Eaux et forêts, et une capitainerie des chasses.
La loi du 26 février 1791, qui divisa la France en départemens, fit de Saint-Germain le chef-lieu d’un district composé de six cantons.
La loi du 11 octobre 1795 (19 vendémiaire an 4), qui supprima les districts, et celle du 17 février 1800 (28 pluviôse an 8), qui les remplaça par des sous-préfectures, réduisirent notre ville à un simple chef-lieu de justice de paix. Tout souffrait alors de l’absence de la famille royale et la ville de Saint-Germain, souffrant plus que tout autre, ne pouvait pas, ne devait pas se plaindre. On la punissait de l’attachement qu’on lui connaissait pour son Roi. Au lieu de réclamer contre une mesure qu’elle ne regardait pas comme précaire, elle se créa des moyens d’existence. Privée de la résidence des autorités, privée de ses revenus et de ses habitants les plus riches, elle se soutint pendant vingt-cinq ans par la seule ressource de son commerce.
Enfin, la Restauration, qu’elle désirait depuis si longtemps, arriva et sa joie fut un véritable enthousiasme ; on ne la vit point alors briguer des faveurs et chercher à ressaisir ce qu’elle avait perdu. Le bonheur de revoir son Roi suffisait à son amour. Elle se reposait sur lui et sur le tems pour voir réparer les maux qu’elle avait soufferts.
Cependant, depuis onze ans, tout s’anime, tout s’accroît, les villages se bâtissent, les villes augmentent comme par enchantement, la ville seule de Saint-Germain tend à sa destruction. Elle comptait autrefois 14000 habitans, elle n’en a plus que 10000.
Par une foule de circonstances indépendantes de la volonté du Roi, non seulement nous n’avons pu, dans le nouvel ordre de choses, retrouver les effets de cette ancienne protection royale qui fesait notre bonheur, mais encore des mesures prises, sans doute dans l’intérêt général, nous ont porté des coups terribles.
C’est ainsi par exemple que l’ouverture de la route de Paris à Poissy par Maisons détruit ce commerce qui seul nous soutenait depuis plus de trente ans. Le résultat était facile à prévoir pour ceux qui connaissent les relations de toute nature qui existent entre Saint-Germain et la Normandie, mais il est à remarquer que le corps municipal, ni aucun habitant de Saint-Germain, n’a été appelé à donner son avis sur une mesure si importante et qui était en quelque sorte pour cette ville une question de vie ou de mort.
Indépendamment des dommages qu’elle éprouve et qui l’entraineraient à sa ruine s’ils n’étaient réparés, la ville de Saint-Germain a des droits incontestables à la faveur qu’elle réclame.
D’abord, le château de Saint-Germain avec ses dépendances forme une résidence royale. De toutes les résidences, c’est elle certainement qui est le plus souvent honorée de la présence du Roi et de son auguste fils, et c’est la seule qui ne soit pas le chef-lieu d’une sous-préfecture. L’arrondissement de Rambouillet a été formé par le seul motif que Rambouillet était aussi une résidence, et ce motif a été déterminant malgré le peu d’importance de la ville, qui n’avait que 2500 habitans, et quoique ce chef-lieu fût dans une position géographique qui rendît très difficile la formation d’un arrondissement.
Saint-Germain, au contraire, a 10000 habitans. Elle est, sous tous les rapports, la seconde ville du département.
Des 277 villes qui composent tous les chefs-lieux d’arrondissement du royaume, il y en a 236 qui sont beaucoup moins importantes que Saint-Germain.
Et dans toute la France, il n’y a que cette ville qui, avec une population aussi considérable, n’ait pas de sous-préfecture.
Son arrondissement se formerait naturellement des quatre cantons de Saint-Germain, Poissy, Meulan et Argenteuil, qui formaient autrefois, avec une partie du canton de Marly, le district de Saint-Germain. Cet arrondissement comprendrait une population de 60000 âmes, population supérieure à celle d’un grand nombre d’autres arrondissements du royaume.
L’arrondissement actuel de Versailles se composant de dix cantons, il en conserverait encore six, qui comprennent une population de 70000 âmes.
La position de Saint-Germain entre les cantons qui formeraient son arrondissement et la ville de Versailles rendrait plus faciles et plus promptes les communications réciproques de l’autorité avec les administrés, et présenterait de grands avantages à l’une et aux autres. Cette facilité se ferait sentir surtout aux habitants des cantons d’Argenteuil et de Meulan qui, pour la moindre affaire administrative ou judiciaire, pour un renseignement à prendre dans un bureau ou pour une note à donner à un officier ministériel, sont obligés aujourd’hui de faire un voyage assez long pour rendre leur retour impossible dans la même journée.
Abstraction faite même de tous ces avantages locaux, qui ne sont cependant pas à dédaigner, n’est-il pas incontestable que, dans l’intérêt public, une ville de 10000 âmes à cinq lieues de Paris, au centre d’une forêt consacrée aux plaisirs des princes, traversée par deux routes très fréquentées, environnée des marchés qui alimentent la capitale et de plusieurs établissement publics, au nombre desquels est la maison de détention de Poissy, réclame impérieusement une réunion d’autorités administratives et judiciaires supérieures en degré et en nombre à celles qui existent actuellement à Saint-Germain et qui rende possible une surveillance forte et continuelle.
Si l’on pouvait douter de l’importance de cette dernière considération, les registres de la police doivent apprendre qu’une partie de la population de Saint-Germain, essentiellement variable et en quelque sorte flottante, se compose d’individus de tous les pays, de tous les rangs et de tous les degrés de moralité.
On ne nous objectera pas que la création d’un nouvel arrondissement est impossible ou insolite, puisque celui de Valenciennes vient d’être créé dans la dernière session des Chambres.
On ne nous opposera pas non plus qu’en faisant à droit à notre demande, on s’exposerait à la voir renouveller par d’autres villes, puisque Saint-Germain est à cet égard dans une position sans exemple.
Ce qui pourrait étonner, ce n’est pas de voir former aujourd’hui cette demande, ce serait au contraire qu’elle n’eût pas été formée plus tôt.
Le maire de Saint-Germain-en-Laye, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de SaintèLouis
Danès de Montardat »

Procès-verbal d’une séance du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye concernant l’appartement du conservateur du musée au château

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 27 octobre 1899
L’an mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, le vingt-sept octobre,
Les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Désoyer, maire
Etaient présents :
MM. Langbein, adjoint, Mathieu, Lacroix, Georget, Raux, de Nézot, Martin Barrois, Vuillerme, Decaux, Gilbert Ed., Raguier, Ratheau, Gilbert Em., Fortier, Beaune, His
M. Gilbert Em. fait remarquer que l’on va dépenser environ 30000 f. pour aménager au château de Saint-Germain de nouveaux appartements pour M. le conservateur. Cette somme devant être prélevée sur le crédit déjà si minime affecté à la restauration du château, on ne peut que regretter cette façon de procéder qui apportera un ralentissement préjudiciable aux travaux entrepris.
Le conseil, à l’unanimité, partageant l’opinion de M. Gilbert Em., prie M. le maire de transmettre ses protestations à monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. »

Ministère de l'Instruction publique

Supplique présentée par les officiers de la prévôté de Saint-Germain-en-Laye

« Pour les officiers de la prevosté de Saint Germain en Laye
La jurisdiction est sans ressort et s’estend seullement dans le bourg dudit Saint Germain. Il est diminué des deux tiers depuis l’absence du Roy et il y a 250 maisons à vendre et à louer, sans y comprendre 60 hostels des seigneurs de la cour qui sont occuppez par des concierges seullement, et les habitants n’y font aucun commerce. Il est composé de 200 officiers commenceaux qui ont leurs causes commises aux requestes de l’Hostel et du Pallais. Sa Majesté est le 14e roy né audit Saint Germain et ses predecesseurs n’ont jusqu’à present fait fonds pour le bien de leurs affaires sur leur Maison royalle, dont les officiers de ladite prevosté ont toujours esté distinguez et exempts de touttes augmentations de gages, finances et taxes. Lesdits officiers sont dans l’impossibilité de prendre les gages compris dans le roolle arresté au Conseil qui leur a esté signiffié, ne recevans aucuns droits ny emoluments de leurs charges, attendu le peu d’affaires et la misere dudit lieu, où il y a 200 familles dans la pauvreté qui forment plus de 200 pauvres. »

A cette supplique est joint un état des officiers :
« Estat des officiers de la prevosté de Saint Germain en Laye
Un prevost
Un lieutenant
Un conseiller verificateur et rapporteur des deffauts de nouvelle creation : Me Georges Legrand exerce ces charges conjointement
Un procureur du Roy : Me Claude Legrand
Un commissaire enquesteur et examinateur : Me Louis Guillou de Fonteny
Un greffier civil et criminel, il est domanial : Me Nicolas Denis Payer, commis, en fait l’exercice
Un receveur des consignations, de nouvelle creation : Me Jean Pager
Un commissaire des saisies reelles, de nouvelle creation : Me Gabriel Lange
Un tiers refferendaire taxateur des depens, de nouvelle creation : ledit Lange
Un nottaire : ledit de Fonteny
Six procureurs postulaires : Mes Jacques Gramond, Estienne Delagarde, Gabriel Lange, Charles Vieillard, François Boussiard et Thomas Delastre
Six huissiers : Pierre Dusuc, Jacques Duhamel, Jacques Bellier, André Sevestre et deux autres non remplis
Nous Georges Legrand, seigneur des Alluetz, conseiller du Roy, prevost de Saint Germain en Laye, certiffions à monseigneur Phelypeaux, conseiller d’Estat ordinaire, intendant de justice, police et finance en la generalité de Paris, que le present estat qui composent le siege de la prevosté dudit Saint Germain est veritable. Ce fait ce 26 avril 1694. »

