« M. Phily, rapporteur, donne lecture de son rapport sur le devis des travaux à exécuter pour aménager dans les bâtiments de l’ancienne vénerie à Saint-Germain le logement du conservateur du musée gallo-romain ainsi que les ateliers et magasins dépendant de son service.
Les économies qu’espérait obtenir M. Questel, inspecteur général, dans son rapport par suite de la suppression de la surélévation du bâtiment du fond et s’élevant à la somme de 4339 f. 13 ne répondant pas non plus aux prévisions du conseil, M. le contrôleur est invité à se mettre en communication avec M. Lafollye, architecte, pour obtenir de lui les explications nécessaires afin de faire connaître quels sont les travaux qu’il compte conserver tout en n’exécutant pas la surélévation du bâtiment du fond ainsi que l’indiquait son premier projet.
Le directeur des Bâtiments civils et palais nationaux, présidant le conseil
Le secrétaire »

« Seine-et-Oise, château de Saint-Germain-en-Laye
Rapporteur : M. Questel
Avis (officieux)
Le conseil,
Après avoir entendu M. Questel en son rapport sur le projet de travaux à exécuter dans le château de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise),
Vu les plans et pièces du dossier,
Considérant que les travaux projetés ont une urgente nécessité,
Est d’avis :
Qu’ils peuvent être proposés à l’approbation de Son Excellence le ministre de la Maison de l’Empereur et des Beaux-Arts, en recommandant à l’administration supérieure la nécessité de donner au bassin couvert à construire dans le milieu de la cour du château une largeur de trois mètres, ce qui permettra d’y agglomérer un plus grand volume d’eau dont le besoin pourrait se faire sentir en cas d’incendie. »

« N° 421
Seine-et-Oise
Monument de Jacques II dans l’église de Saint-Germain
Rapport de M. Grillon
Le monument se compose d’un stylobate en marbre blanc élevé sur une marche de marbre noir et sera décoré de pilastres d’ordre dorique surmontés d’un fronton en marbre blanc. Le portrait du roi Jacques, ses armes et d’autres ornements seront sculptés sur le marbre. La dépense de ces travaux est évaluée à 11782.77.
Examen fait du projet et du devis, je n’y ai rien trouvé qui pût donner lieu à des observations, si ce n’est la dépense relative à la sculpture, qui m’a paru un peu faible. J’en ai conféré avec les architectes, qui m’ont assuré que la somme portée pour l’exécution du monument était plus suffisante et que plusieurs entrepreneurs s’étaient déjà présentés pour soumissionner ces travaux à un prix inférieur à celui du devis. [p. 261] Peut-être y aurait-il lieu de proposer à Son Excellence l’exécution de ce monument d’après un marché arrêté, ce mode offrant toutes les garantes désirables pour que la dépense ne fût point dépassée.
Adopté. »

« Ministère de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes
Conseil général des Bâtiments civils
Procès-verbal
Séance du 2 août 1899
Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.
Le Conseil s’occupe successivement des différentes affaires ci-après :
M. Moyaux, rapporteur, donne lecture de son rapport sur un avant-projet relatif à la construction d’une habitation pour le conservateur du musée de Saint-Germain. Il en propose l’acceptation. M. Daumet, auteur du projet, fournit au Conseil toutes les explications que comporte cette affaire.
Mais en ce qui concerne le point le plus important, qui est de savoir comment l’on prélèvera la somme nécessaire sur les crédits votés par le parlement pour le château de Saint-Germain, le Conseil désire entendre à ce sujet les renseignements que peut lui fournir le service des Bâtiments civils.
M. Caux, sous-chef du bureau des Bâtiments civils et des Palais nationaux, introduit dans la salle du Conseil, fait connaître que l’affaire dont il s’agit ne doit être considérée que comme un avant-projet au sujet duquel le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts devra prendre ultérieurement une décision de principe, fixant la question du crédit nécessaire à l’exécution. En conséquence, la combinaison mise en avant par M. Bertrand, d’après laquelle 50000 f. auraient été d’une part votés par le parlement et d’autre part 25000 f. devaient être prélevés, pour parfaire la somme de 750000 f., sur le crédit de 130000 f. alloué pour la restauration du château de Saint-Germain ne peut être considérée comme ferme.
Après un échange d’observations, le Conseil émet l’avis suivant :
Avis
Seine-et-Oise (Saint-Germain)
Château de Saint-Germain
Construction d’une habitation pour le conservateur du musée
Le Conseil, invité par M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à examiner un avant-projet relatif à la construction d’une habitation pour le conservateur du musée de Saint-Germain,
Après avoir entendu M. Moyaux, inspecteur général des Bâtiments civils, et son rapport en date de ce jour et dans ses conclusions,
Vu les plans présentés,
Considérant que les dispositions générales du parti présenté sont satisfaisantes,
Conformément aux conclusions de M. le rapporteur,
Est d’avis que l’avant-projet dont il s’agit peut recevoir l’approbation de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et servir de base à un projet définitif. »

« Seine-et-Oise (château de Saint-Germain)
M. Phily, rapporteur, continue par la lecture de son rapport sur le devis joint au projet dressé par M. Lafollye, architecte du château de Saint-Germain, en vue du transfert et de l’établissement dans les terrains dits de la ville de Saint-Germain des logements du conservateur et des employés du musée et des ateliers.
Ce rapport étant adopté dans sa teneur et dans ses conclusions, l’avis suivant est approuvé :
Avis
Seine-et-Oise (château de Saint-Germain)
Constructions de dépendances destinées à contenir divers logements
Le conseil,
Vu le rapport de M. Questel, inspecteur général, et l’avis du conseil en date du 29 décembre 1883,
Après avoir entendu M. Phily, contrôleur, en son rapport sur le devis qui accompagne ce projet,
Considérant que cette pièce de comptabilité a donné lieu au redressement de nombreuses erreurs de calcul ayant pour résulter d’augmenter de 2066 f. 22 c. le montant des travaux détaillés et comme conséquence de 1686 f. 45 celui des imprévus et des frais de direction,
En conséquence, sous la réserve des observations qui précédent et de celles contenues au rapport de M. le contrôleur,
Est d’avis d’approuver le devis dont il s’agit et d’élever son total, fixé par l’architecte à 231000 f., à la somme de 234752 f. 67 c., comprenant les imprévus et les frais de direction d’usage.
L’inspecteur général, vice-président
Le secrétaire »

« Seine-et-Oise (château de Saint-Germain)
M. Questel, rapporteur, a la parole pour la lecture de son rapport sur le projet dressé par M. Lafollye, architecte du château de Saint-Germain, en vue du transfert et de l’établissement dans les terrains dits de la ville de Saint-Germain des logements du conservateur et des employés du musée et des ateliers.
Après examen et discussion, toutes les observations présentées par le rapporteur sont adoptées. En outre, le conseil demande que l’architecte soit invité à établir une cour anglaise prise sur le jardin pour éclairer la cuisine.
En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil, sous la réserve des observations qui précédent, approuve le projet et formule suivant :
Avis
Seine-et-Oise (château de Saint-Germain)
Constructions de dépendances destinées à contenir divers logements
Le conseil,
Invité par M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à examiner le projet dressé par M. Lafollye, architecte du château de Saint-Germain, en vue du transfert et de l’établissement dans les terrains dits de la ville de Saint-Germain des logements du conservateur et des employés du musée et des ateliers,
Après avoir entendu M. Questel, inspecteur général, en son rapport,
Vu les plans, devis et toutes les pièces administratives qui les accompagnent,
Après examen et discussion,
Considérant que les dispositions générales de ce projet sont satisfaisantes, toutefois que l’architecte devra être invité à établir une cour anglaise prise sur le jardin pour éclairer la cuisine,
Sous la réserve de cette observation et de celles contenues au rapport de M. Questel,
Après en avoir délibéré,
Est d’avis que le projet dont il s’agit peut recevoir l’approbation de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.
Il renvoie le devis à l’examen de M. le contrôleur
L’inspecteur général, vice-président
Le secrétaire »

« Séance du 2 décembre 1812
Extrait du registre des délibérations du conseil d’administration de l’école militaire spéciale de cavalerie
Le conseil d’administration, assemblé sous la présidence de M. le général de division baron Bellaveine, inspecteur général des écoles militaires, commandant par intérim l’école militaire spéciale de cavalerie, présens
M. le baron Mautpoint de Vandeul, général de brigade
M. le baron Brunet, commandant en second, directeur des études
M. Fourbier, capitaine de cavalerie
M. Brunet, capitaine d’infanterie
M. Nottret, capitaine d’artillerie à cheval
M. Damesme, commissaire des Guerres (absent)
En exécution des ordres de Son Excellence le ministre de la Guerre, monseigneur le duc de Feltre, adressés le [vide] à monsieur le général de division baron Bellavène portant que monsieur le général Maupoint baron de Vandeul, nommé commandant de l’école militaire spéciale de cavalerie de Saint-Germain par décret de Sa Majesté impériale et royale du 20 août 1812 sera reconnu en cette qualité et prendra le commandement de l’école militaire susdite en remplacement de monsieur le général Clément baron de la Roncière, appellé à d’autres fonctions,
L’état-major, les élèves, sous les armes et en grande tenue, les professeurs de ladite école, s’étant réunis sur le parterre du palais impérial de Saint-Germain,
MM. le général de division baron Bellavène et le général de brigade Maupoint s’étant rendus audit parterre à onze heures et demie du matin, après avoir fait ouvrir un ban, M. le général Bellavène a proclamé à la tête de l’état-major et des élèves et devant les professeurs qu’ils ayent à reconnaître monsieur le général de brigade Maupoint en qualité de commandant de l’école militaire spéciale de cavalerie en remplacement de monsieur le général Clément de la Roncière, appellé à d’autres fonctions. Le ban ayant été fermé, les élèves ont défilé devant MM. les généraux inspecteur et commandant.
Et à une heure de relevée, le conseil d’administration de l’école de cavalerie, convoqué extraordinairement et réuni dans une des salles du palais de Saint-Germain sous la présidence de monsieur le baron Bellavène,
Il a été procédé à l’arrêté de la comptabilité ainsi qu’il suit, savoir :
La recette générale depuis le vingt-deux novembre 1812, époque du dernier arrêté et y compris le restant en caisse, est de trente-sept mille cinq cent quinze francs soixante-quinze centimes six millièmes, ci : 37515 f. 756
Cette somme est représentée ainsi qu’il suit, savoir
1° entre les mains du quartier-maître trésorier en pièces justificatives visées par monsieur le général commandant concernant le 4e trimestre 1812 la somme de vingt-deux mille cinq cent trente francs vingt-trois centimes : 22530,230
Somme rendue par différents élèves sur l’ancien compte particulier : 3844,980
Un billet de banque de 1000 f. 00 : 1000,00
Un billet de 500,00 : 500,00
Dix napoléon de 40 f. : 400,00
Cinq effets montant à : 1524,61
Appoint : 0,966
[Total :] 3425,896
Total des sommes entre les mains du quartier-maître : 29800,756
2° du tarif d’après la situation qui y est déposée la somme de sept mille sept cent quinze francs en deux bons, ci : 7715,00
Total pareil : 37515, 756
Le quartier-maître trésorier a de plus fait connaître au conseil la situation de la haute paye des fonds appartenant aux élèves permetant un restant en caisse de quatorze cent soixante-dix francs,
La situation de la masse de long et chaussure au 1er octobre 1812, un restant dû à la caisse de trois cent quatre-vingt-dix-neuf francs sept centimes sept millièmes.
Le 27 avril 1812, monsieur le général Clément de la Roncière a rendu compte à Son Excellence le ministre de la Guerre des sommes dues pour les travaux exécutés d’après les ordres du ministre dans les bâtimens de l’école et pour autres travaux d’urgence jusqu’à la somme de soixante-sept mille huit cent quatre-vingt-cinq francs quatre-vingt-dix centimes : 67885 f. 90
Il a été acquité par le conseil celle de trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-treize francs quarante-cinq centimes, ci : 35893 f. 45
Reste dû la somme de : 31992 f. 45
Cette dépense ne peut être supportée par les masses.
Son Excellence le ministre de la Guerre avait accordé et annoncé à monsieur le général Clément une somme de vingt-cinq mille francs pour l’acquisition de cinquante chevaux d’escadrons et il n’a été délivré d’ordonnances que pour vingt mille francs. Le conseil aura à réclamer une somme de cinq mille francs.
La caisse de l’école a été transportée dans l’appartement que doit occuper monsieur le général Maupoint. Les clefs de la dite caisse ont été remises entre les mains de monsieur le général Maupoint, de monsieur Fourbier et du quartier-maître trésorier.
De tout quoi il a été donné le présent procès-verbal.
A Saint-Germain, le jour et an que dessus.
Signé Bellavene, Maupoint, Brunet, Nottret, Fourbier et Brunet. »

« Ministère de la Guerre
Saint-Germain
Fonds pour les travaux du pénitencier militaire à établir dans le château
Extrait du registre du comité des Fortifications
Séance du 25 mars 1835
Le ministre de la Guerre renvoie à l’examen du comité le projet général des travaux à exécuter à l’ancien château de Saint-Germain pour y établir un pénitencier militaire de la contenance de 500 détenus.
Ce projet est rédigé suivant les bases arrêtées par une décision ministérielle du 12 août 1834, d’après les indications fournies par la commission du pénitencier et contrairement à quelques principes posés par le comité dans ses délibérations des 26 novembre 1833 et 20 janvier 1834 relativement à la solidité et à l’économie des travaux.
La dépense totale, évaluée 356950 francs, est divisée en deux degrés d’urgence : le chapitre premier, montant à 252900 francs, énumère les ouvrages dont le chef du Génie regarde l’exécution comme indispensable avant de pouvoir faire occuper le château par les 200 détenus que renferme le pénitencier de Montaigu et qu’il convient de faire évacuer aussitôt que possible, à raison du mauvais état dans lequel se trouve ce dernier local. Le chapitre 2 fait connaitre les frais d’appropriation qui resteront ensuite à faire pour porter la contenance du nouvel établissement à 500 hommes. Ces derniers frais sont évalués 104050 f.
Le directeur des Fortifications trouve que le projet présenté est conforme aux bases prescrites par le ministre. Il indique dans ses apostilles quelques modifications de détails et il propose de réduire à 158800 francs les fonds de première urgence. Le surplus du chapitre 1er lui parait susceptible d’être ajourné sans inconvénient pour être reporté au chapitre 2, lorsqu’on s’occupera de l’exécution des travaux que ce dernier chapitre concerne.
Le comité, après avoir entendu le rapport d’un de ses membres et avoir discuté les différentes parties du projet du chef du Génie et les observations du directeur, arrête ainsi qu’il suit le résultat de sa délibération à ce sujet.
Articles d’ouvrages
Bâtimens militaires
Etablissement dans le château de Saint-Germain d’un pénitencier militaire pour 500 détenus : 356950 f. (dessins 1, 2, 3, 4, 5 du 23 décembre 1834)
Chapitre 1er
Première disposition à faire avant la translation dans le château de Saint-Germain des hommes présentement détenus à la prison de Montaigu
Article 1er
Construction et réparations de murs (dessin n° 1)
[Fonds demandés :] 37200 f. [Fonds accordés :] 23000 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Pour exhausser les murs d’enceinte, 25000 f. (feuille n° 1)
A accorder, d’après l’avis du directeur : 15000 f. Il suffit pour le moment d’exhausser la partie du mur de contrescarpe correspondant aux préaux des pavillons (3, 4, 5), les seuls fréquentés par les détenus valides.
Section B. Pour six murs à construire dans le fossé pour la séparation des préaux etc., 10300 f.
A accorder : 7000 f. Bien que les prisonniers doivent être séparés dans les préaux suivant les classes auxquelles ils appartiennent et qu’il y ait lieu de leur interdire les parties de fossés réservées à l’administration et à l’infirmerie, on peut se dispenser, quant à présent, de construire les deux murs projetés sur les courtines (1-2 et 2-3) et qui sont destinés à isoler le jardin de l’administration, le promenoir de l’infirmerie et le préau de correction. On pourra y suppléer temporairement par des mesures de police.
Section C. Pour réparer les murs de contrescarpe : 1900 f.
A accorder, d’après l’avis du directeur : 1000 f.
On se bornera pour le moment à réparer les portions de contrescarpe qui correspondent aux préaux du régime commun.
Somme pareille : 23000 f.
Article 2
Pour les réparations et remplacemens à faire aux couvertures, lanciers, tuyaux de descente etc.
[Fonds demandés :] 16500 f. [Fonds accordés :] 8000 f. A accorder. Cette somme sera employée à mettre les couvertures en état, en ajourant les ouvrages projetés pour les voûtes, les entablemens, les tuyaux de descente et autres dépenses analogues.
Article 3
Grilles et fermetures
[Fonds demandés :] 52800 f. [Fonds accordés :] 35000 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Pour placer des grilles aux fenêtres de l’étage souterrain et du rez-de-chaussée ainsi que des portes grillées pour fermer les corridors des rangées de cellules, 27400 f.
A accorder : 20000 f. Cette somme pourra suffire, d’après l’avis du directeur.
Section B. Pour le remplacement des portes et croisées hors de service et la construction d’une porte neuve avec guichet pour l’entrée principale, ainsi que des portes simples à placer aux baies de l’intérieur qui en manquent, 25400 f.
A accorder : 15000 f. Cette somme est suffisante, il faudra se borner, comme le propose le directeur, à faire réparer les vieilles portes qui en sont encore susceptibles, au lieu de les remplacer par des portes neuves.
Somme pareille : 35000 f.
Article 4
Démolitions et réparations intérieures
[Fonds demandés :] 32200 f. [Fonds accordés :] 16000 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Pour la démolition des refends, cloisons, soupentes, cheminées, petits escaliers intérieurs qui doivent être supprimés, 3000 f.
A accorder, d’après l’avis du directeur : 2000 f. Le chef du Génie se contentera de faire exécuter les démolitions les plus nécessaires, en commençant par les parties du château à occuper les premières.
Section B. Réparations diverses dans l’intérieur, bouchement de baies, 16500 f.
A accorder, pour les réparations les plus urgentes : 8000 f.
Section C. Pour établir 76 poteaux de renforcement des planchers au rez-de-chaussée et dans les locaux où sont placées les cellules, 12700 f.
A accorder, d’après l’avis du directeur : 6000 f. Il faudra se borner à placer des poteaux dans les parties de l’établissement destinées à recevoir les détenus de la prison de Montaigu.
Somme pareille : 16000 f.
Article 5
Pour la construction de trois fosses de latrines et des cabinets d’aisance qui y répondent aux étages (feuille n° 2)
[Fonds demandés :] 23000 f. [Fonds accordés :] 20000 f. A accorder. Cette somme suffira, d’après l’avis du directeur, en conduisant les travaux avec économie.
Article 6
Travaux pour la distribution des eaux
[Fonds demandés :] 10200 f. [Fonds accordés :] 6300 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Pour fournir l’eau aux deux établissemens de bains, aux deux cuisines, à la tisannerie de l’infirmerie et aux bassins d’ablution, 7600 f. (feuille n° 2)
A accorder : 5000 f. Il convient de ne faire quant à présent que les conduites d’eau qui doivent alimenter les premiers bassins d’ablution, l’une des cuisines, la tisanniere et l’une des salles de bains.
Section B. Pour l’établissement de dix lavoirs ou bassins d’ablution, 2600 f.
A accorder, d’après l’avis du directeur : 1300 f. cette somme sera employée à faire construire 4 ou 5 bassins d’ablution.
Somme pareille : 6300 f.
Article 7
Locaux accessoires
[Fonds demandés :] 21000 f. [Fonds accordés :] 11700 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Pour les deux établissemens de bains dans les pièces N et V, 14900 f.
Acompte, d’après l’avis du directeur : 6000 f. Dans une première installation, on peut se réduire aux bains de l’infirmerie avec 4 ou 5 baignoires et à deux baignoires dans la pièce N.
Section B. Pour l’établissement de la cuisine des détenus dans le local R, 1700 f.
A accorder : 1700 f.
Section C. Pour l’établissement de la cuisine de l’infirmerie dans le local Z, 2300 f.
A accorder : 2000 f.
Section D. Pour l’établissement de la tissannerie et du laboratoire de pharmacie dans le local Y, 2100 f.
A accorder, d’après l’avis du directeur : 2000 f.
Somme pareille : 11700 f.
Article 8
Escaliers
[Fonds demandés :] 9100 f. [Fonds accordés :] 4700 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Pour construire un escalier sur le milieu de la courtine entre 2 et 3 : 5400 f. (feuille n° 2)
A accorder, d’après l’avis du directeur : 2000 f. Cette somme sera employée à établir l’escalier proposé jusqu’à l’entresol afin de pouvoir desservir cet étage qui doit être occupé aussitôt que les détenus de Montaigu auront été transférés au château.
Section B. Pour construire quatre escaliers pour descendre du rez-de-chaussée dans le fossé, 3700 f.
A accorder, pour trois escaliers : 2700 f. L’escalier au sud sera ajourné.
Somme pareille : 4700 f.
Article 9
Ameublement et cloisons (feuille n° 2)
[Fonds demandés :] 4000 f. [Fonds accordés :] 3900 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Pour établir le corps de garde dans le local L, 6000 f.
A accorder : 600 f.
Section B. Pour six guérites nécessaires pour le service de la garde du château, 650 f.
A accorder : 650 f.
Section C. Pour le mobilier à placer aux réfectoires, au parloir, à la salle d’attente, etc., 2050 f.
A accorder : 2050 f.
Section D. Pour les cloisons à établir dans les pièces A et C, 700 f.
A accorder : 600 f.
Somme pareille : 3900 f.
Article 10
Cellules
[Fonds demandés :] 39000 f. [Fonds accordés :] 3600 f. A accorder comme il suit :
Section A. Pour la construction de 198 cellules à l’entresol, 30000 f. (feuille n° 3). A rejeter. Cette dépense ne parait pas nécessaire attendu que les prisonniers ne sont point isolés le jour et qu’il semble superflu qu’ils le soient la nuit : les cellules rendent d’ailleurs la surveillance difficile et lorsqu’elles sont en bois, comme le propose la commission du pénitencier, elles offrent en outre des inconvénients majeurs sous le rapport de la durée et de la propreté qu’il est si difficile d’entretenir en pareil cas. Il parait bien plus convenable de conserver les grandes chambres actuelles, qu’on approprierait facilement à leur nouvelle destination.
Vu d’ailleurs la grand dépense à faire et qu’on doit principalement attribuer à l’élévation du prix de la main-d’œuvre et des matériaux aux environs de Paris, le comité pense que le pénitencier militaire devrait être établi dans une autre localité où les travaux seraient moins coûteux. Ce dernier parti serait préférable lors même qu’on devrait construire un bâtiment entièrement neuf, et, s’il était adopté, le château de Saint-Germain recevrait une destination plus avantageuse.
Section B. Pour construire 25 cellules de punition à l’étage souterrain des pavillons 3, 4, 5 et placer des portes à celles qui existent dans le souterrain 4, 9000 f. (feuille n° 1)
A accorder : 3600 f. Cette somme sera employée à construire six cellules pour le régime commun, trois cellules de réclusion et une cellule ténébreuse.
Somme pareille : 3600 f.
Article 11
Travaux divers d’appropriation et de réparation
[Fonds demandés :] 6600 f. [Fonds accordés :] 3800 f. A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Etages du bâtiment de l’infirmerie, 3400 f. (feuilles 3 et 4)
A accorder à compte, d’après l’avis du directeur : 2000 f.
Section B. Logement de l’administration : 3200 f. (feuilles 3 et 4)
A accorder à compte, d’après l’avis du directeur : 1800 f.
Somme pareille : 3800 f.
Article 12
Frais de bureau
[Fonds demandés :] 1300 f. [Fonds accordés :] 700 f. A accorder. D’après l’instruction sur le service du Génie, les journées de surveillance des gardes sur les travaux ne doivent pas être portées à l’état estimatif. Lorsqu’il y a lieu de les autoriser, la dépense qui en résulte est prélevée sur l’économie que doit procurer la bonne direction et une surveillance convenable des ouvrages ordonnés.
Nota. Les travaux ajournés du chapitre 1er seront reproduits pour 1836 avant les ouvrages de 2e urgence qui constituent le chapitre 2.
Totaux du chapitre 1er : [Fonds demandés :] 252900 f. [Fonds accordés :] 136700 f.
Chapitre 2
Travaux à exécuter après ceux du chapitre 1er pour compléter l’établissement du pénitencier militaire
Article 1er
Pour la construction de 335 cellules au 1er et au 2e étage et à l’entresol au-dessus du 1er étage de la courtine 2 et 3 (feuille n° 4 et 5)
[Fonds demandés :] 51000 f. [Fonds accordés :] [vide]. A rejeter (voir l’observation sur la section A de l’article 10)
Article 2
Pour construire un plancher et deux pans de bois afin de former 4 ateliers dans le local E (salon de Mars) et pour renouveler en partie le carrelage de cette pièce au 1er étage (feuilles n° 4 et 6)
[Fonds demandés :] 12600 f. [Fonds accordés :] [vide]. A adopter en principe et à ajourner faute de fonds.
Article 3
Local B
[Fonds demandés :] 1250 f. [Fonds accordés :] [vide]. A ajourner faute de fonds.
Section A. Pour établir l’école d’enseignement mutuel, 450 f. (feuille n° 5)
A adopter en principe.
Section B. Pour remplacer une poutre au plancher inférieur de l’école d’enseignement mutuel, 800 f.
A adopter en principe.
Article 4
Pour l’ameublement de la pharmacie dans le local F (feuille n° 3)
[Fonds demandés :] 2200 f. [Fonds accordés :] [vide]. A adopter en principe et à ajourner faute de fonds.
Article 5
Pour compléter le remplacement des portes et croisées hors de service dans l’intérieur
[Fonds demandés :] 25400 f. [Fonds accordés :] [vide]. A adopter en principe et à ajourner faute de fonds.
Article 6
Réparations diverses
[Fonds demandés :] 11600 f. [Fonds accordés :] [vide]. A ajourner faute de fonds.
Section A. Pour réparer les murs de face des bâtimens tant du côté de la cour que du côté de la ville, 5200 f.
A adopter en principe.
Section B. Pour réparer le balcon au pourtour du château, 2700 f.
A adopter en principe.
Section C. Pour la réparation du pavé au pourtour du château à l’extérieur et sous le vestibule de l’entrée principale, 3700 f.
A adopter en principe.
Totaux du chapitre 2 : [Fonds demandés :] 104050 f. [Fonds accordés :] [vide].
Récapitulation
Chapitre 1er : 136700 f.
Chapitre 2 : [vide]
Total des fonds votés par le comité pour les travaux à exécuter en 1835 au château de Saint-Germain pour l’établissement du pénitencier militaire : 136700 f.
Observations générales

1. Le garde du Génie chargé de la surveillance des travaux sera susceptible d’être porté pendant trois mois sur les carnets pour la journée de garde surveillant fixée à 1 f. 50, s’il est de 3e classe, et si le chef du Génie et le directeur sont satisfaits de son zèle.
2. Les articles des projets doivent avoir des énoncés sommaires et être présentés suivant un ordre méthodique, conformément à ce que prescrit à cet égard l’instruction sur le service du Génie.
3. Les dessins qui accompagnent les projets doivent être faits sur du papier mince et de bonne qualité, comme était le papier grand monde envoyé pour modèle dans les places.
   Pour extrait conforme
   Le lieutenant général, inspecteur général des Fortifications, président
   Rogmat »

