« [f. 27] Déclaration du roy de la Grande Bretagne à tous ses fideles sujets pour leur commander de l’assister contre le prince d’Orange et ses adhérents,
Jacques roy,
Comme le roy tres chretien, en exécution de plusieurs promesses obligeantes qu’il nous avoit faites de nous donner, aussitost que l’est de ses affaires le lui permettroit, de puissants secours pour le recouvrement de nos royaumes, nous a enfin mis en estat de l’entreprendre presentement, en nous prestant, pour executer ce dessein, un nombre aussi considerable de ses troupes qu’il en falloit pour delier les mains de nos sujets, leur donner moyen de retourner seurement à leur devoir, et de se rendre sous nostre etendard, neanmoins, selon la priere que nous lui en avons faite, il n’a pas jugé à propos, à moins qu’il ne fut necessaire dans la suite, d’envoier ses forces si nombreuses qu’elles pussent faire naitre quelque apprehension dans l’esprit de nos bons sujets, comme s’il avoit dessein d’entreprendre seul cet ouvrage, de leur oster entierement des mains, et enfin de priver les veritables Anglois de la part qu’ils peuvent esperer en une action aussi glorieuse que le retablissement de leur roy legitime et de l’ancien gouvernement du royaume. C’est aussi par ce meme motif que nous promettons par ces presentes de renvoyer toutes ces troupes etrangeres aussitost que nous seront retablis entierement dans la paisible possession de nos royaumes, et cependant de les faire vivre avec tant d’ordre et de discipline qu’aucun de nos sujets ne recevra le moindre dommage en sa personne ou en ses biens ni des officiers ni des soldats.
L’affaire qui nous amene parle assez d’elle mesme, et nous ne croyons pas qu’il soit besoin d’en dire autre chose, sinon que nous venons à dessein de soutenir la justice de nos droits, et pour delivrer nos peuples de l’oppression qui les accable. Cependant, quand nous considerons ce grand nombre de nos sujets qui se sont malheureusement laissez entrainer dans la derniere revolution, ayant esté surpris par les artifices des mechants et particulierement par la declaration du prince d’Orange à laquelle alors on ajouta aisement foy, et qui depuis a paru notoirement fausse en tout ce qu’elle contenoit, autant dans les faits qui ont esté evidemment convaincus de fausseté que dans les promesses qu’il n’a jamais eu intention d’executer, pour empecher à l’avenir de semblables surprises et ouvrir autant qu’il depend de nous les yeux de nos sujets, nous voulons bien leur exposer toute l’affaire le plus clairement et brievement qu’il sera possible, afin qu’ils ne puissent desormais s’excuser sur la surprise ni justifier, sous pretexte d’ignorance, les mauvaises demarches qu’ils pourroient faire dans la suite, au prejudice de leur bonheur particulier et de celui de leur patrie.
C’est pourquoi, afin de reprendre la chose dans son origine, on ne peut avoir oublié qu’aussitost que nous eusmes des avis certains que le prince d’Orange avoit pris la resolution denaturée d’envahir nos royaumes avec toutes les forces des Provinces Unies, nous tachames de pourvoir le mieux qu’il estoit possible à nostre defense. Nous croyons en estre venu à bout, ayant mis nostre flote et nostre armée en tel estat que, quoique Sa Majesté tres chretienne, qui voyoit le fonds de [f. 27v] ce dessein formé egalement contre nous, contre lui et contre la paix de l’Europe, nous offrist des secours considerables par terre et par mer, nous crumes qu’il n’etoit pas alors necessaire de les accepter, resolus apres nous estre remis à la protection de Dieu de nous reposer entierement sur le courage et la fidelité de nostre armée angloise, que nous avions formée avec tant de soin et engagée à nous bien servir avec tant de marques de nostre tendresse.
Nous estant donc ainsi preparez à repousser la force par la force, nous pensames ensuite à donner à nos bons sujets toute la satisfaction qu’ils pouvoient raisonnablement souhaiter, tachant à les detromper et à leur faire connoitre, lorsqu’il estoit encore temps de prevenir le malheur avec assez de facilité, qu’ils exposoient leur patrie à une ruine totale s’ils se laissoient seduire par les vains pretextes dont le prince d’Orange coloroit son invasion.
Quoiqu’il en soit, on estoit alors tellement infatué qu’on ne nous crut que lorsqu’il n’estoit plus temps. Il fut bien tost obligé de lever le marque, quoique par degrez, et il parut assez clairement que son dessein n’etoit pas la reformation du gouvernement, de laquelle cependant il n’avoit aucun droit de se meler, mais qu’il pensoit à le renverser entierement et à satisfaire son ambition en s’elevant sur les ruines de la nation angloise. Le poison se repandit pour ainsi dire dans les parties vitales du royaume et dans toute nostre armée, dans nostre cour et dans nostre famille. Nos serviteurs les plus proches de nostre personne, et qui avoient reçu plus de graces de nous, en furent infectez, et mesme nos propres enfans n’en furent par exempts. En mesme temps, nostre armée desertoit tous les jours. D’un autre costé, les tumultes et les desordres augmenterent tellement dans toutes les parties du royaume, et quelques temps apres la revolution alla si loin que nous nous trouvames entierement au pouvoir de nos ennemis, ayant esté d’abord confinez par eux dans nostre propre palais, d’où ensuite nous fumes rudement tirez par force, sous une garde d’etrangers. Alors, nous souvenant du sort de quelques uns de nos predecesseurs reduits à pareilles circonstances, et reconnoissant le peril où nous estions, nous comprimes qu’il estoit temps de pourvoir à la seureté de nostre personne. Nous l’executames heureusement en nous echappant des gardes qui nous avoient esté donnez à Rochester et en nous retirant en France, qui estoit la seule partie de l’Europe où nous pouvions trouver une retraite assurée, afin de nous conserver pour en temps et une occasion plus favorable, semblable à celle qui, par la benediction de Dieu, nous est offerte presentement.
Il est difficile de comprendre sur quelle maxime de droit, ou de sens commun, la faction du prince d’Orange en Angleterre a pretendu traiter d’abdication cette retraite, par laquelle nous nous sommes echapez des mains de nos ennemis. Ce mot, quand il est appliqué aux princes souverains, n’a jamais esté en usage que pour signifier une resignation libre et volonitaire de la couronne, comme ont esté celles de l’empereur Charles V et de la reine Christine de Suede. Il est encore plus etrange que sur un aussi foible fondement, une compagnie assemblée contre toutes les loix, composée de gens qui, de leur propre aveu, avant de s’estre eux-mêmes declarez parlement, n’avoient aucune autorité, pas mesme à l’egard des affaires du moindre particulier, ayent entrepris de detruire la constitution entiere du gouvernement, de rendre elective une ancienne monarchie hereditaire ; qu’ensuite, s’attribuant le doit d’election, ils ayent procedé à establir la successionà la couronne d’une maniere si ridicule et si extravagante. Tous ces faits, qu’il est inutile de repeter, ne sont que trop connus de tout le monde, au grand reproche de la nation angloise, et les fondemens sur lesquels un procedé si extraordinaire a esté appuyé sont trop vains et trop frivoles pour meriter qu’on les refute. Chaque particulier possedant du bien en Angleterre est capable de faire sur ce sujet ses propres observations, et en l’examinant un peu mieux qu’on n’a fait jusqu’à present, il reconnoitra qu’aucun ne peut estre assuré de la paisible possession de son bien si le Roy mesme ne possedoit pas la Couronne à un meilleur titre.
Il y a quelques gens qui, n’ayant pas un seul mot à dire pour justifier un tel procedé, prennent neanmoins beaucoup de peine à montrer qu’il estoit comme necessaire, et à faire voir les bons effets qu’on devoit attendre d’une si mauvaise cause. Nous ne doutons pas neanmoins que la Nation n’ait deja, après un calcul exact, bien consideré les merveilles qu’on auroit pu faire avec moins de sang anglois repandu que celui dont on s’est joué, pour ainsi dire, dans cette qurelle, que dans les trois dernieres années il y a eu tant de vaisseaux de guerre perdus ou detruits qu’on en auroit pu former une flotte considerable, que dans ce mesme espace de temps on a plus tiré d’argent des bourses de nos sujets que dans des regnes entiers de plusieurs de nos predecesseurs mis ensemble, que mesme cet argent n’a pas esté comme autrefois depensé dans le pais mais qu’au lieu de rouler dans le commerce, il a esté transporté en especes hors du royaume et perdu à jamais pour la Nation. Quand on examinera ces articles, et plusieurs autres semblables, on trouvera au bout du compte que le remede a esté beaucoup pire que le mal pretendu, et que le royaume n’a pas beaucoup gagné au change.
Apres avoir examiné le passé, la premiere reflexion qui se presente est sur ce qu’on doit attendre pour l’avenir, sur quoi il n’y a point de jugement plus seur que celui qui se peut faire en reflechissant sur le passé. Si on se regle sur le temparement, l’humeur, la conduite et les maximes de l’usurpateur, aussi bien que sur les demarches qu’il a déjà faites, lorsqu’il sembloit estre encore obligé [f. 28] à ne pas donner du degout au peuple, si on ajoute que toute usurpation ne peut jamais estre soutenue que par la fraude et la violence, qui ont d’abord servi à l’etablir, il y a tout sujet de croire que le commencement de cette tyrannie, ainsi que les cinq premieres années du regne de Neron, en auront esté la partie la plus douce, que tout ce qu’on a souffert jusqu’à present n’est que le commencement des miseres que doivent attendre et que pourront ressentir ceux mesmes qui ont esté les principaux prometeurs de la revolution, puisqu’ils peuvent vivre assez longtemps pour sentir les suites d’un gouvernement illegitime et tyrannique qu’ils ont eux mesmes establi dans le royaume.
Mais il n’en faut pas demeurer là : toutes personnes sages et tous les gens de bien doivent songer à leur posterité, et par cette raison se souvenir que si Dieu par un jugement tres severe sur ces royaumes, en consequence de toutes les rebellions et les parjures dont ils sont coupables, permettoit que l’usurpation continuast si longtemps que nous ne fussions pas retablis durant notre vie, cependant le titre incontestable à la Couronne nous survivroit en la personne de notre tres cher fils le prince de Galles, notre heritier presomptif, et en celles de ses descendans. A leur defaut, il pourroit estre conservé dans la posterité des autres enfans que nous esperons, avec beaucoup de raison, laisser apres nous, la reine nostre espouse estant presentement grosse. Tous ceux qui sont informez des longues et sanglantes querelles entre les maisons d’York et de Lancastre comprennent aisement quelles en pourroient estre les consequence. Quiconque lira l’histoire de ces temps là et y verra comme sur un theatre la representation de tous les malheurs de la guerre civile, les vexations continuelles que les peuples avoient à souffrir par les pillages et les quartiers, et la ruine de tant d’illustres maisons par des condamnations et des executions frequentes, l’affoiblissement general du royaume au-dedans, la perte de tous les avantages qu’on auroit pu lui procurer au dehors, sera obligé de conclure que ce sont là les suites ordinaires des divisions, ausquelles un Estat est necessairement exposé lorsqu’il y a des contestations hereditaires entre des possesseurs injustes et ceux qui sont depouillez nonobstant la justice de leurs droits.
A ces considerations, il en faut ajouter une autre, qui doit estre d’un tres grand poids à l’egard de tous les chrestiens. C’est l’estat malheureux de l’Europe engagée presque partout dans la guerre, lorsqu’il y avoit de plus grandes esperances de succez contre l’ennemi commun, et les plus belles apparences d’etendre les bornes de l’empire chretien qu’il n’y en a eu en aucun siecle depuis la decadence de l’empire romain. Il y a si peu de sujet d’esperer la paix generale avant notre retablissement qu’on ne peut mesme former aucun projet raisonnable de traité. Mais la chose deviendroit facile apres notre retablissement, puisque nous serions en estat d’offrir notre mediation et d’employer tous les offices possibles aupres de Sa Majesté tres chretienne pour l’obtenir.
Comme donc nous venons remplis de si bonnes intentions, et avec une si bonne cause, dont la justice des fondée sur toutes les loix divines et humaines, que la paix de l’Europe et celle de nos royaumes, et que leur prosperité presente et à venir dependent en quelque manière du succez de nostre entreprise, nous esperons trouver tres peu d’opposition, et qu’au contraire tous nos fideles sujets, selon leur devoir et leur serment de fidelité, se joindront à nous et nous assisterons de tout leur pouvoir comme nous le commandons et les en requerons par ces presentes.
Nous defendons tres expressement à tous et chacun de nos sujets de soutenir la presente usurpation, en exigeant ou en paiant aucune des taxes imposées depuis peu sur la Nation contre toutes les loix, ou quelque partie de nostre revenu, ou de contribuer en aucune manière à faire subsister la presente usurpation. Et afin de ne rien omettre de tout ce qui peut paroitre propre à ramener tous nos sujets à nostre service, en sorte que s’il est possible nous n’ayons à faire qu’à l’usurpateur et à ses troupes etrangeres, afin pareillement que personne par desespoir d’obtenir le pardon de ce qu’il peut avoir fait cy devant ne continue dans sa rebellion, nous declarons et promettons en parole de roi que tous ceux qui, retournant promtement à leur devoir, nous en donneront des marques signalées comme en se saisissant et remettant entre nos mains quelqu’une de nos places fortes, nous amenant quelques vaisseaux de guerre, des troupes de l’usurpateur ou quelques autres qu’ils auront eux-mêmes levées et armées, ou qui par quelque service signalé, conformement à leur pouvoir et à leur estat, donneront des preuves manifestes de la sincerité de leur repentance, non seulement obtiendront aussitost des lettres de pardon sous le grand sceau d’Angleterre, mais seront aussi considerez et recompensez par nous selon l’importance de leurs services. Nous exceptons neanmoins les personnes suivantes : le duc d’Ormond, le marquis de Winchester, le comte de Sunderland, le comte de Bath, le comte de Danby, le comte de Nottingham, mylord Neuport, l’eveque de Londres, l’eveque de S. Asaph, mylord de Lamere, mylord Wiltshire, mylord Colchester, mylord Cornbury, mylord Dunblane, Jean lord Churchill, le chevalier Robert Howard, le chevalier Jean Worden, le chevalier Samuel Grimston, le chevalier Estienne Fix, le chevalier George Treby, le chevalier Basile Dixwell, le chevalier Jacques Oxenden, le docteur Tillotson, doyen de Cantorbery, le docteur Gilbert Burnet, François Russel, Richard Levison, Jean Trenchard, escuiers, Charles Duncomb, bourgeois de Londres, Edward Napleton, Hunt Pescheur et tous les autres qui nous firent plusieurs indignitez personnelles à Feversham, comme aussi tous ceux qui comme juges, jurez ou en quelque autre manière ont eu part au meurtre barbare du sieur Jean Ashton et du sieur Cross, ou de tous ceux qui ont esté injustement [f. 28v] condamnez et executez à cause de leur fidelité envers nous, et tous les espions et ceux qui ont trahi nos conseils durant nostre absence d’Angleterre.
Pour tous les autres qui apres nostre debarquement ne prendront point les armes contre nous et qui ne feront aucun acte ou chose tendante à s’opposer à nostre retablissement, à l’exception des personnes cy dessus nommées, nous promettons de pourvoir à leur seureté au premier parlement que nous avons dessein de convoquer avec toute la diligence possible par un acte general d’amnistie, afin que les esprits de tous nos sujets puissent estre tranquilles et en repos, comme leurs personnes et leurs biens seront en une seureté inviolablement sous nostre gouvernement.
Bien entendu neantmoins que tous les magistrats, qui pretendent profiter de la grace du pardon que nous leurs offrons, aussitost qu’ils auront connoissance de nostre debarquement, feront quelque demonstration publique de leur fidelité envers nous et de leur soumission à nostre autorité et qu’ils publieront ou feront publier nostre presente declaration aussitost qu’elle sera venue entre leurs mains, comme aussi que tous les geoliers mettront incessamment en liberté toutes les personnes commises à leur garde à cause de leur fidelité et affection envers nous, à faute de quoi ils seront exclus du pardon.
Nous declarons de plus par ces presentes que tous les officiers et soldats de terre et de mer engagez presentement au service de l’usurpateur qui, apres avoir scu notre arrivée avant que d’avoir esté engagez en aucun combat ou rencontre contre nos troupes, quitteront ce service illegitime et retourneront à leur devoir non seulement obtiendront leur pardon, mais qu’ils seront entierement satisfaits et payez des arrerages qui leur sont dus par l’usurpateur. Et afin que les etrangers qui ont esté amenez dans ce royaume, ou en corps ou qui y sont venus comme particuliers pour prendre parti quand l’occasion s’en presenteroit, s’opposer à nostre retour et faire durer l’oppression de nostre peuple, ne tombent pas dans le desespoir, nous promettons que tous ceux d’entre eux qui, avant que de s’engager en aucun combat contre nos troupes, mettront bas les armes et accepteront la grace promise par cette presente declaration, seront payez des arrerages qui leur seront dus et qu’on aura soin de les transporter en leur pais ou partout ailleurs selon qu’ils pourront raisonnablement souhaitter.
Nous declarons de plus et promettons par ces presentes que nous protegerons et maintiendrons l’eglise anglicane, selon qu’elle est maintenant establie par les loix, en tous ses droits, privileges et possessions, et qu’en cas de vacance des evechez et autres dignitez et benefices à nostre disposition, on aura soin de les remplir des plus dignes sujets de sa communion.
Comme aussi il y a eu plus de tumultes et de rebellions excitées dans toutes les nations pour la religion que sous toutes sortes d’autres pretextes joints ensemble, et plus en Angleterre que dans tout le reste du monde, afin de reconcilier avec le gouvernement ceux qui ont des opinions differentes touchant la religion et les accoutumer à ne le regarder plus comme ennemi mais leur faire connoitre qu’ils sont egalement interessez aussi bien que tous les autres sujets leurs compatriotes à sa conservation, parce qu’ils en seront egalement bien traitez, estant aussi persuadez que la liberté de conscience est tres conforme aux loix et à l’esprit de la religion chretienne, qu’elle peut aussi beaucoup contribuer à la richesse et à la prosperité de nos royaumes, attirant des hommes de toute nation et de toute creance à venir negocier, et s’etablir parmi nous, pour toutes ces raisons nous sommes resolus de recommander fortement à nostre parlement d’etablir la liberté de conscience d’une manière si avantageuse qu’elle puisse attirer une benediction de longue durée sur ce royaume.
Enfin, nostre principal soin sera de tacher, par l’avis et l’assistance de nostre parlement, de reparer les breches et de guerir les playes causées par les dernieres revolutions, de retablir le commerce en faisant executer activement l’acte touchant la navigation, qui a esté violé depuis peu en tant de manieres en faveur des etrangers, de remettre nostre flote et les magasins en aussi bon estat que nous les avions laissez, de chercher des meilleurs moyens de retablir la richesse dans le royaume et d’y faire revenir les especes dont il a esté depuis peu si fort epuisé. Enfin, nous emploierons avec plaisir le reste de nostre regne, selon le dessein que nous en avions à nostre avenement à la Couronne, à chercher et à executer tout ce qui pourra contribuer à retablir la grandeur de la monarchie angloise sur ses anciens et veritables fondemens, qui sont l’interest commun et l’affection du peuple.
Apres avoir ainsi taché de repondre à tout ce qu’on pourroit objecter et de donner à toutes sortes de personnes, de quelque rang qu’ils soient, la satisfaction que nous avons jugée la plus raisonnable, nous avons celle d’avoir fait tout ce qui dependoit de nous, quel que puisse estre l’evenement, sur lequel nous nous remettons avec une entiere resignation à ce que Dieu, dont les jugemens sont equitables, voudra en ordonner. Que si d’un autre costé quelques uns de nos sujets demeurent assez obstinez pour paroitre en armes contre nous, comme ils meriteront d’estre traitez selon toute la rigueur de nostre justice, apres avoir refusé des offres de pardon, telles que celles cy, ils seront aussi responsables devant Dieu de tout le sang repandu, de tous les malheurs et des desordres dans lesquels le Royaume pourra tomber par leur opposition deraisonnable et desesperée. Donné à nostre cour à S. Germain le vingtieme avril, l’an huitieme de nostre regne. Per ipsum regem manu propria. »