Prévôté de Saint-Germain-en-Laye

Procuration des habitants de Saint-Germain-en-Laye concernant le pavage à entreprendre

Procuration donnée par les habitants de Saint-Germain-en-Laye pour s’obliger envers le roi « de faire faire tout le pavé destiné à faire aud. Saint Germain suivant et au desir du toizé qui en a esté fait par messieurs les tresoriers generaux de France en datte du [vide] jour de [vide] mil six cens vingt cinq, recepvoir la somme de quinze mil livres tournois que Sa Majesté a accordez ausd. habitans pour ce faire par arrest de son conseil du [vide] jour de [vide] aud. an M VIc XXV, passer telz contractz […] que besoins sera. »

Lettre concernant la fermeture des fourneaux économiques établis au château de Saint-Germain-en-Laye

« Département de Seine-et-Oise
Mairie
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Ce 1er avril 1856A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
L’établissement des fourneaux économiques, auquel Votre Excellence a bien voulu le 23 novembre 1855 accorder l’autorisation de disposer des cuisines du château de Saint-Germain-en-Laye, a cessé de fonctionner le 24 mars et à cette date les lieux ont été rendus au gardien de cet édifice.
Permettez-moi, Monsieur le Ministre, d’exprimer de nouveau à Votre Excellence la reconnaissance de l’administration municipale pour l’accueil bienveillant que vous avez daigné faire à sa demande. Grâce au puissant appui que Votre Excellence a prêté à cette charitable institution, elle a pu mener à bonne fin une œuvre qui, en venant en aide aux classes indigentes et laborieuses, leur a fait bénir chaque jour le gouvernement de l’Empereur, dont la paternelle sollicitude donne un élan si fécond aux établissements créés dans un but d’amélioration et de bienfaisance publiques.
J’ai l’honneur d’être avec un profond respect de Votre Excellence, Monsieur le Ministre, le très humble serviteur.
Le maire
Dutaillis »

Ministère d'Etat

Lettre concernant la demande d’une salle pour célébrer le culte protestant au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère d’Etat
Secrétariat général
Bâtiments
Minute de lettre
Du 1er mai 1857
Le ministre à M. le maire de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire,
Vous m’avez transmis en l’appuyant une demande par laquelle les Anglais résidant à Saint-Germain demandent la concession d’une des salles du château de Saint-Germain pour y célébrer leur culte.
J’aurais été heureux de mettre à la disposition du culte protestant le local qui m’est demandé, mais dans l’état où se trouvent les différentes parties du château de Saint-Germain, auquel une destination peut être donnée d’un moment à l’autre par S. M. l’Empereur, il m’est impossible d’autoriser l’appropriation d’un local quelconque dont je pourrais me voir dans un délai encore indéterminé obligé de réclamer l’évacuation.
Recevez etc.
Le ministre d’Etat
Signé Achille Fould »

Ministère d'Etat

Lettre demandant l’autorisation d’organiser des concerts au château de Saint-Germain-en-Laye

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur,
Monsieur le Ministre,
Pour satisfaire aux prescriptions contenues dans votre dépêche de ce jour, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les dispositions que nous croyons devoir prendre pour éviter l’envahissement du château par le public venant assister aux concerts offerts par la musique des Guides.
L’accès à la salle de Mars aurait lieu par les deux escaliers dont l’entrée se trouve à droite et à gauche du vestibule qui précède la cour. Toutes les autres issues auxquelles ces escaliers communiquent étant munies de portes, elles seront parfaitement closes, de manière à ce que le public ne puisse pénétrer que jusqu’à la salle de Mars.
L’entrée des logements des habitants du château sera gardée par des factionnaires.
Les concerts du régiment étant donnés gratuitement pendant la belle saison, nous avons pensé que le prix d’entrée fixé à 25 centimes serait suffisant pour éviter la présence d’une trop grande foule et permettre aux petites fortunes de venir jouir du seul divertissement qui soit offert aux habitants de Saint-Germain pendant l’hiver. Le produit de la recette serait affecté à l’œuvre de la construction du nouvel hôpital.
Permettez-moi d’espérer, Monsieur le Ministre, que les mesures dont je viens de vous soumettre les moyens d’exécution vous paraitront suffisantes pour prévenir les inconvénients que vous voulez bien me faire connaître.
J’ai l’honneur d’être, avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Pour le maire, absent, l’adjoint délégué
Dutaillis
Ce 17 novembre 1859 »

Ministère d'Etat

Lettre demandant des travaux dans le parterre de Saint-Germain-en-Laye

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Seine-et-Oise
Mairie
A Son Excellence monsieur le ministre de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
Sous la date du 8 avril 1858, j’avais eu l’honneur de solliciter de la bienveillance de Votre Excellence la construction, entre le parterre et la terrasse de Saint-Germain, d’un mur de soutien pour corriger la différence de niveau qui existe entre ces deux magnifiques promenades.
Le talus gazonné qui remplit aujourd’hui ce but et les haies de troenne destinées à l’enclore sont dans un état de dégradation déplorable et inévitable dans un lieu où l’affluence des promeneurs les jette forcément hors des étroites limites qui leur sont assignées.
La construction de ce mur à l’alignement actuel du pied du talus joindrait à un aspect convenable l’avantage si désirable de diminuer l’encombrement que chaque soirée de la belle saison voit se renouveler sur ce point.
J’offrais alors, au nom de la Ville, la pose de candélabres et l’éclairage au gaz à ses frais pendant les heures où le public est admis sur le parterre à la tombée de la nuit. Cette offre a été repoussée, et je n’ose pour ce motif la reproduire aujourd’hui.
Grâce la munificence de Sa Majesté l’Empereur, une magnifique grille en fer posée par parties chaque année remplace peu à peu les disgracieuses barrières en bois qui bordaient la terrasse. Toute la partie de cette grille faisant face au parterre et au rond-point qui le suit est aujourd’hui posée.
Et comme degré d’urgence au double point de vue de l’embellissement de la promenade et de l’utilité du public, la construction du mur de la petite terrasse dans le même style me parait primer la continuation des travaux de pose de la grille bordant la terrasse.
M. Dufrayer, auquel j’en ai parlé, n’a élevé contre ma manière de voir aucune objection, sinon l’impossibilité pour lui de rien faire à ce sujet sans ordre supérieur.
Je viens, Monsieur le Ministre, mettre de nouveau cette affaire sous vos yeux, espérant que vous voudrez bien consentir à changer l’ordre des travaux et à donner la priorité à ceux dont l’exécution donnerait satisfaction au désir le plus vivement senti par la population en compléttant pour la partie la plus voisine de la ville les embellissements dont Sa Majesté veut bien doter la belle promenade que l’Europe entière envie à Saint-Germain.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
Le maire de Saint-Germain
De Breuvery
Saint-Germain, le 20 mars 1861 »

Ministère d'Etat

Lettre concernant les travaux demandés par la Ville dans le parterre de Saint-Germain-en-Laye

« Forêts de Saint-Germain et de Marly
Service des Bâtiments
Ministère de la Maison de l’Empereur
Bougival, le 25 mars 1861
A Son Excellence le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Monsieur le Ministre,
L’affaire dont il est question dans la lettre ci-jointe n’est pas nouvelle. M. le maire de Saint-Germain m’en a souvent parlé et je crois avoir présenté en 1858 le projet et le devis de la construction demandée, devis s’élevant à la somme de 20000 f. qu’il faudrait accorder dans une seule année car ce travail ne peut être scindé, comme celui du remplacement de la barrière en bois de la Grande Terrasse.
En résumé, je suis d’avis que le mur et la grille demandés par M. le maire formeraient le complément de la restauration des parterres ; mais il me semble que la Ville, qui profite largement de tous les embellissements, devrait entrer pour une très forte partie dans les nouvelles dépenses.
Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.
L’architecte des parterres et terrasses de Saint-Germain
X. Dufrayer »

Ministère d'Etat

Lettre concernant les travaux demandés par la Ville dans le parterre de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de la Maison de l’Empereur
Division des Bâtiments de la Couronne
Bureau des Bâtiments
Palais des Tuileries, le 3 avril 1861
Monsieur le maire de Saint-Germain
Monsieur le Maire,
Par une lettre en date du 20 mars dernier, vous me signalez les avantages qu’offrirait pour les habitants de la ville de Saint-Germain le remplacement par un mur du talus en terre qui se trouve entre le parterre et la terrasse par suite de la différence de niveau entre ces deux promenades.
Vous demandez que les sommes employées annuellement à terminer l’établissement d’une balustrade en fer sur la terrasse soient affectées à la construction de ce mur.
Je ne pense pas, Monsieur le Maire, que les travaux dont vous sollicitez l’exécution soient une amélioration tellement urgente qu’il faille abandonner pour elle la continuation du remplacement par une balustrade en fer de la barrière de bois de la terrasse, qui est dans un état de délabrement presque complet et dont le bon état importe à la sûreté des promeneurs. Je ne puis donc que remettre à une autre époque l’examen de la mesure que vous demandez.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération très distinguée.
Le maréchal de France, ministre de la Maison de l’Empereur
Signé : Vaillant »

Ministère d'Etat

Procès-verbal d’une délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye concernant une éventuelle modification des fossés du château