« Secrétariat du comité des Fortifications
Minute d’avis
Séance du 20 janvier 1834
Le ministre de la Guerre renvoie à l’examen du comité un projet relatif à l’établissement d’un pénitencier militaire dans le château de Saint-Germain.
Ce travail, rédigé par une commission nommée à cet effet par le ministre, se compose de 7 feuilles de dessin et d’un état estimatif montant à 455750 f. dont 149600 f. pour réparations d’entretien indépendantes de la destination projetée.
Le président de la commission fait connaitre, par une lettre jointe au projet, que ce pénitencier pourrait recevoir 537 détenus et présenterait en outre de vastes locaux pour ateliers, magasins, réfectoires, logemens des employés, moyens de surveillance etc. et des cours ou préaux dont la superficie totale est de 6800 mètres environ.
Le comité, après avoir entendu le rapport d’un de ses membres, fait sur ce projet les remarques suivantes :
Désignation des ouvrages :
Article 1er
Travaux d’appropriation
[Fonds demandés :] 304850 f.
[Observations du comité :] La commission a adopté, pour la rédaction de son projet, le système cellule pour isoler les détenus pendant la nuit et s’est conformée au programme arrêté par la commission des prions pour les établissemens de cette nature.
Section A. Pour construire 537 cellules dont 198 à l’entresol du rez-de-chaussée, 151 au 1er étage, 27 à l’entresol du 1er étage de la courtine (2-3) et 161 au 2ème étage, 87700 f.
Les cellules, disposées sur deux rangs accolés, seraient établies sur les planchers actuels, consolidés par des poteaux, et seraient construites en madriers recouverts de chaque côté d’un enduit en plâtre. Le comité remarque que ce mode de construction ne procurerait pas une sûreté suffisante contre les tentations d’évasion d’un détenu, ni l’isolement complet qu’on désire obtenir. Cette disposition exigerait d’ailleurs un grand nombre de surveillans.
Il pense qu’il serait préférable de construire les cellules en maçonnerie sur deux rangs accolés, formant une masse isolée dans l’intérieur du bâtiment dont on ne conserverait que les murs de face et la couverture. Une galerie supportée par des poteaux en fonte serait établie à chaque étage pour la communication des cellules.
Les bâtimens des deux courtines (4-5) et (5-1) paraissent par leurs dimensions très convenables pour appliquer ce dispositif. Le croquis ci-joint fait voir qu’on pourrait y établir au besoin sept étages de cellules de 2 m. 50 à 3 m. de haut, ayant d’ailleurs les autres dimensions prescrites par le programme, mais on pense que six étages suffiraient puisqu’on aurait ainsi 540 cellules, nombre supérieur à celui présenté par la commission.
Par ce système, un seul employé pourrait surveiller tous les étages d’un massif de cellules renfermées dans une même enceinte. On obtiendrait un isolement bien complet, et toutes les cellules seraient réunies dans deux côtés du château, en trois grandes salles, dont deux ne seraient séparées entr’elles que par la cage de l’escalier central de la courtine (4-5), lequel serait conservé. Ainsi, trois côtés du château et même les petites pièces aux extrémités des deux courtines occupées resteraient disponibles pour les ateliers, l’administration ou pour d’autres services.
Le comité estime, d’après un premier aperçu, que ce dispositif coûterait à établir 151800 f. environ. Celui qui est proposé par la commission, y compris les dépenses accessoires qui en sont la suite, exigerait une somme de 138100 f. Ainsi, le surcroit de dépense occasionné par les cellules en maçonnerie serait de 13700 f. Cette somme ne parait pas assez considérable pour balancer les avantages qu’offrirait ce mode de construction.
Section B. Pour établir 76 poteaux pour renforcer les planchers des locaux convertis en cellules, 14800 f.
Cette dépense devient inutile avec le système proposé par le comité à la section précédente.
Section C. Pour construire 33 cellules de punition à l’étage souterrain des pavillons (3) et (5), 13950 f.
A rejeter. Les cellules en maçonnerie offriront toute la sécurité possible pour contenir les prisonniers et on pourra les rendre aussi fructueuses que des cachots au moyen d’un volet.
Section D. Pour planchers et pans de bois à construire afin de former 4 ateliers dans le salon de Mars, 13000 f.
La partie du château où se trouve la salle de Mars étant celle qui, par son étendue, se prête le mieux au système des cellules en maçonnerie, il faudrait établir les ateliers dans quelques autres locaux du château, lesquels n’exigeront probablement pas pour leur appropriation la dépense portée à cette section.
Section E. Pour les dépendances à établir au rez-de-chaussée, 48000 f.
Les ouvrages classés dans cette section sont relatifs à l’établissement de la geôle, du greffe, d’un parloir, d’une salle d’attente, des cantines, etc. Ces dépendances étant placées, d’après le projet de la commission, au rez-de-chaussée de la courtine (4-5), affectée suivant la proposition du comité aux cellules en maçonnerie, devraient être transportées dans une autre partie du château. Toutefois, le comité remarque que les dépenses concernant le parloir, les salles d’attente et les cantines sont à rejeter comme tout à fait incompatibles avec le mode d’emprisonnement solitaire. Le système pénitencier exclue, en effet, ces accessoires, mais surtout les cantines qui, dans toutes les prisons, ne sont profitables qu’aux geôliers, intéressés dès lors à favoriser le vice des détenus.
Section F. Pour les dépendances à établir dans les trois étages, 3500 f.
Cette section comprend l’organisation de la pharmacie, des infirmeries, d’une école d’enseignement mutuel etc. Le comité pense que la dépense pour cette école est à supprimer, attendu que cette institution est tout à fait contraire au régime pénitencier, qui est fondé sur l’isolement des détenus. Quant aux infirmeries, elles paraissent superflues avec le système cellulaire, car il suffit, pour en tenir lieu avantageusement, de faire passer les malades dans quelques cellules contiguës et situées dans une partie de l’établissement désignée pour cet objet.
Section G. Pour la construction d’un escalier au milieu de la courtine (2-3), 4600 f.
A rejeter. Cet escalier est sans objet d’après la disposition présentée par le comité.
Section H. Pour la construction de trois fosses et de quatre cabinets d’aisance dans le fossé, 24000 f.
L’établissement de latrines est nécessaire, mais il faudrait des dessins de détail pour que le comité pût apprécier la convenance des dispositions projetées.
Section I. Pour dresser et régaler le fond du fossé et y étendre une couche de sable de 0,08 d’épaisseur, 1300 f.
A rejeter. Cette dépense n’a d’autre objet que de transformer les fossés en préaux ou promenades, de ce qui parait incompatible avec le système pénitencier, au moyen duquel on cherche à isoler les prisonniers le plus possible.
Section K. Pour exhausser le mur d’enceinte du côté de la ville et construire six murs de séparation dans le fossé ainsi que pour réparer plusieurs parties de maçonnerie dans le même fossé, 32000 f.
La partie de cette section relative à la construction de murs de séparation dans les fossés et à la démolition du pont du côté de la ville est à supprimer car inutile d’après les observations de la section précédente. Le comité pense que ce pont doit, au contraire, être conservé comme entrée principale du château.
Section L. Pour placer des grilles aux fenêtres de l’étage souterrain, du rez-de-chaussée et de l’entresol, 62000 f.
D’après le dispositif du comité, il doit suffire de griller les fenêtres des souterrains et du rez-de-chaussée des deux courtines occupées par les cellules, ce qui réduira beaucoup la dépense.
Article 2
Travaux de réparation
[Fonds demandés :] 149600 f.
[Observations du comité :] Le comité pense qu’au lieu de réparer les plate-formes, il convient de les démolir, attendu qu’elles ne peuvent être utiles au service et que leur entretien occasionnerait une dépense sans objet.
Article 3
Dépenses accessoires
[Fonds demandés :] 1900 f.
[Observations du comité :] Cet article ne donne lieu à aucune remarque.
D’après les considérations qui précèdent, le comité est d’avis que le chef du Génie de Versailles reçoive l’ordre de rédiger un nouveau projet d’après les bases proposées dans la présente délibération et les indications des croquis ci-joints. »

« Secrétariat du comité des Fortifications
Minute d’avis
Séance du 20 janvier 1834
Le ministre de la Guerre renvoie itérativement à l’examen du comité le projet du pénitencier militaire à établir au château de Saint-Germain.
Ce projet a été rédigé par une commission spéciale. Le comité, dans son avis du 26 novembre 1833, a fait connaître les modifications importantes qui lui paraissaient nécessaires sous le double rapport de l’économie et de la solidité. Dans les travaux projetés, il a indiqué en même tems quelques dispositions qui semblaient plus en harmonie avec les résultats de l’expérience. Ces modifications consistaient principalement : 1° à adopter un genre de construction plus solide dans l’établissement des cellules, 2° à n’affecter à ces cellules que deux courtines du château de manière à laisser disponible le reste des bâtimens pour les ateliers, les divers accessoirs et généralement tous les services de l’administration, 3° à supprimer plusieurs dépenses qui paraissaient sans objet. Les conclusions du comité étaient de faire rédiger un autre projet d’après les bases qu’il indiquait.
Le ministre de la Guerre, en renvoyant l’avis du comité à la commission des pénitenciers militaires, a posé les deux questions suivantes : 1° Le régime pénitencier à adopter serait-il conforme à celui mis en pratique en Amérique et soumis à un silence absolu ? 2° Est-il utile d’admettre l’enseignement mutuel et par conséquent que des salles pour tenir les cours soient à cet effet disposées ?
La commission, en répondant aux questions posées par le ministre, fait observer que le système en usage aux Etats-Unis n’a pas été suivi dans l’ordonnance règlementaire du 3 décembre 1832 et qu’il est convenable de faire profiter de l’enseignement mutuel des militaires condamnés seulement à l’emprisonnement et qui doivent rentrer sous les drapeaux à l’expiration de leur peine.
La commission ajoute que les modifications indiquées par le comité contrarieraient sous plusieurs rapports l’exécution de l’ordonnance du 3 décembre 1832. Elle demande que le projet qu’elle a présenté et dans lequel elle a cherché à remplir minutieusement les intentions de cette ordonnance soit définitivement adopté.
Le ministre de la Guerre, par une décision du 15 janvier 1834, a approuvé les observations de la commission et a prescrit au comité d’examiner de nouveau le projet du pénitencier militaire à établir à Saint-Germain en se renfermant rigoureusement dans les dispositions réglementaires.
Le comité, conformément au rapport d’un de ses membres, fait les observations suivantes :
1° Les modifications qu’il a indiquées se rattachent en grande partie à la solidité et à l’économie des travaux et sont indépendantes du système pénitencier qui doit être suivi. Il persiste à penser par exemple que la construction de cellules en maçonnerie est préférable à des bâtisses en charpente sous un grand nombre de rapports.
2° Il ne voit aucun motif pour revenir sur celles de ses observations qui tendent à rendre la surveillance plus facile et moins dispendieuse en se prêtant également à tous les régimes de punition et de correction prescrits par l’ordonnance de 1832.
3° Le comité s’est borné à prescrire l’étude d’un nouveau projet, mais il n’en a pas présenté les détails. Sous ce rapport, la plupart des remarques particulières de la commission ne sont pas admissibles. Il serait d’autant plus facile de remédier aux inconvéniens qu’elle indique qu’après avoir pourvu à l’établissement d’un nombre de cellules au moins égale à celui de la commission, le comité laisse pour les autres besoins plus de locaux disponibles que n’en emploie le projet présenté.
4° Le comité n’insiste pas sur l’économie qui résulterait de la suppression de l’enseignement mutuel et qui lui paraissait rentrer dans les principes d’un système que l’expérience a confirmé.
En conséquence, il est d’avis :
Que le chef du Génie à Versailles doit recevoir l’ordre de rédiger d’urgence un nouveau projet de pénitencier militaire à établir dans le château de Saint-Germain en se conformant rigoureusement aux dispositions de l’ordonnance du 3 décembre 1832 et en ayant égard aux observations qui précédent et aux remarques faites par le comité dans sa délibération du 26 novembre 1833 relativement à la solidité et à l’économie des travaux à exécuter. »

« Secrétariat du comité
Minute d’avis de fonds
Séance du 11 mai 1836
Travaux du pénitencier militaire au château
[Fonds demandés :] 138620 f. [Fonds votés :] 77600 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
D’après l’instruction sur le service du Génie, les travaux dont il s’agit n’auraient pas dû faire l’objet de projets extraordinaires et comme, d’ailleurs, ils se rapportent à un même établissemens, ils doivent tous être compris dans le même article, sauf à farie autant de sections qu’il peut être nécessaire.
Section A (article 1er des projets extraordinaires). Achever les réparations et remplacemens aux couvertures, parapets, lanciers et tuyaux de descente : 7600 f.
(dessins n° 8 et 9)
A accorder, d’après l’avis du directeur, pour achever la mise en état des toitures et des parapets : 3500 f.
Les autres réparations sont ajournées faute de fonds.
Section B (section A de l’article 2 des projets extraordinaires). Démolition des cloisons, soupentes, plafonds, cheminées, petits escaliers intérieurs : 1200 f.
(dessins n° 4, 5 et 6)
A accorder : 1200 f.
Section C (section B de l’article 2 d’idem). Réparations diverses dans l’intérieur, percement et bouchement de baies : 8200 f.
A compte : 4100 f.
Section D (section C de l’article 2 d’idem). Poteaux pour renforcer les planchers : 700 f.
A accorder : 700 f.
Section E (article 3 des projets extraordinaires). Achever les travaux relatifs à la distribution des eaux et à l’établissement des bassins d’ablution : 2600 f.
(dessin n° 2)
A ajourner comme peu urgent, attendu que la dépense proposée concerne l’infirmerie et que l’administration ne parait pas dans l’intention de faire traiter les malades dans l’établissement.
Section F (article 4 des projets extraordinaires). Compléter les deux établissemens de bains : 680 f.
(dessin n° 2)
A accorder : 680 f.
Section G (article 5 des projets extraordinaires). Achever l’escalier de la courtine 2-3 : 1600 f.
(dessin n° 4, 5, 6 et 9)
A accorder : 1600 f.
Section H (article 6 des projets extraordinaires). Compléter l’ameublement des logemens de l’administration : 3500 f.
A accorder : 3500 f.
Section I (section A de l’article 7 des projets extraordinaires). Construction de 40 cellules à l’entresol de la courtine 2-3 : 5500 f.
(dessins n° 3, 9 et 10)
A accorder : 5500 f.
Section K (section B de l’article 7 d’idem). Construction de 28 cellules à l’entresol de la courtine 1-5 : 3850 f.
(dessins n° 3 et 9)
A accorder : 3850 f.
Section L (section C d’idem). Construction de 10 cellules de punition dans les souterrains des pavillons 3, 4 et 5 : 2250 f.
A accorder : 2250 f.
Section M (article 8 des projets extraordinaires). Etablir une clôture provisoire : 340 f.
(dessin n° 2)
A accorder, d’après l’avis du directeur : 300 f.
Section N (section A de l’article 9 des projets extraordinaires). Les 27 cellules du 1er étage des pavillons 3 et 4 : 3700 f.
(dessins 4, 9 et 10)
A accorder : 3700 f.
Section O (section B d’idem). Les 176 cellules superposées sur deux de hauteur au 1er étage des courtines 3-4 et 4-5 : 28200 f.
(dessins n° 4, 5, 9 et 10)
A accorder : 28200 f.
Section P (section C d’idem). Les 157 cellules des 2e et 3e étages : 18100 f.
(dessins n° 6, 7 et 9)
A ajourner faute de fonds
Section Q (section A de l’article 10 des projets extraordinaires). Les ateliers de la salle de Mars : 14400 f.
(dessins 4, 6 et 9)
A ajourner faute de fonds
Section R (section B d’idem). Les ateliers de la courtine 2-3 : 2100 f.
(dessins n° 4, 5, 6 et 9)
A accorder : 2100 f.
Section S (section A de l’article 11 des projets extraordinaires). Mettre en état le local V au 2e étage de la courtine 1-2 : 1030 f.
(dessin n° 6)
A accorder : 1000 f.
Section T (section B d’idem). Etablir l’école d’enseignement mutuel dans le local Y au 2e étage de la courtine 2-3 : 420 f.
A accorder : 420 f.
Section U (article 12 des projets extraordinaires). Mettre en état les fermetures des 1er, 2e et 3e étages : 19300 f.
A compte, d’après l’avis du directeur : 10000 f.
Section V (section A de l’article 13 des projets extraordinaires). Réparer les murs du château : 6000 f.
A accorder, d’après l’avis du directeur : 1500 f
Section W (section B d’idem). Réparer le balcon en fer au pourtour du 1er étage : 2300 f.
A accorder : 2000 f.
Section X (section C d’idem). Réparer et compléter le pavé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur : 2200 f.
A ajourner d’après l’avis du directeur
Section Y (article 14 des projets extraordinaires). Compléter aux 1er, 2e et 3e étages l’ameublement des cellules et la pose des appliques dans les corridors : 2850 f.
A accorder : 1500 f.
Somme pareille : 77600 f.
Pour fournitures d’ustensiles nécessaires au pénitencier, [fonds votés] : 440 f.
Accordé par décision ministérielle du 22 avril »

« Secrétariat du comité
Minute d’avis de fonds
Séance du 28 février 1837
Bâtimens militaires
Achever les travaux du pénitencier militaire au château
(dessins n° 2, 3, 6, 7 et 9 pour 1836)
[Fonds demandés :] 36220 f. [Fonds votés :] 36220 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. La couverture, parapets, lancis et tuyaux de descente : 4100 f.
A accorder : 4100 f.
Section B. La mise en état du 2e et dernier étage des courtines : 6300 f.
A accorder : 6300 f.
Section C. L’achèvement de la mise en état des pavillons : 7050 f.
A accorder : 7050 f.
Section D. Les 157 cellules des 2e et 3e étages : 14700 f.
(dessins n° 6, 7 et 9 pour 1836)
A accorder : 14700 f.
Section E. Ameublement des cellules : 1400 f.
A accorder : 1400 f.
Section F. La mise en état du logement de l’aumônier au rez-de-chaussée et à l’entresol de la courtine (1-2) : 1370 f.
(dessins n° 2 et 3 pour 1836)
A accorder : 1370 f.
Section G. Achèvement des travaux relatifs à la distribution des eaux et à l’établissement des bassins d’ablution : 1300 f.
(dessin n° 2 pour 1836)
A accorder : 1300 f.
Somme pareille : 36220 f. »

« Secrétariat du comité
Minute d’avis de fonds
Séance du 5 mars 1839
Bâtimens militaires
[…]
Article 4 du projet et état estimatif du 19 décembre 1838. Pénitencier militaire au château
Réparations et améliorations diverses
[Fonds demandés :] 48470 f. [Fonds votés :] 21170 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Etablir 15 cellules pour le nouveau régime de correction : 8400 f.
A accorder par ordre, cette somme ayant été votée par anticipation dans l’avis de fonds du 5 juin 1838 : 8400 f.
Section B. Remplacer les anciennes fermetures qui ont été conservées jusqu’à présent : 550 f.
A accorder par ordre, comme la section A : 550 f.
Section C. Compléter la mise en état des murs de face : 2500 f.
A accorder : 2500 f.
Section D. Fermer à hauteur d’appui les baies de 8 fenêtres à l’entresol de la courtine (2-3) et remplacer les croisées : 1250 f.
A ajourner, faute de fonds et de dessin
Section F (état estimatif du 19 octobre 1838). Amélioration et dispositions diverses réalisées par le conseil d’administration et dont le détail est spécifié dans le dit état estimatif : 35270 f.
A accorder par ordre : 9220 f.
Cette somme ayant été allouée par décision ministérielle du 25 janvier 1839 comme imputable sur les fonds de l’exercice 1839, le comité la fait figurer avec les projets ordinaires afin qu’on puisse voir d’un seul coup d’œil tous les fonds faits dans le même exercice pour le même établissement, mais il prie le ministre de la prendre sur sa réserve parce qu’elle est entièrement en dehors des prévisions auxquelles il faut pourvoir avec les fonds dont la distribution est confiée au comité.
Section E. Etablir des garde-fous devant les croisées dans la partie supérieure du 1er étage, courtines (3-4) et (4-5) : 500 f.
A accorder : 500 f.
[Total :] 21170 f.
Article 4(a). Manutention des vivres, construire une manutention dans la cour du quartier de Grammont : 54000 f.
(Dessin unique du 22 novembre 1838, croquis du d. du 22 décembre 1838 et dessin n° 2 du projet extraordinaire de 1836)
Voir l’apostille à la fin de l’avis
Article 4(b). Magasin aux vivres, établir un magasin aux farines dans le comble du bâtiment A du quartier de Grammont : 4850 f.
Voir l’apostille à la fin de l’avis
[…]
Apostille de l’article 4(a)
Ce projet est rédigé en exécution de la lettre ministérielle du 14 avril 1838. Le comité, sans entrer dans l’examen détaillé des dispositions proposées, remarque :
1° que dans le procès-verbal de la conférence tenue le 12 janvier 1838 par le sous-intendant militaire et le chef du Génie, il est dit textuellement que le pénitencier, en toute réalité « et quoiqu’on prétende au contraire, ne souffre aucunement du contact du service des vivres établi à l’intérieur du château, dans une partie des bâtiments tout à fait séparée de la détention (voir le dessin n° 2 des projets extraordinaires de 1836)
2° qu’il résulte des déclarations du commandant du pénitencier consignées au procès-verbal du 24 novembre 1838 que le service des ateliers et les autres besoins de l’établissement amènent chaque jour dans l’intérieur des bâtiments de la détention un grand nombre de personnes étrangères et qu’ainsi il ne peut y avoir aucun inconvénient sérieux à ce qu’un nombre extrêmement limité d’agents du service des vivres pénètrent dans une partie du château avec laquelle les détenus n’ont aucune communication
3° que, d’un autre côté, la seule sujétion à laquelle soit soumis le service des vivres, dans l’état actuel des choses, consiste dans l’obligation où se trouve chaque employé de ne pouvoir entrer ni sortir dans sonner à une griller qui est immédiatement ouverte par un geôlier spécialement chargé de cette fonction
4° enfin que l’établissement du pénitencier a déjà coûté 330000 f., ce qui pour une population de 470 détenues fait une dépense de 700 f. par homme, et qu’il y aurait abandon de tous les intérêts de l’Etat à sacrifier pour de prétendus froisements un établissement manutentionnaire créé depuis quelques années à peine et qu’on ne pourrait transporter ailleurs dans une dépense de 54000 f. au moins et pour laisser sans emploi des locaux absolument inutiles au pénitencier.
D’après ces considérations, le comité est d’avis que le projet présenté doit être rejeté aussi bien que tout autre ayant pour objet de transférer hors du château la manutention qui doit y être maintenue définitivement dans les locaux où elle est maintenant établie.
Apostille de l’article 4(b)
A ajourner jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue sur ce qui concerne le service des vivres à Saint-Germain. »

« Secrétariat du comité des Fortifications
Minute d’avis de fonds
Séance du 14 janvier 1840
[…]
3 (article 3 du projet). Château (pénitencier militaire)
Améliorations diverses
(dessin n° 2 et 3)
[Fonds demandés :] 8550 f. [Fonds votés :] 2130 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
Section A. Fermer en partie les baies de six fenêtres à l’entresol de la courtine (2-3) et remplacer les croisées : 850 f.
(dessin n° 2)
A accorder : 850 f.
Section B. Etablir des ventilateurs aux fosses d’aisance : 700 f.
A accorder : 700 f.
Section C. Remplacer le carrelage des réfectoires par un dallage : 7000 f.
A rejeter. Lorsque le carrelage des réfectoires sera hors de service, le chef du Génie proposera de le remplacer par des aires en bitume qui seront beaucoup plus économiques qu’un dallage.
Section D. Inscriptions de sentences morales sur les murs intérieurs : 580 f.
Cette somme, ayant été accordée par autorisation ministérielle du 4 de ce mois, ne figure ici que pour ordre : 580 f. »

« Secrétariat du comité des Fortifications
Minute d’avis de fonds
Séance du 24 février 1841
[…]
3 (du projet). Pénitencier militaire
Mettre en communication les réfectoires
(dessin n° 2)
[Fonds demandés :] 150 f. [Fonds votés :] 150 f.
A accorder. »

« Secrétariat du comité
Minute d’avis de fonds
Séance du 5 juin 1838
Bâtimens militaires
Château, pénitencier militaire, pour réparations et travaux d’appropriation
(dessin n° 1)
[Fonds demandés :] 13750 f. [Fonds votés :] 7550 f.
A accorder et à répartir comme il suit :
Le comité reporte ici, pour ordre, cet article, conformément aux observations finales du modèle n° 1 annexé à l’instruction de juillet 1835, lesquelles indiquent les casernes et les manèges comme devant être traités avant les prisons militaires.
Section A. Remplacer plusieurs tuyaux de descente et réparer les murs de face : 1600 f.
A accorder : 1600 f.
Section B. Convertir une partie du pont en chaussée et élever à droite et à gauche du passage deux murs de même hauteur que les murs d’enceinte : 4200 f.
(dessin n° 1)
A accorder : 4200 f.
Les murs de masque proposés devant supporter un remblai assez considérable, l’épaisseur de 0 m. 90 qu’on leur a donnée dans le projet semble un peu faible et sera portée au moins à 1 m. 00.
Section C. Etablir 10 nouvelles cellules pour le nouveau régime de correction : 5650 f.
(dessin n° 1)
A ajourner, mais à accorder 8400 f. par anticipation pour 1839 (voir les observations finales).
Le comité vote par anticipation la somme nécessaire à l’exécution des quinze cellules réclamées pour le régime de correction. Toutefois, il remarque que le commandant du pénitencier n’est pas, quant à présent, dépourvu comme le prétend le directeur de tout moyen efficace de répression, puisqu’il existe, sous les pavillons, des cachots qu’il peut employer pour aggraver la peine des détenus.
Section D. Fermer le ciel ouvert du pavillon 1 par un châssis-lanterne : 1150 f.
A accorder : 1150 f.
Section E. Remplacer les anciennes fermetures qui ont été conservées provisoirement : 1150 f.
A accorder, à compte, d’après l’avis du directeur : 600 f.
Et par anticipation pour 1839 : 550 f. (voir les observations finales)
[…]
Observations finales
[…]
Le comité à l’intention de voter, pour 1839, la somme de 25000 f., savoir :
Pour continuer l’organisation du pénitencier militaire : 15000 f.
Pour les travaux ordinaires d’entretien : 10000 f.
Somme pareille : 25000 f.
Dans cette somme se trouve comprise celle de 12950 votée par anticipation dans le cours du présent avis, savoir :
Article 1, section D : 4000 f.
Article 4, section C : 8400 f.
Idem, section E : 550 f.
Somme pareille : 12950 f.
Conformément au paragraphe 5 de la circulaire ministérielle du 14 août 1837, les travaux des articles et sections ci-dessus pourront être entrepris sans qu’il soit besoin d’attendre la délibération du comité sur les projets de 1839, lesquels devront néanmoins comprendre lesdits travaux, mais en supprimant les détails et en se bornant seulement à renvoyer aux projets et aux dessins antérieurs, et à rappeler l’autorisation d’exécution. »