« Déclaration du Roy au sujet des limites des capitaineries de Saint Germain en Laye et Varenne des Thuilleries
Donnée à Versailles le 15 juillet 1732
Louis, par la grâce de Dieu roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Quelque attention que les roys nos prédécesseurs, et spécialement le feu Roy notre très honoré seigneur et bisayeul, ayant apporté pour régler et fixer les limites des capitaineries de nos chasses et plaisirs aux environs de notre bonne ville de Paris, il est cependant survenu plusieurs contestations entre les officiers des uns et des autres, tant sur les différens territoires enclavez et mêlez sur les confins desdites capitaineries qu’au sujet de quelques confins qui sont demeurez neutres. Du nombre de ces derniers est la plaine de Gennevilliers, qui termine d’un côté la capitainerie de notre varenne des Thuilleries et de l’autre celle de Saint Germain en Laye. La jouissance que les capitaines de ces deux varennes ont eu jusqu’à présent en commun de cette plaine a donné lieu à quelques différends entre les officiers et gardes de l’une et de l’autre, ou même peut causer à l’avenir du relâchement dans ceux qui voudront se garantir de pareilles discussions, en sorte que ce canton demeureroit plus exposé aux contraventions et à la destruction du gibier que s’il dépendoit d’un seul capitaine ou qu’il fût divisé entre ceux des deux varennes voisines. C’est pour éviter ces inconvéniens que nous avons résolu de fixer entr’eux des limites qui les mettent en état de continuer leurs fonctions avec le même zèle et de faire observer chacun à leur égard nos ordonnances et réglemens sur le fait de nos chasses. A ces causes, de l’avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit et déclaré, et par ces présentes signées de notre main disons et déclarons, voulons et nous plaît qu’à l’avenir le canton de la plaine de Genevilliers soit et demeure divisé entre les deux capitaineries de notre varenne des Thuilleries et de Saint Germain en Laye, et que leur séparation soit établie, fixée et limitée comme nous l’établissons, fixons et limitons par le chemin qui conduit du bac d’Anières au bac d’Argenteuil, commençant à sortit dudit bac d’Anières, passant entre la maison du sieur Moreau, qui est du côté droit, et des maisons d’habitans d’Anières, qui sont du côté gauche, continuant toujours, laissant à droite le moulin à vent, dit le moulin d’Anières, et à gauche le village de Colombe, gagnant le pavé et arrivant directement audit bac d’Argenteuil, et en conséquence que tous les héritages et lieux qui sont du côté droit dudit chemin, qui comprennent les villages d’Anières et de Genevilliers, et sont environnés par la rivière de Seine depuis ledit bac d’Anières en tournant proche Saint Denis par les maisons de Seine et la Briche jusqu’au dit bac d’Argenteuil, ainsi que les isles qui sont dans l’étendue de cette portion de rivière, soient et demeurent entièrement dépendans de ladite capitainerie de la varenne des Thuilleries, à laquelle, en tant que besoin seroit, nous réunissons ce qui pourroit n’en avoir pas fait partie, et que le terrain et lieux qui sont à gauche du même chemin d’Anières à Argenteuil, du côté de Colombe, soient et demeurent dépendans de ladite capitainerie de Saint Germain, à laquelle nous les confirmons et réunissons pareillement, en sorte qu’il ne reste audit canton autre neutralité que ledit chemin de séparation seulement, le tout ainsi qu’il est désigné au plan cy attaché sous le contre scel de notre chancellerie, ordonnons à cette fin que lesdites portions divisées demeureront indépendantes l’une de l’autre. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles exécuter selon leur forme et teneur. Car tel esty nostre plaisir. En témoin de quoy nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles le quinzième de juillet l’an de grâce mil sept cent trente deux, et de notre règne le dix septième.
Signé Louis, et plus bas Par le Roy, Phélypeaux
Et scellée du grand sceau de cire jaune.
Registrée, ouy, ce requérant le procureur général du Roy, pour être exécutée selon sa forme et teneur, suivant l’arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le neuf mars mil sept cent trente trois.
Signé Ysabeau »