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 février 1882
L’an mil huit cent quatre-vingt-deux, le vingt-quatre février, à 9 heures du soir,
Les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à l’hôtel-de-ville sous la présidence de M. le docteur Salet, maire
Etaient présents :
MM. E. Choret, Désoyer, Anferte, Villain, Lepintre, Boudin, Dambrine, de Mortillet, Juteau, Laurent, Faucon, Spéneux, Hervieu, Moissant, Godet, Duval, Johnson, Plessis et Deschastres
M. le maire expose ce qui suit :
Le comité constitué à Saint-Germain à l’effet d’élever, à l’aide d’une souscription publique, une statue à la mémoire de M. Thiers eut, lorsque le succès de cette souscription fut assuré, à s’occuper du choix de l’emplacement de cette statue.
Après avoir examiné tous les points de la ville où ce monument pouvait être placé, il se décida, sur l’avis très formel de M. Antonin Mercié, chargé d’exécuter cette œuvre, pour la place du Théâtre. Cette place, le comité en avait l’assurance, devait être agrandie du côté du château par le reculement d’environ trois mètres du parapet du fossé.
Ce reculement, déjà opéré sur d’autres points, résultait d’un projet d’ensemble dressé par l’architecte du château. Il devait être la conséquence de la reconstitution complète du château de François 1er et de la construction d’une série d’abris destinés à contenir certains objets ne pouvant trouver place dans les salles du château. Le comité, faisant œuvre d’avenir, devait tenir compte, dans la place à donner à son monument, de cette modification prochaine des lieux. Il demanda donc à ce que ce travail, qui devait être accompli dans un temps indéterminé, le fut pour l’époque de l’inauguration de la statue. Il demanda, en outre, afin de corriger autant que possible l’irrégularité de la place un nouvel alignement du côté de la villa Saint-Germain. C’est en tenant compte de ces diverses modifications que fut dressé le plan d’ensemble du monument.
Le conseil municipal adopta successivement d’abord le choix de l’emplacement de la statue (délibération du 26 octobre 1879) puis, les modifications de la place du Théâtre demandée par le comité (délibération du 8 octobre 1879).
Ces modifications d’alignement devenaient, dès ce moment, une œuvre municipale, dont l’administration devait poursuivre la réalisation. Une demande, à laquelle était jointe la délibération du conseil avec les plans à l’appui, fut dès le 3 décembre 1879 régulièrement transmise aux autorités compétentes.
La propriété de la villa Saint-Germain dépendant de l’ancienne Liste civile était alors contestée ou tout au moins incertaine. Il ne put donc être donné aucune suite aux projets se rapportant à cet immeuble. Du reste, de ce côté, le monument ayant un large dégagement, ces alignements avaient une moindre importance.
Mais il n’en fut pas de même pour les modifications d’alignement du côté des fossés du château. Et dans ses deux dépêches des 9 et 21 août 1880, monsieur le ministre des Travaux publics ne fait aucune objection au reculement projeté. Il réserve seulement la question de la dépense. Il accorde même le reculement immédiat à l’aide d’une construction provisoire faite à frais commun par l’Etat et la Ville. Nous verrons tout à l’heure comment sur l’assurance qui fut donnée au conseil municipal de la prochaine exécution d’un travail définitif. Ce travail provisoire ne fut pas exécuté.
Dans ces conditions, la ville de Saint-Germain n’avait qu’à attendre la réalisation de ces assurances, se réservant, au moment de l’exécution, de démontrer, si c’était nécessaire, qu’elle n’avait pas à intervenir dans une dépense dont elle profitait, cela est vrai, mais qui devait toujours et quand même être faite et cela dans l’intérêt du monument lui-même et de la conquête organisation du musée gallo-romain.
Elle s’était bornée à demander à ce que ce travail, résolu depuis longtemps, fut simplement avancé. Le manque de temps, et surtout des raisons d’économie avaient seuls empêché qu’il fut donné satisfaction à sa demande.
Les choses en était là lorsque M. le préfet, à la date du 20 janvier dernier, transmettait à l’administration municipale, avec une lettre explicative, le dossier de cette affaire augmenté d’un rapport de M. l’architecte du château, d’un rapport de M. l’inspecteur général de la 1ère division du ministère, devenu à ce moment ministère des Beaux-Arts et d’un plan complémentaire.
De la lecture de la terre du préfet et de l’examen de ces divers documents, il résultait que la situation était complètement changée. En effet, M. l’architecte du château et après lui M. l’inspecteur général, dont le rapport est en tout conforme à celui de M. Lafollye, concluent que le mur du fossé ne soit plus reculé sur la partie qui borne la place Thiers, que ce reculement ne soit autorisé que sur le plan coupé qui fait face à la maison Dubonnet et, tranchant la question laissée en suspens par le ministre, de savoir à qui incomberaient les frais de cette modification, même partielle. Ils sont d’avis que ces frais doivent être mis entièrement à la charge de la Ville. La circulation autour du monument élevé à M. Thiers serait assurée en supprimant une partie de l’entourage du monument.
C’est sur ces modifications apportées aux précédentes délibérations du conseil municipal, délibérations que M. le ministre des Travaux publics avait accueillis sans aucune espère d’objection, sauf ses réserves sur la dépense à faire, que M. le préfet appelle le conseil à délibérer.
Ces changements dans la manière d’envisager cette question de la part de l’autorité supérieure paraissent résulter exclusivement d’un rapport de M. l’architecte du château et subsidiairement d’un rapport de M. l’inspecteur général.
Il convient donc d’examiner tout d’abord si les raisons émises dans ces rapports sont de nature à nous faire revenir sur des résolutions prises par un grand nombre nous, puis de voir s’ils sont justes indiscutables les motifs invoqués pour faire mettre les dépenses à faire entièrement à la charge de la Ville.
Mais un rapide retour sur le passé est nécessaire pour bien préciser les faits :
L’administration municipale écrivait à la date du 17 juillet 1880 à M. le ministre des Travaux publics, en lui transmettant (à nouveau) les plans détaillés dud. monument et les modifications d’alignement demandées, une lettre qui contenait notamment ce passage :
« Dans ces conditions, je viens vous demander M. le Ministre, de vouloir bien ordonner que le reculement du mur du fossé sur une largeur de 3 mètres dans la partie qui longe la place du Théâtre, travail qui devra toujours et quand même être fait, soit exécuté immédiatement ; ce travail nécessitera la rectification du pan coupé qui donne accès à la place du Château et qui facilitera la circulation sur ce point. »
Dans sa réponse en date du 9 août 1880, M. le ministre des Travaux publics dit d’abord que, « consulté sur cette affaire, l’architecte du château a reconnu avec son collègue de la Ville que le reculement ne devait être que de 2 m. 68. Les travaux définitifs, ajoute M. le ministre, devront nécessiter un certain temps et une dépense d’environ 35000 francs. Rien de définitif ne pouvant être terminé pour l’époque de l’inauguration, il ne peut être question en ce moment, ajoute encore M. le ministre, que d‘une construction provisoire consistant en un pont en charpente qui couvrirait la partie du fossé à réunir à la voie publique. »
Cette construction provisoire devant nécessiter une dépense de 4000 francs, le ministre consent à en prendre la moitié à sa charge. C’est dans cette lettre que M. le ministre des Travaux publics fait toute réserve que la question de savoir comment seraient réglées les dépenses nécessitées par le travail définitif.
Ayant fait demander officieusement à M. le ministre si, vu la situation financière de la ville de Saint-Germain, il ne pourrait se charger de la totalité de la dépense de cette construction provisoire, M. le ministre, dans une lettre en date du 21 août confirmait sa première dépêche et il ajoutait : « si d’ailleurs la participation par moitié est acceptée par la municipalité, je désire que l’architecte se mette en mesure de commencer immédiatement les travaux dont il s’agit et je lui donnerai des instructions dans ce but aussitôt que vous m’aurez fait parvenir votre réponse ».
La question, telle qu’elle avait été posée par M. le ministre des Travaux publics, fut soumise au conseil municipal dans sa séance du 25 août suivant.
Je crois utile de rapporter ici le texte complet du procès-verbal de cette partie de la séance du conseil :
« Le maire communique au conseil une lettre de M. le ministre des Travaux publics en date du 21 août courant, faisant connaître qu’il convent à faire opérer immédiatement le reculement du fossé du château au moyen d’un pont provisoire dont le prix s’élèverait à 4000 francs mais que ce travail, qui doit surtout profiter à la Ville, doit être exécuté par elle et moitié par l’Etat. Le maire observe que le monument érigé à la mémoire de M. Thiers rendra plus difficile l’accès à la rue Thiers et qu’il est indispensable d’élargir cette rue au moyen du reculement projeté, que le travail consenti par M. le ministre permettrait de reculer le trottoir actuel de la rue, puisque le pont qui serait établi sur le fossé servirait, de passage aux piétons et qu’il rendrait possible l’achèvement complet de la place. Il ajoute : que, sans tenir compte du monument de M. Thiers, il y a un intérêt évident à ce que l’espace livré à la circulation soit agrandi sur la place et notamment entre l’angle du fossé et la maison Dubonnet, que ce reculement, qui doit avoir 2 m. 68 de largeur sur une longueur de 54 m. 00 environ serait une amélioration des plus profitables à la ville, que quant à lui il serait d’avis d’accorder la participation demandée car l’espace gagné se trouverait définitivement et immédiatement acquis à la circulation. M. Bourguignon fait observer que si la Ville s’engage à payer la moitié de ces travaux provisoires, il est à craindre que l’Etat ne demande la même participation lors des travaux définitifs. M. Choret répond que c’est justement ce qui ressort de la correspondance de M. le sous-secrétaire d’Etat, qui fait des réserves les plus formelles à ce sujet. M. le maire répond que déjà les fossés du château ont été rétrécis, soit au profit du terrain de l’Etat sur la face du château donnant sur le parterre, soit au profit de la Ville sur la place du Château, et que toujours ce travail a été effectué par l’Etat sans que la Ville ait été appelée à y participer, que du reste, pour prévenir toute interprétation à cet égard, il propose d’insister, dans la délibération qui autoriserait cette dépense sur ce point, que cette somme de deux mille francs ne serait donnée par la Ville que pour ce seul motif que l’Etat s’imposerait, en vue seulement de lui être agréable, un travail dont il ne devrait tirer aucune espèce de profit puisque ce travail provisoire devrait plus tard être détruit pour opérer une construction définitif, que ce serait là le seul motif d’une participation, étant bien entendu que le travail définitif devrait rester entièrement à la charge de l’Etat, ainsi que tous les précédents l’établissent, qu’ainsi on avait tout profit sans courir aucun risque. M. Cagnard ne comprend pas que l’Etat ne prenne pas ces travaux entièrement à sa charge en faveur de l’inauguration du monument du premier président de la République. Le maire répond que le ministre fait déjà une grande faveur à la Ville en prenant à sa charge la moitié de la dépense, attendu que ces travaux sont plutôt une gêne pour le château. M. Carle demande pourquoi l’Etat ne ferait-il pas exécuter ces travaux d’une façon définitive. M. Choret explique que si le travail se faisait immédiatement, il faudrait employer des matériaux neufs, ce qui porterait la dépense à 30000 francs environ et que si, au contraire, on se sert des matériaux provenant de la démolition du pavillon d’angle, le même travail ne coûterait que environ douze mille francs et, de plus, il ajoute que le travail définitif devant être exécuté dans dix-huit mois, il ne voit pas que cette dépense soit bien utile. M. Carle demande si M. Choret croit être bien sûr que ce travail soit exécuté dans dix-huit mois. M. Choret affirme que le travail définitif sera exécutés dans dix-huit mois et qu’en outre, avant cette époque, le pont provisoire deviendrait inutile puisque le pavillon d’angle devant être démoli, le pont devrait être ou effondré par cette démolition, ou tout au moins retranché de la circulation. Après une longue discussion à laquelle prennent part plusieurs membres, le conseil déclare par sept voix contre six qu’il n’y a pas lieu pour la Ville de contribuer à la dépense de ce travail. »
Il ressort de ce qui précède :
1° que l’élargissement de la voie publique par le fait de construction d’abris le long des murs du fossé du château sur la partie qui borne la place Thiers avait été accepté par tous les intéressés, ministre des Travaux publics et architecte du château, sans aucune espèce d’objection.
La seule modification faite à cette époque par l’architecte du château avait été de déporter de 3 mètres à 2 m. 68 le reculement du parapet du fossé.
Bien que la question de savoir à qui incomberait la dépense de cette construction ne fut pas tranchée, cette construction n’était ajournée que pour raison d’économie.
2° que si l’élargissement de la voie publique à l’aide d’une construction provisoire, élargissement autorisé par le ministre compétent sur une longueur de 54 m. et sur une profondeur de 2 m. 68 n’avait pas été réalisée, c’était sur les affirmations précitées.