« Liberté, égalité
Extrait du registre des délibérations de l’administration centrale du département de Seine et Oise
Séance publique du seize brumaire l’an septième de la République française, une et indivisible
Vu par l’administration centrale du département de Seine et Oise une pétition présentée par le citoyen Oflyn, médecin à Saint Germain en Laye, tendante à ce que l’administration le fasse rembourser du montant d’une charge et lui accorde un logement gratuit dans le château national de Saint Germain,
Observant que sa qualité de père de famille, ses infirmités, les traitements continuels qu’il opère gratis pour les vétérans et autres troupes en station dans ladite commune lui font espérer un favorable accueil,
Vu cinq certificats constatant que le pétitionnaire ne cesse de consacrer son tems et ses services au soulagement des militaires malades et qu’il existe au ci devant château bien des logemens inutiles,
Vu la délibération de l’administration municipale de Saint Germain du 23 fructidor an 6e estimant qu’il y a lieu par le département de faire droit à la demande du citoyen Oflyn en ce qu’elle est relative à la jouissance gratuite de son logement et sous la condition qu’il continuera ses soins gratuitement aux vétérans tant qu’il jouira dudit appartement, laquelle jouissance cesseroit aussitôt que l’intérêt public l’exigeroit,
Vu les observations du directeur de la régie, datée du cinq de ce mois, portant que la régie ne peut consentir à la concession gratuite d’aucun logement dans un bâtiment national, que cependant, attendu que le château de Saint Germain a, dans sa presque totalité, une destination militaire, que le citoyen Oflyn se rend très utile aux militaires qui l’occupent, il n’y a aucun inconvénient, et le bien public paroit exiger, que les chefs militaires l’autorisent à prendre un logement qui le mettra plus à même de distribuer des secours aux militaires malades et dont il ne payera aucun loyer, comme faisant partie du casernement,
L’administration, considérant que les certificats produits par le citoyen Oflyn excitent en sa faveur le plus vif intérêt,
Que cependant elle ne peut prendre sur elle de lui accorder le logement gratuit qu’il demanda sans avoir consulté l’autorité supérieure,
Considérant aussi que l’objet de la réclamation du même citoyen relatif au remboursement de sa charge ne concerne nullement le département,
Oui le commissaire du directoire exécutif,
Estime qu’il y a lieu par le ministre de la Guerre d’autoriser l’administration centrale à accorder au pétitionnaire un logement gratuit dans le ci devant château de Saint Germain en Laye, à la charge par lui de continuer ses soins aux militaires vétérans et autres et de cesser sa jouissance aussitôt que l’intérêt public le nécessitera,
Et arrête qu’expédition du présent, ensemble les pièces qui l’on motivé, seront adressées au ministre de la Guerre, invité à vouloir bien faire connaître le plutôt possible sa décision au département.
Arrête aussi que le citoyen Oflyn est renvoyé à se pourvoir vis à vis le liquidateur général de la dette publique de la partie de la Liste civile (le citoyen Denormandie) pour le remboursement de sa charge.
Pour expédition
Lepicier »

« Commission des Monuments historiques
Extrait du procès-verbal de la séance du 28 mars 1862
Château de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise)
Son Excellence monsieur le Ministre, président
Présents : MM. Marchand, de Sanlcy, de Guilhermy, Beulé, Boeswillwald, Courmont, Duban, de Laborde, Labrouste, de Longpérier, de Nieuwerkerke, Questel, du Sommerard, Vaudoyet, Viollet-le-Duc
M. de Cardaillac, chef de la division des Bâtiments civils, est admis à la séance.
Le procès-verbal de la dernière séance, dont il est donné lecture, est adopté sans observation.
Son Excellence ouvre la séance et annonce à la commission qu’elle l’a réunie spécialement à l’effet d’avoir son avis sur le parti qu’il convient d’adopter pour la restauration du château de Saint-Germain et son appropriation à l’installation d’un musée.
Deux projets sont en présence : l’un consiste dans la restauration du château pure et simple, tel qu’il existe aujourd’hui, l’autre comprend la suppression des quatre pavillons ajoutés sous Louis XIV et la restauration du château suivant le caractère qu’il avait à l’époque de François 1er.
Son Excellence ayant exprimé le désir d’entendre l’architecte auteur de ces projets, M. Millet est introduit. M. le Ministre déclare que, si dans le choix proposé, la question financière est à prendre en considération, elle ne doit pas du moins influencer la commission d’une façon déterminante.
M. Millet est invité à faire la lecture de son rapport. Après cette lecture, Son Excellence demande à la commission si, d’après la connaissance qu’elle possède de la question, elle croit pouvoir procéder à la discussion.
M. Viollet-le-Duc, prenant la parole, est d’avis de juger immédiatement la question. Il regarde comme très fâcheuses les annexions faites au château de Saint-Germain au commencement du règne de Louis XIV. Suivant lui, ces pavillons sont d’une mauvaise architecture. Se trouvant en saillie, ils masquent par l’effet de la perspective la partie la plus intéressante du château. Ils tiennent dans l’ombre des façades et rendent complètement obscures les pièces situées aux extrémités. Cette obscurité, qui avait des inconvénients lorsque l’on voulait habiter le château, en aurait de bien plus grands lorsqu’il s’agirait d’en faire un musée. On se verrait alors dans la nécessité de conserver de grandes pièces sans pouvoir les utiliser. M. Viollet-le-Duc pense que l’entretien de ces pavillons serait énorme, à cause de leur construction vicieuse et de leur mauvaise disposition, qui est un obstacle à l’écoulement des eaux. Ils n’ont, d’ailleurs, jamais été terminés et ne font pas corps avec la construction primitive.
En les supprimant, on aurait économie quant à la restauration et quant à l’entretien. L’appropriation projetée se ferait dans des conditions plus favorables. Les différentes parties du château seraient, sans exception, propres à l’installation d’un musée. L’architecture de François 1er reprendrait sa véritable importance et l’on dégagerait l’une des plus jolies chapelles qui se puissent voir. Car, si ce n’étaient les constructions qui l’entourent de toutes parts et qui l’empêchent d’être aperçue, elle exciterait non moins d’admiration que la Sainte-Chapelle de Paris.
M. de Longpérier est d’un avis contraire. Il verrait avec peine qu’on détruisit ces pavillons qui sont peut-être le seul spécimen que nous possédions de l’architecture de Louis XIV. Il pense qu’il faut respecter une construction dès que son architecture porte le caractère d’une phase quelconque de l’art. C’est, à ses yeux, un legs qu’il ne nous appartient pas de retirer de la succession qui reviendra aux générations suivantes. Il demanda au moins que la commission réfléchisse longuement avant de prendre une détermination sur laquelle il ne serait plus possible de revenir, alors qu’on regretterait peut-être de l’avoir prise.
M. Duban prend la parole et déclare qu’il se rallierait à l’avis de M. de Longpérier si l’architecture de ces pavillons appartenait au style de Louis XIV, mais, comme ce n’est qu’une mauvaise imitation de celle du siècle précédent, il ne se fait aucun scrupule de demander leur suppression, dont le résultat sera de rendre au château son véritable caractère. M. Duban fait observer à la commission que, si l’on se représente cette résidence avant les annexes faites par Louis XIV, on la trouve admirablement située par rapport à tout ce qui l’environnait. On n’en peut dire autant de son état actuel. Les pavillons ajoutés font qu’il n’existe plus entre le château et la ville l’espace suffisant pour l’agrément des lieux. On est donc, à son avis, invinciblement amené à souhaiter une restauration qui rendrait à ce château sa forme originelle.
M. le comte de Laborde partage l’opinion de M. Duban et croit qu’il appartient à la commission de rétablir le caractère propre des édifices. C’est d’ailleurs un principe qu’elle a suivi jusqu’alors et il semble que ce soit, moins que jamais, l’occasion de s’en écarter.
M. le Ministre se place à deux points de vue différents pour envisager la question. Au point de vue de l’art, la restauration du château dans le caractère primitif paraît être préférable. Mais ces constructions ajoutées par Louis XIV n’ont-elles pas au point de vue de l’histoire un intérêt qui font souhaiter leur conservation.
M. Viollet-le-Duc pense que le véritable château de Saint-Germain n’est pas celui qui existe, mais bien celui qui existait sous François 1er. A cette époque, le monument était complet. Il est resté tel pendant un siècle et demi et les pavillons ajoutés n’ont servi qu’à le rendre habitable. Les considérations qui ont fait respecter à Fontainebleau toutes les parties du château, quelque que soit l’époque à l’époque à laquelle elles appartenaient, ne pourraient être invoquées en cette circonstance. Car autre chose est une construction qui, se transformant et s’augmentant successivement, garde dans chaque partie le caractère propre d’une époque, ou d’une construction qui est le fait d’une seule conception et que des adjonctions maladroites sont venues défigurer.
M. Beulé envisage la question au point de vue de l’archéologie. Autant il serait d’avis de respecter un monument authentique de Louis XIV, autant il est prêt à condamner ce qui n’est qu’une contrefaçon d’un style d’architecture. Là où des additions fâcheuses sont venues altérer la pureté de style d‘un édifice, l’archéologie ne peut intervenir contre le rétablissement de l’état primitif. M. Beulé croit donc être l’interprète des archéologues en demandant la restauration du château suivant les dispositions qui datent de François 1er.
La discussion paraissant épuisée, M. le ministre annonce qu’il va recueillir les voix pour ou contre la suppression des pavillons.
La suppression est adoptée à l’unanimité moins une voix.
M. le comte de Laborde croit devoir insister pour que la discussion qui vient d’avoir lieu laisse complètement réservé l’examen par la commission de celui des projets qui a prévalu.
Son Excellence répond que son intention est de ne rien arrêter quant à l’exécution de ce projet sans prendre l’avis de la commission. »

« La commission, sur la proposition de MM. les inspecteurs généraux des Monuments historiques et des Bâtiments civils, est d’avis d'inviter M. Daumet, architecte du château de Saint-Germain, à procéder à l'exécution du projet rédigé en 1879 par Millet en vue de la restauration de cet édifice. »

« M. l'Inspecteur général Selmersheim propose l'approbation d'un devis s'élevant à 55140 francs 47 présenté par M. l'architecte Daumet pour achever la restauration du château de Saint-Germain.
La Commission adopte les conclusions du rapport de M. Selmersheim. »

« M. l’inspecteur général architecte Daumet soumet deux propositions relatives :
1° au non-achèvement de la flèche de la chapelle
2° à la translation du cadran situé au sommet du donjon de Charles V dans l'encadrement préparé au 17e siècle au 1er étage au-dessus de la porte d'entrée.
La commission approuve ces propositions et, sur la demande de Pascal, elle émet le vœu que la municipalité fasse disparaître le petit chalet situé devant le château. »

« Commission des Monuments historiques
Extrait du procès-verbal de la séance du 23 mai 18962
Château de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise)
M. Viollet-le-Duc, rapporteur :
Conformément au désir exprimé par la commission dans l’une de ses dernières séances, le projet préparé par M. Millet pour la restauration de ce château est l’objet d’un examen. Le rapporteur approuve complètement ce projet. L’architecte, à son avis, s’est conformé de tous points aux ensembles donnés par les gravures anciennes représentant le château de Saint-Germain avant les adjonctions de Louis XIV. Quand à la dépense, elle ne lui paraît pas pouvoir être autrement estimée que par un devis sommaire.
Le bureau de contrôle de l’administration des Bâtiments civils, en prévoyant pour la restauration une somme plus élevée que celle prévue par M. Millet, ne s’est peut-être pas approché davantage de la vérité.
Pour pouvoir faire une estimation présentant de la certitude, il faut savoir dans quel état l’on trouvera les parements de l’édifice après la démolition des gros pavillons.
M. le président demande quelle devra être l’importance des allocations annuelles pour l’exécution des travaux.
Le moyen le plus simple et le plus économique de procéder à cette restauration serait, suivant l’avis de M. Viollet-le-Duc, d’allouer chaque année une somme suffisante pour tenir un chantier ouvert sans interruption. Pour cela, il suffirait de 150000 ou 200000 francs sur chaque exercice.
M. de Laborde revient sur l’observation qu’il avait faite au sujet de l’annexe proposée pour la chapelle et devant servir de sacristie. Il verrait avec peine qu’on ajoutât quelque-chose qui ne fût pas indispensable.
M. Millet est admis à la séance pour prendre part à la discussion sur ce point. Cet architecte déclare que l’annexe est une simple proposition au maintien de laquelle il n’accorde pas d’importance, d’autant que la chapelle communique avec des pièces voisines dont l’une d’elles pourrait au besoin servir de sacristie.
La commission, après avoir décidé que cette question serait réservée, approuve les conclusions du rapporteur. »

« [p. 176] M. Bruyerre, rapporteur, place sous les yeux de la Commission le nouveau projet de flèche dressé par M. Lafollye pour la [p. 177] chapelle du château.
Bien que l'architecte ait modifié son projet primitif en adoptant le style de décoration du XIIIe siècle, la commission est d'avis qu'il y a lieu de le modifier encore en se rapprochant davantage du projet de Millet et en rentrant autant que possible dans le caractère de sa composition. M. Lafollye devrait être en conséquence invité à présenter une nouvelle étude avec détails à l'appui. »

« [p. 205] M. le ministre des Travaux publics a fait connaître qu'il serait nécessaire de pourvoir à bref délai à la réfection de la tourelle d'escalier située dans la cour du château et, considérant cette opération comme intimement liée à la restauration de la chapelle, a transmis à son collègue des Beaux-Arts un nouveau projet étudié par M. Daumet en vue de l'exécution des travaux en le priant de le soumettre à l'examen de la commission.
M. Selmersheim, rapporteur en ce qui concerne la partie du projet relative à la restauration de la porte de la chapelle du XIIIe siècle et de l'escalier de la Renaissance contigu, est d'avis d'écarter les propositions de l'architecte, dont le résultat serait de faire disparaître l’œuvre de la Renaissance pour faire place à une porte neuve, et d’inviter l'architecte à dégager autant que possible les restes du Moyen Âge en les laissant dans l'état fruste où ils ont été trouvés et à respecter la disposition ancienne.
M. l’inspecteur général indique en même temps comment une autre porte reproduisant les éléments de la première pourrait être établie dans la travée correspondante au sud où subsistent deux assises des piédroits d'une porte semblable.
Pour l'achèvement de la restauration de la chapelle, M. le ministre des Travaux publics rappelle que l'administration des Beaux-Arts s’est engagée à prendre à sa charge la moitié de la dépense et que, d'après les comptes arrêtés en 1881, une somme de 58 478 francs resterait lui incomber de ce chef. Mais le nouveau devis de M. Daumet évalue à 276 172 francs cette partie de l'entreprise, soit une nouvelle dépense de 200000 francs à partager par moitié entre les deux départements. Sans contester la valeur [p. 206] des raisons qui, d’après l'architecte, justifient cette augmentation de la dépense, M. l'inspecteur général estime que, si l'administration des Beaux-Arts doit remplir les conditions de l'engagement pris par elle en 1874 pour payer sa part contributive dans la dépense de l'ancien devis, elle ne peut s’engager dans les mêmes conditions pour l'avenir qu’autant qu'il sera bien entendu qu'elle exercera directement, comme par le passé, son contrôle sur les travaux.
M. le directeur des Bâtiments civils demande ce qu'on doit entendre par le contrôle direct. Il est loin de s'y refuser puisqu’il a soumis le projet à l'examen de la commission, mais il ne peut concevoir que l'architecte reçoive de deux ministres des ordres qui pourraient être contradictoires.
M. de Baudot fait ressortir toute la différence qui existe entre voter l'approbation d'un projet ou en surveiller l'exécution : c'est à ce moment que s’exerce véritablement et utilement le contrôle.
M. le président entend que ce contrôle doit être exercé par l’inspecteur général des Monuments historiques, qui se concerterait avec l’inspecteur général des Bâtiments civils, pourrait visiter le chantier et, au besoin, arrêter les travaux s'il ne les jugeait pas conformes à l’esprit de la commission.
M. le directeur des Bâtiments civils déclare accepter dans ces conditions le contrôle de la commission. Sur la demande de M. le directeur des Bâtiments civils, en ce qui concerne les 58000 francs restant dus sur le crédit des Monuments historiques, la commission est d'avis d'en répartir le paiement sur deux exercices, soit 30000 francs sur 1895 et le reste sur 1896. »

« M. Daumet demande également à la commission de revenir sur sa décision de murer la porte du XIIIe siècle enclavée dans la tourelle Renaissance au château de Saint-Germain.
Après une observation de M. Lisch qui pense aussi qu’il serait peut-être plus intéressant de laisser la porte dans son ensemble que de la murer, la commission est d'avis qu’il convient de laisser M. Daumet examiner à nouveau la question. »

« L'administration des Bâtiments civils demande le concours du service des Monuments historiques pour hâter l'achèvement des restaurations entreprises dans la chapelle. Le devis de la dépense s'élève à 236548 francs 10. On pourrait allouer 100 000 francs sur 4 exercices.
Adopté »

« [p. 198] M. Ruprich-Robert donne lecture d'un premier rapport concernant les modifications proposées par M. Lafollye, architecte, au projet de M. Millet. Ces modifications ont pour objet de donner satisfaction aux besoins du service, mais elles présentent des inconvénients sérieux que M. le rapporteur croit devoir signaler, tout en estimant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au dit projet, mais sous toutes réserves relativement à d'autres propositions qui font l'objet d'un deuxième rapport.
Conformément à l'opinion de M. le rapporteur, la commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions établies par M. Millet, en ce qui concerne la bibliothèque du musée, le salon et le cabinet du conservateur.
Quant à l'appartement du conservateur qui devait trouver place dans un étage complémentaire à établir dans l'entresol du premier étage, M. de Mortillet soulève une question préjudicielle. D'après les plans primitifs de M. Millet, le château ne devait pas contenir de logement. L'entresol en question serait dès lors employé comme annexe de la bibliothèque au-dessous de laquelle il est placé.
Sur la proposition de M. le président, la commission émet le vœu qu'on s’en tienne au plan primitif de l'architecte et que le château soit consacré tout entier au Musée.
M. Ruprich-Robert fait connaître dans son deuxième rapport les propositions de M. Lafollye.
Conformément à l'avis de M. le rapporteur la Commission repousse les deux premières propositions, consistant dans la suppression :
1° de la tour construite dans [p. 199] l'angle formé par l'un des côtés de la Cour et de la Chapelle, dont elle recouvre la première travée
2° de l'entrée avec pont-levis ménagée sous l'appartement projeté du conservateur
Les deux autres, consistant dans la suppression, dans le projet, d'une sacristie qui serait placée à l'extérieur, devant la première travée de la nef, et dans le rétablissement des deux portes situées dans cette travée, sont adoptées.
La commission est en outre d'avis de demander à l'architecte un projet de restauration de la porte XIIIe siècle de la chapelle retrouvée presque intacte sous l'escalier.
M. Lafollye, introduit dans la salle des séances, fait connaître l'état d'avancement des travaux.
La question lui est posée de savoir si l'on pourrait loger le conservateur dans quelque partie du château autre que celle prévue au projet.
Sans rien changer à l'avis qu'elle vient d'émettre, la commission invite MM. Ruprich-Robert et Lafollye à faire sur place un nouvel examen et à s'entendre, s'il y a lieu, pour présenter une nouvelle proposition dans ce sens à la prochaine séance. »

« M. de Mortillet fait part à la commission du désir qu'aurait la Ville de Saint-Germain de voir la chapelle du château terminée en 1889.
M. le président lui répond qu'il est nécessaire de connaître au préalable le chiffre de la dépense pour l'achèvement de la restauration, afin de faire au besoin une demande de crédit. »

« [p. 64] La commission est appelée à donner son opinion sur le projet d'achèvement de la couverture en plomb de la flèche [p. 65] de la chapelle. Le projet indique l'adoption par l'architecte d'un style d'architecture se rapprochant plus du XVe siècle que du XIIIe siècle, époque de la construction de la chapelle.
M. Bruyerre, rapporteur, est d'avis de s'en rapporter au projet de M. Millet, étudié dans le style du XIIIe siècle, et de demander une étude dans ce sens à M. Lafollye avec détails à plus grande échelle.
La Commission, sur la présentation des dessins de MM. Millet et Lafollye, propose d'inviter ce dernier à se reporter à l'esquisse en petit de M Millet, qu'il ne devra toutefois considérer que comme un croquis, et à en étudier le détail. Il devrait, en outre, simplifier le projet de crête. »

« [p. 294] M. Daumet donne connaissance à la commission des plans dressés en vue de l'ouverture de la rose du pignon ouest de la chapelle.
Après une observation de M. Paul Boeswillwald qui ne croit pas qu'il soit indispensable de faire apparaître la rose dans la salle François Ier, M. le directeur des Beaux-Arts demande s'il ne conviendrait pas plutôt d'essayer de reconstituer le bâtiment tel qu'il était du temps de François Ier.
MM. Paul Boeswillwald et Gonse sont de l'avis de M. le directeur des Beaux-Arts et insistent sur les inconvénients de mélanger deux styles, alors qu'au contraire on peut les compléter chacun.
M. le directeur des Beaux-Arts souhaiterait qu'on se bornât à reconstituer la salle de Mars dans l'aspect qu'elle avait sous François Ier, y compris le pan-coupé, quitte à ne pas exposer la colonne Trajane.
M. Gonse préconise la solution indiquée par M. le directeur des Beaux-Arts et la commission, d'accord avec M. Daumet lui-même, émet l'avis qu’il y a lieu de conserver les dispositions résultant des adjonctions de la Renaissance, c'est-à-dire de laisser subsister le mur construit au XVIe siècle devant la rose, en le [p. 295] consolidant de telle sorte que le réseau puisse être restauré et dégagé à moitié de son épaisseur, comme cela a été fait pour les deux fenêtres aveugles du chevet. Elle a émis en outre le vœu que les deux dernières travées de la salle de Mars soient restaurées en rétablissant le pan coupé marqué sur le plan de Androuet du Cerceau, c’est-à-dire en supprimant l'équarrissement de la pièce exécutée sous Louis XIV, quand on construisit le pavillon occupé aujourd'hui par le personnel du musée.
Second projet : restauration de la porte du XIIIe siècle, enclavée dans la tourelle de la Renaissance.
M. le directeur des Beaux-Arts voudrait que pour la discussion de ce second projet, la commission se plaçât sur le même terrain que pour la discussion du premier.
M. Gonse demande si l'on peut parvenir à dégager la porte.
M. Selmersheim répond qu'on peut la dégager, mais pas s'en servir. D'ailleurs, ajoute-t-il, déjà à la Renaissance, on avait supprimé la porte ancienne.
Après une observation de M. Boeswillwald qui estime qu'il convient de laisser la porte ancienne telle quelle, en se contentant de la consolider, M. le directeur des Beaux-Arts consulte la commission qui émet l'avis que la baie dont il est question doit être consolidée, mais non pas restaurée, attendu que, vu son état, une restauration équivaudrait à une reconstruction. Elle sera murée et la restauration de la tourelle sera faite en dégageant autant que possible cette substruction afin qu'elle puisse être vue et étudiée par les visiteurs et les artistes. »

« [p. 180] M. Antonin Proust demande à entretenir la commission de la nomination de M. Daumet comme architecte du Château de Saint-Germain.
M. le directeur des Beaux-Arts s'est entretenu de la question avec son collègue des Bâtiments civils, qui demande à être entendu.
M. Proust, obligé de quitter la séance, tient à rendre compte auparavant, et en tout état de cause, de la démarche qu'il a faite, avec M. Jules Roche, auprès du ministre. Il apprenait dans cette visite que la nomination avait été faite le jour même de la démission de M. Lafollye et sans que la commission ait été consultée. Il tient à constater cette manière de procéder à cause des fâcheuses conséquences qu'elle pourrait avoir au point de vue de la conservation bien entendue des Monuments historiques.
M. le directeur s'est d'autant plus préoccupé de la question qu'il n’a pas oublié l'incident qui s'est produit l'année dernière au sujet des fouilles dans la cour du château, mais son collègue M. le directeur des Bâtiments civils [p. 181] croit avoir agi dans la plénitude de son droit et distingue entre la situation des deux châteaux de Saint-Germain et de Pierrefonds.
En l'absence de M. J. Comte, M. le directeur des Beaux-arts propose de remettre la discussion à la prochaine séance. »

« [p. 190] M. Antonin Proust demande qu'on rétablisse au procès-verbal les termes dont il s'est servi au sujet de la nomination de l'architecte du château de Saint-Germain, à savoir que M. Jules Roche et lui se sont rendus chez le ministre pour lui rappeler les précédents, qu'ils ne l'ont pas rencontré, mais qu’au ministère ils ont appris que M. Lafollye, architecte, avait été remplacé le jour même de sa démission. M. Proust n’a pas entendu discuter la question devant la Commission, il s'est borné à lui faire une communication et il tient à ce qu'elle soit insérée au procès-verbal.
M. le président invite le secrétaire à donner de nouveau lecture du passage du procès-verbal. Après cette lecture, M. le président croit retrouver au procès-verbal ce que vient d'exposer M. Proust. M. Proust n'est pas de cet avis.
M. le directeur des Bâtiments civils prend la parole pour établir qu'il n'a agi que conformément aux précédents. Il rappelle que la nomination de M. Lafollye a été faite par le ministre des Travaux publics sans consulter son [p. 191] collègue des Beaux-Arts. Il donne lecture de l'arrêté de nomination. La situation n'a pas changé. Le directeur des Bâtiments civils n'avait pas à consulter la commission. Il n'aurait eu, dans tous les cas, qu’à consulter son collègue, il n'a pas cru devoir le faire.
Tout autre, ajoute-t-il, est la situation qui existe au château de Pierrefonds où M. Ouradou fut nommé par le ministre des Beaux-Arts avec l'adhésion du ministre des Travaux publics. Il donne lecture de la lettre d'avis qui montre l'entente intervenue alors entre les deux ministres et rappelle la nomination de M. Lisch qui s’est également faite après entente préalable entre les chefs des deux services. La conclusion est que le successeur de M. Lafollye a été nommé régulièrement et conformément aux précédents.
A la suite de ces explications, M. Darcel et M. de Lasteyrie relèvent la contradiction qui existe dans les manières de procéder pour deux monuments qui se trouvent dans une situation identique.
M. le directeur des Bâtiments civils répond qu'il n'a pas à apprécier les motifs qui ont pu amener cette différence entre les manières de procéder. Il tenait seulement à ce qu’il fût bien constaté qu'il avait agi conformément aux précédents, qu'il n'eût pu même agir autrement qu'il n'a fait.
M. le président considère qu'avant lecture du procès-verbal en séance, extrait devra en être communiqué à M. Antonin Proust et à MM. les directeurs des Bâtiments civils et des Beaux-Arts. »