« Du 10 brumaire
Sur la demande de la commune de Saint Germain en Laye, département de Seine et Oise, tendante à obtenir que le nom de cette commune, jadis le séjour des tyrans et des valets de cour, soit changé en celui de commune de La Montagne du Bon Air,
Cette demande, convertie en motion par l’un de ses membres,
La Convention nationale décrète que la commune de Saint-Germain-en-Laye portera désormais le nom de commune de La Montagne du Bon Air. »

« Extrait des minutes de la secrétairerie d’Etat
Au palais impérial de Saint Cloud, le 29 novembre 1811
Napoléon, empereur des Français, etc.
Sur le rapport de notre ministre de l’Intérieur,
Vu le plan de la carrière de notre école militaire de cavalerie à Saint Germain,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er
L’article 4 de notre décret du 14 décembre 1809 est modifié en ce qu’il porte que la communication de la rue de Paris à la forêt sera établie sur le prolongement de la terrasse et par la rue qui avoisine la propriété sur sieur Bardel.
Art. 2
La communication existante sur l’emplacement de la carrière de l’école est maintenue. Elle sera constament fermée par les deux grilles qui sont à ses deux extrémités et qui ne seront ouvertes que pour notre service.
Art. 3
Notre ministre de l’intérieur et notre ministre de la guerre sont chargé de l’exécution du présent décret, signé Napoléon.
Par l’empereur, le ministre secrétaire d’Etat, signé le comte Daru
Pour ampliation : le ministre de l’Intérieur, comte de l’Empire, signé Montalivet »

« Ministère de la Guerre
Extrait des minutes de la secrétairerie d’Etat
Camp impérial de Schönbrunn, le 17 mai 1809
Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse,
Sur le rapport de notre ministre de la Guerre,
Notre conseil d’Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er
L’école militaire spéciale de cavalerie, créée par notre décret du 8 mars, sera composée de 600 élèves et d’un état-major chargé de leur police et de leur instruction.
Art. 2
L’état-major sera composé :
D’un général de brigade, commandant,
D’un colonel ou d’un major, commandant en second, directeur des études,
D’un administrateur, comptable,
De deux chefs d’escadron,
De deux adjudants, lieutenants de cavalerie,
De deux capitaines d’infanterie ou d’un capitaine et d’un lieutenant,
D’un lieutenant d’artillerie à cheval,
D’un quartier-maître trésorier,
De quatre professeurs de mathématiques,
De quatre professeurs d’histoire et de géographie,
De quatre professeurs de dessin de la figure, de la carte et des fortifications,
De deux professeurs de belles lettres,
De deux professeurs d’administration militaire,
De deux écuyers,
De deux professeurs de l’art vétérinaire,
De deux maîtres d’escrime,
D’un médecin,
D’un chirurgien,
D’un aumônier bibliothécaire.
Il sera de plus attaché à l’école :
Un artiste vétérinaire,
Un aide artiste vétérinaire,
Un maître tailleur,
Un maître sellier,
Un maître culottier,
Un maître bottier,
Un armurier épronnier,
Et le nombre de piqueurs, de palfreniers, de maréchaux ferrants et d’agens secondaires que notre ministre de la Guerre fixera en raison des besoins.
Art. 3
Les élèves seront partagés en deux escadrons. Chaque escadron sera formé de trois compagnies, chaque compagnie de 100 élèves, dont un maréchal des logis chef commandant la compagnie,
Quatre maréchaux des logis,
Un brigadier fourrier,
Huit brigadiers.
Chaque compagnie aura un trompette qui ne sera point élève. Ces six trompettes seront commandés par un brigadier trompette qui ne sera pas non plus élève.
Art. 4
Les élèves suivront, comme à l’école de Saint-Cyr, des cours de mathématiques, de dessin de la figure, de la carte et des fortifications. Ils suivront aussi des cours d’histoire, de géographie, de belles lettres et d’administration militaire. On insistera particulièrement dans ces cours sur les connaissances nécessaires à un officier de troupes à cheval.
Outre les leçons théoriques et pratiques nécessaires aux officiers des troupes à cheval, les élèves apprendront l’exercice et les manœuvres de l’infanterie. Ils seront exercés aussi aux manœuvres de l’artillerie légère, sous la direction du lieutenant d’artillerie. A cet effet, il sera attaché à l’école deux pièces de canon et deux obusiers attelés.
Le commandant de l’école soumettra à l’examen et à l’approbation de notre ministre de la Guerre un règlement sur les différentes parties de l’instruction, la durée de chaque cours, et le tems à donner aux différens exercices auxquels ils seront formés.
Art. 5
Le règlement en vigueur à Saint-Cyr pour le régime de la police des élèves sera suivi provisoirement à l’école de cavalerie avec les modifications que nécessiterait la différence dans le service des deux écoles.
Art. 6
L’administration sera réglée sur celle de l’école de Saint-Cyr. Elle sera confiée à un conseil composé :
Du général commandant, président,
Du colonel ou du major, commandant en second,
De l’un des deux chefs d’escadron,
De l’un des deux capitaines d’infanterie,
Du lieutenant d’artillerie,
Et du quartier-maître trésorier faisant fonction de secrétaire.
Art. 7
Un administrateur sera chargé, sous les ordres et la surveillance du conseil, de tous les détails qui dépendent de l’administration intérieure de l’école pour la subsistance, l’habillement, l’entretien et l’enseignement des élèves, la nourriture des chevaux, la conservation et l’entretien du mobilier. Il assistera à tous les conseils d’administration, il aura voix consultative dans toutes les délibérations relatives aux recettes et dépenses. Il pourra, lorsqu’il le jugera utile, faire insérer son opinion au procès-verbal des séances.
Art. 8
Le commissaire des Guerres employé à notre école militaire de Saint-Cyr remplira les mêmes fonctions près l’école de cavalerie.
Art. 9
Notre ministre de la Guerre est chargé de l’exécution du présent décret.
Signé Napoléon
Par l’Empereur
Le ministre secrétaire d’Etat
Signé Hugues B. Maret
Le ministre de la Guerre
Signé comte d’Hunebourg »

« Extrait des minutes de la secrétairerie d’Etat
Au palais des Tuilleries, le 8 mars 1809
Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er
Il sera formé une école militaire qui sera établie dans le château de Saint-Germain.
Art. 2
Cette école portera le nom d’école militaire spéciale de cavalerie. Il n’y sera admis que des jeunes gens pensionnaires qui se destinent au service de la cavalerie. Ils devront être âgés de plus de 16 ans. La durée de leurs exercices à l’école sera de 3 ou 4 ans.
Cette école sera organisée pour recevoir 600 élèves. Des écuries seront préparées pour 400 chevaux.
Art. 3
Les élèves penseront eux-mêmes leurs chevaux. Ils iront au manège, à des écoles d’instruction analogues à celles d’Alfort et de Charenton, à une école de ferrage et en général seront instruits de tout ce qui concerne les détails de la cavalerie.
Art. 4
Il y aura deux espèces de chevaux, des chevaux de manège et des chevaux d’escadron. 100 seront destinés au manège et 400 à l’escadron.
Aussitôt qu’un élève aura fait son cours de manège et reçu la première instruction, il lui sera donné un cheval qu’il pensera lui-même et pendant le tems qu’il sera à l’escadron, il apprendra l’escrime et les manœuvres de l’infanterie.
Notre intention est de tirer tous les ans de l’école de Saint-Germain 150 élèves pour remplir les emplois de sous-lieutenans vacans dans nos régimens de cavalerie.
Art. 5
Chaque élève de l’école militaire de cavalerie payera 2400 f. de pension.
Art. 6
Le château de Saint-Germain sera mis à la disposition de notre ministre de la Guerre, qui y fera faire les réparations et arrangemens nécessaires sur les fonds du cazernement, de manière qu’au premier juin prochain, les élèves puissent entrer à l’école.
Art. 7
Notre ministre de la Guerre est chargé de l’exécution du présent décret.
Signé Napoléon
Par l’Empereur
Le ministre secrétaire d’Etat
Signé Hugues B. Maret
Le ministre de la Guerre
Signé comte d’Hunebourg »

Inventaire du bureau d’Henri Hubert par Raymond Lantier à sa mort « AP. EL. XV h. Celtes », « Inventaire ». - État récapitulatif manuscrit des dossiers d’Henri Hubert, soit une description du contenu du bureau d’Henri Hubert à sa mort et dossier contenant le plan de l’ouvrage restitué Les Germains, d’après les cours d’Henri Hubert à l’École du Louvre : notes manuscrites.
Dossier lié à la succession d’Henri Hubert. - Notes sur les donations et leur répartition entre différentes personnes et institutions (ouvrages de la bibliothèque d’Henri Hubert, son mobilier...) : notes manuscrites, courriers (1927-1942).
Notice nécrologique rédigée par Salomon Reinach [1927].