Ceci bien posé, passons à l’examen du rapport de M. l’architecte du château. Il commence par expliquer les motifs qui, après lui avoir fait émettre en juillet 1880 un avis favorable à l’exécution du projet présenté par l’administration municipale, le conduisent à le repousser à la date du 30 septembre 1881. M. l’architecte s’est bien rendu compte, en juillet 1880, de toutes les défectuosités qu’il trouve dans les projets qui lui étaient soumis, il a bien constaté qu’il n’y avait plus que 6 m. 30 entre un des angles du trottoir extérieur du monument et un point du trottoir extérieur du monument et un point du trottoir du fossé du château. Mais il ajoute que le motif d’élever une statue au libérateur du territoire pouvait seul motiver un avis favorable au projet présenté. Il convient d’abord de répondre que s’il n’y a que 6 m. 30 entre un point des deux trottoirs, c’est précisément parce que le comité croyait à un élargissement d’environ 3 mètres entre ces trottoirs.
Puis, est-ce que M. Thiers n’est plus aujourd’hui le libérateur du territoire et si, à cette époque, cette condition était suffisante pour motiver un avis favorable, pourquoi ne le serait-elle plus aujourd’hui ?
Mais ajoute le rapport, ce n’est plus sur un projet, mais bien sur l’exécution que nous allons examiner ce qu’il est indispensable de faire pour assurer une libre circulation autour du monument.
Il vous paraitra, Messieurs, comme à nous assez bizarre qu’on attende qu’un monument soit exécuté pour voir ce qu’il y a à faire pour assurer autour de lui une libre circulation ; il vous semblera que ce n’est pas après, mais bien avant l’exécution que cet avis aurait dû être émis.
Ainsi, si des modifications avaient été jugées nécessaires, elles auraient pu être faites en temps convenable.
Mais la statue, continue le rapport, n’est pas orientée, elle semble avoir été placée au hazard sur la place, ce manque d’orientation fait ressortir la trop grande proximité du château.
La statue, vous le savez, est dans l’axe de la rue Thiers, l’ensemble du monument est parallèle à la route nationale qui traverse cette place et sa situation est telle que, lorsque le grand pavillon d’angle aura été démoli, la statue fera sensiblement face à la porte de sortie de la gare, d’où elle pourra être aperçue. Pouvait-on faire mieux ?
Les membres du comité et M. Antonin Mercié surtout ont assez cherché pour qu’il me soit permis d’affirmer le contraire. Que notre modeste statue soit un peu écrasée par le splendide château de Saint-Germain, cela se conçoit, mais que le château ait à souffrir de son voisinage, cela me parait difficile. Quoiqu’il en soit, en attendant qu’on puisse déplacer la statue, déplacement fort espérer par M. l’architecte, ainsi que nous le démontre son rapport, on pourrait toujours commencer par en diminuer l’entourage. Et alors, ne tenant plus compte des conditions d’ensemble dans lesquelles le monument avait été conçu, conditions acceptées par tout le monde et par M. l’architecte lui-même, au lieu d’exécuter ces conditions dont une des principales est le reculement du fossé, M. l’architecte trouve plus simple de supprimer une partie du monument, c’est la seule manière à son avis d’assurer la circulation.
Grâce à cette amputation, toute difficulté s’aplanit. M. l’architecte s’est occupé dans son rapport d’une foule de choses qui sont peut-être dans son rapport d’une foule de choses qui sont peut-être en dehors de son terrain. Il a même cru devoir dresser un plan des modifications qu’il juge bon d’apporter à un monument élevé par des souscriptions venant de tous les points de la France, monument en quelque sorte laissé à la garde de la ville de Saint-Germain.
Lors de l’inauguration de ce monument, la presse de tous les partis s’est occupée de cette œuvre. L’opportunité de cet hommage a pu être blâmée par les uns, les détails d’organisation de la fête ont pu être critiqués par les autres, que sais-je encore ? Mais il est un point sur lequel la presse de toute nuance a été unanime c’est pour constater la réussite complète de l’œuvre. Il n’y a pas eu à cet égard une note discordante.
Mais qu’importe à M. l’architecte ! Pour lui, le monument n’est pas de proportion, il est mal conçu, il est mal placé et, ne se rappelant pas que cette place même comportait l’exécution d’un travail accepté par lui plutôt que d’accomplir ce travail, il faut diminuer le monument.
Mais M. l’architecte va plus loin encore ; ici, il faut citer textuellement :
« Nous sommes certain d’être en cela d’accord avec l’opinion publique qui trouve le monument mal situé et nous avons entendu exprimer le vœu que la statue de M. Thiers soit reportée dans les jardins de la mairie le jour où ces jardins ouverts sur le parc seront livrés au public. » [dans la marge : Ce que M. l’architecte appelle les jardins de la Ville, c’est un carré de 24 mètres de côté.]
On ne peut, n’est-ce pas, Messieurs, discuter de pareilles assertions. Je me bornerai donc à dire que le maire et les adjoints de la ville de Saint-Germain, en situation de connaître un peu mieux peut-être que M. l’architecte le sentiment de la population de notre ville, n’ont jamais entend dire rien de semblable. C’est par ce rapport qu’ils ont connu cette manifestation du sentiment public. Ils n’en avaient jamais entendu parler avant ; ils n’en ont jamais entendu parler après.
Et si, depuis, j’ai cherché à connaître ce que pensaient certains personnes de ces affirmations de M. l’architecte du château, je dois dire que j’ai toujours été accueilli avec l’étonnement le plus grand et, en ce qui concerne le déplacement de la statue, avec un sentiment souvent un peu plus vif.
Or, si M. l’architecte s’est occupé ainsi de choses un peu en dehors de ses attributions, il nous semble que, par contre, il a négligé dans son rapport certains points qui, à notre avis, devaient être traités en première ligne. Toutes ces complications résultent de ce seul fait, c’est que le reculement des fossés, reconnu autrefois nécessaire à la complète restauration du château de Saint-Germain et la construction des abris qui devait en être la conséquence jugée indispensable à la bonne installation des collections du musée, ne seraient plus exécutés.
On se rappelle que c’est la connaissance de la construction prochaine de ces abris et par suite de l’agrandissement de la place qui avait déterminé la position de la statue sur un point précis de cette place et qui avait fait concevoir à M. Antonin Mercié le plan d’ensemble de son monument.
Or, aujourd’hui le reculement des fossés n’aurait plus sa raison d’être, ces abris seraient inutiles et leur exécution remise. Pourquoi ?
Voilà les questions qu’il aurait fallu traiter avec détail, démontrer l’inutilité du reculement des fossés, démontrer l’inutilité de ces abris, telle devait être la base du rapport qui devait avoir les conclusions que nous connaissons.
Or, M. l’architecte du château n’en dit pas un mot et M. l’inspecteur général après lui n’y fait aucune allusion.
Eh bien, Messieurs, le reculement des fossés et la construction de ces abris résultaient d’un plan d’ensemble arrêté par Eugène Millet, plan d’ensemble qui avait déjà reçu un commencement d’exécution et dont Eugène Millet s’était entendu avec le conservateur du musée. Ces abris étaient considérés à cette époque comme indispensables à la restauration du château d’abord et à la bonne organisation des collections. Ces collections n’ont pas diminué, je suppose. Prévoit-on, depuis quelques mois, que le musée de Saint-Germain doive avoir une moindre importance ? Nous ne le pensons pas et nous croyons au contraire avoir de très bonnes raisons pour affirmer que ces abris sont aussi indispensables aujourd’hui qu’ils l’étaient autrefois.
Mais, dit M. l’architecte du château, on rétrécirait ainsi le fossé et on nuirait au bon aspect de ce superbe monument.
Parlant dans le même sens, M. l’inspecteur général s’exprime ainsi : « Il me paraitrait déplorable que par suite du choix peu heureux fait pour placer le monument élevé à la mémoire de M. Thiers, votre administration se trouvât entraînée non seulement à des dépenses considérables, mais aussi à nuire par le rétrécissement du fossé à l’effet architectonique du château et particulièrement à celui de la magnifique chapelle qui présente de ce côté son plus grand développement, et cela pour conserver la double grille qui entoure la statue. »
Nous nous sommes déjà expliqué sur le choix de l’emplacement ; celui adopté était le seul possible et, du reste, étant donné le caractère de la statue qu’il avait à faire, M. Antonin Mercié, dont certes le mérite n’a pas besoin d’être rappelé, a affirmé de la manière la plus positive que cet emplacement était le seul qui put convenir.
Quant à ce qui a trait au rétrécissement du fossé, il semblerait résulter de ce texte que ce rétrécissement serait un fait unique et que, par suite, le fossé se trouverait moins large là qu’en tout autre point.
Eh bien, Messieurs, voici la vérité à cet égard et nous verrons tout à l’heure la cause de ces irrégularités ; la largeur du fossé sur la place du Château est de 17 mètres, elle est sur le parterre de 21 mètres puis de 16 mètres, elle est de 17 mètres le long de la cité et de la rue Thiers, sur une autre partie de la rue Thiers elle est de 21 mètres, et enfin sur la place Thiers, là où un rétrécissement de 2 m. 68 avait été accordé, elle est de 24 m. 10. C’est-à-dire qu’en ce point, même avec le rétrécissement concédé, la largeur du fossé serait encore bien plus considérable que partout ailleurs. Vous voyez donc qu’il n’y a pas à craindre que ce rétrécissement nuise à l’effet architectonique du château, pourrait-il en être ainsi de la chapelle ?
Certes, Messieurs, nous professons pour cette merveille d’architecture l’admiration la plus grande, mais nous ne pouvons admettre qu’elle puisse perdre de sa valeur lorsqu’elle sera vue à 21 m. 42 au lieu d’être admirée à 24 m. 10.
Mais il est une considération sur laquelle nous prenons la liberté d’appeler tout particulièrement l’attention de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Cette considération est celle-ci : la restauration du château de Saint-Germain a été entreprise dans le but de reconstituer ce monument dans son ensemble et dans ses détails tel qu’il existait sous François 1er.
Or des plans très précis, très complets, datant de cette époque, nous ont été conservés. De l’examen de ces plans et notamment de ceux publiés par Jacques Androuet du Cerceau dans le premier volume « des Plus Excellents Bastiments de France, édition de 1557 », il résulte que les fossés qui à cette époque entouraient le château avaient partout une largeur uniforme. Cette largeur, mesurée à l’échelle qui accompagne ces plans, est de huit toises, c’est-à-dire un peu moins de 16 mètres. Si on consulte le texte qu’Androuet du Cerceau a consacré au château de Saint-Germain, on trouve cette phrase : « le dit bastiment est accompli de ses fossez regnans autour de huit toises de large ».
Ainsi, le château de François 1er à Saint-Germain était entouré de fossés ayant une largeur uniforme de 16 mètres de large.
En 1680, Louis XIV, ne tenant nul compte de la valeur artistique du château qu’il habitait, mais uniquement pour avoir à Saint-Germain plus de logements, en résolut l’agrandissement. Ordre en fut donné à Colbert, alors ministre secrétaire d’Etat et surintendant des Bâtiments de France. Ces travaux furent exécutés assez rapidement à partir de 1682 sur les dessins et sous la direction de Mansart, premier architecte du roi. La dépense dépassa seize cent mille livres. Cet agrandissement consistait principalement dans l’édification de cinq gros pavillons qui venaient flanquer chacun des angles du château de François 1er.
Deux de ces pavillons étaient assez rapprochés, celui qui existe encore sur la place Thiers et celui qui suivait immédiatement du côté de la rue Thiers, à l’autre bout de la chapelle, qui se trouvait presque complètement englobée par ces deux pavillons.
Si l’on se rappelle que la largeur des fossés avant ces travaux n’était que de 16 mètres et si l’on tient compte de la saillie de 16 m. 40 que ces pavillons devaient faire dans les fossés, on comprendra la nécessité absolue dans laquelle se trouva Mansart d’élargir ces fossés. Cet élargissement ne fut pas partout opéré dans des conditions identiques. Là où les nouveaux pavillons étaient assez éloignés, aux deux extrémités de la ligne droite qui regarde le parterre, par exemple, l’élargissement ne porta que sur la partie du fossé qui faisait face à ces pavillons. Mais là, au contraire, où ces pavillons étaient plus rapprochés, comme ceux construits en face de ce qui est aujourd’hui la place Thiers, l’élargissement porta sur toute la longueur du fossé compris entre ces deux pavillons.
Ainsi se trouvent expliquées les irrégularités que nous constatons aujourd’hui.
Reconstituer le château de François 1er, c’est évidemment faire revire cet admirable monument tel qu’il existait avant sa mutilation. Mais alors que dans ce travail si remarquable de restauration, on s’est préoccupé des détails les plus infinis, que rien n’a été négligé pour ressusciter ce chef-d’œuvre, qu’on a tenu compte des plus petites choses, qu’on a cherché la forme des moindres ciselures, est-il permis de négliger les dimensions et l’aspect général des fossés ? Ne font-ils pas partie intégrante de l’édifice et ne doivent-ils pas concourir à lui restituer sa véritable physionomie ? Cela ne saurait pas faire doute ! C’est ce qu’avait parfaitement compris Eugène Millet lorsqu’il a conçu le projet déjà mis en partie à exécution d’une réfection générale de ces fossés.
Mais cette réfection ne pouvait s’accomplir dans des conditions ordinaires. Le château avait une destination déterminée. Il devait contenir le musée des Antiquités nationales. Or, les salles ne peuvent recevoir certains objets de dimension et de poids considérables, certains restes mégalithiques, des abris extérieurs étaient indispensables. De là l’idée d’élever non pas un mur plein à la place qu’occupait l’ancien mur de soutènement, mais d’utiliser l’espace compris entre le mur actuel et l’ancien mur en construisant des voûtes qui devaient former ces abris.