« M. le président rappelle qu’à la date du 30 novembre dernier, M. Lafollye, architecte du château de Saint-Germain, en faisant connaître au président de la commission que des fouilles avaient été exécutées par lui dans la cour du château, s'était mis à la disposition de cette assemblée pour les lui faire visiter. Il expose que la commission s'étant rendue à cette invitation le 5 décembre suivant, l'administration des Beaux-Arts avait correspondu à ce sujet avec M. Lafollye pour lui faire connaître l'avis de la commission, que M. le directeur des Bâtiments civils, après avoir demandé communication de cette correspondance et du procès-verbal de la séance du 30 novembre, avait prié son collègue, par lettre du 15 janvier, de vouloir bien à l'avenir user de son intermédiaire lorsqu'il aurait à correspondre avec les architectes des Bâtiments civils.
M. le directeur des Beaux-Arts dit qu'il a voulu s’entourer des avis de la commission avant de répondre à son collègue, mais qu'il lui a déjà toutefois fait connaître son [p. 85] opinion personnelle qui est que la commission, ayant un rôle de contrôle et une responsabilité, lui semblait devoir être mise à même de les exercer au moyen d'une correspondance directe, que d'ailleurs il n'avait fait cela que suivre son précédent en vigueur depuis 1862, époque où ont commencé les travaux du château de Saint-Germain. Empruntant un exemple à ce qui se passe dans le service de l'enseignement du dessin où son administration correspond directement avec des fonctionnaires relevant des divers services de l'Instruction publique, M. le directeur estimait qu'il n'avait pas outrepassé son droit.
M. le directeur des Bâtiments civils, invité à assister à la séance, a déclaré qu'il préférait s'abstenir. Il a adressé au directeur des Beaux-Arts une lettre dont M. le président donne lecture et dans laquelle il expose que, prêt à recourir à la haute compétence de la commission chaque fois qu'une occasion se présentera de faire appel à ses lumières, il ne saurait admettre que l'avis de la commission puisse être demandé en dehors de lui, au sujet d'affaires ressortissant à son service par un architecte nommé sur sa seule proposition et ne relevant que de lui au point de vue administratif.
M. le président déclare en terminant qu'il croit que les intérêts de la commission sont en jeu et qu'il importe d'empêcher que le service des Monuments historiques ne devienne à ce point de vue une annexe des Bâtiments civils, au lieu de conserver son autonomie et sa raison d'être.
MM. Lisch, de Baudot, Paul Boeswillwald citent les exemples du palais de justice à Dijon, de la chapelle du château de Vincennes, des remparts de la Cité de Carcassonne, qui ressortissent le premier au département de l'Intérieur, les deux autres à celui de la Guerre, et pour la restauration desquels l'administration transmet directement toutes les instructions aux architectes sans que [p. 86] les départements affectataires élèvent aucune prétention contraire, bien qu'ils participent à la restauration par une part contributive souvent plus considérable que celle des Beaux-Arts.
M. Boeswillwald, relevant ce motif exprimé par M. le directeur des Bâtiments civils que la nomination de l'architecte de Saint-Germain avait eu lieu sur sa seule présentation, croit qu'il y a lieu d'exprimer un regret à ce sujet de même que pour l'architecte de Pierrefonds et estime que la commission aurait dû être consultée.
M. Proust est d'avis de se reporter en cette affaire à la doctrine de la Commission des Monuments historiques. Il rappelle que la question de principe a été posée dès 1848 lorsque M. Mérimée, inspecteur général, dans un rapport au citoyen ministre, demanda que les palais nationaux classés parmi les Monuments historiques fussent rattachés à ce service. Il rappelle que ce rattachement fut opéré sous l’Empire par arrêté du 8 mai 1858 pour la Sainte-Chapelle et la basilique de Saint-Denis et que, lorsque la restauration de Saint-Germain et de Pierrefonds fut entreprise sous la haute direction de la commission des Monuments historiques, ce fut par esprit de justice que le directeur des Bâtiments civils fut admis comme membre de droit de cette assemblée afin d'être en situation de défendre ses intérêts devant elle. Il désire qu'on expose la question au ministre dans toute son étendue. Il constate que la direction des Bâtiments civils n'adresse pas de communication à la direction des Beaux-Arts et que, si M. Lafollye ne se fût pas adressé directement au président de la commission, [p. 87] celle-ci eût ignoré les fouilles. A propos de la Porte Saint-Denis, dont les sculptures sont en ce moment couvertes d'affiches, il constate que la direction des Bâtiments civils ne s'inquiète pas de l'intérêt artistique des monuments et est impropre à les protéger. Il conclut à la nécessité de revenir au principe posé en 1848 et propose d'émettre un vœu en faveur du rattachement des palais nationaux au service des Monuments historiques.
M. le directeur des Beaux-arts dit qu'il avait eu, comme chef de cabinet du ministre, à étudier un rattachement de cette nature, qui, après sa nomination à la direction des Beaux-Arts, a paru sur le point d'aboutir. Il ne peut que partager absolument les appréciations de la commission. Il estime enfin que, si la divergence de vue entre les deux directions devait continuer, il y aurait lieu de porter la question devant le ministre.
M. de Baudot reprend l'exemple de la porte Saint-Denis au point de vue de la restauration elle-même et rappelle qu'il n'a pas été tenu compte des observations de la commission qui avait condamné l'emploi du ciment métallique. Il ajoute l'exemple de la tour du Vertbois dont la restitution est devenue une transformation dans les mains de l'architecte des Bâtiments civils et qui par suite a perdu tout son intérêt.
M. le directeur résume le débat et précise les points dont il entend faire la base de sa réponse à M. le directeur des Bâtiments civils :
1° sur le droit pour l'administration des Beaux-Arts de correspondre directement avec l'architecte,
2° exemples tirés des relations de la commission avec les autres services ministériels,
3° regrets de la commission de n'avoir pas [p. 88] été consultée pour la nomination de M. Lafollye.
M. Kaempfen croit à ce sujet qu'il y aurait lieu d'exprimer, non pas un regret, mais un vœu, pour qu'à l'avenir les architectes soient nommés sur l'avis de la commission.
M. Lisch rappelle dans quelles conditions sa nomination a été faite pour le château de Pierrefonds, la commission n'a pas été consultée.
M. Proust fait observer qu'elle l'avait été pour la nomination de MM. Viollet-le-Duc et Ouradou, prédécesseurs de M. Lisch.
M. Lisch se déclare prêt à offrir sa démission en raison de ces circonstances.
La commission se rallie à l'idée de vœu.
Enfin M. le directeur offrirait de porter la question devant le ministre dans le cas où l'accord ne se ferait pas avec son collègue. La prochaine séance est fixée au vendredi suivant. »

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 février 1882
L’an mil huit cent quatre-vingt-deux, le vingt-quatre février, à 9 heures du soir,
Les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à l’hôtel-de-ville sous la présidence de M. le docteur Salet, maire
Etaient présents :
MM. E. Choret, Désoyer, Anferte, Villain, Lepintre, Boudin, Dambrine, de Mortillet, Juteau, Laurent, Faucon, Spéneux, Hervieu, Moissant, Godet, Duval, Johnson, Plessis et Deschastres
M. le maire expose ce qui suit :
Le comité constitué à Saint-Germain à l’effet d’élever, à l’aide d’une souscription publique, une statue à la mémoire de M. Thiers eut, lorsque le succès de cette souscription fut assuré, à s’occuper du choix de l’emplacement de cette statue.
Après avoir examiné tous les points de la ville où ce monument pouvait être placé, il se décida, sur l’avis très formel de M. Antonin Mercié, chargé d’exécuter cette œuvre, pour la place du Théâtre. Cette place, le comité en avait l’assurance, devait être agrandie du côté du château par le reculement d’environ trois mètres du parapet du fossé.
Ce reculement, déjà opéré sur d’autres points, résultait d’un projet d’ensemble dressé par l’architecte du château. Il devait être la conséquence de la reconstitution complète du château de François 1er et de la construction d’une série d’abris destinés à contenir certains objets ne pouvant trouver place dans les salles du château. Le comité, faisant œuvre d’avenir, devait tenir compte, dans la place à donner à son monument, de cette modification prochaine des lieux. Il demanda donc à ce que ce travail, qui devait être accompli dans un temps indéterminé, le fut pour l’époque de l’inauguration de la statue. Il demanda, en outre, afin de corriger autant que possible l’irrégularité de la place un nouvel alignement du côté de la villa Saint-Germain. C’est en tenant compte de ces diverses modifications que fut dressé le plan d’ensemble du monument.
Le conseil municipal adopta successivement d’abord le choix de l’emplacement de la statue (délibération du 26 octobre 1879) puis, les modifications de la place du Théâtre demandée par le comité (délibération du 8 octobre 1879).
Ces modifications d’alignement devenaient, dès ce moment, une œuvre municipale, dont l’administration devait poursuivre la réalisation. Une demande, à laquelle était jointe la délibération du conseil avec les plans à l’appui, fut dès le 3 décembre 1879 régulièrement transmise aux autorités compétentes.
La propriété de la villa Saint-Germain dépendant de l’ancienne Liste civile était alors contestée ou tout au moins incertaine. Il ne put donc être donné aucune suite aux projets se rapportant à cet immeuble. Du reste, de ce côté, le monument ayant un large dégagement, ces alignements avaient une moindre importance.
Mais il n’en fut pas de même pour les modifications d’alignement du côté des fossés du château. Et dans ses deux dépêches des 9 et 21 août 1880, monsieur le ministre des Travaux publics ne fait aucune objection au reculement projeté. Il réserve seulement la question de la dépense. Il accorde même le reculement immédiat à l’aide d’une construction provisoire faite à frais commun par l’Etat et la Ville. Nous verrons tout à l’heure comment sur l’assurance qui fut donnée au conseil municipal de la prochaine exécution d’un travail définitif. Ce travail provisoire ne fut pas exécuté.
Dans ces conditions, la ville de Saint-Germain n’avait qu’à attendre la réalisation de ces assurances, se réservant, au moment de l’exécution, de démontrer, si c’était nécessaire, qu’elle n’avait pas à intervenir dans une dépense dont elle profitait, cela est vrai, mais qui devait toujours et quand même être faite et cela dans l’intérêt du monument lui-même et de la conquête organisation du musée gallo-romain.
Elle s’était bornée à demander à ce que ce travail, résolu depuis longtemps, fut simplement avancé. Le manque de temps, et surtout des raisons d’économie avaient seuls empêché qu’il fut donné satisfaction à sa demande.
Les choses en était là lorsque M. le préfet, à la date du 20 janvier dernier, transmettait à l’administration municipale, avec une lettre explicative, le dossier de cette affaire augmenté d’un rapport de M. l’architecte du château, d’un rapport de M. l’inspecteur général de la 1ère division du ministère, devenu à ce moment ministère des Beaux-Arts et d’un plan complémentaire.
De la lecture de la terre du préfet et de l’examen de ces divers documents, il résultait que la situation était complètement changée. En effet, M. l’architecte du château et après lui M. l’inspecteur général, dont le rapport est en tout conforme à celui de M. Lafollye, concluent que le mur du fossé ne soit plus reculé sur la partie qui borne la place Thiers, que ce reculement ne soit autorisé que sur le plan coupé qui fait face à la maison Dubonnet et, tranchant la question laissée en suspens par le ministre, de savoir à qui incomberaient les frais de cette modification, même partielle. Ils sont d’avis que ces frais doivent être mis entièrement à la charge de la Ville. La circulation autour du monument élevé à M. Thiers serait assurée en supprimant une partie de l’entourage du monument.
C’est sur ces modifications apportées aux précédentes délibérations du conseil municipal, délibérations que M. le ministre des Travaux publics avait accueillis sans aucune espère d’objection, sauf ses réserves sur la dépense à faire, que M. le préfet appelle le conseil à délibérer.
Ces changements dans la manière d’envisager cette question de la part de l’autorité supérieure paraissent résulter exclusivement d’un rapport de M. l’architecte du château et subsidiairement d’un rapport de M. l’inspecteur général.
Il convient donc d’examiner tout d’abord si les raisons émises dans ces rapports sont de nature à nous faire revenir sur des résolutions prises par un grand nombre nous, puis de voir s’ils sont justes indiscutables les motifs invoqués pour faire mettre les dépenses à faire entièrement à la charge de la Ville.
Mais un rapide retour sur le passé est nécessaire pour bien préciser les faits :
L’administration municipale écrivait à la date du 17 juillet 1880 à M. le ministre des Travaux publics, en lui transmettant (à nouveau) les plans détaillés dud. monument et les modifications d’alignement demandées, une lettre qui contenait notamment ce passage :
« Dans ces conditions, je viens vous demander M. le Ministre, de vouloir bien ordonner que le reculement du mur du fossé sur une largeur de 3 mètres dans la partie qui longe la place du Théâtre, travail qui devra toujours et quand même être fait, soit exécuté immédiatement ; ce travail nécessitera la rectification du pan coupé qui donne accès à la place du Château et qui facilitera la circulation sur ce point. »
Dans sa réponse en date du 9 août 1880, M. le ministre des Travaux publics dit d’abord que, « consulté sur cette affaire, l’architecte du château a reconnu avec son collègue de la Ville que le reculement ne devait être que de 2 m. 68. Les travaux définitifs, ajoute M. le ministre, devront nécessiter un certain temps et une dépense d’environ 35000 francs. Rien de définitif ne pouvant être terminé pour l’époque de l’inauguration, il ne peut être question en ce moment, ajoute encore M. le ministre, que d‘une construction provisoire consistant en un pont en charpente qui couvrirait la partie du fossé à réunir à la voie publique. »
Cette construction provisoire devant nécessiter une dépense de 4000 francs, le ministre consent à en prendre la moitié à sa charge. C’est dans cette lettre que M. le ministre des Travaux publics fait toute réserve que la question de savoir comment seraient réglées les dépenses nécessitées par le travail définitif.
Ayant fait demander officieusement à M. le ministre si, vu la situation financière de la ville de Saint-Germain, il ne pourrait se charger de la totalité de la dépense de cette construction provisoire, M. le ministre, dans une lettre en date du 21 août confirmait sa première dépêche et il ajoutait : « si d’ailleurs la participation par moitié est acceptée par la municipalité, je désire que l’architecte se mette en mesure de commencer immédiatement les travaux dont il s’agit et je lui donnerai des instructions dans ce but aussitôt que vous m’aurez fait parvenir votre réponse ».
La question, telle qu’elle avait été posée par M. le ministre des Travaux publics, fut soumise au conseil municipal dans sa séance du 25 août suivant.
Je crois utile de rapporter ici le texte complet du procès-verbal de cette partie de la séance du conseil :
« Le maire communique au conseil une lettre de M. le ministre des Travaux publics en date du 21 août courant, faisant connaître qu’il convent à faire opérer immédiatement le reculement du fossé du château au moyen d’un pont provisoire dont le prix s’élèverait à 4000 francs mais que ce travail, qui doit surtout profiter à la Ville, doit être exécuté par elle et moitié par l’Etat. Le maire observe que le monument érigé à la mémoire de M. Thiers rendra plus difficile l’accès à la rue Thiers et qu’il est indispensable d’élargir cette rue au moyen du reculement projeté, que le travail consenti par M. le ministre permettrait de reculer le trottoir actuel de la rue, puisque le pont qui serait établi sur le fossé servirait, de passage aux piétons et qu’il rendrait possible l’achèvement complet de la place. Il ajoute : que, sans tenir compte du monument de M. Thiers, il y a un intérêt évident à ce que l’espace livré à la circulation soit agrandi sur la place et notamment entre l’angle du fossé et la maison Dubonnet, que ce reculement, qui doit avoir 2 m. 68 de largeur sur une longueur de 54 m. 00 environ serait une amélioration des plus profitables à la ville, que quant à lui il serait d’avis d’accorder la participation demandée car l’espace gagné se trouverait définitivement et immédiatement acquis à la circulation. M. Bourguignon fait observer que si la Ville s’engage à payer la moitié de ces travaux provisoires, il est à craindre que l’Etat ne demande la même participation lors des travaux définitifs. M. Choret répond que c’est justement ce qui ressort de la correspondance de M. le sous-secrétaire d’Etat, qui fait des réserves les plus formelles à ce sujet. M. le maire répond que déjà les fossés du château ont été rétrécis, soit au profit du terrain de l’Etat sur la face du château donnant sur le parterre, soit au profit de la Ville sur la place du Château, et que toujours ce travail a été effectué par l’Etat sans que la Ville ait été appelée à y participer, que du reste, pour prévenir toute interprétation à cet égard, il propose d’insister, dans la délibération qui autoriserait cette dépense sur ce point, que cette somme de deux mille francs ne serait donnée par la Ville que pour ce seul motif que l’Etat s’imposerait, en vue seulement de lui être agréable, un travail dont il ne devrait tirer aucune espèce de profit puisque ce travail provisoire devrait plus tard être détruit pour opérer une construction définitif, que ce serait là le seul motif d’une participation, étant bien entendu que le travail définitif devrait rester entièrement à la charge de l’Etat, ainsi que tous les précédents l’établissent, qu’ainsi on avait tout profit sans courir aucun risque. M. Cagnard ne comprend pas que l’Etat ne prenne pas ces travaux entièrement à sa charge en faveur de l’inauguration du monument du premier président de la République. Le maire répond que le ministre fait déjà une grande faveur à la Ville en prenant à sa charge la moitié de la dépense, attendu que ces travaux sont plutôt une gêne pour le château. M. Carle demande pourquoi l’Etat ne ferait-il pas exécuter ces travaux d’une façon définitive. M. Choret explique que si le travail se faisait immédiatement, il faudrait employer des matériaux neufs, ce qui porterait la dépense à 30000 francs environ et que si, au contraire, on se sert des matériaux provenant de la démolition du pavillon d’angle, le même travail ne coûterait que environ douze mille francs et, de plus, il ajoute que le travail définitif devant être exécuté dans dix-huit mois, il ne voit pas que cette dépense soit bien utile. M. Carle demande si M. Choret croit être bien sûr que ce travail soit exécuté dans dix-huit mois. M. Choret affirme que le travail définitif sera exécutés dans dix-huit mois et qu’en outre, avant cette époque, le pont provisoire deviendrait inutile puisque le pavillon d’angle devant être démoli, le pont devrait être ou effondré par cette démolition, ou tout au moins retranché de la circulation. Après une longue discussion à laquelle prennent part plusieurs membres, le conseil déclare par sept voix contre six qu’il n’y a pas lieu pour la Ville de contribuer à la dépense de ce travail. »
Il ressort de ce qui précède :
1° que l’élargissement de la voie publique par le fait de construction d’abris le long des murs du fossé du château sur la partie qui borne la place Thiers avait été accepté par tous les intéressés, ministre des Travaux publics et architecte du château, sans aucune espèce d’objection.
La seule modification faite à cette époque par l’architecte du château avait été de déporter de 3 mètres à 2 m. 68 le reculement du parapet du fossé.
Bien que la question de savoir à qui incomberait la dépense de cette construction ne fut pas tranchée, cette construction n’était ajournée que pour raison d’économie.
2° que si l’élargissement de la voie publique à l’aide d’une construction provisoire, élargissement autorisé par le ministre compétent sur une longueur de 54 m. et sur une profondeur de 2 m. 68 n’avait pas été réalisée, c’était sur les affirmations précitées.
Ceci bien posé, passons à l’examen du rapport de M. l’architecte du château. Il commence par expliquer les motifs qui, après lui avoir fait émettre en juillet 1880 un avis favorable à l’exécution du projet présenté par l’administration municipale, le conduisent à le repousser à la date du 30 septembre 1881. M. l’architecte s’est bien rendu compte, en juillet 1880, de toutes les défectuosités qu’il trouve dans les projets qui lui étaient soumis, il a bien constaté qu’il n’y avait plus que 6 m. 30 entre un des angles du trottoir extérieur du monument et un point du trottoir extérieur du monument et un point du trottoir du fossé du château. Mais il ajoute que le motif d’élever une statue au libérateur du territoire pouvait seul motiver un avis favorable au projet présenté. Il convient d’abord de répondre que s’il n’y a que 6 m. 30 entre un point des deux trottoirs, c’est précisément parce que le comité croyait à un élargissement d’environ 3 mètres entre ces trottoirs.
Puis, est-ce que M. Thiers n’est plus aujourd’hui le libérateur du territoire et si, à cette époque, cette condition était suffisante pour motiver un avis favorable, pourquoi ne le serait-elle plus aujourd’hui ?
Mais ajoute le rapport, ce n’est plus sur un projet, mais bien sur l’exécution que nous allons examiner ce qu’il est indispensable de faire pour assurer une libre circulation autour du monument.
Il vous paraitra, Messieurs, comme à nous assez bizarre qu’on attende qu’un monument soit exécuté pour voir ce qu’il y a à faire pour assurer autour de lui une libre circulation ; il vous semblera que ce n’est pas après, mais bien avant l’exécution que cet avis aurait dû être émis.
Ainsi, si des modifications avaient été jugées nécessaires, elles auraient pu être faites en temps convenable.
Mais la statue, continue le rapport, n’est pas orientée, elle semble avoir été placée au hazard sur la place, ce manque d’orientation fait ressortir la trop grande proximité du château.
La statue, vous le savez, est dans l’axe de la rue Thiers, l’ensemble du monument est parallèle à la route nationale qui traverse cette place et sa situation est telle que, lorsque le grand pavillon d’angle aura été démoli, la statue fera sensiblement face à la porte de sortie de la gare, d’où elle pourra être aperçue. Pouvait-on faire mieux ?
Les membres du comité et M. Antonin Mercié surtout ont assez cherché pour qu’il me soit permis d’affirmer le contraire. Que notre modeste statue soit un peu écrasée par le splendide château de Saint-Germain, cela se conçoit, mais que le château ait à souffrir de son voisinage, cela me parait difficile. Quoiqu’il en soit, en attendant qu’on puisse déplacer la statue, déplacement fort espérer par M. l’architecte, ainsi que nous le démontre son rapport, on pourrait toujours commencer par en diminuer l’entourage. Et alors, ne tenant plus compte des conditions d’ensemble dans lesquelles le monument avait été conçu, conditions acceptées par tout le monde et par M. l’architecte lui-même, au lieu d’exécuter ces conditions dont une des principales est le reculement du fossé, M. l’architecte trouve plus simple de supprimer une partie du monument, c’est la seule manière à son avis d’assurer la circulation.
Grâce à cette amputation, toute difficulté s’aplanit. M. l’architecte s’est occupé dans son rapport d’une foule de choses qui sont peut-être dans son rapport d’une foule de choses qui sont peut-être en dehors de son terrain. Il a même cru devoir dresser un plan des modifications qu’il juge bon d’apporter à un monument élevé par des souscriptions venant de tous les points de la France, monument en quelque sorte laissé à la garde de la ville de Saint-Germain.
Lors de l’inauguration de ce monument, la presse de tous les partis s’est occupée de cette œuvre. L’opportunité de cet hommage a pu être blâmée par les uns, les détails d’organisation de la fête ont pu être critiqués par les autres, que sais-je encore ? Mais il est un point sur lequel la presse de toute nuance a été unanime c’est pour constater la réussite complète de l’œuvre. Il n’y a pas eu à cet égard une note discordante.
Mais qu’importe à M. l’architecte ! Pour lui, le monument n’est pas de proportion, il est mal conçu, il est mal placé et, ne se rappelant pas que cette place même comportait l’exécution d’un travail accepté par lui plutôt que d’accomplir ce travail, il faut diminuer le monument.
Mais M. l’architecte va plus loin encore ; ici, il faut citer textuellement :
« Nous sommes certain d’être en cela d’accord avec l’opinion publique qui trouve le monument mal situé et nous avons entendu exprimer le vœu que la statue de M. Thiers soit reportée dans les jardins de la mairie le jour où ces jardins ouverts sur le parc seront livrés au public. » [dans la marge : Ce que M. l’architecte appelle les jardins de la Ville, c’est un carré de 24 mètres de côté.]
On ne peut, n’est-ce pas, Messieurs, discuter de pareilles assertions. Je me bornerai donc à dire que le maire et les adjoints de la ville de Saint-Germain, en situation de connaître un peu mieux peut-être que M. l’architecte le sentiment de la population de notre ville, n’ont jamais entend dire rien de semblable. C’est par ce rapport qu’ils ont connu cette manifestation du sentiment public. Ils n’en avaient jamais entendu parler avant ; ils n’en ont jamais entendu parler après.
Et si, depuis, j’ai cherché à connaître ce que pensaient certains personnes de ces affirmations de M. l’architecte du château, je dois dire que j’ai toujours été accueilli avec l’étonnement le plus grand et, en ce qui concerne le déplacement de la statue, avec un sentiment souvent un peu plus vif.
Or, si M. l’architecte s’est occupé ainsi de choses un peu en dehors de ses attributions, il nous semble que, par contre, il a négligé dans son rapport certains points qui, à notre avis, devaient être traités en première ligne. Toutes ces complications résultent de ce seul fait, c’est que le reculement des fossés, reconnu autrefois nécessaire à la complète restauration du château de Saint-Germain et la construction des abris qui devait en être la conséquence jugée indispensable à la bonne installation des collections du musée, ne seraient plus exécutés.
On se rappelle que c’est la connaissance de la construction prochaine de ces abris et par suite de l’agrandissement de la place qui avait déterminé la position de la statue sur un point précis de cette place et qui avait fait concevoir à M. Antonin Mercié le plan d’ensemble de son monument.
Or, aujourd’hui le reculement des fossés n’aurait plus sa raison d’être, ces abris seraient inutiles et leur exécution remise. Pourquoi ?
Voilà les questions qu’il aurait fallu traiter avec détail, démontrer l’inutilité du reculement des fossés, démontrer l’inutilité de ces abris, telle devait être la base du rapport qui devait avoir les conclusions que nous connaissons.
Or, M. l’architecte du château n’en dit pas un mot et M. l’inspecteur général après lui n’y fait aucune allusion.
Eh bien, Messieurs, le reculement des fossés et la construction de ces abris résultaient d’un plan d’ensemble arrêté par Eugène Millet, plan d’ensemble qui avait déjà reçu un commencement d’exécution et dont Eugène Millet s’était entendu avec le conservateur du musée. Ces abris étaient considérés à cette époque comme indispensables à la restauration du château d’abord et à la bonne organisation des collections. Ces collections n’ont pas diminué, je suppose. Prévoit-on, depuis quelques mois, que le musée de Saint-Germain doive avoir une moindre importance ? Nous ne le pensons pas et nous croyons au contraire avoir de très bonnes raisons pour affirmer que ces abris sont aussi indispensables aujourd’hui qu’ils l’étaient autrefois.
Mais, dit M. l’architecte du château, on rétrécirait ainsi le fossé et on nuirait au bon aspect de ce superbe monument.
Parlant dans le même sens, M. l’inspecteur général s’exprime ainsi : « Il me paraitrait déplorable que par suite du choix peu heureux fait pour placer le monument élevé à la mémoire de M. Thiers, votre administration se trouvât entraînée non seulement à des dépenses considérables, mais aussi à nuire par le rétrécissement du fossé à l’effet architectonique du château et particulièrement à celui de la magnifique chapelle qui présente de ce côté son plus grand développement, et cela pour conserver la double grille qui entoure la statue. »
Nous nous sommes déjà expliqué sur le choix de l’emplacement ; celui adopté était le seul possible et, du reste, étant donné le caractère de la statue qu’il avait à faire, M. Antonin Mercié, dont certes le mérite n’a pas besoin d’être rappelé, a affirmé de la manière la plus positive que cet emplacement était le seul qui put convenir.
Quant à ce qui a trait au rétrécissement du fossé, il semblerait résulter de ce texte que ce rétrécissement serait un fait unique et que, par suite, le fossé se trouverait moins large là qu’en tout autre point.
Eh bien, Messieurs, voici la vérité à cet égard et nous verrons tout à l’heure la cause de ces irrégularités ; la largeur du fossé sur la place du Château est de 17 mètres, elle est sur le parterre de 21 mètres puis de 16 mètres, elle est de 17 mètres le long de la cité et de la rue Thiers, sur une autre partie de la rue Thiers elle est de 21 mètres, et enfin sur la place Thiers, là où un rétrécissement de 2 m. 68 avait été accordé, elle est de 24 m. 10. C’est-à-dire qu’en ce point, même avec le rétrécissement concédé, la largeur du fossé serait encore bien plus considérable que partout ailleurs. Vous voyez donc qu’il n’y a pas à craindre que ce rétrécissement nuise à l’effet architectonique du château, pourrait-il en être ainsi de la chapelle ?
Certes, Messieurs, nous professons pour cette merveille d’architecture l’admiration la plus grande, mais nous ne pouvons admettre qu’elle puisse perdre de sa valeur lorsqu’elle sera vue à 21 m. 42 au lieu d’être admirée à 24 m. 10.
Mais il est une considération sur laquelle nous prenons la liberté d’appeler tout particulièrement l’attention de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Cette considération est celle-ci : la restauration du château de Saint-Germain a été entreprise dans le but de reconstituer ce monument dans son ensemble et dans ses détails tel qu’il existait sous François 1er.
Or des plans très précis, très complets, datant de cette époque, nous ont été conservés. De l’examen de ces plans et notamment de ceux publiés par Jacques Androuet du Cerceau dans le premier volume « des Plus Excellents Bastiments de France, édition de 1557 », il résulte que les fossés qui à cette époque entouraient le château avaient partout une largeur uniforme. Cette largeur, mesurée à l’échelle qui accompagne ces plans, est de huit toises, c’est-à-dire un peu moins de 16 mètres. Si on consulte le texte qu’Androuet du Cerceau a consacré au château de Saint-Germain, on trouve cette phrase : « le dit bastiment est accompli de ses fossez regnans autour de huit toises de large ».
Ainsi, le château de François 1er à Saint-Germain était entouré de fossés ayant une largeur uniforme de 16 mètres de large.
En 1680, Louis XIV, ne tenant nul compte de la valeur artistique du château qu’il habitait, mais uniquement pour avoir à Saint-Germain plus de logements, en résolut l’agrandissement. Ordre en fut donné à Colbert, alors ministre secrétaire d’Etat et surintendant des Bâtiments de France. Ces travaux furent exécutés assez rapidement à partir de 1682 sur les dessins et sous la direction de Mansart, premier architecte du roi. La dépense dépassa seize cent mille livres. Cet agrandissement consistait principalement dans l’édification de cinq gros pavillons qui venaient flanquer chacun des angles du château de François 1er.
Deux de ces pavillons étaient assez rapprochés, celui qui existe encore sur la place Thiers et celui qui suivait immédiatement du côté de la rue Thiers, à l’autre bout de la chapelle, qui se trouvait presque complètement englobée par ces deux pavillons.
Si l’on se rappelle que la largeur des fossés avant ces travaux n’était que de 16 mètres et si l’on tient compte de la saillie de 16 m. 40 que ces pavillons devaient faire dans les fossés, on comprendra la nécessité absolue dans laquelle se trouva Mansart d’élargir ces fossés. Cet élargissement ne fut pas partout opéré dans des conditions identiques. Là où les nouveaux pavillons étaient assez éloignés, aux deux extrémités de la ligne droite qui regarde le parterre, par exemple, l’élargissement ne porta que sur la partie du fossé qui faisait face à ces pavillons. Mais là, au contraire, où ces pavillons étaient plus rapprochés, comme ceux construits en face de ce qui est aujourd’hui la place Thiers, l’élargissement porta sur toute la longueur du fossé compris entre ces deux pavillons.
Ainsi se trouvent expliquées les irrégularités que nous constatons aujourd’hui.
Reconstituer le château de François 1er, c’est évidemment faire revire cet admirable monument tel qu’il existait avant sa mutilation. Mais alors que dans ce travail si remarquable de restauration, on s’est préoccupé des détails les plus infinis, que rien n’a été négligé pour ressusciter ce chef-d’œuvre, qu’on a tenu compte des plus petites choses, qu’on a cherché la forme des moindres ciselures, est-il permis de négliger les dimensions et l’aspect général des fossés ? Ne font-ils pas partie intégrante de l’édifice et ne doivent-ils pas concourir à lui restituer sa véritable physionomie ? Cela ne saurait pas faire doute ! C’est ce qu’avait parfaitement compris Eugène Millet lorsqu’il a conçu le projet déjà mis en partie à exécution d’une réfection générale de ces fossés.
Mais cette réfection ne pouvait s’accomplir dans des conditions ordinaires. Le château avait une destination déterminée. Il devait contenir le musée des Antiquités nationales. Or, les salles ne peuvent recevoir certains objets de dimension et de poids considérables, certains restes mégalithiques, des abris extérieurs étaient indispensables. De là l’idée d’élever non pas un mur plein à la place qu’occupait l’ancien mur de soutènement, mais d’utiliser l’espace compris entre le mur actuel et l’ancien mur en construisant des voûtes qui devaient former ces abris.
Ainsi, le château reprenait à l’extérieur son ancien aspect et dans les fossés on avait la possibilité d’organiser une exposition qui n’aurait pu trouver sa place nulle autre part.
Nous croyons donc, en ce qui a trait au principe même du rétrécissement du fossé sur la place Thiers, que l’intérêt de la complète restauration du château de Saint-Germain, celui de la nouvelle organisation des collections et l’intérêt de la viabilité de la Ville sont d’accord pour faire maintenir au conseil municipal sa délibération du 8 novembre 1879.
Nous accepterons donc avec reconnaissance le rétrécissement du pan coupé tel qu’il est proposé par M. l’architecte du château et accepté par M. l’inspecteur général, espérant qu’une étude plus complète de la question amènera M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à donner une complète satisfaction à la ville de Saint-Germain en exécutant à bref délai des constructions si indispensables au château d’abord et qui permettront en même temps de ne pas toucher au monument de celui qui fut un grand historien, le premier président de la République et le libérateur du territoire.
Il nous faut examiner maintenant à qui doit incomber les dépenses occasionnées par ces constructions, soit qu’elles s’appliquent à une partie seulement de la demande faite par la municipalité, c’est-à-dire aux abris à construire le long du pan coupé, soit sur ce pan coupé et sur la partie du fossé qui borde la place Thiers.
Dans son rapport, M. l’inspecteur général parle de la démolition et de la reconstruction du mur du fossé, opération, dit-il, qui n’intéresse nullement l’Etat. Il semble ignorer que l’élargissement de la voie publique doive être la conséquence de la restauration complète du château et de la construction d’abris nécessaires au musée. M. l’architecte va un peu plus loin et dit que cette rectification permettrait d’avoir en cet endroit les quelques niches demandées par le conservateur du musée pour y déposer des monuments mégalithiques.
Pour nous, il nous semble que la question doit être ainsi posée :
Le projet qui consiste à construire le long des murs du fossé du château une série d’abris à l’effet de donner au château de François 1er sa véritable physionomie et de compléter en même temps l’organisation des collections du musée doit-il être continué ? En un mot, ce travail doit-il être accompli d’abord dans l’intérêt d’un établissement de l’Etat ? Si oui, il est évident que la Ville n’a pas à participer aux dépenses de construction.
Là est toute la question et, pour nous, cette question est résolue dans le sens de l’affirmative la plus absolue. Ce que pourrait faire l’Etat dans ce cas, et cela contrairement à tous les précédents, ce serait de dire à la Ville : je vous livre la jouissance d’une certaine partie d’une construction établie par moi, car il est à remarquer que l’Etat, toujours possesseur du sol, reste propriétaire des constructions qui s’élèvent sur ce sol. En échange de cette jouissance, vous allez me payez une somme à déterminer. Voilà à notre avis le maximum des prétentions que dans ce cas l’Etat peut légitimement élever.
Mais remarquons que l’Etat a déjà commencé ce travail, que des abris ont été construits sur le parterre, que sur la place du Château ces mêmes constructions ont été élevées, qu’une parcelle de terrain fort utile à la circulation a été livrée ainsi à la Ville, et qu’il n’est venu à l’esprit d’aucun administrateur de réclamer quoi que ce soit à la municipalité.
Il y a donc tout lieu d’espérer que si la question est résolue par l’affirmative, c’est-à-dire si la nécessité de continuer l’édification de ces abris est démontrée, la Ville sera appelée comme précédemment à entrer en jouissance de la partie supérieure de ces constructions, à la charge par elle d’assurer l’entretien de la voie publique qui y sera établie.
Les rapports de ces messieurs traitait aussi de la question des alignements demandés au détriment du terrain occupé par la propriété dite villa Saint-Germain devenue aujourd’hui propriété nationale. Ils concluent à ce que cet alignement soit simplement établi par une ligne qui serait le prolongement de la façade du théâtre et ils concluent en outre à ce que le prix du terrain ainsi concédé à la Ville soit établi en raison du prix de revient.
Ici, Messieurs, l’Etat n’a aucun intérêt direct à cet alignement, nul engagement n’a été pris, nul précédent n’est à invoquer et nous n’avons qu’à nous incliner devant la décision qui sera prise, à moins que le conseil ne décide qu’il y a lieu d’examiner si le prix du terrain ne devrait pas être fixé en prenant pour base non pas le prix de revient, mais bien le prix habituel du terrain lorsqu’il est livré à la voie publique par le fait d’un alignement adopté par lui.
C’est pour ces diverses considérations que nous avons l’honneur de soumettre au conseil le projet de délibération suivant :
Le conseil,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 26 octobre et 8 novembre 1879,
Vu les dépêches de M. le ministre en date des 9 et 21 août 1880,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 août 1880,
Vu la lettre de M. le préfet de Seine-et-Oise en date du 20 janvier 1882,
Vu les rapports de M. Lafollye, architecte du château, et de M. Questel, inspecteur général de la première direction au ministère des Arts,
Considérant que, lorsque le comité chargé d’élever un monument à la mémoire de M. Thiers a eu à s’occuper de l’emplacement de ce monument, il a reconnu que la place du Théâtre était la seule qui put recevoir ce monument, décision confirmée par le conseil municipal (délibération du 26 octobre 1879),
Que cette place devait être agrandie par le fait de la démolition prochaine du grand pavillon d’angle et du reculement des fossés qui devait suivre,
Que dans ces conditions, le comité devait se préoccuper de disposer son monument non pas en vue de la configuration actuelle de la place mais en vue de ce qu’elle devait être à bref délai,
Que les plans de ce monument ainsi dressés ont été approuvés par le conseil municipal (délibération du 8 novembre 1879) et transmis par les soins de l’administration municipale à M. le ministre des Travaux publics, qu’avec ces plans ont été fournies les demandes des alignements jugés nécessaires à leur bonne et complète exécution,
Considérant que, sauf la question de savoir à qui devait incomber le paiement de la dépense à effectuer et une légère modification dans les surfaces demandées, ces demandes d’alignement en ce qui concerne les fossés du château, les seuls dont il fut possible de s’occuper, il n’a été fait par l’Etat aucune objection,
Considérant que bien au contraire ces alignements non seulement étaient acceptés en principe mais que même M. le ministre des Travaux publics en accordait la réalisation immédiate à l’aide de construction provisoire, construction évidemment sans autre utilité pour l’Etat que d’honorer la mémoire d’un grand citoyen et dont il prenait pour ce motif la moitié de la dépense à sa charge,
Considérant que si ces alignements n’ont pas été immédiatement réalisés à l’aide de ces constructions provisoires, c’est pour les raisons qui ont prévalu dans la séance du 25 août 1880, raisons visant le peu de temps qui devait s’écouler pour le rétrécissement définitif des fossés du château et l’économie qui devait en résulter pour l’Etat par l’emploi des vieux matériaux et aussi par suite de l’indécision existant encore aujourd’hui au sujet du logement de M. le conservateur du musée, du personnel, etc.,
Considérant d’autre part qu’en acceptant sans objection ces alignements on autorisait ainsi le comité, qui avait charge de le faire, à exécuter intégralement les plans arrêtés par lui dans les conditions où ils avaient été soumis à l’autorité supérieure,
Qua dans ces conditions et sans entrer dans les considérations de haute convenance qui, à notre avis, auraient dû elles seules faire écarter l’idée de la diminution d’un monument élevé par une souscription nationale et cela dix-huit mois à peine après son érection à la mémoire du premier président de la République, il ne serait pas juste, alors que le monument élevé à M. Thiers a reçu l’approbation unanime, de venir obliger la municipalité à opérer cette diminution et cela parce que les conditions sur l’exécution desquelles l’Etat n’avait fait aucune objection ne doivent plus être remplies,
Considérant du reste que les motifs invoqués dans les rapports de M. l’architecte du château et de M. l’inspecteur, résultant à leur avis de la mauvaise situation de la statue, de son défaut d’orientation, de ce que son entourage est trop grand, etc., sont loin d’être concluants, que du reste toutes ces conditions étaient bien connues à l’avance puisqu’elles avaient donné lieu à un rapport de l’architecte du château, acceptant les alignements proposés,
Considérant que ces alignements étaient la conséquence d’un travail d’ensemble qui devait avoir pour résultat de compléter la restauration du château de Saint-Germain et de doter le musée des Antiquités nationales d’abris propres à y recevoir des objets qui ne pouvaient trouver place dans les salles,
Considérant qu’il n’a nullement été établi que le reculement des fossés jugé indispensable autrefois soit inutile aujourd’hui mais que, bien au contraire, son utilité parait tout aussi évidente,
Considérant qu’en ce qui concerne la raison invoquée que le rétrécissement des fossés serait de nature à nuire à l’effet architectonique du château et de la chapelle, qu’il résulte de l’examen des lieux et des mesures prises que les fossés, qui possèdent une largeur qui varie dans tous les autres points entre 16 et 21 mètres ont une largeur de 24 m. 10 là où un rétrécissement de 2 m. 68 avait été accordé, que dans ces conditions l’inconvénient signalé n’est nullement à redouter puisqu’en ce point la largeur du fossé sera encore plus considérable que partout ailleurs,
Considérant au contraire que l’étude des documents de l’époque établit d’une manière certaine que le château de François 1er était entouré de fossés ayant une largeur uniforme de 16 mètres,
Que la restauration entreprise de ce château a pour objet de le faire revivre tel qu’il était en 1680,
Que dans ces conditions, il paraît impossible de ne pas tenir compte des dimensions et de l’aspect général qu’avaient ces fossés avant que Louis XIV n’ordonnât la construction des gros pavillons d’angle dont le résultat fut de modifier l’aspect et les dimensions de ces fossés,
Considérant enfin qu’il ne serait pas juste que le comité qui s’est consacré à l’édification du monument élevé à la mémoire de M. Thiers voie ce monument amoindri et que la Ville, qui devait compter sur l’élargissement accordé d’une partie si importante pour elle de la voie publique, voie ses espérances déçues et cela par suite de modifications et de retards apportés dans l’exécution des travaux,
Considérant en ce qui concerne le paiement des travaux à exécuter, qu’il s’agisse de donner satisfaction en totalité ou en partie à la demande de la Ville, qu’il y a lieu de tenir compte, avant tout, de savoir si le travail à exécuter ne doit pas l’être pour donner satisfaction à un besoin impérieux d’un établissement de l’Etat,
Que dans ce cas, il est de toute évidence et de toute justice que ce travail soit payé par celui au profit de qui il est exécuté, que tout au plus la Ville pourrait être appelée à verser une indemnité pour la parcelle de terrain dont la jouissance lui serait concédée,
Considérant qu’il doit être évident pour tout le monde que l’exécution de ce travail est indispensable, ne serait-ce que pour restituer au château la véritable physionomie qu’il avait sous François 1er, mais qu’en outre il parait fort utile à la bonne installation des collections du musée, que du reste, déjà commencé sur diverses faces des fossés du château et notamment sur la place du château même, ce travail, qui a eu pour résultat de livrer à la circulation une parcelle de terrain n’a donné lieu à aucune demande d’indemnité vis-à-vis de la Ville,
Considérant, en ce qui concerne l’alignement demandé au détriment du terrain occupé par la Villa Saint-Germain que, de ce côté, l’Etat n’a aucun intérêt direct à la réalisation de cet alignement, qu’il n’a été pris aucun engagement et que du reste cet alignement est moins indispensable à l’aspect d’ensemble du monument élevé à la mémoire de M. Thiers,
Par ces motifs,
Le conseil délibère :
1° En ce qui concerne l’alignement à prendre sur les fossés du château. Il n’y a pas lieu de revenir sur la délibération prise par le conseil municipal dans sa séance du 8 novembre 1879, c’est-à-dire que le conseil, tout en acceptant avec la plus vive reconnaissance l’exécution partielle de ce projet, invite l’administration municipale à insister auprès de M. le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts pour obtenir l’exécution complète dans le plus bref délai possible de l’alignement qui avait été concédé à la Ville ainsi qu’en témoignent les dépêches ministérielles des 9 et 21 août 1880.
2° En ce qui concerne le paiement des travaux. Le conseil estime que ces travaux, comme ceux analogues exécutés précédemment, devant, avant tout, être faits pour restituer au château de Saint-Germain son véritable caractère historique en même temps que pour donner satisfaction aux besoins d’un établissement de l’Etat. La Ville, conformément aux précédents, n’a pas à intervenir dans la dépense.
3° Enfin, le conseil accepte les propositions transmises par M. le préfet en ce qui a trait aux modifications d’alignement du côté de la villa Saint-Germain, faisant toute réserve sur la base qu’il serait équitable d’adopter pour la fixation du prix du terrain à concéder à la Ville.
Après discussion, ce projet de délibération est adopté par seize voix contre trois et une abstention.
Fait en séance les jour, mois et an ci-dessus. »