« M. le président porte à la connaissance du conseil une lettre datée de ce jour, adressée à M. le maire par M. Empis, liquidateur des biens de l’ancienne Liste civile, qui annonce que des ordres viennent d’être donnés à M. Chalamel, régisseur, afin de faire reprendre immédiatement les travaux de plantation du nouveau parterre de Saint-Germain. »

« Le maire donne connaissance d’une lettre de M. Vavin à la date du 12 avril concernant le crédit de 45000 francs accordé par l’ancienne Liste civile pour l’achèvement de divers travaux entrepris sur le parterre de Saint-Germain. Ce fonctionnaire dit que c’est à M. le ministre des Travaux publics qu’il appartient de statuer sur ce crédit.
M. le maire répond au conseil que le 17 du courant, il a écrit à ce ministre. »

« M. le maire annonce qu’il arrive journellement au pénitencier militaire des détenus pour y être écroués. Il fait savoir qu’il a écrit à l’administration supérieure pour que ces prisonniers soient expédiés ailleurs, vu la non existence actuelle du pénitencier.
Le conseil décide qu’il sera de plus écrit à M. le ministre de l’Intérieur pour que le pénitencier militaire ne soit pas réinstallé et que le musée d’Artillerie soit transféré à Saint-Germain. »

« Le maire de Saint-Germain-en-Laye, ancien colonel de cavalerie, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis,
Après avoir pris communication de la lettre que lui a fait l’honneur de lui écrire monsieur le comte Bozon de Talleyrand, gouverneur du château royal dud. lieu, le 28 août dernier, ainsi que de l’ampliation du rapport incluse en lad. lettre,
Considérant que ces deux pièces dignes du plus grand intérêt pour les habitants doivent être transcrites au registre des actes administratives pour en consacrer l’existence et qu’ensuite elles doivent être déposées aux archives de la mairie,
Arrête la transcription au présent registre des susd. pièces dont la teneur suit :
Monsieur le Maire,
M. le duc de Luxembourg m’ayant fait la demande d’une autorisation pour que messieurs els gardes du corps pussent faire du parterre du château de Saint-Germain un terrein de manœuvre, j’ai cru devoir prendre les ordres du Roi avant de me décider, et vous trouverez dans sa réponse une nouvelle preuve de sa bonté paternelle pour votre ville. Le Roi m’a donné ordre de refuser. En conséquence, vous voudrez bien surveiller à ce que les mesures soient prises pour que les chevaux ne puissent point passer sur la promenade et que ce lieu, ainsi que la terrasse, soient réservés à l’agrément des habitants. J’espère, Monsieur le Maire, en vous envoyant la copie du rapport que j’ai mis sous les yeux de Sa Majesté, vous prouver l’intérêt que je porte à vos administrés.
Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma parfaite considération.
Signé : le comte Bozon de Talleyrand
Paris, ce 28 août 1817

Château de Saint-Germain
Rapport au Roi
Sire,
M. le duc de Luxembourg, dont la compagnie est en quartier à Saint-Germain, m’a demandé une autorisation pour faire du parterre du château un terrain de manœuvre.
Sire, ce parterre, qui fait le principal agrément de cette ville, est entretenu à ses frais depuis que les rois vos prédécesseurs ont bien voulu en permettre l’usage comme promenade publique, et je pense que cette autorisation aurait le double inconvénient de mécontenter les habitants et de donner lieu [f. 113v] à une demande en indemnité de la part de la ville, car un jardin devenu terrein de manœuvre n’est bientôt plus qu’une terre labourée.
Par ces considérations, j’ai cru devoir prendre les ordres de Votre Majesté.
Signé : comte Bozon de Talleyrand
Refuser l’autorisation
Louis
Par le Roi »

« M. le maire annonce l’évasion des détenus militaires du pénitencier de Saint-Germain et témoigne du respect de l’ordre montré par ces prisonniers, dont l’évasion n’a donné lieu à aucune scène fâcheuse en ville. »

« Extrait du registre des délibérations du conseil général de la commune de la Montagne du Bon Air
Séance publique du treize floréal l’an second de la République française, une et indivisible
Les citoyens artistes employés à diriger les travaux pour l’élévation de la montagne, sur le parterre, ont rapporté que l’endroit où l’on étoit obligé de prendre de la terre pour couvrire l’élévation étoit très éloigné, ce qui augmentoit de beaucoup les travaux, que d’ailleurs cette terre étoit si mauvaise que les gasons ne pouvoient pas s’y nourrir, qu’il seroit possible de prendre des terres sur le parterre, dans le quarré appellé le cloître, sans dégrader cette partie du jardin, qu’en creusant d’un pied dans le cloître et y pratiquant un glacis pour y former un boulingrin, ce quarré auroit le double avantage de retirer les eaux du parterre dans les grandes pluyes et d’être plus agréable pour la promenade des citoyens
Sur quoy le conseil, considérant que le projet des artistes très avantageux, puisqu’il diminuera les travaux, que son exécution, loin de cause des dégradations au jardin national dit le parterre, donnera un écoulement aux eaux dans les grandes pluyes et rendra le jardin plus agréable
Ouy le citoyen agent national
Arrête que l’administration du district et, s’il y a lieu, le citoyen administrateur des biens de la cy devant liste civile sont invités d’autoriser les citoyens artistes de creuser d’un pied la partie du parterre appellée le cloître, à la charge par eux de couper les terres en glacis pour former un boulingrin »

« Procès-verbal de la séance de la commission d’enquête sur les plans parcellaires du chemin de fer de Chatou à Saint-Germain pour l’essai du système atmosphérique
Le treize janvier mil huit cent quarante-cinq, à l’heure de midi, se sont réunis à la préfecture de Seine et Oise MM.
Touret, conseiller de préfecture, faisant fonctions de président
Denis, membre du conseil général du département
Usquin, membre du conseil d’arrondissement de Versailles
Soissons, id.
Bézanson, id.
Perrache, adjoint au maire de la commune de Saint-Germain faisant fonction de maire
Eugène Flachat, ingénieur de la compagnie de chemin de fer et chargé d’en diriger l’exécution
Formant ensemble la commission chargée par arrêtés du préfet de Seine-et-Oise des 7 et 13 janvier derniers de donner son avis sur les plans parcellaires dressés pour l’exécution des travaux et sur les résultats de l’enquête à laquelle ces plans ont été soumis conformément au titre 2 de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le président de la commission a ouvert la séance et a donné lecture des arrêtes du préfet du 7 et 13 janvier courant qui la constituent.
Le plan parcellaire du tracé du chemin depuis Chatou jusqu’à Saint-Germain et l’état des propriétés à occuper pour l’établissement du chemin dressés suivant les plans du cadastre et la matrice des rôles ont été mis sous les yeux de la commission.
La commission, procédant en conséquence à ses opérations, a nommé pour secrétaire chargé de la rédaction M. Eugène Flachat, ingénieur de la compagnie.
Sont présens :
MM. Gayant, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département de Seine-et-Oise, Braude, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département de la Seine, et Emile Pereire, directeur du chemin de fer de Saint-Germain, pour fournir les renseignemens nécessaires et connaître les réponses de la compagnie aux demandes produites par les enquêtes.
Lecture est donnée à la commission :
1° de l’ordonnance royale du 2 novembre 1844 qui autorise l’établissement du chemin de fer atmosphérique entre la station du chemin de fer de Paris à Saint-Germain et le plateau de Saint-Germain
2° des affiches, avis et procès-verbaux constatant la publication du projet et son dépôt pendant huit jours à la mairie des communes de Chatou, du Pecq et de Saint-Germain.
Tracé du chemin de fer à travers la commune de Saint-Germain
Il a été donné lecture du procès-verbal relatif au dépôt des plans parcellaires dans la commune de Saint-Germain, dans lequel sont inscrits cinq cent vingt-neuf dires, dont cinq cent vingt-six déclarations favorables au projet du débarcadère place du Château, deux à celui de la place de Pontoise et une au parc de Noailles.
Il est également donné lecture de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain qui approuve à l’unanimité le projet de débarcadère à la place du Château.
M. Emile Pereire est introduit. Il expose à la commission que le chiffre tout à faire imprévu des prétentions des propriétaires de maisons, dont une partie devait être coupée par l’un des points d’arrivée projetés, celui de la place du Château, nécessite une modification aux dispositions de la station si l’on veut faire arriver le chemin de fer à un point aussi central et aussi conforme aux vœux des habitants de Saint-Germain, que cette modification consiste à reprendre sur le parterre la partie de l’emplacement qui nécessiterait l’expropriation des maisons. A ces avantages pourrait se joindre celui de laisser une rue de dix mètres entre les maisons et la station, rendant ainsi les abords de la station plus facile et conservant les propriétés existantes, que ce résultat serait obtenu par une avance de 19 m. 50 c. en moyenne au-delà de la ligne d’expropriation marquée sur le parterre du château.
M. Emile Pereire se retire après avoir indiqué cette modification.
La discussion s’établir entre les membres de la commission sur cette nouvelle question à résoudre.
Un membre demande qu’un projet basé sur les modifications proposées par M. Emile Pereire soit recommandée par la commission. Cette proposition est prise en considération par la majorité de la commission.
Néanmoins, et autant pour mettre à même ceux des membres de la commission qui désireraient profiter du temps pendant lequel la commission reste en permanence pour prendre une opinion plus approfondie sur les avantages de la modification dont il s’agit, que pour donner à la commune de Saint-Germain le tems de se prononcer, la commission s’ajourne pour continuer sa délibération au lundi vingt janvier.
Après quoi la séance est levée à trois heures de l’après-midi, dont procès-verbal signé par les membres présents.
Alexandre Denis
Perrache, adjoint
Bezanson
Eugène Flachat
P. Usquin
Touret
R. Domond »