Ainsi, le château reprenait à l’extérieur son ancien aspect et dans les fossés on avait la possibilité d’organiser une exposition qui n’aurait pu trouver sa place nulle autre part.
Nous croyons donc, en ce qui a trait au principe même du rétrécissement du fossé sur la place Thiers, que l’intérêt de la complète restauration du château de Saint-Germain, celui de la nouvelle organisation des collections et l’intérêt de la viabilité de la Ville sont d’accord pour faire maintenir au conseil municipal sa délibération du 8 novembre 1879.
Nous accepterons donc avec reconnaissance le rétrécissement du pan coupé tel qu’il est proposé par M. l’architecte du château et accepté par M. l’inspecteur général, espérant qu’une étude plus complète de la question amènera M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à donner une complète satisfaction à la ville de Saint-Germain en exécutant à bref délai des constructions si indispensables au château d’abord et qui permettront en même temps de ne pas toucher au monument de celui qui fut un grand historien, le premier président de la République et le libérateur du territoire.
Il nous faut examiner maintenant à qui doit incomber les dépenses occasionnées par ces constructions, soit qu’elles s’appliquent à une partie seulement de la demande faite par la municipalité, c’est-à-dire aux abris à construire le long du pan coupé, soit sur ce pan coupé et sur la partie du fossé qui borde la place Thiers.
Dans son rapport, M. l’inspecteur général parle de la démolition et de la reconstruction du mur du fossé, opération, dit-il, qui n’intéresse nullement l’Etat. Il semble ignorer que l’élargissement de la voie publique doive être la conséquence de la restauration complète du château et de la construction d’abris nécessaires au musée. M. l’architecte va un peu plus loin et dit que cette rectification permettrait d’avoir en cet endroit les quelques niches demandées par le conservateur du musée pour y déposer des monuments mégalithiques.
Pour nous, il nous semble que la question doit être ainsi posée :
Le projet qui consiste à construire le long des murs du fossé du château une série d’abris à l’effet de donner au château de François 1er sa véritable physionomie et de compléter en même temps l’organisation des collections du musée doit-il être continué ? En un mot, ce travail doit-il être accompli d’abord dans l’intérêt d’un établissement de l’Etat ? Si oui, il est évident que la Ville n’a pas à participer aux dépenses de construction.
Là est toute la question et, pour nous, cette question est résolue dans le sens de l’affirmative la plus absolue. Ce que pourrait faire l’Etat dans ce cas, et cela contrairement à tous les précédents, ce serait de dire à la Ville : je vous livre la jouissance d’une certaine partie d’une construction établie par moi, car il est à remarquer que l’Etat, toujours possesseur du sol, reste propriétaire des constructions qui s’élèvent sur ce sol. En échange de cette jouissance, vous allez me payez une somme à déterminer. Voilà à notre avis le maximum des prétentions que dans ce cas l’Etat peut légitimement élever.
Mais remarquons que l’Etat a déjà commencé ce travail, que des abris ont été construits sur le parterre, que sur la place du Château ces mêmes constructions ont été élevées, qu’une parcelle de terrain fort utile à la circulation a été livrée ainsi à la Ville, et qu’il n’est venu à l’esprit d’aucun administrateur de réclamer quoi que ce soit à la municipalité.
Il y a donc tout lieu d’espérer que si la question est résolue par l’affirmative, c’est-à-dire si la nécessité de continuer l’édification de ces abris est démontrée, la Ville sera appelée comme précédemment à entrer en jouissance de la partie supérieure de ces constructions, à la charge par elle d’assurer l’entretien de la voie publique qui y sera établie.
Les rapports de ces messieurs traitait aussi de la question des alignements demandés au détriment du terrain occupé par la propriété dite villa Saint-Germain devenue aujourd’hui propriété nationale. Ils concluent à ce que cet alignement soit simplement établi par une ligne qui serait le prolongement de la façade du théâtre et ils concluent en outre à ce que le prix du terrain ainsi concédé à la Ville soit établi en raison du prix de revient.
Ici, Messieurs, l’Etat n’a aucun intérêt direct à cet alignement, nul engagement n’a été pris, nul précédent n’est à invoquer et nous n’avons qu’à nous incliner devant la décision qui sera prise, à moins que le conseil ne décide qu’il y a lieu d’examiner si le prix du terrain ne devrait pas être fixé en prenant pour base non pas le prix de revient, mais bien le prix habituel du terrain lorsqu’il est livré à la voie publique par le fait d’un alignement adopté par lui.
C’est pour ces diverses considérations que nous avons l’honneur de soumettre au conseil le projet de délibération suivant :
Le conseil,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 26 octobre et 8 novembre 1879,
Vu les dépêches de M. le ministre en date des 9 et 21 août 1880,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 août 1880,
Vu la lettre de M. le préfet de Seine-et-Oise en date du 20 janvier 1882,
Vu les rapports de M. Lafollye, architecte du château, et de M. Questel, inspecteur général de la première direction au ministère des Arts,
Considérant que, lorsque le comité chargé d’élever un monument à la mémoire de M. Thiers a eu à s’occuper de l’emplacement de ce monument, il a reconnu que la place du Théâtre était la seule qui put recevoir ce monument, décision confirmée par le conseil municipal (délibération du 26 octobre 1879),
Que cette place devait être agrandie par le fait de la démolition prochaine du grand pavillon d’angle et du reculement des fossés qui devait suivre,
Que dans ces conditions, le comité devait se préoccuper de disposer son monument non pas en vue de la configuration actuelle de la place mais en vue de ce qu’elle devait être à bref délai,
Que les plans de ce monument ainsi dressés ont été approuvés par le conseil municipal (délibération du 8 novembre 1879) et transmis par les soins de l’administration municipale à M. le ministre des Travaux publics, qu’avec ces plans ont été fournies les demandes des alignements jugés nécessaires à leur bonne et complète exécution,
Considérant que, sauf la question de savoir à qui devait incomber le paiement de la dépense à effectuer et une légère modification dans les surfaces demandées, ces demandes d’alignement en ce qui concerne les fossés du château, les seuls dont il fut possible de s’occuper, il n’a été fait par l’Etat aucune objection,
Considérant que bien au contraire ces alignements non seulement étaient acceptés en principe mais que même M. le ministre des Travaux publics en accordait la réalisation immédiate à l’aide de construction provisoire, construction évidemment sans autre utilité pour l’Etat que d’honorer la mémoire d’un grand citoyen et dont il prenait pour ce motif la moitié de la dépense à sa charge,
Considérant que si ces alignements n’ont pas été immédiatement réalisés à l’aide de ces constructions provisoires, c’est pour les raisons qui ont prévalu dans la séance du 25 août 1880, raisons visant le peu de temps qui devait s’écouler pour le rétrécissement définitif des fossés du château et l’économie qui devait en résulter pour l’Etat par l’emploi des vieux matériaux et aussi par suite de l’indécision existant encore aujourd’hui au sujet du logement de M. le conservateur du musée, du personnel, etc.,
Considérant d’autre part qu’en acceptant sans objection ces alignements on autorisait ainsi le comité, qui avait charge de le faire, à exécuter intégralement les plans arrêtés par lui dans les conditions où ils avaient été soumis à l’autorité supérieure,
Qua dans ces conditions et sans entrer dans les considérations de haute convenance qui, à notre avis, auraient dû elles seules faire écarter l’idée de la diminution d’un monument élevé par une souscription nationale et cela dix-huit mois à peine après son érection à la mémoire du premier président de la République, il ne serait pas juste, alors que le monument élevé à M. Thiers a reçu l’approbation unanime, de venir obliger la municipalité à opérer cette diminution et cela parce que les conditions sur l’exécution desquelles l’Etat n’avait fait aucune objection ne doivent plus être remplies,
Considérant du reste que les motifs invoqués dans les rapports de M. l’architecte du château et de M. l’inspecteur, résultant à leur avis de la mauvaise situation de la statue, de son défaut d’orientation, de ce que son entourage est trop grand, etc., sont loin d’être concluants, que du reste toutes ces conditions étaient bien connues à l’avance puisqu’elles avaient donné lieu à un rapport de l’architecte du château, acceptant les alignements proposés,
Considérant que ces alignements étaient la conséquence d’un travail d’ensemble qui devait avoir pour résultat de compléter la restauration du château de Saint-Germain et de doter le musée des Antiquités nationales d’abris propres à y recevoir des objets qui ne pouvaient trouver place dans les salles,
Considérant qu’il n’a nullement été établi que le reculement des fossés jugé indispensable autrefois soit inutile aujourd’hui mais que, bien au contraire, son utilité parait tout aussi évidente,
Considérant qu’en ce qui concerne la raison invoquée que le rétrécissement des fossés serait de nature à nuire à l’effet architectonique du château et de la chapelle, qu’il résulte de l’examen des lieux et des mesures prises que les fossés, qui possèdent une largeur qui varie dans tous les autres points entre 16 et 21 mètres ont une largeur de 24 m. 10 là où un rétrécissement de 2 m. 68 avait été accordé, que dans ces conditions l’inconvénient signalé n’est nullement à redouter puisqu’en ce point la largeur du fossé sera encore plus considérable que partout ailleurs,
Considérant au contraire que l’étude des documents de l’époque établit d’une manière certaine que le château de François 1er était entouré de fossés ayant une largeur uniforme de 16 mètres,
Que la restauration entreprise de ce château a pour objet de le faire revivre tel qu’il était en 1680,
Que dans ces conditions, il paraît impossible de ne pas tenir compte des dimensions et de l’aspect général qu’avaient ces fossés avant que Louis XIV n’ordonnât la construction des gros pavillons d’angle dont le résultat fut de modifier l’aspect et les dimensions de ces fossés,
Considérant enfin qu’il ne serait pas juste que le comité qui s’est consacré à l’édification du monument élevé à la mémoire de M. Thiers voie ce monument amoindri et que la Ville, qui devait compter sur l’élargissement accordé d’une partie si importante pour elle de la voie publique, voie ses espérances déçues et cela par suite de modifications et de retards apportés dans l’exécution des travaux,
Considérant en ce qui concerne le paiement des travaux à exécuter, qu’il s’agisse de donner satisfaction en totalité ou en partie à la demande de la Ville, qu’il y a lieu de tenir compte, avant tout, de savoir si le travail à exécuter ne doit pas l’être pour donner satisfaction à un besoin impérieux d’un établissement de l’Etat,
Que dans ce cas, il est de toute évidence et de toute justice que ce travail soit payé par celui au profit de qui il est exécuté, que tout au plus la Ville pourrait être appelée à verser une indemnité pour la parcelle de terrain dont la jouissance lui serait concédée,
Considérant qu’il doit être évident pour tout le monde que l’exécution de ce travail est indispensable, ne serait-ce que pour restituer au château la véritable physionomie qu’il avait sous François 1er, mais qu’en outre il parait fort utile à la bonne installation des collections du musée, que du reste, déjà commencé sur diverses faces des fossés du château et notamment sur la place du château même, ce travail, qui a eu pour résultat de livrer à la circulation une parcelle de terrain n’a donné lieu à aucune demande d’indemnité vis-à-vis de la Ville,
Considérant, en ce qui concerne l’alignement demandé au détriment du terrain occupé par la Villa Saint-Germain que, de ce côté, l’Etat n’a aucun intérêt direct à la réalisation de cet alignement, qu’il n’a été pris aucun engagement et que du reste cet alignement est moins indispensable à l’aspect d’ensemble du monument élevé à la mémoire de M. Thiers,
Par ces motifs,
Le conseil délibère :
1° En ce qui concerne l’alignement à prendre sur les fossés du château. Il n’y a pas lieu de revenir sur la délibération prise par le conseil municipal dans sa séance du 8 novembre 1879, c’est-à-dire que le conseil, tout en acceptant avec la plus vive reconnaissance l’exécution partielle de ce projet, invite l’administration municipale à insister auprès de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts pour obtenir l’exécution complète dans le plus bref délai possible de l’alignement qui avait été concédé à la Ville ainsi qu’en témoignent les dépêches ministérielles des 9 et 21 août 1880.
2° En ce qui concerne le paiement des travaux. Le conseil estime que ces travaux, comme ceux analogues exécutés précédemment, devant, avant tout, être faits pour restituer au château de Saint-Germain son véritable caractère historique en même temps que pour donner satisfaction aux besoins d’un établissement de l’Etat. La Ville, conformément aux précédents, n’a pas à intervenir dans la dépense.
3° Enfin, le conseil accepte les propositions transmises par M. le préfet en ce qui a trait aux modifications d’alignement du côté de la villa Saint-Germain, faisant toute réserve sur la base qu’il serait équitable d’adopter pour la fixation du prix du terrain à concéder à la Ville.
Après discussion, ce projet de délibération est adopté par seize voix contre trois et une abstention.
Fait en séance les jour, mois et an ci-dessus. »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant les fêtes organisées dans les parterres du château de Saint-Germain-en-Laye