« Du dimanche 19 may 1715 par monsieur le prevost, lieutenant général de police
Ce jour, en l’assemblée généralle tant des officiers du Roy es maisons royalles demeurans audit Saint Germain que bourgeois et habitans de laditte ville, en la chambre de l’auditoire royalle, au bat du tambour, issue de la grande messe, assignés par exploits de Sevestre, Bellier, Duchâteau et Charpentier, huissiers en cette prévôté des 15, 16 et 17 du présent mois, le procureur du Roy nous a remonté que Sa Majesté aiant été informée que depuis quelques mois il est arivé aud. Saint Germain deux ou trois fâcheuses affaires, entr’autres une où un prêtre irlandois et un particulier de la même nation ont été dangereusement maltraités, et Sa Majesté désirant que la liberté publique soit entièrement conservée dans cette ville, Elle a résolu d’y établir une espèce de guet qui sera composé de huit hommes, scavoir un commandant auquel on donnera 400 l. par an, un sergent dont les apointemens seront de 300 l. et six archers qui auront 200 l. chacun, ce qui fait dix neuf cens livres, à quoy joignant 100 l. pour les bandouillères des archers, ce sera 2000 l., Elle auroit marqué son intention à monseigneur le comte de Pontchartrain, ministre et secrétaire d’Etat, qui les a fait scavoir à monsieur Bignon, chevalier, conseiller d’Etat ordinaire, intendant de la généralité de Paris, lequel nous auroit écrit le deux du présent mois une lettre par laquelle il nous marque qu’il est à propos que sur cela nous fassions faire une assemblée desdits habitans pour leur faire entendre les intentions du Roy pour le bien et la seureté de cette ville, afin qu’ils délibèrent sur les moyens de fournir les deux mil livres que cet établissement coûtera tous les ans, ajoutant qu’il n’en paroissoit pas de plus praticable que d’imposer cette somme avec le prix du netoyement des boues sur les mesmes personnes qui y contribuent et au sol la livre, et que nous eussions à luy envoyer le résultat de cette assemblée afin qu’il pût en rendre compte à mondit seigneur le comte de Pontchartrain, sur quoy lecture faire de laditte lettre, après avoir pris et receu le serment desdits officiers et bourgeois représentez par Etienne Treheux, escuyer, valet de garderobe ordinaire du Roy, Jean Michel Didier, chef du goblet du Roy, Pierre Benoist, escuyer ordinaire de la Bouche du Roy, Antoine Bonaventure Ravoisier, chef du Goblet du Roy, Nicolas de Saint Michel, escuyer, huissier ordinaire de la chambre de feu madame la Dauphine, Charles Mercier, cerdeau du Roy, Claude François Didier, chef du Goblet du Roy, Pierre Julienne, officier de madame la Dauphine, Jean François Cleramboust, greffier de la maitrise des Eaux et forests dudit Saint Germain, Louis Jumet, marchand, sindic en charge, maitre Charles Vieillard, procureur, Charles Blesson, bourgeois, ancien sindic, Robert Ricqbourg, ancien sindic, François Baudouin, Julien Lanyon, André Fournier, Louis Lemunier, Nicolas Coroyer, Emanuel Richard, Antoine Dauvergne, Nicolas Beguin, Charles Le Maître, Mathieu Lambert, Claude Marchand, Jaques Soisson, Gilles Sevestre, Jean Jacques Berrier, Jean Louis Millard, Nicolas Chemise, marchand épicier, Jean Villot et Simon Pancheron, tous marchands, bourgeois et habitans dudit Saint Germain et autres, et qu’ils ont délibéré, ont dit que si l’intention de Sa Majesté est qu’il soit étably un guet de huit hommes dont les appointemens seront de deux mil livres par an pour être mises avec le prix du nettoyement des boues sue les mesmes personnes qui y contribuent et au sol la livre, ils se soumettent aux volontez de Sa Majesté, non seullement en cette occasion mais en tout ce qu’il luy plaira leur ordonner, et sont d’avis que lad. somme de deux mil livres soit levée ainsy qu’il est cy devant dit, dont et de quoy, ouy le procureur du Roy, avons donné lettres, et ont lesd. desnommez avec le procureur du roy et nous signé.
Treheux, Didier, Benoist
Ravoisier, de Saint Michel, Didier
Lemercier, L. Jumet
P. Jullienne, de Cleramboust
Vieillard
Ricqbour, Blesson
Baudouin, Fournier
Lanyon, Lemeunier
Risar
Dauvergne, Corroyer
Charle Le Maistre, Lambert, Beguin
Claude Marchand
J. Seisson
Gille Sevestre, Chemise
J. J. Berrier, Jean Villot
Jean Louis Millard, Pancheron
Legrand, Legrand »

« Du vingt quatre novembre 1748, heure de midy, en la chambre du conseil, par monsieur le lieutenant général de Police
En l’assemblée générale des habitans de cette ville de Saint Germain en Laye convocquée en la manière ordinaire, a été exposé aux dits habitans que la maison sise en cette ville de Saint Germain, rue de Pontoise, qui dans le temps que la Cour faisoit son séjour en la même ville servoit d’hôtel de la Chancellerie et dont la plus grande partie, pour ne pas dire la totalité, est tombée en ruine, se trouvant depuis ce temps abbandonnée et n’estre d’aucunne utilité au Roy, au contraire estre à charge à Sa Majesté, il seroit à propos de demander au Roy qu’il plût à Sa Majesté leur en faire don, mais que pour parvenir il est nécessaire que lesdits habitans donnent à leur procureur sindic les pouvoir qui lui sont nécessaires,
Sur quoy, la matière mise en délibération, lesdits habitans assemblez en nombre plus que suffisant ont tous d’une voix unanime dit et déclaré qu’ils conviennent que le don de la ditte maison servant autrefois d’hôtel de la Chancellerie sis audit Saint Germain leur seroit utile, pourquoy ils sont d’avis que le sieur Pichon, leur procureur sindic, soit et demeure autorisé comme par ces présentes ils l’autorisent spéciallement à suplier le Roy qu’il plaise à Sa Majesté accorder à titre de don gratuit auxdits habitans, en pleine et incommutable propriété, possession et jouissance, laditte maison, ses appartenances et dépendances, et attendu l’état de dépérissement total où se trouve laditte maison, de les affranchir, décharger, quitter et exempter à raison dudit don de tous droits d’amortissements, nouveaux acquets, indemnitez, conformation, joyaux avènement et autres droits qui pouroient revenir à Sa Majesté, ordinaires et extraordinaires, sans que cy après ils puissent estre troublez et empeschez en la libre et incommutable propriété, possession et jouissance de lad. maison, pour quelques causes et occasions que ce puisse estre, et au cas qu’il plût à Sa Majesté de faire ledit don, de l’accepter pour et au nom desdits habitans, solliciter toutes expéditions, vérification et enregistrement, faire tout ce qu’en tel cas peut apartenir, même tous voyages, démarches, sollicitations et dépenses, qui lui seront passées et allouées dans son compte. Sur quoy, ouy maitre Pierre Plouvyé, procureur es sièges royaux dudit Saint Germain, en cette qualité substituant le procureur du Roy, nous avons ledit avis homologué et icelui homologuons, en conséquence nous disons que ledit sieur Pichon est et demeurera autorisé aux effets susdits. Fait les an et jour que dessus.
Plouvyé, J. Baptiste Pichon
Legrand »

« Du samedy dix mars mil sept cent cinquante trois, du matin, en la chambre du conseil, par devant monsieur le lieutenant général de Police
Ce jour, en l’assemblée des habitans de la ville de Saint Germain en Laye convocquée par bulletins, où se sont touvez les anciens sindics et autres principaux habitans en nombre plius que suffisant, le sieur Paul Duteil, leur sindic actuel, leur a remontré que par arrest du conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles le 21 janvier 1749, registré au contrôle général des finances le vingt six février suivant, le Roy a fait cession aux dits habitans, à tiltre d’accensement, de la maison scise en lad. ville de Saint Germain en Laye rue de Pontoise appartenante à Sa Majesté appellée l’hôtel de la Chancellerie pour y établir des écoles de charité sans estre tenus de payer aucuns droits d’amortissement, indemnitez et nouveaux acquets, à la charge par lesdits habitans de tenir lad. maison dans la censive de Sa Majesté et de payer annuellement à son domaine cinq sols de cens, emportant lods et vente, saisine et amande,
Que sur cet arrest, lettres patenttes ont été expédiées le quinze mars aud. an,
Que par arrest de la chambre des Comptes du vingt deux avril suivant il auroit été ordonné qu’avant faire droite il seroit informé de la consistance, valleur et revenu de lad. maison, qui seroit vue et visittée, prisée et estimée, tant en fonds qu’en revenus, par experts qui seroient entendus par forme de deposition, et en outre que lesd. lettres seroient communiquées au controlleur ou receveur des dommaines du Roy,
Que sur le vu des information faite en conséquence dud. arrest et l’avis du receveur général des Dommaines et bois de la généralité de Paris, et encore sur conclusions, seroit intervenu autre arrest de la chambre des Comptes du 8 may aud. an par lequel il auroit été ordonné, avant faire droit, que le terrain de lad. maison seroit mesuré et arpenté par l’arpenteur royal de la jurisdiction de Saint Germain qui en dresseroit son raport, ensemble un plan figuratif dud. terrain et des bâtiments étant sur iceluy,
Qu’enfin sur le veu de touttes les susdittes pièces et du toisé et plan figuratif dud. terrain et bâtiment est intervenu autre et dernier arrest de la chambre des Comptes rendu sur conclusions le 10 juin 1749 par lequel il est ordonné que lesd. lettres seront registré pour jouir par lesd. habitans de lad. maison à tiltre de bail emphiteotique pendant le tems et espace de 99 ans à commencer du jour dud. arrest, et à la charge que lad. maison ne poura estre employée à d’autres usages qu’à y tenir les écoles de charité de la ville suivant la destination porté par lesd. lettres patentes, en payant au domaine du Roy les 5 sols de cens par chacun an dont lad. maison est chargé par lesd. lettres aud. Dommaine,
Que pour parvenir à l’établissement desd. écoles de charité, il est urgent avant touttes choses de faire réparer la partie dud. hôtel qui est vis à vis les petites écuries du Roy, laquelle est presque totallement découverte et démolie et menace une ruine prochaine, pourquoy il est d’une nécessité indispensable d’y remédier aisni qu’il est de la connoissance desd. habitans,
Que pour y parvenir, led. sieur Duteil, sindic actuel, après avoir conféré avec lesd. habitans et de leur consentement, fait faire un devis des ouvres de fournitures à y faire, suivant lequel il paroit que les ouvrages pouroient occasionner une dépense de 10012 l. 16 s., qu’il est nécessaire de faire pour pouvoir établir des écoles de charité en lad. partie, qui consiste en 1° la partie contenant 8 toises de longueur régnant vis à vis les petittes écuries du Roy, 2° la partie ayant face sur la rue aux Prestres contenant 15 toises de longueur, à l’exception de la grande cave sour le bâtiment de lad. rue aux Prestres dont trois soupiraux sont apparents, 3° la cour dont l’entrée est vis à vis les petittes écuries du Roy, laquelle cour contient 55 pieds et demi de profondeur sur 28 p. ½ de largeur, 4° un bâtiment en face et au fond de lad. cour en entrant par la porte cochère du costé des petittes écuries du Roy, lequel bâtiment aboutit et a vue par derrière sur le jardin de lad. maison, lequel jardin est clos de ce costé par un mur entre lequel et le bâtiment est un passage formant une petitte cour de 8 toises 4 pi. de longueur sur 11 pi. 10 po. de largeur, laquelle cour aboutit au passage qui conduit à la grande cour, à l’endroit duquel passage sera fait une closture pour empêcher la communication, en observant d’y laisser un jour pour éclairer led. passage, aux observations et conditions que dud. bâtiment il en sera extrait deux grandes chambres au premier étage et celles au dessus pour estre séparées de lad. partie et demeurer réunies et indivises avec le grand bâtiment en face sur la rue de Pontoise, sans aucune communication avec lad. partie à cédder pour lesd. écoles.
La matière mise en délibération, le serment fait en nos mains en tel cas requis et accoutumé par led. sindic et habitans, iceux sindics et habitans ont dit qu’ils sont d’avis et qu’ila arrestent que la partie susd. qui sera céddée et abandonnée pour l’établissement desd. écoles de charité, laquelle partie est sus désignée, sera rétablie, à l’effet de quoi les ouvrages à faire pour y pourvoir, mentionez au devis représenté par led. sieur Duteil et à lui rendu, seront faits par économie conformément aud. devis, que pour le payement desd. ouvrages et fournitures à faire led. sieur Duteil déléguera à l’entrepreneur qu’il choisira non seulement les loyers des lieux actuellement occupez à titre de loccation, mais encore ceux qui se trouveront estre à louer après lesd. réparations, ouvrages et fournitures faits jusqu’en fin de payement desd. ouvrages et de ceux cy devant faits dus aux ouvriers, à la charge que lesd. ouvrages seront sujets à réception qui sera faite en la forme ordinaire, pour ce fait estre [fait] ce qu’il apartiendra pour l’establissement desd. écoles.
Comm’encore lesd. habitans sont d’avis que led. sieur Duteil fasse paistre dans la partie de réserve de la commune des habitans les bestiaux jusqu’à ce que les chardons de la partie où paissent actuellement lesd. bestiaux puissent estre détruits.
A l’effet de tous quoi ils autorisent led. sieur Duteil, leur sindic.
Sur quoy, ouy le procureur du Roy, nous avons led. avis homologué et icelui homologons pour estre exécuté en sa forme et teneur, en conséquence que led. sieur Duteuil est et demeurera autorisé aux effets cy dessus exprimez, et a led. sieur Duteil signé avec led. procureur du Roy et nous. »