« Le vingt janvier mil huit cent quarante-cinq, à l’heure de midi et demi, la commission a reprises ses travaux au lieu de ses séances à la préfecture de Seine-et-Oise
Etaient présents MM.
Thouret, conseiller de préfecture, faisant les fonctions de président
Denis, membre du conseil général du département
Bezançon, membre du conseil d’arrondissement de Versailles
Usquin, id.
Perrache, adjoint au maire de la commune de Saint Germain accomplissant les fonctions de maire
M. Soissons étant dans la nécessité d’assister à une commission séant à Paris a informé de la gravité des motifs de son absence.
La commission se trouvant constituée par la présence de dix de ses membres, son président a donné lecture d’une délibération du conseil municipal de la ville de Saint Germain dont il appart que les dispositions nouvelles, présentées à la commission et prises en considération par elle à sa dernière séance, ont été approuvées à l’unanimité.
Que ces dispositions impliquent :
1° que l’alignement des maisons faisant face sur le parterre du château sera continué jusqu’à la place du Château et qu’en conséquence le triangle de la propriété Rigal, saillant sur cet alignement, sera acquis pour être annexé à la place au moyen du droit d’expropriation résultant de l’établissement du chemin de fer.
2° que la façade de la place du côté des propriétés Rigal et Delanoue sera redressée parallèlement à l’axe de l’église et à une distance égale à celle de cet axe avec les maisons de l’autre côté de la place ; qu’en conséquence, la propriété Delanoue et une fraction de la propriété Rigal seront acquises à concurrence des présentes dispositions par voie d’expropriation pour être annexées à la place.
3° que la fontaine placée dans l’angle formé par ces deux propriétés sera déplacée et reportée dans l’alignement sus indiquée.
4° que le conseil s’engage, dans le cas où la compagnie satisferait aux vœux énoncés dans l’article précédent, à abaisser le niveau de la place du Château de manière à le relier le plus convenablement possible au niveau du parterre et du débarcadère.
5° que le conseil s’engage dans le même cas à fournir gratuitement à la compagnie un pouce d’eau fontainier pour l’alimentation des machines.
M. Emile Pereire est introduit et invité à s’expliquer sur les intentions de la compagnie. Il déclare que les dispositions indiquées dans la délibération du conseil municipal lui ont été communiquées, qu’il adhère à leur teneur et qu’il considère les termes de cette délibération comme un engagement réciproque de la ville et de la compagnie. Il remet en conséquence un plan de l’emplacement occupé par la station et un état parcellaire des propriétés dont la cession est nécessaire pour l’exécution des travaux.
M. Emile Pereire se retire.
M. Perrache présente à la commission des observations sur les dispositions publiques à Saint-Germain à la suite de la délibération qui vient d’être lue. Il croit pouvoir émettre l’opinion qu’un nouveau projet aux dépens des propriétés Rigal et Delanoue, en plaçant leur façade sur l’alignement de celle de la station projettée, serait préféré par la majorité, et il appuie fortement sur les convenances de cet arrangement.
La commission statuant sur ces différents points est d’avis que la modification présentée au premier projet déposé aux enquêtes, dont le plan est mis sous ses yeux et a l’approbation unanime du conseil municipal de la ville de Saint-Germain, lui paraît bien entendu parce qu’elle conserve les propriétés dont la cession avait été réclamée, que les abords de la station sont bien mieux ménagés puisqu’elle devient accessible par trois côtés, que les dimensions de la place du Château permettent les plus grandes facilités de service, que d’ailleurs ces dimensions pourront être accrues par le comblement du fossé du château dont le vœu est exprimé par le conseil municipal.
En conséquence, les plans et états parcellaires de cette modification sont annexés au dossier et les propriétaires intéressés seront informés conformément aux dispositions de la loi.
La commission est d’avis que, dans les intérêts de la ville de Saint-Germain, l’arrivée du chemin de fer à la place du Château est préférable à celle de la porte de Pontoise ou de la grille de l’avenue des Loges,
Que néanmoins et comme il est dans le vœu de la loi que l’expropriation des propriétés ne soit autorisée que dans le cas d’absolue nécessité et qu’à ce point de vue il y a lieu de préférer les dispositions qui, à avantages égaux quant au point d’arrivée et aux abords du chemin de fer, conserveraient les propriétés Desnoyer, les bâtimens de la surintendance et de ne demander que le sacrifice de la fraction de la propriété Regal et la propriété Delanoue nécessaires pour dégager les abords du chemin de fer et l’élargissement de la place.
En conséquence, la commission approuve les dispositions du projet telles qu’elles sont indiquées dans le plan déposé.
Elle déclare d’utilité publique le retranchement des triangles saillants sur les alignemens indiqués des propriétés Rigal et Delanoue.
L’expropriation de ces propriétés ou fraction de propriété sera poursuivie par la compagnie et les alignemens ci-dessus spécifiés seront exécutés par elle en échange des concessions faites par la ville de Saint Germain d’un pouce d’eau fontainier et de l’abaissement de la place, subordonné à l’approbation de l’administration des Ponts et Chaussées en ce qui concerne le passage de la route royale qui la traverse.
Il demeure entendu que la ligne de façade de la station indiquée sur le plan visé par la commission devra être reculée dans le cas où le comblement des fossés du château du côté de la place ne serait pas obtenu.
Quant à la proposition faite par M. Perrache, la commission émet l’opinion qu’en présence de l’avis unanime du conseil municipal de la ville de Saint Germain, les dispositions qu’il propose ne peuvent être présentées comme ayant un caractère suffisant d’utilité publique puisqu’elles n’affectent pas la situation de la station d’arrivée dont les abords seront suffisamment ménagés sans l’élargissement proposé, et, en conséquence, la commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à cette proposition.
Fait et clos en séance le vingt dud. janvier mil huit cent quarante cinq.
Alexandre Denis
Perrache, ajoint
Bezanson
Touret
P. Usquin
Eugène Flachat »

« Persuadés que sont les officiers municipaux qu’il entre dans les vues du monarque qu’ils chérissent de venir au secours de ses sujets et de ne pas multiplier leurs charges, ils espèrent de sa bonté qu’il voudra bien consentir que les officiers municipeaux de cette ville se mettent en possession de la maison appellée le grand commun, scize en cette ville, place du château, et appartenant à Sa Majesté, aux offres qu’ils font de fournir à l’administration du district les lieux qui leur seront nécessaires pour leurs opérations, et observant en outre que cette maison du grand commun ne rapporte rien au Roy, qui paye néantmoins toutes les dépenses relatives à son entretien
En conséquence, l’assemblée a unanimement prié M. Pommier, en rendant compte au Roy de sa mission, de vouloir bien supplier Sa Majesté d’écouter favorablement la pétition de la municipalité de cette ville et de donner ses ordres pour qu’elle puisse incessament se mettre en jouissance de lad. maison appelée le grand commun, elle a prié M. Pomier de vouloir bien luy faire part du résultat de ses démarches, et à cet effet elle a aussy unanimement arrêté que l’expédition de la présente délibération seroit remise à mond. sieur Pomier, qui a signé.
Pomier »

« Du dimanche deuxiesme jour de juillet, unze à douze heures du matin mil six cens quatre vingts quatre, par devant monsieur le prevost
En l’assemblez generalle des habittans dudict Saint Germain est comparu Michel Herbin, marchand pottier d’estaint, demeurant audit Saint Germain, au nom et comme procureur sindic desdits habittans, assisté de maistre Estienne Delagarde, son procureur, lequel nous a remontré qu’il a provocqué lesdits habittans tant au son de la cloche, son du tembourg que par un exploit donné aux nottables par Bellier, huissier en cette prevosté, le jour d’hier, controllé en ce lieu ce jourd’huy par Virely, à nous apparu pour leur donner advis de quatre choses et prendre sur ce leurs advis et pouvoir. La premiere que monseigneur de Louvoy, surintendant des Bastimens du Roy, luy a envoyé ordre par le sieur de Ruzé, controlleur des Bastiments audit Saint Germain, de faire retablir les cours des fontaines dudit lieu, à quoy il a mesme desjà fait travailler et despencé environ une somme de mil livres en plond pour evitter la prison dont il estoit menacé, et comme il y a encore des retablissemens et qu’il en arrive tous les jours, il a receu une nouvel ordre de continuer à faire reparer ledit cours, mais comme les retablissements yrroient à des sommes infinies et que d’ailleurs lesd. habittans ne sont pas chargez de l’entretien dudit cours mais seullement de payer six cens livres annuellement au fontenier du Roy l’entretien desdittes fontaines conformement à leur privilege, à quoy ils ont satisfait, requier que lesdits habitans soient tenus donner leurs advis s’ils trouvent à propos qu’ant leurs noms il s’engage au restablissement dudit cours ou que ledit Herbin audit nom se retire vers Sa Majesté et led. seigneur de Louvoy pour leur representer les raisons cy dessus et demander qu’il plaise au Roy ne les pas engager dans l’entretien dudit cours, qui seroit une atteinte à leur privillege. […]
Lesdits habittans, representez par Cristophe Gosse, Jacques Guesmard, Denis Juillienne, Anthoine Chesnier, François Delaplanche, Nicolas Jarlant, André Tavernier, Charles Maziere, Pierre Richard, Michel Trouvé, Ollivier Letourneur, Pierre Binet, Pierre Guillié, Anthoine Bouquet, Louis Vasault, Henry Gentil, Louis Poisson, Simon Berrier, Ambroise Cruset, Claude Harrouard, Thoussaint Lestang, Charles Quesart, Pierre Legrand, Michel Delacroix, Nicolas Lamoureux, Louis Mahieu, ledit Jacques Delastre, espicier, Henry Parmentier, le nommé Thailleur dit Lepine, Georges Renault, espicier, Pierre Purget, Georges Tarpon, Claude Boucher, Nicolas Jean, Nicolas Gontois, Georges Delastre, Jean Harrouard, Jullien Papin et grands nombre desdits habittans d’autres desd. habittans, tous presens en personnes, ont tous d’une voy dit leurs advis estre que led. Herbin aud. nom sur la premiere des quatre propositions sy dessus se pourvoye vers le Roy et monseigneur de Louvoy pour leur representer que lesdits habitans ne sont pas tenus de l’entretien du cours des fontaines et demander à Sa Majesté qu’il luy plaise ne les pas engager dans cet entretien, à quoy il luy donner pouvoir. […]
Ouy lequel advis, ensemble le procureur du Roy en ses conclusions, avons ledit advis homologué et pour estre executté en sa forme et teneur. […] »