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Château et parterres de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 6 mai 1891
Monsieur le Ministre,
Vous m’avez adressé pour avis la copie d’une lettre par laquelle M. le maire de Saint-Germain demande l’autorisation d’établir, comme les années précédentes, sur les parterres du château de Saint-Germain la fête foraine qui doit avoir lieu les dimanches 31 mai, 7 et 14 juin prochains.
M. le maire, dans sa lettre, rappelle les termes d’une convention passée le 5 août 1881 entre l’Etat et la Ville de Saint-Germain et, après avoir fait connaître les dates extrêmes, 26 mai et 16 juin, pour l’installation et le départ des marchands et industriels forains, ce magistrat vous demande d’étendre votre autorisation à d’autres emplacements que l’avenue Louis XIV visée dans la convention indiquée plus haut et ainsi libellée :
« Autorisons la Ville de Saint-Germain à continuer d’établir chaque année, aux époques ci-dessus indiquées, la fête des Loges dans la forêt domaniale de Saint-Germain, aux abords de la maison de la Légion d’honneur, et les fêtes de saint Germain et de saint Louis sur le parterre de Saint-Germain, dans l’allée Louis XIV »
et omet de rappeler que cette convention autorise la tenue de la fête pendant une semaine et deux dimanches seulement.
Je crois devoir vous rappeler, Monsieur le Ministre, que je vous ai déjà signalé les graves inconvénients qui résultent, pour la bonne tenue des parterres et pour la jouissance paisible des promeneurs qui viennent de toutes parts admirer le château et les plantations, de voir s’installer sans limites des baraques foraines, des musiques assourdissantes à d’autres emplacements que ceux concédés, et je vous propose de maintenir strictement la concession faite à la Ville.
M. le Maire ne peut arguer de tolérances regrettables et changer le caractère nettement limité de l’avantage fait aux industriels et baladins que votre administration admet à deux reprises différentes dans les parterres pendant l’année.
L’introduction dans l’enceinte et l’enlèvement de machines bruyantes, malpropres et blessantes à tous égards ont été l’an passé l’occasion de dégâts considérables : les parterres du côté de la place de Pontoise sont restés sans grille de clôture pendant plusieurs semaines par suite de la maladresse du conducteur de la locomobile ; des accidents auraient pu résulter du renversement de la grille au milieu de la nuit.
En raison des inconvénients signalés et de l’impossibilité où se trouve la municipalité, par suite des tolérances fâcheuses des années précédentes, d’opposer des raisons valables aux forains, je viens vous prier, Monsieur le Ministre, de résister à toute demande et de me mettre à même dès maintenant de faire respecter les promenades publiques ; il y a en effet inconvénient réel à troubler toute une partie de la ville par le bruit et le désordre de la fête très rapprochée des habitations, et la faire déserter au grand détriment des commerçants sédentaires de Saint-Germain.
En résumé, Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur de vous proposer de répondre à la demande de M. le maire de Saint-Germain qu’en ce qui concerne la partie occupable des parterres, il y a lieu de s’en tenir rigoureusement aux conventions faites en 1881, c’est-à-dire à l’occupation de l’allée Louis XIV seule, en autorisant que les grilles restent ouvertes pendant les nuits des dimanches 31 mai, 7 et 14 juin ; quant aux autres jours, il parait suffisant que leur fermeture ait lieu, comme d’ordinaire, à onze heures.
Comme d’usage, l’administration municipale fera rétablir en bon état et à ses frais, sous la surveillance du service d’Architecture, les localités et les routes parcourues par les voitures des occupants de l’allée Louis XIV pendant la fête.
Je vous propose de plus, Monsieur le Ministre, d’informer M. le maire que, si vous tolérez encore cette année que les forains s’établissent pendant deux semaines pleines et trois dimanches, dès l’année 1892 vous restreindrez l’occupation aux termes fixés par la convention du 5 août 1881.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre dévoué serviteur.
Daumet »