« A tous ceux qui ces présentes lettres verront, André Georges Legrand, seigneur des Alluets, conseiller du Roy, président, prévost, lieutenant général de police de Saint Germain en Laye, Saint Léger, Le Pecq, Achères et dépendances, salut. Scavoir faisons que ce jourd’huy lundy vingt deux juin mil sept cent trente trois, unze heures du matin, en l’assemblée générale des habitans dudit Saint Germain, en l’auditoire royal, convocquée devant nous à la diligence de Charles Houillié, sindic en charge de laditte communauté, ledit Houillié assisté de maître Guillaume Bergeron, son procureur, nous a remontré qu’en exécution de l’adjudication faite le vingt un novembre mil sept cent trente un par M. l’intendant de la généralité de Paris à Jean Louis Rousseau des ouvrages de maçonnerie et terrasse à faire pour le rétablissement et augmentation du cours des fontaines de cette ville, ledit Rousseau a mis les aqueducs et le nouveau regard dans leur perfection au terme de laditte adjudication, mais il est absolument nécessaire, pour conserver le cours de l’eau jusqu’en cette ville et mettre ledit nouveau regard en état, de faire une grille pour l’œil de bœuf dudit nouveau regard, une rampe de fer pour l’escallier dudit regard scellée en plomb, une grille de fer pour mettre à la chute de l’acqueduc, une barre de fer et deux ancres pour contenir la voute dudit acqueduc, une soupape de fonte et son armature de fer pour la décharge de fond, faire faire dix huit crapodines de fer scellées en plomb garnyes d’une clef pour lever les tampons, faire sceller la porte de l’ancien regard, y faire faire une forte serrure et deux clefs faire raccommoder la soupape et l’armature de fer dudit ancien regard, faire sceller en plomb une grille de fer que ledit Houillié a découvert dans les anciens acqueducs, faire transporter à rez les quatre vingt tuyeaux que M. le duc d’Antin a accordé à la ville, achepter environ vingt perches de terre appartenantes aux sieurs Lemaire, Delaforest et Damouy pour recharger les acqueducs et achever la chaussée qui renferme une partye desdits nouveaux acqueducs, faire sculpter les armes du Roy et faire faire une inscription sur une table de marbre pour mettre dans le fronton dudit nouveau regard, faire faire le netoyement des anciens acqueducs avant de procédder à une nouvelle adjudication afin de voir plus exactement les réparations nécessaires suivant le certifficat du sieur de Lassurance, contrôlleur des Bâtiments du Roy au département dudit Saint Germain, sous la direction duquel se font tous lesdits ouvrages de fontaines, du premier du présent mois qu’il a représenté, et d’autant que ces ouvrages pressent et n’ont point été compris dans l’adjudication faite audit Rousseau, n’ayant pu être prévus, ledit Houillié requiert d’être authorisé à les faire faire, et pour l’acquistion desdittes vingt perches environ de terre, sauf à comprendre le tout par la suitte dans les adjudications qui sont à faire pour la continuation et perfection des ouvrages de rétablissement et augmentations du cours desdittes fontaines. A laquelle convocation sont comparus Toussaint Bataille, Charles Delastre, Louis Jamet, Estienne Bergeron, Claude Antoine Richard, Charles Pollet, Claude Binet, Jean Duval, Claude Mahieu, anciens sindics, Nicolas Armagis, maître Charles Mestais, maître Jean François de Cléramboust, Antoine Tronche, Philippes Gosnet, anciens marchands et habitans, maître Pierre Plouvyé, maître François Duchasteau et maître Claude Jouanin, anciens procureurs, desquels avons, ce requérant le procureur du Roy, pris et receus le serment de fidèllement donner leur avis sur ce que dessus, ce qu’ils ont juré et promis faire, et après avoir conféré ensemble et pris communication du certifficat dudit sieur de Lassurance, ont dit qu’ils sont d’avis qu’il soit fait tous les ouvrages mentionnés audit certifficat et l’acquisition des vingt perches environ de terre y énoncées pour parvenir au parachèvement de la conduitte des eaux en cette ville, et qu’à cet effet le dit Houillié avance toutes les sommes nécessaires, sauf à les employer dans les nouveaux rôlles ou adjudication à faire, comm’aussy qu’il fasse faire deux couches de peinture sur la porte dudit regard. Duquel avis, de l’agrément de M. le duc de Noailles, veu le certifficat dudit sieur de Lassurance du premier de ce mois, ouy et ce consentant le procureur du Roy, nous avons donné lettres en conséquence, et l’homologuant disons qu’il sera fait tous les ouvrages mentionnés au certifficat dudit sieur de Lassurance pour parvenir au parachèvement de la conduitte des eaux en cette ville et l’acquisition des vingt perches environ de terre pour recharger les nouveaux acqueducs et achever la chaussée qui en renferme une partye, comm’aussy les deux couches de peinture sur la porte dudit regard, et permis audit Houillié, sindic, d’avancer et payer les sommes nécessaires pour le tout, sauf à les employer dans les nouvelles adjudications et rôlles, et sera ledit certifficat dudit sieur de Lassurance déposé au greffe et transcrit ensuitte des présentes, et ont lesdits Houillié et Bergeron, son procureur, signé avec le procureur du Roy et nous la minutte desdittes présentes les jour et an que dessus.
Ensuit la teneur du certifficat dudit sieur de Lassurance
Je soussigné, architecte et contrôlleur des Bâtiments du Roy au département de Saint Germain en Laye, certiffie qu’il est nécessaire de faire une grille pour l’œil de bœuf du nouveau regard, une rempe de fer pour l’escallier dudit regard scellée en plomb, une grille de fer pour mettre à la chutte de l’acqueduc, une barre de fer et deux ancres pour contenir la voûte dudit, une soupape de fonte et son armature de fer pour la décharge de fond, faire faire dix huit crapodines de fer scellées en plomb garnyes d’une clef pour lever les tampons, faire sceller la porte de l’ancien regard, y faire faire une forte serrure et deux clefs, faire raccommoder la soupape et l’armature de fer dudit ancien regard, faire sceller en plomb une grille de fer que le sieur Houillié a découvert dans les anciens acqueducs, faire transporter à rez les quatre vingt tuyeaux que M. le duc d’Antin a accordé à la ville, achepter environ vingt perches de terre pour recharger les acqueducs et achever la chaussée qui renferme une partye desdits nouveaux acqueducs, lesdittes terres appartenantes à M. Lemaire, M. Delaforest et Demouy, faire sculpter les armes du Roy, et faire faire une inscription sur une table de marbre pour mettre dans le fronton dudit nouveau regard, faire faire le nétoyement des anciens acqueducs avant de procéder à une nouvelle adjudication, afin de voir plus exactement les réparations nécessaires.
Signé de Lassurance, et au dessous, à Saint Germain en Laye le premier juin mil sept cent trente trois, ainsy qu’il est dit en la minutte des présentes. »

« A tous ceux qui ces présentes lettres verront, André Georges Legrand, seigneur des Alluets, conseiller du Roy, président, prévost, lieutenant général de police de Saint Germain en Laye, Saint Léger, Le Pecq, Achères et dépendances, salut. Savoir faisons que ce jourd’huy lundy dix novembre mil sept cent trente deux, unze heures du matin, en l’assemblée générale des habitans dud. Saint Germain en Laye, en l’auditoire royal, convocquée devant nous à la diligence de Charles Houillié, sindic en charge de laditte communauté, ledit Houillé assisté de maitre Guillaume Bergeron, son procureur, nous a remontré qu’en exécution de l’adjudication faite le vingt un novembre mil sept cent vingt neuf par monseigneur l’intendant de la généralité de Paris à Jean Louis Rousseau des ouvrages de maçonnerie et terrasse à faire pour le rétablissement et augmentation du cours des fontaines de cette ville, ledit Rousseau a presque mis dans leur perfection les aqueducs au terme de laditte adjudication, mais il a été observé qu’il y a nécessité indispensable pour la seureté et conservation desdits aqueducs pour leur perfection et conserver le cours de l’eau jusqu’en cette ville en achevant lesdits ouvrages de faire
Premièrement, cent vingt toises superficielles de pavé sur partye desdits aqueducs, les moins enfoncés sous terre, pour empêcher qu’ils ne soient enfoncés par les voitures ou entrenés par les ravines, lequel pavé sera fait avec pierre de mollière de l’épaisseur d’un pied, bien jointes, garnies et couvertues de sable, dont la dépense montera à raison de cinq livres la toise à la somme de six cent livres suivant l’évaluation et estimation qui en a été faite par le sieur de Lassurance, contrôlleur des Bâtiments du Roy au département dudit Saint Germain, sous la direction duquel se font tous lesdits ouvrages des fontaines.
Item quatre vingt toises de goutières de bois recouvertes dans lesdits nouveaux aqueducs pour faciliter audit entrepreneur le moyen d’achever lesdits aqueducs, qui sont coupés en plusieurs endroits par l’ancien tuyeau et conduite de grez qui doit être réformé afin d’empêcher l’interruption du cours des fontaines et que la ville ne soit point privée d’eau pendant ce travail, la dépense desquels goutières et tuyeaux de planches, compris la façon et la pose, montera à la somme de quatre cent livres à raison de cinq livres la toise courante, suivant l’estimation qui en a aussy été faite par ledit sieur de Lassurance, ainsy qu’il est porté par son certifficat du trente octobre dernier qu’il a représenté, et d’autant que ces ouvrages pressent et n’ont point été compris dans laditte adjudication et n’ayant pu être prévus, ledit Houillé requiert d’être authorisé à les faire faire sauf à les comprendre par la suitte dans les adjudications qui sont à faire pour la continuation et perfection des ouvrages de rétablissements et augmentations du cours desdittes fontaines, à laquelle convocation sont comparus Toussaint Bataille, Charles Delastre, Louis Jamet, Etienne Bergeron, Claude Binet, Claude Antoine Richard, Charles Bollet, Jean Duval, Claude Mahieu, anciens sindics, Nicolas Armagis, maître Charles Mestais, maître Jean François de Cléramboust, Antoine Tronche, Philippe Gonnet, anciens marchands et habitans, et maître Pierre Plouvyé, maître François Duchasteau et maître Claude Jouanin, anciens procureurs, desquels avons, ce requérant le procureur du Roy, pris et receu le serment de fidellement, en leur conscience, de donner leurs avis sur ce que dessus, ce qu’ils ont juré et promis faire, et après avoir conféré ensemble et pris communication du certifficat dudit sieur de Lassurance, ont dit qu’ils sont d’avis qu’il soit fait les cent vingt toises superficielles de pavé nécessaire à faire pour mettre en seureté lesdits aqueducs contre les voitures et ravines, comm’aussy les quatre vingt toises de goutières de bois recouvertures pour faciliter le parachèvement desdits aqueducs, et que pour tout il soit payé la somme de mil livres qui sera avancé par ledit Houillié, sindic, sauf à employer laditte somme dans les nouveaux rolles ou adjudications à faire. Duquel avis, ouy et ce consentant le procureur du Roy, nous avons donné lettres en conséquence et l’homologuant, disons qu’il sera fait lesdites cent vingt toises de pavé et quatre vingt toises de goutières de bois recouvertes nécessaires à faire suivant le certifficat dudit sieur de Lassurance pour la seureté des aqueducs et faciliter le parachèvement d’iceux, et permis audit Houillié, sindic, d’avancer et payer la somme de mil livres pour lesdits ouvrages, sauf à employer laditte somme dans les nouvelles adjudications et rolles, et a esté ledit certifficat dudit sieur de Lassurance déposé au greffe et transcrit ensuitte de la minutte des présentes, et ont lesdits Houillé et Bergeron signé avec le procureur du Roy et nous les an et jour que dessus, ainsy qu’il est dit en la minutte des présentes.
Ensuit la teneur du certifficat dudit sieur de Lassurance
Je soussigné, architecte et contrôlleur des Bâtiments du Roy au département de Saint Germain en Laye, certiffie que le pavé proposé de faire sur les nouveaux aqueducs est très nécessaire pour mettre en seureté lesdits aqueducs contre les voitures et ravines qui passent continuellement par dessus, lequel pavé monte à la quantité de cent vingt toises superficielles à cinq livres chacune toise, fait la somme de six cent livres. Il est pareillement nécessaire, pour empêcher l’interruption des fontaines, de poser quatre vingt toises de goutières de bois recouvertes dans les nouveaux aqueducs pour faciliter à l’entrepreneur le moyen d’achever lesdits aqueducs, qui sont coupés en plusieurs endroits par la conduite de grez que l’on va reformer, lesquelles goutières coûteront pour chacune toise courante la somme de cinq livres, fait pour les quatre vingt toises celle de quatre cent livres.
A Saint Germain, le trente octobre mil sept cent trente deux.
Signé de Lassurance »

« L’an mil sept cent dix huit, le samedy septième jour de may, deux heures de rellevée, nous André Georges Le Grand, seigneur des Alluets, conseiller du Roy, président prévost juge ordinaire civil criminel et lieutenant général de police de Saint Germain en Laye, sommes de l’ordre du Roy, signé Louis et plus bas Phelypeaux, demeuré annexé à ces présentes, transportez avec le procureur du Roy, assistez de maistre Nicolas Denis Payet, greffier de cette prévosté, commis garde scel, et François du Chasteau, premier huissier du château vieil dud. Saint Germain, en l’appartement où la reyne d’Angleterre est décéddée ce jourd’huy, à l’effet d’apposer les sceaux pour la conservation des effets et papiers de Sa Majesté britannique, où étans, en la présence de monsieur le duc de Noailles, capitaine des gardes du corps du Roy, gouverneur dud. Saint Germain, de messire Charles, comte de Middleton, grand chambelan de Sa Majesté britannique, messire Guillaume Dicconson, trésorier de Sad. Majesté, de messire Guillaume Crane, premier écuyer de la main de Sad. Majesté, avons apposez nos scellez ainsy qu’il ensuit.
Premièrement, dans un petit cabinet attenant le grand cabinet de Sad. déffunte Majesté servant de garderobbe, ayant vue sur la cour du château neuf, faisant partie de son appartement, dans lequel sont plusieurs castilles, coffres et berceaux, duquel avons fait fermer la croisée à deux venteaux, et sur icelle apposer deux apposer deux bandes de papier blanc, et sur les bouts de chacune d’icelle empreinte en cire molle rouge du scel royal de cette prévosté. Duquel cabinet, estans sortis, avons fait fermer la porte d’yceluy, et sur icelle apposer trois bandes de papier blanc, scavoir une au dessous du verrouil d’enfans, une en travers de l’entrée de la serrure, et l’autre au dessus du verrouil de bois, et sur les bouts des deux premières l’empreinte en cire molle rouge dudit scel, et sur les deux bouts de celle d’en bas l’empreinte en pareille cire du cachet des armes de Sa Majesté. Duquel cabinet, il est resté une clef entre les mains du sieur Dicconson, et l’autre en celles de Henry Louis Soulaigre, concierge dud. château, lesquels s’en sont chargez.
Ce fait, avons lesd. scellez laissez en la garde et possession de Jean Lanjol, écuyer, sieur de La Fage, exempt des gardes du corps du Roy, et Charles Daly, sous brigadier des gardes de Sa Majesté, compagnie de Noailles et François Patrise, aussy sous brigadier, compagnie de Villeroy, lesquels s’en sont chargez et promis les représenter, sains et entiers, touttesfois et quantes, le tout fait en présence comme dit est, et ont tous signés.
Le duc de Noailles, Middleton
La Fage, Patry, Daly
Dicconson, Soulaigre, Duchasteau
Will. Crane, Le Grand, Legrand
Et à l’instant, led. sieur Dicconson nous ayant dit que le testament de Sa Majesté doit être dans une petit cassette qui est dans led. cabinet, avons levez et ôtez nos scellez apposez sur la porte dud. cabinet, dans lequel estans rentrez, s’est trouvé une petite canal de bois de noyer garnie de bandes d’acier poly de onze poulces de large sur seize poulces de long et cinq poulces de haut, laquelle ayant été ouverte par led. sieur Dicconson, qui en a la clef, en présence de mond. sieur le duc de Noailles et desd. sieurs Middleton et Crane, s’est trouvé dedans un paquet de papier ayant six poulces de long sur quatre poulces et demy de large, cachetté de trois cachets de cire noire aux armes de Sa Majesté britannique, et à côté du cachet du milieu un peu de pareille cire répendue, sur lequel paquet sont écrits en anglois ces mots suivans : here enclosed is my last wil, with other papers to be putt in the Kings hands as soon as possible after my death, et au dessous M. R., que lesd. sieurs Middleton, Dicconson et Crane nous ont dit signiffier en françois, cy inclus est mon dernier testament avec d’autres papiers pour être remis entre les mains du Roy le plus tost qu’il sera possible après ma mort, et à l’instant nous avons remis led. paquet es mains dud. sieur Dicconson pour être envoyé incessament au Roy. Ce fait avons reaposé sur la porte dud. cabinet trois bandes de papier blanc et sur les deux premères l’empreinte en cire molle rouge dud. scel royal et sur la dernière l’empreinte dud. cachet de Sa Majesté britannique en la forme et ainsy qu’il est cy devant dit, et une des clefs dud. cabinet es mains dud. sieur Dicconson et l’autre es mains dud. Soulaigre, et le cachet des armes de Sa Majesté britannique a esé aud. sieur Dicconson, et lesd. scellez laissez comme cy devant en la garde desd. sieurs de La Fage, Daly et Patry, et ont tous signé :
Le duc de Noailles, Middleton
Dicconson
Legrand, Will. Crane
Lafage
Dali
Le Grand, Patry
Soulaigre
Pays, Duchasteau
Et le mercredy vingt deux juin aud. an mil sept cent dix huit, deux heures de rellevée, nous prevost juge royal susd. sommes, suivant l’ordre du Roy du vingt du présent mois, signé Louis et plus bas Phelypeaux, demeuré annexé à ces présentes, transportez avec le procureur du Roy, assistez dud. Paye, greffier commis garde scel, et Duchasteau, premier huissier, au château vieil dud. Saint Germain, à l’effet de reconnaître les scellez par nous apposez après le déceds de la reyne d’Angleterre, où estans avons, en présence de monsieur le duc de Noailles, capitaine des gardes du corps du Roy, gouverneur dud. Saint Germain, de messire comte de Middleton, grand chambellan de Sad. Majesté britannique, desd. sieurs Dicconson et Crane, reconnus sains et entiers, levez et ôtez les sceaux apposez sur les bouts des bandes de papier appliquées sur la porte du petit cabinet attenant le grand cabinet de Sad. Majesté britannique servant de garde robbe ayant vue sur la cour du château neuf, faisant partie de son appartement, dont les clefs qui ont été laissées, savoir une entre les mains dud. sieur Dicconson, et l’autre de Henry Louis Soulaigre, concierge dud. château, suivant notre procès verbal d’apposition, nous ayant été par eux représentées, avons fait faire ouverture de la porte dud. cabinet, et y estans entrez, avons aussi reconnus sains et entiers, levez et ôtez les sceaux apposez sur les bandes de papier appliquées sur la croisée dud. cabinet, et tous les effets qui se sont trouvez dans iceluy laissez en la possession dud. sieur comte de Middleton, du sieur Sebeldon, sieur Dillon, et sieur Dicconson, suivant le pouvoir à eux donné qu’il nous ont représenté, demeuré annexé à ces présentes, desquelsscellez lesd. sieurs de La Fage, Daly et Patry demeurent déchargez, et ont tous signé :
Le duc de Noailles, Middleton
Sheldon, Lafage, Daly
De Dillon, Patry
Dicconson, Soulaigre
Crane, Duchasteau
Le Grand, Pays, Legrand »