« Copie de l’extrait de la délibération du conseil de ville de Saint Germain en Laye du 13 janvier 1778
Aujourd’hui mardi treize janvier 1778, en l’assemblée du conseil de ville de Saint Germain en Laye tenu devant nous Achilles Nicolas Cousin, conseiller du Roi, président, prévôt, lieutenant général de police de Saint Germain en Laye, 3 heures de relevée,
Sont comparus les sieurs Charles Duteil, ancien sindic, Claude Faugeron, Joseph Laporte, Jean Louis Petit, Charles Cottereau, Victor Boutron des Marais, Denis Gatineau, Pierre Mellanger tous conseillers, François Chapelier, adjoint au sindicat, Claude Bon, sindic actuel,
Est aussi comparu M. Jouanin, procureur du Roi de la prévôté royale de Saint Germain en Laye.
Par le sieur sindic a été représenté et mis sur le bureau 1° une lettre à lui adressée par le sieur Duval, subdélégué de monseigneur l’intendant à Saint Germain en Laye, dattée de Paris du 25 décembre 1777, conçue en ces termes :
Monsieur l’intendant, Monsieur, se trouvant dans la nécessité de déloger incessament du château neuf la compagnie d’invalides établie à Saint Germain, pour la cazerner dans la ville, et ne voulant pas qu’il en résulta pour la ville de nouvelles dépenses, il a fait faire un plan de cazerne susceptible de loger convenablement cette compagnie. L’intention de M. l’intendant est pourvoir au loyer de cette cazerne lorsqu’elle sera construite, sans augmentation de nouvelles impositions ni prendre en aucune manière sur les revenus municipaux de la Ville. On offre à M. l’intendant de construire cette cazerne et tout ce qui en dépend dans l’espace de six mois à compter du premier janvier 1778 et de faire toutes les avances pour cette construction conformément au plan et de l’entretenir exactement, le tout moyennant 1500 l. de loyer par année, que M. l’intendant se charge d’acquiter comme je viens de le dire, sans qu’il en coûte rien de plus à la Ville. Le terrein sur lequel les cazernes seront bâties étant à la disposition de M. l’intendant, il pourrait le faire concéder à la Ville, suposé qu’elle voulût elle-même dans le tems ci dessus indiqué de six mois faire construire les cazernes à ses frais, conformément au plan ci joint, et pour la dédommager des dépenses que cet établissement lui occasionnerait, M. l’intendant offre à la Ville de lui faire payer annuellement les quinze cent livres qu’il doit affecter au loyer des cazernes.
M. l’intendant, en faisant cette proposition à la Ville, me charge de lui marquer, par la voie du sindic, qu’il n’a eu en vue que de lui donner la préférence, suposé qu’elle trouvât quelques avantages à s’approprier cet établissement aux conditions que je viens de vous marquer. Sur quoi, d’après son ordonnance ci jointe et la présente lettre que vous communiquerez au conseil de ville, il demande réponse prompte et positive en forme de délibération à l’ordinaire, laissant au choix du conseil de ville d’accepter ou de refuser la proposition ci-dessus avec la plus grande liberté, attendu qu’elle n’a pour objet que de lui offrir la préférence, ce qui est l’usage ordinaire en pareil cas.
J’ai l’honneur d’être, Monsieur, avec toute l’estime et toute la considération possible, votre etc.
Signé Duval
Et 2° une ordonnance de monseigneur l’intendant en date du 17 décembre 1777 jointe à la lettre ci-dessus transcrite, portant que la présente assemblée serait convoquée.
Sur quoi, ayant mûrement délibéré, la compagnie a unanimement arrêté et arrête de remercier comme elle le fait par la présente délibération monseigneur l’intendant de sa bonne volonté et de la préférence qu’il veut bien donner à la Ville, par la raison qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’accepter la proposition qu’il a bien voulu faire faire par lad. lettre par deux raisons, la première parce qu’elle n’est point en état de faire une avance aussi considérable, n’y ayant point de ville plus pauvre, et la deuxième parce que les habitans n’ont jamais aprouvé et n’aprouveront l’établissement de la compagnie d’invalides.
Ce fait, l’assemblée prochaine a été indiquée au mardy [vide] février prochain et ont tous les sieurs susnommés signé. »

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 2 janvier 1845
L’an mil huit cent quarante-cinq, le deux janvier, le conseil s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Perrache, adjoint, en conformité d’une autorisation de M. le préfet du département, à l’effet de donner son avis motivé sur l’emplacement du débarcadère du chemin de fer atmosphérique.
Etaient présens MM. Laurent, Lallemant, Duchauffour, Lefèvre, Watilliaux, Thiboust, Cardet, Robiniot, de Thuisy, Chevillard, Ducastel, Salles, Rolot, Guignard, Gosselin, Collet, Petit François, Signaux, Nasson, Dubief et Assere.
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire. Monsieur Guy est élu, en son absence M. Ducastel est invité à le remplacer et prend place au bureau.
M. le maire donne lecture des diverses pièces relatives au projet du nouveau chemin de fer.
Et après diverses opinions émises par plusieurs membres,
Le conseil,
Vu la lettre ci-dessus précitée de M. le préfet en date du 24 décembre dernier,
Vu la loi du 5 août 1844 et l’ordonnance royale du 2 novembre suivant,
Vu le plan présenté par la compagnie concessionnaire, ensemble la légende qui y est jointe et le procès-verbal d’enquête ouvert le 25 décembre et constatant jusqu’à ce moment 403 opinions pour l’emplacement du débarcadère à la place du Château tel que le propose la compagnie, un seul avis contraire exprimé par le propriétaire de l’une des maisons dont le terrein est nécessaire,
Considérant que cette maison est située à l’extrémité de la rue la plus fréquentée pour arriver aux promenades avec lesquelles cette rue n’a de communication que par un passage pratiqué sous cette maison, passage étroit et tortueux, obscur, dangereux le soir, et contre lequel s’élèvent depuis longtemps des réclamations, et que dans un temps plus ou moins éloigné le propriétaire de cette maison aurait à en subir l’expropriation pour tout ou partie afin d’ouvrir un passage plus convenable et tel que l’établit le projet présenté par la compagnie,
Est d’avis, à l’unanimité, qu’il y a utilité publique à ce que l’embarcadère soit établi à la place du Château et que cet emplacement est le seul convenable, le seul vraiment utile aux habitans comme aux étrangers et aux intérêts de la compagnie.
Et que l’établissement de l’embarcadère à la grille de Pontoise, sur le terrain du domaine de la Liste civile, à l’entrée et en dehors de la ville, ne remplirait pas le but que le conseil s’est proposé en s’imposant le sacrifice de 200000 francs, qu’il serait impossible de former autour de cet embarcadère les établissemens nécessaires aux voyageurs, la ville ne pouvant s’étendre de ce côté.
Le conseil croit devoir témoigner ici à la compagnie concessionnaire sa satisfaction de la grandeur de ses vues et sa reconnaissance de ce qu’elle n’a pas reculé devant des sacrifices considérables pour arriver à donner à la ville de Saint-Germain le débarcadère le plus utile aux intérêts de ses habitans.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus. »

« Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 janvier 1845
L’an mil huit cent quarante-cinq, le seize janvier, le conseil s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Perrache, adjoint.
Les membres présents sont :
MM. Perrache, de Breuvery, Laurent, Lallemant, Duchauffour, Watilliaux, Thiboust, Cardet, Robiniot, chevalier de Thuisy, Chevillard, Ducastel, Salles, Rolot, Guignard, Guy, Ch. Gosselin, Bégis, Collet, Petit, M. Signaux, Nasson, Dubief et Assere.
M. de Breuvery nommé secrétaire prend place au bureau.
M. le président donne lecture de la lettre de M. le préfet qui autorise la convocation de ce jour. Cette convocation a pour objet d’appeler le conseil municipal à mettre un avis sur une modification au projet d’arrivée du chemin de fer atmosphérique sur la place du château de Saint-Germain.
M. le président expose au conseil que les variantes du tracé sur lequel l’enquête a été ouverte comprenaient trois points d’arrivée, savoir : la grille des Loges, la place de Pontoise et enfin la place du Château,
Que, suivant cette dernière variante, le chemin, se rapprochant peu à peu à partir de la grille des Loges des propriétés bâties qui bordent cette partie du parterre, venait attaquer celles de ces propriétés qui occupent l’espace compris entre l’extrémité de la rue aux Miettes et de la place du Château,
Que l’immense majorité des dires consignés à l’enquête étaient favorables au choix de ce point d’arrivée,
Qu’une séance de la commission chargée de l’examen du plan parcellaire du chemin de fer atmosphérique a eu lieu à Versailles le 13 janvier courant,
Que dans cette séance, la compagnie a présenté une modification au projet soumis à l’enquête et que cette modification, dont les plans sont déposés sur le bureau, consiste, tout en maintenant l’arrivée du chemin sur un point très rapproché de la place du Château, à reporter son tracé un peu plus avant sur le parterre de manière à respecter les propriétés qui bordent cette promenade et à laisser entre ces propriétés et le chemin de fer un espace de dix mètres environ de largeur formant rue et servant de débouché aux passages de la rue aux Miettes et de l’hôtel de la Surintendance.
La discussion s’engage sur la légalité de la substitution de ce nouveau point d’arrivée à celui qui avait réuni la majorité des dires de l’enquête alors que cette substitution a été faite après l’enquête et pendant la séance même de la commission.
Cette légalité est contestée par plusieurs membres.
On répond que, pendant la séance de la commission, tout intéressé à la droit de présenter des modifications au projet primitif et qu’il n’y a pas de raison pour que la compagnie ne puisse pas jouir du même droit, que d’ailleurs cette question ayant été soulevée au sein même de la commission, un membre a déclaré que, pour lever toute difficulté à cet égard, il prenait la modification pour son compte et déclarait en tant que besoin la présenter en son nom. Un membre persistant dans ses doutes sur la légalité d’une modification présentée aussi tardivement fait observer qu’il est de l’intérêt de la compagnie elle-même de bien se fixer sur la limite du droit qu’elle pourroit avoir d’agir au besoin contre des tiers en vertu de cette modification tardive.
Il est répondu qu’en ce qui concerne la ville de Saint-Germain, l’enquête ouvert a eu pour but d’avoir un avis sur le tracé dans le sens des intérêts généraux des habitans et non dans celui des intérêts de la ville en tant que propriétaire, puisque le projet ne touchait en rien ni à une propriété communale, ni à une voie publique dépendant de la ville, et que la modification nouvelle restant dans les mêmes conditions à cet égard, la ville ne pourrait être fondée à élever de ce chef aucune réclamation, que pour ce qui touche aux intérêts privés, le nouveau tracé cessant d’attaquer directement les propriétés particulières et devant par suite exempter, sinon la totalité, du moins la plus part des possessions de maisons de l’expropriation forcée dont ils étaient auparavant menacés, sans accroître pour aucun d’eux les conséquences de cette expropriation, ces possesseurs resteraient également non fondés dans leurs réclamations, si tant est que quelqu’un d’eux voulut en élever, enfin qu’en somme l’affaire se réduisait à une plus grande quantité de terrein à demander à la Liste civile sur le parterre et que tous autres que la Liste civile ou la compagnie étaient sans titre pour s’immiscer dans la négociation pendante à cet égard.
Personne n’élevant plus de doute sur la question de la légalité, la discussion s’engage sur la convenance de la modification proposée et sur ses avantages et inconvénients matériels.
Un membre dit qu’avant de se prononcer pour le tracé soumis aux enquêtes, la compagnie a dû le faire étudier sérieusement et qu’il n’y a aucun motif pour venir aujourd’hui le modifier, que la seule raison alléguée par la compagnie consiste dans les prétentions excessives élevées par les propriétaires des maisons à démolir et que, ces prétentions ayant dû être prévues à l’avance, ne peuvent être une cause suffisante de modification.
On répond dans l’intérêt de la compagnie qu’elle veut faire pour la ville de Saint-Germain beaucoup plus que ce à quoi l’obligeait la délibération du conseil municipal portant subvention en sa faveur, qu’elle avait espéré pouvoir traité à l’amiable avec les propriétaires, qu’elle n’espère plus y réussir aujourd’hui et qu’indépendamment de la dépense excessive qui pourroit éventuellement résulter pour elle des évaluations du jury, il y a lieu de tenir compte des délais qu’exigeroit nécessairement l’accomplissement des formalités d’expropriation.
Ces délais, qu’il est impossible d’évaluer à moins de cinq mois, feraient perdre à la compagnie la saison propice pour les travaux, et remettraient l’ouverture du chemin de fer à une époque beaucoup plus éloignée que celle à laquelle il est aujourd’hui permis de l’espérer.
Plusieurs objections sont ensuite élevées contre le choix du nouveau point d’arrivée. La plus part portent sur le peu de dégagements qu’offre pour la circulation le voisinage du débarcadère. Le point fixé par le projet soumis à l’enquête offrait des débouchés faciles à établir par la rue aux Miettes et la rue de la Surintendance et ce indépendamment de l’entrée principale placée directement sur la place du Château.
L’emplacement nouveau n’offre d’autre dégagement que celui de la place du Château, et encore ne débouche-t-il pas directement sur cette place mais bien sur un terrein resserré entre les fossés du château et l’angle saillant du grand commun. Quant à l’issue que pourrait offrir au moins aux piétons l’espace ménagé entre le débarcadère et les propriétés voisines, il est complément obstrué par les petits jardins placés en avant de ces propriétés.
En somme, plusieurs membres regardent le choix du nouvel emplacement comme pouvant offrir dans l’état actuel de graves inconvénients pour la libre circulation et même pour la sécurité de la voie publique.
Un membre propose de sollicité du gouvernement l’autorisation de combler la partie des fossés du château qui fait face à la place. Un autre pense qu’il y aurait lieu de frapper de retranchement par voie d’alignement la maison du grand commun de manière à dégager par la suite les abords du chemin de fer de ce côté.
Il est répondu que cette mesure, d’ailleurs indispensable s’il était impossible de faire mieux, serait complètement insuffisante en ce sens qu’elle remettrait à un avenir indéfini le remède à apporter à un inconvénient qui ne manquerait pas de se faire sentir dès le jour de l’ouverture du chemin de fer.
Un membre demande s’il n’y aurait pas moyen de concilier à cet égard les intérêts de la ville et ceux de la compagnie en invitant celle-ci à faire l’acquisition immédiate du grand commun pour en opérer la démolition, soit totale, soit partielle, et en lui offrant en compensation de ce sacrifice la concession de l’eau nécessaire à l’alimentation de la machine qu’elle sera dans la nécessité d’établir.
Ce membre dépose sur le bureau une proposition ainsi conçue :
Le conseil accepte le nouveau tracé présenté par la commission du chemin de fer, en émettant le vœu que la compagnie de ce chemin, reconnaissant que l’espace que présentera la place du Château à l’entrée du parterre, se trouvera trop restreint en raison du mouvement considérable de population qui va se développer sur ce point, fasse l’acquisition du bâtiment du grand commun et de la maison Delanoue, et dans le cas de la réalisation de ce vœu de la part de la compagnie, la ville de Saint-Germain prend l’engagement de lui servir à titre gratuit pour l’usage de la machine à vapeur destinée à faire la vide dans le tube de traction, la quantité d’un pouce fontainier d’eau.
Après la discussion à laquelle donne lieu le développement de cette proposition, quelques observations sont faites sur les avantages que présenterait pour la ville l’annexion au parterre du château de toute la partie de la forêt comprise entre le tracé du chemin de fer et les limites actuelles du parterre ainsi que sur les modifications qu’il serait convenable de faire subir aux dispositions actuelles du parterre, et notamment en ce qui touche une allée de tilleuls qui, partant vers le château du même point que la grande allée de maronniers, vient aboutir en face des glacières. Cette allée, destinée à rétablir le parallélisme entre les deux côté des pièces de gazon en face du château, cesserait de concourir à la régularité de l’ensemble par suite de l’établissement du chemin de fer et sa suppression est réclamée.
Un membre demande également la suppression des petits jardins aujourd’hui concédés par la Liste civile à titre de location au devant des propriétés de la surintendance et du grand commun.
Un autre membre entretient le conseil de la convenance qu’il y aurait d’abaisser le niveau de la place du Château aux abords du débarcadère et de rapprocher ce débarcadère des murs du château.
Après la discussion de ces propositions, statuant sur les divers points sur lesquels son attention a été appelée dans le cours de la présente délibération, le conseil municipal
1° émet un avis favorable à la modification au tracé et au point d’arrivée du chemin de fer proposée par la compagnie.
2° émet le vœu que la compagnie, usant de son droit d’expropriation à l’égard de la maison du grand commun et de la maison Delanoue y attenante, face l’acquisition de ces propriétés et en opère la démolition immédiate, au moins quant aux parties à retrancher pour prolonger sur le parterre l’alignement de la surintendance et déterminer sur la place du Château une ligne parallèle au côté opposé de la place et à égale distance du milieu de cette place, mesuré suivant le prolongement de l’axe de l’église. Ce vœu comprend également le report de la fontaine de la place du Château sur le nouvel alignement.
3° s’engage, dans le cas où la compagnie satisferait, ainsi qu’il y a lieu de l’espérer au vœu énoncé au paragraphe 2, à abaisser le niveau de la place du Château à partir de l’axe de l’église de manière à relier de la manière la plus convenable ce niveau à ceux du parterre et du débarcadère à établir. Cet engagement reste toutefois subordonné à l’assentiment qu’il serait nécessaire d’obtenir de l’administration des Ponts et Chaussées.
4° s’engage, dans le même cas, à fournir gratuitement à la compagnie, pour l’alimentation de la machine fixe qu’elle sera dans la nécessité d’établir, la quantité d’un pouce d’eau fontainier.
Cet engagement est pris à la charge par la compagnie de mettre à la disposition de la ville, qui sera libre de l’utiliser à son profit, la partie de cette eau qui excéderait celle nécessaire aux besoins de son service.
Cette rétrocession aura lieu sur la demande de la ville, à la charge de laquelle seront établies les conduites nécessaires.
5° émet le vœu que la compagnie fasse auprès du gouvernement les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation de combler la partie des fossés du château qui fait face à la place.
6° émet le vœu que le débarcadère soit rapproché du château de manière à être le moins possible masqué par les bâtiments ou la partie restante des bâtiments du grand commun.
7° émet le vœu que la partie de la forêt comprise entre le château et le tracé du chemin de fer soit réuni au parterre.
8° émet le vœu que les petits jardins concédés par la Liste civile à titre de location au devant des propriétés du grand commun et de la surintendance soient supprimés, pour leur emplacement être livré à la circulation.
9° émet le vœu que l’allée de tilleuls attenant à la grande allée de maronniers et destinée à racheter le défaut de symétrie entre les gazons du parterre et les plantations du quinconce soit supprimée.
Le procès-verbal est lu et adopté, et la séance est levée à trois heures et demie. »

« Département de Seine-et-Oise
Arrondissement de Versailles
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 12 novembre 1852
L’an mil huit cent cinquante-deux, le douze novembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Quentin de Villiers, maire.
Vingt-quatre membres étaient présents.
M. le maire donne lecture d’une note donnée par l’administration du chemin de fer et d’un rapport de M. l’architecte-voyer de la ville favorable à la demande que fait la compagnie au conseil d’émettre un avis favorable sur le projet de substituer une galerie vitrée à l’ancienne, afin de laisser à jour, sur le parterre, l’espace laissé occupé par la galerie et de reculer le trottoir et le garde-corps sur le parterre de toute la largeur de cette galerie.
Les promeneurs pourraient ainsi voir l’arrivée et le départ des trains, la gare serait plus saine et d’un aspect plus agréable.
Le conseil,
Prenant en considération les motifs énoncés par la compagnie du chemin de fer,
Emet un avis favorable sur ce projet tout en témoignant le désir de voir le prolongement du trottoir en bitume jusqu’à l’entrée du premier tunnel et la substitution d’un garde-corps en fer au treillage en bois placé sur le côté gauche de la tranchée, lequel déshonore l’ensemble de clôture établi au pourtour de l’embarcadère. »

« Département de Seine et Oise
Administration municipale de Saint Germain en Laye
Liberté, égalité
Extrait du registre des délibérations de l’administration municipale de Saint Germain en Laye
Séance publique du 29 messidor l’an cinquième de la République française, une et indivisible
Sur les différentes plaintes faites à l’administration par les officiers du seizième régiment en station en cette commune à raison de l’insuffisance de l’eau distribuée dans les différents établissemens militaires et particulièrement au vieux château, où le quartier est établi, après avoir parcouru tous ces établissemens, il a été reconnu qu’il n’y avait d’autre moyen, pour assurer le service de l’eau dans ledit vieux château, que celui d’y établir une bâche provisoire de huit à dix muids auprès de la fontaine, laquelle bâche, recevant continuellement le peu d’eau qu’on introduit dans cette maison, supléerait à l’insuffisance de cette même conduite dont l‘eau se perd à mesure qu’elle arrive,
Considérant qu’il existe dans les magasins nationaux de cette commune une quantité de plomb plus que suffisante pour établir la bâche dont il s’agit,
Considérant qu’il est possible de la faire par économie, en chargeant de cette opération le citoyen Desmarais, l’un des inspecteurs des Domaines nationaux, de cette commune, chargé de la surveillance dud. magasin,
Considérant que cet établissement, qui est on ne peut plus urgent, ne peut occasionner qu’une très médiocre dépense et qu’attendu les circonstances et la nécessité de s’occuper sans délai de la construction de la bâche dont il s’agit, on ne peut sans inconvénient faire la marche d’une adjudication au rabais qui entrainerait du tems et des délais pendant lesquels la troupe continuerait d’être privée d’eau,
Oui le commissaire du directoire exécutif,
L’administration invite le département à donner son autorisation pour que le citoyen Desmarais, second inspecteur et garde magasin des Domaines nationaux de Saint Germain, puisse faire construire sur le champ et par économie, sous la surveillance de l’administration municipale, une bâche de huit à dix muids dans le vieux château de Saint Germain, d’y employer le plomb nécessaire qui se trouvera dans les magasins, et faire au surplus la dépense qui sera jugé indispensable pour confectionner la dite bâche, laquelle dépense l’administration estime ne pouvoir excéder trois cents francs au delà des plombs et fers qui seront pris dans les magasins. »