Ministère des Travaux publics

Lettre concernant l’installation d’un abri sur la Grande Terrasse de Saint-Germain-en-Laye

« Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq (rive gauche) (Seine-et-Oise)
Le Pecq, 5 janvier 1898
A monsieur le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Monsieur le Ministre,
Le conseil d’administration de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, dont j’ai l’honneur d’être le président, s’est proposé d’établir sur la terrasse de Saint-Germain un abri en fer couvert en tuiles, en vue de protéger les promeneurs en cas d’orage ou de pluie subite.
Cet édicule, dont le plan est ci-joint, serait, une fois construit, offert en toute propriété à la Ville de Saint-Germain, qui consentirait à en prendre l’entretien à sa charge. Il doit coûter à édifier une somme d’environ deux mille sept cents francs (2700 f.).
Nous n’avons pas eu la puérile prétention d’embellir la terrasse ; nous avons cherché seulement à ne pas la déshonorer tout en faisant quelque-chose d’utile pour nos concitoyens.
Nous avons l’honneur, à cet effet, de solliciter votre autorisation afin que cet abri puisse être prêt pour la belle saison prochaine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.
A. Hocquet »

Ministère de l'Instruction publique

Arrêt du Conseil concernant la construction d’une caserne pour la garnison d’invalides de Saint-Germain-en-Laye

« Extrait des registres du conseil d’Etat
Sur ce qui a été représenté au Roi qu’en établissant à Saint Germain en Laye une compagnie d’invalides pour veiller à la sûreté de cette ville, le feu Roi aurait destiné au logement de cette compagnie une partie du château neuf de Saint Germain, mais que depuis, Sa Majesté ayant disposé de la totalité de ce château en faveur de M. le comte d’Artois, son frère, il serait devenu nécessaire de placer ailleurs la compagnie d’invalides, que le terrein qui aurait paru le plus propre à former cet établissement est un terrein situé dans la rue de Loraine, actuellement planté en jeunes maroniers, contenant suivant le plan qui en avait été dressé trente trois perches un tiers, à vingt deux pieds quarrés pour perche, que le sieur maréchal duc de Noailles, qui jouit de ce terrein comme faisant partie du domaine de Saint Germain, se serait empressé de consentir à la disposition de ce terrein pour cet usage, qu’en conséquence le sieur Charles Bienvenu, entrepreneur de bâtimens demeurant audit Saint Germain en Laye, aurait offert de faire construire pour son compte et à ses frais, de la manière qui lui serait indiquée par le sieur intendant et commissaire départir en la généralité de Paris, un bâtiment susceptible de loger lad. compagnie d’invalides si Sa Majesté voulait bien lui faire la concession dudit terrein moyennant un cens modique emportant lods et ventes aux mutation suivant la coutume de Paris, se soumettant led. sieur Bienvenu de ne pouvoir disposer dud. bâtiment qu’à la charge et pour l’usage de lad. compagnie d’invalides et autant qu’elle sera audit Saint Germain, au prix et moyennant le loyer qui sera convenu et fixé par led. sieur intendant, et Sa Majesté ayant lesd. offres pour agréables,
Oui le raport du sieur Moreau de Beaumont, conseiller d’Etat ordinaire et au conseil royal des finances,
Le Roi étant en son conseil, ayant égard aux offres dudit Charles Bienvenu, lui a fait et fait concession d’un terrein situé à Saint Germain en Laye, rue de Lorraine, actuellement planté en jeunes maroniers, contenant suivant le plan qui en a été levé et qui demeurera annexé à la minute du présent arrêt trente trois perches un tiers à vingt deux pieds quarrés pour perches, pour en jouir par led. sieur Charles Bienvenu, ses hoirs, successeurs et ayant causes, à titre d’accensement et de propriété incommutable à perpétuité, à la charge de payer au domaine de Saint Germain en Laye un cens annuel et perpétuel de trois livres comportant droits seigneuriaux aux mutations suivant la coutume de Paris, et à la charge en outre ainsi que led. sieur Bienvenu s’y est soumis de faire construire à ses frais et pour son compte dans le cours de la présente année sur une partie dudit terrein un bâtiment susceptible de loger la compagnie d’invalides établie audit Saint Germain ainsi et de la manière qui lui sera indiquée par le sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Paris, lequel bâtiment sera spécialement affecté, comme Sa Majesté l’y affecte, au logement de lad. compagnie d’invalides, tant et si longtemps que Sa Majesté jugera à propos de la conserver à Saint Germain, sans que led. sieur Bienvenu, ses hoirs, successeurs et ayant causes puissent sous aucun prétexte employer led. bâtiment à autre usage qu’au logement de lad. compagnie d’invalides.
Veut Sa Majesté que pendant tout le tems que led. bâtiment sera employé au service de lad. compagnie d’invalides, le loyer soit payé aud. sieur Bienvenu suivant et ainsi qu’il sera réglé par led. sieur intendant.
Fait au conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Marly le vingt may mil sept cent soixante dix huit.
Signé Amelot 

Lettres exemptant du logement des gens de guerre les habitants de Saint-Germain-en-Laye et des environs