« Procès verbal descriptif et comparatif des limites du parterre de Saint Germain et de ses dépendances, rédigé d’après les plans du cadastre, du domaine ou ceux nouvellement faits par l’ingénieur et l’inspection du terrain
L’an 1824, le 20 mars
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan du parterre de Saint Germain et de ses dépendances, duquel plan une copie est destinée aux archives de la chambre des Pairs et une autre aux archives de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec lesdits plans, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans et celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant les plans susdits entre les mains et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par monsieur l’architecte chargé de la division de Saint Germain ou son représentant, lesquels nous ont successivement indiqué les limites du parterre de Saint Germain et de ses dépendances, dont la description a été signée ensuite par monsieur l’architecte.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par les plans et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, des croquis géométriques des portions de terrain omises sur les plans, lesquelles portions seront représentées sur le nouveau plan dressé par nous.
Partant de la grille placée au nord est de la pace de la porte de Pontoise, la ligne de délimitation suit :
1° le mur du parterre dans la direction du nord ouest au sud est jusqu’à une seconde grille placée en face du château et vis-à-vis la grande allée du parterre, où ce mur continue.
2° le mur qui va dans la direction de l’ouest à l’est sépare la forêt du jardin de la glacière, du clos du parterre et du jardin dit le Courtillier, 3 objets affermés ou donnés en jouissance gratuite et situés dans le parterre même, et aboutit à la porte Dauphine
3° la ligne qui, partant du côté nord de la dite porte, cerne la place Dauphine et les dépendances de la maison du garde et aboutit à l’extrémité sud de la grande terrasse
4° la ligne qui, partant de la dite extrémité, coupe dans la direction de l’ouest à l’est la largeur de la dite terrasse et aboutit de l’autre côté de la dite place Dauphine, où reprend le mur d’enceinte
5° le dit mur qui achève de cerner la dite place Dauphine prend ensuite la direction du nord au sud jusqu’au commencement du terrain vague où est placé un pavillon en ruine
6° la ligne qui cerne le dit terrain en allant d’abord de l’ouest à l’est puis du nord au sud puis de l’est à l’ouest puis du sud au nord jusqu’à la rue qui coupe plus haut l’avenue Royale
7° la dite rue pendant un court espace, jusqu’à la ligne qui passe à l’ouest du dit pavillon en ruines
8° la dite ligne qui va du sud au nord jusqu’à celle qui aboutit au pavillon du boulingrin
9° la dite ligne qui va de l’est à l’ouest, longe au sud le dit pavillon du boulingrin et aboutit à l’avenue Royale
10° la ligne qui, partant du dit pavillon, coupe la dite avenue Royale, longe le massif de la ville et aboutit à l’angle nord est de la place du château
11° la ligne qui, partant du dit angle, cerne le dit château à l’est, au sud et à l’ouest, et aboutit à la grille du château qui sert à clore le parterre
12° la ligne qui, partant de la dite grille, longe les massifs de la ville situés au nord de l’église, laisse en dedans le parterre plusieurs petits jardins loués et appartenant au domaine de la Couronne, et aboutit à l’angle nord est du massif de la ville qui renferme la maison du garde à cheval
13° la ligne qui, partant du dit angle, va du sud est au nord ouest, cerne une portion de la place de la porte de Pontoise et vient rejoindre de l’autre côté de la grille le point de départ.
Nous avons délimité séparément les objets qui ne sont point renfermés dans cette enceinte.
Et après nous être assuré que les limites des objets ci-dessus désignés, dépendans de la division de Saint Germain, avaient été décrites, après avoir lu le présent procès verbal à monsieur l’architecte ou à son représentant, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Germain le 22 mars 1824
Signé De Moléon
Nous, architecte du Roi chargé de la division de Saint Germain, certifions avoir lu le présent procès verbal et reconnu l’exactitude des limites décrites.
En foi de quoi nous avons signé
A Saint Germain, le 22 mars 1624
Signé Dubreuil
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances.
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites des objets situés hors de l’enceinte du château et du parterre de Saint Germain, rédigé d’après les plans du cadastre, ceux du domaine ou ceux nouvellement faits par l’ingénieur et l’inspection du terrain
L’an 1824, le 10 mars
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan des objets situés hors de l’enceinte du château et du parterre de Saint Germain, duquel plan une copie est destinée aux archives de la chambre des Pairs et une autre aux archives de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec les plans susdits, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans et celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant les plans susdits à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par monsieur l’architecte chargé de la division de Saint Germain ou son représentant, lesquels nous ont successivement indiqué les limites des objets situés hors de l’enceinte du parterre de Saint Germain dont la description a été ensuite signée par monsieur l’architecte. Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par les plans et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrain omises sur les plans, lesquelles portions seront représentées sur le nouveau plan dressé par nous.
Voici les objets isolés appartenant au domaine de la Couronne et qui ne sont point renfermés dans l’enceinte du château et du parterre de Saint Germain.
Terrasse de Saint Germain
Elle commence à la place Dauphine, s’étend le long de la forêt et finit à la grille royale.
Elle est limitée :
Au nord, par l’octogone formé par la grille royale.
A l’est, par le mur de soutennement qui la sépare des propriétés particulières.
Au sud, par la place Dauphine
Et à l’ouest, par la forêt.
Nous devons remarquer que, sur le côté de la dite terrasse et le long du mur de soutennement règne une espèce de chemin qui doit être considéré comme le tour d’échelle du mur de soutennement de la dite terrasse.
Ecuries du manège
Elles sont limités :
Au nord, par des propriétés particulières.
A l’est, par l’avenue et la place Royale.
Au sud, par la rue de Paris.
Et à l’ouest, par la suite de la rue de Versailles.
Pavillon du génie et vieux manège
Ces écuries situées dans la ville de Saint Germain sont limitées :
Au nord, par des propriétés particulières.
A l’est, par des propriétés particulières.
Au sud, par des propriétés particulières.
Et à l’ouest, par la suite de la rue de Versailles.
Manège neuf
Il est limité :
Au nord, par l’hôtel de l’état major.
A l’est, par des propriétés particulières.
Au sud, par la rue qui aboutit à la montagne du Pecq.
Et à l’ouest, par la place Royale.
Grandes écuries
Elles sont limitéss
Au nord, par la rue de Paris.
A l’est, par la place Royale et des propriétés particulières.
Au sud, par des propriétés particulières.
Et à l’ouest, par la place et l’avenue Royale.
Maison Bézuchet
Cette maison acquise pour le service de la vénerie est limitée :
Au nord, par des propriétés particulières.
A l’est, par les dépendances de la grille de Pontoise.
Au sud, par des propriétés particulières.
A l’ouest, par des propriétés à divers.
Faisanderie de Vignolle
Elle est limitée :
Au nord et à l’est, au sud et à l’ouest, par les tirés de Vignolles, situés entre l’étoile de Vignolles et l’étoile des Palis Ferrand.
Pavillon de Noailles
Il est situé au nord de l’étoile de Noailles, entre le grand chemin de Saint Germain à Conflans et la route de Garenne.
Pavillon de la Muette
Il est sur la grande route de la Muette, au milieu du carrefour formé par la route de la Muette, la route Neuve, la route des Pavillons, la route du Bout du Mond, la route d’Andrésy et la route dépendant de la garenne.
Les objets que nous venons de délimiter font partie de l’intendant des Bâtiments.
Et après nous être assuré que les limites des objets ci-dessus désignés, dépendans de la division de Saint Germain, avaient été décrites, après avoir lu le présent procès verbal à monsieur l’architecte ou à son représentant, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Paris le 20 mars 1825
Signé De Moléon
Nous, architecte du Roi chargé de la division de Saint Germain, certifions avoir lu le présent procès verbal et reconnu l’exactitude des limites décrites.
En foi de quoi nous avons signé
A Paris, le 20 mars 1825
Signé Dubreuil
Certifié conforme à l’original, déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites de la forêt de Saint Germain, rédigé d’après l’inspection du terrain, les plans du cadastre rectifiés et les plans du domaine
L’an dix huit cent vingt quatre, le 20 janvier,
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, vérificateur commis par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan de la forêt de Saint Germain, destiné aux archives de la chambre des Pairs et à celles de la chambre des Députés
Nous nous sommes transporté sur les lieux avec les plans rectifiés tirés des archives du cadastre, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans avec celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant le plan cité à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par les gardes forestiers des cantons de la forêt de Saint Germain, lesquels gardes nous ont successivement indiqué les limites de ces bois, mis à même de vérifier les renseignemens des riverains et ont signé la description de ces limites sur le présent procès verbal.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par le plan et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrain omises sur le plan ou qui étaient en litige, lesquelles portions seront représentées sur le nouveau plan dressé par nous.
Partant de la porte de l’Accul de Conflans, au nord du carrefour d’Achères et à l’extrémité ouest de la route d’Ayen, la ligne de délimitation suit :
1° la dite route d’Ayen allant dans la direction de l’ouest à l’est en longeant la plaine de Garenne, dépendant de la ferme de Garenne appartenant au Roi, et venant aboutir au poste de Garenne où est logé un garde, lequel poste est situé sur le côté est de la route de la ferme de Garenne. Au dit poste commence une nouvelle ligne de limite.
2° la dite ligne qui, partant de l’angle du dit poste, suit la direction du sud ouest au nord est, longe la terre de la ferme de Garenne, prend la direction du sud au nord pour aboutir à l’angle des bâtimens et cour de la ferme proprement dite la Garenne, où commence une nouvelle ligne.
3° la dite ligne qui, partant de l’angle de la dite cour, suit la direction du sud ouest au nord est, coupe la route de l’église, la route de Garenne, longe le pré de la dite ferme et vient aboutir à l’extrémité nord ouest de la route de Vaucelles, au dessus de l’étoile du Port aux Biches, où commence une autre grande ligne.
4° la dite ligne, d’abord dans une direction générale de l’ouest à l’est jusqu’à la propriété de monsieur Sené de Nanterre et qui, avant d’arriver à cette propriété, coupe les routes de la Muette, du Belvédère, de Villeroy, du Bout du Monde, des Ventes frileuses tout en longeant une terre de la ferme de Garenne, prend ensuite la direction générale du nord ouest au sud est, longe une autre terre de la dite ferme dans la plaine de Fromainville, coupe la route de Lamballe, la route de l’Epine, route de la Frète, celle de la Chapelle, celle de Fromainville et arrive enfin au mur de la forêt qui cerne aussi le parc de Maisons, à l’est du carrefour du mur de Maisons où commence une nouvelle ligne.
(La ligne décrite jusqu’ici sépare la partie nord de la forêt de Saint Germain de la ferme de Garenne appartenant au Roi.)
5° la dite ligne, où pour mieux dire, le chemin de Ronde, qui va dans la direction de l’est à l’ouest en penchant vers le sud ouest, suit le mur du parc de Maisons et aboutit en ligne droite à l’étoile Tessé après avoir longé les tirés de Fromainville à l’extrémité des routes de Croixmares, de Saint Sébastien, de Vaucelles et des Nimphles.
6° la continuation du chemin de ronde, qui va dans la direction du sud au nord en partant de l’étoile Tessé pour arriver à la porte des Petrons de Maisons, après avoir passé à l’extrémité des routes de Provence, du Coré, des Pavillons et devant un saut de loup garni d’un treillage faisant face au château du parc de Maisons en coupant deux grilles d’ailes et longeant ensuite le chantier de Maisons.
7° la continuation du dit chemin de ronde dans la direction générale du nord ouest au sud est et allant de la porte charretière des Petrons de Maisons jusqu’à la porte charretière de Maisons, laquelle se trouve à l’extrémité sud de la route des deux portes et à l’extrémité est du chemin de Poissy à Maisons.
Nous remarquerons ici que, depuis que la limite suit le chemin de ronde, elle est aussi marquée par la muraille qui longe le dit chemin en suivant les sinuosités du parc de Maisons jusqu’à la dite porte des Pétrons de Maisons.
Depuis la porte des Pétrons de Maisons jusqu’à la porte de Maisons, le mur cesse de longer le parc et sépare seulement la forêt des propriétés rurales de la commune de Maisons.
Nous avons avec soin suivi au dehors de la forêt la ligne extérieure du dit mur et remarqué que les terres des sieurs Messager, d’Allemagne, Bourguin, Lompré, Messager, Pays, Morier, Messager, Jeanson, Laîné, D’Allemagne, Bienfait, Corniquet, Seavin, Laurent, Noyers, Pays, Messager, Touloppe, Montaudouin, Forget, Martin, De La Perruque, Buisson et Jeanson, et que toutes les propriétés que nous venons d’énumérer ainsi que les voisines aboutissaient immédiatement au mur de la dite forêt, où il n’existe par conséquent aucun tour d’échelle (le dit tour d’échelle étant envahi).
8° la continuation du chemin de ronde intérieur et du mur de la forêt qui vont de la porte charretière de Maisons à la porte du Mesnil et en suivant d’abord la direction de l’est à l’ouest puis celle du nord est au sud ouest puis enfin celle de l’ouest à l’est en passant devant l’étoile du Mesnil.
En dehors du mur qui longe le dit chemin de ronde, se trouve, sur la commune du Ménil le Roi, les terres des sieurs Forges, Couchois, d’Allemagne, Frère, Montaudoin, Cerise, Messager, Marin, Jeanson aboutissant à un chemin situé au lieu dit au Haut de la Girouette, lequel chemin pourrait être considéré comme le tour d’échelle conservé.
Après la propriété du sieur Jeanson commence la vigne du sieur Néel, le terre d’Anquetin, la terre de Bienfait, la vigne de Bertin, la terre plantée de Noyer, les terres de Pays, Lâiné, Druillet, Grenet, Messager, Buisson, D’Allemagne, Frère, Montaudoin, Collier, De La Perruque, Lecomte et Moere. Lesquelles propriétés aboutissent directement au mur de la forêt et envahissent par conséquent le tour d’échelle.
9° la continuation du dit chemin de ronde et du dit mur, qui vont de la dite porte du Chenil à la porte du Buisson Richard, d’abord dans la direction du nord est au sud ouest, puis de l’ouest à l’est, puis reprend la direction du nord est au sud ouest, puis enfin celle de l’est à l’ouest. En suivant ces diverses directions, le dit chemin de ronde passe devant le chemin du Mesnil, devant la route forestière qui vient de l’étoile du Buisson Richard et aboutit à la dite porte du Buisson Richard.
En dehors le mur de la forêt qui longe le dit chemin de ronde, se trouve d’abord le chemin du Ménil le Roi, vis-à-vis le village et dans un court trajet, puis le bois et les terres du sieur Porquier de Rubel, puis la propriété de Montaudoin, puis la vigne et les terres de Grasset, puis la terre de Beaujonneau, lesquelles propriétés aboutissent directement au mur de la forêt, envahissent le tour d’échelle.
Viennent ensuite les propriétés des sieurs Duval, Caron, Cayeux, D’Allemagne, Beaujonneau et Duval, qui n’aboutissent pas au mur et conservent le tour d’échelle.
10° la continuation du dit chemin de ronde et du dit mur, qui vont de la porte du Buisson Richard à la porte charretière des Carrières en suivant d’abord la direction du nord au sud puis celle de l’est à l’ouest et, après plusieurs contours, la ligne qui cerne le château du Val, prend la direction du nord ouest au sud est puis celle du sud ouest au nord est et arrive à la dite porte des Carrières. Dans ce trajet, ce chemin de ronde passe devant la route qui vient de l’étoile de La Marck devant celle de la Porte verte, devant l’avenue allant au château du Val et devant la route de la Marre peureuse.
Au-delà du mur d’enceinte se trouve un chemin représentant le tour d’échelle et qui longe en même tems les propriétés des sieurs Denechevy, Robert veuve, Montaudouin et Sueur.
Puis vient la propriété de madame la princesse de Poix, qui va jusqu’au mur et qui envahit le tour d’échelle.
Vient ensuite le fossé du château du Val, après lequel on trouve les propriétés des sieurs Juré, Tissot, Buré, Charpentier, Beauveau (princesse de Poix), D’Allemagne, Levasseur, Montaudoin, qui envahissent également le tour d’échelle.
Puis se trouve la vigne de Buré, les terres de Duval, de Levasseur, de Guillemain, de Buré, qui laissent le tour d’échelle. Puis se trouve la terre de D’Allemagne, la vigne de Collardeau, celle de Levasseur qui vont jusqu’au mur et envahissent le tour d’échelle. Puis se rencontre la vigne de Guillemain, celle de Demonne, celle de Morin, celle de Bure qui laissent le tour d’échelle.
11° le dit mur d’enceinte, qui part de la dite porte des Carrières, forme du côté de l’est et de l’ouest l’enceinte de la place de l’Octogone et aboutit à la grille Royale.
12° le dit chemin de ronde qui, partant de la dite grille Royale, longe dans la direction du nord au sud le mur de la terrasse de Saint Germain en passant devant les routes d’Action, du Houx, du Petit Parc, de la Terrasse, des Marres, la route Verte, et aboutit à la porte Dauphine.
13° le dit mur d’enceinte, qui part des bâtiments au sud de la dite porte Dauphine, suit la direction de l’est à l’ouest et aboutit à la prolongation du côté est de la route des Loges.
14° le dit mur, qui reprend aux bâtimens de la grille de Pontoise, suit la direction de la route des Loges jusqu’à la naissance de la route qui se rend à la dite petite étoile suit dans la direction du sud est au nord ouest la dite route, passe devant la mare Peureuse, devant celle de Poissy, longe ensuite le chemin de Poissy à Saint Germain et aboutit à la grille de Poissy.
Dans ce trajet, le chemin de ronde intérieur suit le mur qui, dans ses sinuosités, cerne une partie de la ville de Saint Germain et de ses dépendances, en comprenant un saut de loup appartenant au Roi.
15° le dit mur et le dit chemin de ronde qui, l’un et l’autre, vont de la grille de Poissy à a porte d’Ennemond en suivant d’abord la direction du nord est au sud ouest puis celle du sud est au nord ouest fait encore plusieurs coudes avant d’arriver à la porte cavalière de Saint Léger et aboutit ensuite à la dite porte d’Ennemond.
Dans ce trajet, les objets qui limitent à l’extérieur sont les propriétés des héritiers François, de la veuve Potage, du sieur Radier, de Vaurin, lesquelles propriétés aboutissent au mur et envahissent le tour d’échelle.
16° le dit mur et le dit chemin de ronde, qui vont de la porte d’Ennemond à la porte de Chambourcy à Saint Germain, et les propriétés des sieurs Garnier, Véry, Millon, Decleda, qui aboutissent au mur et qui envahissent le tour d’échelle.
17° le dit mur et le dit chemin, qui vont de la dite porte de Chambourcy, passent devant la porte cavalière aux Dames et arrivent à la grille de la côte de Poissy.
Dans ce trajet, les objets limités vont d’abord du sud est au nord ouest, font ensuite un grand nombre d’angles ou de coudes, passe devant les routes des Volières, de Noailles, aux Dames, de la Reine, des Dames et arrivent à la dite grille.
A l’extérieur de la limite se trouvent la terre du sieur Dumanet, celle de Cleda, celle de Gallois, celle de Voron, qui aboutissent au mur et qui envahissent le tour d’échelle.
18° le dit mur et le dit chemin de ronde, qui vont de la grille de la côte de Poissy à la porte cavalière d’Achères, en suivant la direction générale du sud ouest au nord est et puis une autre du sud au nord.
Dans ce trajet, les objets limités sont un grand nombre de coudes, passant à l’extrémité de la route de la Justice, du Trou cochon, coupent le chemin de Poissy, passent à l’extrémité de la route Bourbon, coupent la route du Chêne feuillé, coupent la route de Saint Germain à Achères, à l’extérieur de laquelle se trouve la porte charretières d’Achères, passent à l’extrémité de la route de la Croix Saint Simon, de la route du Grand Commun, de la route de Bresse de la route de Coligny, de la route du Clocher, de la route cavalière de Bruzet, de la route de Champillet, de la route de la Croix, pour se rendre à la porte du Magasin d’Achères.
A l’extérieur du mur se trouvent d’abord les terres des sieurs Dubruel, Jouaissières, Perou, les bois de Blette, de Perou, la terre de Racle, celle de Poron et la vigne de la Doucette, lesquelles aboutissent au mur et envahissent en grande partie le tour d’échelle.
Après les dites propriétés, commence le chemin d’Achères à la porte de Conflans et qui tient lieu de tour d’échelle.
19° le dit mur et le dit chemin de ronde, qui vont de la dite porte du Magasin d’Ahcères à la porte de l’Accul de Conflans, point de départ.
Dans ce trajet, les objets limites passent à l’extrémité de la route de la Vieille Remise, de la route d’Andrési, de la route Tortue après laquelle on trouve la porte de Conflans.
Les mêmes objets limites continuent, passant à l’extrémité de la route de Beauveau, de la route de Madame, de la route de Montclar, devant le carrefour d’Achères situé dans les tirés, et enfin aboutissant à l’extrémité de la route d’Ayen, qui se rend à la porte de l’Accul de Conflans, point de départ.
A l’extérieur et en dehors de la forêt, le mur est longé par le chemin d’Achères à la porte de Conflans.
Et après nous être assuré que toutes les limites de la forêt de Saint Germain avaient été décrites, après avoir lu la minute du présent procès verbal aux gardes forestiers qui nous ont accompagné ou qui nous ont donné des renseignements, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Germain, le 10 mars 1824
Signé De Moléon
Nous, gardes forestiers chargés de la garde des limites de nos cantons respectifs dans la forêt de Saint Germain, certifions avoir comparé la description des limites existantes sur le terrain avec celles qui sont tracées sur le plan levé par l’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne et en avoir reconnu l’exactitude.
En foi de quoi, nous avons signé
A Saint Germain, le 30 mars 1825
Signé Rolot, Thiercelin, Monveaux, Dubois, Dumont, Blondeau, Cretemont, Saillard, Mignon, Chatenay, Foretelle, Gagné, Ade
Nous, garde général chargé de la forêt de Saint Germain, certifions véritable l’exposé et les signatures ci-dessus.
Signé, R. Guérin
Vu pour légalisation des signatures ci-dessus et pour attestation de l’exécution de l’article 3 du règlement de S. E. monseigneur le ministre des Finances en date du 4 juillet 1823
Le conservateur des forêts et chasses du Roi à Saint Germain
Signé C. Saint Projet
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites des objets détachés affermés ou donnés en jouissance gratuite dépendans de la conservation de Saint Germain, rédigé d’après les plans du cadastre et du domaine rectifiés et les plans nouvellement faits
L’an 1824, le 1er mars
Nous, ingénieur en chef des domaines de la Couronne, vérificateur commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection des plans des objets détachés affermés ou donnés en jouissance gratuite dépendans de la conservation de Saint Germain destinés aux archives de la chambre des Pairs et à celles de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec les plans rectifiés du cadastre et du domaine et ceux nouvellement faits, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur celles du terrain
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant les plans cités à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux et qui nous ont montré les limites de leurs propriétés, et de l’autre par les fermiers et les gardes forestiers des divers cantons, lesquels nous ont successivement indiqué les limites des dits objets détachés, nous ont mis à même de vérifier les renseignemens des riverains et ont signé la description de ces limites sur le présent procès verbal.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre les représentations du terrain donnée par le plan et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela a été nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrains omises sur les plans ou qui étaient en litige, lesquelles portions seront représentées sur le plan minute dressé par nous.
Pâture longeant la terrasse de Saint Germain
Limitée :
Au nord, par les dépendances de la grille royale tenant à l’octogone.
A l’est, par la terrasse même de Saint Germain
Au sud, par les dépendances de la porte Dauphine.
A l’ouest, par le mur d’enceinte de la forêt de Saint Germain.
C’est ici le lieu de faire observer que sur le côté est et tout le long de la terrasse de Saint Germain, il règne une espèce de chemin qui doit être considéré comme le tour d’échelle du mur de soutènement de la dite terrasse.
Ce terrain a environ 900 mètres de long sur 2 mètres à 2 mètres ½ de large.
Jardin dit le Courtiller
Limité :
Au nord, par le mur de la forêt de Saint Germain
A l’est, par le mur.
Au sud, par l’allée du parterre.
A l’ouest, par la portion de la terrasse de Saint Germain où se trouve une grille d’entrée de la forêt.
Clos du parterre
Limité :
Au nord, par le mur de la forêt.
A l’est, par un mur particulier de séparation.
Au sud, par l’allée du parterre.
A l’ouest par le jardin des glacières.
Jardin des glacières
Limité :
Au nord, par le mur de la forêt.
A l’est, par le clos du parterre.
Au sud, par l’allée du parterre
A l’ouest, par le carrefour de la grille de Pontoise.
Jardin des cafés
Limité :
Au nord, par le parterre de Saint Germain.
A l’est, par une allée du parterre.
Au sud, par des jardins à divers particuliers.
A l’ouest, par le mur du parterre.
Grille de Poissy
Limité :
Au nord, par la route de Saint Germain à Poissy.
A l’est, par la même route.
Au sud, par la ville de Saint Germain.
A l’ouest, par les bois de la forêt.
Près de la Corbière
Ils sont divisés en trois massifs.
Le premier, le plus au nord, est limité :
Au nord, par [vide].
A l’est, par la rivière de Seine.
Au sud, par [vide].
Et à l’ouest, par la rivière de Seine.
Le second est limité :
Au nord, par [vide].
A l’est et au sud, par [vide].
Et à l’ouest, par la rivière de Seine.
Le troisième est limité :
Au nord, par [vide].
A l’est, par la rivière de Seine.
Au sud, par [vide].
Et à l’ouest, par [vide].
Terre de la Montagne du cœur volant
Limitée :
Au nord et à l’est, par la grande route de Versailles à Saint Germain.
Au sud, par les dépendances de la grille royale.
A l’ouest, par le mur du parc de Marly.
Terre de l’aqueduc
Limitée :
Au nord, par le bois à Despeix.
A l’est, par la terre plantée au sieur Gasnière.
Au sud, par les dépendances de la porte du Cœur volant et l’aqueduc de Marly.
A l’ouest, par le chemin de Versailles à Saint Germain.
Terre des deux portes
Limitée :
Au nord, par les dépendances de la grille royale.
A l’est, par la grande route de Versailles à Saint Germain
Au sud, par les dépendances des deux portes.
A l’ouest, par le mur d’enceinte des réservoirs de Marly.
Maison de la route neuve
Limitée :
Au nord, par l’acqueduc de Marly et la terre plantée à la veuve Degournay.
A l’est, par la route neuve de Versailles à Saint Germain.
Au sud, par la terre plantée aux héritiers Etienne.
A l’ouest, par le terroir longeant l’acqueduc de Marly.
Terres de la Platrière
La première située la plus au nord est limitée :
Au nord, par le terroir du port de Marly.
A l’est et au sud, par le terrain au sieur Gouvion.
A l’ouest, par le chemin de Paris.
La seconde est limitée :
Au nord, par les bâtimens au sieur Gouvion.
A l’est, par le chemin de hallage de la rivière de Seine.
Au sud, par le terrain au sieur Labbé.
A l’ouest, par le chemin de Paris.
Etang de Louveciennes
Limité :
Au nord, par le clos et le jardin du Demanche.
A l’est, au sud et à l’ouest, par la route tournante qui se trouve dans les bois de Louveciennes.
Châtaigneraie-Bignon
Nota. Les limites de cette châtaigneraie sont décrites en détail dans le procès verbal de la forêt de Marly, où elle forme presque une enclave.
Limitée :
Au nord, par la forêt de Marly.
A l’est, par le même bois.
Au sud, par la terre au sieur de Marine et les dépendances de la porte de la Thuilerie.
A l’ouest, par les bois de la Couronne.
Et après nous être assuré que toutes les limites des objets détachés ou donnés en jouissance gratuite dépendans de la conservation de Saint Germain avaient été décrites, après avoir lu la minute du présent procès verbal aux fermiers des dits objets et aux gardes forestiers qui nous ont accompagné ou qui nous ont donné des renseignemens, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Germain, le 25 mars 1824.
Signé De Moléon
Vu pour légalisation de la signature ci-dessus et pour attestation de l’exécution de l’article 3 du règlement de S. E. monseigneur le ministre des Finances en date du 4 juillet 1823.
Le conservateur des domaines ruraux,
Signé Marquet
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon

Procès verbal descriptif et comparatif des limites de la forêt du Vézinet, rédigé d’après les plans du cadastre et l’inspection du terrain
L’an mil huit cent vingt quatre, le vingt deux janvier
Nous, ingénieur en chef des domaines et forêts de la Couronne, vérificateur commissionné par S. E. le ministre des Finances pour procéder, conformément à l’article 3 de la loi du 8 novembre 1814 relative à la dotation de la Couronne, à la vérification des limites et ensuite à la confection du plan de la forêt du Vézinet, destiné aux archives de la chambre des Pairs et à celle de la chambre des Députés
Nous sommes transporté sur les lieux avec les plans tirés des archives du cadastre, à l’effet de nous assurer de la concordance des limites indiquées sur ces plans avec celles du terrain.
Et pour cela, nous avons, d’après les instructions de S. E., parcouru la ligne de démarcation, ayant le dit plan à la main et étant accompagné d’un côté par les propriétaires riverains que nous avons pu appeler sur les lieux, et de l’autre par les gardes forestiers des divers cantons de la forêt du Vézinet, lesquels gardes nous ont successivement indiqué les limites de la dite forêt, nous ont mis à même de vérifier les renseignemens des riverains, et ont signé la description de ces limites sur le présent procès verbal.
Dans cette description, nous avons eu soin, lorsqu’il y avait des différences entre la représentation du terrain donnée par le plan et le terrain lui-même, d’indiquer ces différences sur des croquis numérotés et annexés au présent procès-verbal.
Pareillement, nous avons joint au même procès verbal, lorsque cela était nécessaire, les croquis géométriques des portions de terrain omises sur le plan ou qui étaient en litige, lesquelles portions seront représentées, s’il y a lieu, sur le plan minute dressé par nous.
Partant de la pointe des Courlis ou se trouve une borne n° 5 plantée au bord du bois ) l’angle de la route de ceinture et où commence le mur de la forêt du Vézinet, la ligne de délimitation suit :
1° le mur de la forêt qui, dans une direction générale du nord ouest au sud est, longe d’un côté un grand terrain au sieur Travaux et des terrains à divers, passe devant la route cavalière de la Mare aux Biches, celle des Pages, celle de Saint Germain à Argenteuil, celle de Bergerac, la route Royale, la route des 4 Arpens, la route de la Princesse, la route des Fontaines, la route de la Reine et aboutit un peu au dessous de l’étoile de Chatou, où il prend une nouvelle direction.
Le dit mur, dans la direction de l’ouest à l’est, long des terrains à divers et aboutit au chemin de Chatou à Montesson, où il prend de nouveau la direction du nord ouest au sud est, longe le dit chemin jusqu’à celui de la Carrière à Saint Denis, suit ce dernier chemin en prenant la direction du nord au sud et aboutit à la grande route de Saint Germain à Paris.
2° la dite route de Saint Germain à Paris, dans la direction de l’est à l’ouest jusqu’à l’étoile de Chatou où vient aboutir la route des 4 Arpens appartenant au Roi.
3° la dite route des 4 Arpens dans la direction du nord au sud jusqu’à une route cavalière appartenant au Roi.
4° la dite route cavalière, qui va de l’ouest à l’est, sépare le terrain du sieur Michaut, où se trouve l’ancienne faisanderie, des bois de la Couronne et aboutit au mur de la forêt.
5° le dit mur dans la direction générale du nord au sud jusqu’à la petite porte de l’Accul de Garennes.
Le même mur, qui se continue en ligne droite dans la direction de l’est à l’ouest, passe devant la route des 4 Arpens, celle des Fontaines, celle des Pages, et aboutit à la borne plantée en dedans le bois et portant le n° 28.
Le même mur, qui suit environ la direction du nord au sud, passe devant la route de Saint Germain à Croissy, devant celle des Gobillons et aboutit à la porte du Hallage, où se trouve la borne n° 31 et où commence la route du Hallage.
6° la dite route du Hallage, qui suit d’abord la direction du sud ouest au nord est, coupe la route de la Princesse, celle du Mesnil, route des Gebillons et la route Bergerac, ensuite celle du sud au nord coupe la route de la Reine, la route cavalière des voleurs et aboutit à la grande route de Saint Germain à Croissy, en passant devant le mur qui sépare le terrain de l’ancienne ferme de la forêt.
7° la dite route de Saint Germain à Croissy jusqu’à la place Royale.
8° l’enceinte nord de la dite place jusqu’au chemin de Sartrouville au Pec.
9° le dit chemin dans la direction du sud au nord jusqu’à une ligne séparative.
10° la dite ligne qui, partant de la dite route dans la direction du nord ouest au sud est, sépare la terre de Belmont (Martin) d’une terre au domaine jouit par le garde et d’une portion de la forêt du Vézinet dite la Garenne du Vézinet et aboutit à la route de ceinture.
11° la dite route, qui suit la direction du sud ouest au nord est, passe devant la route de Terre Neuve, celle du Mesnil, celle du Belloy (qui aboutissent au carrefour Laborde), fait un retour au nord de ce carrefour pour prendre la direction du nord ouest au sud est, passe alors devant les bornes n° 3 et 4 et suit la direction du sud ouest au nord est et aboutit à la borne n° 5 à la pointe d’Ecourly et au mur de la forêt, point d’où l’on est parti.
Enclave dite de la garenne du Vézinet
Nous devons faire observer que la portion de la forêt du Vézinet dite la Garenne de Vézinet est limitée elle-même :
Au nord, par la terre de Belmont (Martin).
A l’est, par la terre du domaine donnée en jouissance au garde et par la maison et l’enclos habités par le dit garde.
Au sud et à l’ouest, par la dite terre du domaine.
Et après nous être assuré que toutes les limites de la forêt du Vézinet avaient été décrites, après avoir lu la minute du présent procès verbal aux gardes forestiers qui nous ont accompagné ou qui nous ont donné des renseignements, nous l’avons clos pour servir et valoir ce que de raison.
Clos à Saint Gemain, chef lieu de la conservation, le 30 janvier 1824.
Signé De Moléon, ingénieur chargé de l’opération
Le garde du canton de Chatou
Signé Foy fils
Le garde du canton de Montesson
Signé Sourbelle
Certifié véritable les signatures ci-dessus
Le garde à cheval
Signé L. Lalouette
Vu pour légalisation des signatures ci-dessus des sieurs Lalouette, Sourbelle et Foy fils et pour attestation de l’exécution de l’article 3 du règlement de S. E. le ministre des Finances en date du 4 juillet 1823.
Saint Germain, le 21 juin 1824
Le conservateur des forêts et chasses du Roi
Signé C. Saint Projet
Certifié conforme à l’original déposé aux archives du ministère des Finances
L’ingénieur des domaines et forêts de la Couronne
De Moléon »

« L’an mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, le dix octobre
Monsieur Hocquet, président de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, représentant la dite société, d’une part,
Et Monsieur Choret, inspecteur des travaux du château de Saint-Germain, représentant le service des Bâtiments civils et des Palais nationaux au lieu et place de M. Daumet, architecte du château de Saint-Germain-en-Laye, en congé, d’autre part,
Se sont réunis sur la terrasse de Saint-Germain au lieu dit « la demi-lune », sur lequel l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, a fait édifier à ses frais, avec l’autorisation de l’Etat, un abri pour les promeneurs.
L’examen auquel il a été procédé des travaux exécutés par les soins de l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, n’ayant pas donné lieu à observations, M. Hocquet, représentant l’Union des propriétaires fonciers de Saint-Germain-en-Laye et du Pecq, rive gauche, a fait alors au nom de cette société la remise de cet abri au service des Bâtiments civils et des Palais nationaux représenté par M. Choret, qui a accepté au nom de son administration la remise de cet abri, à charge d’entretien.
De cette opération, ils ont dressé le présent procès-verbal, qu’ils ont signé.
A. Hocquet
H. Choret, inspecteur des Bâtiments civils et des Palais nationaux »