« Extrait du registre des délibérations du conseil général du district de Saint Germain en Laye
Séance publique du 13 juin 1793, l’an 2e de la République française
Par le citoyen procureur syndic a été représenté à l’administration que le bail de location de la partie de bâtiments dans lesquels cette administration de district est établie expirait au 1er octobre prochain, qu’il avait proposé plusieurs fois au propriétaire de renouveller cette location, que ses propositions n’avaient eu aucun succès, qu’il paraissait évident que ce propriétaire ne voulait plus loger l’administration, que la seule proposition faite par celui ci fut que l’administration serait tenue de se charger de la location entière de ladite maison, qu’encore le propriétaire n’a fait cette proposition qu’en supposant qu’il ne trouverait pas à louer sa maison à d’autres particulier ; a observé le procureur syndic que, si l’administration prenait le parti de se charger de la location entière de cette maison, tout faisait présumer qu’elle ne trouverait pas facilement à sous louer la partie de cette maison qui lui est inutile, et qu’alors, au lieu du loyer de 750 l. qu’elle paye aujourd’huy pour la portion, elle seroit obligée de payer à elle seule la somme de 1800 l., qui est le prix de la totalité du loyer de cette maison
Que dans cet instant, il va être procédé à la location des bâtimens dépendant de la ci devant liste civile à Saint Germain, que dans un de ces bâtimens, apellé le grand commun, se trouve un appartement au rez de chaussée dans lequel l’administration pourrait facilement s’établir
Sur laquelle proposition, le conseil général a arrêté que le citoyen Corborand, président, du Fresnay, Prevost, membres du directoire, le citoyen Chandellier, procureur syndic, et Fournier, secrétaire, sont nommés commissaires à l’effet de se transporter à l’instant dans ledit appartement pour examiner si ce local est suffisant, et si l’administration peut s’y loger, qu’ils se transporteront ensuite chez le citoyen Crommelin, régisseur du domaine de Saint Germain, pour lui demander l’extrait du procès verbal d’estimation en ce qui concerne ledit appartement.
Lesdits commissaires, de retour, ont annoncé au conseil général que cet appartement présentait un local convenable pour y placer tous les bureaux de l’administration, qu’il y aurait cependant quelques aménagements de distribution à faire, mais qu’ils n’étaient pas considérables, et lesdits commissaires ont déposé sur le bureau l’extrait du procès verbal d’estimation à eux remis par led. citoyen Crommelin, par lequel il appert que cet appartement est estimé à la somme de 560 l.
Le conseil général, considérant qu’il serait intéressant, tant pour la République que pour les administrés de ce district, que l’administration n’éprouvât aucune interruption dans son changement de local, considérant que l’adjudication de la location desdits bâtimens est fixée au 19 du présent mois, qu’il est en conséquence instant que l’administration soit autorisée par le département à l’effet de s’en rendre adjudicataire
Considérant qu’il n’est pas possible à l’administration de faire faire dans un aussi court espace de tems les devis estimatifs, tant des réparations à faire audit bâtiment que des dépenses relatives au déplacement et à l’établissement des bureaux, mais qu’il pourra y être procédé immédiatement après l’adjudication dudit local
Oui le procureur syndic,
Le conseil général estime que le département doit être invité d’autoriser le citoyen procureur syndic de ce district de se rendre adjudication dudit appartement pour y établir l’administration et que pour cet effet copie du présent arrêté, ensemble l’extrait du procès verbal d’estimation seront directement portés au département par les citoyens Corborand, président, et Dufresnay, membre du directoire, commissaires nommés à cet effet, et que les devis de réparations et d’établissement lui seront adressés aussitôt après l’adjudication.
Signés Corborand, président, Prevost, Glinez, Dufresnay, Hebert, Gourdin, Chandellier, procureur syndic, et Fournier, secrétaire »

« Des différentes formes qu’affectent les silex naturels […] 15e fascicule » : 2 dossiers, 5 feuilles de notes manuscrites, 11 planches de dessins à l'encre et aquarellés (sans date).

Tirant ses origines de la bibliothèque des rois de France, le département des Manuscrits conserve la plus importante collection au monde de manuscrits médiévaux, modernes et contemporains. Elle comprend de nombreuses copies anciennes, unica, textes scientifiques, manuscrits décorés et à peintures. Enrichies par des dons d’auteurs, d’hommes politiques ou d’universitaires, par des mécénats ou des achats, les collections sont encyclopédiques : chansons de geste, religions d’Orient et d’Occident, histoire moderne et contemporaine, manuscrits littéraires...
Les collections de manuscrits originaux sont complétées par des livres et revues en toutes langues, des microformes et des fac-similés. La salle de lecture est ouverte aux lecteurs de la Bibliothèque de recherche ; la consultation de certains manuscrits doit faire l'objet d'une autorisation spéciale.

Les collections du département des Manuscrits sont encyclopédiques : chansons de geste, romans arthuriens, langues romanes, littératures orientales, religions d’Orient et d’Occident, histoire ancienne, histoire des sciences, les manuscrits littéraires : Pascal, Diderot, Apollinaire, Proust, Colette, Sartre etc. Le « cabinet des titres » constitue avec les armoriaux les principales ressources en généalogie.

La collection des manuscrits comprend un nombre très élevé de copies anciennes, d'unica, de textes scientifiques, de manuscrits décorés et de manuscrits à peintures ainsi que des manuscrits sur une grande variété de supports et de formes (xylographes, estampages notamment).

« [p. 139] Compte general des revenus tant ordinaires qu’extraordinaires du Roi pendant l’année 1202
Anno Domini M° CC° secundo
Præposituræ. De primo tertio [anni], mense Novembri
[…]
[p. 142] Pissiacum. De dimidio anno usque ad. Natale Domini IIIc l.
[…]
Odo forestarius IX l.
[…]
[p. 145] P. Præpositi Breevallis. De I° tertio. IIIIxx & VI l. & XIII s. & IIII d.
[…]
Monachi S. Germaini V s.
[…]
[p. 151] P. Alelmi
[…]
Pro vino Altissiod’ et pro glande Sancti Germaini et Roboreti C l.
[…]
[p. 171] Pissiacum
[…]
Pro culcitris Sancti Germani in Loya emptis X l.
[…]
[p. 175] Anno Domini M° CC° secundo, mense Februario
[…]
[p. 189] Anno Domini M° CC° tertio, mense Maii
[…]
[p. 192] Laudunum & Best’. IIIc l.
[…]
Pro avenis Best’ colligendis, & pro venatione ducenda apud S. Germanum in Loya XXI s.
[…]
[p. 193] Pissiacum. IIIc l., de dimidio anno usque ad. S. Johannem.
[…]
Forestarius IX l.
[…]
P. S. Leodegarii. IIIIxx & XVI l. & XIII s. & IIII d.
[…]
Pro duobus ferratis monachorum S. Germani XLV s.
[…]
[p. 195] Anno Domini M° CC° tertio, mense Maio
[…]
[p. 198] Recepta Godardi
[…]
De corilis S. Germani XVIxx l. »

« Grand livre » [28x41cm] [comporte une table des matières ; les chapitres "ateliers et musée » et « frais de bureaux » sont présents dans la table des matières, mais n'ont pas été réalisés ; comprend les dépenses relatives au matériel d'entretien (1874-1927), aux transports (1874-1906), aux déplacements (1874-1918), au chauffage (1874-1953), à l'éclairage (1874-1926), aux installations du musée et ateliers (1878-1928), ainsi qu'une liste d'achats d'objets et de moulages (1904-1906 et 1920)].
« Menues dépenses extraordinaires pour le musée » [20x30cm] (14/05/1897 - 09/01/1947).
Registre des bons de commande [20x31cm] (07/01/1901 – 23/03/1940) [comprend également le registre des « remises des mandats » (19/02/1905 – 02/11/1929) et des « fournitures de charbon »] (1940-1946).
« Journal des entrées » [20x30cm] [registre des ventes de tickets] (01/06/1953 – 05/01/1958).

École des Mines, Paris [MAN 60531 ; collection paléolithique ; don envoyé fin juillet 1913] : courrier, inventaire.

Museo Nacional, Bogotá [spécimens de haches éclatées de la vallée de la Somme ; inconnues de l’inventaire MAN]. - Engagement de la procédure de dépôt et suivi administratif :ampliation de l'arrêté miniostériel de mise en dépôt (21/01/1928), correspondance (1926-2003).
Musée du cinquantenaire, Bruxelles [série de haches paléolithiques de la vallée de la Somme ; projet de mise en dépôt de 1921 en échange d’objets provenant des fouilles des frères Siret à El Argar ou d’autres sites du Sud-Est de l’Espagne] : correspondance (1921-2005).
British Museum, Londres [pièces lithiques ; échange de 1933 contre six outils en silex clactoniens] : correspondance, inventaire, documentation (1926-2006).
Museo Nacional de Arqueologia, Historia y Etnografia, Mexico [30 têtes noires de la culture archaïque de la Vallée de Mexico et ses alentours, 60 têtes noires de la culture teotihuacana, 30 têtes noires de la zone d’Azcapotzalco, 30 têtes noires zapotèques 3 récipients de Chupicuaro, 2 récipients teotihuacanas, collier de perles vertes, 5 vases zapotèques ; projet d'échange de 1934 contre la collection complète d’objets paléolithiques de France, des objets en pierre et os du Paléolithique supérieur et des objets du Néolithique] : correspondance, documentation (1933-2005).
The Newark Museum, New Jersey [objets préhistoriques français ; demande de mise en dépôt envoyée le 17 juin 1966] : correspondance (1966).
American Museum of natural history, New York [MAN 43400 ; outils silex paléolithique ; remis à M.W.C Nelson en novembre 1922] : correspondance, inventaires, documentation (1905-2010 ).
Ashmolean Museum, Oxford [outillage lithique ; dépôt qui aurait été réalisé avant 1921] : correspondance, inventaire (2003).
Unviversity of Pennsylvania Museum of Archeology and Anthropology, Philadelphie [outils moustériens de la collection Henri Martin ; dépôt qui aurait été réalisé en 1923, sous la forme d’un don] : correspondance documentation (1923-2006).
Latvijas Vestures Muzejs, Riga [pièces lithiques ; projet de mise en dépôt datant de 1932-1933] : correspondance (1932-2004).
Royal Ontario Museum, Toronto [MAN 911.53.1 à 911.53.38 ; pièces lithiques algériennes ;dépôt réalisé en 1910-1911] : correspondance, inventaire, documentation (1909-2007).
Rheinisches Landesmuseum, Trèves [vaisselle de la culture de la Marne ; demande de mise en dépôt envoyée le 3 janvier 1939] : courrier (1939).
Musée de Vienne [bronzes ; demande de dépôt envoyée en 1954] : courrier (1954).
Schweiz Landesmuseum, Zürich [MAN 6266 ; tissu façonné noir provenant de la collection Keller ; proposition d’échange du 11 février 1936 contre du matériel lacustre] : correspondance (1936).
Musée d’Algérie indéterminé [objets indéterminés ; demande envoyée le 28 octobre 1962 et réitérée le 22 novembre] : correspondance (1962).
Musées britanniques indéterminés [doubles d’objets des âges de la Pierre, du Bronze et du Fer, céramiques, statuettes de terre-cuite gallo-romaines ; proposition de dépôts envoyée le 24 juillet 1948 ; demandés en échange de moulages des oenochoés de Bouzonville] : correspondance (1948).
Musées du Maroc non définis [objets indéterminés ; dépôts qui auraient été réalisés sous le régime du Protectorat] : correspondance (1960).