« De par le Roy
A tous noz lieutenans generaulx, gouverneurs, cappitaines, chefz et conducteurs de noz gens de guerre, tant de cheval que de pied, de quelque qualité et nation qu’ilz soient, mareschaulx des logis, fouriers, commis et à commectre à faire et establir les logis de nosd. gens de guerre et à tous noz autres justiciers, officiers et subjectz qu’il appartiendra et à qui ces presentes seront monstrées, salut. D’aultant que nous sommes ordinairement en nostre chasteau et maison de Sainct Germain en Laye, nous desirons favoriser le villaige et paroisses de deux lieues alentour pour ceulx de nostre suite, à ceste cause nous vous deffendons tres expressement et sur tant que craignez à nous desplair, desobeir et d’encourir nostre indignation, que es villaige et paroisses dessusd. vous n’aiez à loger ne souffrir loger aucun de nosd. gens de guerre ne en iceulx prendre fouraiges, aucuns meubles, grains, bledz, vins, lardz, chairs, pailles, avoynes, poullailles, foings ne emmener aulcuns chevaulx, boeufz, moutons, vaches ne autres choses quelzconques oultre le gré et consentement des habitans desd. paroisses, sans pour ce leur faire mectre ou donner ne souffrir leur estre faict, mis ou donné aucun trouble, destourbie ou empeschement, lequel sy faict mis ou donné leur estoit faictes incontinant le tout remectre et reparer en plaine et entiere delivrance et au premier estat et deu, lesquelz habitans dessusd. nous avons pris et mis, prenons et mectons en nostre protection et sauvegarde especial, en signe de laquelle pourront sy bon leur semble apposer ou faire apposer en telz lieux et endroictz desd. villaiges et paroisses qu’ilz adviseront noz panonceaulx et bastons royaulx, à ce que personne n’en pretendent cause d’ignorance, et sy aulcuns de nosd. gens de guerre ou autres estoient sy osez et hardiz que d’enfraindre nostre presente sauvegarde, nous voullons par noz baillifz, seneschaulx, prevostz des mareschaulx ou autres noz juges en estre faicte telle justice, punition et demonstration que les autres y prennent exemple. Car tel est nostre plaisir. Et pour ce que des presentes l’on pourraavoir affaire en plusieurs et divers lieulx, nous voullons que au vidimus d’icelles faictz soubz scel roial ou collationné par l’un de noz amez et feaulx notaires et secretaires, foy y estre adjoustée comme au present original. Donné à Saint Maur des Fossez le IXme jour de juillet l’an mil cinq cens quatre vingtz.
Signé Henry, et plus baz Par le Roy, Pinart, et scellé en placquart de cyre rouge.
Collation faicte de ceste presente à l’original d’icelle en parchemin, seing et entier, par moy Michel de Hautecourt, notaire et tabellion roial à Sainct Germain en Laie, lequel original pour ce faire a esté exibé et mis en mes mains par Jehan de La Salle, escuier d’escurie du Roy, cappitaine et gouverneur pour Sa Majesté des chasteaulx, parcz, forestz et grurie dud. Sainct Germain, Saincte Jame et La Muette, auquel apres ce faict a esté rendu led. original, et pour plus approbation de ceste presente led. sieur de La Salle a signé ces presentes avec led. tabellion soubzsigné. Fait et collationné es presences de maistre Gorges Legrand et Pierre Thourou, tesmoins, le XVIe jour de juillet mil cinq cens quatre vingtz.
De La Salle, de Hautecourt »

Il est noté au revers : « Lettres du Roy pour le villaige de Champbourcy » et « Chamboursy, c’est une lettre commune à tout les villages proche Saint Germain en Laye, 1580 »

Acte de décès de Pierre Hurault de L’Hôpital, conseiller d’État, à Saint-Germain-en-Laye

« Le vingt deuxiesme jour dud. mois, mourut en ce lieu, le Roy y estant, noble homme me Pierre Hurault de L’Hospital, conseiller d’Estat, apres avoir receu les saincts sacrements à l’eglise, scavoir de penitence, eucharistie et de l’extreme onction, le corps duquel, suivant son testament et ordonnance de derniere volonté, fut porté à Belesbat, et son cœur et entrailles furent inhumés en ce lieu, devant l’autel Sainct Nicolas. »

Mention d’un don fait par le roi pour la construction du clocher de l’église de Saint-Germain-en-Laye

« L’an 1659, par la solicitation et soins de maitre Pierre Cagnyé, prestre, curé de l’eglise de Saint Germain en Laye, et d’honorables hommes Georges Benoist, escuyer de cuisine bouche du Roy, et François Regnault, marchand boucher, marguilliers de lad. eglise, et par les bienfaicts du roy Louys 14e du nom, pour plus grande decoration et ornement d’icelle, fut par l’ordonnance de noble homme maitre Georges Le Grand, prevost juge de la jusice royalle et du consentement des principaux habitants dud. lieu par assemblée d’iceux faicte sur ce sujet abattu et demoly le cloché qui estoyt basty et eslevé entre les autels de la Vierge et de la charité et continué le bastiment de la tour encommencé hors le corps de lad. eglise quarante ou cinquante ans auparavant pour y mettre les cloches. La 1ère pierre de la continuation de lad. tour bastie et eslevée jusques à la 1ère retraicte fut posée au nom desd. sieurs marguilliers le 31e et dernier jour de juillet dernier passé et celle des pillier qu’il a convenu faire proche ledict autel des Vierges pour ayder à porter les voutes qu’il a fallu faire et continuer en la place dud. cloché fut posée aussi au nom dud. sieur curé le 8e jour du present mois d’aoust en lad. année 1659, tous lesquels ouvrages ont esté faicts et conduicts par honeste homme Claude Binet, maitre maçon tailleur de pierre, natif dud. lieu, et a esté donnée par Sa Majesté la somme de cinq mil livres pour en faire les frais. »

Récit dans le registre paroissial du port du viatique à la reine-mère au Château-Neuf de Saint-Germain-en-Laye

« Le 4e jour de juin 1665, le Roy honora la parroisse de sa presence pour la procession de la feste du saint sacrement qui escheoit aud. jour, accompagné de la Reyne, de Monsieur, son frere, de Madame, des princes et princesses, seigneurs et dames, de plusieurs archevesques et evesques et autres officiers de Leurs Majestez, lad. procession faicte et messe haute et solemnelle chantée ensuitte par maistre Pierre Cagnyé, ancien curé de ce lieu de Saint Germain en Laye, ausquels divins offices entierement assisterent Leurs Majestez avec grande devotion et à la grande edification et joye de touts les assistants. »

Mention dans le registre paroissial de Saint-Germain-en-Laye de la mort d’Anne d’Autriche à Paris

« Le 20e jour de janvier 1666 rendit son ame à Notre Seigneur dans le chasteau du Louvre à Paris sur les six heures 1 quart du matin tres haute, vertueuse et religieuse princesse Anne Morice d’Austriche, Reyne mere de nostre tres puissant et invincible monarque à présent regnant et de Monsieur son frere, unicque duc d’Orleans, et par sa tres grande charité la mere des pauvres, et par le zele et perté de M. le curé deue à la mémoire d’une si bonne princesse pour les grandes graces, faveurs et bienfaicts receuz de Sa Majesté en ce lieu de Saint Germain en Laye par touts les habitants pendant qu’elle a vescu et pour n’en demeurer ingrat de sa part, furent par son motif et ordre particulier chantées solemnellement pour le repos de l’ame de lad. deffunte dame reyne mere le mesme jour au soir les vespres des morts et le lendemain 21e dud. mois fut faict aussi et chanté le service solemnel et complet avec vigiles des morts, les laudes, recommandasses, trois messes hautes, le libera etc., le de profundis etc., avec les autres prieres et suffrages accoustumez, le luminaire fourny et le tout de la liberalité dud. sieur curé. »

Mention de la pose, au nom du roi, de la première pierre du bâtiment des malades de l’hôtel-Dieu de Saint-Germain-en-Laye

« Le 16e juillet 1670, furent supplées les ceremonies du saint sacrement de baptesme en la chapelle du chasteau vieil de Saint Germain en Laye par moy curé dud. lieu soubz signé à Louys, fils d’honorable homme Michel Hoccart, premier garçon de la chambre de monseigneur le Dauphin, et de Marie Françoise Clin, sa femme, ondoyé du 8e may en la presente année par M. Charles Bailly, prestre et chapellain, vicaire de l’eglise de ced. lieu, lé du jour precedent à quatre heures du matin, le parrein Louys, dauphin de France, la marreine pour haute et puissante dame Julie d’Angenne, duchesse de Montauzier, dame d’honneur de la Reyne, madame Judic de Saint Maure, femme de haut et puissant seigneur messire Emanuel, comte de Cursoles. »

Mention de la communion du roi et de la reine dans l’église paroissiale de Saint-Germain-en-Laye

« Le mardy 1er jour de mars1672, mourut dans le vieil chasteau de ce lieu Madame royalle, fille unicque de France, agée de cinq ans peu plus ou peu moins.
[..]
Le jeudy 3e de mars 1672, fut conduit le corps de Madame royalle à Saint Denis en France avec la pompe funebre deue à Son Altesse. »

Bénédiction de l’hôpital général Saint-Louis de Saint-Germain-en-Laye

« Nous donnons pouvoir à monsieur le curé de Saint Germain en Laye de faire tout ce qu’il jugera necessaire et dependant de notre auctorité pour travailler incessamment à disposer le lieu de l’hospital de Saint Germain en Laye affin que les pauvres y puissent estre commodement renfermez. Fait à Paris ce neufvieme decembre mil six cens quatre vingts un. Signé par monseigneur de Paris, François, archevesque de Paris.
Extrait en l’original qui est resté entre nos mains par nous, prestre et curé dud. lieu soubsigné, le dix septieme du mesme mois.
Cagnyé
Et le mesme jour dix septieme du mesme mois, moy Nicolas Cagnyé, prestre et curé de l’eglise parroissialle de Saint Germain en Laye, en vertu de la permission de l’autre part ennoncé, me suis transporté en la maison de l’hospital general dud. lieu où, ayant trouvé les choses dans la propreté requise et necessaire pour y celebrer la sainte messe, y administrer les sacremens, y recitter le divin office, j’en ay fait la benediction soubs le nom et invocation de saint Louis, comme aussy j’ay fait la benediction du tabernacle, crucifix et ornemens, mesme de la maison, en presence de messires Estienne Gaze, Antoine Jaume, prestres habituez en lad. eglise, Pierre Teilhes, prestre aussi habitué de sa maison et gentilhomme servant de madame la Dauphine, haulte et puissante dame dame Françoise de Rochechouart, surintendante de la maison de la Reyne, femme de monseigneur le marquis de Montespan, haulte et puissante princesse Françoise de Brancard, dame d’honneur de la Reyne, femme de hault et puissant prince Alphonce Henry Charles de Loraine, comte de Monlaur et prince d’Arcour, lesquels ont signé.
Fr. de Brancas
Françoise de Rochechouart
Gaze, prestre, Teilhez, prestre, Cagnyé
A. Jaume »

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