« Génie militaire
Direction de Paris
Département de Seine-et-Oise
Place de Saint-Germain
L’an mil huit cent onze, le vingt-trois septembre, dix heures du matin, nous soussignés d’une part Alexandre Menard, administrateur comptable de l’école spéciale militaire de cavalerie chargé par M. le général de division Clément, baron de la Roncière, commandant en chef la dite école, de remettre au ministère de la Guerre par l’entremise de l’arme du Génie, au nom du conseil d’administration, le bâtiment dit les grandes écuries de Saint-Germain que l’école occupait provisoirement et qu’elle vient d’évacuer comme n’en ayant plus besoin,
Et d’autre part Etienne Louis Blanchard-Berry, garde au corps impérial du Génie, en chef dans la place de Saint-Germain, chargé, en exécution de la lettre écrite le treize de ce mois par monsieur le capitaine au corps impérial, chef du Génie dans le département de Seine-et-Oise, de recevoir le bâtiment dit les grandes écuries, la dite lettre ainsi conçue : Je vous donner avis, Monsieur, qu’ensuite d’une lettre de monsieur le colonel chef de la 7e division au ministère de la Guerre en date du 7 de ce mois et dont je donne connaissance à monsieur le général Clément, l’intention de Son Excellence le ministre de la Guerre est que le bâtiment dit les grandes écuries à Saint-Germain et que l’école a évacué soit provisoirement conservé au département de la Guerre. Vous voudrez bien, en conséquence, concourir à la remise de ce bâtiment que l’école militaire fera entre vos mains d’après la demande que j’en adresser à M. le général Clément, dresser à cet effet un procès-verbal dans la forme ordinaire dont vous m’enverrez trois expéditions et enfin étendre votre surveillance sur le bâtiment dit les grandes écuries qui à l’avenir et jusqu’à nouvel ordre devra être compris sur les états du casernement de Seine-et-Oise.
Nous sommes transportés aux dites grandes écuries à l’effet de visiter les bâtimens et de nous assurer que les localités n’ont pas été endommagées depuis la cession qui en avait été faite à l’école. Après examen fait, avons reconnu que les réparations à faire ne consistent qu’en entretien et qu’aucune chose n’a été dégradée. En conséquence, nous administrateur comptable avons fait la remise des bâtimens et dépendances des dites grandes écuries entre les mains du dit sieur Blanchard-Berry pour le compte du ministère de la Guerre et nous garde du Génie ci-dessus dénommé avons reçu les dits bâtimens conformément aux intentions de Son Excellence le ministre de la Guerre.
En foi de quoi nous avons fait, rédigé et clos le présent procès-verbal.
A Saint-Germain, les jour, mois et an susdits.
Menard, Blanchard-Berry »

« Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts
Beaux-Arts
Bureau des Bâtiments civils et des Palais nationaux
République française
Château de Saint-Germain
Procès-verbal de la réception des travaux exécutés dans l’appartement du conservateur des Antiquités nationales
Le 19 juillet 1900, à 10 heures du matin,
Le conservateur du musée de Saint-Germain,
Le chef du bureau des Bâtiments civils et des Palais nationaux,
Soussignés,
Ont procédé à la réception des travaux exécutés au château de Saint-Germain dans l’appartement du conservateur des Antiquités nationales situé dans le bâtiment sud et qui comprend :
1° à rez-de-chaussée :
1 pièce de débarras contiguë au chevet de la chapelle
2° à l’entresol
1 lingerie
2 chambres de domestiques
1 cuisine
1 office avec monte-plats desservant la salle à manger située au 1er étage
1 cabinet d’aisances
3° au 1er étage
1 galerie
1 chambre à coucher
1 cabinet d’aisances
1 salle à manger
1 salon renfermant les deux tapisseries récemment fournies par la manufacture des Gobelins
1 débarras situé au-delà de l’escalier carré
Il y a lieu de mentionner en outre la bibliothèque du musée, le cabinet du conservateur et un cabinet d’aisances en dépendant qui sont à la suite et en contiguïté de l’appartement, et que le mobilier destiné à ces pièces doit fait l’objet de fonds spéciaux demandés par M. le conservateur.
4° au 2e étage
1 dégagement
1 chambre à coucher
1 cabinet d’aisances
1 chambre à coucher avec petit débarras
5° 1 cave située à l’angle nord-ouest du château sous le donjon
Après une visite complète de ces locaux sous la conduite de M. l’architecte du château de Saint-Germain, les soussignés ont déclaré que les travaux ne laissent rien à désirer et qu’ils répondent parfaitement à leur destination.
Aucune observation n’ayant été formulée au sujet de la nouvelle installation, les soussignés ont déclaré que la remise du dit appartement pouvait être faite à la direction des Musées nationaux, qui l’a acceptée.
Enfin, ils ont décidé qu’un procès-verbal constatant le résultat de leurs opérations serait rédigé en double expédition pour l’une être conservée dans les archives de la direction des Musées nationaux et l’autre dans celles de la direction des Beaux-Arts.
Le chef du bureau des Bâtiments civils et des Palais nationaux
Picot
Le conservateur du musée de Saint-Germain
Alexandre Bertrand, membre de l’Institut »

« Ministère de la Guerre – Ministère d’Etat
Intendant militaire de la 1ère division
L’an mil huit cent cinquante-cinq, le seize juillet
En conséquence des ordres de Son Excellence le ministre de la Guerre en date des 4 et 12 juillet de la même année qui prescrivent de remettre le château de Saint-Germain avec le fossé qui l’entoure au ministre d’Etat et de la Maison de l’Empereur,
Nous Léon Guillot, sous-intendant militaire de 1ère classe chargé du service de la place de Saint-Germain, agissant de concert avec M. le capitaine de la Sauzaye, chef du Génie, avons fait la remise officielle dudit château à M. le commandant du Génie Guillaumot, inspecteur général des travaux au ministère d’Etat.
Les bâtiments du château ont été cédés dans leur état. De tout le matériel appartenant au ministère de la Guerre, il n’a été laissé que six flambeaux d’église et deux tableaux décorant la chapelle, qui avaient été donnés à titre de décoration de son autel.
Ce matériel sera passé en sortie des comptes du pénitencier après approbation par Son Excellence le ministre de la Guerre.
M. le chef du Génie a fait la cession, sauf approbation ultérieure, de deux feuilles d’atlas des bâtimens militaires et de neuf feuilles de projets de travaux se rapportant au château.
La remise dudit château, du matériel d’église ci-dessus indiqué, des dessins du service du Génie, a été accepté pleinement et sans réserve par M. le délégué du ministre d’Etat.
Sur sa demande, le sous-officier Cavalezy, présentement concierge, a été constitué gardien jusqu’à nomination du titulaire de l’emploi.
De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été rapporté en trois expéditions originales.
Fait et clos à Saint-Germain les jour, mois et an que dessus
H. de la Sauzaye
Guillaumot, L. Guillot »

« L’an mil huit cent cinquante, le sept mai, en exécution du décret du président de la République en date du 27 mars dernier qui place dans les attributions du ministre de la Guerre, pour être affecté au service militaire, le jardin dit de la Couronne situé à Saint Germain en Laye et contigu au pénitencier militaire, nous François Fournier, sous intendant militaire de 1ère classe à la résidence de Saint Germain, désigné par monsieur le ministre de la Guerre suivant dépêche du 12 avril dernier à l’effet de prendre possession de ce jardin dont la description sera énoncée ci après
2° M. Louis Jacques Boisset, receveur des Domaines à Saint Germain, demeurant rue Saint Thomas, n° 2, désigné par M. Chardon, directeur de l’Enregistrement et des Domaines au département de Seine et Oise suivant lettre du 29 avril 1850, n° 10270-83 pour effectuer la remise dont il s’agit
3° En présence de M. Delapparent, capitaine du génie en chef à Saint Germain
Les dénommés, agissant aux qualités sus énoncées conformément aux instructions qui leur ont été respectivement données, se sont réunis à l’effet de procéder à la remise et à la prise de possession définitive du jardin dit de la Couronne, indiqué par la lettre A sur le plan dressé par le génie militaire dont fait mention le décret du 27 mars dernier et dont un calque restera ci annexé, et sous le n° 3 de la 108me feuille de l’atlas dressé par l’ancienne liste civile avant la remise dudit jardin à l’administration des Domaines.
Ce jardin situé à l’est du château de Saint Germain et longeant le mur de contre escarpe de la courtine 3-4, confiné au nord par le parterre, à l’est par l’enclos bâti dit la Cité de Médicis, au sud par la rue du Château Neuf, à l’ouest par le fossé du château, à deux entrées, l’une sur le parterre, l’autre sur la rue du Château Neuf, et sa superficie est d’environ 1975 mètres carrés.
Prise de possession
Les désignations et descriptions qui précèdent étant terminées ainsi qu’il est expliqué ci-dessus, monsieur Boisset, au nom qu’il agit, a fait la remise dudit jardin sans exception ni réserve à monsieur Fournier, sous intendant militaire, qui a déclaré en prendre possession définitive au nom du ministre de la Guerre.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès verbal en triple expédition, qui ont été signés après lecture par les personnes sus dénommées.
Fait à Saint Germain les jour, mois et an que dessus
De Lapparent, F. Fournier, Boisset »

« Intendance des Bâtiments de la Couronne
Division de Saint Cloud
Procès verbal de remise au Domaine du pavillon de Henry IV et du terrain attenant, situés à l’extrémité de la terrasse à Saint Germain
L’an mil huit cent vingt cinq, le vingt septembre, nous soussigné architecte du Roi pour la division de Saint Cloud, en conséquence des instructions qui nous ont été données le 7 juin dernier par monsieur l’intendant des Bâtimens de la Couronne, avons procédé à la remise au Domaine du pavillon de Henry IV et des portions de terreins contiguës qui étaient restées dans les attributions de l’intendance des Bâtimens.
Nous nous sommes rendu, à cet effet, sur les lieux, accompagné de l’inspecteur des Bâtimens du château de Saint Germain. Nous y avons trouvé monsieur le conservateur, autorisé à cet effet de prendre possession des lieux.
Nous les lui avons fait reconnaître tels qu’ils sont indiqués sur le croquis joint à la minute du présent procès verbal, où le pavillon est figuré sous la lettre A, et les deux portions de terreins en dépendant, d’environ 6487 mètres de superficie, sous la lettre B.
Monsieur le conservateur ayant reçu de nos mains les clefs de la porte d’entrée de cette enceinte, nous avons clos et il a signé avec nous le présent procès verbal dressé pour constater la remise que nous lui avons faite des lieux dont il est question.
Fait à Saint Germain, les jour, mois et an susdits.
L’architecte du Roi, Dubreuil
C. Seproju
Lemoyne »

« L’an mil huit cent cinquante-deux, le onze du mois d’août,
Nous soussignés
1° Cailloux, architecte du parterre de Saint-Germain, délégué par M. le ministre d’Etat à l’effet de prendre possession au nom de ce ministre des bâtimens et pavillons qui faisaient partie de la location de la chasse dans la forêt de Saint-Germain et de Fausses Reposes
2° Huard de La Marre, Henry Armand, inspecteur des forêts à Versailles, délégué par lettre de M. le conservateur des forêts à Paris du 3 courant n° 1006
3° Macquet, vérificateur des Domaines, à Versailles, délégué par lettre de M. Chardon, directeur à Versailles, du 7 de ce mois, n° 10270-1, pour assister à la remise des dits bâtimens et pavillons,
Nous nous sommes réunis dans le but de remplir la mission dont il s’agit et nous avons procédé ainsi qu’il suit :
Description sommaire
Forêt de Saint-Germain
1° pavillon de Noailles, n° 524 de la 109e feuille du plan dressé en exécution de la loi du 2 mars 1832, et occupant une contenance de 90 centiares
2° pavillon de la Muette et ses dépendances, nos 1161, 1162 et 1163 de la 112e feuille du plan, et d‘une contenance de 7 ares 10 centiares, observant toutefois qu’il y a lieu de distraire du n° 1162 toute la partie du bâtiment occupée par le brigadier forestier Foy
3° la faisanderie, n° 1296 de la 112e feuille, d’une contenance totale de 6 ares 75 centiares, réservant la partie habitée par le garde forestier.
Prise de possession
Cette description étant terminée, M. Huard de La Marre a fait la remise des dits bâtimens et pavillons, en présence de M. Macquet, à M. Cailloux qui a déclaré en prendre possession au nom de M. le ministre d’Etat.
De tout ce que dessus nous avons rédigé en double expédition le présent procès-verbal, clos à Versailles les dits jour, mois et an.
J. Cailloux, Macquet, Huard de La Marre »

« République française
Liberté, égalité, fraternité
L’an mil huit cent quarante-neuf, le vingt-quatre octobre, en exécution du décret du gouvernement provisoire du vingt-deux mars mil huit cent quarante-huit qui place dans les attributions du département des Travaux publics les palais et monuments ayant fait partie de la dotation de l’ancienne Liste civile,
Et conformément à la délégation et aux instructions contenues dans les lettres de monsieur le ministre des Travaux publics des 21 avril et 12 juillet 1848,
Nous Louis Jean Marie Moreau, architecte du gouvernement, demeurant à Paris, rue Saint-Georges, n° 20, nous sommes transporté sur la terrasse de Saint-Germain sise à Saint-Germain-en-Laye, département de Seine-et-Oise,
Où étant nous avons trouvé
1° M. Jean-Baptiste Rihouet-Deslandes, ancien régisseur des domaines de la Liste civile, demeurant à Paris, cour des Fontaines, n° 5, délégué par M. Vavin, représentant du peuple, liquidateur général de l’ancienne Liste civile, suivant lettre du 1er août 1848, à l’effet de faire remise à l’Etat des biens composant la dotation de la Couronne
2° M. Constant Macquet, vérificateur des Domaines au département de Seine-et-Oise, demeurant à Versailles, rue des Réservoirs, n° 8, agissant conformément aux instructions contenues dans la lettre de M. Chardon, directeur de l’Enregistrement et des Domaines au département de Seine-et-Oise, du 1er mai 1849, pour l’exécution du décret du 27 avril précédent et suivant les règles établies par monsieur le ministre des Finances du 8 octobre 1848
3° M. Jules Alexandre Cailloux, architecte, demeurant à Paris, rue du Marché-Saint-Honoré, n° 25, chargé de la surveillance et conservation de la terrasse et du parterre,
Après avoir procédé ensemble à la visite détaillée de ladite terrasse et du parterre, nous avons fait la description suivante :
Ces parterre et terrasse sont situés au nord-est de la ville, sur la rive gauche de la Seine qu’ils dominent sur une grande hauteur.
Ils sont compris entre la forêt au nord et des propriétés particulières, à l’ouest et au sud, dont le pavillon dit Henri IV forme l’extrémité.
La terrasse commence au rond-point du dit parterre, et se termine à un vaste terre-plein polygonal, au-devant d’une des entrées de la forêt.
La terrasse et le parterre sont indiqués au plan ci-joint par une teinte rose.
En dehors de ce parterre et de cette terrasse sont deux propriétés nationales, l’une appelée hôtel de Lalande, située dans l’extérieur de la ville à l’extrémité de l’avenue du Boulingrin, l’autre ayant façade sur le chemin de fer, derrière les bâtimens du parterre, et appelée hôtel Clérambourg.
Ces deux immeubles sont indiqués au plan par une teinte verte.
Le parterre est divisé en grands massifs par des avenues régulièrement plantées d’arbres à haute tige.
La partie la plus rapprochée de la grille du château, au-devant de la tranchée du chemin de fer, contient des parterres de fleurs et plates-bandes de gazon entourés de treillages.
Les massifs en suite sont plantés de grands arbres en quinconces. Ils s’étendent jusqu’à l’allée et au rond-point où comment la grande terrasse.
Le sol du quinconce se termine de ce côté en terre-plein, d’où on descend au sol du rond-point par deux escaliers droits.
Lors de l’établissement de la gare du chemin de fer, des bosquets et taillis autrefois dans la forêt ont été annexés au parterre.
Ils sont divisés en massifs irréguliers, dont l’un renferme une enceinte treillagée et à l’intérieur deux glacières ; chacune est surmontée d’un talus, soutenu du côté du nord par un mur percé d’une porte.
Les bosquets renferment en outre dans la partie la plus rapprochée de la terrasse une maison entourée de bâtimens et dépendances, le tout inhabité et en ruines. Le mur de l’enceinte qui existait au-devant est actuellement détruit ; il ne reste plus que le portail.
La grande terrasse est séparée de la forêt dans toute sa longueur par un mur de clôture et plantée d’une rangée régulière de grands arbres parallèle et à quinze mètres de distance du mur.
Au-devant, une large avenue gazonnée dans la largeur comprise jusqu’au mur de soutènement, sur le sommet duquel est une suite de barrières dans tout la longueur.
La partie comprise entre les arbres et le mur est divisée par une haie en deux parties, l’une de 3 m. 00 environ de largeur, formant contr’allée auprès des arbres, l’autre cultivée en potager et concédée à des agents forestiers et aux hospices.
Le terre-plein à l’extrémité est gazonné comme l’avenue. La grille d’entrée sur le parc se compose de trois travées ; celle du milieu entre deux piles en pierre, ouvrante à deux ventaux avec deux repos. Le pavillon de garde auprès, quoique sur le sol de la terrasse, fait partie de la forêt et dépend de l’administration des Domaines.
Les murs de soutènement du terre-plein de la terrasse et du rond-point sont semblables et construits en moellon de grand appareil, avec bandeau et banquette en pierre. Ils sont précédés d’un tour d’échelle.
La terrasse et le parterre sont mis en communication avec les terrains inférieurs, la terrasse auprès du terre-plein par une rampe en pente douce fermée par une grille, le parterre par une suite d’escaliers droit dont l’entrée fermée par une grille est entre le rond-point et le pavillon Henri IV.
Le parterre a plusieurs entrées sur la ville : ce sont les grilles dites du Boulingrin, de la Place du Château, de la Route de Pontoise et des Loges, s’ouvrant sur les rues, places, route et avenues du même nom, et sur la forêt un pont fermé par une barrière traversant le fossé de clôture.
Auprès de la grille du Boulingrin est l’habitation d’un surveillant.
Elle se compose d’un petit bâtiment élevé sur caves voûtées d’un rez-de-chaussée et d’un étage mansardé, d’une cour à la suite, close par un treillage, renfermant le four couvert par un appentis et un hangar.
Derrière, et dans toute la longueur, d’un jardin, du bâtiment et de la cour, fermé par une haie dans l’alignement de la rue des Arcades.
La grille du Boulingrin se compose de cinq travées à barreaux en fer, entre deux piles en pierre. La travée du milieu ouvrante à deux venteaux, les autres sur bahuts en pierre.
La clôture à la suite de la grille au devant de la propriété particulière appelée Cité Médicis consistait dans un mur en pierre et moellon de 50 c. d’épaisseur. Les propriétaires avaient obtenu de l’administration de l’ancienne Liste civile la permission de le remplacer par une grille. Ce mur a été démoli et n’est pas encore remplacé.
Le mur à la suite au devant du terrain attenant au château est précédé d’une treillage formant hémicycle. Ce terrain est loué par l’administration des Domaines à un agent du ministère de la Guerre. Il a une porte de sortie sur le parterre. Au devant de ce mur d’enceinte est un terre-plein auquel donnent accès trois escaliers en pierre.
La grille de la place du château comprend treize travées, dont deux ouvrantes à deux ventaux, le reste sur bahut en pierre précédé d’un trottoir sur la place.
La grille de Pontoise comprend onze travées. Celle du milieu seule ouvrante. Elle est appuyée à chaque extrémité à une pile surmontée d’un vase formant la tête d’un mur en hémicycle. Celui de droite appartient à une propriété particulière. Celui de gauche se lie au pavillon de surveillant qui fait partie de la propriété nationale.
Ce logement se compose d’un pavillon d’habitation avec une cour. Il est élevé, comme le précédent, sur caves voûtées d’un rez-de-chaussée et d’un premier en mansardes.
Sur un des côtés de la cour, un petit bâtiment composé d’un rez-de-chaussée et d’un premier couvert en ardoises.
Grille de l’avenue des Loges
Neuf travées semblables aux précédentes. A chaque extrémité, une pile surmontée d’un vase.
Le fossé ou saut-de-loup au bord de la forêt est revêtu du côté du parterre par un mur en maçonnerie avec banquette en pierre.
La barrière sur la forêt est en fer entre deux piles en pierre. Elle ouvre en trois parties, celle du milieu à deux ventaux. De chaque côté du pont un parapet en pierre supportant une jouée de barrières appuyées aux piles de pierre de la porte. Ces jouées sont en bois.
L’espace entre la dernière rangée d’arbres de l’allée du parterre et la façade de chacune des maisons comprises depuis l’avenue du Boulingrin jusqu’au pavillon Henri IV inclusivement a été concédé à divers titres et conditions aux propriétaires et clos par des treillages et des haies.
Il en est de même des propriétés particulières comprises entre les grilles de la place du château et de la route de Pontoise pour lesquelles les terrains concédés consistant dans : un espace triangulaire clos par un treillage en bois au-devant de la propriété Rigal occupée par un restaurant près de la grille de la place du Château.
Un autre terrain au devant de la propriété à la suite, en allant vers la grille de Pontoise, appartenant à M. Vasson et Cie, de 40 m. 00 sur 9 m. 00 divisé en deux par une allée correspondante à la porte d’entrée de la maison, concession renouvelée, sous toutes réserves, par une lettre de M. le ministre des Travaux publics du 23 septembre 1848.
Un troisième terrain en triangle au devant de la propriété Rouget, auprès de la grille de Pontoise, clos par un treillage dans l’alignement de la première rangée d’arbres.
Ces immeubles, tels au surplus que le tout est figuré et indiqué dans les plan et inventaire dressés en vertu de l’article 6 de la loi du 2 mars 1832, savoir : terrasse, parterre et dépendances sous les nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 32, 98, 99 ; terrains loués et concédés soue les nos 1, 2, 3, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 25 bis, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 66, 97, 121, 121 bis, 122 et 122 bis, page de l’atlas 108.
Nous avons ensuite dressé un inventaire des objets immeubles par destination, indiqué l’état des constructions, leur superficie, les frais d’entretien annuels, les servitudes, le tout compris dans les état et plan ci-annexés et signé des parties présentes.
Prise de possession
La description qui précède et l’inventaire des objets immobiliers par destination ayant été reconnu exacts, M. Richard Delandes es noms qu’il agit a déclaré faire remise à l’Etat du parterre et de la terrasse de Saint-Germain, avec toutes leurs dépendances, et à l’instant nous en avons pris possession au nom de M. le ministre des Travaux publics, qui en donne décharge à la Liste civile, sous toutes réserves de droit et pour le dit immeuble être administré conformément à la loi du 22 mars 1848, étant exceptés de la présente prise de possession l’hôtel Lalande et l’hôtel Clérambourg, remis à l’administration des Domaines comme bien productifs, en exécution du décret précité du 27 avril 1848 et suivant un procès-verbal en date au commencement du 7 février 1850, ainsi que les terrains loués ou concédés faisant partie de la terrasse et du parterre ci-dessus désignés.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, fait entre nous en triple exemplaire et clos à Saint-Germain le sept février mil huit cent cinquante.
Et ont MM. Richard-Deslandes, Macquet et Cailloux signé avec nous, après lecture faite.
Richard-Deslandes, Macquet, L. Moreau, Cailloux, J. Cailloux »

« Administration de l’Enregistrement et des Domaines
L’an mil huit cent soixante-deux, ce jourd’hui treize décembre à deux heures de relevée, en vertu d’une lettre de M. le directeur des Domaines en date à Versailles du trois courant, n° 10270, qui prescrit de mettre en adjudication des matériaux provenant de la démolition de quelques parties du château de Saint-Germain dépendant du ministère d’Etat
En conséquence de l’affiche imprimée à cent exemplaires, apposée le dix courant tant à Saint-Germain, Versailles que dans toutes les communes environnantes et de la publication faite ce jourd’hui à son de caisse à Saint-Germain
Vu le procès-verbal de prise de possession dressé sur le receveur en présence de M. le maire de Saint-Germain et de M. Millet, architecte des Bâtiments civils
Vu la publicité donnée par le receveur à cette vente
Il a été donné connaissance aux personnes disposées à enchérir des conditions de la vente :
Art. 1er. Les matériaux mis en vente forment douze lots distincts. Les quatre premiers sont rangés dans la cour et seront enlevés par le pont de service. Les huit autres emmêlés dans les fossés seront sortis par la rampe à voiture de la rue du Château-Neuf.
Art. 2. Les quantités indiquées à l’estimation ne sont qu’approximatives et ne sont en aucune façon garantie.
Art. 3. Les matériaux dont il s’agit seront enlevés dans un délai de quatre jours après l’adjudication.
L’enlèvement se fera pendant le jour et pendant les heures ordinaires du travail.
Art. 4. Les matériaux seront vendus sur place et tous les frais quelconques faits pour leur enlèvement seront à la charge des adjudicataires.
Art. 5. Les acquéreurs devront apporter tout le soin qui sera réclamé par l’architecte et les agents des travaux pour n’endommager en rien les parties du château qui seront parcourues pour les chargements, charrois et transports. Tout dommage serait aussitôt constaté et serait à la charge de l’acquéreur en défaut.
Art. 6. Le prix sera payé comptant entre les mains du receveur des Domaines aussitôt après le prononcé de l’adjudication.
Art. 7. En sus du prix, il sera payé cinq centimes par franc conformément à la décision ministérielle du 28 février 1856.
Art. 8. Il demeure expressément défendu aux adjudicataires de ne procéder à aucun enlèvement qu’après avoir justifié du payement entier des lots.
De ce que dessus, que chacun a déclaré bien comprendre et s’y conformer, les soussignés maire de la ville de Saint Germain et receveur des Domaines, après vérification des lots indiqués en l’état dressé par M. Millet, il a été procédé à l’adjudication des lots constant 1° en feuilles de parquet, 2° parquet en feuilles, 3° 175 châssis, 4° châssis et portes, 5° 25 stères, 6° 11 stères, 7° 9 stères, 8° 10 stères, 9° 25 stères, 10° 25 stères, 11° 14 stères, 12° 15 stères.
Adjudication
Le 1er lot composé de feuilles en parquet a été adjugé après plusieurs enchères, dont la dernière n’a pas été couverte, à M. Legrand moyennant 42 f.
Le 2e lot composé de parquet en feuilles a été adjugé à M. Jules moyennant 35 f.
Le 3e lot composé d’environ 175 châssis a été adjugé à M. Suzanne moyennant 100 f.
Le 4e lot composé de châssis et portes à M. Boipuje moyennant 51 f.
Le 5e lot : 25 stères de bois de charpente à M. Coquerel moyennant 151 f.
Le 6e lot : 11 stères à M. Bovout moyennant 10 f.
Le 7e lot : 9 stères à M. Jametres moyennant 46 f.
Le 8e lot : 10 stères à M. legrand moyennant 71 f.
Le 9e lot : 25 stères à M. Aupas moyennant 38 f.
Le 10e lot : 25 stères à M. Tellier moyennant 132 f.
Le 11e lot : 14 stères à M. Tellier moyennant 89 f.
Le 12e lot : 15 stères à M. Tellier moyennant 101 f.
Total : 896 f.
5% en sus : 44 f. 80
Total : 940 f. 80
A déduire :
1° Timbre du procès verbal : 1 f. 50
2° Enregistrement : 21.60
[Total :] 23 f. 10
Reste dut : 917 f. 70
En recette aux produits des ministères n° 30
Autres frais à la charge de l’Etat
1° Impression de 100 affiches : 6 f.
2° Apposition d’affiches : 4 f.
3° Frais de publication : 1 f.
4° Frais de criée de vente : 5 f.
[Total :] 16 f.
Reste : 901 f. 70
Fait et clos le présent procès verbal à quatre heures de relevée, et a M. le maire signé avec le receveur
A Saint-Germain, les an, mois et jour susdits, signé Croizier »